Exportation et importation de produits chimiques dangereux

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1 Exportation et importation de produits chimiques dangereux Règlement (CE) n 689/2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux Règlement (UE) n > applicable en mars 2014 Direction générale de la prévention des risques Bureau des substances et préparations chimiques Vendredi 12 octobre 2012 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 I La Convention de Rotterdam II Base législative et réglementaire au niveau UE III Produits concernés IV Mise en œuvre du règlement PIC 2

3 I La Convention de Rotterdam 1/4 Le règlement PIC met en oeuvre au sein de l UE la Convention de Rotterdam Convention de Rotterdam (PNUE et FAO) Sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international 3

4 I La Convention de Rotterdam 2/4 Quelques dates importantes pour la Convention de Rotterdam : 11 septembre 1998 : - adoption du texte de la Convention - signature de la Convention : procédure PIC provisoire (base volontaire) 17 février 2004 : ratification de la Convention par la France 24 février 2004 : entrée en vigueur de la Convention Juridiquement contraignante 4

5 Objectifs de la Convention de Rotterdam Encourager le partage des responsabilités entre Parties Encourager la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de : protéger la santé des personnes protéger l environnement contre des dommages éventuels contribuer à l utilisation écologiquement rationnelle de ces produits I La Convention de Rotterdam 3/4 5

6 I La Convention de Rotterdam 4/4 Champ d application de la Convention de Rotterdam Produits chimiques interdits ou strictement réglementés afin de protéger la santé des personnes et l environnement Préparations pesticides extrêmement dangereuses qui posent des problèmes dans les conditions d emploi des pays en développement ou pays à économie en transition 6

7 II Base législative et réglementaire au niveau UE Règlement 2455/92/CEE (plus en vigueur) - Système commun de notification et d information pour les exportations à destinations des pays tiers de produits chimiques interdits ou sévèrement réglementés dans la communauté en raison de leurs effets sur la santé des personnes et sur l environnement - Procédure PIC obligatoire Règlement (CE) n 304/2003 (plus en vigueur) Annulé par arrêt du 10 janvier 2006 de la CJCE car ce règlement était uniquement fondé sur l'article 175 (environnement) du traité alors que les articles 133 (politique commerciale commune) et l'article 175 sont les bases juridiques appropriées. Règlement (CE) n 689/2008 (entrée en vigueur août 2008) Règlement (CE) n 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux Règlement (UE) n 649/2012 (entrée en vigueur mars 2014) Règlement (UE) n 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux Refonte : les principes restent les mêmes, quelques modifications pour améliorer la procédure. 7

8 III Produits concernés 1/2 Produits concernés [article 2, 1.a) à c)] Quels produits chimiques? Substances interdites ou strictement réglementées au niveau de l'union Européenne Sous quelle(s) forme(s)? substances en tant que telles [ pures ] préparations («mélanges») contenant les substances concernées articles contenant les substances concernées Produits exemptés [article 2, 2. a) à i)] stupéfiants et psychotropes matières et substances radioactives déchets aliments et additifs alimentaires organismes génétiquement modifiés certaines spécialités pharmaceutiques et médicaments vétérinaires (sauf biocides). Les petites quantités ne sont pas exclues du champ de la notification 8

9 III Produits concernés 2/2 Catégories de produits chimiques [article 2, 1.a) à c)] 2 catégories issues de la Convention de Rotterdam 4 sous-catégories issues du règlement (CE) Produit chimique Pesticide Industriel produit phytopharmaceutique biocide usage professionnel grand public A partir du moment où une substance est inscrite pour une sous-catégorie, le règlement «PIC» s applique au produit chimique correspondant même s il est employé dans le pays importateur pour un usage correspondant à une autre sous-catégorie. L'ensemble des substances concernées est listé aux annexes I et V du règlement PIC. Règlementations connexes mise à jour de «PIC» [art. 22] Polluants organiques persistants (POP) [Reg. (CE) N 850/2004] Biocides [Directive 98/8/CE] Phytopharmaceutiques [Règlement (UE) 1107/2009] Règlement «CLP» [Reg. (CE) N 1272/2008] («Classification, Labelling, Packaging») Règlement «REACH» [Reg. (CE) nº 1907/2006] 9

