Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de l agroalimentaire. Performance Bretagne Environnement Plus ABEA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de l agroalimentaire. Performance Bretagne Environnement Plus ABEA"

Transcription

1 Guide ENVIRONNEMENT & risques industriels des métiers de l agroalimentaire Performance Bretagne Environnement Plus ABEA

2 Le secteur agroalimentaire breton, lié à une activité agricole soutenue, est très dynamique. Le secteur représente 39% des emplois industriels bretons, contre 15% pour la moyenne nationale. Le chiffre d'affaire total dépasse les 20 milliards d'euros pour la Bretagne. Le secteur breton est présent sur l'ensemble des aspects agroalimentaires : la transformation de produits animaux et végétaux, la production laitière et l alimentation animale. La performance des industries bretonnes repose sur leur capacité à s'adapter aux évolutions du secteur, aussi bien du point de vue technique que de celui de la demande. Les enjeux environnementaux prennent de plus en plus d importance, la réglementation associée est de plus en plus riche. L innovation et la conformité réglementaire deviennent conjointement des paramètres essentiels de la compétitivité des entreprises. Performance Bretagne Environnement Plus est une opération soutenue par le Fond européen de développement régional, le Conseil régional de Bretagne et l Etat. Elle vise à promouvoir la démarche environnementale auprès des PME-PMI de Bretagne, à les accompagner dans la prise en compte de l environnement dans leur outil de production et à favoriser l accès aux technologies propres et de dépollution. Programme animé par l UE-MEDEF Bretagne, financé par l Union européenne, l Etat et le Conseil régional avec la participation des chambres de commerce et d industrie de Bretagne, les unions patronales départementales, l Ademe, PSA Peugeot Citroën. Dans cette optique, Performance Bretagne Environnement Plus édite le guide sectoriel "Environnement et risques industriels des métiers de l'agroalimentaire". Par une approche synthétique des différentes problématiques auxquelles sont exposées les entreprises agroalimentaires bretonnes, les fiches thématiques traitent des sujets tels que la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, la gestion de l'eau, des déchets et de l'énergie, la production de froid ou encore les risques industriels et chimiques. Cet outil est destiné aux dirigeants d'entreprises, aux responsables environnement, sécurité ou management, ainsi qu'à tous les collaborateurs opérationnels dont les décisions nécessitent une information claire et des pistes pour aller plus loin. Il vous accompagnera dans l'évaluation de la conformité réglementaire de votre entreprise et dans l'élaboration d'une démarche environnementale. Les conseillers de l'opération PBE+ restent à votre écoute et vous souhaitent bonne lecture. L'équipe Performance Bretagne Environnement Plus

3 Guide «Environnement et risques industriels des métiers de l agroalimentaire» Performance Bretagne Environnement Plus - Révision Sommaire : Fiche n 1 : Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Fiche n 2 : Eau Fiche n 3 : Déchets Fiche n 4 : Energie et bilan carbone Fiche n 5 : Fluides frigorigènes Fiche n 6 : Air et rejets atmosphériques Fiche n 7 : Risque industriel Fiche n 8 : Risque chimique Fiche n 9 : Bruit et vibrations Fiche n 10 : Emballages et communication environnementale Fiche n 11 : Système de management environnemental et responsabilité sociétale Fiche n 12 : Responsabilité et assurance Contacts utiles : Organismes et rôles

4

5 Fiche n 1 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT (ICPE) En France, la réglementation environnementale est définie par le code de l environnement, découpé en sept livres. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont susceptibles d être concernées par le Livre V du code de l environnement qui régit la prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Certaines installations peuvent présenter des risques ou des inconvénients particuliers et sont soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Définition d une installation classée Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d enregistrement ou d autorisation en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Nomenclature des installations classées La nomenclature des installations classées est divisée en deux parties : - Les substances (substances toxiques, inflammables, combustibles ) - Les activités (agroalimentaire, textile, métallurgie, chimie ) Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres selon la famille de substance ou d activité. Un descriptif ainsi que les seuils éventuels associés au régime de classement sont définis pour chaque rubrique. Certaines rubriques se composent de sous-rubriques, auxquelles peuvent être également associés des seuils et régimes de classement. Le tableau ci-dessous présente les différentes familles de la nomenclature : Substances Activités 11XX Toxiques 21XX Activités agricoles et animaux 12XX Comburantes 22XX Agroalimentaire 13XX Explosives 23XX Textiles, cuirs et peaux 14XX Inflammables 24XX Bois, papier, carton, imprimerie 15XX Combustibles 25XX Matériaux, minerais et métaux 16XX Corrosives 26XX Chimie, parachimie, caoutchouc 17XX Radioactives 27XX Déchets 18XX Réagissant avec l eau 29XX Divers La nomenclature, prévue par l article L du code de l environnement, est l annexe de l article R Elle s adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques. Ces modifications entraînent parfois des changements de régime de classement pour certaines installations. 1

6 Rubriques de la nomenclature ICPE spécifiques aux activités des industries agroalimentaires Le tableau suivant présente les rubriques directement liées aux activités les plus fréquemment rencontrées dans l industrie agroalimentaire. Il convient de vérifier si ces rubriques correspondent aux caractéristiques des installations de l entreprise, en fonction des seuils décrits dans la nomenclature Abattage d animaux 2251 Préparation, conditionnement de vins Préparation de produits alimentaires d origine végétale Préparation de produits alimentaires d origine animale 2252 Préparation, conditionnement de cidre 2253 Préparation, conditionnement de boissons 2225 Sucreries, raffineries de sucre, malteries Amidonneries, féculeries, dextrineries 2260 Stockage des alcools de bouche d origine agricole, eaux de vie et liqueurs Broyage, concassage, criblage des substances végétales et produits organiques naturels 2230 Réception, stockage, traitement, transformation du lait 2265 Fermentation acétique en milieu liquide 2240 Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales, corps gras 2270 Fabrication d acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires 2250 Distillation des alcools d'origine agricole, eaux-devie et liqueurs 2275 Fabrication de levure Rubriques de la nomenclature ICPE connexes aux activités des industries agroalimentaires Substances Activités 1136 Emploi ou stockage d'ammoniac Polychlorobiphényles et polychloroterphényles Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques 2661 Transformation de polymères 1418 Emploi ou stockage d'acétylène Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables 2680 Stockage de pneumatiques et produits composés d au moins 50% de polymères Mise en œuvre industrielle de micro-organismes génétiquement modifiés 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables 1510 Stockage de matières, produits ou substances combustibles 2910 Installations de combustion 2915 Procédés de chauffage 1530 Dépôts de papiers, cartons, matériaux analogues 2920 Réfrigération, compression 1610 Fabrication industrielle d acides Emploi ou stockage d acides 2925 Charge d'accumulateurs Refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air Fabrication industrielle, emploi ou stockage d acide chlorosulfurique, d oléums Fabrication industrielle, emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique 2940 Colles Ces tableaux ne sont pas exhaustifs. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site d information ou contacter votre conseiller PBE+. L INERIS propose un guide technique pour vous aider à classer vos substances et préparations dangereuses selon la nomenclature ICPE : 2

7 Régimes de classement des installations Le régime de classement des installations est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature ICPE. Il existe aujourd hui cinq niveaux de classement depuis la modification du code de l environnement par l ordonnance n du 11 juin Non Classé (NC) L activité est présente dans l établissement mais aucune installation concernée n atteint le seuil de déclaration. Si aucune installation de l établissement n est classée suivant la nomenclature ICPE, l établissement relève du code du travail, de la police du maire, du règlement sanitaire départemental et du code de la santé publique. Au moins une des installations de l établissement est soumise à déclaration mais aucune d entreelles ne dépasse le seuil d enregistrement ou d autorisation (Articles R à R du code de l environnement). Déclaration (D) Déclaration avec Contrôle périodique (DC) Enregistrement (E) L installation classée doit faire l objet d une déclaration au Préfet avant sa mise en service. Après vérification de la conformité du dossier de déclaration, le Préfet délivre un récépissé de déclaration. Il communique à l exploitant les précautions minimales à respecter fixées par les prescriptions générales applicables à l installation issues des arrêtés types ou des arrêtés ministériels. Ces prescriptions peuvent être complétées à tout moment par des dispositions particulières fixées par arrêté préfectoral. Certaines catégories d installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques pour vérifier la mise en œuvre des prescriptions. Dans ce cas, la procédure de déclaration en Préfecture n est pas différente. Les contrôles, à la charge de l exploitant, sont effectués par un organisme agréé. Leur périodicité est fixée à 5 ans (10 ans pour les établissements certifiés ISO ). Le premier contrôle doit être réalisé dans les 6 mois suivant la mise en service d une nouvelle installation. L enregistrement est une procédure d autorisation simplifiée réservée aux installations dont les risques sont connus et maîtrisés. Le décret du 13 avril 2010 décrit la procédure d enregistrement (Articles R à R du code de l environnement). Après vérification de la conformité du dossier d enregistrement, le Préfet peut prononcer l enregistrement par arrêté préfectoral d enregistrement, fixer au besoin les prescriptions complémentaires à l arrêté ministériel relatif à la rubrique concernée, initier une instruction complète d autorisation ou refuser l enregistrement. Autorisation (A) L installation classée présente de graves dangers ou inconvénients pour l environnement. L exploitant doit déposer un dossier de demande d autorisation à la Préfecture avant toute mise en service, démontrant l acceptabilité du risque (articles R à R du code de l environnement). L autorisation n est délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l arrêté préfectoral d autorisation. Autorisation avec Servitudes (AS) Correspond globalement aux installations «Seveso seuil haut» au sens de la directive européenne «Seveso II». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l autorisation mais des servitudes d utilité publique sont ajoutées le plus souvent dans le but de limiter l urbanisation à proximité de ces activités à risque. Le contenu des dossiers de demande de déclaration, d enregistrement et d autorisation des installations classées est détaillé en annexe à cette fiche. 3

8 Extrait de la nomenclature : exemple de la rubrique 2220 N Désignation de la rubrique et seuils Régime Rayon 2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d origine végétales, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction à l exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. La quantité de produits entrant étant : a) supérieure à 10 t/j b) supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j.... A DC 1 Suivant l exemple, selon ses caractéristiques, l installation est soumise à déclaration (D) ou à autorisation (A). La colonne de droite indique le rayon d affichage en kilomètres de l avis d enquête publique. Les conseils communaux des communes se trouvant dans ce périmètre seront consultés par le Préfet lors des instructions de demande d autorisation. Cas d une régularisation Dans le cas d une installation mise en service sans autorisation, ou préalablement soumise à déclaration et ayant atteint progressivement les seuils d autorisation, l exploitant est tenu de régulariser sa situation sous peine de sanctions. Le Préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement de l installation. Si cette régularisation est liée à une plainte ou à un contrôle inopiné de l inspection des ICPE, un délai de dépôt du dossier peut être imposé par le Préfet sous forme d une mise demeure. Modification substantielle des installations Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, d'enregistrement, ou de la déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le Préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement, ou une nouvelle déclaration. Au niveau communautaire : la directive IED La directive IED (2010/75/UE) relative aux émissions industrielles vise à prévenir et réduire de façon intégrée la pollution émanant des activités industrielles et agricoles. Cette directive sera transposée en droit français au plus tard le 7 janvier Elle simplifie la législation existante en intégrant sept directives sectorielles relatives aux émissions industrielles dont la directive IPPC (2008/1/CE). Les installations soumises à autorisation et relevant de la directive IED doivent prendre en compte toutes les mesures de prévention des pollutions avec une approche intégrée, faire un bilan de fonctionnement décennal et recourir aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD). La nouvelle directive IED oblige les exploitants à se référer aux BREFs, documents de référence des MTD par secteur d activité, pour comparer les performances techniques existantes aux performances des MTD. Les BREFs sont consultables sur le site de l INERIS : Certaines activités de l industrie agroalimentaire sont concernées par la directive IED selon des seuils déterminés à l annexe I point 6.4 de la directive : abattoirs, traitement et transformation en vue d une fabrication de produits alimentaires, traitement et transformation du lait. Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) La Taxe Générale sur les Activités Polluantes traduit l'application du principe pollueur-payeur. Par la détermination de ses assiettes et de ses taux, elle vise à orienter les comportements des entreprises et à prévenir les risques les plus importants pour l environnement. Tout exploitant d un établissement soumis à autorisation est assujetti à deux TGAP spécifiques : - la TGAP à l installation, recouvrée à la délivrance de l autorisation ; - la TGAP d exploitation, recouvrée annuellement. La gestion du traitement du recouvrement est assurée par la régie des recettes des DREAL. Les entreprises enregistrées EMAS ou certifiées ISO bénéficient d un taux de TGAP exploitation inférieur aux autres entreprises. De plus, les entreprises inscrites au registre des métiers ne sont pas soumises à la TGAP exploitation et ont une réduction pour la TGAP à l installation. 4

9 Obligations pour l exploitant d une ICPE L exploitant d une installation classée est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu à sa mise à l arrêt ou son transfert. Il est tenu à de multiples obligations : - Démontrer qu il respecte en permanence les prescriptions techniques d exploitation et ne créer pas de conséquences irréversibles en terme d environnement et de risques industriels ; - Mettre en place l autosurveillance de son installation ; - S assurer de la qualification professionnelle et de la formation suffisante en sécurité de son personnel ; - Vérifier et assurer le maintien du niveau de connaissance du personnel qui opère ; - Réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations ; - Faire réaliser l ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation ; - Transmettre le cas échéant les résultats d autosurveillance ; - Effectuer les éventuelles déclarations obligatoires (déchets dangereux, déclaration annuelle des émissions polluantes, actualisation du plan de gestion des solvants, changement d exploitant, cessation d activité ). Contrôle et sanctions administratives et pénales Au niveau local, le Préfet de département met en œuvre la réglementation relative aux installations classées. Il est assisté d'un service technique, l'inspection des Installations Classées, qui instruit les demandes d'autorisation et d enregistrement et en contrôle l'application. Les ICPE sont susceptibles d être contrôlées de façon inopinée. En cas de non-conformité aux dispositions des arrêtés, des actions régaliennes peuvent être engagées. En cas d infraction, l'inspection des Installations Classées dresse un procès-verbal exposant les constats et le transmet au Procureur de la République. Les sanctions peuvent être pénales, civiles et/ou administratives : Au niveau administratif De la mise en demeure (rappel à la loi imposant un délai de mise en conformité) jusqu à la fermeture de l installation Au niveau pénal : 2 types d infractions - contraventions de 5 ème classe (non-respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, exploitation sans déclaration), - délits (notamment exploitation sans autorisation, non-respect d une mise en demeure ) Le Procureur de la République décide de l opportunité des poursuites. En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues sont : - Pour une contravention de 5 ème classe, une amende de pour les personnes physiques et de pour les personnes morales ; - Pour un délit, une amende pouvant atteindre pour les personnes morales ; une amende pouvant atteindre et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques. Apport de Performance Bretagne Environnement Plus «Le réseau Performance Bretagne Environnement Plus (PBE+) met à votre disposition une équipe de conseillers pour vous accompagner dans la réalisation d un autodiagnostic dans votre entreprise. Les conseillers PBE+ vous apportent une aide technique et réglementaire afin d identifier les rubriques installations classées auxquelles vous êtes soumis : production d aliments d origine animale (rubrique 2221) En parcourant les différents aspects de vos activités, vous pourrez vérifier l état de votre situation réglementaire. Suite à cette identification, il revient à l exploitant de régulariser au plus vite sa situation auprès de la Préfecture en y déposant un dossier de déclaration, d enregistrement ou d autorisation, le cas échéant. L administration transmet à l exploitant les exigences auxquelles il doit répondre afin d y conformer son établissement. Ces autodiagnostics s effectuent gratuitement et en toute confidentialité, avec le conseiller PBE+ de votre département.» Chiffres clés 2010 La Bretagne compte 1700 établissements soumis à autorisation (hors élevage). 758 inspections approfondies ont été effectuées. Plus de 145 établissements ont reçu des sanctions. PBE+ a formé plus de 3000 correspondants en entreprise et accompagné plus de 1000 autodiagnostics depuis la création du réseau en Source : DREAL 2011, PBE POUR EN SAVOIR PLUS Généralités sur les ICPE : Dossier ICPE : Nomenclature des installations classées : Accéder à l ensemble des textes réglementaires : Préfecture de Bretagne : 5

10 ANNEXE : Dossiers à constituer dans le cadre des demandes d instruction des installations classées Contenu du dossier de déclaration (art. R à -54 du code de l environnement) : une déclaration mentionnant : - l identité de la personne physique ou morale selon le cas ; - l adresse à laquelle l exploitation doit être implantée ; - la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ; - le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l élimination des déchets ; - les dispositions prévues en cas de sinistre. un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ; un plan d ensemble à l échelle 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l installation et indiquant : - l affectation, jusqu à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ; - le tracé des canalisations d évacuation des eaux résiduaires jusqu à l égout public. Contenu du dossier de demande d enregistrement (art. R à du code de l environnement) : une lettre de demande, signée fournissant les renseignements suivants : - l identité de la personne physique ou morale selon le cas ; 3 exemplaires - l adresse à laquelle l exploitation doit être implantée ; Durée procédure : - une justification de la demande de permis de construire ; 5 à 7 mois - nature et volume des activités et l intitulé complet des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ; - capacités techniques et financières. une carte au 1/ de l emplacement de l installation projetée ; un plan à l échelle 1/2 500 au minimum de l installation et de ses abords ; un plan d ensemble à l échelle 1/200 ; 3 exemplaires Durée procédure : 1 à 3 mois dans le cas d une installation à implanter sur un site nouveau : l avis du propriétaire (s il n est pas le demandeur) et celui du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme sur l état dans lequel devra être remis le site lors de l arrêt définitif de l installation ; un document permettant d apprécier la compatibilité des activités projetées avec l affectation des sols prévue par le plan d occupation des sols, le plan local d urbanisme ou la carte communale. un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l installation avec notamment, pour chaque prescription, les mesures techniques retenues et les performances attendues par le demandeur pour en garantir le respect. (Ces 2 derniers éléments sont spécifiques au régime d enregistrement.) Contenu du dossier de demande d autorisation (art. R à -46 du code de l environnement) : une lettre de demande, signée fournissant les renseignements suivants : - l identité de la personne physique ou morale selon le cas ; - l adresse à laquelle l exploitation doit être implantée ; - une justification de la demande de permis de construire ; - nature et volume des activités et l intitulé complet des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent ; - procédés de fabrication ; - capacités techniques et financières. une carte au 1/ de l emplacement de l installation projetée ; un plan à l échelle 1/2 500 au minimum de l installation et de ses abords ; un plan d ensemble à l échelle 1/200 ; 7 exemplaires au minimum Durée procédure : 12 à 18 mois une étude de l impact de l installation sur son environnement. Cette étude est un élément essentiel du dossier de demande d autorisation ; une étude de dangers qui expose les dangers que peut présenter l installation en cas d accident et justifie les mesures propres à en réduire la probabilité d occurrence et les effets ; une notice relative à la conformité de l installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l hygiène et à la sécurité du personnel ; dans le cas d une installation à implanter sur un site nouveau : l avis du propriétaire (s il n est pas le demandeur) et celui du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d urbanisme sur l état dans lequel devra être remis le site lors de l arrêt définitif de l installation. 6

