LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RETOQUE LA "LOI DE TARIFICATION PROGRESSIVE"

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1 SOMMAIRE Page 1 : Edito les prix ont augmenté de 1,3% en 2012 Page 2 : le conseil constitutionnel retoque la «loi de tarification progressé Page 3 : banque en ligne : quelle réalité? Pages 3 et 4 : revue des différentes banques en ligne début Page 4 : conso : le crédit affecté Pages 5 et 6 : stage INDECOSA CGT Arc Atlantique «banque crédit surendettement» Page 7 : pour éviter d aller en surendettement obtenir des délais de paiement récupérer votre dépôt de garantie Page 8 : requête en injonction de payer Page 9 : requête en injonction de faire Page 10 : INDECOSA CGT 17 l organigramme, les antennes, le site CONTACTEZ Siège social : 6, rue Albert 1 er LA ROCHELLE Tél et fax : Courriel : Le site indecosa-cgt- 17.over.blog.com Tél de l UD Tél des Unions locales Jonzac : La Rochelle : Marennes : Rochefort : Royan : St Jean d Y : Saintes : Surgères : Le Magazine de l INformation et de DEfense du COnsommateur SAlariés CGT De la Charente Maritime pour vous éclairer sur la Consommation Association loi eme TRIMESTRE 2013 LES PRIX ONT AUGMENTE DE 1,3% EN 2012! LE POUVOIR D ACHAT DES MENAGES RECULE! Faire ses courses devient pour beaucoup d entre nous un véritable parcours du combattant. Se soigner, accéder aux services de santé fait exploser le reste à charge pour nos compatriotes. Sous l effet de l inflation, le pouvoir d achat des ménages français recule. Le prix du «panier» en 2001 de 72,24 et en 2011 de 81,79 soit +13,2%. Le prix de l énergie a explosé de +129% pour le fioul domestique, de +71% pour le gazole, de +44% pour le litre de super. L heure de mécanique auto a augmenté de 57% entre 2001 et Avec les déremboursements massifs de la Sécu, les taxes et forfaits, les dépassements d honoraires (quand ce ne sont pas des «dessous» de tables), les augmentations des complémentaires «santé», de plus en plus de citoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières. Le pouvoir d achat, lui, a été freiné à +3,9% en dix ans. Pour la première fois depuis 1984, l INSEE reconnaît que le pouvoir d achat a reculé en Les salaires, les retraites, les prestations sociales ne suivent pas l inflation affichée. Ce n est pas l indice des prix mesuré par l INSEE qui peut réjouir les ménages, car il ne correspond nullement à ce que qu ils vivent quotidiennement. En effet, pour les ménages les plus modestes, ceux-ci dépensent l essentiel de leurs revenus pour les dépenses contraintes (alimentation, habillement, logement, santé, électricité gaz, fuel, taxes et impôts). De nombreux ménages s endettent et se surendettent. Les statistiques de la banque de France montrent de plus en plus que les ménages ont des endettements passifs faute de revenus suffisants. 1

2 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RETOQUE LA "LOI DE TARIFICATION PROGRESSIVE" 16 avril 2013 : publication de la loi n du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, sans les articles ou dispositions déclarés non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n DC du 11 avril Le 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel s est prononcé sur la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Il a déclaré l article 2 de cette loi (ainsi que les dispositions inséparables de cet article) contraire à la Constitution. C est la fin d un parcours chaotique. Après plusieurs navettes entre l Assemblée Nationale et le Sénat (avant et après la Commission Mixte Paritaire), cette loi, communément appelée "loi de tarification progressive de l énergie" ou "loi BROTTES", a fait l objet d une saisine par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés. La saisine portait sur trois séries de dispositions relatives au bonus-malus énergétique, à la procédure d effacement de consommations énergétiques et aux éoliennes. C est donc le cœur même de la loi et son principe de bonusmalus qui a été frappé. Le système de bonus-malus devait favoriser les ménages économes en énergie et pénaliser les "énergivores". Les requérants invoquaient plusieurs griefs à l encontre de la loi dont celui de l atteinte au principe d égalité devant les charges publiques. Tout d abord, la loi instaure un "bonus-malus