10 IV Mise en œuvre du règlement PIC 1/6 Deux niveaux de procédures Selon les parties dans lesquelles sont listées les substances, deux niveaux de procédures existent : notification d exportation notification d exportation + consentement explicite nécessaire Annexe I Partie 1 Partie 2 Partie 3 Notification d exportation Envoyée par l exportateur à l Autorité Nationale Désignée (DNA) via la base de données EDEXIM Demande de consentement explicite Non Envoyée par l Autorité Nationale Désignée (DNA) aux autorités compétentes du pays importateur. 10

11 IV Mise en œuvre du règlement PIC 2/6 Annexe I : produits chimiques exportables [article 6] Annexe I : 3 parties pour quelles différences? partie 1 : liste des produits chimiques soumis à la procédure de notification d'exportation partie 2 : liste des produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification CIP (Consentement Informé Préalable) partie 3 : liste des produits chimiques soumis à la procédure CIP au titre de la convention de Rotterdam CCl4 Chlorate Oxyde d éthylène Annexe I Partie 1 Partie 2 Partie 3 Notification + FDS Oui Oui Oui Demande de consentement explicite Non Oui (au titre du Reg. 689/2008) Oui / Non (circulaire PIC - Rotterdam) Rotterdam, Annexe III Non Non Oui Annexe V : produits chimiques interdits d exportation [article 14.2] 11

12 IV Mise en œuvre du règlement PIC 3/6 Acteurs Etats Membres DNA (Designated National Authority) Responsable de la mise en œuvre du règlement (CE) N 689/2008 Responsable d instruire les notifications des exportateurs Responsable des demandes de consentement explicite Douane Responsable du contrôle douanier avant exportation et importation Commission Européenne DNA commune pour l Union Européenne Responsable de la base de données EDEXIM Etablit les notifications finales envoyées aux pays importateurs Coordonne les Etats Membres au niveau des instances internationales COP, CRC, Workshop Notifie au Secrétariat de la Convention de Rotterdam la décision communautaire concernant les substances 12

13 IV Mise en œuvre du règlement PIC 4/6 Acteurs Exportateurs 1 ) respect de la décision des pays importateurs concernant l importation des produits chimiques dangereux ; les exportateurs se conforment aux décisions au plus tard 6 mois après la publication de la circulaire PIC [article 13.10] 2 ) notification annuelle des exportations de substances, préparations ou articles listés à l annexe I comportant les informations décrites à l annexe II [article 7] 3 ) obligation d emballage et d étiquetage [article 16.1], accompagnés d une fiche de données de sécurité[article 16.3], rédigés dans la mesure du possible dans les langues officielles des pays, régions d utilisation [article 16.4] 4 ) information de l'autorité Nationale Désignée (DNA) [article 4], chaque année au cours du premier trimestre, de la quantité de produit chimique exportée au cours de l'année précédente comportant les informations décrites à l annexe III [article 9] Importateurs Information de l'autorité Nationale Désignée (DNA) [article 4], chaque année au cours du premier trimestre, de la quantité de produit chimique importée au cours de l'année précédente comportant les informations décrites à l annexe III [article 9] 13

14 Sanctions IV Mise en œuvre du règlement PIC 5/6 L'exportation ou l'importation de produits chimiques (substances, préparations ou articles) en infraction du règlement (CE) n 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux sont réprimés au 9 de l'article L du code de l'environnement. La peine peut s élever à : 2 ans d'emprisonnement euros d'amende 14

15 IV Mise en œuvre du règlement PIC 6/6 Processus décisionnel d inscription à l annexe I Non inscription Règlement 1107/2009 [Phytos] Non inscription Directive 98/8 [Biocides] Non inscription Autres Directives ex : 76/769 (solvants chlorés) Interdiction ou règlementation sévère d utilisation Cas général La Commission EU propose Cas particulier : l inscription à l annexe I re-soumission Inscription Annexe I Partie Soumet formulaire de notification au Secrétariat RC Inscription Annexe I Partie 1 15

16 FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie