Réforme des rythmes scolaires du 1 er degré

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1 Réforme des rythmes scolaires du 1 er degré FOIRE AUX QUESTIONS Bulletin n 1 Lundi 28 janvier 2013 Trois réunions d information à destination des élus sont organisées : mercredi 13 février à 18 h 30 à Alençon - amphithéâtre de la Cité administrative jeudi 14 février à 18 H à Argentan - Salle André Mare du lycée Mézeray lundi 18 février à 18h à Mortagne-au-Perche - salle des fêtes Où s'adresser pour se renseigner sur la mise en œuvre de la réforme? C est la direction académique des services de l éducation nationale qui est chargée de centraliser l ensemble des interrogations des élus, écoles, personnels, associations et parents. Contact : Direction des services départementaux de l éducation nationale de l Orne Cité Administrative - Place du Général Bonet Alençon Cedex Site Internet : Téléphone : Courriel : dsden61-sg@ac-caen.fr Référent départemental : Mme Isabelle Deslandres, IEN. Adjointe au DASEN chargé du 1er degré tel : Direction des Ser vic e s Dé p a rt e m e n t a u x de l'édu c a tio n Nation al e de l OR N E D O S S 4 1

2 QUESTIONS /RÉPONSES SOMMAIRE A.LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME Pourquoi réformer les rythmes? A quels établissements s'applique la réforme? Sous quelle forme les élus sont-ils associés à la mise en œuvre de la réforme Quand la réforme entre-t-elle en vigueur?...3 B.L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE : SON CONTENU, SON ENCADREMENT ET LES TRANSPORTS Comment seront fixés les horaires des écoles? Un aménagement des principes de la réforme relatifs aux horaires scolaires est-il possible? A qui s'adressent les APC - Activités Pédagogiques Complémentaires mises en place par la réforme? Quel est l'impact de la réforme sur l'organisation des obligations de service des enseignants?. 6 9.Quel serait l'impact d'une grève des enseignements sur les APC? Comment seront assurés les transports scolaires pour la demi-journée complémentaire?...6 C.L'ORGANISATION ET LA PRISE EN CHARGE DU TEMPS PERISCOLAIRE ET DES SERVICES PROPOSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES Comment s'organiseront les activités périscolaires et les services proposés par les communes? Quels outils pour le recrutement de personnel supplémentaire par les collectivités? Quel encadrement des nouvelles activités mises en place? Qu'est-ce que le PEDT? Quel accompagnement financier est prévu pour les collectivités?...8 Direction des Ser vic e s Dé p a rt e m e n t a u x de l'édu c a tio n Nation al e de l OR N E D O S S 4 2

3 A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME 1. Pourquoi réformer les rythmes? La réforme modifie les rythmes scolaires dans le premier degré (écoles maternelles et primaires) afin de mettre en place une semaine scolaire plus équilibrée et d alléger la journée d enseignement pour permettre d améliorer les conditions d apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite sans modifier le nombre total d heures d enseignement dues aux élèves. Les écoliers français, qui ont le nombre de jours d école le plus faible au sein des pays de l OCDE (144 jours contre 187 jours en moyenne), subissent des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde. Cette concentration, source de fatigue et de difficultés scolaires, est inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. La réforme conduira à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les séquences d enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Elle permettra également une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire et s accompagnera d une prise en charge des élèves jusqu à 16h30 au moins. L organisation du temps scolaire permettra de mettre en place une organisation de la semaine scolaire concertée et adaptée aux besoins et aux ressources des territoires. 2. À quels établissements s'applique la réforme? La réforme sur les rythmes scolaires s applique à tous les écoles publiques du 1er degré. Les écoles privées et les écoles privées sous contrat pourront la mettre en place si elles le souhaitent. 3. Sous quelle forme les élus sont-ils associés à la mise en œuvre de la réforme? La réforme ne consiste pas à imposer un modèle unique et rigide, mais à fixer un cadre national à l intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles, adaptée aux besoins et aux ressources des territoires. Les communes (ou EPCI compétents en matière scolaire) seront désormais compétents pour proposer au DASEN un projet d organisation de la semaine scolaire. 4. Quand la réforme entre-t-elle en vigueur? Le décret prévoit que les nouveaux rythmes scolaires seront mis en œuvre dès la rentrée scolaire Toutefois, le maire ou le président de l EPCI pourra, avant le 31 mars 2013, faire part au directeur académique des services de l éducation nationale de son souhait de reporter l application de la réforme à la rentrée 2014 pour les écoles de la commune ou des communes membres de l EPCI. Direction des Ser vic e s Dé p a rt e m e n t a u x de l'édu c a tio n Nation al e de l OR N E D O S S 4 3