11 Fiche n 2 EAU Ressource limitée et onéreuse, l eau est facturée à l entreprise en fonction des prélèvements qu elle effectue et de la pollution rejetée. Réduction de la consommation, gestion efficace des eaux usées, des eaux pluviales, des eaux d incendie et maîtrise des risques de pollution accidentelle et d inondation constituent les principaux défis à relever pour l entreprise afin de renforcer sa compétitivité, diminuer ses coûts et se conformer à la législation. Politique de l eau en France Selon la loi du 3 janvier 1992, l eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau, mais aussi le développement de la ressource utilisable, sont d intérêt général. La Directive Cadre sur l Eau (DCE) de 2000 fixe des objectifs pour préserver et restaurer l état des eaux superficielles et souterraines en Europe d ici à En France, ce sont les Schémas Directeurs d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui décrivent la stratégie pour remplir cet objectif. Les exigences du SDAGE sont obligatoirement intégrées dans les arrêtés préfectoraux d autorisation au titre des ICPE. L agence de l eau Loire-Bretagne perçoit les redevances des entreprises bretonnes en fonction des quantités prélevées et des pollutions rejetées. Elle finance aussi des actions pour conserver ou atteindre la bonne qualité des eaux. SDAGE Loire-Bretagne Le SDAGE Loire-Bretagne définit, pour la période , les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l eau en région Loire-Bretagne. Quelques éléments du SDAGE: Chapitre 3 : normes maximales de rejets en phosphore pour les industriels soumis à autorisation. Chapitre 5 : obligations en termes de maîtrise de la pollution due aux substances dangereuses. Le SDAGE Loire-Bretagne donne les orientations à suivre dans l élaboration des Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui sont la déclinaison locale et opérationnelle du schéma directeur. Régime administratif et nomenclature «Eau» Les exigences de la réglementation relative à l eau diffèrent selon le régime administratif auquel l entreprise est soumise. On distingue ainsi les ICPE des IOTA, Installations, Ouvrages, Travaux et Activités. Selon la loi sur l eau du 3 janvier 1992, les IOTA sont identifiés à travers la «nomenclature Eau», inspirée de celle des ICPE. Synthèse des différents cas pouvant se présenter Régime administratif soumise à autorisation ICPE soumise à enregistrement soumise à déclaration soumise à autorisation IOTA soumise à déclaration Non concernée Prescriptions applicables à l entreprise Arrêté préfectoral d autorisation Arrêtés de prescriptions générales des rubriques de la nomenclature ainsi que d éventuelles prescriptions spécifiques Arrêtés de prescriptions générales des rubriques de la nomenclature ainsi que d éventuelles prescriptions spécifiques Arrêté préfectoral d autorisation Arrêtés de prescriptions générales ainsi que d éventuelles prescriptions particulières Règlement sanitaire départemental Gestion de l eau en entreprise Consommation et prélèvements La ressource en eau est limitée, les entreprises sont donc tenues de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter leur consommation d eau, pour des raisons à la fois environnementales et économiques. Avant de réaliser des économies d eau, il est primordial de réaliser un bilan des consommations de l entreprise. Ce travail peut être fait en interne ou par des professionnels, avec la décomposition des consommations par poste de travail pour identifier les postes prioritaires sur lesquels agir. 7

12 Bonnes pratiques à adopter : - Utiliser du matériel économe en eau - Arrêter le nettoyage «pousse à l eau» et généraliser le raclage avant lavage - Utiliser des pistolets à moyenne pression - Mettre en place une centrale à mousse pour le nettoyage - Optimiser les temps et débits de lavage - Rationaliser de la production - Recycler les eaux peu souillées - Récupérer les eaux de pluie La mise en place d'un suivi des consommations d'eau en entreprise, notamment grâce à l usage de compteurs d eau, permet de réduire la facture mais aussi l'impact environnemental et l'engorgement des stations d'épuration. Des ratios peuvent être calculés pour associer le volume d eau consommé et le niveau de la production. En cas d utilisation d eaux pluviales, l entreprise doit respecter les prescriptions de l arrêté du 21 août Les eaux de pluie peuvent être utilisées pour l arrosage des espaces verts, les chasses d eaux sanitaires (interdites pour lavabos et douches), le lavage des sols et dans le process. Elles ne peuvent en aucun cas être destinées à la consommation humaine. Les réseaux de distribution d eau non destinée à la consommation humaine doivent être distingués aux moyens de signes particuliers (étiquette «eau non potable», couleur spécifique ). Les circuits de refroidissement ouverts ne sont pas autorisés pour les installations soumises à autorisation, sauf autorisation préfectorale spécifique. Pour tout prélèvement d eau effectué, l entreprise doit respecter quelques obligations règlementaires : Raccordement au réseau d eau de ville : Des dispositifs anti-retour doivent être installés pour éviter toute pollution du réseau d eau. Ils doivent obligatoirement être entretenus et peuvent être contrôlés par des organismes agréés. Prélèvement dans le milieu naturel (forage, eau de rivière ) : L exploitant doit : - suivant les cas, déclarer ou demander une autorisation auprès de la Préfecture, - disposer d un dispositif de mesure des volumes d eau prélevés, le vérifier et tenir un registre de relevé des données, - ne pas gêner le libre écoulement des eaux dans le milieu, - s équiper d un dispositif anti-retour, - s acquitter annuellement de la redevance «prélèvement» perçue par l agence de l eau Loire-Bretagne si les prélèvements annuels sont supérieurs à 7000 m 3. L entreprise doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de la redevance, avant le 1 er avril qui suit l année de redevance, une majoration pouvant être appliquée en cas de retard. Si le prélèvement est équipé d un compteur d eau, le volume prélevé exact sera retenu, sinon on retiendra le débit nominal de la pompe. Depuis le 1 er janvier 2011, les compteurs d eau doivent être vérifiés tous les 7 ans par un organisme accrédité pour que les données soient retenues. Rejets des eaux usées Quelques obligations sont à respecter lors du rejet des eaux usées dans le milieu naturel ou dans le réseau d assainissement public. L exploitant doit : - installer un réseau de collecte de type séparatif pour isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, - limiter le nombre de points de rejet des eaux résiduaires et aménager ces points pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit, - obtenir une autorisation de déversement de la collectivité pour rejeter les eaux usées non domestiques (eaux de process, lavage ) dans les réseaux d'assainissement de la collectivité. Cette autorisation fixe les caractéristiques générales d'acceptation des eaux usées (quantité, débit, niveau de pollution ), la durée d'autorisation et les conditions de surveillance. Les volumes rejetés doivent être évalués et mesurés le cas échéant. Cette autorisation peut être accompagnée d'une convention de déversement facultative, mais souhaitable. - s assurer que son dispositif d assainissement ne dégage pas d odeur ou de gaz toxique, - respecter les valeurs limites de rejets d eaux usées prescrites par arrêté préfectoral, arrêté ministériel ou autorisation de déversement. Redevance prélèvement (taux 2011 pour volume déclaré avant avril 2012) = volume prélevé x taux (de 0,0187 à 0,0233 / m 3 en 2010) Amende de En cas d'absence d'autorisation de déversement signée par la collectivité gestionnaire du réseau d eaux usées. Même après épuration des eaux résiduaires, le rejet dans une nappe souterraine, un fossé, un puits perdu ou un puisard est interdit. Ces rejets d'eaux usées doivent faire l'objet d'un traitement sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents pour respecter les valeurs limites. L agence de l eau Loire-Bretagne finance les installations de traitement des eaux usées et tout particulièrement les procédés zéro-rejets. 8

13 Synthèse des principales valeurs limites de rejets des eaux usées imposées par la règlementation ICPE Régime administratif ICPE soumises à déclaration* ICPE soumises à autorisation** Milieu récepteur Milieu naturel Réseau public Milieu naturel Réseau public Température < 30 C ph 5,5 à 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) Couleur - - Modification inférieure à 100 mg Pt/L (sauf abattoirs) MES DBO 5 DCO Azote global Phosphore total Fonte de corps gras (flux spécifiques), exprimée en g/t de corps gras brut 100 mg/l 35 mg/l si flux> 15 Kg/j 100 mg/l 30 mg/l si flux> 30 Kg/j 300 mg/l 125 mg/l si flux> 100 Kg/j 30 mg/l si flux 50 kg/j pour les abattoirs 10 mg/l si flux 15 kg/j 2 mg/l si flux 40 kg/j 1 mg/l si flux 80 kg/j pour les abattoirs 600 mg/l si flux> 15 Kg/j 2000 mg/l si flux> 45 Kg/j sauf si la convention de rejet prévoit plus 800 mg/l si flux> 15 Kg/j mg/l 35 mg/l si flux> 15 Kg/j 150 mg/l si épuration par lagunage 600 mg/l si flux> 15Kg/j pour les abattoirs 100 mg/l 30 mg/l si flux> 30 Kg/j 2000 mg/l si flux> 45 Kg/j pour les abattoirs sauf si la convention de rejet prévoit plus 300 mg/l 125 mg/l si flux> 100 Kg/j 800 mg/l si flux> 15 Kg/j pour les abattoirs 30 mg/l si flux 50 kg/j 15 mg/l si flux 150 kg/j 10 mg/l si flux 300 kg/j Abattoirs non concernés 10 mg/l si flux 15 kg/j 2 mg/l si flux 40 kg/j 1 mg/l si flux 80 kg/j Abattoirs non concernés Le montant de la redevance pour les pollutions rejetées est calculé en fonction des quantités de polluants rejetés pour chaque élément polluant (DCO, MES, METOX, MI, ). Pour chaque élément, la quantité annuelle rejetée au milieu naturel (moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle la plus forte en kg) est multipliée par le taux en euro (x /kg). Ces taux évoluent régulièrement, les informations sont disponibles sur Eléments constitutifs de la pollution Pour réduire le montant de votre redevance pollution, essayez de réduire vos flux avant d'installer une station de prétraitement! - - DBO 5 : < 150 g/t DCO : < 600 g/t MES totale : <100 g/t Abattoirs non concernés 600 mg/l si flux> 15 Kg/j 2000 mg/l si flux> 45 Kg/j sauf si la convention de rejet prévoit plus 800 mg/l si flux> 15 Kg/j 150 mg/l 50 mg/l *Canevas servant de guide à la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration, et arrêté du 30/04/04 fixant les prescriptions générales des ICPE soumises à déclaration pour la rubrique n 2210 (abattoirs), ** a rrêté du 2 février 1998 et arrêté du 30/04/04 fixant les prescriptions générales des ICPE soumises à autorisation pour la rubrique n Les valeurs de rejets indiquées dans ce tableau sont aussi valables pour les abattoirs (rubrique n 2210) sauf si précisions apportées. Les rejets doivent obligatoirement être compatibles avec les objectifs de qualité des cours d'eau prescrits par le SDAGE et les SAGE. Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. Les valeurs limites de l autorisation de déversement dans le réseau public priment sur ces valeurs si elles sont plus strictes. Les entreprises soumises à déclaration au titre des ICPE doivent effectuer une mesure des concentrations des différents polluants tous les trois ans par un organisme agréé. L élimination des boues issues de station d épuration est soumise à un cadre réglementaire spécifique. Le thème des boues est abordé dans la Fiche n 3 Déchets. La redevance pour pollution : Redevance pollution = 12 x ½ (redevance mensuelle moyenne + redevance mensuelle maximale) Taux applicables en Bretagne en 2011 Matières en suspension ( /Kg) 0,191 Demande chimique en oxygène ( /Kg) 0,127 Demande biochimique en oxygène en cinq jours ( /Kg) 0,255 Azote réduit ( /Kg) 0,446 Phosphore total, organique ou minéral ( /Kg) 1,274 Metox ( /Kg)

14 Des réductions du montant de la redevance peuvent être appliquées si l'entreprise met en œuvre des moyens pour éviter la pollution. On intègrera alors la quantité de pollution évitée dans le calcul de la redevance. La redevance pour la modernisation des réseaux de collecte : Elle s applique à tout établissement assujetti à une redevance pollution et raccordé à un réseau d assainissement public. Redevance modernisation des réseaux = volume d eau usée rejetée dans le réseau collectif x taux (0,095 /m 3 en 2011) Recherche de substances dangereuses dans l eau (RSDE) Entre 2009 et 2013, les arrêtés préfectoraux d autorisation au titre des ICPE des installations ayant des rejets d eau industriels seront complétés pour imposer une surveillance des substances dangereuses rejetées dans l eau (circulaire du 5 janvier 2009 complétée par la note du 27/04/2011). Une campagne initiale de 6 mesures portant sur une liste de substances déterminées à priori en fonction des activités de l établissement est réalisée. A l issu de cette campagne, seules les substances réellement détectées seront maintenues en surveillance pérenne. Pour certaines de ces substances, des études technico-économiques de réduction, voire de suppression des émissions, devront être engagées par l exploitant. Un échéancier précis de mesures de réduction devra être établi. L agence de l eau subventionne la campagne initiale ainsi que les études technico-économiques. Les rubriques ICPE 2220, 2221, 2226, 2230, 2240, 2250, 2251 et 2260 des industries agroalimentaires sont concernées par la RSDE. Risques de pollution accidentelle et d inondation Le ruissellement des eaux pluviales sur les surfaces, telles que les toitures, les aires de stockage, les voies de circulation et les aires de stationnement, est susceptible de présenter un risque d'entraînement de pollution par lessivage. Il est donc fortement conseillé d équiper son réseau de collecte des eaux pluviales d un système d épuration des eaux pluviales (ex : débourbeur séparateur d hydrocarbures). L exploitant doit aussi gérer les eaux pluviales de façon quantitative pour limiter les éventuelles inondations locales causées par de brusques apports d'eau sur un site imperméable lors d'orages. La solution la plus utilisée est la mise en place d un bassin d orage avec régulation du débit de fuite. Si possible, des techniques plus douces peuvent être envisagées (limiter l imperméabilisation du sol, noues paysagères, toitures végétalisées ). INTERDICTION De jeter des déchets et des eaux usées dans les réseaux d eaux pluviales Gestion des eaux d extinction d incendie Les besoins en eau de l entreprise en cas d incendie doivent être dimensionnés en fonction du risque et des moyens de prévention et protection existants (ou à mettre en place), pour permettre l intervention des services de secours extérieurs. Le guide «Défense extérieure contre l incendie» propose une méthodologie applicable aux industries : Les eaux d extinction d incendie présentent un risque de pollution pour l environnement. Celles-ci doivent être retenues (bassins de rétention ). Le guide «Document technique D9A Défense extérieure contre l incendie et rétentions» définit les caractéristiques des rétentions à prévoir : Risque inondation Les zones inondables sont parfois éloignées du lit du fleuve, il est donc nécessaire de s informer pour savoir si son entreprise est directement ou indirectement impactée par le risque d inondation. Il est donc nécessaire de : - élaborer un diagnostic de vulnérabilité afin d identifier l impact potentiel des crues sur l activité, - mettre en place des moyens de protection et de prévention du risque (ex : utilisation de matériel étanche, protection des circuits électriques, utilisation des clapets anti-retours des eaux usées, stockage étanche des archives ), - mettre en place le plan de continuité afin de poursuivre l activité en cas d inondation (décentraliser l activité, organiser un déménagement d urgence vers un site voisin ). POUR EN SAVOIR PLUS Guide de la gestion de l eau en entreprise : Guide sur le forage en Bretagne : Dossier «Gérer le risque inondation dans l entreprise» : Guide pratique PME/PMI pour faire face à une inondation : Redevances et aides de l Agence de l eau : 10

15 Fiche n 3 DECHETS En 2008, l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) chiffrait la production annuelle de déchets des entreprises françaises (hors secteurs du BTP et de l agriculture) à 90 millions de tonnes, dont 43 millions de tonnes concernaient des déchets organiques issus des IAA, dont 1,43 millions pour la région bretonne. La bonne gestion des déchets par l entreprise constitue donc un enjeu économique important et permet de maîtriser une partie de ses impacts environnementaux. Définitions Selon l article L du code de l environnement, «est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire». Est considéré comme déchet ultime un déchet qui ne peut plus être traité dans les conditions techniques et économiques du moment (par extraction de la part valorisable ou réduction de son caractère polluant ou dangereux). L exploitant doit prouver le caractère ultime du déchet (article 46 de l arrêté du 2 février 1998). Les principaux déchets issus de l industrie agroalimentaire sont les déchets organiques. Ils peuvent être valorisés ou éliminés de différentes façons suivant les caractéristiques du produit ou de la réglementation. ORDONNANCE relative aux déchets: Hiérarchie des modes de traitement : 1- Prévention 2- Préparation en vue du réemploi 3- Recyclage 4- Autres formes de valorisation (notamment énergétique) 5- Elimination (enfouissement) Clarification de définitions importantes comme celle du recyclage, de la valorisation et des déchets eux-mêmes. Une substance est un sous-produit et non un déchet si elle répond aux critères de l article L du code de l environnement. Un déchet cesse d être un déchet s il répond aux critères de l article L du code de l environnement. Le principe «Pollueur-Payeur» et la Responsabilité élargie des producteurs de déchets sont clarifiés. La nouvelle directive cadre relative aux déchets du 19 novembre 2008, transposée en droit français par l ordonnance du 17 décembre 2010, décline les orientations majeures de la nouvelle politique européenne en matière de déchets. Responsabilités de l entreprise L entreprise est responsable du stockage, du transport, de l élimination et de la valorisation des déchets qu elle produit et/ou détient. L élimination des déchets doit être conforme à la réglementation (article L du code de l environnement). L entreprise reste engagée au-delà de la prise en charge du déchet par l éliminateur. Elle est également tenue de fournir à l administration toutes les informations relatives aux déchets qu elle produit, remet à un tiers ou prend en charge (article L du code de l environnement). Pour chaque catégorie de déchets (dangereux, non dangereux, organiques ou d emballages), il existe des obligations spécifiques en terme de traçabilité et de filières de traitement. En cas de non respect de ces obligations, l exploitant s expose à des sanctions prévoyant jusqu à 2 ans d emprisonnement et d amende (article L du code de l environnement). INTERDICTION - D abandonner des déchets - De brûler des déchets à l air libre - De mélanger certains déchets - D enfouir des déchets non ultimes - De déverser, rejeter des matières susceptibles de polluer l eau ou les sols, de perturber le réseau d assainissement ou la station d épuration - De confier des déchets à un prestataire non autorisé (Articles L et L du code de l environnement). Classification des déchets et exigences réglementaires ATTENTION Les déchets sont répertoriés selon leur nature dans une nomenclature déchets qui figure à l annexe II de l article R du code de l environnement. On distingue trois classes principales de déchets qui sont soumises à des obligations réglementaires différentes : Le mélange de deux types de déchets classe l ensemble dans la catégorie du déchet le plus dangereux : pensez à bien séparer Déchets dangereux, Déchets non dangereux, Déchets inertes. vos déchets pour diminuer les coûts de traitement élevés. Toute dilution est interdite. Dans la nomenclature, chaque déchet est caractérisé par un code à 6 chiffres et les déchets classés dangereux sont indiqués par un astérisque (Ex: déchets contenant du mercure : *). 11

