2. Le droit belge Les lois L arrêté royal du 9 janvier Les ingérences légales 12

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1 TABLE DES MATIÈRES I. Cadre légal Chapitre 1 er. Généralités 1 1. Le droit international Le droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la correspondance Restrictions apportées aux droits et libertés Les obligations découlant du droit international 5 2. Le droit belge Les lois L arrêté royal du 9 janvier Les ingérences légales 12 Chapitre 2. Identification de l utilisateur d un moyen de télécommunication 1 1. Bases légales L article 46bis du C.I.cr L article 3 de l arrêté royal du 9 janvier Le principe 4 3. Les autorités compétentes Le procureur du Roi Le juge d instruction L officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi 5 4. La motivation de la mesure 6 5. Les délais d exécution 9 6. Le contrôle budgétaire Contenu des informations Enquête réactive versus enquête proactive Les services de secours Le principe 10 4 Exploitation comm. téléphoniques Janvier 2014 Table des matières / 3

2 9.2. Le régime juridique Gestion des appels d urgence Questions particulières 13 Chapitre 3. Repérage des communications téléphoniques 1 1. Bases légales Article 88bis du C.I.cr L article 4 de l arrêté royal du 9 janvier Le principe 5 3. Les autorités compétentes Le juge d instruction Le procureur du Roi 6 4. Les modalités de procédure La durée de la mesure La rétroactivité de la mesure La motivation de la mesure 9 5. Les délais d'exécution Le contrôle budgétaire Contenu des informations Prise de connaissance par d autres moyens d investigation Modalités d exécution Enquête réactive versus enquête proactive 17 Chapitre 4. Écoutes téléphoniques 1 1. Bases légales L article 90ter du C.I.cr Le principe 4 3. Les autorités compétentes Le juge d instruction Le procureur du Roi Les autorités étrangères compétentes 6 Table des matières / 4 Janvier 2014 Exploitation comm. téléphoniques

3 4. Les modalités de procédure L article 90quater du C.I.cr Le délai d exécution, l article 5 de l arrêté royal du 9 janvier Les conditions de fond Les conditions de forme La liste des infractions La prolongation des mesures, l article 90quinquies du C.I.cr Transmission des informations au juge et rédaction de procès-verbaux Enregistrement et mise à disposition des enregistrements Les régimes particuliers Le secret professionnel Le régime des avocats et des médecins Le régime des journalistes Contrôle budgétaire Contenu des informations Les exigences de transparence démocratique La mesure spécifique de publicité Le contrôle parlementaire 35 Chapitre 5. Obligations des opérateurs et fournisseurs 1 1. La Cellule de coordination de la Justice 1 2. Détermination de l heure 5 3. L obligation de conservation des données 6 II. Pratique Chapitre 1. Le réseau GSM 1 1. La Mobile Station (MS) 2 2. Le Base Station Subsystem (BSS) 3 3. Le Network and Switching Subsystem (NSS) 6 Exploitation comm. téléphoniques Janvier 2014 Table des matières / 5

4 Chapitre 2. L appareil GSM (MS) 1 1. Les caractéristiques de l appareil 1 2. Le numéro-imei 2 3. La carte SIM (Subscriber Identity Module) 4 4. Le numéro IMSI et TMSI 5 5. La KI-Identity Key 7 6. Le code PIN 8 7. Le code PUK 8 Chapitre 3. L identification 1 1. Sur la base du numéro d appel 1 2. Identification d un numéro d appel sur base de la carte SIM 2 3. Identification d un numéro d appel sur base d un numéro IMEI 2 4. Identification d un numéro IMEI sur base d un numéro d appel 3 5. Identification d un numéro d appel lié à une carte à gratter 4 6. Identification éventuelle sur base d un rechargement via un terminal Banksys 5 7. Identification éventuelle sur base d un direct-déposit 5 8. Identification éventuelle sur base d'un Tempo Box/Tempo Pack 6 9. Identification sur la base d un numéro IMSI Mobistar Identification sur base d un nom, adresse et/ou date de naissance ou numéro TVA Identification du numéro d appel sur la base de numéros abrégés Identification du numéro d appel sur base de l adresse IP Possible identification sur base de la garantie 8 Table des matières / 6 Janvier 2014 Exploitation comm. téléphoniques

