Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

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1 Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/ /03/15

2 Sommaire 1 : UNIFAF 2 : La réforme de la Formation Professionnelle Continue 3 : Les dispositifs UNIFAF : CIF, VAE, DSB etc 2/33 Sommaire

3 1 : UNIFAF OPCA/OPACIF de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif 3/33 UNIFAF

4 Unifaf, chiffres clés : établissements adhérents salariés couverts et travailleurs handicapés départs en formation financés en 2013 soit 1 départ en formation pour 2 salariés couverts 22 délégations régionales 4/33 UNIFAF

5 A votre écoute: Une délégation régionale paritaire Une équipe technique régionale de 13 personnes dont 3 interlocuteurs spécialisés dans l accompagnement des salariés : Lorena MARTINEZ/ Camille MERLE / Landry DAVID Une permanence salarié disponible tous les jours de 14h à 17h30 au /33 UNIFAF

6 2 : La réforme de la Formation Professionnelle Continue 1 : Dates - Enjeux et objectifs de la réforme 2 : Le Compte Personnel de Formation (CPF) 3 : Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) 4 : L entretien professionnel obligatoire 5 : Nouveaux taux de contribution 6 : L accès à la VAE facilité 7 : En résumé 6/33

7 1 : Les dates ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale 5 Janvier 2015, mise en ligne du site moncompteformation.gouv.fr destiné au CPF (Compte Personnel de Formation) 7/33

8 1 : Enjeux et objectifs de la réforme Donner les moyens de se former à ceux qui en ont le plus besoin : demandeurs d emploi salariés non qualifiés salariés des TPE/PME salariés confrontés aux mutations économiques Sécuriser les parcours professionnels des salariés Faire de la formation un levier de compétitivité pour l ensemble des entreprises Simplifier et améliorer la gouvernance des politiques de formation 8/33

9 2 : Le compte personnel formation (CPF) Il bénéficie à tout salarié et demandeur d emploi, ou travailleur handicapé accueilli dans un ESAT dès l entrée dans la vie professionnelle Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2015 C. Trav., Art. L à L Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail, et le suit tout au long de sa vie professionnelle Il permet d accumuler 150 h contre 120 h avec le DIF A hauteur de 24 h par année de travail à temps complet pendant 5 ans puis 12 h par an dans la limite d un plafond de 150 h sur 7,5 ans Les heures accumulées ne sont plus perdues en passant d un emploi à un autre 9/33

10 2 : Le compte personnel formation (CPF) Il permet d acquérir des compétences attestées (qualification, certifications, diplômes, socle de connaissances et de compétences) en lien avec les besoins de l économie et la sécurisation des parcours professionnels des salariés Il bénéficie d un financement dédié : 0,20 % MSB, mutualisé Site internet : moncompteformation.gouv.fr 10/33

11 2 : Le compte personnel formation (CPF) Bénéficiaires Toute personne dès l âge de 16 ans (15 ans si apprenti), qu elle soit en emploi, en recherche d emploi ou travailleur en ESAT Conditions d utilisation Uniquement pour des formations qualifiantes (RNCP CQP - inventaire) et figurant sur une liste (CPNE/FP, COPANEF, COPAREF), socle de compétences, VAE, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles Droits à formation utilisables sur ou hors temps de travail (dans ce cas, accord de l employeur non requis) Fonctionnement Transférabilité totale en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi et clôture du compte lors du départ en retraite Accès par le titulaire via un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts (CDC) permettant une traçabilité des heures Les heures DIF acquises jusqu au 31/12/2014 sont mobilisables dans le cadre du CPF jusqu au 01/01/ /33

12 2 : Le compte personnel formation (CPF) Alimentation du compte Acquisition des heures proportionnelle au temps de travail avec prise en compte des périodes d absence* du salarié Abondement possible en application d un accord d entreprise ou de branche Si la durée de la formation est supérieure au nombre d heures inscrites sur le CPF, possibilité d abondements en heures complémentaires à la demande du titulaire. Les heures complémentaires abondées peuvent être financées par l employeur, le titulaire, l OPCA ou OPACIF, le CNAV, l AGEFIPH, l Etat, l institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, la Région, ou Pôle Emploi (en cas de chômage). * congé maternité, paternité, accueil de l enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d éducation, maladie professionnelle, accident du travail 12/33

