Resp employeur CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS

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1 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS

2 PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire Collecteur Agréé CIF Bénévole 0.02 % Uniformation Aide au paritarisme 0.05 % Uniformation Plan de Formation 0.65 % Libre Professionnalisation 0.25 % Libre Part libre 0.7 % Libre CIF CDD Minimum 1.67% 1 % des salaires versés sur l année considérée. Uniformation

3 LES ACTIONS DE FORMATION 1-A l initiative de l employeur 2-A l initiative du salarié

4 A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR: LE PLAN DE FORMATION ART 8.1 CCNS Obligations: Établissement du plan chaque année pour l année suivante Date impérative: novembre/décembre Rédaction chaque année d un bilan des actions menées et des résultats obtenus

5 LES ACTIONS D ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL : ART CCNS Apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le cadre des fonctions qu il occupe. Ex. formation secourisme pour un éducateur sportif.

6 LES ACTIONS LIÉES À L ÉVOLUTION DE L EMPLOI OU QUI PARTICIPENT AU MAINTIEN DE L EMPLOI : ART Acquisition de compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment de son départ en formation Ex. formation d encadrement un public bien spécifique(sénior, santé, handicapés, publics en difficulté) pour un éducateur sportif.

7 LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES : ART Acquisition de compétences qui vont au-delà de la qualification professionnelle du salarié et qui nécessitent pour être mises en cause un changement de qualification professionnelle Ex. un éducateur qui fait une formation en comptabilité

8 A L INITIATIVE DU SALARIÉ: LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) AVENANT N 26 Définition: Il consiste en l acquisition, chaque année, par les salariés d heures de formation. La décision d utiliser ces heures relève de l initiative du salarié Les modalités de mise en œuvre d une décision concertée avec l employeur.

9 A L INITIATIVE DU SALARIÉ: LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) AVENANT N 26 Modalités d acquisition des heures du DIF : Article de la CCNS Salariés en CDI : Condition : 1 an d ancienneté Calcul : Temps plein et temps partiel d au moins 4/5 de temps de travail sur l année : 21h00/année Temps partiel ayant moins de 4/5 de temps de travail : au prorata mais ne peut être inférieur à 14h00 tous les 3 ans. Plafond : 126h00

10 A L INITIATIVE DU SALARIÉ: LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) AVENANT N 26 Modalités d acquisition des heures du DIF : Article de la CCNS Salariés en CDD : Condition : 4 mois consécutifs de travail ou non au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise. Calcul : idem que pour les salariés en CDI

11 MODALITÉS D UTILISATION DU DIF : ARTICLE DE LA CCNS Mise en œuvre du DIF : relève de l initiative du salarié en accord avec son employeur (art ) Si désaccord entre les 2 parties: OPCA assure la prise en charge financière de l action dans le cadre d un CIF. Temps DIF : Soit tout ou partie sur le temps de travail Soit tout ou partie hors du temps de travail Heures effectuées durant le temps de travail : Ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié Heures effectuées hors temps de travail : Ouvrent droit pour le salarié au versement par l employeur d une allocation de formation.

12 MODALITÉS D INFORMATION SUR LE DIF : ARTICLE Obligation de l employeur: Informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF au plus tard le 31 janvier de chaque année.

13 A L INITIATIVE DU SALARIÉ: LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) o But: permettre à tout salarié de s absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre une action de formation de son choix. o Ouverture du droit: Stage: un an max pour stage à temps plein et 1200 heures pour des enseignements à temps partiel ou discontinus.

14 A L INITIATIVE DU SALARIÉ: LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) Ancienneté CDI: 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l entreprise CDD: 18 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des 5dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois Mise en œuvre et information: UNIFORMATION

15 POUR TOUTE INFORMATION CONTACTER: CROS Lorraine Irène GIROUX Tél Courriel: lorraine.franceolympique.com UNIFORMATION Lorraine Didier BONTEMS Tél Courriel:

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