EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ :

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1 1/8 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : MONTAGE D ÉCHAFAUDAGES STRUCTURES ÉVÉNEMENTIELLES - ÉTAIEMENTS Date d application : 15 janvier 2013

2 2/8 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 3 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à 8 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION RÉVISION 8 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 8 6. DATE D APPLICATION 8 7. APPROBATION 8

3 3/8 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour l activité 14 : Montage d échafaudages - Structures événementielles - Etaiements. Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications concernées. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 141 Montage d échafaudages fixes 1411 Echafaudages fixes (technicité courante) 1412 Echafaudages fixes (technicité confirmée) 1413 Echafaudages fixes (technicité supérieure) 142 Montage de plates-formes suspendues 1421 Plates-formes suspendues (technicité courante) 1422 Plates-formes suspendues (technicité confirmée) 143 Montage de structures événementielles 1431 Structures événementielles (technicité courante) 1432 Structures événementielles (technicité confirmée) 1433 Structures événementielles (technicité supérieure) 144 Etaiements 1442 Etaiements (technicité confirmée) 1443 Etaiements (technicité supérieure) 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes : Chiffre d affaires : Afin de permettre l évaluation de son activité, l entreprise doit ventiler, le cas échéant, sur les deux exercices, la part du chiffre d affaires relatif à l activité de montage et celle afférente à la location. Qualification 1411 : - La notice du fabricant.

4 4/8 - Les photographies de l échafaudage (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé. d examen d apprécier la conformité aux prescriptions techniques et la qualité de la réalisation, dans le respect des conditions réglementaires de sécurité. - Le PV de réception de l'échafaudage correspondant à la vérification du montage et de l'installation avant mise en service. Nota : si le PV est établi par l entreprise, il doit être accompagné d une attestation de formation à la réception des échafaudages, le PV peut être établi par un bureau de contrôle extérieur. et compétences par une attestation de formation délivrée par un organisme agréé. affecté au montage/démontage, à la maintenance et à l exploitation de l échafaudage). Nota : les compétences peuvent être avoir été acquises et validées par certains CAP ou CQP. Les formations internes sont également admises, elles devront être délivrées par le chef d entreprise. Qualification 1412 : - Les note(s) de calculs ou plan(s) d exécution ou schéma(s) de montage spécifiques indiquant la marque, le type, la surface, la hauteur et la nature de l échafaudage. - Les photographies de l échafaudage (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé avant mise en place des bâches, filets ou bardages, dans le respect des conditions réglementaires de sécurité. - Le PV de réception de l'échafaudage correspondant à la vérification du montage et de l'installation avant mise en service. Nota : si le PV est établi par l entreprise, il doit être accompagné d une attestation de formation à la réception des échafaudages, le PV peut être établi par un bureau de contrôle extérieur. et compétences par une attestation de formation délivrée par un organisme agréé. affecté au montage/démontage, à la maintenance et à l exploitation de l échafaudage). Nota : les compétences peuvent être avoir été acquises et validées par certains CAP ou CQP. Les formations internes sont également admises, elles devront être délivrées par le chef d entreprise.

5 5/8 Qualification 1413 : - Les note(s) de calculs ou plan(s) d exécution ou schéma(s) de montage spécifiques réalisés par l entreprise, indiquant la marque, le type, la surface, la hauteur et la nature de l échafaudage. - Le PV de réception de l échafaudage correspondant à la vérification du montage et de l'installation avant mise en service. Nota : si le PV est établi par l entreprise, il doit être accompagné d une attestation de formation à la réception des échafaudages. Dans ce cas, toutefois, l entreprise veillera à ce que le concepteur ne soit pas également le vérificateur chargé de réceptionner les échafaudages. Dans le cas contraire, le PV peut être établi par un bureau de contrôle extérieur. et compétences par une attestation de formation délivrée par un organisme agréé. - Les photographies de l échafaudage (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé avant mise en place des bâches, filets ou bardages. d examen d apprécier la qualité de la réalisation, dans le respect des conditions réglementaires de sécurité. affecté au montage/démontage, à la maintenance et à l exploitation de l échafaudage). Nota : les responsables de la conception doivent avoir la compétence pour justifier de toutes les dispositions de stabilité et de résistance par notes de calculs et plans. Ces compétences peuvent s acquérir par des formations diplômantes d ingénieur ou technicien ou par acquis d expérience. Dans ce cas le(s) CV doit/doivent apporter la preuve d une expérience suffisante au sein d un BE. Pour ces activités de montage/démontage, les compétences peuvent avoir été acquises et validées par certains CAP ou CQP. Les formations internes sont également admises, elles devront être délivrées par le chef d entreprise. Qualification 1421 : - La notice technique du fabricant. - Les photographies de la plate-forme (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé. d examen d apprécier la conformité aux prescriptions techniques et la qualité de la réalisation, dans le respect des conditions réglementaires de sécurité. - Le PV de réception de la plate-forme suspendue correspondant à la vérification du montage et de l'installation, avant mise en service si l appareil appartient à un loueur ou de remise en service si l appareil appartient à l entreprise. Nota : si le PV est établi par l entreprise, il doit être accompagné d une attestation de formation à la réception des plates-formes suspendues. Dans le cas contraire, le PV peut être établi par un bureau de contrôle extérieur.

