Procès-verbal de réunion du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Académique du mardi 2 avril 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Procès-verbal de réunion du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Académique du mardi 2 avril 2013"

Transcription

1 Procès-verbal de réunion du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Académique du mardi 2 avril 2013 Le comité se déroule sous la présidence de Monsieur Didier LACROIX, secrétaire général de l académie. Cette réunion est la première de l année Participent à la réunion : Au titre des représentants de l administration : - M. Didier LACROIX, secrétaire général de l académie - Mme Michèle JOANNAN, directrice des relations et ressources humaines Au titre des représentants du personnel : Pour Force Ouvrière (F.O.) - M. Stéphane GESLIN, titulaire - Mme Clélia MIGNOT, suppléante Pour la Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.) - Mme Séverine VERNET, titulaire, secrétaire du CHSCT, - Mme Claire BILLES, titulaire - Mme Agnès COLAZZINA, suppléante - Mme Caroline CHEVE, titulaire - M. Emmanuel HERVET, suppléant - M. Stéphane JOUVE, titulaire - M Stéphane RIO, titulaire Pour l Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) - Mme Michèle DANIEAU, titulaire Au titre de la médecine de prévention : - Le docteur Elisabeth ARNAL, Au titre de l Inspecteur Santé et Sécurité au Travail : - M. Pierre BECHET Au titre du Conseiller de prévention académique : - M. Marc NIGITA Au titre des personnes invitées : - M. Patrick ARNAUD, secrétaire général adjoint de l académie 1

2 OUVERTURE DE LA SEANCE : Monsieur Didier LACROIX accueille les participants à 14 h 00. Le quorum des membres ayant voix délibérative est atteint. La séance est ouverte. Madame VERNET lit une déclaration préalable : DECLARATION F.S.U. Les conditions de travail des personnels ont été considérablement modifiées ces dernières années sans que les répercussions de ces transformations aient été véritablement analysées ni reconnues. Nous le voyons avec le cas de la réforme des épreuves de langues vivantes sur laquelle nous vous avions déjà interpellé lors du dernier CHSCT A. Nous le voyons aussi avec la réforme des séries technologiques en lycée : les 12 filières ou options Sti sont supprimées et remplacées par la seule filière Sti2D déclinée en un tronc commun d' «Enseignements technologiques transversaux» et quatre «Spécialités». En octobre 2012, les rectorats, suite à une circulaire ministérielle, mettent en demeure les professeurs de Sti d'accepter un re-étiquetage de leur spécialité disciplinaire (dont le nombre passe de 42 à 4, par exemple, pour les certifiés). Les solutions proposées par l'institution aux enseignants de Sti sont des solutions purement administratives (des heures de formation, des replis sur des postes de professeur de technologie en collège par exemple). Nous appelons votre attention sur le travail conduit par le CHSCT A de Lorraine qui a mené une campagne de recueil de témoignages dont il ressort un sentiment de perte du sens profond du travail, perte également de liberté pédagogique. Des mots comme «épuisement», «usure quotidienne», «arrêt de travail», «mode de survie» reviennent souvent et montrent la détresse de ces enseignants. D'autres réformes sont en cours ou sur le point d'être décidées : L'acte III de la décentralisation sera bientôt discuté au Parlement. Nous sommes très inquiets de la régionalisation et des conséquences sur les conditions de travail, sur l'organisation et la nouvelle répartition des compétences qu'elle implique pour les CO-psy. La réforme des rythmes scolaires se met en place dans le premier degré. Sur tous ces dossiers, le CHSCT doit être vigilant et nous rappelons que l'article 57 du décret prévoit une consultation des CHSCT sur «les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail». Nous demandons donc que les CHSCT départementaux conduisent une analyse des conséquences de cette réforme des rythmes scolaires. Par ailleurs, nous constatons que les répercussions sur les conditions de travail des suppressions de postes et l'augmentation de la charge de travail commencent à être reconnues par l'administration elle-même. En effet, nous voyons une baisse substantielle des compléments de service pour la rentrée prochaine dans le second degré. Et nous savons que les CS ont une incidence directe sur les conditions de travail des personnels concernés. Cependant, nous assistons par ailleurs à une hausse conséquente des temps partiels dans le premier degré (et donc des services partagés), reflet d'une situation professionnelle où les personnels font le choix, parfois douloureux financièrement, de réduire leur temps de travail pour pouvoir «tenir». Nous avons appris qu'un groupe de réflexion a été mis en place par le recteur suite aux interventions des organisations syndicales : ce groupe analyse les conditions de travail des personnels administratifs. Une première réunion a eu lieu le 28 mars dernier et une autre est prévue le 09 avril avec des gestionnaires et la DASH. Nous demandons que le CHSCT A soit informé de l'avancée des travaux de ce groupe. 2