4 Le département concerné, compétent en matière d organisation et de financement du transport scolaire, devra être saisi par le maire ou le président de l EPCI. S il ne s est pas prononcé sur cet aménagement transitoire dans un délai de 20 jours, son avis sera réputé favorable. Aucune disposition ne prévoit la possibilité d une dérogation pour une mise en place de la réforme en B. L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE : SON CONTENU, SON ENCADREMENT ET LES TRANSPORTS 5. Comment seront fixés les horaires des écoles? Avant la réforme : A ce jour, l organisation du temps scolaire est très encadrée au niveau national : la durée d enseignement est fixée pour tous les écoliers à 6 h par jour, 4 jours par semaine. Les heures d entrée et de sortie des écoles sont fixées dans chaque département par un règlement type arrêté par le Directeur académique des services de l éducation nationale (DASEN), après consultation du CDEN, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l article L Le conseil d école pouvait jusqu ici proposer des dérogations en respectant des limites fixées au plan national. Après la réforme : L organisation de la semaine scolaire de chaque école sera décidée par le DASEN, le cas échéant sur proposition du conseil d école, du maire ou de l EPCI compétent en matière scolaire. Avant toute décision, le DASEN devra consulter le Maire ou le Président d EPCI, sur le projet de décision. Cette organisation du temps scolaire devra respecter les règles nationales suivantes : l étalement des 24 heures d enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin ; le nombre d heures d enseignement ne peut dépasser 5 heures 30, la durée de la demi-journée au maximum ne peut pas excéder 3 heures 30 ; la pause méridienne doit être d au moins 1 heure 30. Les décisions prises par le directeur académique des services de l éducation nationale pour fixer les heures d entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental, après consultation du conseil départemental de l éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l article L Un aménagement des principes de la réforme relatifs aux horaires scolaires est-il possible? Examinées au vu de l intérêt des élèves et justifiées par un projet éducatif territorial présentant des garanties pédagogiques suffisantes, deux dérogations aux principes sont prévues par le projet de décret : le choix du samedi matin au mercredi matin pourra être accordé sous réserve d un projet éducatif spécifique et présentant les garanties pédagogiques suffisantes ; l augmentation de la durée de la journée d enseignement au-delà de 5 heures 30 ou celle de la durée de la demi-journée pour la porter à plus de 3 heures 30. Direction des Ser vic e s Dé p a rt e m e n t a u x de l'édu c a tio n Nation al e de l OR N E D O S S 4 4

