Caisse de compensation Swissmem. Feuille d information affaires internationales

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1 Caisse de compensation Swissmem Feuille d information affaires internationales

2 Feuille d information affaires internationales Exercer une activité professionnelle à l étranger fait désormais partie du quotidien de nombreuses personnes en Europe et ailleurs. C est pour cela que les entreprises sont obligées de s orienter vers l international et ceci pose un nouveau défi. La couverture d assurance doit être garantie de manière optimale en Suisse et à l étranger. 1. Principes généraux d assujettissement L assujettissement est déterminé en premier lieu en fonction de l activité exercée dans l Etat de résidence (une part substantielle y est-elle exercée?). On applique le principe de l affiliation au lieu de travail. Les critères déterminants pour l assujettissement sont les suivants: lieu de travail, domicile, type d activité exercée (statut de cotisation: salarié/indépendant), siège de l entreprise de l employeur et nationalité de l employé. Exercice d une activité salariée dans plusieurs Etats: Suisse / Etats de l UE Un salarié travaillant pour un même employeur dans plusieurs Etats doit exercer au moins 25 % de son activité dans son Etat de résidence pour rester assujetti à la législation sociale de cet Etat. Dans le cas contraire, il est soumis aux dispositions légales de l Etat dans lequel son employeur a son siège. Un salarié qui travaille pour plusieurs employeurs ayant leur siège dans différents Etats reste soumis à la législation sociale de son Etat de résidence. Suisse / Etats de l AELE En règle générale, les ressortissants suisses ou de l AELE qui exercent normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats sont soumis à la législation de leur Etat de résidence lorsqu une partie de l activité y est exercée. Si les salariés ne travaillent pas dans leur Etat de résidence, ils sont, en principe, assurés dans l Etat dans lequel l employeur a son siège. Suisse / Etats contractants En règle générale, les conventions prévoient que les ressortissants des deux Etats contractants sont assurés dans le pays où ils exercent leur activité lucrative. Suisse / Etats non contractants Selon le principe de territorialité, toute personne est soumise au droit de l Etat sur le territoire duquel elle réside. Les législations nationales traitent souvent différemment les ressortissants étrangers et les nationaux. En matière de sécurité sociale notamment, les Etats ont tendance à limiter les prestations à fournir aux étrangers.

3 2. Détachement cas particulier (exception du principe de l affiliation au lieu de travail) Signification pour les assurances sociales Exception du principe de l affiliation au lieu de travail à cause de l Accord sur la libre circulation des personnes (UE / AELE) et les conventions de sécurité sociale (Etats contractants). Affiliation auprès des assurances sociales du pays d origine (Suisse) pour un travail temporaire à l étranger. Evitement des défauts de couverture et de double charge des cotisations aux assurances sociales. Conditions de forme Un lien de subordination direct (un lien organique) relevant du droit du travail doit exister, pour toute la durée du détachement, entre l employeur et son employé. Il est prévu que l employé sera à nouveau occupé en Suisse par le même employeur à la fin de la période de détachement. Il n est pas impératif que l employé perçoive son salaire directement de l employeur qui l envoie en détachement. Assurance préalable dans le pays d origine L employé doit être assuré immédiatement avant son détachement dans le régime de sécurité sociale du pays depuis lequel le détachement a lieu. A titre indicatif, la période d assurance préalable peut être considérée comme remplie lorsque l employé était soumis au système de sécurité sociale du pays depuis lequel le détachement a lieu depuis au moins un mois Un détachement ne peut pas avoir lieu lorsque les employés ont exclusivement été engagés afin d être détachés. Il n est non plus permis de détacher un employé en remplacement d un autre employé dont la période de détachement est terminée. Obligation d informer et contrôles Le travailleur détaché et son employeur ont l obligation d informer les institutions compétentes du pays d origine de toute modification importante qui intervient durant le détachement. Les autorités peuvent effectuer des contrôles pendant toute la période de détachement, notamment pour vérifier si le lien juridique entre l employeur et le salarié détaché est maintenu. 3. Détachement Suisse / Etats de l UE Caractère temporaire Un détachement ne peut s effectuer que pour une période limitée. En principe, la période de détachement ne doit pas dépasser 24 mois. Si la période de détachement de 24 mois est insuffisante, l employeur peut soumettre, dans l intérêt de l employé, une «demande de prolongation de détachement» (accord