13 Le site moncompteformation.gouv.fr 13/33

14 Créer votre espace Identifiant : n Sécurité Sociale 14/33

15 Trouver une formation éligible 15/33

16 3 : Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Favoriser l évolution professionnelle des salariés Objectifs : Sécuriser les parcours professionnels Faciliter l accès à l emploi Ouvert à tout public Site UNIFAF : mon-cep.unifaf.fr Nouveau service gratuit mis en place par le service public régional de l orientation suivant un cahier des charges national défini par arrêté ministériel Il propose un accompagnement des projets d évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires Il peut conduire à la validation et au financement d un parcours de formation Il est délivré par 5 opérateurs désignés par la loi (les OPACIF / FONGECIF, Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et l APEC) et par les structures labellisées par les régions pour les demandeurs d emplois La diffusion de l offre de formation se fera par un système d information national (en attente décret) Articulation avec le bilan de compétences. 16/33

17 3 : Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Il facilite l accès à la formation en identifiant les qualifications et formations en fonction des besoins exprimés et des financements disponibles. si besoin il facilite le recours au CPF Cahier des charges communs à tous les opérateurs agréés (arrêté ministériel du 16/07/2014) 17/33

18 4 : L entretien professionnel obligatoire Objectifs : Réaliser un point périodique sur les perspectives d évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualifications et d emploi Sécuriser les parcours professionnels Mise en œuvre immédiate Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises A effectuer tous les 2 ans ou après toute longue période d absence (maternité, congé parental d éducation, congé de soutien familial, congé d adoption, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, parental à temps partiel, longue maladie, mandat syndical) Ne porte pas sur l évaluation du travail du salarié Donne lieu à la rédaction d un document écrit dont une copie est remise au salarié Remplace tous les autres types d entretiens obligatoires suite suspension du contrat de travail (congés maternité, parental, arrêt longue maladie, ) Remplace l entretien de seconde partie de carrière et le bilan d étape professionnelle à partir de 45 ans. 18/33

19 4 : L entretien professionnel obligatoire Tous les 6 ans, il fait un «Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel» qui donne lieu à la rédaction d un document écrit dont une copie est remise au salarié. Ce document doit permettre de vérifier que ce dernier a : suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE bénéficié d une progression salariale ou professionnelle En cas de manquement pour les entreprises de 50 salariés et plus lorsque le salarié n aura pas bénéficié de cet entretien tous les 2 ans et d au moins deux des trois critères sus-visés, l entreprise aura l obligation d abonder le CPF du salarié de 100 h pour un temps complet, et de 130 h pour un salarié à temps partiel Elle devra également verser à l OPCA une somme forfaitaire de 3000, ou à défaut, un montant équivalent à l insuffisance constatée majorée de 100 % au Trésor Public. 19/33

20 5 : Nouveaux taux de contribution EN ATTENTE DU NOUVEL ACCORD DE BRANCHE Applicable à partir du 01/01/2015 sur la base des contributions dues au titre de la masse salariale 2015, à verser au plus tard le 29/02/2016 : 0,55 % maintenu pour les moins de 10 salariés Passage à 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus, dont 0,2 % consacré au financement du CPF Une contribution légale variable en fonction de l effectif de l entreprise Taille de l entreprise (en nb de salariés) 1 à 9 10 à à et plus CIF % 0.20 % 0.20 % PROF 0.15 % 0.30 % 0.30 % 0.40 % PLAN 0.40 % 0.20 % 0.10 % - CPF % 0.20 % 0.20 % FPSPP % 0.20 % 0.20 % TOTAL 0.55 % 1.00 % 1.00 % 1.00 % 20/33

21 L investissement formation Trois niveaux de contribution Taux légal unique de 1% Taux conventionnel défini par la Branche Des versements volontaires définis par l association = Ces fonds ont la même nature qu autrefois la professionnalisation et le CIF Ces fonds alimenteront le Budget formation* Ces fonds alimenteront le Budget formation Ils sont mutualisés Dans l attente de l accord de Branche, nécessité de conventionner avec Unifaf pour engager dès début 2015 les actions de formation sur le Budget Formation investissement formation *déduction faite de la contribution aux fonds mutualisés 21/33

