GT HÔTELLERIE ET ÉCONOMIE COLLABORATIVE
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- Lucienne Jacques
- il y a 7 ans
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1 GT HÔTELLERIE ET ÉCONOMIE COLLABORATIVE 22 JUIN 2016 DIRECCTE NORMANDIE S DROUET
2 L ECONOMIE COLLABORATIVE en FRANCE
3 9 SECTEURS D ACTIVITES ±300 PLATEFORMES
4 LE TOURISME: SECTEUR MATURE
5 ECONOMIE EN PLEINE EXPANSION
6 LA REGLEMENTATION FRANCAISE AUJOURD HUI
7 OBLIGATIONS POUR LE LOUEUR Cadre juridique meublé de tourisme: Code du Tourisme L Respect des normes d hygiène et de sécurité: Code de la Construction et de l Habitat Le locataire doit obtenir l autorisation ecrite du propriétaire: Loi ALUR Fiscalité: LMNP - LMP Perception de la taxe élargie à d autres villes Loi ALUR Art L631-9 CCH Pour les autres communes, l instauration d une autorisation préalable peut être sollicitée par le maire auprès du Préfet de département
8 LES OBLIGATIONS POUR LES PLATEFORMES Loi ALUR 1- OBLIGATIONS D INFORMATIONS Rappeler aux loueurs leurs obligations légales: déclaration mairie changement d usage Obtenir l autorisation express du bailleur Fournir une information loyale, claire et transparente Fournir le récapitulatif des transactions perçues Collecter la taxe de séjour
9 LA RÉGLEMENTATION ET LES OBLIGATIONS POUR LES PLATEFORMES 2- OBLIGATIONS FISCALES 2017: ABRITEL HOMELIDAYS
10 LA REGLEMENTATION FRANCAISE DEMAIN? LOI NUMERIQUE EN COURS
11 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCATIONS SAISONNIERES Article 23 quater: possibilité de mise en place d un numéro d enregistrement pour les locations saisonnières pour les communes de plus de habitants. Les communes pourront décider des modalités par délibération (résidences principales et/ou secondaires, nombre minimal de nuitées ) Article 23 sexies: obligation pour les plateformes de location saisonnière de bloquer les transactions en cas de dépassement de location d une résidence principale de la limite de 120 jours autorisés par la loi, dans les communes de plus de habitants. Elles ont obligation, de transmettre chaque année aux communes concernées la liste des transactions bloquées, comprenant le nom du loueur et l'adresse concernée
12 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLATES FORMES EN LIGNE L article 22 apporte une définition des plateformes en ligne l article 23 quater prévoit une déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, l article 23 quinquies institue une franchise d impôts pour les revenus tirés de l économie collaborative inférieurs à 5000 euros dès lors qu ils font l objet d une déclaration automatisée par la plateforme ; l article 24 réglemente les avis en ligne, en imposant aux plateformes une obligation d information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne, en précisant la date de l avis, les modalités de contrôle et les motifs de rejet d un avis en ligne.
13 LES ACTIONS ENGAGÉES PAR LES VILLES TOURISTIQUES Paris : Informations relatives aux locations saisonnières en open data (opendata.paris.fr) + création d une base de données - amende (souhait x4) Londres :autorisation des locations 3 mois/an maxi, déclaration obligatoire et soumis à accord du propriétaire. Mise en place d une Taxe locale amende Berlin : location soumise à autorisation Obligation de ne louer qu une pièce du logement (mai 2016)- Amende : jusqu à Madrid : interdiction de louer le logement à la nuitée (5 nuits minimum) Déclaration obligatoire sur un registre et affichage des prix sur les portes Barcelone : Locations soumises à autorisation max 4 mois/an + taxe 65 cts d. Réflexion pour une interdiction de louer un logement entier (2 chambres max) et en présence du propriétaire et fournir le petit déjeuner. Bruxelles : locations soumises à «permis touristique» (5ans) -maxi 90 jours/an - 15 personnes maxi conclure un contrat par chambre (id hôtellerie) Certificat établi pour 5 ans + taxe annuelle indépendante de la location. Information effectives sir les obligations fiscales et sécurité. New York : interdiction de louer moins de 30 jours (amende de 2400 pour un particulier) sauf si propriétaire présent ou déclaré hôtelier
14 Merci de votre attention
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