16 Déchets Dangereux (DD) Anciennement appelés «Déchets Industriels Spéciaux» (DIS), ils ont un caractère toxique ou dangereux et sont identifiables par les symboles de dangerosité (Fiche n 8 Risque chimique). L entreprise doit assurer la traçabilité de la filière d élimination de ses déchets dangereux avec les obligations suivantes : - Emettre un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD), à conserver pendant 5 ans, retraçant les différentes étapes de la filière de traitement du déchet (articles R , -48 et -78, arrêté du 29 juillet 2005). Les entreprises remettant des déchets dangereux en déchèteries sont exonérées de cette obligation mais une traçabilité est tout de même conseillée. En cas de collecte de petites quantités de déchets (< 100kg) relevant d une même rubrique, l émetteur du BSDD est le collecteur de déchet. L entreprise doit simplement signer l annexe 1 du bordereau. - Tenir à jour un registre de suivi des déchets dangereux dont le contenu est précisé par l arrêté du 7 juillet Les exploitants d ICPE produisant plus de 10 t/an de déchets dangereux doivent envoyer une déclaration annuelle à l administration (articles R et R ). La déclaration s effectue sur le registre GEREP disponible sur internet : Tableau de synthèse de la réglementation des déchets dangereux Déchets Dangereux Conditions de stockage Remarques Référence réglementaire (code de l'environnement) Emballages souillés par des produits dangereux (15)* Séparés de tout autre déchet, sur rétention en vérifiant les incompatibilités Tous les emballages vides de produits dangereux sont considérés comme des déchets dangereux Art. L et Art. R à R Solvants (14)* Ex : produits dégraissants Les déchets dangereux doivent être stockés sur rétention suivant les conditions décrites dans la Fiche n 8 Risque chimique Ne pas mélanger les solvants chlorés des solvants non chlorés car ils n ont pas la même filière d élimination. Le traitement des solvants chlorés est beaucoup plus onéreux. Art. L et Art. R à R Chiffons, absorbants et textiles souillés (15)* Stockage en bac, vérifier les incompatibilités Considérés comme déchets dangereux, si souillés. Il existe des systèmes de location et de nettoyage des chiffons souillés. Art. L et Art. R à R Huiles usagées (13)* Séparées de tout autre déchet, ne pas oublier les filtres Si collecteur agréé, collecte gratuite audessus de 600 kg Art. R à R Déchets contenant du mercure (tubes, fluorescents ) Séparés de tout autre déchet ou stockage dans l'emballage d'origine Attention à ne pas casser les tubes Art. L et Art. R à R Fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) Piles et accumulateurs Eviter les fuites, stockage en bonbonnes sous conditions Piles au lithium : risques incendie/explosion, voir les conditions de stockage avec le prestataire - Art. R à R Fabricants et distributeurs responsables du coût d élimination, possibilité de leur retourner les déchets Art. R ; arrêtés du 18 novembre 2009 *Les chiffres entre parenthèses correspondent aux différents chapitres de la nomenclature déchets concernés. Les Déchets d Activités de Soin à Risques Infectieux (DASRI) proviennent soit des infirmeries (piquants, tranchants), soit des analyses bactériologiques de laboratoire. Les arrêtés du 7 septembre 1999 et du 24 novembre 2003 modifié ainsi que les articles R 44-1 à R du code de la santé publique présentent les prescriptions relatives à la gestion des DASRI. La durée entre la production et l incinération ou le prétraitement doit être : - Inférieure à 72h si la quantité produite est supérieure à 100 kg par semaine - Inférieure à 7 jours si la quantité produite est supérieure à 5 kg/mois et inférieure à 100 kg/semaine - Inférieure à 3 mois si la quantité produite est inférieure à 5 kg/mois Le BSDD des DASRI est obligatoire quand la quantité produite est supérieure à 5kg/mois. En dessous de cette quantité, un bon de prise en charge et un récapitulatif annuel des opérations sont obligatoires. Le transport des DASRI est, quant à lui, assujetti à la réglementation du transport des matières dangereuses (voir Fiche n 8 Risque chimique). 12

17 Déchets Non Dangereux (DND) Anciennement appelés «Déchets Industriels Banals» (DIB), les déchets non dangereux correspondent aux déchets qui ne sont ni inertes, ni dangereux. Ils comprennent les déchets d emballages, les déchets de process et les déchets divers. Les exutoires de ces déchets sont les centres de recyclage, de valorisation, les Usines d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM), les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND, ex-classe II). Tableau de synthèse de la réglementation des déchets non dangereux Déchets Non Dangereux Remarques Référence réglementaire (code de l environnement) Déchets issus de la préparation et de la transformation des aliments (02) Produits d origine animale ou végétale - DND en mélange Déchets restant après le tri des déchets valorisables Art. L Bois, palettes Distinction entre déchets de bois traités ou souillés qui sont incinérés et déchets de bois non traités qui sont valorisés en filière bois/énergie - Papiers et cartons Conditions de valorisation dépendent de la qualité, de la quantité et du tri - Plastiques, films étirables ou rétractables et contenants non souillés par des produits dangereux Séparer plastiques valorisables et non valorisables. Les plastiques recyclables sont identifiables par la présence du logo suivant accompagné du chiffre 1 à 6 Art. L et R à R Verre Valorisables et filières spécifiques Art. L Métaux ferreux et non ferreux DEEE - Déchets d Equipements Electriques et Electroniques Cartouches d'impression Cession à un prestataire au prix du marché, tri fortement conseillé Filière de démantèlement et de valorisation spécifique permettant la récupération des substances dangereuses éventuelles Reprise éventuelle par le fournisseur Valorisation voir réutilisation possible selon les filières de traitement Art. R à R et circulaire du 10 avril 1974 Art. R à R Art. L Pneumatiques Déchets valorisables Art. R à R Les déchets d emballage (carton, fûts, bidons non souillés, film plastique ) sont soumis à une réglementation spécifique et doivent être valorisés dès que le volume hebdomadaire de déchets produits est supérieur à 1100 litres (articles R à 74 du code de l environnement). La valorisation peut se faire par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie, et ce, en interne (réutilisation) ou par le biais d un prestataire autorisé et agréé pour la récupération des emballages. Une comptabilité de production de déchets d emballages doit être tenue. Un emballage souillé par un produit dangereux doit être considéré comme un déchet dangereux et éliminé comme tel (article R et R du code de l environnement). Les emballages sont soumis à des obligations relatives à la conformité de conception et de fabrication (articles R à 52 du code de l environnement). Un guide est disponible sur le sujet : Déchets inertes Ce sont les déchets les plus stables car ils ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. On retrouve les pierres, le sable, les gravats, le béton, les céramiques. Ces déchets sont stockés en Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) (articles R à 75 du code de l environnement) ou valorisés en centre de recyclage. Générés essentiellement lors de travaux dans l entreprise, il est important de s assurer que ces déchets sont correctement gérés par les sociétés réalisant les travaux au sein de votre entreprise. L arrêté du 15 mars 2006 fixe la liste des déchets inertes autorisés en ISDI. 13

18 Les filières d élimination La gestion des déchets est coûteuse et énergivore, l objectif principal est donc de réduire les déchets à la source car le meilleur déchet est celui que l on ne produit pas. Pour agir dans ce sens, un travail en amont avec les fournisseurs (emballages navettes ), sur la ligne de production (récupération des matières organiques non souillées pour éventuelle réintroduction partielle), sur la conception des emballages (voir Fiche n 10 Emballages) est nécessair e. Sinon, les déchets peuvent être valorisés ou stockés suivant leurs caractéristiques. Valorisation matière Obtention de matériaux réutilisables par réemploi, réutilisation ou recyclage. Les déchets ou sousproduits organiques peuvent être utilisés comme matière première dans les secteurs de l alimentation animale, de la pharmacie, de la cosmétique ou des produits techniques. Valorisation organique Epandage : Voie d élimination des boues de station d épuration et de certains déchets organiques. Les prescriptions relatives à l élaboration de plans d épandage sont encadrées par l arrêté du 2 février Les contraintes locales sont indiquées par chaque département qui fixe par arrêté préfectoral les règles relatives au programme d action contre la pollution des eaux par les nitrates. Compostage : Procédé qui conduit à la production d un amendement organique de qualité utilisé sur les sols. Les prestataires fixent les exigences de qualité du déchet à composter en fonction des exigences de qualité du compost à obtenir. Méthanisation : Procédé qui permet de décomposer les déchets organiques et de récupérer du méthane produit par l activité microbienne, qui sera ensuite valorisé énergétiquement. Valorisation énergétique Génère de l énergie sous forme de chaleur ou d électricité lors de la combustion des déchets dans les usines d incinération. Les composés gras peuvent être transformés par un procédé technique de fonte, produisant un biocombustible utilisé pour produire de l énergie. Stockage Réservé aux déchets ultimes (déchets non acceptés dans les autres filières et résidus de traitement). Il existe trois types d Installation de Stockage de Déchets : Déchets dangereux : ISDD (ex- classe I) Déchets non dangereux : ISDND (ex- classe II) Déchets inertes : ISDI (ex- classe III) Les déchets et sous-produits organiques Ils proviennent majoritairement des filières de transformation agroalimentaire, animale et végétale. Sont considérés comme matières organiques les déchets et sous-produits d origine animale (viandes, os, sang, lait ) et végétales (légumes, fruits, céréales ) ainsi que les boues de station d épuration. Les sous-produits et déchets organiques d origine végétale peuvent faire l objet de différents types de valorisation : recyclage interne, alimentation animale, épandage, compostage, méthanisation, incinération ou stockage. Les boues de station d épuration L épuration de l eau dans une station génère des boues, amas de résidus qu il faut ensuite éliminer. Ces boues peuvent être liquides, pâteuses ou sèches suivant leur teneur en eau. Les différentes voies d élimination sont présentées dans le tableau ci-dessous : Boue / Filière Méthanisation Incinération ISDD Compostage Epandage Boue liquide X X X Boue pâteuse X X X X X Boue sèche X X L épandage nécessite un traitement biologique, chimique ou thermique des boues. Il doit tenir compte des besoins nutritionnels des sols et des plantes ainsi que de la capacité des boues à fournir cet apport. En Bretagne, près de 80% des boues de stations d épuration sont épandues. 14

19 Les sous-produits animaux Les sous-produits d origine animale font l objet d une réglementation spécifique qui évolue régulièrement, notamment en cas d épisodes sanitaires (vache folle, fièvre aphteuse, grippe aviaire ). Il est donc important d organiser une veille réglementaire. Le règlement européen n classe les sous-produits animaux en trois catégories en fonction de leur risque potentiel pour la santé humaine, la santé animale et l environnement. Pour chaque catégorie sont définis les modes de traitement autorisés pour faire face à leur dangerosité. Les mélanges de sous-produits de catégories différentes relèveront de la catégorie la plus dangereuse contenu dans le mélange. Catégorie Risque pour la santé publique Mode de traitement Risque important Risque d encéphalopathie spongiforme transmissible, matériel à risque spécifique, risque de substance interdite Risque moins important Produits contenant des résidus de médicaments vétérinaires, lisiers, contenu de l appareil digestif. Aucun risque sanitaire Parties d animaux abattus propres à la consommation humaine et anciennes denrées alimentaires d origine animale mais destinées à celle-ci pour des raisons commerciales. Doivent être collectés, transportés et identifiés sans retard. Détruits par incinération ou par mise en décharge après transformation et marquage. Eliminés par incinération ou enfouissement après transformation. Peuvent être recyclés en vue de certaines utilisations autres que l alimentation des animaux (engrais organiques, biogaz, compostage ). Seuls ces sous-produits de catégories 3 peuvent être utilisés dans l alimentation animale (élevage, petfood ), après application d un traitement approprié dans des installations de transformation agréées. Le tableau ci-dessous récapitule les valorisations possibles pour les différents types de sous-produits animaux : Type de sous-produit animal Alimentation humaine Alimentation animale Petfood Oléo chimie Biocombustibl e Cuirs et peaux Equarrissage Hydrolyse Compostage Epandage Valorisation agronomique Graisse X X X X X Phanères, cornes, poils, soies X X X X Sang X X X X Déchets de découpe X X X X X X X Os crus X X X X Os cuits X Coquilles d œuf X Jus de cuisson X Sous-produits de poisson X X X Lait X Lactosérum X Le transport des déchets Les activités de transport, négoce et courtage des déchets sont réglementées par les articles R à R du code de l environnement et soumises à déclaration en Préfecture. Le transport par route comprend la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement. Une copie du récépissé de déclaration, valable 5 ans, doit être conservée à bord du véhicule. Toute entreprise de transport de déchets doit déposer son chargement dans une installation d élimination autorisée. Les transporteurs de déchets doivent être déclarés en Préfecture (article R ) si la quantité transportée est : - supérieure à 100 kg par chargement de déchets dangereux, - supérieure à 500 kg par chargement de déchets non dangereux. 15

20 Transport de déchets dangereux : la déclaration en Préfecture n exempte pas la vérification des obligations liées à l arrêté «TMD» modifié du 29 mai 2009 relatif au transport de matières dangereuses. Ces obligations concernent les opérations de chargement, de transport et de déchargement, et doivent être respectées à la fois par l industriel et le transporteur. Cette réglementation est abordée dans la Fiche n 8 Risque chimique. Transport de sous-produits animaux : le transport et l élimination des cadavres et sous-produits animaux est libéralisé depuis le 18 juillet Ainsi ce ne sont plus les services publics de l Etat mais les opérateurs privés qui sont en charge de l équarrissage. Toutes les obligations en vigueur imposées aux éleveurs et aux équarrisseurs en matière de déclaration de mortalité et de délai d enlèvement demeurent applicables. Les équarrisseurs sont notamment tenus par la loi de collecter les cadavres dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaires ou détenteur. La gestion des déchets en entreprise Une gestion responsable des déchets suit un cheminement à plusieurs étapes essentielles : - Réaliser un inventaire des déchets : typologie, quantités, réglementation applicable à chaque déchet, - Prévenir et réduire à la source en optimisant la gestion des déchets (circulaire du 28 décembre 1990), - S informer sur les conditions locales de traitement des déchets pour identifier les contraintes et les opportunités locales, apprécier les tarifs et la concurrence dans le secteur, - Trier et stocker selon les conditions prescrites par la réglementation, - Sensibiliser le personnel pour l impliquer de manière collective dans la réduction et le tri des déchets, - Collecter ou faire collecter ses déchets par des prestataires autorisés, - Valoriser ou faire valoriser la matière ou l énergie des déchets, - Organiser un suivi en tenant un registre et en émettant des bordereaux de suivi des déchets. Témoignage : Gestion des déchets à l Atelier de l Argoat «Nous produisons la Véritable Andouille de Guémené à l ancienne et 35% de nos matières premières deviennent des déchets. En mettant en œuvre une démarche globale et systémique, en partant du poste de travail, nous valorisons nos déchets de graisses. Nous faisons fondre les graisses crues piégées dès la table de travail. Le déphasage de l huile animale obtenue et des autres huiles de cuisson dans un décanteur sépare les huiles de l eau et des matières solides. Cette huile est devenue un coproduit, que nous valorisons en biocombustible dans notre chaudière et par commercialisation auprès d un tiers. Nous avons diminué nos déchets, donc nos frais d équarrissage, et la pollution générée par le process : le volume d eau restitué a augmenté de 10%. Notre consommation de gaz, énergie fossile, a été remplacée par une énergie renouvelable, le biocombustible. Notre facture a baissé de 60%! Nous avons aussi diminué notre consommation électrique de 25%. Le retour sur investissement est estimé à 6 ans.» La chaudière à biocombustible de l Atelier de l Argoat Joël Tingaud, Dirigeant de l Atelier de l Argoat POUR EN SAVOIR PLUS Dossier «déchets» : Informations générales sur les déchets : www2.ademe.fr Annonces d offres et de demandes de matériaux : Observatoire des déchets en Bretagne (info techniques et liste des prestataires) : 16

21 Fiche n 4 ENERGIE ET BILAN CARBONE Les entreprises consomment majoritairement de l électricité. Le fioul, le gaz naturel et le bois sont principalement utilisés pour le chauffage. L envolée des prix de l énergie impose aux entreprises de privilégier l efficacité énergétique. En fonction des types d énergie utilisés et selon les activités, de nombreuses possibilités s offrent aux entreprises pour maîtriser leur consommation. En appliquant des mesures de réduction combinées à des bonnes pratiques, les bénéfices environnementaux et financiers qui peuvent en découler sont loin d être négligeables Une priorité nationale La maîtrise des consommations d énergie est devenue une priorité nationale pour la France. La loi d orientation sur l énergie fixe l objectif de diminuer l'intensité énergétique de 2 % par an d'ici 2015, puis de 2,5 % par an d'ici Maîtriser les consommations d énergie devient un impératif pour relever des défis majeurs : limiter la dépendance énergétique du pays, se préparer à la raréfaction des ressources énergétiques, maîtriser les gaz à effet de serre et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique. Energies fossiles et énergies renouvelables ENERGIES FOSSILES Produites à partir du pétrole, du gaz et du charbon qui sont des résidus issus de la fossilisation d organismes vivants. Ces combustibles sont présents en quantités limitées et non renouvelables à l'échelle de temps humaine. La consommation de ces énergies libère du carbone fossile et provoque l augmentation des gaz à effet de serre qui contribuent au dérèglement climatique. ENERGIES RENOUVELABLES (EnR) Issues de sources non fossiles renouvelables (énergies éolienne, solaire, géothermique, marémotrice, hydroélectrique, bioénergies...) Elles servent à produire de la chaleur, de l'électricité ou des carburants. Ces énergies sont théoriquement inépuisables puisque renouvelables et n augmentent pas la quantité totale de gaz à effet de serre. Réduction de la consommation d énergie en entreprise L entreprise peut procéder à un diagnostic énergétique qui est une étude approfondie de ses différents postes afin d identifier les gisements d économies d énergie qui peuvent être réalisés. Un bilan des actions et investissements au meilleur coût sera dressé pour que l entreprise puisse exploiter ces gisements. L ADEME propose des aides financières à cet effet pour des études (subvention de 50 % pour les grandes entreprises à 70% pour les TPE) et des travaux. Une entreprise peut réaliser une économie de 10 à 20 % sur sa facture énergétique. Les techniques de cogénération permettent de produire à la fois chaleur et électricité avec de bons rendements. C est une technique intéressante lorsque l entreprise a des besoins en chaleur et en vapeur. Chaud Postes majeurs de consommation énergétique Eclairage Equipements électriques Moteurs * Chauffage, chaufferie et chaudières * MOTEURS : Représentant 70 % de l énergie électrique utilisée en entreprise, il faut choisir un moteur avec un très bon rendement : IE3 (IE2 et IE1 ayant de moins bon rendements). Témoignage Froid Transports Procédés de production Climatisation, air comprimé Ventilation Certificats d économies d énergie (CEE) Mis en place par la loi du 13 juillet 2005, les CEE permettent à un «non obligé» (entreprise) qui réalise des économies d énergie de réaliser une offre de vente de ses CEE à un «obligé» (fournisseurs d'énergie et vendeurs de carburant) s il a au préalable contractualisé avec celui-ci. Une action doit être référencée dans une fiche standardisée pour être éligible: Certificats-d-economies-d-energie,188-.html D après les retours d expériences, ce système peut permettre de financer entre 4 et 20% de l investissement suivant le type d action. «Notre usine laitière de Cesson-Sévigné est équipée d'une chaudière à gaz pour assurer la production de vapeur. Les fumées du brûleur sont rejetées par une cheminée à une température de 235 C. Nous avons alors pensé à récupérer ces calories perdues dans l'atmosphère pour chauffer l'eau entrant dans la chaudière, qui venait déjà des condensateurs de différents matériels comme le concentrateur et arrivait à 70 C. Par ce procédé, et après un passage da ns un dégazeur thermique, l'eau rentre désormais à une température de 100 C dans l'économiseur et atteint facilement 130 C pour entrer dans la chaudière, limitant ainsi notre consommation de gaz. Nous estimons économiser de 4 à 5% sur notre facture de gaz, soit l'équivalent de la consommation annuelle de 35 familles! Le retour sur investissement est évalué à 6 ans.» P-Y Jeusset, service entretien, Coralis 17