5 Chapitre 4. L observation téléphonique 1 1. Sur base du numéro d appel 1 2. Sur base du numéro IMEI 3 3. Sur la base d'une cellule 3 4. L observation d un GSM étranger sur un réseau belge 5 5. Des recherches urgentes (urgent call search) 6 6. Recherches proactives (daily) 6 7. Mapping 6 Chapitre 5. La localisation de l appareil GSM (MS) 1 Chapitre 6. L interception 1 1. La mise sous écoute d un numéro d appel (MSISDN) 1 2. La mise sous écoute d un numéro IMEI 1 3. La mise sous écoute du voic (boîte vocale) 2 4. L interception de messages SMS 3 5. L interception de messages MMS 4 6. La combinaison de données d écoutes avec les données d un team d observation 5 Chapitre 7. Localisation et possibilités du CTIF 1 Chapitre 8. Le service FCCU/TELECOM De la police fédérale 1 Chapitre 9. L appui technique de l IBPT 1 Chapitre 10. Contre-stratégies criminelles 1 Chapitre 11. Conseils pratiques pour l enquête policière 1 1. En ce qui concerne le numéro IMEI 1 2. En ce qui concerne la carte SIM 2 3. En ce qui concerne les messages SMS 3 Exploitation comm. téléphoniques Décembre 2012 Table des matières / 7

6 4. Wiping et conseil en cas de saisie Wiping Que se passe-t-il en cas de saisie? 6 5. La mémoire de la carte SIM et la mémoire de l appareil Commentaire pratique de la lecture d une carte SIM et de la mémoire d un appareil Disponibles en pratique (logiciel et matériel) en vue de la lecture d appareils GSM Quels conseils à donner lors de vol ou de perte d un GSM? Traitement des données Exemple pratique d une enquête en matière de téléphonie avec une approche multidisciplinaire PHOOBS Introduction Administration du dossier Traitement automatique de l information obtenue Évaluation du dossier Importation manuelle de données Analyse des données Contrôle BNG La gestion des écoutes La rédaction du rapport des «5-jours» GPS Exportation vers Mappoint ou Google Earth CGSU Chronologie Procédure de demande CRDC et numéros de téléphone encore à identifier Numéros encore à identifier via «Phoobs» Procédure de demande CRDC 48 Chapitre 12. Internet via le réseau GSM 1 1. À quoi serez vous confronté dans votre mission d enquêteur? La carte SIM Le modem USB et/ou la carte PCMCIA La liaison 3 Table des matières / 8 Décembre 2012 Exploitation comm. téléphoniques

7 2. Quelles interrogations pouvez-vous introduire? Sur la base de la carte SIM ou du numéro d appel Sur la base du numéro IMEI Adresses mail Conclusion 5 3. L identification MATMA dans les zoller/rétros 5 4. Téléphoner avec son GSM via VOIP 6 5. Proximus : nouvelles données lors des enquêtes avec rétro Interprétation des résultats MMS Interprétation des 2G-3G-data 8 Chapitre 13. Les tarifs actuels pour les diverses demandes 1 1. Les tarifs 1 2. Mécanisme de facturation actuelle pour un rétro 3 3. Exemple pratique 3 4. Méthodologie 6 Chapitre 14. Analyse succincte de la situation étrangère v. les possibilités belges 1 1. Le Royaume-Uni L aspect légal L aspect technique 3 2. La République fédérale d Allemagne L aspect légal L aspect technique 5 Chapitre 15. Quelques perspectives d avenir 1 Chapitre 16. Considérations finales 1 Chapitre 17. Modèles 1 1. Modèles pour l identification 1 2. Modèles pour le «repérage des communications» 6 3. Modèles pour les «écoutes téléphoniques» Modèle de procès-verbal du rapport des 5 jours 19 Exploitation comm. téléphoniques Décembre 2012 Table des matières / 9

8 5. L installation de moyens techniques aux fins d interception de (télé)communications Exemples procès-verbal police Identification par un OPJ/APR en cas d extrême nécessité La demande de communications entrantes et sortantes et la détermination du mât auprès des opérateurs de télécommunications, ainsi que les identifications, telles respectivement prévues dans l article 88bis et 46bis C.I.cr Exécution réquisitoire écoute téléphonique Désignation personnel écoute Rapports des cinq jours Interruption provisoire de l écoute Prolongation de la mesure d écoute Clôture de la mesure d écoute Saisie et dépôt DVD-ROM Destruction de notes 36 Chapitre 18. Diagrammes de flux 1 1. Vol GSM 1 2. Disparition inquiétante 3 III. Terminologie Chapitre 1. Lexique 1 IV. Adresses Liste téléphonique des partenaires dans les enquêtes de téléphonie 1 V. Bibliographie Bibliographie 1 Table des matières / 10 Décembre 2012 Exploitation comm. téléphoniques