3 La séance d'aujourd'hui est la première de l'année Le travail de concertation entre les différents partenaires du Comité a permis d'avancer sur un certain nombre de points : RPS, services partagés, conditions de travail des professeurs d'eps. Nous souhaitons que le comité puisse poursuivre sur cette lancée. Il nous semble nécessaire d'améliorer encore la formation des membres élus, l'information et la communication entre l'administration et le CHSCT. Nous rappelons notre demande que le Comité soit informé des accidents du travail graves. Nous souhaitons aussi que l'information ne soit pas seulement ascendante de l'académie vers le CHSCT ministériel, mais qu'une information descendante soit aussi mise en place pour rendre compte de l'avancée des différents GT qui se tiennent au niveau national. Monsieur LACROIX estime que les points développés dans cette déclaration ramènent à une problématique de niveau national. La marge de manœuvre est étroite. Il est nécessaire d attendre le résultat des travaux des sessions parlementaires qui vont bientôt s ouvrir. La conjoncture actuelle a permis de réduire le nombre de postes à «temps partagé». Madame ARNAL indique que le CHSCT ministériel a lancé dans les académies en novembre 2012 une enquête sur la réforme du Bac STI. Elle demande la remontée des résultats de notre académie. Les différents points à l ordre du jour de ce CHSCT A sont les suivants : 1 - Approbation du PV du CHSCT Académique du 18 décembre 2012, 2 - Bilan d étape de l activité des CHSCT Académique et Départementaux (enquêtes, groupes de travail, visites d établissements), 3 - Présentation du plan de formation 2013/2014 (membres des CHSCT, assistants de prévention), 4 - Point sur l échange des documents uniques d évaluation des risques, et formation des assistants de prévention, en relation avec les collectivités territoriales, 5 - Calendrier des GT et des visites, 6 - Compte-rendu des différentes saisines, 7 - Questions diverses. ORDRE DU JOUR : 1 - Approbation du PV du CHSCT Académique du 18 décembre 2012 Monsieur GESLIN souhaiterait que dans le texte des PV, le nom de l organisation syndicale auquel appartient l intervenant cité soit précisé. D autre part, il demande que, pour ce qui concerne les résultats des votes, les sigles syndicaux soient spécifiés. Monsieur LACROIX rappelle que le nom des participants et leur appartenance syndicale sont précisés en introduction des procès verbaux. Pour ce qui concerne la précision des votes, la demande de monsieur GESLIN sera prise en compte. 3

4 Madame DANIEAU demande la modification suivante quant à son intervention (page 8 du PV du 18/12/2012) : «Madame DANIEAU pose la question des conditions de recrutement des personnes handicapées (aptitudes par rapport au métier choisi), et de leur évaluation pendant leur année probatoire en tant que contractuel. (Pour ne pas les mettre dans des conditions difficiles d exercice).». Compte tenu des deux modifications à apporter, le PV du CHSCT Académique du 18 décembre 2012 est adopté à l unanimité. 2 - Bilan d étape de l activité des CHSCT Académique et Départementaux (enquêtes, groupes de travail, visites d établissements) Monsieur NIGITA présente le tableau de synthèse des CHSCT A, D et spéciaux de service (dates des réunions, formations des membres des CHSCT, réunions des groupes de travail, visites d établissements, programme annuel de prévention, enquêtes accidents, droit de retrait) : Date des réunions : Monsieur GESLIN estime ce tableau très intéressant. Il suggère qu il serait plus judicieux et constructif de commencer les travaux du CHSCT A dès les mois de septembre/octobre. Madame VERNET appuie cette idée car cela permettrait de mieux planifier les différentes réunions du CHSCT, des groupes de travail, et des visites d établissements. Formation des membres des CHSCT : Monsieur NIGITA précise que l ensemble des membres des CHSCT A et D ont assisté aux 4 premières journées de formation. Les membres des CHSCT spéciaux de service n en auront eu que 2 cette année. Monsieur BECHET rappelle que la 5 ème journée réglementaire sera programmée dès la rentrée prochaine (cf. point 3 de l ordre du jour). Réunions des groupes de travail : Madame VERNET demande la mise en place du groupe de travail «impact de la réforme des bacs STI sur les enseignants». Monsieur LACROIX indique qu une enquête nationale à ce sujet est en cours, et qu avant d entamer au niveau académique un travail sur ce point, il serait plus judicieux d attendre les résultats de l enquête ministérielle. Madame VERNET estime que, sans même envisager de lancer une enquête à ce sujet, il serait intéressant de procéder comme demandé à une visite du lycée Jean Perrin de manière à réfléchir sur l analyse des conditions de travail des enseignants STI. Monsieur GESLIN relève que dans le Vaucluse des questions plus spécifiques sont traitées dans le cadre du CHSCT D 84, notamment la problématique des ouvertures (fenêtres, baies oscillo battantes) rendues dangereuses par grand vent. Madame BILLES précise que, dans le département des Bouches du Rhône trois réunions de groupe de travail ont été tenues : - gestion de crise (7/12/2012), - violence dans les EPLE, interne et externe (17/12/2012), - conditions de travail des directeurs d écoles (24/01/2013 et 7/02/2013). 4