6 6/8 affecté au montage/démontage, à la maintenance et à l exploitation des plates-formes suspendues). Nota : les compétences peuvent être avoir été acquises et validées par un CQP de monteur en plates-formes suspendues ou une attestation délivrée par un organisme agréé. Les formations internes sont également admises, elles devront être délivrées par le chef d entreprise. concernant la réglementation et de ses compétences en matière de prévention des risques par une attestation de formation délivrée par un organisme agréé. Qualification 1422 : - Les note(s) de calculs ou plan(s) d exécution ou schéma(s) de montage spécifiques indiquant la marque, le type et la nature des éléments constitutifs de la plate-forme. - Une description des dispositifs de suspension (point d appui et d amarrage), des éventuels dispositifs d ancrage et des dispositifs de sécurité mis en place pour satisfaire aux exigences de l article R du Code du Travail. - Les photographies de la plate-forme suspendue (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé. d examen d apprécier la conformité aux prescriptions techniques et la qualité de la réalisation, dans le respect des conditions réglementaires de sécurité. - Le PV de réception de la plate-forme suspendue correspondant à la vérification du montage et de l'installation, avant mise en service si l appareil appartient à un loueur ou de remise en service si l appareil appartient à l entreprise. Nota : si le PV est établi par l entreprise, il doit être accompagné d une attestation de formation à la réception des plates-formes suspendues. Dans le cas contraire, le PV peut être établi par un bureau de contrôle extérieur. affecté au montage/démontage, à la maintenance et à l exploitation des plates-formes suspendues). Nota : les compétences peuvent être avoir été acquises et validées par un CQP de monteur en plates-formes suspendues ou une attestation délivrée par un organisme agréé. Les formations internes sont également admises, elles devront être délivrées par le chef d entreprise. concernant la réglementation et de ses compétences en matière de prévention des risques par une attestation de formation délivrée par un organisme agréé. Qualification 1431 : - Les photographies de la structure événementielle (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé, avant mise en place des bâches, filets ou bardages.

7 7/8 Qualification 1432 : - Les plans d exécution indiquant la marque, le type, la surface, la hauteur, la nature et la capacité unitaire de la structure événementielle. - Les notes de calculs. - Dans le cas d une étude réalisée par un bureau d études extérieur, une attestation justifiant la réalisation de la conception des installations exécutées par l entreprise. - Le rapport de vérification de la structure événementielle par un bureau de contrôle. - Les photographies de la structure événementielle (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé, avant mise en place des bâches, filets ou bardages. Qualification 1433 : - Les plans d exécution, réalisés par l entreprise, indiquant la marque, le type, la surface, la hauteur, la nature et la capacité unitaire de la structure événementielle. - Les notes de calculs réalisées par l entreprise. - Le rapport de vérification de la structure événementielle par un bureau de contrôle. - Les photographies de la structure événementielle (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé, avant mise en place des bâches, filets ou bardages. Qualification 1442 : - Un plan d exécution indiquant la marque, le type, la surface, la hauteur et la nature de l étaiement. - Les notes de calculs. - Dans le cas d une étude réalisée par un bureau d études extérieur, une attestation justifiant la réalisation de la conception des installations exécutées par l entreprise. - Les photographies de l étaiement (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé.

8 8/8 Qualification 1443 : - Les plans d exécution, réalisés par l entreprise, indiquant la marque, le type, la surface, la hauteur et la nature de l étaiement. - Les notes de calculs réalisées par l entreprise. - Le rapport de vérification des étaiements par un bureau de contrôle. - Les photographies de l étaiement (vue générale et de détail) correspondant au montage terminé, avant mise en place des bâches, filets ou bardages. 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l initiative de la commission d examen. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu de 3 exigé pour une première demande. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de Qualibat.