MARIAGE EN INDONÉSIE / EN SUISSE PARTENARIAT DE MÊME SEXE en INDONÉSIE / EN SUISSE

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1 Ambassade de Suisse en Indonésie MARIAGE EN INDONÉSIE / EN SUISSE PARTENARIAT DE MÊME SEXE en INDONÉSIE / EN SUISSE LES RESSORTISSANTS INDONÉSIENS DOIVENT REMETTRE LES DOCUMENTS SUIVANTS: Les documents laminés ne sont pas acceptés (sauf pour la carte d'identité). Tous les documents doivent être émis dans les 6 mois qui précèdent la demande (exception: ancienne copie du certificat de naissance, photocopie de l'ancienne carte de famille, carte d'identité et passeport). 1. Acte de naissance nouvellement émis, légalisé par le Ministère de la Justice et des Affaires étrangères indonésiens 2. Copie de l'ancien acte de naissance 3. Attestation d'état civil légalisé par le Ministère de la Justice et des Affaires étrangères indonésiens, contenant les informations suivantes: - état civil (célibataire / divorcé / veuf) - Nationalité - Résidence Pour les musulmans, cette confirmation est établie par l'agama Urusan (KUA). Pour les autres religions auprès du bureau d'état civil compétent le domicile. En cas de divorce: le jugement de divorce et l'acte de divorce sont requis. Si le divorce a été prononcé par un tribunal religieux, le certificat doit d'abord être légalisé par le Ministère des Affaires religieuses, avant d'être légalisé par le Ministère de la Justice et des Affaires étrangères indonésiens. Un divorce prononcé par le tribunal de district peut directement être légalisé par le Ministère de la Justice et des Affaires étrangères indonésiens. Le jugement de divorce doit être traduit par un traducteur assermenté dans une langue nationale suisse. Cette traduction doit être légalisé par le Ministère de la Justice et des Affaires étrangères indonésiens. En cas de veuvage: acte de décès légalisé par le Ministère de la Justice et des Affaires étrangères indonésiens. Si l'obtention de nouveaux actes (naissance, divorce ou décès) n'est pas possible, le document original doit être authentifié depuis moins de 6 mois par l'autorité d'établissement. 4 Carte de famille actuelle 5 Copie de l'ancienne carte de famille 6 Carte d'identité et passeport originaux Jl. H.R. Rasuna Said Blok X 3/2, Kuningan Jakarta Téléphone: , Fax: jak.vertretung@eda.admin.ch,

2 LES RESSORTISSANTS SUISSES DOIVENT REMETTRE LES DOCUMENTS SUIVANTS: En cas de séjour en Suisse: Copie du passeport, carte d'identité, attestation de résidence, certificat individuel d'état civil (peuvent être envoyés par ). Le futur conjoint suisse (homme ou femme) domicilié en Suisse doit compléter sa demande auprès de l'état civil compétent pour son lieu de domicile. Une visite personnelle à l'ambassade de Suisse à Jakarta n'est pas nécessaire. En cas de résidence en Indonésie et inscrit auprès de l'ambassade de Suisse à Jakarta: 1. Passeport original 2. Attestation d'immatriculation (établie par l'ambassade contre émoluments) En cas de résidence en Indonésie, les deux personnes doivent se présenter à l'ambassade lors du rendez-vous. Dès que tous les documents sont prêts, ils peuvent être envoyés par scan et par émail à l'ambassade Si tous les documents sont corrects, un rendezvous sera fixé. PROCÉDURE: Les documents seront remis et formulaires seront complétés lors du rendez-vous. Le dossier complet sera envoyé en Suisse auprès de l'état civil compétent pour décision. En cas de domicile en Suisse, c'est l'état civil du domicile qui traitera le dossier. Si le partenaire suisse est résident en Indonésie c'est l'état civil de sa place d'origine qui traitera le dossier. Cette représentation ainsi que les autorités suisses peuvent exiger des documents supplémentaires. Toute la procédure peut prendre jusqu'à trois mois. Si les documents proviennent de pays tiers, cela peut prolonger le délai. COÛT: Le coût de la traduction, la légalisation et la transmission des documents s'élèvent à CHF en cas de mariage / partenariat en Suisse ou CHF en cas de mariage en Indonésie. Le montant correspondant est payé en espèces et en Rupiah lors du dépôt de la demande. 2/5