4 particulier). La demande doit être directement déposée auprès de l Office fédéral des assurances sociales à Berne. Si, dès le début du détachement, il est prévisible que le délai de 24 mois ne suffira pas à l accomplissement des tâches, une demande de détachement de plus longue durée peut, dans l intérêt de l employé, être directement déposée auprès de l OFAS. Formulaire nécessaire: Le formulaire A1 (attestation de détachement) atteste que la personne détachée est toujours assujettie à la législation de son pays d origine et exempte de celle du pays d emploi. Au chiffre 3, vous pouvez choisir le statut de la situation professionnelle de l employé, comme «Travailleur, salarié détaché». 4. Détachement Suisse / Etats de l AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) Caractère temporaire Le détachement pour un Etat de l AELE est limité à 12 mois (formulaire E 101 attestation de détachement) et il est possible de demander une prolongation de 12 mois supplémentaires (formulaire E 102). Avec une demande à l OFAS, la durée maximale peut être prolongée pour un maximum de 6 années (accord particulier copie à l employeur). 5. Détachement Suisse / Etats contractants (Australie, Iles Anglo-Normandes et Ile de Man, Canada, Macédoine, Monténégro, Bosnie- Herzégovine, Serbie, Chili, Philippines, Israël, République de Saint-Marin, Turquie, USA, Croatie, Inde, Japon: Etats avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale). Attestation de détachement L employeur qui souhaite détacher une personne présente une demande d attestation de détachement à sa caisse de compensation AVS. Cette attestation confirme que la législation de leur Etat d origine continue de s appliquer à ces personnes pour les branches d assurance concernées; et ce tout au plus pendant la période de détachement prévue dans la convention de sécurité sociale. L attestation doit être présentée à l institution compétente pour l employeur du lieu où s exerce l activité lucrative. Un travailleur détaché doit être en possession d un certificat de détachement de cet Etat valable pour toute la période durant laquelle il exerce son activité à l étranger. Il est vivement recommandé de demander les certificats dès que possible, en principe avant le départ. Prolongation du détachement Les demandes de prolongation de la durée du détachement, et donc de prolongation de l exemption des assurances sociales suisses, doivent être présentées avant la fin du détachement auprès de l OFAS.

5 L OFAS tentera alors de conclure un accord particulier avec les autorités étrangères. Si un accord particulier est conclu, la décision est communiquée aux institutions d assurance des deux Etats, ainsi qu aux requérants. La durée totale du détachement ne doit en principe pas excéder 6 ans. 6. «Détachement» ou demande de prolongation de l AVS Suisse / Etats non contractants Les Etats non contractants sont des Etats avec lesquels la Suisse n a pas conclu de convention de sécurité sociale (p. ex. la Chine). Du point de vue du droit des assurances sociales, il est donc impossible de procéder à des détachements. Afin de protéger les personnes qui exercent une activité temporaire dans un Etat non contractant pour un employeur en Suisse, la Suisse a introduit un certain nombre de mesures dans son droit interne: Les personnes quelle que soit leur nationalité qui exercent une activité à l étranger pour le compte d un employeur en Suisse qui les rémunère peuvent continuer leurs assurances AVS/AI/APG/AC et allocations familiales (AF), avec l accord de l employeur. Conditions et formalités D avoir été assurées en Suisse pendant cinq années consécutives au moins, immédiatement avant de commencer leur activité à l étranger. Les travailleurs et les employeurs doivent présenter par écrit une demande conjointe à la caisse de compensation compétente (pas plus tard que 6 mois après le départ du salarié à l étranger). La caisse de compensation ne peut pas accorder la demande si le délai de 6 mois n est pas respecté. Par conséquence, l employé va avoir des lacunes d assurance dans son AVS. Si les salariés ne perçoivent qu une partie de leur salaire de leur employeur suisse, il convient de verser les cotisations portant également sur la partie du salaire versée à l étranger par l entreprise étrangère. Plusieurs Etats non contractants optimisation administrative: Vous pouvez directement noter plusieurs Etats sur un seul formulaire si vos employés sont actifs dans plusieurs Etats non contractants et si les conditions pour une continuation dans l AVS sont remplies. Par conséquence, un formulaire correspondant à chaque Etat non contractant n est pas nécessaire.