sur les consommations domestiques d énergie de réseau", c est-àdire, l électricité, le gaz naturel et la chaleur de réseau. Les consommateurs qui feraient des efforts sur leurs consommations d énergie sous forme de fioul, de charbon, de bois ou autres énergies se verraient exclus du dispositif. Deuxièmement, les requérants contestaient l insuffisante prise en compte de certaines différences de situations telles que le type de logement ou la situation professionnelle de la personne et les conséquences qui en résultent sur la durée de sa présence à son domicile. Enfin, ils soutenaient que le régime applicable aux résidences situées dans des immeubles collectifs conduisait à des différences de traitement sans rapport avec l objet de la loi. En effet, s il existe des locaux professionnels dans un immeuble d habitation utilisant la même chaufferie que les habitants de l immeuble, avec le même tarif pour tout le monde, le dispositif exclut des consommateurs selon que l énergie soit utilisée à des fins domestiques ou non. C est ce dernier argument que le Conseil constitutionnel a retenu comme méconnaissant le principe d égalité devant les charges publiques. Ainsi, les articles 2 à 7 et certaines dispositions des articles 8 et 12 sont déclarés contraires à la Constitution. En revanche, les autres articles de la loi (qui en comporte 29) et notamment les dispositions relatives à l effacement de consommation électrique et aux éoliennes pourront être publiés. L ex Ministre de l Ecologie, Delphine BATHO, a d ores et déjà annoncé que le gouvernement reviendrait rapidement devant l Assemblée Nationale avec une nouvelle proposition pour un système énergétique sobre. Stéphanie TRUQUIN, économiste à l Institut national de la consommation 2

3 BANQUE EN LIGNE : QUELLE REALITE?? À ne pas confondre avec les banques traditionnelles qui offrent certains services sur Internet (consultation du solde, virement ), les banques en ligne sont des établissements bancaires en mesure de gérer, entièrement via un site Web, l argent «électronique» de leurs clients. Malgré l absence ou le nombre extrêmement réduit d agences physiques (avec guichets), et l impossibilité, le plus souvent, d effectuer des dépôts d argent liquide, ces banques proposent néanmoins les principaux services des établissements traditionnels : des services de gestion de comptes courants, des comptes d'épargne, des services de bourse, des crédits. Un contexte favorable Il y eut EGG, ZEBANK ou BANQUE DIRECTE. Mais qui s en souvient? Trop innovantes face à des internautes trop peu nombreux et encore trop méfiants vis-à-vis des transactions en ligne, les premières banques en ligne, il y a une dizaine d années, n ont pas réussi à s imposer. Les établissements qui ont pris le relais, comme BOURSORAMA, FORTUNEO ou ING DIRECT, bénéficient aujourd hui d un meilleur contexte. Les Français ont recours plus naturellement à Internet et craignent moins la fraude lors des transactions. D après une enquête INSEE de mars 2011, deux ménages sur trois disposent d Internet. Près de 80 % des Français l utilisent tous les jours. Des services moins chers L atout principal des banques en ligne est leurs tarifs. Très offensifs sur le plan commercial, la plupart de ces établissements proposent des services à un coût très inférieur à celui des banques traditionnelles. Cartes bancaires, virements, expéditions des chéquiers, opérations de bourse, ces services et beaucoup d autres sont souvent proposés gratuitement aux internautes, au moins la première année de fonctionnement du compte. Ces économies sont essentiellement réalisées grâce à l absence d un réseau d agences physiques. En général, un unique centre accueille les conseillers salariés de la banque, qui se tiennent à la disposition des clients par téléphone. Réservé aux internautes avisés Si leurs offres peuvent permettre de réaliser quelques économies, il faut reconnaître qu elles s adressent aux clients plutôt à l aise d un point de vue financier. Mieux vaut ne pas avoir de problèmes d argent et être en mesure de gérer seul son compte. Il est également préférable de bien comparer les offres parfois assez disparates, notamment en matière de produits d épargne. De nombreux sites Internet spécialisés mettent en ligne des comparatifs. En