22 Bilan carbone : un outil de calcul des émissions Loi Grenelle II La méthode Bilan Carbone permet de comptabiliser les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de toute organisation : entreprises industrielles ou tertiaires, administrations ou collectivités. La version «entreprises» version n 6.1 mise à jou r en juillet 2010 permet d évaluer les émissions en équivalent CO 2 liées au fonctionnement d une activité industrielle ou tertiaire. Des prestataires formés à la méthode de l ADEME peuvent réaliser le Bilan Carbone. L entreprise peut également réaliser ce bilan en interne après avoir formé un de ses salariés à la méthode de l ADEME. Structure et emprise de l'outil Les entreprises de plus de 500 salariés ont obligation de faire le bilan de leurs émissions de GES. Celui-ci doit être réalisé pour le 31 décembre 2012 et mis à jour au moins tous les 3 ans. Une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions doit être jointe. Décret n du 11 juillet 2011 ou L d u code de l environnement Le principe du Bilan Carbone est de comptabiliser les émissions directes et indirectes de l entreprise. EMISSIONS DIRECTES Emanent de l'activité de l'entreprise, de l'usine, et concernent par exemple la consommation lors du process, de la production de chaud ou de froid EMISSIONS INDIRECTES Emissions liés au cycle de vie du produit ou service : extraction des matières premières, transport (matières premières, produit, déchets), déplacement des salariés, utilisation et fin de vie. Intérêt stratégique du Bilan Carbone pour l entreprise Une entreprise qui réalise son Bilan Carbone peut connaître : - sa pression globale sur le climat, - ses marges de manœuvre à court et long terme pour la faire baisser, - son exposition au risque de l évolution des marchés des énergies. A moyen terme, les résultats de ce bilan permettent de : - Lancer un plan d actions de réduction des émissions de GES. Provenant majoritairement d utilisation de combustibles fossiles, toute réduction de GES aura un impact positif sur les charges de chauffage, transport - Inclure un objectif de réduction dans un système de management environnemental. - Publier le montant des émissions, volontairement (rapport environnement) ou dans le cadre d'obligations ou d'engagements commerciaux. A long terme, il est possible de : - Modifier la stratégie de l'activité de l entreprise pour la rendre moins émettrice de gaz à effet de serre. - Demander à ses fournisseurs de faire leur Bilan Carbone pour les choisir en fonction de leurs performances et se prémunir des hausses des cours des combustibles fossiles ou de la taxation vraisemblable des émissions. - Se préparer à une augmentation des obligations réglementaires. Aides L ADEME propose des aides financières favorisant la maîtrise de l énergie et les énergies renouvelables. Les collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil Général, communes ) peuvent également proposer des aides financières pour la production d énergies renouvelables. Le réseau PBE+ peut vous accompagner et vous aider à réduire vos consommations d énergie. Témoignage : «Nous avons mis en œuvre le Bilan carbone sur un périmètre total, soit du producteur au consommateur. Après 3 mois de travail avec un consultant, les résultats ont mis en évidence des progrès à faire en matière de fret, responsable de 36% des émissions, mais aussi pour le déplacement des personnes et la gestion des emballages. Nous avons alors informé nos salariés des chiffres obtenus et élaboré un plan d actions. Pour les emballages, nous avons référencé un fournisseur plus proche, pris des cartons d une épaisseur moindre avec une palettisation réduite. Nous demandons aussi à nos vendeurs-livreurs de récupérer les cartons après la mise en rayon pour une deuxième utilisation. En 2009, nous avons organisé un stage de formation à l éco-conduite pour 6 de nos conducteurs et nous avons optimisé les fréquences de livraison. Nous réalisons dès à présent des économies sur les matériaux utilisés, et nous n allons pas nous arrêter en si bon chemin». Gilles Coïc, président de l entreprise Café Coïc, Plomelin POUR EN SAVOIR PLUS «Entreprises : optimisez vos consommations énergétiques» et «Tout savoir sur le Bilan Carbone» : Le protocole de Kyoto : Informations sur les ENR : 18

23 Fiche n 5 FLUIDES FRIGORIGENES La production de froid représente des coûts d'investissements et de maintenance conséquents. Dans leur fonctionnement, ces installations utilisent des fluides frigorigènes qui sont des gaz possédant des propriétés spécifiques, d origine naturelle ou synthétique. Les fluides frigorigènes synthétiques sont au cœur d évolutions techniques et réglementaires importantes car ils ont un impact potentiel sur la couche d'ozone ou l'effet de serre. La production de froid Dans l'installation de production de froid, le fluide frigorigène est confiné en circuit fermé. Les seuls échanges avec l'extérieur sont des échanges de chaleur. L'évaporateur est généralement à l'intérieur de la chambre froide ou au contact de la zone à refroidir. Le condenseur, le compresseur et le détendeur sont en salle des machines ou à l'extérieur. Absorption de chaleur Evaporateur Les gaz utilisés en production de froid sont de deux types : - les gaz naturels (ammoniac, CO 2, hydrocarbures), - les gaz synthétiques (essentiellement des composés fluorés tels que les HFC ou les HCFC dont le R22 qui est fréquemment utilisé). Compresseur Condenseur Détendeur Utilisés en circuit fermé, il y a pourtant des fuites accidentelles. L accumulation dans l'atmosphère de certains de ces produits a un effet néfaste sur l environnement, à l'origine d'évolutions réglementaires. La réglementation Les gaz CFC et HCFC contiennent du chlore et sont très stables dans le temps. Ils ont un pouvoir destructeur de la couche d'ozone et contribuent fortement à l'effet de serre. Le règlement européen n 1005/2009 du 16 septembre relatif à l appauvrissement de la couche d ozone, interdit l'utilisation des CFC et planifie l'interdiction des HCFC pour les prochaines années. Dégagement de chaleur Interdiction de laisser les fluides frigorigènes s'évaporer dans l'atmosphère. Récupération obligatoire lors d interventions sur les équipements et lors de leur démantèlement. Tableau récapitulatif des fluides frigorigènes CFC HCFC HFC Hydrocarbures Ammoniac Dioxyde de carbone Interdits depuis le 1 er octobre 2000 sur le marché, et depuis le 1 er janvier 2001 pour leur utilisation en maintenance. Désormais les CFC doivent être récupérés et détruits. Aucun rechargement en CFC n'est possible en cas de fuite et ces installations devront être modifiées ou remplacées par des installations utilisant des fluides autorisés. 1 er janvier 2004: interdiction de mettre sur le marché des équipements de réfrigération et de climatisation chargés avec un HCFC. 1 er janvier 2010: interdiction de stocker et d utiliser des HCFC vierges dans la maintenance et l entretien de tels équipements, les HCFC recyclés sont encore autorisés. 1 er janvier 2015 : interdiction de stocker et d introduire des HCFC, même recyclés, dans les installations. Gaz autorisé mais inscrit sur la liste des six principaux gaz à effet de serre de Kyoto. Le règlement européen R (F:GAZ), applicable depuis le 4 Juillet 2006, encadre les modalités d'intervention sur les installations fonctionnant aux gaz HFC dans le but de prévenir les fuites et les dégagements de ces gaz. Très inflammable et couramment utilisé dans les petites installations afin de minimiser les risques. (propane, butane, isobutane) Code R717 et formule chimique NH 3. Gaz réfrigérant naturel fréquemment utilisé. Fort pouvoir réfrigérant, toxique et explosif dans une certaine mesure. Code R744 et formule CO 2. Gaz réfrigérant utilisé pour sa forte capacité d'absorption calorique. Nécessite des pressions de fonctionnement élevées (> 100 bars dans certaines utilisations) qui peuvent être dangereuses. 19

24 Rubriques ICPE concernées 1136 : Ammoniac (emploi ou stockage de l') au-dessus de 150 kg stockés ou employés 1185 : CFC, halons et autres carbures et hydrocarbures halogénés 2921 : Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air Les articles R à -123 du code de l environnement règlementent les conditions d utilisation, de récupération et de destruction des fluides frigorigènes. Les propriétaires des installations frigorifiques et les opérateurs qui interviennent sur l installation sont soumis à des obligations différentes. Le détenteur d'une installation doit : - Faire intervenir un opérateur ayant une attestation de capacité. - Assurer les contrôles périodiques obligatoires relatifs au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (arrêté du 7 mai 2007). La périodicité des contrôles est fonction de la charge en fluide de l installation, mais ils s effectuent aussi à chaque intervention. Quantité de fluide Fréquence de contrôle* > 2 kg annuelle > 30 kg semestrielle > 300 kg trimestrielle - Déclarer toute fuite supérieure à 20 kg en une fois ou 100 kg cumulés sur un an aux services de la Préfecture. - Déclarer l'ensemble des volumes de gaz stockés, achetés ou vendus et tenir un historique sur 5 ans. * La fréquence des contrôles est différente pour les zones couvertes par des contrôleurs d ambiance. - Marquer les installations avec la mention "Contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto", le gaz utilisé ainsi que la quantité contenue dans l'installation. L'opérateur de maintenance ou d'installation doit : - être en possession d'une attestation de capacité autorisant l entreprise à acheter et manipuler les fluides frigorigènes, - faire intervenir du personnel qualifié, disposant d'une attestation d'aptitude à titre individuel, obligatoire à compter du 5 juillet 2011, - rédiger une fiche d'intervention cosignée avec le détenteur et conservée par ce dernier pendant cinq ans. Pour faciliter l obtention de l attestation d aptitude, des programmes de formation financés en partie par l Etat et pilotés par l Association Française du Froid (AFF) sont proposés aux entreprises de 10 salariés au plus. S adresser directement aux organismes de formation APAVE, COPROTEC et CRISTAL FORMATION. Un opérateur peut stocker du fluide lui appartenant chez son client détenteur en déclarant les mouvements et le stock en fin d'année. Son client ne peut pas stocker son propre fluide ailleurs que dans ses machines, sauf s il devient distributeur et supporte les contraintes relatives à l'article R du code de l'environnement. Efficacité énergétique Les installations de réfrigération consomment de l énergie électrique pour faire fonctionner les compresseurs, les ventilateurs, les pompes de circulation et tout autre équipement électrique de l'installation. Cette consommation représente une part importante de la facture énergétique des industriels. Il est donc important d'optimiser le fonctionnement des installations pour en réduire la consommation d'énergie et donc la facture d énergie. Quelques gains peuvent être apportés en travaillant sur : - l optimisation de la conduite de l installation, grâce à l implantation de systèmes de gestion technique centralisée (GTC) qui mesurent la performance réelle de l installation, - l augmentation des surfaces des échangeurs, - la valorisation des rejets de chaleur au condenseur (pour produire de l eau chaude par exemple), - l intégration de variateurs de vitesse et l utilisation de moteurs électriques à haut rendement (voir Fiche n 4 Energie et Bilan carbone). POUR EN SAVOIR PLUS Alliance Froid Climatisation Environnement (Information sur les fluides frigorigènes) : Centre technique froid et climatisation, Dinan : Aide-mémoire technique ED 969 de l Institut National de Recherche et de Sécurité : 20

25 Fiche n 6 AIR ET REJETS ATMOSPHERIQUES Les activités industrielles rejettent de nombreux polluants dans l atmosphère : dioxyde de carbone (CO 2 ), monoxyde de carbone (CO), dioxyde de soufre (SO 2 ), oxydes d azote (NO x ), composés organiques volatils (COV), gaz frigorigènes La présence de ces polluants atmosphériques engendre des conséquences néfaste sur l environnement avec notamment, l augmentation de la quantité de gaz à effet de serre, les pluies acides, la pollution photochimique, le trou de la couche d ozone. Face à ces conséquences, les entreprises doivent respecter la règlementation applicable pour leurs rejets dans l atmosphère. Les aspects liés aux conditions de travail des salariés sont traités dans la fiche n 8 R isque Chimique. Source, nature et caractéristiques des rejets dans l air Les rejets atmosphériques peuvent émaner des installations thermiques, des process de production ou encore être générés par le stockage de produits chimiques. On distingue trois types de rejets : - canalisés lorsqu ils sont accompagnés vers l extérieur par un conduit, - diffus si le rejet se fait directement dans l atmosphère, - fugitifs s ils sont dus à une perte d étanchéité. Les composés organiques volatils (COV) sont constitués d hydrocarbures et de leurs dérivés chimiques. Ils sont dits volatils car ils émettent des vapeurs à température ambiante. Ils sont émis lors de la combustion de carburants ou par évaporation lors de leur fabrication, de leur stockage ou de leur utilisation. Ce sont des gaz à effet de serre nuisibles pour la santé et l environnement. Toute installation industrielle doit être conçue de manière à limiter les émissions polluantes dans l environnement. Les émissions atmosphériques des installations sont réglementées par la législation des installations classées. Les seuils de ces émissions diffèrent si elles contiennent des CMR, substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (Annexe III, Arrêté du 2 février 1998 ou titre 6 des arrêtés de prescriptions générales). La loi sur l Air et l Utilisation Rationnelle de l Energie (Loi LAURE) du 30 décembre 1996 reconnait à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé. La notion de nuisance olfactive est introduite dans la définition de la pollution de l air. Ces nuisances olfactives peuvent émaner des activités d abattoir, de transformation de la viande ou de produits végétaux et du traitement des effluents et des déchets. Obligations règlementaires applicables aux installations Toutes les installations Les entreprises concourent à la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques. Une pollution atmosphérique est un rejet de substances de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels et à provoquer des nuisances olfactives excessives (art. L et 2 du code de l environnement). Installations soumises à déclaration Les émissions de ces installations sont réglementées à travers des arrêtés ministériels de prescriptions générales. Le titre 6 de ces textes fixe des valeurs limites d émission (VLE) dans l atmosphère, impose des contrôles et des mesures de surveillance. Les installations qui émettent des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions. Des obturateurs doivent permettre les prélèvements en vue d'analyses de surveillance. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz. Les points de rejets doivent être le moins nombreux possible et doivent dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. 21

26 L'exploitant doit surveiller la formation de poussières et mesurer annuellement le débit rejeté et la concentration des polluants selon la méthode normalisée. Les nuisances olfactives font l objet de prescriptions générales décrites dans les arrêtés types ou ministériels. Toute installation «susceptible de dégager des ( ) odeurs doit être munie de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions ( ), sans qu aucune valeur limite d émission ne soit définie.» Installations soumises à autorisation Pour ces installations, les émissions atmosphériques sont réglementées par l arrêté préfectoral d autorisation, sur la base de l arrêté du 2 février 1998 modifié et/ou sur la base d arrêtés ministériels spécifiques à l activité (ex : tours aéroréfrigérantes ). Les valeurs limites d émission sont fondées sur les meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables. Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent être dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. Lorsque les flux de polluants atmosphériques autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance permanent de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Les résultats de l'ensemble des mesures doivent être transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées (articles 58 et 59 de l arrêté du 2 février 1998). Autres contrôles D autres points sont à surveiller et à contrôler régulièrement au sein d une installation : Contrôle amiante : le Dossier Technique Amiante (DTA) doit être réalisé si le permis de construire de l installation a été délivré avant le 1 er juillet 1997 (article R du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002). Contrôle de l étanchéité des systèmes de climatisation et de réfrigération : il est régi par l arrêté du 7 mai 2007 (se référer à la fiche n 9 Fluides frigorigènes). Contrôle des tours aéroréfrigérantes (TAR) pour prévenir le risque de légionellose (arrêtés du 13 décembre 2004 pour les installations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique ICPE 2921). Régime ICPE de Périodicité des contrôles de la Type de circuit primaire de la TAR l installation teneur en légionelles Circuit fermé Déclaration Bimestriel Circuit ouvert Puissance maximale < 2000 kw Déclaration Bimestriel Puissance maximale 2000 kw Autorisation Mensuel Contrôle des chaudières : le tableau ci-dessous synthétise les obligations de l'exploitant : Puissance nominale Règlementation liée au contrôle Régime ICPE : rubrique 2910 Obligations Documents kw 400 kw - 2 MW 2-20 MW Au-dessus de 20 MW Décret du 9 juin 2009 Non Concerné Entretien annuel Décret du 9 juin 2009 Non Concerné Attestation d entretien - Déclaration Contrôlée Contrôle de rendements minimal Contrôle périodique efficacité énergétique Contrôle des émissions polluantes - Respect des prescriptions générales (arrêté du 25 juillet 97) Rapport de contrôle périodique Livret de chaufferie Arrêtés du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des chaudières, du 20 juin 2002 relatif aux installations de combustion nouvelles ou modifiées, du 30 juillet 2003 relatif aux installations de combustion existantes. Autorisation Si 50 MW : IPPC et GIC Respect des prescriptions de l arrêté préfectoral Déclaration annuelle des émissions Si 50 MW : Bilan de fonctionnement Quotas de GES Transmission des résultats de contrôles à l'inspection des ICPE POUR EN SAVOIR PLUS Les activités industrielles Dossier TAR rejettent / rubrique de gérer nombreux l eau dans polluants l entreprise dans l atmosphère : : dioxyde de carbone (CO 2 ), monoxyde de carbone (CO), dioxyde de soufre Informations (SO 2 ), oxydes sur la d azote pollution (NO atmosphérique x ), composés : organiques volatils (COV), gaz frigorigènes 22