5 Des déclinaisons locales seront également possibles à l intérieur du cadre réglementaire national afin de prendre en compte les contraintes et les atouts des différents territoires et de permettre à ces derniers de mener à bien leurs ambitions éducatives. Cela pourrait conduire à mettre en place des rythmes scolaires différents entre les écoles d une même commune. Il apparaît cependant indispensable de veiller à une organisation cohérente, notamment au regard des contraintes de transport scolaire. Les maires ou présidents d EPCI compétents ainsi que les conseils d école auront la possibilité de présenter des projets d organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets pourront concerner la durée de la pause méridienne qui ne peut être cependant inférieure à 1 h 30 et les horaires d entrée et de sortie des écoles ainsi que les modalités d articulation des temps d enseignement et des temps d activités périscolaires. Ils seront transmis au directeur académique des services de l éducation nationale (DASEN) après avis de l inspecteur de l éducation nationale (IEN) chargé de la circonscription concernée. Le directeur académique devra en outre consulter le département, compétent en matière d organisation et de financement du transport scolaire, sur les projets d aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d entrée et de sortie des écoles. Des réunions avec les directeurs d école seront organisées avant les vacances d hiver. Les conseils d école auront lieu au cours du deuxième trimestre. 7. A qui s'adressent les APC - Activités Pédagogiques Complémentaires mises en place par la réforme? Sont concernés les élèves, désignés par le maître après avoir recueilli l accord des parents ou du représentant légal. Ces activités, qui entrent dans le service des enseignants et se dérouleront dans le cadre scolaire de l école, auront lieu dans le cadre de groupes restreints. Dans la mesure où il s agit d heures d enseignement, le principe de gratuité doit être appliqué et aucune participation complémentaire ne pourra être demandée aux familles. Le dispositif peut évoluer en respectant les heures d entrée et de sortie fixées pour l année scolaire dans le cadre du règlement type départemental. Ces activités pédagogiques complémentaires viennent remplacer les aides personnalisées, à raison de 36 heures annuelles devant élèves, soit 1 heure / semaine. L organisation de ces APC est arrêtée par l inspecteur de l éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Elles seront inscrites dans le projet d école. 8. Quel est l'impact de la réforme sur l'organisation des obligations de service des enseignants? Le volume global horaire de service des enseignants reste inchangé. Il s organise en 24 heures hebdomadaires d enseignement à tous les élèves et 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 108 heures annuelles. La réglementation actuelle prévoit que ces 108 heures annuelles se répartissent de la manière suivante : 60 heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires (36 heures) et à l identification des besoins, à l organisation des activités pédagogiques complémentaires et à leur articulation avec les autres moyens mis en œuvre dans le cadre du projet d école pour aider les élèves (24 heures) ; 24 heures consacrées à des travaux en équipes pédagogiques (conseils des maîtres et conseils de cycles) ; Direction des Ser vic e s Dé p a rt e m e n t a u x de l'édu c a tio n Nation al e de l OR N E D O S S 4 5

6 18 heures consacrées à l animation et à des actions de formation continue pour partie consacrées à des formations à distance, sur des supports numériques ; 6 heures consacrées à la participation aux conseils d école obligatoire. 9. Quel serait l'impact d'une grève des enseignements sur les APC? En cas de grève des enseignants, les APC - activités pédagogiques complémentaires assurées par le ou les enseignants grévistes ne seront pas assurées. Conformément à la réglementation qui prévoit un droit d accueil, un service d accueil sera mis en place sur le temps scolaire, correspondant au temps pendant lequel les enseignements sont dispensés à l ensemble des élèves. Il ne comprend donc pas l activité pédagogique complémentaire qui se situe en prolongement du temps scolaire obligatoire. 10. Comment seront assurés les transports scolaires pour la demijournée complémentaire? Cette question fera l objet d une concertation avec le Conseil Général de l Orne. En l état actuel des discussions avec le Conseil Général de l Orne, les orientations suivantes sont susceptibles d être retenues. Celui-ci assurera le transport des élèves le mercredi matin, dont l itinéraire s articulera avec la tournée prévue pour les collégiens et lycéens. Les horaires devront être fixés de façon à permettre d ajouter au besoin une rotation au profit des élèves du 1 er degré sans modifier les horaires de dessertes des établissements. Pour cette raison, quand un service de transport scolaire est en place, il sera hautement préférable de fixer à 11 h 30 la sortie des classes le mercredi. En revanche, il n y aura pas de transport collectif le samedi matin. Il est envisagé que l acheminement des élèves se fasse au moyen du Transport A la Demande (TAD), sans que ce TAD puisse conduire à la mise en place de tournées supplémentaires. C. L'ORGANISATION ET LA PRISE EN CHARGE DU TEMPS PERISCOLAIRE ET DES SERVICES PROPOSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES 11. Comment s'organiseront les activités périscolaires et les services proposés par les communes? Les élèves pourront accéder à des activités sportives, culturelles, artistiques qui contribueront à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d apprendre et d être à l école. Ces activités seront articulées avec le temps scolaire. Le projet de décret ne prévoit aucun changement concernant l étude du soir, qui relève de la compétence de la collectivité. Pour le mercredi, celle-ci pourra décider des modalités de mise en place d une garderie et d un service de restauration. En tout état de cause, ces prestations ne sont pas obligatoires. Direction des Ser vic e s Dé p a rt e m e n t a u x de l'édu c a tio n Nation al e de l OR N E D O S S 4 6