outre, la loi impose aux banques, depuis le 1er janvier 2011, une tarification claire des services. Comme les autres établissements, les banques en ligne doivent donc faire figurer sur leur site la liste tarifaire de leurs services et produits bancaires. REVUE DES DIFFERENTES BANQUES EN LIGNE DEBUT 2011, LEUR ORIGINE, LEUR IMPORTANCE ET LEURS SPECIALITES. Allianz Banque appartient au groupe Allianz clients ont rejoint Allianz Banque depuis sa création en octobre 2000 et sont conseillés par l un des collaborateurs de l établissement, dont un en particulier leur est attaché. Beforbank filiale du crédit Agricole est une banque privée dédiée aux particuliers. Lancée en octobre 2009, elle s est positionnée comme une banque complémentaire spécialisée dans l épargne. Beforbank propose à ses clients des solutions pour gérer leur patrimoine, anticiper leur retraite, et optimiser leurs placements ou leur fiscalité. Binckbank née en 1999 aux Pays Bas, est présente en France depuis Binckbank est avant tout un courtier en ligne. Se positionnant comme le cinquième courtier d Europe, BinkBank gère plus de 10 milliards de capitaux de près de clients et totalise plus de 7 millions de transactions. Boursarama filiale de la Société Générale, a d abord été un courtier en bourse en ligne, né en En 2004, Boursorama propose de l assurance vie et en septembre 2005 lance Boursorama Banque. 3 Aujourd hui Bourosama propose des produits d épargne, bancaires et de bourse et gère en ligne plus de comptes clients en France Cortal Consors est une filiale du groupe BNP Paribas, créée dans les années 80. Avec ses 25 ans d expérience dans le placement à distance, Cortal Consors est une banque spécialisée dans l épargne. e.lcl est la banque 100 % en ligne de LCL (ex Crédit Lyonnais). E.LCL réunit à la fois les avantages de la cyber banque et de la banque traditionnelle en s appuyant sur son réseau d agences bancaires. C est ainsi qu il est possible de déposer de l argent liquide sur son compte dans une agence tout en étant client de la banque en ligne. Fortunéo Banque est une filiale du Crédit Mutuel Arkéa (Fédération de Bretagne, Sud Ouest et Massif Central). Cette banque en ligne a été créée en 2000 pour offrir dans un premier temps des services de

4 bourse en ligne. Puis en 2009, elle a développé une offre plus complète en proposant un compte bancaire, des produits d épargne et d assurance vie. Fortunéo Banque gère comptes de clients français. ING Direct, 2 ème banque d épargne dans le monde et filiale financier finlandais ING, est le leader de la banque à distance en France. Installée dans l hexagone depuis 2000, ING Direct a attendu 2009 pour proposer un compte courant. Elle gère aujourd hui clients français Monabang, établissement bancaire et financier français fondé en 1987 sous l impulsion des groupes 3 Suisses, International et Cétélem, est maintenant une filiale de Cofidis Participations, Banque Fédérative du Crédit Mutuel SA. L activité en ligne est créée en En 2010 la banque gérait comptes de particuliers français Ce genre de prêt à la consommation est lié à l achat d un bien ou d un service précis. impossible d utiliser l argent pour autre chose. Il existe trois grands types de prêts : - Le revolving ou crédit permanent avec une réserve d argent qui est souvent associée avec une carte de grand magasin; - Le prêt personnel; - Le crédit affecté. Ce dernier a la particularité d être lié à votre achat. Le montant emprunté entre 200 euros et euros, sert à financer exclusivement l acquisition d un bien précis, comme une auto, un appareil électroménager, des travaux (prestation de services). Cette solution de financement est généralement proposée sur le lieu de l achat. Des grands magasins, des succursales automobiles, des magasins de meubles ont très souvent des organismes de crédits partenaires du vendeur. Malgré tout, rien n interdit de souscrire auprès d un autre établissement spécialisé comme, par exemple, sa propre banque. Cette méthode permet souvent d obtenir des conditions plus avantageuses, en particulier sur le taux. La somme d argent est directement versée au vendeur. Un contrat dépendant : l offre de prêt et le contrat de vente sont intimement liés. Ils constituent une «opération commerciale unique» conformément au Code dc