Eléments constitutifs de l avis du Conseil général de l Isère

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2 Eléments constitutifs de l avis du Conseil général de l Isère I- Sur les schémas régionaux d organisation des soins (SROS) et de prévention (SRP) - Le SROS ne donne aucune précision sur le soutien, en particulier financier, de l ARS au dépistage organisé du cancer du col de l utérus (DO CCU). Or, il s agit d un cancer particulièrement lié à la précarité et au non accès à la prévention. L organisation de ce dépistage est par ailleurs une recommandation officielle de la Haute autorité de santé, même si elle n est pas encore nationalement appliquée. L Isère est un département pilote, avec une structure de gestion qui expérimente depuis quelques années le DO CCU, financé uniquement par l assurance maladie et le Conseil général. L Office de lutte contre le cancer Isère (ODLC) mettra en place en 2013 des actions innovantes pour réduire les inégalités sociales et territoriales d accès à ce dépistage. Le Conseil général considère que l ARS doit s investir à ce sujet. - Le rattrapage vaccinal des populations non sédentarisées nécessite un pilotage pour tenir compte des populations qui migrent d un département à l autre dans un contexte de maladies à prévention vaccinale comme la rougeole et la coqueluche. - Il n y a pas actuellement de vraie réponse en Rhône-Alpes aux cas groupés de maladie à prévention vaccinale. Le pilotage et l évaluation épidémiologique, qui reviennent à la cellule interrégionale d épidémiologie, ont été insuffisants lors des expériences de 2011 et Le Conseil général considère que la mise en place du numéro unique proposé dans le SRP ne sera sans doute pas suffisante pour améliorer cette situation. - Le SRP propose une déclinaison du plan VIH/IST/hépatites, en particulier vers les publics migrants, et également vers les publics «sans domicile individuel». Une telle politique s appuie sur le dépistage de populations souvent sans couverture sociale, ou sans hébergement. Ce projet ne peut avoir du sens que si, dans un même temps, les dispositifs d appartements de coordination thérapeutique (ACT), ou de lits halte-soins-santé sont suffisamment développés, pour permettre la prise en charge après le dépistage. Le problème est identique pour la tuberculose. Le Conseil général considère que l Isère est sous dotée en ACT.

3 II- Sur le schéma régional d organisation médico-sociale (SROMS) Les orientations du PRS en matière de périnatalité et de petite enfance rejoignent totalement les missions que doit assurer le Conseil général en PMI et qui sont déclinées dans les offres de service PMI de notre collectivité. Il s agit de réduire les facteurs de risque majeurs de mortalité et de morbidité par la prévention primaire et de développer le dépistage Le Conseil général considère : - qu il n a été ni associé en amont sur les appels à projets santé de la mère et de l enfant dont il est pourtant un acteur primordial de par les missions PMI qui lui sont confiés par la loi, ni informé des actions et des projets financés dans ce cadre, - qu une rencontre annuelle entre l ARS et les services départementaux pourrait être formalisée afin d échanger sur la réalisation des missions PMI en Isère (périnatalité, petite enfance, contraception et éducation à la sexualité). III- Sur le programme régional d accès à la prévention et aux soins en faveur des populations les plus démunies (PRAPS) Le PRAPS propose à juste titre des actions de promotion des dépistages, de prévention et d accès aux soins auprès de trois types de publics : les habitants des quartiers prioritaires «politique de la ville», les personnes sans domicile individuel, les migrants en difficulté d accès à la prévention et aux soins Le Conseil général considère qu il est indispensable de créer une permanence d accès aux soins de santé (PASS) pédiatrique à Grenoble pour faciliter les soins médicaux aux enfants malades des milieux les plus défavorisés. IV- Sur le programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) Précédemment au PRS en cours de validation, le document d orientation régional (DOR) établissait le diagnostic sur lequel étaient construits les plans d action et en particulier le PRIAC. L intérêt de ce document était de mettre à voir la réalité des besoins et des réponses au regard du territoire de compétence des départements qui, pour leur part, établissaient leur propre schéma départemental en grande partie sur la base de ces données. Si le découpage de la région Rhône-Alpes en 5 territoires de santé pertinent du point de vue de la recherche de l efficacité et de l efficience de l organisation de l offre de soin, il ne doit pas pour autant éclipser le niveau départemental et masquer les inégalités territoriales. Le Conseil général considère que les dispositifs d observation des besoins doivent continuer également à prendre pour périmètre d analyse les départements afin que les Conseils généraux disposent de données statistiques et épidémiologiques qui les positionnent entre eux au sein de la région Rhône-Alpes.