27 Fiche n 7 RISQUE INDUSTRIEL Le risque industriel correspond à un événement accidentel se produisant sur les installations, activités et sites de stockage de matières à risque. Il concerne aussi bien la sécurité des personnes (salariés et riverains) que la protection de l'environnement. L exploitant est responsable de l identification, l évaluation et la maîtrise des risques de son installation pour prévenir tout risque d'incendie, d'explosion et de pollution environnementale. Les industries agroalimentaires peuvent être concernées par le risque industriel lié à la dangerosité des silos à grains qui peuvent présenter des atmosphères explosives. Définition Selon les activités propres à chaque installation, on distingue trois grands types de risques : - le risque d incendie qui correspond à un risque thermique, - le risque d explosion qui se traduit par la formation d une atmosphère explosive, - le risque chimique lié à l utilisation de produits chimiques (Fiche n 8 : Risque chimique). Chaque risque a ses propres caractéristiques et conséquences (humaines, matérielles, sanitaires, environnementales ), ce qui implique des mesures de prévention spécifiques. Risque d incendie et d explosion INCENDIE L incendie est un feu non maîtrisé dans l espace et dans le temps. Il se déclare en présence de 3 facteurs : - combustible - comburant - source de chaleur Les sources d inflammation sont multiples : thermique, électrique, électrostatique, mécanique, climatique, chimique, bactériologique ou par apport de feu. Le risque de toxicité apparaît si l incendie atteint des réserves de produits chimiques. Une grille d évaluation du risque incendie dans votre établissement est proposée par l INRS : EXPLOSION Elle se forme en présence de 6 facteurs réunis simultanément : - combustible - comburant - produits en suspension (gaz, aérosols, poussières) - source d inflammation - confinement - domaine d explosivité Tout risque doit être évalué Le code du travail fixe des obligations pour l exploitant en matière de moyens de prévention et de lutte contre l incendie et l explosion (articles R à 57 du code du travail), en plus de celles fixées au maître d ouvrage pour la conception des lieux de travail : dégagement, désenfumage, registre incendie, conception des locaux, matériels d extinction. - L alarme sonore est obligatoire dans les locaux régulièrement occupés par plus de 50 personnes et ceux mettant en œuvre des produits inflammables quelle que soit la quantité de produit manipulé. - Les consignes de sécurité incendie doivent systématiquement être affichées dans chaque local pour les locaux dont l effectif est supérieur à 5 personnes ou mettant en œuvre des produits inflammables. Un permis de feu doit être rédigé en cas d intervention ou lors de travaux exceptionnels pour s assurer que la création de points chauds n engendre pas de risques supplémentaires. Pendant et après les opérations, des mesures particulières doivent être mises en place (article R du code du travail). En cas d incendie, ce document fait partie des exigences de base de l assureur. En agroalimentaire, le risque d incendie se situe souvent au niveau des zones de stockages des produits inflammables et des matériaux combustibles. Certaines rubriques ICPE font l objet d exigences de résistance particulière au feu. Les rubriques n Entrepôts couverts, Stockage de bois papiers cartons, Silos et installations de stockage de céréales, grains ou produits alimentaires ou Combustion de gaz, fioul, pétrole ou biomasse, peuvent concerner des industries agroalimentaires. Les prescriptions sont mentionnées dans les arrêtés ministériels ou dans les arrêtés préfectoraux selon le régime des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) de déclaration ou d'autorisation. Une attention particulière sera portée sur la résistance au feu des panneaux isolants, dits «panneaux sandwichs» ainsi qu au passage des câbles électriques. 23

28 La réglementation ATEX et la prévention de l explosion des silos La réglementation ATEX vise à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs exposés au risque des ATmosphères EXplosives. Tout exploitant d un procédé ou d une installation mettant en œuvre un produit combustible susceptible (gaz ou poussières), sous certaines conditions, de former une ATEX est concerné. Toutes les poussières de matières combustibles sont susceptibles de produire une explosion, notamment les poussières d'origine végétale de type farine, amidon, sucre etc. Les silos de stockage des denrées alimentaires présentent donc un risque d'explosion. L arrêté ministériel du 29 mars 2004, modifié le 23 février 2007, réglemente au niveau national les activités de stockage des silos autorisés et permet de prévenir les risques d incendie et d explosion. Deux directives sont à la base de la réglementation ATEX : - La directive 94/9/CE du 23 mars 1994 impose aux constructeurs de fabriquer des matériels garantissant la plus grande sécurité contre l explosion en atmosphère explosive. - La directive 1999/92/CE du 16 décembre 1999, transposée dans le code du travail, concerne la protection des travailleurs. Les articles R à -54 imposent à l employeur de prendre des mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir les explosions et assurer la protection contre celles-ci. L employeur doit procéder à l évaluation des risques susceptibles d'être engendrés par une atmosphère explosive. Il doit ensuite élaborer son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) conformément à l'article R du code du travail. Les résultats du DRPCE doivent être intégrés au Document Unique de l entreprise. Des dispositions issues de l arrêté du 8 juillet 2003 (arrêté du 4 novembre 1993 modifié) complètent ces exigences : - l employeur doit signaler les accès aux lieux présentant un risque de formation d ATEX au moyen du pictogramme ci-contre ; - les emplacements dangereux doivent être classés en zones, selon la nature et la fréquence du danger ou la durée de présence d une ATEX ; - ne sont utilisés dans les zones dangereuses, que les appareils et les systèmes de protection conformes à la directive 94/9/CE. L arrêté du 28 juillet 2003 fixe les conditions d utilisation d appareils électriques aux emplacements où une ATEX est susceptible de se former. Les travaux de maintenance sont à l'origine de la plupart des incidents, il est donc important de vérifier la sécurité de l installation avant toute intervention et de délivrer systématiquement un permis de feu. Les chaudières et appareils à gaz sont soumis à des réglementations spécifiques visant à empêcher la formation d ATEX et contrôlés périodiquement. Ils sont exclus du zonage ATEX sauf en cas de non-conformité. Risque foudre Guide de bonne pratique à caractère non contraignant en vue de la mise en œuvre de la directive 1999/92/CE : Guide ED 945 sur la mise en œuvre de la réglementation relative aux atmosphères explosives : Selon l'arrêté du 15 janvier 2008, abrogeant l'arrêté du 28 janvier 1993, certaines ICPE soumises à autorisation doivent réaliser une Analyse du Risque Foudre (ARF) afin d identifier les équipements et les installations à risque. Les résultats peuvent impliquer de procéder à une étude technique, pour déterminer les mesures de prévention et les dispositifs de protection à installer au plus tard deux ans après l élaboration de l analyse du risque foudre. Ces mesures et dispositifs doivent être suivis et vérifiés par l exploitant de manière à en répondre en cas de contrôle (vérification des dispositifs de protection au plus tard six mois après leur installation). Les délais pour réaliser l'arf et l'étude technique qui peut la rendre nécessaire sont reportés dans le tableau suivant : 1 er janvier 2010 au plus tard Articles 1 et 2 : réalisation de l'analyse du risque foudre (ARF). 1 er janvier 2012 au plus tard 1 er juillet 2012 au plus tard Articles 3 et 4 : étude technique, installation des dispositifs de protection et mise en place des mesures de prévention. Le délai maximum entre l'arf et l'installation des dispositifs de protection et des mesures de prévention ne doit pas excéder deux ans. Article 5 : La première vérification complète des installations de protection doit intervenir au plus tard six mois après leur installation. POUR EN SAVOIR PLUS Dossiers «Incendie et lieux de travail» et «Explosion et lieux de travail» : Guide «Le risque foudre et les Installations Classées pour la Protection de l Environnement» : 24

29 Fiche n 8 RISQUE CHIMIQUE Le risque chimique concerne les substances et les préparations dangereuses de par leur utilisation, leur stockage, leur manipulation et leur transport. L ensemble de ces aspects présente des risques pour l environnement et pour la sécurité du personnel et des intervenants extérieurs. Il peut concerner les produits de maintenance, de nettoyage et parfois des composants rentrant dans l élaboration de produits alimentaires transformés. Définition Le risque chimique est lié à l exposition des salariés aux agents chimiques au cours du fonctionnement normal de l'installation ou en cas d accident (brûlures, projections, mauvaises manipulations ). Ce risque chimique peut aussi avoir des impacts environnementaux (déversements, pollution, dégradation de milieux ). L'absence de rétention, d aire étanche pour le déchargement ou à la manipulation des produits peuvent être des facteurs aggravants d un accident. D une conséquence immédiate à des répercussions étalées dans le temps, ce risque se traduit par des maladies pour l homme et par la pollution de l environnement. Classification, étiquetage et emballage des produits chimiques : CLP Les produits chimiques sont à l origine du risque chimique en raison de leurs propriétés dangereuses. Le règlement européen CLP (Classification, Labelling and Packaging) du 31 décembre 2008 régit l étiquetage des substances dangereuses. Ce règlement abroge les consignes d étiquetage des produits chimiques données par l arrêté du 20 avril Les phrases de risque et de sécurité sont remplacées par de nouveaux pictogrammes, des mentions d'avertissement ("ATTENTION" ou "DANGER"), des mentions de dangers et des conseils de prudence. Les coordonnées du fournisseur doivent aussi être associées à chaque mélange. Le nouveau système d étiquetage est obligatoire depuis le 1 er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1 er juin 2015 pour les mélanges. Symboles et indications de danger actuels Nouveaux pictogrammes de danger Les nouveaux pictogrammes sont noirs sur fond blanc, entourés d'un losange rouge. Certains pictogrammes ressemblant aux anciens symboles ne sont pas systématiquement associés aux mêmes produits. Il est donc important de lire attentivement les nouvelles indications pour mesurer le risque de la substance ou du mélange. 25

30 Fiches d information Fiche de Données de Sécurité (FDS) Les fournisseurs de produits chimiques sont tenus de fournir gratuitement aux utilisateurs, lors de la première livraison d un produit chimique, une fiche de données de sécurité. Les FDS sont datées, mises à jour et rédigées en français. Les FDS contiennent 16 rubriques et doivent être transmises par le chef d établissement au médecin du travail (article R du code du travail). Ces fiches doivent être mises à disposition des salariés exposés à des agents chimiques (article R du code du travail). L employeur doit rédiger des «notices de sécurité» présentant les risques et les mesures à prendre sur les postes où des agents chimiques sont utilisés (article R du code du travail). Les 16 rubriques de la FDS : Fiches toxicologiques Article L II code de l'environnement Est puni de 3 mois d'emprisonnement et de d'amende le fait de ne pas fournir une FDS conforme à l'article 31 du règlement (CE) n 1907/2006. Article 36 du règlement (CE) n 1907/2006 Le fabricant doit assurer la disponibilité de la FDS pendant au moins 10 ans après avoir fourni le produit. Les fiches toxicologiques constituent une synthèse des informations disponibles concernant les dangers liés à une substance ou à un groupe de substances. Ces fiches sont téléchargeables sur Stockage des produits chimiques Précautions de stockage Pour des raisons de sécurité, certains produits chimiques ne doivent pas être stockés côte à côte car des réactions chimiques, des explosions ou des dégagements gazeux peuvent avoir lieu. Il est important de respecter les préconisations inscrites sur les produits et les FDS (rubrique 10), à la fois lors du stockage du produit, pour son utilisation et en tant que déchet. Le tableau ci-dessous indique les incompatibilités de stockage. Inflammable Comburant Explosif Toxique Nocif/Irritant Corrosif Inflammable Comburant O - Explosif : compatible - : incompatible O : compatible sous certaines conditions * : séparer les acides et les bases Toxique Nocif/Irritant + O Corrosif * Equipements de rétention La mise en place de bacs de rétention résistants au produit stocké permet de retenir le liquide sur place en cas de fuite ou de déversement accidentel. L article 10 de l arrêté du 2 février 1998 (ICPE à autorisation) ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions des ICPE soumises à déclaration et à enregistrement fixent les exigences concernant le stockage des produits dangereux liquides : La cuve doit pouvoir contenir le plus grand des deux volumes suivants : % de la capacité du plus grand réservoir, - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Pour les stockages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - 50 % de la capacité totale des fûts dans le cas de liquides inflammables à l exception des lubrifiants, - 20 % de la capacité totale des fûts dans les autres cas, - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. Les produits incompatibles ne doivent pas être stockés sur la même rétention. Les aires de dépotage doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées correctement. 26

31 Evaluation et prévention du risque chimique Evaluation du risque chimique L employeur doit évaluer les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs de toute activité susceptible de présenter un risque d exposition à des agents chimiques dangereux (articles R à R du code du travail). L employeur est tenu de : - réaliser un inventaire de tous les produits utilisés, - hiérarchiser les risques liés aux produits, - réaliser une évaluation semi quantitative des risques, selon la nature, la fréquence, et la durée d exposition, - réaliser une évaluation quantitative des agents chimiques possédant une valeur limite d exposition professionnelle (VLEP). L évaluation doit être intégrée dans le document unique et doit être renouvelée au moins une fois par an ou en cas de modification du process ou poste de travail. Les résultats de l évaluation du risque chimique doivent être communiqués au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), aux délégués du personnel ainsi qu au médecin du travail (articles R à -86, R et R du code du travail). Substances Cancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) Quelques outils d évaluation du risque chimique (méthode SEPPI) (méthode OPERA) - un produit cancérigène peut provoquer ou favoriser l apparition d un cancer, - un produit mutagène peut entraîner des mutations génétiques héréditaires, - un produit reprotoxique peut altérer la fertilité de l homme et/ou causer des malformations chez le fœtus. On distingue trois catégories de CMR (articles R et suivants du code du travail) : Vous pouvez être concernés! Produits de nettoyage, produits de maintenance, produits alimentaires (alcools, certains épices ) Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 CMR avérés : les effets chez l homme sont reconnus (ex : benzène) CMR potentiellement avérés : les effets ne sont pas reconnus mais les données sont suffisantes pour assimiler le produit à un toxique pour l homme (ex : trichloréthylène) CMR suspectés : les effets sont limités et ne permettent pas de dire qu il s agit d un toxique avéré pour l homme (ex : dichlorométhane) *Le règlement CLP modifie progressivement l appellation des catégories de CMR qui deviendront respectivement 1A, 1B et 2. L employeur a l obligation de recenser l ensemble des substances CMR utilisées dans son entreprise. La liste des substances CMR, régulièrement mise à jour, est disponible sur le site Des règles particulières de prévention contre les risques d exposition aux agents CMR sont fixées par les articles R à R du code du travail. Classement, symbole et phrases de risque des CMR Produit cancérogène, reprotoxique, mutagène C M R Classement Symbole Phrase de risque Classement CLP Code mention de danger* Catégorie 1 T R45 ou R49 1A H350 ou H350i Catégorie 2 T R45 ou R49 1B H350 ou H350i Catégorie 3 Xn R40 2 H351 Catégorie 1 T R46 1A H340 Catégorie 2 T R46 1B H340 Catégorie 3 Xn R68 2 H341 Catégorie 1 T R60 et/ou R61 1A H360FD Catégorie 2 T R60 et/ou R61 1B H360FD Catégorie 3 Xn R62 et/ou R63 2 H360fd *Le règlement CLP remplace progressivement les phrases de risques par les mentions de danger. 27

32 Phrases de risque / mention de danger R 40 effet cancérogène suspecté / H351 susceptible de provoquer le cancer R 45 peut causer le cancer / H350 peut provoquer le cancer R 46 peut causer des altérations génétiques héréditaires / H340 peut induire des anomalies génétiques R 49 peut causer le cancer par inhalation / H350i peut provoquer le cancer par inhalation R 60 peut altérer la fertilité / H360FD peut nuire à la fertilité et au fœtus R 61 risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant / H360FD peut nuire à la fertilité et au fœtus R 62 risque possible d'altération de la fertilité / H360fd susceptible de nuire à la fertilité et au fœtus R 63 risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant / H360fd susceptible de nuire à la fertilité et au fœtus R 68 possibilités d'effets irréversibles / H341 susceptible d'induire des anomalies génétiques Afin de prévenir l apparition de maladies professionnelles, lorsqu un CMR est utilisé dans l entreprise, l employeur est tenu de le substituer par un produit non dangereux ou moins dangereux lorsque cela est techniquement possible, sinon d en réduire l utilisation. Un outil d aide à la recherche de solutions alternatives à l utilisation de substances CMR est disponible sur le site Lorsque l abandon ou la substitution d un CMR n est pas possible, le poste de travail doit alors être adapté et une protection individuelle doit être fournie au travailleur pour réduire le risque au niveau le plus bas possible. Atmosphère des lieux de travail Certains locaux exposent les travailleurs à des substances dangereuses ou gênantes émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides. Le chef d établissement a des obligations relatives à l assainissement de l air des locaux de travail (articles R à R et R à R du code du travail) : - suppression du risque, - captation du polluant à la source, - ventilation générale, - apport d air de compensation neuf ou recyclé, - traitement et rejet des polluants. Et en agroalimentaire Ce secteur est particulièrement concerné par les valeurs d expositions aux produits de nettoyage. Pour préserver la santé des travailleurs, des niveaux de concentration de substances à ne pas dépasser dans l atmosphère au poste de travail sont définis : les Valeurs Limites d Exposition Professionnelle. Il existe deux types de VLEP qui sont révisées régulièrement avec l évolution du niveau de connaissances : - VLEP réglementaires contraignantes pour certaines substances comme les poussières, l acétone, l amiante ou le benzène (article R du code du travail) dont certaines sont dites CMR. Le dépassement de ces VLEP contraignantes constitue une infraction. - VLEP réglementaires indicatives pour environ 400 substances (article R du code du travail). Elles constituent des objectifs minimaux de prévention. L INRS apporte des précisions sur les valeurs d exposition dans le guide «VLEP aux agents chimiques en France» sur Le mesurage de l exposition des salariés aux produits chimiques permet d évaluer les risques et de vérifier que les valeurs limites ne sont pas dépassées. Ce mesurage doit être effectué régulièrement, ainsi qu à la suite de tout changement susceptible de modifier l exposition des travailleurs. Il est obligatoire de faire appel à un organisme accrédité, au moins une fois par an, pour mesurer l exposition aux substances ayant une VLEP réglementaire contraignante. Cette obligation sera étendue aux valeurs limites réglementaires indicatives à compter du 1 er janvier 2012 (décret du 15 décembre 2009 et circulaire du 13 avril 2010). En cas de dépassement de VLEP contraignante, l employeur doit interrompre l'activité jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs. En cas de dépassement de VLEP indicative, il procède à une évaluation des risques afin de déterminer les mesures de prévention et de protection adaptées. Equipements de protection individuelle (EPI) Les Equipements de Protection Individuelle ne doivent pas se substituer aux protections collectives. Le chef d établissement doit mettre à disposition, en tant que de besoin, les EPI appropriés aux risques à prévenir (articles R et R du code du travail). Ceux-ci sont identifiés dans les fiches de données de sécurité à la rubrique 8. 28