la Consommation. Principal intérêt de la formule : la vente ne sera conclue que si le client obtient son crédit et inversement. Si le bien n est pas exécuté, le contrat de prêt sera annulé. Un délai de 14 jours de réflexion : comme pour tous crédits à la consommation, un délai de réflexion vous offre la possibilité de revenir sur votre achat. Il est de quatorze jours en suivant le calendrier, c'est-à-dire de date à date. Le délai court à partir du jour de la signature de l offre et expire quatorze jours plus tard, même un dimanche ou un jour férié. Sachez que la banque peut débloquer des fonds à partir du huitième jour, sans que l emprunteur perde son droit de rétractation. Possibilité de livraison immédiate : un vendeur n est pas tenu de livrer le bien ou fournir le service tant CONSO : LE CREDIT AFFECTE 4 que l offre du prêt n est pas définitive. Toutefois, vous pouvez bénéficier de service anticipé. La demande doit être datée et signée de votre main sur le contrat de vente. Elle a pour conséquence de réduire le délai de rétractation à la date de la livraison sans pouvoir être inférieur à trois jours suivant la signature du crédit. Attention il n y a aucune réduction possible de délai de rétractation en cas de vente ou de démarchage à domicile. Un temps de réflexion court : avec un crédit affecté, la vente et le crédit seront totalement annulés si vous renoncez à votre achat dans les sept jours après la signature de l offre de prêt. Trois jours en cas de livraison immédiate du bien ou du service. Si la livraison est faite et que la rétractation intervient à partir du huitième jour ou du quatrième, le contrat de crédit est annulé, mais pas le contrat de vente. Dans un pareil cas, il vous faut trouvez une autre source de financement. De plus si la banque a déjà versé la somme au vendeur, vous devez rembourser le prêt et payer les intérêts sur la période donnée. Le remboursement : il ne commence qu à compter de la livraison complète du bien ou du service. Il faut être très vigilant au moment de l achat. En effet, certains vendeurs indélicats glissent à votre insu un bon de livraison dans la pile de documents à signer. Si les prélèvements surviennent avant la livraison, demandez au prêteur de vous communiquer la preuve de la livraison, il en a l obligation. En cas de fraude, n hésitez pas à porter plainte. Vous pouvez également obtenir la suspension des remboursements auprès du tribunal. Si la justice décide l annulation de la vente, le crédit sera automatiquement annulé. Dans les prochains mois une loi sur la consommation va être débattue au parlement. En ce qui concerne le crédit, le projet propose de rendre obligatoire au moins une proposition de crédit affecté, lorsque le montant dépasse les euros. Pour INDECOSA CGT cette proposition est insuffisante pour éviter le recours aux «cartes dites de fidélité» qui ont des taux d usure très élevés. L association propose de fixer le seuil à 500 euros. Arnaud FAUCON

5 INDECOSA-CGT : BANQUE, CREDIT, SURENDETTEMENT ou le retour à Meilleure fortune Les 4 et 5 juin 2013, à SAINTES se sont retrouvés 19 camarades dans le cadre d une formation sur la banque, crédit, surendettement organisé par la Coordination Atlantique INDECOSA CGT. INDECOSA 17 (Alain COUDIN et Cyril RATEAU en l occurrence grandement aidés de Brigitte AUDINEAU des Territoriaux de Saintes) a organisé l intendance de cette rencontre (réservation de salle, repas, ). Bruno CHAUVEAU, responsable de l antenne du Comité d entreprise d EDF, a largement contribué à la réussite de cette formation par la mise à disposition de leurs locaux. Ce sont Sylviane GUIEAU (Landes) et Bernard FILLIAT (Paris) qui ont assuré la partie «pédagogique». Bernard a assuré la partie «Banques Crédit». Après un préambule dans lequel il a rappelé que la situation était en pleine évolution et qu il fallait toujours vérifier les informations (qui de ce fait changent de façon rapide) fait un petit retour sur la Loi Lagarde dans laquelle certains éléments sont utiles à la protection des consommateurs (même si pour la CGT la Loi ne va pas assez loin) : Bernard signale que le nombre de dépôt de dossier en commission de surendetteme nt est en diminution et nous donne plusieurs site d associations dans lesquels on peut avoir des informations (60 millions 5 de consommateurs, IN, Conso.net (attention à la date de mise à jour des fiches), etc., et surtout lesclesdelaban que.com). Après une histoire des banques, Bernard a abordé le problème du crédit qui est une des causes du surendettement mais il ne faut pas oublier pourtant que le surendettement est de plus en plus dû aux factures de vie courante (électricité, ). Le crédit est utilisé pour un crédit immobilier (30% pour accession à la propriété), 20% pour travaux et 6% pour leur résidence secondaire ; 33% le crédit à la consommation dont 26% pour les dépenses de la vie courante et 5% pour boucler les fins de mois. Le crédit en soi n est pas condamnable : on constate en fait un phénomène d accumulation sur plusieurs mois sur les impayés qui s accumulent et toute la problématique des crédits revolving. Ce type de crédit est facile mais cher et dangereux. Il faut toujours mettre en avant le principe de précaution : quand on ne comprend pas les termes du crédit proposé il ne faut pas s engager, ne pas prendre de crédit revolving ; Il n est pas question de s interdire d avoir un crédit il faut s assurer des conditions du crédit (à bannir le taux qui s accroît, bien contrôler le nombre d années de remboursement 30 ans?)? Bernard nous renvoie sur les Lois SCRIVENER 1 et Loi SCRIVENER 2 pour approfondir nos connaissances. Il rappelle combien est dangereux le rachat de créances fait par des courtiers, il vaut mieux

6 exposer la situation à son banquier. Quand quelqu un ne peut plus rien remboursé, possibilité de monter un dossier de surendettement. Actuellement existe le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : ce fichier géré par la Banque de France ne recense que les personnes qui ont eu des incidents de remboursement (voir le site de la Banque de France) : les données recensées et l accès est bien-sûr encadrés par la Loi. L idée d avoir un fichier central dans lequel seraient recensés tous les crédits des Français afin d éviter le cumul des crédits (et donc le surendettement), fichier qui pourrait ainsi permettre aux banques et autres organismes que les personnes peuvent sans problème obtenir un crédit ne fait pas l unanimité en France : le Conseil consultatif des droits de l Homme comme Conso France comme toutes les banques (sauf la Banque postale) et la CGT sont opposés à ce type de fichier. Benoît HAMON veut au contraire mettre en place ce système mais étant donné l avis du Conseil consultatif des droits de l Homme, il a fait machine arrière (pour le moment!). En fait, le nombre de dossiers de surendettement diminue pour différentes raisons : les gens n empruntent plus, de fait les surendettés n ont pas de crédit mais ne peuvent plus payer leurs factures courantes comme le loyer, l électricité, etc. Effectivement, il y une dizaine d années, on avait le constat de personnes surendettées qui dépensaient trop (ou du moins au-dessus de leurs moyens) : nous n en sommes plus là même si l on constate que la France est faiblement touchée par le surendettement ( dossiers par an). Sylviane (présente dans la commission de surendettement des Landes depuis plus de dix ans) nous a donnés les grandes phases de la procédure de construction d un dossier de surendettement et surtout elle nous a donné des «ficelles» pour remplir le dossier que nous avons lu et donc commenté tous ensemble. L idée qui a porté Sylviane est bien de nous faire savoir qu il faut beaucoup discuter avec les personnes qui viennent nous solliciter, qu il faut bien sûr établir une grande relation de confiance (on rentre dans l intimité des familles) et la procédure vise à un rétablissement personnel des personnes avec retour à meilleure fortune (l idée n est pas de mettre les gens dehors après leur avoir saisi leurs biens ou leur maison) : c est bien d aider les personnes dans un moment difficile pour que ce moment ne soit qu un moment. INDECOSA CGT et donc la CGT a bien sût toute sa place dans cette réflexion sur la société : l Etat n est pas là pour enfoncer les citoyens, c est bien son rôle de mettre en place des structures de solidarité. Malheureusement, l on sait bien à la CGT que les conditions de vie de nos concitoyens empirent que le chômage, les prix des loyers, de l énergie, etc. n offrent plus les moyens de vivre décemment : nous n en sommes plus au temps des personnes surendettés pour payer leur nouvelle cuisine ou leur piscine En tous cas, même si nos deux camarades intervenants ont bien signalé que cette formation se déroulait généralement sur 5 jours à Courcelles (et nous invitent donc à la suivre), nous avons pu en une journée et demi balayée les grands thèmes du sujet : Nous avons des outils pour approfondir et travailler, Sylviane et Bernard sont à notre disposition pour des questions précises. En tous cas, l ambiance de ces deux jours a été chaleureuse, les repas copieux et délicieux (les moules ont laissé un grand souvenir ainsi que le cognac d ailleurs!). Merci à tous d avoir permis cette rencontre! Agathe MORIN 6

7 POUR EVITER D ALLER EN SURENDETTEMENT Saisir le juge : En cas d impossibilité de négocier avec des créanciers, vous pouvez invoquer l article du code civil, qui permet d obtenir auprès du juge un report ou un échelonnement du paiement, de deux ans au maximum. Cette disposition n est pas applicable aux dettes d aliments (pension alimentaire ). Le juge a aussi la possibilité, par décision spéciale et motivée, de prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut-être inférieur au taux légal, ou que les paiements s imputeront d abord sur la capital. OBTENIR DES DÉLAIS DE PAIEMENT Retard de loyer, crédit ou factures impayés... Si vos créanciers refusent de vous accorder des délais de paiement, demandez au juge un report de votre dette et / (ou) un échelonnement de son paiement (sur 2 ans). Le jugement suspend les procédures jusqu'à la fin du délai (art.1244 à du code civil). Attention: vous devez être de bonne foi et justifier vos difficultés passagères (chômage, maladie, rupture familiale...). Un point d accès au droit (PAD) vous aidera à rédiger votre demande et à l'adresser au juge compétent. RECUPERER VOTRE DEPOT DE GARANTIE Le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur au plus tard deux mois après le départ du locataire. Vos droits et obligations. D un montant égal à un mois de loyer, le dépôt de garantie ne dispense pas de payer le dernier mois de location. Il permet d offrir une garantie pour le bailleur en cas d impayés ou de dégradation du logement. préparer l état des lieux. Prenez rendez-vous pour fixer la date de l état des lieux de sortie avec le bailleur. En prévision, procédez à toutes les menues réparations afin de remettre le logement en bon état d usage : rebouchage des trous percés dans les cloisons, lessivage de la cuisine, etc. Toutefois, le propriétaire ne peut pas vous reprocher l usure normale. En clair, vous n avez pas à repeindre les murs. Si le logement est rendu dans le même état moins la vétusté, et si vous ne devez rien au bailleur à un autre titre, celui-ci doit vous restituer le dépôt de garantie. En revanche, cela se complique si aucun état des lieux n a été réalisé, ou s il était imprécis : toutes les dégradations qui n avaient pas été notées pourront vous être imputées. Les dépenses de travaux seront alors retenues sur votre dépôt de garantie, voire facturées audelà. 7 Contrôlez le délai et le montant restitué Le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie au plus tard dans les deux mois suivant la remise des clés. S il en retient une partie, il doit justifier ces retenues, par exemple en réduisant les factures des réparations réalisées. Il peut aussi présenter des devis, s il choisit de ne pas les effectuer, mais vous pourrez les contester si vous les jugez trop élevés. Enfin, même si les dégradations vous sont imputables, veillez à ce que le bailleur ne vous impute pas la totalité des frais de remise en état, mais qu il en prenne une partie à sa charge, au titre de la vétusté. défendez-vous si le bailleur rechigne. Si votre propriétaire refuse sans motif de vous rembourser au-delà de deux mois ou si vous contestez les retenues effectuées, contactez-le : rappelez-lui que le solde de dépôt de garantie dû produit des intérêts au taux légal. Actuellement fixé à 0,71%, il ne présente toutefois aucun caractère dissuasif. Ensuite, adressez-lui un courrier recommandé avec AR et, si cela ne suffit pas, saisissez la commission départementale de conciliation à la préfecture de votre département. Enfin, à défaut d accord, vous pouvez saisir la justice.