5 Madame ARNAL demande à ce que le CHSCT A soit destinataire des relevés de conclusions de ces différents groupes de travail. Monsieur NIGITA indique que les différents comptes rendus des groupes de travail et comptes rendus de visites d établissements seront à partager de la façon suivante : liste de diffusion (les 4 conseillers de prévention départementaux, les 4 secrétaires des CHSCT D, la secrétaire du CHSCT A, le médecin de prévention, l ISST, et les représentants de l administration. Visites d établissements : Madame VERNET constate qu après un an de fonctionnement du CHSCT A, il s avère nécessaire de mettre en place un protocole de visite d établissement. Monsieur BECHET rappelle la réglementation (article 52 du décret) : «une délibération du comité fixe l objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite. Cette délégation doit comporter le président ou son représentant et des représentants des personnels. Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l ISST, ou du conseiller de prévention. Les missions accomplies dans le cadre du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.» Monsieur ARNAUD insiste sur le fait que ce protocole doit être établi et respecté et que les membres de l administration doivent être clairement identifiés. Monsieur GESLIN confirme que plusieurs visites d établissements ont été effectuées dans le Vaucluse, et qu après chaque visite un rapport a été établi et présenté en CHSCT D 84. Madame BILLES précise qu à chaque visite effectuée dans le 13, un membre de l administration était présent. Monsieur ARNAUD rappelle qu en aucun cas l ISST, le conseiller de prévention, le médecin de prévention dont la présence est prévue par le décret, ne représente le président. Il faudra dorénavant respecter ce formalisme. Madame VERNET et monsieur RIO sont tout à fait d accord pour que les choses soient clairement établies et respectées. Ils soulignent la nécessité de communiquer ces protocoles aux différents CHSCT D. Monsieur NIGITA souhaite que le CHSCT A soit destinataire des différents rapports de visites d établissements, afin de pouvoir établir une synthèse et en tirer des mesures de prévention, comme le prévoit la règlementation. Enquête accident : Monsieur GESLIN rappelle que les représentants FO n ont pas été tenus au courant de la visite accident du lycée hôtelier. Monsieur LACROIX rappelle que cette enquête accident a été notifiée au PV de la dernière réunion du 18 décembre Monsieur NIGITA évoque l enquête accident qui s est déroulée le vendredi 29 mars dernier. Un rapport doit être établi, et des mesures de prévention préconisées. Madame VERNET a trouvé intéressante la présence des différents acteurs (ISST, médecin de prévention, et conseiller de prévention). Il est important que l information soit connue et partagée par les membres du CHSCT A dès lors qu il s agit d un accident grave. Le compte rendu pourrait être élaboré collectivement dans le cadre d un groupe de travail. 5

6 Monsieur GESLIN souhaite savoir pourquoi cette enquête accident a été initiée au niveau académique. Monsieur LACROIX rappelle que la gestion des ressources humaines du 2 nd degré est effectuée par le rectorat. Pour le 1 er degré, il est plus naturel qu il y ait une cohérence départementale en matière d accident. 3 - Présentation du plan de formation 2013/2014 (membres des CHSCT, assistants de prévention) Monsieur NIGITA rappelle que la suite des formations règlementaires des membres des CHSCT A et D est prévue au plan académique de formation 2013/2014. Monsieur BECHET évoque le contenu de la 5 ème journée de formation : visite d un site, rédaction d un compte rendu, rappels sur le code de la construction et de l habitation et sur le règlement sanitaire, exploitation et mesure de prévention suite à une enquête accident. Madame VERNET demande dans le cadre de la formation des membres du CHSCT A, la possibilité de bénéficier d un complément portant sur les RPS, dispensée par Mme BIANCOTTO. Monsieur RIO évoque l idée d un partenariat avec un laboratoire de recherche tel que le LEST et/ou une entreprise privée telle qu Eurocopter. Il souhaite que les membres du CHSCT A puissent bénéficier de l intervention d un universitaire travaillant sur les problématiques des CHSCT. 4 - Point sur l échange des documents uniques d évaluation des risques, et formation des assistants de prévention, en relation avec les collectivités territoriales Monsieur NIGITA rappelle qu une convention de formation des assistants de prévention personnels ATTEE a été reconduite avec 3 départements de l académie (04, 05 et 84). Le département des Bouches du Rhône n a pas pour l instant renouvelé ce type de convention. Il précise les conditions de formations de ces agents de la collectivité : - une lettre de mission de l assistant de prévention, établie par le chef d établissement et transmise pour accord à la collectivité de rattachement, - la convention de formation passée entre le rectorat et la collectivité de rattachement. Des contacts récents entre le rectorat, le service DRH et l ingénieur prévention du conseil régional ont permis d établir une base de travail sur la formation de ces agents et l échange d informations sur l évaluation des risques dans les lycées. Le conseil régional demande la possibilité d assister à des CHSCT si des problématiques le concernant y sont évoquées. Monsieur NIGITA évoque l idée d un courrier de monsieur le Recteur, adressé aux chefs d établissements leur rappelant le dispositif règlementaire santé et sécurité au travail, en relation avec la collectivité de rattachement (formation des personnels, échanges du document, médecine de prévention, visites d établissements). Madame DANIEAU et monsieur GESLIN reviennent sur le problème de la valorisation de la fonction d assistant de prévention. 6