33 Traçabilité et suivi médical L employeur doit tenir à jour une liste des travailleurs exposés à un risque CMR. Une fiche d exposition doit être établie pour chaque salarié exposé et l employeur doit l informer de l existence de celle-ci (article R du code du travail). Les salariés exposés à des risques particuliers bénéficient d un suivi médical renforcé par le médecin du travail. Un examen médical doit être réalisé avant toute embauche puis au moins une fois par an ; il est aussi établi lorsque l employé est absent au moins huit jours de l entreprise. L employeur doit en outre faire examiner tout travailleur, dès lors que celuici est incommodé par les travaux effectués (articles R et -20 du code du travail). Règlement REACH: Registration, Evaluation Authorisation of CHemicals Le règlement européen REACH, entré en vigueur le 1 er juin 2007, permet de recueillir des informations sur les substances chimiques produites ou importées au sein de l Union Européenne. L objectif de ce règlement est la mise en place d une gestion globale des risques sanitaires et environnementaux liés aux substances chimiques d'ici Trois acteurs sont distingués par le règlement REACH : - Le producteur européen - L importateur européen de produits fabriqués hors UE - L utilisateur européen en aval Pour toute substance chimique produite ou importée dans l Union Européenne, en quantité supérieure ou égale à 1 tonne par an, le producteur ou l'importateur doit procéder à l'enregistrement de la substance. Les industries agroalimentaires sont souvent des utilisateurs en aval. Les procédures du règlement REACH L Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) assure le bon fonctionnement et l application du règlement REACH : Pensez aux produits de nettoyage et de maintenance, ou tout autre produit contenant des substances chimiques, qui est concerné par le règlement REACH. Préenregistrement Enregistrement Evaluation Autorisation Transmission d informations relatives aux substances chimiques produites ou importées par l entreprise sur une base de données européennes. Cette phase de pré-enregistrement est terminée depuis le 1 er décembre Enregistrement des substances pour améliorer les connaissances sur leurs risques et usages. Toutes les substances chimiques telles quelles, contenues dans des préparations ou des articles sont concernées. Evaluation du dossier d enregistrement pour vérifier la qualité et la pertinence des données collectées sur les substances. La toxicité des substances est aussi évaluée. Autorisation pour l utilisation de substances extrêmement préoccupantes pour la santé humaine ou l'environnement (CMR, Polluants Organiques Persistants ). La liste des substances candidates à l autorisation est publiée par l'agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) et mise à jour régulièrement : Toutes les substances incluses dans l annexe XIV du règlement REACH ne peuvent plus être fabriquées, importées ou utilisées sans autorisation. Restriction Des mesures de restriction pourront éventuellement être prises pour certaines substances. Un utilisateur de substances chimiques en aval n'est pas soumis à l'obligation d'enregistrement mais il doit : - recenser les substances chimiques utilisées et s'assurer de leur enregistrement par le fournisseur, - analyser et transmettre au fournisseur les informations relatives aux usages de la substance s ils sont différents de ceux préconisés, - se conformer aux mesures de gestion des risques préconisées en amont via la FDS. L INERIS assure, sur le territoire français, une mission d assistance réglementaire et technique sur le règlement REACH et les obligations qui en découlent pour les industriels : 29

34 Additifs, arômes et matériaux au contact de denrées alimentaires Les substances utilisées dans les denrées alimentaires comme additifs (Directive 89/107/CEE) et comme produits aromatisants (Directive 88/388/CEE) sont exclues du champ d'application du règlement REACH et sont concernées uniquement par les directives précitées. Les substances entrant dans la composition de matériaux au contact de denrées alimentaires sont soumises à l'enregistrement selon le règlement REACH. Toutefois, si l'évaluation des risques pour la santé humaine de la substance a déjà été réalisée en application du règlement n 193 5/2004 relatif aux matériaux et objets en contact de denrées alimentaires, il n'est pas nécessaire de la refaire dans le cadre de REACH. L'entreprise doit veiller à identifier son statut (producteur, importateur ou utilisateur en aval) pour la substance contenue dans les emballages. Les polymères bénéficient d'exemptions particulières. Transport des matières dangereuses Une marchandise est classée dangereuse pour le transport si elle appartient à la liste dressée par l ONU contenant plus de 3000 substances. La marchandise est référencée selon un code ONU, composé de 4 chiffres figurant dans la rubrique 14 de la fiche de données de sécurité. Le transport de matières dangereuses sur le territoire national est soumis à différents arrêtés selon le mode de transport utilisé pour lequel des spécificités particulières s appliquent : Transport Routier Ferroviaire Fluvial Maritime Réglementation correspondante Arrêté TMD du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres Arrêté RPM du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses L'arrêté TMD du 29 mai 2009 regroupe désormais l'ensemble de la réglementation routière (arrêté ADR du 1 er juin 2001), ferroviaire (arrêté RID du 5 juin 2001) et fluvial (arrêté ADNR du 5 décembre 2002) relative au transport de matières dangereuses. La réglementation prévoit des mesures pour prévenir les accidents : formation obligatoire des chauffeurs et remises à niveau tous les 5 ans, recours à des citernes ou emballages particuliers selon les produits transportés, contrôle technique régulier des véhicules, désignation d un conseiller à la sécurité L ensemble de la réglementation ainsi que les documents officiels sont accessibles sur Sites et sols pollués Le cadre réglementaire sur la pollution des sols relève à la fois des textes relatifs aux déchets et de ceux relatif aux ICPE (articles L et L du code de l environnement). L application des principes de prévention des pollutions préconisés lors du stockage de produits dangereux et de déchets réduit le nombre et l impact de ces accidents. La réglementation et les guides méthodologiques concernant les démarches relatives aux sites et sols pollués sont disponibles sur POUR EN SAVOIR PLUS Dossiers CLP, CMR, FDS, fiches toxicologiques : CNPP, Centre National de Prévention et de Protection, expert en prévention et maîtrise des risques : Dossier sur REACH : Dossier «ICPE sites et sols» : 30

35 Fiche n 9 BRUIT ET VIBRATIONS L exposition aux nuisances sonores aux postes de travail a des effets néfastes, parfois irréversibles sur la santé des individus et constitue une gêne environnementale. Le bruit est source de pertes auditives, de stress, de troubles du sommeil ou encore d hypertension artérielle. Il résulte souvent des vibrations générées par les activités de l entreprise et constitue un enjeu important pour protéger la santé des travailleurs mais aussi préserver les relations de voisinage. Définition et caractéristiques du bruit Le bruit se définit comme une vibration de l'air qui se propage. Son unité de mesure est le décibel (db). Le bruit devient gênant lorsqu il entraine des troubles excessifs aux personnes, des dangers mais aussi lorsqu il nuit à la santé ou porte atteinte à l environnement en raison de sa nature, sa fréquence ou son intensité. On distingue : - le bruit ambiant de l établissement lorsqu il fonctionne, - le bruit résiduel de l établissement lorsqu il ne fonctionne pas, - l émergence qui désigne la différence entre les deux. Bruit dans l environnement et réglementation ICPE Echelle du bruit 140 db : avion 120 db : seuil de douleur 105 db : concert 90 db : seuil de danger 85 db : seuil de risque 80 db : automobile 70 db : salle de classe 50 db : conversation 40 db : salle de séjour 20 db : vent léger Les prescriptions en matière de bruit sont fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les activités soumises à déclaration et à enregistrement. Les obligations indiquées dans ces arrêtés de prescriptions générales sont les mêmes que celles indiquées dans l arrêté du 23 janvier Pour les activités soumises à autorisation, les normes d'émission sonores sont fixées par l arrêté préfectoral. Les ICPE autorisées existantes au 1 er juillet 1997 (et non modifiées après cette date) et les ICPE déclarées n ayant pas d arrêté ministériel de prescriptions sont soumises à l arrêté du 20 août Si l installation est située à l intérieur, les niveaux limites admissibles de bruit à l intérieur des locaux habités ou occupés par des tiers ne doivent pas dépasser les valeurs ci-contre. Si l'installation est située à l'extérieur, les niveaux limites de bruit à respecter en limite de propriété s établissent sur une valeur de base fixée, corrigée selon la zone et la période de la journée. Type de locaux Jour Nuit Locaux d'habitation, de soins, de repos, d'enseignement Locaux d'activité de type tertiaire (ex : bureaux) Locaux industriels non bruyants 35 db(a) 30 db(a) 45 db(a) 55 db(a) Les ICPE autorisées créées ou modifiées après le 1 er juillet 1997 sont soumises à l arrêté du 23 janvier Les émissions sonores de l installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles suivantes dans les zones à émergence réglementée. Niveau de bruit ambiant dans les ZER (incluant le bruit de l'établissement) Émergence admissible de 7H à 22H Émergence admissible de 22H à 7H, et les dimanches et jours fériés 35 db(a) < bruit 45 db(a) 6 db(a) 4 db(a) Une Zone à Emergence Réglementée (ZER) est une zone où les dépassements de bruit sont bruit > 45 db(a) 5 db(a) 3 db(a) réglementés. Les ZER sont des zones habitées par des tiers ou des zones constructibles. Dans le cas d une installation non classée, l entreprise est soumise au code de la santé publique (articles R et suivants relatifs à l interdiction de porter atteinte à la tranquillité du voisinage). Une attention toute particulière doit être prise pour les installations fonctionnant 24h/24h comme les groupes frigorifiques et les systèmes d aération des stations d épuration. La circulaire du 23 juillet 1986 réglemente les vibrations mécaniques en fixant des normes d émission que doivent respecter les installations classées pour la protection de l environnement. 31

36 Le bruit au poste de travail Le bruit au poste de travail est réglementé par le décret n du 19 juillet Les seuils d actions règlementaires sont déterminés par deux valeurs physiques : - Le Niveau d Exposition Sonore au Quotidien (NESQ L ex, 8h ) du travailleur représente la dose journalière de bruit reçu. - Le niveau crête (L pc ) correspond au seuil maximum de l exposition d un travailleur au bruit. Les dispositions indiquées dans le tableau ci-contre sont à respecter. De plus, tout matériel utilisé doit être associé à un certificat de conformité CE et un marquage associé selon l arrêté du 18 mars Carte de bruit, réduction du bruit Seuils d action Valeurs d exposition inférieures déclenchant l'action de prévention Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention Valeurs limites d'exposition Pour connaître les sources de bruit et vérifier le respect de la réglementation, il est possible de réaliser une carte de bruit. Cet état des lieux, préalable aux démarches de réduction de bruit, permet d identifier des actions prioritaires à effectuer. La réduction du bruit peut s opérer à trois niveaux : NESQ L ex, 8h en db(a) Niveau crête L pc en db(c) Dispositions Mise à disposition de protections auditives Information des salariés sur les risques, le résultat des mesures, l'usage des protecteurs auditifs individuels Port de protections obligatoire Contrôle audiométrique des salariés Prendre des mesures immédiates pour réduire l'exposition à un niveau inférieur Déterminer les causes de l'exposition excessive Adapter les mesures de protection et de prévention - A la source : en modifiant ou changeant une machine ou un process, en assurant l entretien des machines, en mettant en place des silencieux. L achat de machine est donc un des leviers importants. - Lors de sa transmission : en cloisonnant les machines et les postes de travail, en regroupant les zones bruyantes dans des salles isolées. - Au niveau du récepteur : par l utilisation d écrans de protection près des opérateurs et des protections individuelles (casques, bouchons d oreille, serretêtes ). Brochures de l INRS sur les techniques de réduction du bruit en entreprise Exemples de réalisation (ED 997) et quelles solutions, que choisir? (ED 962) Les vibrations au poste de travail Le décret n du 4 juillet 2005 réglemente les vibrations mécaniques subies par les travailleurs. L'arrêté du 4 mai 2007 liste les catégories d'équipements de travail susceptibles de dépasser les valeurs limites d'exposition. On distingue la vibration transmise aux mains et aux bras de celle transmise à l'ensemble du corps. Des exemples d actions correctives possibles passent par : - une modification des méthodes de travail, - le choix de machines et d outils les moins vibrants possible, - la maintenance des machines et outils, - la fourniture d équipements auxiliaires (sièges, poignées ), - la réorganisation spatiale et temporelle du travail. Selon les valeurs d exposition journalières des travailleurs en matière de bruit et vibrations, l employeur est tenu à de multiples obligations concernant l évaluation et la prévention des risques, la formation et l information, la surveillance médicale, le mesurage par un organisme accrédité et par des méthodes normalisées. POUR EN SAVOIR PLUS Dossier «Santé Sécurité» : Informations générales sur le bruit : www2.ademe.fr Conseils techniques et réglementaires du CIDB (Centre d Information et de Documentation sur le Bruit) : Informations des acteurs publics : Sécurité et santé au travail : 32

37 Fiche n 10 EMBALLAGES ET COMMUNICATION ENVIRONNEMENTALE Les emballages des denrées alimentaires constituent un enjeu important pour les industries agroalimentaires, aussi bien du point de vue de la responsabilité environnementale que sanitaire. L'emballage n'est souvent qu'un future déchet, l'objectif est ainsi triple : réduire la quantité d'emballage, augmenter sa recyclabilité et minimiser son impact sur l'environnement. Ce sont les enjeux relevés par l'éco-conception et l'innovation. Exigences réglementaires La directive emballages et déchets d emballage 94/62/CE, transposée en droit français par le décret n du 20 juillet 1998, donne la priorité à la prévention et la réduction à la source dans la perspective d un développement durable. Les exigences essentielles portent sur la conception, la fabrication et la composition de l emballage (prévention par réduction à la source du poids et/ou du volume de l emballage et minimisation de l emploi de substances dangereuses pour l environnement), le caractère réutilisable de l emballage et le caractère valorisable de l emballage (matière, énergétique, compostage et biodégradation). Eco-Emballages et ADELPHE Les deux éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, Eco-Emballages et ADELPHE, ont été créés en Ils ont pour mission d'organiser, superviser et accompagner le tri des emballages ménagers en France en mutualisant les éco-participations versés par les émetteurs d'emballages. Ils soutiennent financièrement les collectivités dans le traitement des déchets qui en découlent. C'est une application directe du principe pollueur-payeur. Le Point Vert est le logo qui, imprimer sur l'emballage, spécifie que l'entreprise est partenaire de l'organisme Eco- Emballages ou ADELPHE. Eco-conception : une démarche «du berceau à la tombe» Centrée sur le produit, l éco-conception désigne une démarche globale qui prend en compte des critères environnementaux dès la phase de conception d'un produit. NORMALISATION de l éco-conception Norme ISO au niveau international Norme expérimentale AFNOR NF XP X au niveau français L éco-conception vise : - à évaluer les principaux impacts d'un produit à l aide de différentes méthodologies et divers outils, - à minimiser ces impacts par différentes mesures : substitution de substances, meilleure efficacité énergétique, choix de substances biodégradables, valorisation des produits en fin de vie L eau, l air, le sol, le bruit, les déchets, les matières premières, l énergie figurent parmi les nombreux critères étudiés afin de prévenir les problèmes environnementaux. Dans l industrie agroalimentaire, on peut éco-concevoir un produit transformé ou un emballage. Un préalable : l Analyse de Cycle de Vie (ACV) L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) correspond à une évaluation multicritères d un produit sur la totalité de son cycle de vie comprenant les phases de fabrication, de transformation, d utilisation et de destruction du produit. L ACV permet de mesurer et de comparer l empreinte écologique de produits de même nature. Elle permet à l entreprise de faire des choix technologiques éclairés pour limiter les impacts de son produit. 33

38 Le principe de l ACV est normalisé par la série ISO et se décline en quatre phases : 1 Définition des objectifs et du champ de l'étude (recycler 50 % du produit à l état de déchet, diminuer le kilométrage total parcouru par les composants du produit ). 2 Analyse de l'inventaire (utilisation des matières premières, consommation d énergie, circuits de distribution ). 3 Evaluation de l'impact environnemental (pression sur les ressources naturelles, effet de serre, externalités ). 4 Interprétation des résultats obtenus en fonction des objectifs initiaux (comparaison des différentes alternatives envisageables selon les indicateurs choisis ). L évaluation Simplifiée Qualitative sur le Cycle de Vie (ESQCV) Une ACV peut être longue et coûteuse pour l entreprise. L ESQCV est plus accessible aux PME et basée sur une évaluation qualitative des impacts. Cette évaluation peut être réduite à certaines phases du cycle de vie. L'entreprise renseigne un questionnaire qui balaye différents critères préalablement sélectionnés. Les réponses positionnent le produit à un niveau bon, moyen ou faible. Ce genre d étude nécessite une équipe pluridisciplinaire au sein de l entreprise qui aboutira à un compromis performant en matière de qualité, marketing, environnement concourant à l innovation dans l entreprise. Communication environnementale Afin de mettre en valeur les démarches d éco-conception de l entreprise auprès des parties intéressées, il est possible de recourir à l étiquetage environnemental à travers des mécanismes de communication normalisés. Trois types d'étiquetage environnemental Type I : Ecolabel ISO Les produits labellisés font l'objet d'une certification par un organisme agréé qui garantit leur qualité d'usage et leurs caractéristiques écologiques. Les produits peuvent être labellisés par le label français «NF environnement» ou par l écolabel européen. Les IAA n ont pas accès à ces labels pour leurs produits mais peuvent en tenir compte dans leurs achats (peintures, solvants, produits de nettoyages ). Pour en savoir plus : Type II : Autodéclaration ISO Type III : Ecoprofil ISO Les arguments écologiques déclarés pour un produit sont sous la seule responsabilité de l'entreprise. Ils ne font pas l'objet de contrôle par un organisme indépendant. Exemple ci-contre : L écoprofil est une traduction partielle de l ACV et contient des informations standardisées qui permettent au consommateur de comparer des produits entre eux. Exemple ci-contre : Affichage environnemental Le Grenelle de l Environnement prévoit de rendre l'affichage environnemental obligatoire, mais avant de généraliser la démarche, une expérimentation nationale d'un an a été lancée depuis le 1 er juillet Suite à cette phase expérimentale, des décrets préciseront les modalités de mise en œuvre pour chaque sous-secteur d activité. L affichage consistera à faire apparaître sur l'emballage ou ailleurs, un indicateur portant sur les impacts environnementaux du produit. Un même visuel devra rendre compte de plusieurs indicateurs d impact environnemental (effet de serre, consommation d eau, toxicité, atteinte à la biodiversité.). 34

39 Aides à l éco-conception L ADEME soutient des opérations de Recherche & Développement en matière d'éco-conception. Elle propose aussi un soutien financier aux entreprises qui ont recours à une expertise extérieure pour réaliser l'évaluation environnementale de leurs produits (50 % pour les groupes, 60 % pour les PME et 70 % pour les TPE), dans le cadre du «Diagnostic Management Environnemental, approche produit» : Apport de Performance Bretagne Environnement + Les conseillers PBE+ peuvent réaliser un prédiagnostic éco-conception sur un produit ou service de votre choix Les préconisations faites à l issue de ce prédiagnostic peuvent vous permettre d intégrer une démarche d écoconception. Exemple d outil Bilan Environnemental des Emballages (BEE) Eco-Emballages Outil d'évaluation environnementale de solutions d'emballages reposant sur une méthode d ACV simplifiée. Facile d utilisation, cet outil permet d'obtenir l'analyse environnementale de la solution d'emballage étudiée grâce à 3 indicateurs d'impacts : contribution à l'effet de serre, consommation en eau et déchets d'emballages ultimes. POUR EN SAVOIR PLUS Pôle éco-conception : Normes, outils, aides et publications sur le thème de l éco-conception : Etude intitulée «Panorama des initiatives françaises dans le domaine de l éco-conception» : 35