4 Volet «Personnes handicapées» Sur les orientations stratégiques affichées : - Une programmation par le PRIAC des mesures nouvelles en enveloppe fermée qui, de ce fait, ne tient pas compte des besoins identifiés dans les schémas départementaux des Conseils généraux ; - Un postulat de pause dans le développement de places en établissements (instituts médico-éducatifs [IME] et instituts d'éducation motrice [IEM]) pour enfants : seules sont financées des fins d opération, ce qui ne permet pas de rattraper les retards de départements comme l Isère ; - Un objectif de soutien au maintien dans le milieu ordinaire de vie, mais un plan d urgence de soutien aux services d aide et d accompagnement à domicile très en-dessous des besoins recensés ; - Une ambition de développement de la réponse aux besoins des personnes handicapées vieillissantes sans mesure lisible concrète. Le Conseil général considère comme positif : - La confirmation du projet AMA DIEM (30 places) pour jeunes malades d Alzheimer, - L inscription de 30 lits de maison d accueil spécialisée pour autistes et de 35 lits pour handicapés «moteurs lourds» (maladies neuro-dégénératives, grands traumatisés crâniens, etc ) qui répondent à une attente forte des usagers et de leurs familles : - La médicalisation complémentaire des deux foyers de l établissement public ESTHI (foyer logement et foyer d accueil médicalisé), - le développement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) avec la programmation de 59 places supplémentaires de CAMPS pour l Isère (soit 25% des créations de place), ce qui accroîtra l offre de service en CAMSP isérois de 25 % d ici fin 2014 en la portant à 262 places, - La répartition des moyens entre départements marquée par un objectif d équité et de rééquilibrage territorial qui dote l Isère, département historiquement sous doté, de 41% des nouvelles opérations de la région Rhône Alpes. Le Conseil général considère que l absence de création de places d IME n est pas conforme aux besoins. Volet «Personnes âgées» Sur les orientations stratégiques affichées: - Une consolidation de l offre existante avec l affirmation de vouloir renforcer la médicalisation par des redéploiements de moyens déjà attribués. Il est à noter que ces redéploiements ne sont pas identifiés et que donc la consolidation de l offre annoncée reste une affirmation sans concrétisation. - Une volonté de développer les services pour favoriser le soutien à domicile des personnes âgées qui correspond à l attente des populations dans un contexte de déficit d équipement en service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) par rapport au taux moyen national. - Des données d analyse de la situation en Rhône Alpes qui sont fortement biaisées dans la mesure où les logements foyers ne devraient pas être pris en compte pour le calcul du Taux d équipement car ils ne peuvent accueillir, même dotés d un forfait de soins courant, que des personnes autonomes. L indicateur utilisé ne peut être retenu pour apprécier le niveau d équipement pour les personnes âgées dépendantes.