7 Monsieur LACROIX indique que le parcours professionnel de ces agents peut être valorisé de différentes façons (majoration de barème pour inscription sur tableau d avancement, liste d aptitude, ). Monsieur BECHET rappelle que dans la lettre de mission, le chef d établissement doit prévoir un temps imparti à la mission d un assistant de prévention. Madame DANIEAU précise que pour les personnels ATRF, les compensations sont difficilement envisageables. Madame ARNAL souhaite que, lorsque les médecins ont signalé dans un rapport un risque particulier sur un poste de travail, le CHSCT soit tenu au courant des mesures prises par le chef d établissement et la collectivité de rattachement. 5 - Calendrier des groupes de travail et des visites Madame VERNET, dans le cadre des visites sur la thématique RPS, attend les statistiques fournies par l administration. Elle propose une prochaine réunion du groupe de travail RPS fin avril/début mai, suivie d une visite au collège du Vieux Port le 4 juin toute la journée. Les membres du CHSCT proposent : L objet de la visite : «tensions au travail : causes organisationnelles et incidences sur la santé des personnels». Composition de la délégation : Administration : le représentant du président, le DRH ou son représentant ; Représentants des personnels : la secrétaire du CHSCT A, 2 représentants FSU, 1 représentant UNSA, 1 représentant FO ; Mme ARNAL médecin de prévention. Déroulement de la visite : visite des locaux, rencontre avec l équipe de direction, les personnels administratifs, d éducation, d enseignement, et de maintenance, les élus au CA ou CHS. Madame VERNET insiste sur le fait de préparer en amont cette visite, en informant le chef d établissement, et en lui demandant de préparer l ensemble des documents règlementaires santé et sécurité au travail, et proposer l auto questionnaire du groupe de travail RPS à l ensemble des personnels. Monsieur ARNAUD précise qu il avertira le chef d établissement afin de cadrer cette visite. La proposition de visite au collège du vieux port est soumise au vote. Résultats du vote : Pour : 5 FSU, 1 UNSA Abstention : 1 FO Madame VERNET demande de programmer la 2 ème réunion du groupe de travail EPS, pour finaliser la grille enquête «conditions de travail, santé, sécurité en EPS», afin de pouvoir la diffuser dès la rentrée prochaine. Sur le dossier «services partagés» et dans l attente de statistiques de la part de l administration, madame VERNET propose une réunion fin juin. 7

8 Afin de préparer la prochaine visite du lycée Jean Perrin, elle demande de prévoir ½ journée de travail sur le dossier STI. Monsieur LACROIX se propose de vérifier les avancées sur l enquête de la centrale sur la réforme des bacs STI, avant de planifier le travail académique. Monsieur ARNAUD propose avant la fin de l année scolaire la réunion des groupes de travail RPS et EPS. Il est convenu d une réunion le jeudi 16 mai matin de 9 h à 11 h (groupe RPS et préparation de la visite du collège du vieux port - Marseille) et de 11 h à 12 h 30 (groupe EPS pour relecture de la grille enquête modifiée). Madame VERNET demande la possibilité de visiter avant la fin de l année scolaire le lycée A. Daudet à Tarascon, ce qui ferait 2 visites sur les 2 années de fonctionnement du CHSCT A. Madame CHEVE évoque la visite d un établissement de l académie de Bordeaux sur la problématique de la réforme des bacs STI et demande de vérifier si, d ici le 16 mai, des données nationales sont mises à disposition par la centrale. Madame VERNET demande que l administration s engage à prévoir une visite du lycée Jean Perrin dès septembre. 6 - Compte-rendu des différentes saisines Madame VERNET rend compte de différentes saisines : 1 collège Longchamp Marseille (dans le cadre de la rénovation du collège, des infiltrations d eau dans des salles de cours ont été signalées. Absence d un assistant de prévention), 2 lycée Joliot Curie Aubagne (problème d hygiène des locaux, agents d entretien en congés maladies, problème de fenêtres), 3 collège Prévert St Victoret (des témoignages sur une problématique RPS ont été adressés à la secrétaire du CHSCT, ainsi qu à l ISST). Madame VERNET demande à l administration de prendre en compte la situation des personnels du collège J. Prévert, et attend des réponses sur cette situation pour le prochain CHSCT A. Monsieur LACROIX attend un éclairage de la DASEN 13 qui semble être informée de ce dossier, tout en ne souhaitant pas, pour cette raison, interférer avec le niveau départemental et les initiatives qu il a pu déjà prendre. Monsieur NIGITA propose que la situation de cet établissement soit mise à l ordre du jour du prochain CHSCT D Questions diverses Monsieur JOUVE informe le CHSCT A que l académie d Aix-Marseille a reçu de la DGESCO un guide conseil sur l accès aux équipements sportifs en 90 exemplaires. Il demande à ce que ce guide soit mis en ligne à disposition de tous les enseignants d EPS, 8

