Le REGIME GENERAL. Urssaf de l Isère 5/11/2008 1

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1 Le REGIME GENERAL 5/11/2008 1

2 2 Trois notions essentielles L assujettissement Il permet de rattacher un travailleur à un régime obligatoire de protection sociale. L assujettissement est reconnu par la Caisse d Assurance Maladie du lieu de résidence habituelle. L intéressé est assujetti pour l ensemble des risques au Régime Général. L affiliation C est le rattachement d une personne à une caisse de Sécurité sociale déterminée. C est la CPAM qui, en principe, procède à l affiliation des salariés dont la résidence se trouve dans sa circonscription, dès lors que les conditions d assujettissement au Régime Général sont réunies. L immatriculation C est l opération matérielle d attribution d un numéro permettant l inscription de cette personne à un régime. 5/11/2008 2

3 2 La définition de l employeur L employeur est une personne pour le compte et sous l autorité de laquelle le travail est effectué, et qui en assure la rémunération. Cette qualité est attachée à toute personne physique ou morale - qui emploie du personnel salarié ou assimilé - quels que soient le nombre et la durée de l emploi. NB. Dans certains cas, la détermination de l employeur sera plus délicate en raison des conditions particulières dans lesquelles s exercent certaines activités professionnelles. 5/11/2008 3

4 2 Les critères de l emploi salarié 2 conditions : L existence d une convention L employeur et le salarié doivent être liés par une convention, mais sa forme et sa nature sont indifférentes (elle peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite). * L existence d un lien de subordination «Le lien de subordination est caractérisé par l exécution d un travail sous l autorité d une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.» 5/11/2008 4

5 2 La DUE Les 7 formalités effectuées au moyen de la D.U.E : La D.P.A.E. La déclaration de 1ère embauche dans un établissement La demande d immatriculation du salarié au Régime Général de la Sécurité Sociale La demande d affiliation au régime d assurance chômage La demande d adhésion à un service de santé au travail La déclaration d embauche du salarié auprès d un service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire. La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la DADS sur support papier. 5/11/2008 5

6 4 L assiette des cotisations 5/11/2008 6

7 4 Définition Les cotisations de Sécurité sociale des salariés du Régime général sont calculées sur les rémunérations versées. PRINCIPE: «Sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire. L exonération constitue donc l EXCEPTION. 5/11/2008 7

8 4 Il existe : Limites de l assiette des cotisations de Sécurité sociale Une limite minimale : le SMIC en fonction du nombre d heures effectuées par chaque salarié. Au 1 er janvier 2013 : 9,43 / horaire Une limite maximale pour certaines cotisations : le plafond périodique applicable à chacun des salariés Plafond annuel : Notion de plafond : Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés sont calculées lors de chaque paie sur l ensemble des sommes comprises dans ladite paie. Elles sont calculées pour partie dans la limite du plafond applicable à celle-ci et compte tenu des éléments de rémunération qui doivent éventuellement être ajoutés à la paie proprement dite. 5/11/2008 8

9 5 Les taux de cotisations SUR TOTALITE DES SALAIRES + le taux AT TOTAL MALADIE.MATERNITE.INVALIDITE DECES.SOLIDARITE ALLOCATIONS FAMILIALES VIEILLESSE Part Patronale Part Ouvrière Part Patronale Part Patronale Part Ouvrière 20,95 13,10 0,75 5,40 1,60 0,10 Chômage PP Chômage PO 6,40 4% 2,40 DANS LA LIMITE DU PLAFOND TOTAL VIEILLESSE Part Patronale Part Ouvrière 15,15 8,40 Soit un total de 42,50% + taux AT+ CSG-CRDS de 8% aux quels s ajoutent les cotisations de retraite complémentaire de 7,50 % à 20% suivant tranche A ou B 5/11/2008 9

10 5 Le taux des cotisations accident du travail Les cotisations d'accident du travail, maladies professionnelles (AT-MP), assises sur la totalité de la rémunération, sont à la charge exclusive des employeurs. Règles de tarification: Le taux de la cotisation d'at-mp est déterminé par établissement par la caisse régionale d'assurance maladie (CARSAT). 5/11/

11 6 Système déclaratif L employeur a l obligation de fournir les éléments à partir desquels sont calculées les cotisations BRC ET TR DADS URSSAF CARSAT Le versement des cotisations relève de la responsabilité exclusive du cotisant. Les cotisations doivent être versées à l URSSAF d affiliation de l entreprise sauf exceptions 5/11/

12 Merci de votre attention 5/11/