6 7. Les affaires internationales dans vos tâches journalières Nous souhaitons vous informer ici sur des problématiques qui se présentent au quotidien au sein de la caisse de compensation Swissmem. Est-il nécessaire que nos employés soient en possession d une attestation de détachement valide pour des voyages d affaires? L attestation de détachement prouve au pays où elle travaille que la personne est bien assurée dans son pays d origine. Il faut en principe établir un formulaire de détachement valide dès qu une activité productive est envisagée dans le pays étranger (p. ex. négociations de contrats, activité de référent lors de séminaires, réunions stratégiques, travaux de projet, opérations de chantier, etc.). Le fait de participer à des formations, de suivre des séminaires ou encore d orienter de nouveaux collaborateurs n est cependant pas considéré comme une activité productive. Que doivent faire les collaborateurs employés dans le monde entier pour rester assurés en Suisse? Pour des engagements dans plusieurs Etats de l UE, les employés sont assurés avec un unique formulaire A1. Il convient d indiquer au chiffre 5 que l engagement se fera dans divers Etats de l UE. Cette attestation peut être accordée pour un maximum de 24 mois. Lorsqu on sait à l avance que l employé aura régulièrement à travailler dans un même Etat européen, il est également possible de lui établir une attestation A1 pour 24 mois. Pour des engagements dans plusieurs Etats de l AELE (Principauté de Liechtenstein, Islande, Norvège), on peut demander l assujettissement en Suisse pour maximum 12 mois avec le formulaire E101. Nous vous prions de poser une demande de prolongation avec le formulaire E102 pour max. 24 mois. Si vous détachez vos employés dans des Etats contractants (p. ex. USA, Inde, Australie, Chili, etc.), veuillez demander une attestation de détachement correspondante à chaque Etat auprès de la caisse de compensation Swissmem. Si les employés travaillent régulièrement dans un même Etat contractant, il est possible d utiliser pleinement la durée de détachement prévue dans la convention de sécurité sociale (jusqu à six ans selon les pays). Dans ces cas également, il sera possible de demander une attestation de détachement unique. Si vos employés envisagent de travailler dans un Etat non contractant (comme p. ex. la Chine, Dubaï, le Mexique, l Algérie, etc.), vous devez poser une demande de continuation de l AVS pour qu ils restent assurés auprès des assurances sociales suisses. Vous pouvez directement noter plusieurs Etats dans une même attestation s il est prévu qu ils travaillent dans plusieurs Etats non contractants.

7 Est-il possible de signaler un séjour à l étranger a posteriori? Un monteur qui intervient à l étranger part souvent rejoindre un nouveau chantier dans un pays pour lequel aucune demande n avait été faite à court terme et sans repasser par la Suisse. Ce cas de figure se présente régulièrement, il peut arriver que le signalement à la caisse de compensation tarde ou soit tout simplement oublié. Dans ces cas, il est possible d envoyer une attestation de détachement a posteriori. Est-il essentiel de remplir une «demande de continuation de l AVS» pour des engagements brefs dans des Etats non contractants? Il n est pas nécessaire de compléter l attestation de «demande de continuation de l AVS» pour les Etats non contractants s il est possible de prouver que le centre d intérêt (domicile) de l assuré reste en Suisse. Selon CC art. 23 le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l intention de s y établir. En outre, nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. D autres précisions sur le centre d intérêt sont disponibles dans les directives sur l assujettissement aux assurances (chiffre 1017 ss.). En ce qui concerne les travailleurs frontaliers domiciliés dans les pays voisins, les directives sur l assujettissement aux assurances proposent le concept de centre d intérêt économique, qui fait référence au siège de l employeur. Dans les cas de ce type également, il est possible de ne pas poser de demande. A partir d une durée de plusieurs mois, il est recommandé de poser une demande car en l absence d attestation, il est difficile de prouver l assujettissement aux assurances en Suisse lors d une révision. Remarque importante et recommandation Comme nous l évoquions plus haut, l attestation de détachement est destinée à l Etat où l employé travaille, afin de lui montrer que la personne est bien assurée dans son pays d origine. L absence d attestation ne signifie cependant pas l absence d assujettissement aux assurances en Suisse. La pratique a montré qu il n était pas nécessaire de poser une demande pour les voyages d affaires à l étranger de moins de six semaines au cours desquels l employé séjournait principalement dans des bureaux. Si l employeur a cependant connaissance du fait que l absence du document peut poser des problèmes ou avoir des conséquences dans les pays où l employé travaille (p. ex. interdiction de travailler sur un chantier), il est recommandé d établir une attestation avant de l envoyer dans ces pays. La caisse de compensation Swissmem se tient volontiers à votre disposition pour clarifier vos questions concernant l assujettissement.