9 sur le site académique et qu un exemplaire soit adressé à chaque enseignant coordonnateur. Monsieur GESLIN demande des informations sur l évolution du nombre de médecin de prévention mis à disposition. Monsieur LACROIX précise que des moyens supplémentaires ont été demandés par l académie. Pour l instant dans la loi de finances 2013, aucune création n est prévue. Madame ARNAL indique qu un groupe de travail national est en cours afin d améliorer l efficience des services de médecine de prévention. Monsieur GESLIN demande si, au niveau académique, il est possible d obtenir la liste des établissements qui ont une problématique d ouvertures dégradées (fenêtres, baies vitrées, etc ). Monsieur BECHET précise que pour obtenir cette information il faut contacter les conseillers de prévention départementaux. Monsieur NIGITA répond qu actuellement cette problématique de fenêtre n est pas récurrente dans l académie. Il précise cependant que la problématique «infiltration des eaux» dans les établissements scolaires de l académie est préoccupante (établissements anciens (étanchéité des joints), établissements neufs (malfaçons au niveau des toitures terrasses)). La séance est levée à 18 h 00. 9

Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 28 mars 2012

Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 28 mars 2012 Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 28 mars 2012 Etaient présents : Représentant l'administration : Monsieur Eric TOURNIER,

Plus en détail

Formation des membres du CHSCT

Formation des membres du CHSCT CONSEIL D ADMINISTRATION DU 22 JANVIER 2013 Formation des membres du CHSCT Organisme formateur : IRA Bastia Durée formation : 6 jours Date proposée : 1 er session : 28, 29 et 30 janvier 2 ème session :

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64 Les accords de Bercy du 2 juin 2008 L accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue

Plus en détail

1. Les outils de la prévention (documents et registres obligatoires) 1.1. Document Unique d Évaluation des Risques professionnels (D.U.E.R.

1. Les outils de la prévention (documents et registres obligatoires) 1.1. Document Unique d Évaluation des Risques professionnels (D.U.E.R. PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE Année 2014 Le programme annuel de prévention académique 2014 a été rédigé en s appuyant sur les orientations stratégiques ministérielles de l éducation nationale,

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT)

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) CIRCULAIRE CDG90 07/15 LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

LE PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE ORLEANS-TOURS 2013

LE PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE ORLEANS-TOURS 2013 Le mardi 9 avril 2013 LE PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ACADEMIQUE ORLEANS-TOURS 2013 Le programme annuel de prévention 2013 pour l académie d Orléans-Tours a été rédigé en s appuyant sur les orientations

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

1. Fonctionnement des CHSCT académique et départementaux

1. Fonctionnement des CHSCT académique et départementaux Programme annuel de prévention académique pour l année civile 2013 RECTORAT Secrétariat Général Le programme annuel de prévention académique 2013 a été rédigé en s appuyant sur les orientations stratégiques

Plus en détail

CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/2015

CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/2015 CHSCT DU 01/06/ RELEVE DE CONCLUSIONS CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/ RELEVE DE CONCLUSIONS Informations préalables Adoption PV CHS du 16/03/ Bilan 2014 du Programme Annuel de Prévention des Risques

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

RELEVE DE CONCLUSIONS DU COMITE D HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL DEPARTEMENTAL

RELEVE DE CONCLUSIONS DU COMITE D HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL DEPARTEMENTAL RELEVE DE CONCLUSIONS DU COMITE D HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL DEPARTEMENTAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 Président du CHSCT SD Madame Marie-France MEDARD, Secrétaire Générale de la

Plus en détail

MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012

MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012 Pôle Santé / Sécurité MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012 Bulletin Version 0 Avril 2012 Nb de pages : 7 ACMO VS ASSISTANTS / CONSEILLERS DE PREVENTION Généralités

Plus en détail

4 Réduction du temps de travail : non consultation du CHSCT avant signature de l accord RTT, appel à un expert agréé, désignation, 5

4 Réduction du temps de travail : non consultation du CHSCT avant signature de l accord RTT, appel à un expert agréé, désignation, 5 CHSCT le 25 juin 2001 SOCOTEC SA Objet : PROCES-VERBAL DE REUNION DE CHSCT DU 29 MARS 2001 Class t Ordre du jour 035B 1 Approbation du procès-verbal de réunion du 8 novembre 2000... 3 035A 2 Réunions en

Plus en détail

Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France

Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France Convention de fonctionnement de la section sportive Athlétisme Partenariat G2A/ Collège Anatole France Entre les signataires, Le Collège Anatole France, représenté par Mme FAURE Marie-Christine, Principale

Plus en détail

Organisation de la formation des professeurs et CPE stagiaires dans l académie de Caen Année 2012-2013

Organisation de la formation des professeurs et CPE stagiaires dans l académie de Caen Année 2012-2013 Organisation de la formation des professeurs et CPE stagiaires dans l académie de Caen Année 2012-2013 Principes généraux L académie de Caen accueille cette année 142 professeurs et CPE stagiaires dont

Plus en détail

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Le 4 décembre 2014, pour la première fois, les agents des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriaux et Hospitaliers) seront amenés