22 6 : L accès à la VAE facilité Application immédiate C.Trav., Art. L à L Extensions des périodes d activités prises en compte : périodes d activité salariée, non salarié, bénévole, de volontariat et l exercice de responsabilité syndicale (nouveau) Pour les personnes n ayant pas atteint le niveau 5, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont comprises dans les 3 ans d activité Toute personne dont la candidature aura été déclarée recevable pourra bénéficier d un accompagnement dans la préparation du dossier et de son entretien avec le jury (décret en attente) 22/33

23 7 : En résumé La personne au cœur du dispositif avec la création du Compte personnel de formation (CPF) Une responsabilité accrue de l employeur avec une «obligation de former» plutôt qu une «obligation de financer» Plus de simplicité avec une contribution unique adaptée à la taille de l entreprise (cotisation) Plus de concertation avec un dialogue social sur la formation et les compétences renforcé au sein des entreprises et dans les branches Une meilleure prise en compte des besoins avec des formations éligibles au CPF définies conjointement par l ensemble des acteurs : conseils régionaux, partenaire sociaux et branches professionnelles 23/33

24 2 : Les dispositifs UNIFAF 1 :Le Congé Individuel de Formation 2: La VAE / DSB (Dispositif de Soutient de Branche) / Post Jury 3 : Le Bilan de Compétences 24/33 Les dispositifs UNIFAF

25 1 : Le congé Individuel de Formation Objectif : Mettre en œuvre un projet personnel Acquérir une qualification supérieure Changer d activité Comment : Conditions en CDI : 12 mois d ancienneté minimum Sur votre temps de travail : Demande d autorisation à l employeur Hors temps de travail : 120h de formation minimum 25/33 Les dispositifs UNIFAF

26 1 : Le congé Individuel de Formation Les enveloppes de la cotisation CIF CDI 4% 4% 10% 8% 30% 44% Formations qualifiantes du secteur Formations qualifiantes hors secteur Formations non diplômantes Congé Validation des Acquis de l'expérience Congé Bilan de Compétences Post Jury VAE 26/33 Les dispositifs UNIFAF

27 2 : La VAE (Validation des Acquis par l Expérience) Objectif : Faire valider les acquis de votre expérience pour accéder à une qualification reconnue Comment : A votre initiative : sur le temps de travail ou hors temps de travail dans le cadre du congé Validation des Acquis de l Expérience A l initiative de votre employeur dans le cadre du Plan de Formation 27/33 Les dispositifs UNIFAF

28 2 :Le DSB (Dispositif de Soutien de Branche ) 8 diplômes du travail social ouverts au DSB Niveau 4 Diplôme d État de Moniteur Éducateur (DEME) Diplôme d État de Technicien d Intervention Sociale et Familiale (DETISF) Niveau 3 Diplôme d État d Éducateur Spécialisé (DEES) Diplôme d État d Éducateur Technique Spécialisé (DEETS) Diplôme d État Assistant de Service Social (DEASS) Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) Niveau 2 Certificat d Aptitude aux Fonctions d Encadrement et de Responsable d Unité d Intervention Sociale (CAFERUIS) Diplôme d État de Médiateur Familial (DEMF) Organisme de formation labellisé dans notre région IRTS de Montpellier 28/33 Les dispositifs UNIFAF

29 2 :Le DSB (Dispositif de Soutien de Branche ) 2 diplômes du sanitaire ouverts au DSB Niveau 5 Diplôme d État d Aide Soignant (DEAS) Diplôme d État d Auxiliaire de Puériculture (DEAP) Organisme de formation labellisé dans notre région IRFSS CROIX ROUGE 29/33 Les dispositifs UNIFAF

30 2 :Le Post Jury 30/33 Les dispositifs UNIFAF

31 3 : Le Bilan de compétences Objectif : Analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel ou éventuellement un projet de formation. Comment : A votre initiative : sur le temps de travail ou hors temps de travail dans le cadre du congé Validation des Acquis de l Expérience A l initiative de votre employeur dans le cadre du Plan de Formation 31/33 Les dispositifs UNIFAF

32 3 : Le Bilan de compétences Les étapes du bilan de compétences Phase de conclusion Phase d investigation Phase préliminaire d information 32/33 Les dispositifs UNIFAF

33 Merci de votre attention