PERSONNE de CONFIANCE DIRECTIVES ANTICIPEES. Mars 2015 Service des Affaires Juridiques Nelly VEROTTE

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1 PERSONNE de CONFIANCE DIRECTIVES ANTICIPEES Mars 2015 Service des Affaires Juridiques Nelly VEROTTE

2 Introduction Personne de Confiance et Directives Anticipées sont deux droits créés par les lois du 4 mars 2002 et 22 avril 2005 pour permettre l expression de la volonté du patient qui n est plus en état de l exprimer

3 Enquête au CHRU BREST 2010

4 Enquête au CHU NANCY 2011(1) 367 retours de questionnaires remis à des patients venus en consultation 64% Patient 27,7% Famille Moyenne d âge 48,7 ans 8,3% Proche

5 Enquête au CHU NANCY 2011(2) Personne de confiance Désigneraient en PC Terme familier 86,6% 52% Conjoint Terme distinct de la personne à prévenir 71,7 % 11,9% Leur fils, fille La PC donne son propre avis 25% 9,4% Leur père, mère Si désignées PC, elles prendraient en compte l avis du médecin au risque de modifier la volonté du patient! 3,2% Médecin traitant

6 Enquête au CHU NANCY 2011(3) Directives Anticipées Si elles en rédigeaient Expression n évoquant rien 57% 75,8% Limitation/arrêt TT actifs si Coma ou Etat Vég. /refus d obstinat déraisonnable Possibilité de rédiger des DA non connue 57% 92,2% Limitation/arrêt TT par le Méd en concertation avec les proches Favorables à leur rédaction 93% 83,4% PC et DA devraient être portées sur la Carte Vitale

7 LA PERSONNE DE CONFIANCE

8 Qui peut désigner une personne de confiance? Toute personne majeure Pas de désignation par une personne mineure (représentée par ses parents) Pas de désignation après la mise sous tutelle (pour les désignations antérieures, il faut une confirmation/révocation par le juge) Pas d obstacle à la désignation par les personnes sous sauvegarde ou sous curatelle

9 Modalités de désignation Parent, proche ou médecin traitant = toute personne de confiance La désignation peut intervenir à tout moment être révoquée également à tout moment Situations dans lesquelles la désignation est explicitement prévue par la loi : hospitalisation, prise en charge en réseau, recherche, génétique, fin de vie Désignation faite par écrit, avec information du médecin, et consignation dans le dossier patient

10 Rôle de la Personne de Confiance Mission d accompagnement, elle assiste aux entretiens médicaux sur demande du patient. Le médecin ne peut invoquer le secret médical pour s y opposer Rôle consultatif, n a pas accès au dossier, n est pas informée à la place du patient. Elle est consultée sur les souhaits du patient lorsque le patient est hors d état d exprimer sa volonté Art.L CSP: sauf urgence ou impossibilité, l avis de la personne de confiance prévaut sur tout autre avis non médical ( proches, famille) Art.L CSP: les directives anticipées prévalent sur l avis de la personne de confiance Pas de levée du secret à l égard de la personne de confiance. Si elle assiste aux entretiens, elle est soumise au secret. Elle ne pas devrait assister à l examen médical du patient Art.L CSP: sauf opposition de sa part, le secret ne s oppose pas à ce que la famille, les proches ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires à apporter leur soutien au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave.

11 LES DIRECTIVES ANTICIPEES

12 Que sont les Directives Anticipées? Elles sont définies par la loi du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie et contenues dans le Code de la santé publique Article L : «Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant» Evolutions attendues (39 amendements en discussion les 10 et 11 mars 2015): Possibilité pour un patient souffrant d une maladie grave et incurable de bénéficier d une sédation profonde et continue, «dormir avant de mourir pour ne pas souffrir» Les DA ne seront plus simplement indicatives, elles s imposeront au médecin

13 A quoi servent les Directives Anticipées? Le droit du patient de formuler des DA est le résultat conjoint de l évolution des lois et de l éthique médicale vers le concept d autonomie du patient. Si, en fin de vie, le patient n est pas en mesure d exprimer sa volonté, ses DA permettront au médecin de connaître ses souhaits concernant la possibilité de ne pas débuter, de limiter ou d arrêter des traitements. On considère qu une personne est en fin de vie lorsqu elle est atteinte d une affection grave et incurable, en phase terminale et avancée. Leur contenu est donc prioritaire sur tout avis non médical, y compris celui de la personne de confiance.

14 Comment rédiger ses Directives Anticipées? La personne doit être majeure. être en état d exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de la rédaction. écrire elle-même ses DA, les dater, les signer et préciser ses noms, prénoms, date et lieu de naissance pour être dûment identifiée. La personne peut demander au médecin de faire figurer en annexe de ses directives lors de l insertion dans le DM une attestation constatant qu elle est en état d exprimer librement sa volonté à 2 témoins (dont la PC si désignée) d attester qu elle n a pu rédiger elle-même les DA. Bien qu'en état d'exprimer sa volonté, elle est dans l incapacité d écrire. Le document est l expression de sa volonté libre et éclairée. Indiquer le nom et la qualité des témoins

15 Quand rédiger ses Directives Anticipées? A tout moment, même si la personne n est pas malade. en prévision d une maladie aigue, d un accident soudain (par exemple : AVC, infarctus ), après l annonce d une maladie chronique ou grave, au décours d une hospitalisation (pour maladie ou intervention chirurgicale).

16 Où conserver ses Directives Anticipées? Dans un endroit facilement accessible, sur soi confiées à la personne de confiance, si elle a été désignée, ou à un proche (auquel cas il faut faire mentionner dans le dossier médical l existence de DA et le nom de la personne qui les détient) dans le dossier médical chez son médecin traitant lors de son hospitalisation Conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles, pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale. (Carte Vitale à terme)

17 Combien de temps sont-elles valables? Durée de validité : 3 ans Renouvelable par simple décision de confirmation signée sur le document par la personne ou ses deux témoins. L auteur des DA (ou ses 2 témoins) peut, à tout moment, les modifier, partiellement ou totalement, révoquer sans formalité, Ces modifications font courir une nouvelle période de trois ans. Penser à en informer les personnes qui les détiennent

18 Aide à la rédaction des DA Art L CSP al.2 : «Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie..» Art. L CSP al.5 «Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.» Des directives trop larges du type «pas d acharnement thérapeutique», je ne veux pas devenir un «légume», ou un poids pour ma famille ne sont pas aidantes.

19 Aide à la rédaction de DA 19

20 20

21 REFERENCES Personne de Confiance : Loi du 4 mars 2002 Art. L : définition Art. L al 6 : information de la famille, des proches, PC en cas de Diag/Pronostic graves Art; L al 4 : prévenir la PC du malade hors d état d exprimer sa volonté avant la réalisation de tout acte Art. L : Avis de la PC recherché en cas d inclusion dans une recherche en situation d urgence Art. L al 2 : Caractéristiques génétiques Art. D al3 : Réseaux de santé Art. L : Droits des malades en fin de vie Directives anticipées Loi n du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie. Décret n du 6 février 2006,relatif aux directives anticipées prévues par la loi n du 22 avril Décret n du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n du 22 avril 2005.

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