Plus en détail

Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 30 août 2012

Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 30 août 2012 Compte rendu réunion du Comité d'hygiène et de sécurité et condition de travail spécial départemental du Tarn Réunion du 30 août 2012 Etaient présents : Représentant l'administration : Monsieur Eric TOURNIER,

Plus en détail

PLAN DE LA PRESENTATION

PLAN DE LA PRESENTATION 1 PLAN DE LA PRESENTATION 1 L objectif du décret 2 Rappel des obligations SST en vigueur avant le Décret 3 Ce qui va changer 4 Zoom CHSCT 5 Zoom Services Santé au travail 6 Inspection du travail 7 Conclusion

Plus en détail

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail LE CHSCT et son secrétaire 7 novembre 2013 Jeanine Thibault secrétaire du CHSCT UM3 1 La création du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES A L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE

PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES A L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES A L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Perspectives pour l année 2014/2015 Document à valider par le CHSCT et à présenter au CTP et au CA Vincent CONRAD Rapport

Plus en détail

Ressources humaines. Point d étape au 7 septembre 2015

Ressources humaines. Point d étape au 7 septembre 2015 Ressources humaines Point d étape au 7 septembre 2015 Feuille de route de l accompagnement RH de la réforme Dialogue social : CT et CHSCT Etude d impact et plan d accompagnement ministériel Accompagnement

Plus en détail

Accueil et formation des professeurs et CPE stagiaires du 2 nd degré «mi-temps» Sommaire : 1. Affectation

Accueil et formation des professeurs et CPE stagiaires du 2 nd degré «mi-temps» Sommaire : 1. Affectation Accueil et formation des professeurs et CPE stagiaires du 2 nd degré «mi-temps» 2015 2016 Sommaire : 1. Affectation 2. Principes généraux de la formation L alternance intégrative Formation disciplinaire

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser,

Plus en détail

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Au niveau central La formation spéciale du Conseil supérieur de la Fonction publique dite " Commission centrale de l'hygiène et la sécurité " (CCHS) Interministériel, a vocation à suivre et à harmoniser

Plus en détail

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SAFPT INFO SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Définition des organismes compétents : Les organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental. Programme annuel de prévention départemental 2015-2016

Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental. Programme annuel de prévention départemental 2015-2016 Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental Programme annuel de prévention départemental 2015-2016 Le programme annuel de prévention intègre les orientations stratégiques qui

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

Rapport de visite du CHSCTA du 7-01-2014 au Lycée Laplace et préconisations.

Rapport de visite du CHSCTA du 7-01-2014 au Lycée Laplace et préconisations. Rapport de visite du CHSCTA du 7-01-2014 au Lycée Laplace et préconisations. Remarque : Les constats de cette visite sont indiqués en italique dans le rapport, les préconisations sont indiquées en gras.

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR 1 Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR Vu le décret n 2005-1421 du 15 novembre 2005 relat if à la coordination de lutte contre

Plus en détail

Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT)

Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT) Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT) Consultez notre site Internet : http://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/jcms/c_43964/accueil

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT MISE EN PLACE DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT La loi du 5 juillet 2010 institue dans les administrations de l'etat et les établissements

Plus en détail

Retour d expérience d équipe innovante accompagnée par la MEIP 2009/2010

Retour d expérience d équipe innovante accompagnée par la MEIP 2009/2010 Retour d expérience d équipe innovante accompagnée par la MEIP 2009/2010 Coordonnées de l établissement Lycée Joseph Desfontaines 2 rue Guillotière 79500 MELLE Tél. : 05.49.27.00.88 - fax : 05.49.27.91.06

Plus en détail

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Annexe 8 Référentiel de formation

Plus en détail

Le directeur et ses missions Référentiels de compétences

Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur d école doit être en mesure d assurer des missions de trois ordres : missions pédagogiques, missions administratives, missions sociales.

Plus en détail

Règlement intérieur-type d une Commission Hygiène et Sécurité D EPLE

Règlement intérieur-type d une Commission Hygiène et Sécurité D EPLE Règlement intérieur-type d une Commission Hygiène et Sécurité D EPLE Le règlement intérieur de la C.H.S. est une obligation. Extrait de la circulaire 93-306 : "Le règlement intérieur a pour objet de préciser

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD)

Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD) 1 Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD) ASSURANCE SCOLAIRE : Cachet de l établissement Elève concerné (e) : Nom - Prénom Né (e) le Adresse Classe Durée prévisible de l assistance pédagogique

Plus en détail

PV CHSCT. Le procès-verbal est un document administratif, une pièce officielle. Le procès-verbal à pour objet de prendre actes des,

PV CHSCT. Le procès-verbal est un document administratif, une pièce officielle. Le procès-verbal à pour objet de prendre actes des, PV CHSCT Le procès-verbal est un document administratif, une pièce officielle. Le procès-verbal à pour objet de prendre actes des, Informations transmises au CHSCT, Avis émis par le CHSCT lors des consultations

Plus en détail

PROJET DE PROGRAMME ACADEMIQUE ANNUEL DE PREVENTION

PROJET DE PROGRAMME ACADEMIQUE ANNUEL DE PREVENTION PROJET DE PROGRAMME ACADEMIQUE ANNUEL DE PREVENTION Année 2012-2013 CADRE REGLEMENTAIRE Décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011. Article 61 Chaque année, le président