8 REQUETE EN INJONCTION DE PAYER Vous avez quitté il y a deux mois un logement et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Utilisez l'injonction de payer. Cette procédure est moins onéreuse et plus rapide que les voies de recours classiques. ~ Ce que dit la loi Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer si la créance (somme qui est due): résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale, et que son montant est déterminé; est établie par une facture, une traite, un billet à ordre... Article 1405 et suivants du code de procédure civile. ~ Procédure Le juge statuera sans vous entendre. Si le juge rejette votre requête, vous n'avez aucun recours contre cette décision. Vous pouvez cependant intenter une procédure ordinaire par voie d'assignation contre votre adversaire. Si le juge rend une ordonnance d'injonction de payer, vous devez la faire signifier par un huissier qui fera sommation au débiteur de payer la somme fixée. Votre débiteur dispose alors d'un mois pour faire opposition par lettre recommandée avec AR. S'il s'y oppose, le juge convoque les deux parties et tranche le différend par jugement. Si aucune opposition n'est formée, le greffe du tribunal n'aura plus qu'à rendre exécutoire l'ordonnance d'injonction de payer... que vous devrez faire à nouveau signifier par huissier. Lettre à adresser en recommandé avec AR au greffe du tribunal compétent A..., le. /./.. Monsieur le Président, Je soussigné... (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de M... (nom, prénom, adresse, profession du débiteur ou raison sociale) pour la somme de... représentant le montant du (de la)... (dépôt de garantie, reconnaissance de dette, facture impayée... ). Cette somme est actuellement exigible, ainsi qu'en attestent les documents que je joins à cette requête (mise en demeure, sommation de payer délivrée par huissier... ). Conformément à l'article 1405 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir signifier à mon débiteur une ordonnance d'injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition, Je réclame, par ailleurs, que le montant de cette somme soit augmentée des intérêts au taux légal et aux dépens de l'instance, Je vous prie, Signature P. J.: tous les documents justificatifs établissant l'existence et le montant de la créance (reconnaissance de dette... ), ainsi que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR. Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée «requête», accompagnée des documents justificatifs, soit: pour une amende en matière cm/e: au greffe de la juridiction de proximité pour un montant ne dépassant pas 4OOO,au greffe du tribunal d'instance pour un montant supérieur à 4OOO dans les limites de sa compétence d'attribution pour une dette de nature commerciale: au greffe du président du tribunal de commerce. Dans tous /tes cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. 8

9 REQUETE EN INJONCTION DE FAIRE Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'est pas remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous est pas restitué. Votre plombier n'a pas achevé votre salle de bains. Vous pouvez adresser une requête en injonction de faire au juge de proximité ou au tribunal d'instance (voir ci-dessous). Cette procédure est moins onéreuse (risque de frais d'huissier, mais pas d'honoraires d'avocat) et plus rapide que les voies de recours classiques. ~ Ce que dit la loi La requête en injonction de faire, procédure spécifique à certains litiges inférieurs à relevant du juge de proximité - inférieurs à relevant du tribunal d'instance, permet d'obtenir l'exécution d'une prestation (livraison, réparation, remise de documents... ) de la part d'une personne ou d'une société qui n'a pas rempli l'obligation à laquelle elle s'était engagée dans un contrat. Article et suivants du code de procédure civile. ~ Procédure La demande est formée sur simple requête adressée au greffe du tribunal d'instance (des formulaires types y sont à votre disposition) du domicile du défendeur ou, ce qui se révèle souvent plus intéressant, du lieu d'exécution de l'obligation (lieu de livraison, par exemple). Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de faire non susceptible de recours: injonction de terminer les travaux, de remplacer l'objet sous garantie, de restituer l'objet en réparation... Cette ordonnance notifiée directement par le greffe, fixe les délais et les conditions précises dans lesquels l'obligation doit être effectuée. Si le défendeur n'a pas exécuté ce qui était prescrit dans l'ordonnance, les deux parties sont convoquées au tribunal. Lettre simple à adresser au président du tribunal d'instance A..., le /./. Monsieur le président du tribunal d'instance, Je, soussigné.., (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à... (nom, prénom, adresse et profession de l'adversaire). J'ai... (précisez la nature du litige et indiquez l'obligation dont vous demandez l'exécution). Or, le contrat que j'ai signé stipulait précisément que... (indiquez la disposition du contrat sur laquelle vous fondez votre demande: date de livraison prévue...). Par lettre recommandée du... (date), j'ai mis en demeure M... (adversaire) de s'exécuter. Ma demande étant restée sans réponse, je vous demande de rendre une injonction de faire à l'encontre de (nom de votre adversaire). Je vous prie. Signature P. J. : tous documents (photos, constat d'huissier, devis définissant les travaux ou réparations à effectuer, etc.), prouvant l'inexécution de l'obligation de l'adversaire. L'injonction de faire ne peut être utilisée que pour l'exécution d'une obligation en nature (livraison, par exemple} mais non pour réclamer une somme d'argent. 9

10 Président Alain COUDIN Ul de SAINTES 06/75/88/43/69 Vice Présidente Liliane MOREAU Ul de ROCHEFORT Secrétaire Betty GUILLON Ul de LA ROCHELLE Secrétaire Adjointe Annie JAUNAS Ul de SURGERES Trésorier Cyril RATEAU Ul de SAINTES 06/70/88/04/94 Trésorière Adjointe Agathe MORIN Ul de SAINTES Conseil d Administration Josiane ANTOINE Ul de ROYAN Claude CHAUVEAU Ul de LA ROCHELLE Corinne GAUFRETEAU Ul de SURGERES Commission Financière de Contrôle Eliette LOISEAU Ul de MARENNES Jean Claude LAGARDE Ul de ROYAN Geneviève DECAUDIN Ul de Saintes LES ANTENNES DU DEPARTEMENT Antenne de LA ROCHELLE : Maison des Syndicats - 6, rue Albert 1er 1er étage LA ROCHELLE Cedex - 05/46/34/72/47 - sur rendez-vous au 06/77/82/67/01 Antenne de VILLENEUVE LES SALINES : Salle de Permanence Mairie Annexe - Avenue BILLAUD VARENNE - VILLENEUVE les SALINES LA ROCHELLE -05/46/01/94/ Le 2 ème et 4 ème mercredi de chaque mois de 16h à 18h30 Antenne de MIREUIL : Mairie Annexe de Mireuil LA ROCHELLE - Salle LA ROCHELLE - 06/87/8956/01 - (en sommeil) Antenne d AYTRE : Maison de quartier Les Embruns - 24, rue Jean BART AYTRE - le vendredi de 14h à 16h ou sur rendez-vous au 06/77/82/67/01 Antenne de SURGERES : Union Locale CGT - 17, rue Garenne SURGERES - 05/46/07/50/23 - Le jeudi de 15h à 17h Antenne de l ile d OLERON : Mairie LE CHÂTEAU D OLERON 09/79/51/88/50- - Permanences les 2 émes et 4 èmes jeudis du mois de 10h à 16h Antenne de ROCHEFORT : Maison des Syndicats Rue du Docteur PUJOS ROCHEFORT - 05/46/99/49/62 - Le mercredi de 14h à 17h Antenne de SAINTES : Union Locale CGT - 1. Rue Louis SERCAN SAINTES /75/88/43/69 - Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 19h Antenne de ROYAN : Union Locale CGT - 71 ter Boulevard CHAMPLAIN BP ROYAN - 05/46/38/79/08 - le jeudi de 17h à 18h30 Antenne de JONZAC : Union Locale CGT 1, rue des Pierrières JONZAC 06/19/42/70/ Jeudi soir de 18 h à 19 h et sur rendez-vous 10

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