5 Le Conseil général considère que : - les EHPAD de l Isère supportent un GIR moyen pondéré (GMP) de 764 et un taux de soins médicaux techniques importants (SMTI) de 11.60% alors que l ARS estime leur GMP à 710 et leur taux de SMTI à 8.89 % ; - l offre en logement foyer étant particulièrement importante en Isère, le taux d équipement calculé masque l importance du déficit en équipement pour personnes âgées dépendantes ; - de nombreux usagers doivent rechercher des solutions hors département (en 2011, 817 étaient accueillis dans les départements voisins (dont seulement 421 pour rapprochement familial). Sur le programme de télémédecine Sur les orientations stratégiques affichées, organisées en trois familles d objectifs : - Des objectifs dans la continuité du SROS sur le développement et l usage du dossier médical personnel, - Des objectifs en lien avec les orientations nationales sur le développement de la télémédecine avec cinq priorités : imagerie, AVC, détenus, maladies chroniques, accès aux soins en EHPAD. Ces deux premières familles d objectifs, ayant déjà fait l objet d une validation nationale ou régionale, ne nécessitent pas l avis des Conseils généraux - Des objectifs en lien avec le PSRS de Rhône-Alpes sur les axes suivants : 1- l accompagnement du développement des filières de prise en charge entre le sanitaire et le médico-social en lien avec les conseils généraux pour les publics en perte d autonomie. Le Conseil général considère que le dispositif MAIA, présent sur toute l Isère, est très en attente de la mise en place d un dossier permettant le suivi et la coordination des acteurs. 2- L amélioration de la qualité de la prise en charge des pathologies chroniques en aval des soins aigus Le Conseil général considère que c est la condition d un maintien à domicile garant d une prévention efficace vis-à-vis de l entrée en dépendance. 3- Coordination et accès aux soins Le Conseil général considère que l apport des TIC au fonctionnement des maisons de santé pluridisciplinaires sera déterminant dans leur réussite, notamment par le partage des informations entre professionnels de santé et par l usage de dispositifs de téléconsultation/télédiagnostic.

6 Avis du Conseil général de l Isère Le Conseil général de l Isère considère que le document soumis à son avis est globalement une première démarche réussie de définition d un projet régional de santé pour les années Pour autant, l ARS et tous les acteurs impliqués doivent rester en interaction afin non seulement d assurer la mise en œuvre et la réussite de ce vaste chantier, mais également pour apporter les correctifs et ajustements nécessaires permettant d assurer aux Rhônalpins une égalité d accès aux soins. Le Conseil général de l Isère émet en conséquence un avis favorable pour ce premier PRS , avec les réserves et remarques suivantes. Personnes âgées Au vu de son taux d équipement global hors logement foyer (places autorisées) de 104,9 (126,1 pour Rhône-Alpes) et de sa progression démographique, l Isère est un territoire fortement déficitaire en hébergement pour personnes âgées dépendantes et, pour cela, doit bénéficier de création de places dès 2013 et durant les 5 années du SROMS. Le schéma départemental autonomie de l Isère a permis de formaliser les projets nécessaires pour répondre aux besoins qui s élèvent à 591 places d hébergement, dont 363 en unités psycho-gériatriques et 45 en hébergement temporaire. Le Conseil général rappelle qu il est impératif de débloquer en urgence certains de ces projets compte tenu du risque de fermeture lié aux avis défavorables des commissions de sécurité incendie. De plus, sur les territoires les plus déficitaires de l Isère, les communes de Chasse sur Rhône, Eyzin-Pinet, Gières et Villard de Lans doivent pouvoir bénéficier rapidement de la création des places dont leurs populations ont besoin. L enveloppe de 100 millions d euros supplémentaires annoncée par le Gouvernement au Conseil d administration de la CNSA le 10 juillet 2012, doit pouvoir être mobilisée à cet effet. Personnes handicapées L Isère reste le département le moins bien doté de la région Rhône-Alpes concernant les CAMPS avec un taux d équipement Isérois de 1,9 pour 1000 enfants de moins de 6 ans (2,7 pour 1000 au niveau régional). Télémédecine-télésanté La prise en charge en aval des épisodes aigus, l amélioration de la fluidité des parcours de soin et de santé des publics en perte d autonomie, la réduction des hospitalisations inutiles (qui pèsent, à elles seules, 2 milliards d euros chaque année au niveau national), l amélioration du retour et du soutien à domicile, la sécurisation médicale des EHPAD, sont autant des besoins quotidiens qui nécessitent la mise en place de plate-forme de télésantétélémédecine intégrées. Le Département de l Isère et ses nombreux partenaires, forts d un retour d expérience diversifié (InnovaDom, Empatic, Réseau Vercors Santé) souhaitent avec le projet de Bouquet de services Autonom@Dom mettre en œuvre un démonstrateur permettant de valider l organisation et le modèle économique d une plate-forme de télésanté-télémédecine intégrée. Le Conseil général sollicite le soutien et le concours de l ARS dans cette démarche qui doit pouvoir s inscrire dans le programme régional de télémédecine.

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