7 12. Quels outils pour le recrutement de personnel supplémentaire par les collectivités? Le dispositif des contrats aidés, notamment le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) pour des temps partagés et des temps non complets adaptés pour des mutualisations et pour les écoles d une taille plus importante, les emplois d avenir pour des contrats à temps plein dont le coût supporté par la collectivité s'élève à 534 /mois pourront utilement être mobilisés pour renforcer les équipes et offrir de nouvelles activités périscolaires. 13. Quel encadrement des nouvelles activités mises en place? Les activités pédagogiques complémentaires, assurées par les enseignants, viendront s ajouter aux 24 heures d enseignement hebdomadaires et se dérouleront en groupes restreints. Il pourra, par exemple, s agir d une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, d un accompagnement du travail personnel des élèves ou d une activité prévue par le projet d école, le cas échéant, en lien avec le projet éducatif territorial. Les activités périscolaires seront quant à elles assurées par les collectivités (communes ou EPCI). Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs portée par le ministère de l Education nationale, le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l Education populaire et de la Vie associative travaille à un projet de décret en Conseil d Etat, visant à assouplir, sous certaines conditions, les taux d encadrement réglementaires pour les activités périscolaires. Les taux définis actuellement prévoient la présence d un animateur pour 10 enfants pour les moins de 6 ans, et d un animateur pour 14 enfants pour les plus de 6 ans. Le projet de décret prévoit d abaisser ces taux à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans, et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans. Cet assouplissement de bon sens conduit à considérer que la sécurité des mineurs (enfants) sera toujours assurée et garantie mais permet un assouplissement et un ajustement des normes. Cet abaissement des taux d encadrement est prévu pour une durée de 5 ans et ne s appliquerait que si un projet éducatif de territoire est conclu. 14. Qu'est-ce que le PEDT? Le projet de loi pour la refondation de l École prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l éducation peuvent être organisées dans le cadre d un projet éducatif territorial (PEDT). Le PEDT est élaboré à l initiative de la collectivité territoriale et associe à cette dernière l ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l éducation : administrations de l État concernées (éducation nationale, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, culture, famille, ville ), associations, institutions culturelles et sportives, etc. Il vise à tirer parti de toutes les ressources du territoire et de créer des synergies pour garantir une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. L élaboration des PEDT dans les communes au cours des prochains mois pourra se fonder sur l expérience de nombreuses collectivités territoriales qui ont déjà développé des initiatives partenariales pour organiser, autour du temps d enseignement, des activités périscolaires. Les PEDT permettront donc, dans bien des cas, de formaliser et de renforcer l engagement des différents acteurs. Direction des Ser vic e s Dé p a rt e m e n t a u x de l'édu c a tio n Nation al e de l OR N E D O S S 4 7

8 Les services déconcentrés du ministère de l éducation nationale seront mobilisés pour constituer des équipes d appui visant à favoriser la mutualisation des bonnes pratiques et à aider, avec les services d autres ministères (comme le ministère de la jeunesse et des sports), les communes dans l élaboration de leurs projets en matière péri éducative. 15. Quel accompagnement financier est prévu pour les collectivités? Les heures effectuées par les enseignants pour le temps d enseignement et les activités pédagogiques complémentaires sont prises en charge par l Etat. En outre, un fonds de 250 M au moins sera constitué à la rentrée Il contribuera à aider les communes à redéployer les activités périscolaires existantes notamment celles du mercredi matin et à en proposer de nouvelles. Toutes les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50 euros par élève. Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible (communes ornaises Cf liste 1 en annexe) se verront allouer 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros par élève au total pour l année scolaire Ces mêmes communes bénéficieront à nouveau du fonds l année suivante, à hauteur de 45 euros par élève. A contrario, une commune non éligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible qui demanderait à reporter à la rentrée 2014 la réforme ne bénéficiera pas des mesures d accompagnement financier. Direction des Ser vic e s Dé p a rt e m e n t a u x de l'édu c a tio n Nation al e de l OR N E D O S S 4 8