40 Fiche n 11 SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET RESPONSABILITE SOCIETALE Un Système de Management Environnemental (SME) est un outil visant à maîtriser les risques environnementaux. Il permet d optimiser les coûts de gestion environnementale, de se différencier par rapport à la concurrence, d anticiper la réglementation et d améliorer l image de l entreprise. Système de Management Environnemental : norme ISO La norme ISO : 2004 concerne le management environnemental de toute entreprise et repose sur le principe d'amélioration continue des performances environnementales, illustré par la roue de Deming : - Planification (objectifs, cibles et programme d actions) (P) - Mise en œuvre (D) - Vérification (C) - Correction et réaction (A) L entreprise s engage à mettre en place un système de management environnemental pour maîtriser et réduire les impacts environnementaux liés à son activité. Il s agit d une démarche volontaire qui aboutit à la certification de l entreprise par un organisme accrédité. La norme ISO : 2004 ne fixe pas les objectifs et cibles environnementales, ceux-ci sont déterminés par l entreprise. Cette dernière s engage à mettre en œuvre le système de management permettant de les atteindre. La norme introduit en outre des exigences de communication interne et externe aux parties intéressées, de prévention des situations d'urgence et de capacité à réagir face à celles-ci. Cette norme est aujourd hui le seul référentiel international reconnu pour le Système de Management Environnemental (SME). Elle comporte 18 exigences réparties en 6 chapitres. L utilisation du guide ISO facilite la mise en place d un SME. La norme ISO est l un des éléments du trio ISO 9001:2000 (qualité), ISO 14001: 2004 (environnement), OHSAS 18001: 2007 ou ILO-OSH : 2001 (sécurité). Les chapitres de la norme - les exigences générales, - la politique environnementale (engagement de l entreprise), - la planification (objectifs, cibles et programme d actions pour satisfaire la politique environnementale), - la mise en œuvre (surveillance de la fonctionnalité du Système de Management Environnemental), - les contrôles et les actions correctives, - la revue de direction. Certification par étapes : «1.2.3 environnement» Pour faciliter la mise en œuvre de démarches de management environnemental dans les PME et TPE, l ACFCI et l AFNOR ont développé l opération de certification par étape baptisée «1.2.3 environnement». En reprenant les exigences de la norme ISO , cette certification s appuie sur le document normatif FDX de l AFNOR. Cette méthodologie progressive est basée sur 3 niveaux de performance et permet une reconnaissance officielle : le niveau 3 correspond au stade final de la certification obtenu après formalisation de l ensemble du système de management environnemental. L ADEME peut subventionner un accompagnement à la mise en place de l ISO pour les PME. Marque Envol «EnVol - Engagement volontaire de l entreprise pour l environnement» est une opération visant à accompagner et à promouvoir la mise en œuvre de la politique de management environnemental dans les entreprises de moins de 50 salariés pour un coût réduit. L opération s appuie sur le niveau 1 du document normatif AFNOR FD X Apport de Performance Bretagne Environnement Plus Les conseillers PBE+ peuvent vous accompagner à l obtention de la marque Envol ou du niveau 1 de la certification ISO par étapes. 36

41 Référentiels clients IFS Food Le référentiel IFS (International Featured Standard) a été élaboré par les distributeurs français et allemands à l intention des industries agroalimentaires qui les fournissent en marque de distributeurs (MDD, 1 er prix). L objectif est d harmoniser les référentiels «Sécurité des aliments» pour sécuriser les échanges internationaux. Une 6 ème version sera disponible en BRC Le référentiel BRC (British Retail Consortium), dont la norme internationale est BRC-Aliments, s adresse comme l IFS aux fournisseurs de produits alimentaires à marque de distributeur. Cependant, BRC-Aliments concerne spécifiquement les distributeurs anglo-saxons. Responsabilité Sociétale des Entreprises En 1987, le rapport Brundtland définissait le développement durable comme «le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs». Le concept a fait son chemin et traduit désormais un enjeu fondamental à intégrer par les entreprises afin de se positionner et d agir. Entreprises et développement durable Le développement durable permet d'apprécier l'activité de l'entreprise sous des angles nouveaux en prenant du recul sur ses impacts environnementaux, sociaux et économiques. L entreprise peut ainsi modifier son offre et son mode de fonctionnement pour s'adapter aux changements sociétaux, aux contraintes écologiques, aux objectifs économiques et satisfaire l'ensemble de ses parties prenantes pour le bien-être de chacun. Le développement durable est un mode de développement qui améliore la performance de l'entreprise et assure sa pérennité. Parties prenantes Clients, salariés, communauté (rassemblant collectivités locales, associations de consommateurs, ONG ), actionnaires, gouvernements, fournisseurs, concurrents, banques, assurances... Rapport annuel réglementaire La Loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques), du 15 mai 2001, oblige les sociétés françaises cotées en bourse à présenter des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités. L article 225 de la loi Grenelle 2 élargit cette obligation aux sociétés dont le chiffre d'affaires total et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'etat. Ce décret devrait être publié d ici fin La norme ISO : 2010 Le concept de développement durable a progressivement fait émerger celui de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). La RSE consiste à prendre en compte les attentes des diverses parties prenantes, à identifier celles que l on veut satisfaire et à communiquer sur les actions réalisées et les performances. La norme ISO : 2010, définit les exigences relatives à la responsabilité sociétale des organisations, c'est-à-dire l'application des principes de développement durable aux entreprises. 37

42 Elle s articule autour des 7 points : - gouvernance, - droits de l homme, - relations et conditions de travail, - environnement, - loyauté des pratiques, - questions relatives aux consommateurs, - contribution au développement local. Objectifs de la norme ISO : 2010 guider les organismes dans la prise en compte de la RSE, proposer un cadre pour : - permettre la responsabilité sociétale, - identifier et dialoguer avec les parties prenantes, - crédibiliser la communication à propos de la RSE, valoriser les résultats obtenus, améliorer les liens avec les clients, par un accroissement de la satisfaction et de la confiance, faire la promotion d'une terminologie unique de la RSE, assurer la cohérence avec les documents existants et les autres normes ISO. Outils et démarches de développement durable au service de l entreprise Pacte Mondial (Global Compact) Global Reporting Initiative (GRI) Norme ISO : 2010 Guide SD Lancé en 1999, il invite les entreprises à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d influence un ensemble de dix valeurs fondamentales dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail, de l environnement et la lutte contre la corruption. En 2011, 700 entreprises françaises ont signé ce pacte. Lignes directrices destinées aux entreprises qui veulent rendre compte des dimensions économiques, environnementales et sociales de leurs activités, produits et services en rédigeant un rapport de développement durable (reporting) : Lignes directrices sur les principes de la responsabilité sociétale. Tous les points ne sont pas à traiter par l entreprise qui devra identifier les aspects importants qu elle doit traiter. Rédigé par l AFNOR, ce guide propose des bases pour aider à adapter techniquement et culturellement le système de management d'une entreprise afin d'intégrer progressivement les objectifs du développement durable : Des outils d évaluation de la démarche de développement durable ont également été élaborés pour les entreprises : - AFAQ : Evaluation du degré d intégration des principes de la RSE dans l entreprise: - Ecocert : Evaluation de la mise en œuvre d un système de management de RSE : - Lucie : Evaluation du niveau d engagement de l entreprise dans 7 domaines : POUR EN SAVOIR PLUS Le site dédié au management environnemental : Dossier certification ISO : Certification par étape : L opération Envol : Informations sur le développement durable : www2.ademe.fr Guide «Développement durable : quelle approche pour les PME?» : Le Centre ressource du développement durable : 38

43 Fiche n 12 RESPONSABILITE ET ASSURANCE La réglementation rend incontournable la prise en compte de l environnement dans toute activité industrielle. Ainsi, la loi n du 1 er août 2008, relative à la responsabilité environnementale sur le principe «pollueur-payeur», oblige l exploitant à prévenir ou réparer les dommages causés à l'environnement par son activité. Il devient donc essentiel d identifier précisément la portée des responsabilités civile, pénale et environnementale et de connaître les assurances obligatoires, impossibles et optionnelles existantes pour se protéger. Responsabilité civile Il y a responsabilité civile lorsqu un dommage a été causé par une personne physique ou morale. Le juge civil peut être saisi soit par la victime, soit par des associations de protection de l environnement agréées. La responsabilité civile n exclut pas des sanctions pénales. Pour engager la responsabilité civile, il faut prouver le lien de causalité entre le fait à l origine du dommage et le préjudice subi par la victime. La responsabilité civile peut être engagée sur plusieurs fondements : - une personne peut être responsable en raison de la faute qu elle a commise (article 1382 du code civil) ; - indépendamment de sa propre faute, elle peut être responsable en tant que gardien d une chose (installation classée, déchet...) impliquée dans la réalisation du dommage (article 1384 du code civil). Le cas des installations classées Même en l absence de toute faute, les troubles causés au voisinage par une installation peuvent être considérés comme anormaux. Les personnes lésées par le fonctionnement de cette installation peuvent saisir le juge civil, même si l exploitant respecte son arrêté d autorisation. L article L du code de l environnement précise en effet que les autorisations d exploiter sont délivrées sous réserve des droits des tiers. La loi prévoit cependant un droit d antériorité au profit de l industriel : les tiers qui se sont installés dans le voisinage d une activité nuisante ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice si cette activité s exerce en conformité avec les règlements et normes en vigueur et si elle n a pas été modifiée depuis leur arrivée (L du code de la construction et de l habitation). Le juge civil peut accorder au plaignant des dommages et intérêts, ou prendre des mesures pour mettre fin aux nuisances. Toutefois, le juge civil ne peut pas ordonner la fermeture d une installation pour faire cesser le dommage. Responsabilité civile et assurance Un exploitant peut s assurer contre les dommages que pourrait provoquer son installation, mais seulement si ces dommages sont soudains et imprévus. En cas de conflit entre l exploitant et la société d assurance, si le juge estime qu il y a faute intentionnelle de l assuré, l assureur n est pas tenu d indemniser. Certaines sociétés d assurances proposent aux exploitants des contrats qui couvrent les conséquences d événements soudains et imprévus mais pas nécessairement accidentels comme la rupture d une cuve de stockage de produits toxiques qui se déversent dans une rivière et causent la mortalité des poissons : l événement ne doit pas être la conséquence de négligences régulières. Responsabilité pénale Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise. Une simple faute d imprudence ou une négligence peut suffire à constituer un délit, sans qu il y ait intention de commettre l infraction (article du nouveau code pénal). En matière d installations classées, la Cour de cassation a estimé que «la seule constatation de la violation en connaissance de cause d une prescription légale [...] implique [...] l intention coupable». L action pénale est déclenchée soit par la victime de l infraction, si elle se constitue partie civile, soit par le Procureur de la République, suite à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les inspecteurs des installations classées. Il est absolument impossible de contracter une assurance vis-à-vis de la responsabilité pénale. L exploitant d une installation soumise à déclaration est couvert par sa responsabilité civile, ce qui n est pas le cas de l exploitant d une installation autorisée qui doit impérativement souscrire un contrat spécial. 39

44 Les infractions et les peines En matière d installations classées, il n existe pas de «crime». Les infractions sont soit des contraventions, soit des délits. - Contravention : elles sont réparties en cinq classes en fonction de leur gravité, la 5 ème classe sanctionnant les infractions les plus lourdes. La peine encourue est une amende dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention. Exemple de peine 2 ans d emprisonnement et d amende si des déchets sont remis à tout autre personne que l'exploitant d'une installation agréée. - Délit : les peines encourues sont l amende et l emprisonnement, mais elles sont toujours précédées d une mise en demeure. Selon la gravité du délit, la durée d emprisonnement varie entre 6 mois et 2 ans. Le montant des amendes peut varier de quelques milliers d euros à plusieurs centaines de milliers d euros. Les personnes morales Les personnes morales (publiques ou privées) peuvent être condamnées pénalement en cas d infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Pour les personnes morales de droit privé, le juge peut prononcer la dissolution, l interdiction d exercer, l affichage ou la diffusion de la décision du tribunal. La responsabilité pénale et les installations classées Personnes morales Le montant de l amende est 5 fois l amende maximale encourue par les personnes physiques pour la même infraction. Certaines infractions définies dans le code pénal telles que les homicides, coups et blessures involontaires (articles et ), la mise en danger d autrui (article 223-1), le terrorisme écologique (article 421-2), ou encore les destructions, détériorations et dégradations de biens (article 322-5) peuvent être constituées par les conséquences d accident environnemental. Responsabilité environnementale et assurance Responsabilité environnementale Deux textes fondamentaux concernent la prévention et la réparation des dommages environnementaux : - La charte de l Environnement du 1 er mars 2005, adossée à la Constitution. Elle a introduit le principe «pollueur-payeur» au plus haut niveau juridique. - La loi n du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de l environnement transpose la directive du 21 avril L objectif de cette loi est de prévenir ou de réparer les «dommages graves» causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés. Il incombe à l exploitant de prendre des mesures préventives. En cas de dommage, celui-ci sera dans l obligation de prendre des mesures de réparation permettant un retour à l état antérieur du milieu. La responsabilité d une ICPE pourra être recherchée même si l exploitant a respecté les prescriptions de son arrêté d autorisation. Par exemple, une entreprise rejette de petites quantités de substances dangereuses dans l eau en respectant la valeur limite d émission inscrite dans son arrêté. Si les sédiments accumulent dans le temps ces substances dangereuses et qu il y a pollution, la responsabilité de l entreprise pourra être mise en cause. Assurance Des compagnies d assurance proposent des produits couvrant les différentes conséquences des accidents environnementaux : dommages causés aux tiers, frais de dépollution, fermeture administrative du site, difficultés financières dues aux pertes d exploitation ASSURPOL réassure les risques d atteintes à l environnement couverts par les sociétés d assurance adhérentes au groupement. De multiples compagnies d assurance offrent une protection contre les atteintes à l environnement. Ces contrats sont indispensables pour une entreprise soumise à autorisation. L indemnisation par l assureur est conditionnée par la conformité réglementaire du site. POUR EN SAVOIR PLUS Responsabilités de l exploitant : Charte de l environnement : 40

45 CONTACTS UTILES : ORGANISMES ET ROLES PERFORMANCE BRETAGNE ENVIRONNEMENT PLUS Coordination régionale PBE+ Union des Entreprises - Medef Bretagne (UE - Medef Bretagne) Conseiller environnement PBE+ 29 Chambre de Commerce et d Industrie de Quimper Cornouaille Conseiller environnement PBE+ 22 Union Patronale Interprofessionnelle d Armor (UPIA) Conseiller environnement PBE+ 35 Chambre de Commerce et d Industrie de Rennes Bretagne Conseiller environnement PBE+ 56 Union des Entreprises - Medef Morbihan (UE - Medef Morbihan) ABEA L'Association Bretonne des Entreprises Agroalimentaires, créée en 2001, exprime collectivement les préoccupations et attentes des IAA. Elle est forte de quelques 120 adhérents et représente l'ensemble des secteurs de l'agroalimentaire ADEME L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie accompagne les entreprises sur le terrain pour agir en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. (national) Bretagne : AGENCE DE L EAU Les agences de l'eau perçoivent des redevances auprès des différents usagers de l'eau. Ces fonds sont redistribués sous forme d'aides pour la réalisation de travaux de lutte contre la pollution et la gestion des ressources en eaux. Agence de l eau Loire-Bretagne Délégation Armor-Finistère Cellule des Industries Agroalimentaire BRETAGNE ENVIRONNEMENT Le GIP Bretagne environnement est chargé d'accompagner les acteurs de l'environnement en Bretagne, partenaires du réseau, pour faire connaître l'information régionale et locale sur l'environnement et la rendre accessible au public, principalement à l'aide du portail Internet. CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION Expert en prévention et en maîtrise des risques, le CNPP a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité des personnes, du patrimoine matériel et immatériel et de l environnement, dans toutes les activités et tous les milieux (région ouest) CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE Assemblée élue par les bretons, le Conseil Régional intervient dans la plupart des domaines qui concernent la vie quotidienne et l avenir de la Bretagne: formation, transports, développement économique, aménagement du territoire, culture, sport, environnement... Bretagne : CARSAT DE BRETAGNE La CARSAT, Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail est au service des assurés pour la retraite, la santé, l'aide aux personnes âgées et la prévention DDPP Les Directions Départementales de Protection de la Population vont intégrer les missions des anciennes Directions Départementales des Services vétérinaires. Ce sont les organismes d inspection qui font partie de services déconcentrés de la Direction générale de l alimentation du Ministère de l agriculture et de la pêche. Elles sont également sous tutelle du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. DDPP 22 (ex-ddsv 22) DDPP 29 (ex-ddsv 29) DDCSPP 35 (ex-ddsv 35) DDPP 56 (ex-ddsv 56) DREAL Les Directions Régionales de l'environnement, de l Aménagement et du Logement reprennent les missions des anciennes directions régionales de l environnement (DIREN), directions régionales de l équipement (DRE) et des directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement (DRIRE). Elles pilotent les politiques de développement durable au niveau régional. La DREAL-Bretagne est en service depuis le 1 er janvier Côtes d Armor 41

46 Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan DIRECCTE Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi reprennent les activités de développement économique de la DRIRE avec celles des autres services économiques de l'etat ECO-EMBALLAGES Eco-Emballages, société privée agréée par les Pouvoirs publics, propose aux entreprises concernées par le décret du 1 er avril 1992 de prendre en charge leur obligation légale de participer à la valorisation des emballages de leurs produits destinés aux ménages ECOFOLIO Ecofolio est l'éco-organisme qui coordonne et finance des actions en vue de développer le recyclage des papiers. En lien avec la réglementation en vigueur, les émetteurs de supports de communication, de publicité, d'informations doivent contribuer à Eco- Folio ECO PSE ECO PSE est un Groupement d Intérêt Economique des fabricants français d emballages en polystyrène expansé (PSE) qui a structuré l action d ECO PSE destinée à informer, éduquer, récolter et recycler FEDEREC-OUEST FEDEREC-OUEST est un syndicat professionnel qui regroupe plus de 100 entreprises de récupération et de recyclage qui assurent la collecte et la gestion des déchets de multiples secteurs GROUPEMENT DES INDUSTRIES FINISTERIENNES POUR L'ENVIRONNEMENT Le GIFE est une association d Industriels, notamment des IAA, qui défend les droits des industriels dans le domaine de l environnement dans le cadre des consultations officiels (SDAGE, PDEDMA,.) INERIS L'Institut National de l'environnement Industriel et des RISques a pour mission d'évaluer et de prévenir les risques accidentels ou chroniques pour l'homme INRS L INRS est l Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles MEDDTL Le Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Il coordonne notamment les actions menées dans le domaine de l'environnement, du transport et des logements POLE CRISTAL Centre Technique spécialisé dans les technologies du Froid et de la Climatisation, le Pôle Cristal est un interlocuteur privilégié par les constructeurs, installateurs, utilisateurs d'équipements frigorifiques et laboratoires de recherche exerçant dans ces thématiques RECYLUM Eco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE (prend en charge uniquement les lampes : tubes fluorescents et lampes à décharge) SINOE Créée à l'initiative de l'ademe et de ses partenaires, SINOE est conçu pour vous apporter des informations sur les acteurs et services de collecte et d'élimination des déchets. ECO-SYSTEMES Eco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE (prend en charge tous les DEEE sauf les lampes) OBSERVATOIRE REGIONAL DES DECHETS L'Observatoire régional des déchets en Bretagne a pour mission de collecter puis diffuser les informations liées au domaine des déchets de la région Bretagne. 42

47 Version actualisée du guide «Environnement et risques industriels des métiers d agroalimentaire» 2009 Directeur de publication : Frédéric Duval Rédaction : Matthieu Rios et Mélanie Haquin avec la participation de Sylvie Le Touche, Isabelle Allano, Nathalie Delfour, Bruno Faou, Emmanuelle Brocchi et Flavien Verret 43

48 Ce guide ainsi que les autres guides précédemment produits par PBE+ sont téléchargeables sur le site suivant : 44

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580 ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Sommaire La réglementation ICPE La nomenclature ICPE Utiliser la nomenclature ICPE Les installations non classées ICPE soumises à déclaration

Plus en détail

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014 Emetteur : CRMA Limousin Page 1 sur 6 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental.