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS. CONSEILLER EN HYGIENE ET PROPRETE (h/f) B- TECHNICIEN TERRITORIAL C- AGENT DE MAITRISE C- ADJOINT TECHNIQUE BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS. CONSEILLER EN HYGIENE ET PROPRETE (h/f) B- TECHNICIEN TERRITORIAL C- AGENT DE MAITRISE C- ADJOINT TECHNIQUE BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/CP/FG/DEJ/N 13-21( 1 bis) Equipe RH 4 01 43 93 89 45 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

comité technique académique

comité technique académique CTA comité technique académique Enseignement public - 4 juillet 2012 Préparation de la rentrée 2012 Sommaire Mesures d urgence pour la rentrée 2012 : - dans le 1er degré - dans le 2nd degré Schéma d organisation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CDG34/PREV/CT/CHSCT/REGLEMENT INTERIEUR 10.04.2015 1/11 SOMMAIRE 1. COMPOSITION DU COMITE

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau

Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau Marseille, le 05 juillet 2013 - Aux Syndicats Bonjour, L AFETE lance un stage sur le thème : Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau en direction des membres nouvellement élus

Plus en détail

RAPPORT DU JURY DU CONCOURS INTERNE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ERE CLASSE SESSION 2011. Session 2011

RAPPORT DU JURY DU CONCOURS INTERNE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ERE CLASSE SESSION 2011. Session 2011 Besançon, le 21 octobre 2011 Rectorat Division des examens et concours D.E.C. 1 RAPPORT DU JURY DU CONCOURS INTERNE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ERE CLASSE SESSION 2011 Session 2011 EPREUVE ECRITE LE :

Plus en détail

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention Stop Info! Assistant de prévention / Conseiller de prévention L assistant de prévention et le cas échéant, le conseiller de prévention, précédemment dénommés ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des

Plus en détail

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT:

CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX ET DES DIRECTEURS DES RESSOURCES HUMAINES DES INSTITUTIONS DE L ETAT: Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement (CAFRAD) Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) CONFERENCE PANAFRICAINE DES SECRETAIRES GENERAUX

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands Coordination générale et animation du réseau rural bas-normand

Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands Coordination générale et animation du réseau rural bas-normand Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands Coordination générale et animation du réseau rural bas-normand Réseau rural de Basse-Normandie Groupe de travail thématique : «Bien gérer l'espace en milieu

Plus en détail

Le CHSCT. Fonctionnement et compétences. 23 février 2015

Le CHSCT. Fonctionnement et compétences. 23 février 2015 Le CHSCT Fonctionnement et compétences 23 février 2015 La mise en place des CHSCT Programme Rappel réglementaire Le fonctionnement Les compétences Les moyens Interaction avec le Comité Technique La mise

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE séance du 22 janvier 2002

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE séance du 22 janvier 2002 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE séance du 22 janvier 2002 Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire s est réuni en séance plénière le mardi 22 janvier 2002 sous la

Plus en détail

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Le «Lycée des Métiers» du.. Et L entreprise. Page 1/6 CONVENTION DE PARTENARIAT VU le code de l éducation, et notamment ses articles D. 335-1

Plus en détail

LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Les dispositions présentées sont issues de la réglementation modifiée par le décret

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/LL/FG/DEJ/N 13-25 (1 bis) Equipe RH4 01 43 93 82 93 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

COMITE CENTRAL D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 7 NOVEMBRE 2014 RELEVE DES AVIS

COMITE CENTRAL D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 7 NOVEMBRE 2014 RELEVE DES AVIS Paris, le 26 novembre 2014 COMITE CENTRAL D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU 7 NOVEMBRE 2014 RELEVE DES AVIS Etaient présents : Au titre des représentants de l administration : - Xavier

Plus en détail

Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT

Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT Formation à l hygiène et à la sécurité des membres des CT et CHSCT 1. Introduction Cette mallette pédagogique, réalisée par la sous-commission technique «Hygiène et sécurité» rattachée à la commission

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE STAGE D INITIATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE STAGE D INITIATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Nom et prénom de l élève : CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE STAGE D INITIATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1 ; Vu le code de l éducation, et notamment

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les

Plus en détail

PLAN REGIONAL D ACTION POUR L AUTISME

PLAN REGIONAL D ACTION POUR L AUTISME PLAN REGIONAL D ACTION POUR L AUTISME SYNTHESE DES PROPOSITIONS D ACTIONS DU GROUPE 2 Version 2 intégrant propositions du COPIL du 30/01/2014 (actions 10 à 15) «FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DE

Plus en détail

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE NOTE D'INFORMATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE NOTE D'INFORMATION MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale des collectivités locales SDELFPT Bureau FP3 Paris, le NOTE D'INFORMATION relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique

Plus en détail

Le décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations syndicales représentatives.