3 MARIAGE EN INDONÉSIE: Tous les mariages sont conclus dans les religions officiellement reconnues par l'indonésie et les deux partenaires doivent être de même confession (islam, hindouisme, bouddhisme, protestant, catholique). Les autorités indonésiennes requièrent un certificat de capacité matrimonial pour célébrer le mariage. Après acceptation du dossier, l'état civil compétent en Suisse établi le certificat de capacité matrimonial et l'envoie à l'ambassade de Suisse à Jakarta ou il est traduit en Bahasa. Le partenaire indonésien peut ensuite le remettre aux autorités compétentes indonésiennes. Avant le mariage, il est recommandé de vérifier la nécessité de faire un contrat de mariage auprès d'un notaire indonésien. En effet, il est impératif que le contrat de mariage soit signé avant le mariage et légalisé par l'état civil indonésien. Toujours avant le mariage, ce contrat doit être enregistré auprès du tribunal indonésien compétent. Après le mariage, le certificat de mariage devra également être légalisé par les Ministères de la Justice et des Affaires étrangères. Pour les musulmans, les livrets de mariage du KUA devra d'abord être légalisé par le Ministère des Affaires Religieuses avant de pouvoir être légalisé par les Ministères de la Justice et des Affaires étrangères Ces documents devront être remis à l'ambassade de Suisse à Jakarta afin de pouvoir faire reconnaître le mariage auprès des autorités compétentes en Suisse. Selon la loi indonésienne, lors d'un mariage, il n'y a aucun changement de nom. Si la/le partenaire indonésien/ne désire faire un changement de nom, il/elle devra en faire la demande auprès du tribunal compétent en Indonésie. Afin de pouvoir faire un reconnaître ce changement de nom avec la Suisse, la décision du tribunal, dûment légalisé par les Ministères de la Justice et des Affaires étrangères ainsi que le nouveau passeport et la carte d'identité indonésiens au nouveau nom devront être présentés auprès de l'ambassade de Suisse. La future épouse suisse, domiciliée en Indonésie, doit indiquer lors de la préparation de mariage si elle désire l'application de la loi suisse ou la loi indonésienne. MARIAGE EN SUISSE: Les documents, le coût et la procédure sont décrits à la page 1 et 2. Avant le mariage, il est recommandé que les fiancés se renseignent sur la nécessité de faire un contrat de mariage auprès d'un notaire en Suisse et en Indonésie. En Indonésie, le contrat de mariage doit être conclu et inscrit avant le mariage. 3/5

4 Après le mariage en Suisse, les Indonésiens doivent faire reconnaître le mariage auprès de l'ambassade d'indonésie à Berne et ( PARTENARIAT DE MÊME SEXE EN INDONÉSIE : Les partenariats, tels qu'ils sont connus par la législation suisse, n'existent pas et ne sont pas reconnus en Indonésie. PARTENARIATS DE MÊME SEXE EN SUISSE: Le/la partenaire indonésien/ne qui, par le passé, avait déjà conclu un partenariat de même sexe doit remettre le document original prouvant la dissolution de ce partenariat. Les documents, le coût et la procédure sont décrits à la page 1 et 2. DEMANDE DE VISA LORS DE MARIAGE / PARTENARIAT DE MÊME SEXE EN SUISSE ET PRISE DE RÉSIDENCE APRÈS UN MARIAGE EN INDONÉSIE : Les documents suivants sont requis afin de faire une demande pour les motifs précités: 1. 3 formulaires "demande de visa D" dûments complétés et signés 2. passport original et copies et 3 c opies du passeport 3. 4 photos d'identité récentes (3,5 cm x 4,5 cm) 4. 3 photocopies du passeport du partenaire suisse ou son permis de séjour en Suisse 5. Extrait du casier judiciaire de moins de 6 mois et valable pour 6 mois, légalisé Ministère de la Justice et des Affaires étrangères indonésiens. Cet extrait doit être traduit dans la langue du canton du futur domicile en Suisse par l'ambassade. Les frais pour un visa Schengen lors d'un mariage / partenariat en Suisse s'élève à EUR 60.00, l'équivalent en IDR est payé à l'ambassade avec les frais de port. Les frais pour un visa Schengen après le mariage en Indonésie ne s'applique pas, toutefois les frais de port sont applicables. La demande de visa est transmise auprès de l'office des migrations cantonal, compétent pour le future lieu de résidence. La décision peut prendre de dix à douze semaines. 4/5

5 LÉGALISATION: La légalisation a pour but, l'authentification de la provenance du document pour les autorités suisses. Par ce biais, l'authenticité de la signature et l'autorité du fonctionnaire qui a délivré le document doit être authentifié (mais non le contenu du document). Voici la procédure afin d'obtenir la légalisation sur les documents indonésiens : 1. Le document est soumis au Ministère de la Justice de la République de l'indonésie: H.R. Rasuna Said, Kuningan, Jakarta Selatan pour l'authentification de la signature et du sceau du fonctionnaire qui a délivré le document. Une certification de la signature d'un notaire sur un document par le Ministère de la Justice ne seront pas acceptées. 2. Le document est ensuite soumis auprès du Ministère des Affaires étrangères de la République d'indonésie qui va légaliser le sceau et la signature de la personne de Ministère de la Justice. DITJEN protocole dan Konsuler, Direction Konsuler, Subdirektorat "de dégagement et la légalisation" Jl. Taman Pejambon pas. 6, Jakarta Pusat Tel ex Fax Les jugements de divorce et les actes de divorces et des certificats émis par un tribunal religieux doivent d'abord être soumis auprès de la cour suprême / Mahkamah Agung avant de pouvoir procéder au point 1 et 2. Adresse: Alamat: Mahkamah Agung, Direction Jenderal Peradilan Agama, Gedung Bersama Satu Atap Mahkamah Agung RI Jl. Ahmad Yani contourner Kav 58 Jakarta Pusat 10310, Tel Fax Les livrets de mariage doivent d'abord être soumis à la KUA local pour obtenir une copie certifiée conforme du certificat de mariage original. Le certificat de mariage original et la copie certifiée conforme de l'auc sont soumis au ministère des Affaires religieuses: Adresse: Jl.. Lapangan Banteng pas. 3-4, Jakarta Pusat Puis continuer comme dans le premier paragraphe et 2 Les légalisations par les Ministères de la Justice et des Affaires étrangères ne se font que sur les documents originaux. Réf MCA/TIE 07/2012 5/5