Le décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations syndicales représentatives. ARTICLE Santé RH, juillet-août 2012 Jean-Yves COPIN Consultant Centre de droit JuriSanté, CNEH Le décret du 9 mai 2012 ou la grande réforme des catégories de moyens humains accordées aux organisations

Plus en détail

Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD)

Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD) Dispositif d'assistance Pédagogique A Domicile (DAPAD) ASSURANCE SCOLAIRE : Cachet de l établissement Elève concerné (e) : Nom - Prénom Né (e) le Adresse Classe Durée prévisible de l assistance pédagogique

Plus en détail

Statuts de l École Centrale Marseille

Statuts de l École Centrale Marseille Groupe des Écoles Centrales Statuts de l École Centrale Marseille INGÉNIEUR CENTRALIEN Forte culture scientifique et technique, entrepreneur, expert, dirigeant d'entreprise, occupant toutes les fonctions

Plus en détail

Le comité de programme

Le comité de programme Le comité de programme U n des concepts fondamentaux qui a servi au Renouveau de l enseignement collégial est ce qu il est convenu d appeler l approche programme. Le renouvellement de la convention collective

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA.

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA. Cerfa n 51165*02 Nouvelle notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE Novembre 2012 1 En sa séance constitutive, tenue le 2012, sous la présidence de Mr H,Laulhau (président du CE), et à laquelle

Plus en détail

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO)

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO) CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD 18 Cours Napoléon - BP 60321-20178 AJACCIO CEDEX 1 Tel: 04.95.51.07.26 Fax: 04.95.21.60.75- www.cdg2a.com Assistant

Plus en détail

LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS DES CONDITIONS DE TRAVAIL JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013

LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS DES CONDITIONS DE TRAVAIL JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 LE COMITE D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX FONCTIONNEMENT DU CHS 1 JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 PRÉSENTATION DE COLLECTIVITÉ Création du district

Plus en détail

Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail. Edito se mettent en place dans la Fonction publique

Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail. Edito se mettent en place dans la Fonction publique Fonctions Publiques Informations Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés N 11 du 15 septembre 2011 fpi [Edito] Les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail Edito se mettent

Plus en détail

Monsieur le Directeur de l IUFM de HAUTE-NORMANDIE (à l attention de Lionel TEITEN S.R.H.) 2 rue du Tronquet BP 18 76131 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX

Monsieur le Directeur de l IUFM de HAUTE-NORMANDIE (à l attention de Lionel TEITEN S.R.H.) 2 rue du Tronquet BP 18 76131 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX UNIVERSITE DE ROUEN Institut Universitaire de Formation des Maîtres Siège académique 2, rue du Tronquet B. P. 18 76131 Mont Saint Aignan cedex Tél. : 02 32 82 30 40 Fax : 02 35 74 11 52 www.rouen.iufm.fr

Plus en détail

Master Mécanique et ingénieries

Master Mécanique et ingénieries Formations et diplômes Rapport d'évaluation Master Mécanique et ingénieries Université de Bordeaux (déposant) Arts et Métiers Paris Tech Ecole Nationale Supérieure d Architecture et de Paysage de Bordeaux

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF

RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS RÈGLES DE GESTION INTERNE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF Code : Politique 1.1 Date d entrée en vigueur : Le 25 novembre

Plus en détail

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT On attendait la création d un CHSCT central pérenne, sur le modèle des comités d établissements et du comité central d entreprise, finalement il faudra se contenter

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION réuni en séance ordinaire

PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION réuni en séance ordinaire COLLEGE ERROBI BP 24 Rue Assantza 64250 CAMBO-LES-BAINS Tél: 05 59 29 73 56 Fax: 05 59 29 23 60 ce.0641392r@ac-bordeaux.fr PROCES VERBAL DU CONSEIL D ADMINISTRATION réuni en séance ordinaire Date et heure

Plus en détail

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d entreprise et à l

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Argumentaires de la CGT-MAE lors du CHSCT du 05 septembre 2012

Argumentaires de la CGT-MAE lors du CHSCT du 05 septembre 2012 Argumentaires de la CGT-MAE lors du CHSCT du 05 septembre 2012 Approbation de plusieurs textes Approbation des avis formels n 4 à 7 présentés au dernier CTM, relatifs au temps de travail dans le service

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

missions et saisine du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Départemental (CHSCTD).

missions et saisine du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail Départemental (CHSCTD). Objet : missions et saisine du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCTD). La rénovation du dialogue social a fait l objet d un accord signé le 20 novembre 2009 relatif à la santé et la

Plus en détail

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE CHAPITRE ACTION SOCIALE L USM est depuis de nombreuses années investie dans les instances de l action sociale pour préserver et développer les dispositifs dont les magistrats peuvent bénéficier, qu ils

Plus en détail

Arcueil, le 21 février 2011. Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines,

Arcueil, le 21 février 2011. Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours. Madame la Directrice générale des ressources humaines, Arcueil, le 21 février 2011 Le Directeur du Service Interacadémique des Examens et Concours à Madame la Directrice générale des ressources humaines, OBJET : EXAMEN PROFESSIONNEL D ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE

Plus en détail