Plus en détail

LES DECHETS La liste des déchets établit une nomenclature pour les déchets dangereux et non dangereux. Cette liste unique est définie dans l annexe II du décret n 2002-540 du 18 avril 2002. Les déchets

Plus en détail

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie METHANISATION et installations classées et production d électricité Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie 1 Nomenclature des installations classées Les installations classées en application

Plus en détail

Le rejet des eaux usées

Le rejet des eaux usées 13 Eaux usées, contexte légal et réglementaire Les eaux usées, si elles étaient rejetées dans le milieu sans traitement, pollueraient gravement l environnement et la ressource en eau. En effet, certaines

Plus en détail

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement.

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement. Guide de justification rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage ) Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement Comme indiqué à l article 3 de l arrêté

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC Communauté de Communes de Ventadour Carrefour de l Epinette 19550 LAPLEAU Tel : 05 55 27 69 26 o-gaudy@cc-ventadour.fr CHAPITRE I : DISPOSITIONS

Plus en détail

Règlement intercommunal d assainissement non collectif

Règlement intercommunal d assainissement non collectif Règlement intercommunal d assainissement non collectif Chapitre I : Dispositions générales Article 1 er Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2013-07-15-R-0287 commune(s) : Villeurbanne objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE APPLICABLE DANS LES GARAGES ET CARROSSERIES AUTOMOBILE

REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE APPLICABLE DANS LES GARAGES ET CARROSSERIES AUTOMOBILE SERVICE ENVIRONNEMENT - NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N 1 2009 REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE APPLICABLE DANS LES GARAGES ET CARROSSERIES AUTOMOBILE Rédacteur : A.CHEVILLARD Date : 22/04/09 1) Nomenclature

Plus en détail

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement Service des Risques Technologiques et Environnement Industriel Division Prévention des Impacts sur la Santé et

Plus en détail

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie Club Environnement CCI Jura La gestion des eaux usées issues de l industrie Bertrand DEVILLERS Le 1 er juin 2015 Les catégories d eaux usées Trois catégories d eaux usées : Les eaux usées domestiques (eaux

Plus en détail

Gestion des déchets dangereux dans les entreprises

Gestion des déchets dangereux dans les entreprises Actualités Gestion des déchets dangereux dans les entreprises Avril 2012 - Fiche n 1 Rédigée par Margot Liatard CCIR Champagne-Ardenne Qu est ce qu un déchet dangereux? Les déchets dangereux sont des déchets

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Plomberie Chauffage Climatisation L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de plomberie-chauffage-climatisation peuvent être classés en trois catégories : Les déchets

Plus en détail

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DDT du Lot NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DOSSIER DE DÉCLARATION D EXPLOITATION D UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Page 1 sur 10 DDT du Lot SOMMAIRE 1. PRESENTATION 2. EMPLACEMENT

Plus en détail

REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations)

REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations) REGLEMENT DU SPANC (prestations du service limitées au contrôle des installations) CHAPITRE I er Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer

Plus en détail

Mécanique automobile. Les déchets. Déchets banals (DIB) Déchets dangereux (DIS)

Mécanique automobile. Les déchets. Déchets banals (DIB) Déchets dangereux (DIS) Si vous réalisez également des activités de démontage des voitures ou des travaux sur la carrosserie, reportez-vous également aux fiches correspondantes. 1 Les déchets Les déchets issus de votre activité

Plus en détail

Déchetterie. Ordures ménagères prestataire

Déchetterie. Ordures ménagères prestataire 1 Les déchets Les déchets issus de l activité d électricien peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui représentent des volumes importants. Ils ne sont pas polluants mais peuvent

Plus en détail

Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté d enregistrement N 545 du 12 août 2015

Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté d enregistrement N 545 du 12 août 2015 PREFET DE LA CÔTE-D'OR Direction départementale de la protection des Populations Pôle Environnement et ICPE Affaire suivie par Eric LAMY Tél. : 03.80.59.67.11 Fax : 03.80.59.67.18. Courriel : eric.lamy@cote-dor.gouv.fr

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Carrosserie automobile L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de carrosserie automobile peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux,

Plus en détail

L environnement dans les formations et les activités professionnelles automobiles

L environnement dans les formations et les activités professionnelles automobiles H. Bonnes pratiques environnementales 1. Déchets La gestion des déchets est régie par : des grands principes définissant, par exemple, les responsabilités du producteur ou détenteur de déchets ou la prise

Plus en détail

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement

Plus en détail

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Réglementation ICPE Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Législation applicable En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation

Plus en détail

Carrosserie automobile

Carrosserie automobile 1 Les déchets Les déchets issus des activités de carrosserie automobile peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux, mais qui peuvent dégrader l environnement s ils

Plus en détail

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Chapitre I er Dispositions générales Article 1. Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers

Plus en détail

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT Notice de Zonage d assainissement Eaux Usées Commune de LORIENT SOMMAIRE Contexte... 3 Définitions... 3 Rappels réglementaires... 4 Description du plan de zonage d assainissement d eaux usées... 5 Annexe

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC)

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) COMMUNAUTE DE COMMUNES Cœur du Bocage Hôtel de Ville B.P. 80 79302 BRESSUIRE Cedex Tél. 05 49 80 49 80 Fax 05 49 74 16 35 E-mail : contact@coeurdubocage.fr

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour

Plus en détail

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre I Dispositions générales Chapitre I Dispositions générales Article 1 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public de l Assainissement Non Collectif (SPANC)

Plus en détail

Mais que deviennent nos bennes de déchets?

Mais que deviennent nos bennes de déchets? Mais que deviennent nos bennes de déchets? Aujourd'hui, rien qu'en France, chaque habitant génère plus d'un kilo de déchets par jour, soit environ 420 kg par an. Deux fois plus qu'en 1960. Pour enrayer

Plus en détail

SPANC RÉGLEMENT. Service Public d Assainissement Non Collectif. Tout pousse à réussir. www.agen.fr

SPANC RÉGLEMENT. Service Public d Assainissement Non Collectif. Tout pousse à réussir. www.agen.fr SPANC RÉGLEMENT Service Public d Assainissement Non Collectif Tout pousse à réussir Sommaire CHAPITRE 1 er CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 dispositions générales art.

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Maçonnerie L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de maçonnerie-plâtrerie-carreleur peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui ne présentent

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Nettoyage Cette fiche concerne les activités de nettoyage industriel, de nettoyage de bureau et le lavage des vitres. L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de nettoyage

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

GESTION DES EAUX ET DES DECHETS DANS LES FROMAGERIES

GESTION DES EAUX ET DES DECHETS DANS LES FROMAGERIES DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DE L ENVIRONNEMENT DCPE 520 SERVICE DES EAUX, SOLS ET ASSAINISSEMENT OCTOBRE 2012 DIRECTIVE CANTONALE GESTION DES EAUX ET DES DECHETS DANS LES FROMAGERIES Section assainissement

Plus en détail

Règlement du Service d Assainissement Collectif

Règlement du Service d Assainissement Collectif Règlement du Service d Assainissement Collectif Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et les conditions d utilisation et de gestion du réseau d assainissement

Plus en détail

N 267.3.a.: Peinture (produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection)

N 267.3.a.: Peinture (produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres produits de protection) LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION CLASSE 2 (produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture, produits de brillance et autres

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSAINISSEMENT

QUESTIONNAIRE ASSAINISSEMENT Autorisations et conventions de raccordement pour effluents non domestiques QUESTIONNAIRE ASSAINISSEMENT A retourner à : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX DU VEXIN 80, rue des Coutures 78520 Limay Tél

Plus en détail

LES EMBALLAGES ÉVALUATION DES IMPLICATIONS POUR LES SALONS DE COIFFURE OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 1,6 1,6 2,1 1,4 1,3 1,1

LES EMBALLAGES ÉVALUATION DES IMPLICATIONS POUR LES SALONS DE COIFFURE OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR 1,6 1,6 2,1 1,4 1,3 1,1 Les déchets FICHE N 1 LES EMBALLAGES ÉVALUATION DES IMPLICATIONS POUR LES SALONS DE COIFFURE CRITÈRES PRÉVENTION DES RISQUES ÉCONOMIQUE OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR CONTENTIEUX (PÉNAL, CIVIL) MOYENS À DÉPLOYER

Plus en détail

Règlement Intercommunal d Assainissement Non Collectif

Règlement Intercommunal d Assainissement Non Collectif DEPARTEMENT DE L ISERE SYNDICAT D ASSAINISSEMENT DU CANTON DE L OISANS L OISANS AUX 6 VALLEES Place de l église BP 50 38520 BOURG D OISANS Tel : 04.76.11.01.09 / Fax : 04.76.11.01.65 Règlement Intercommunal

Plus en détail

REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE. VU les Articles L 2224 14 et suivants, L 2333 78, L 5215-20 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE. VU les Articles L 2224 14 et suivants, L 2333 78, L 5215-20 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE VU les Articles L 2224 14 et suivants, L 2333 78, L 5215-20 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Environnement et plus particulièrement les

Plus en détail

Droits et Devoirs des différents acteurs

Droits et Devoirs des différents acteurs Droits et Devoirs des différents acteurs Mardi 28 Mai 2013 Centre technique municipal de Besançon Stéphanie LARDET Chargée de mission Environnement ASCOMADE www.ascomade.org Contenu 1. Ce que dit la réglementation

Plus en détail

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère Collecte et dépollution des eaux usées points de repère coûts environnement assainissement Toute eau utilisée pour l activité humaine devient eau usée En France, un habitant consomme en moyenne 150 litres

Plus en détail

CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté d agglomération «BEAUNE, COTE ET SUD- Communauté Beaune- Chagny-Nolay» Article 1 er Objet du règlement CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS

Plus en détail

L inspection des installations classées

L inspection des installations classées L inspection des installations classées Une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole. Quels enjeux?

Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole. Quels enjeux? Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole Quels enjeux? L eau est un patrimoine commun dont la valeur est reconnue par tous. Charte européenne de l eau, 1967 Atteindre

Plus en détail

S P A N C SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

S P A N C SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF S P A N C SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF *-*-*-*-* REGLEMENT DU SERVICE SOMMAIRE Chapitre 1 Dispositions générales Art.1 - Objet du règlement Art.2 - Autres prescriptions Art.3 - Définitions

Plus en détail

Imprimerie - sérigraphie

Imprimerie - sérigraphie 1 Les déchets Les déchets issus des activités d imprimerie sérigraphie peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux, mais qui peuvent dégrader l environnement s ils

Plus en détail

TRAITEMENT DES DÉCHETS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

TRAITEMENT DES DÉCHETS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS TRAITEMENT DES DÉCHETS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UN CHANTIER D AVENIR Direction Départementale de l Equipement de la Sarthe Décembre 2002 DÉCHETS DU BTP : DE NOUVEAUX COMPORTEMENTS A ADOPTER Le

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VIMEU VERT SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REGLEMENT Approuvé en séance de conseil communautaire du 20.12.2010 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

Peinture / revêtement

Peinture / revêtement Si vous réalisez également l activité de décapage, consultez aussi la fiche métier correspondante. 1 Les déchets Vos déchets se décomposent en trois catégories : Les déchets inertes, qui ne se transforment

Plus en détail

La gestion des déchets de construction

La gestion des déchets de construction CCW_DD01 La gestion des déchets de construction Démarches administratives Le présent document résume les principales exigences et règles à respecter en matière de gestion des déchets, en conformité avec

Plus en détail

Intitulé du stage. Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011

Intitulé du stage. Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011 Intitulé du stage Dates Initiation à l'environnement industriel Jeudi 15 et vendredi 16 septembre 2011 Recherche et réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l'eau Mardi 20 septembre 2011 Mardi

Plus en détail

AGIRE Atelier sur l Assainissement, l Epuration et la Réutilisation des Eaux Usées. Gestion des Eaux Industrielles au Maroc

AGIRE Atelier sur l Assainissement, l Epuration et la Réutilisation des Eaux Usées. Gestion des Eaux Industrielles au Maroc AGIRE Atelier sur l Assainissement, l Epuration et la Réutilisation des Eaux Usées Gestion des Eaux Industrielles au Maroc Mme Touria JAOUHER Département de l Eau Agadir, du 7 au 11 Décembre 2009 8000

Plus en détail

Mécanique Industrielle

Mécanique Industrielle Vous voulez démarrer une activité de mécanique industrielle. Cette fiche rassemble l essentiel de la réglementation en matière d'environnement et de sécurité et quelques conseils importants pour être en

Plus en détail

ENGAGEMENTS ISO 14001 ET GESTION DES DECHETS. L exemple de l agence 13/84. Service Hygiène et Sécurité Agence 13/84

ENGAGEMENTS ISO 14001 ET GESTION DES DECHETS. L exemple de l agence 13/84. Service Hygiène et Sécurité Agence 13/84 ENGAGEMENTS ISO 14001 ET GESTION DES DECHETS L exemple de l agence 13/84 Service Hygiène et Sécurité Agence 13/84 Présentation Rappel de l engagement ISO 14001 de l ONF Quelques généralités sur la gestion

Plus en détail

Règlement du Service de L Assainissement Collectif

Règlement du Service de L Assainissement Collectif Règlement du Service de L Assainissement Collectif Préambule La commune de Saint Lyé La Forêt assure, outre l approvisionnement de son territoire en eau potable, la collecte des eaux usées et leur traitement

Plus en détail

Métallerie / Serrurerie

Métallerie / Serrurerie Votre activité peut être liée à celles de traitement de surface/polissage et de décapage. Si vous êtes dans ce cas, reportezvous aux fiches correspondantes. 1 Les déchets Les déchets issus de votre activité

Plus en détail

DES I NSTALLATIONS C LASSÉES POUR LA P R O TECTION DE

DES I NSTALLATIONS C LASSÉES POUR LA P R O TECTION DE 12 13 I NSTALLATIONS C LASSÉES POUR LA P ROTECTION DE L ENVIRONNEMENT (ICPE) 1.RÉGLEMENTATION 2.OBJECTIFS 3.LES PRINCIPES 3.1. LES ACTEURS 3.2. DÉCLARATION 3.2.1.PROCÉDURE 3.2.2.CONTENU DU DOSSIER 3.3.

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DE L ENVIRONNEMENT DIRECTIVE CANTONALE AS S AI N I S S E M E N T I N D I V I D U E L D E S E AU X U S E E S M E N AG E R E S

DIRECTION GENERALE DE L ENVIRONNEMENT DIRECTIVE CANTONALE AS S AI N I S S E M E N T I N D I V I D U E L D E S E AU X U S E E S M E N AG E R E S DEPARTEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT DIRECTION GENERALE DE L ENVIRONNEMENT DGE-ASS DCPE 600 JUIN 2015 DIRECTIVE CANTONALE AS S AI N I S S E M E N T I N D I V I D U E L D E S E AU X U S E E S

Plus en détail

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS

REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COMMUNE DE SAINT DIDIER DES BOIS SOMMAIRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : Objet du règlement ARTICLE 2 : Règles d usage du service d assainissement ARTICLE 3 : Descriptif

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SOMBERNONNAIS Parc Spuller, 21540 Sombernon tél : 03.80.33.98.04 Fax : 03.80.33.98.05 courriel cc.sombernonnais@wanadoo.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SOMBERNONNAIS Parc Spuller, 21540 Sombernon tél : 03.80.33.98.04 Fax : 03.80.33.98.05 courriel cc.sombernonnais@wanadoo. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SOMBERNONNAIS ---------------------------- SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON- --------- REGLEMENT - 1 - - 2 - CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Objet du

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet. Mars 2013 ANNEXES

Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet. Mars 2013 ANNEXES ANNEXES Département des Bouches du Rhône Commune du Tholonet Plan Local d Urbanisme [ANNEXE 5.3 Règlement du SPANC] Mars 2013 SARL PERENNE 52 Rue Edmond Rostand 13006 Marseille 04.91.57.07.09 perenne.tfougeres@orange.fr

Plus en détail

Installations de combustion Rubrique 2910. Les nouveaux textes parus en 2013. Carrefour International du Bois à Nantes 6 Juin 2014

Installations de combustion Rubrique 2910. Les nouveaux textes parus en 2013. Carrefour International du Bois à Nantes 6 Juin 2014 Installations de combustion Rubrique 2910 Les nouveaux textes parus en 2013 Carrefour International du Bois à Nantes 6 Juin 2014 Sommaire 1. Définition d'une installation de combustion 2. Evolution des

Plus en détail

Numéro - Installation ou activité

Numéro - Installation ou activité Diagnostic de classement «environnement» Secteur d activité : Assainissement, voirie et gestion des déchets Classe 3 : déclaration environnementale Classe 2 : demande de permis d environnement Classe 1

Plus en détail

Modification du zonage d assainissement des eaux usées

Modification du zonage d assainissement des eaux usées Zonage d assainissement Ville de Vendôme Département de Loir-et-Cher DOSSIER D APPROBATION Modification du zonage d assainissement des eaux usées BORDEREAU DES PIECES Vu, pour être annexé à la délibération

Plus en détail

LES CABINES DE PEINTURE : RÉGLEMENTATION

LES CABINES DE PEINTURE : RÉGLEMENTATION LES CABINES DE PEINTURE : RÉGLEMENTATION Dernière révision du document : juillet 2012 RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 déterminant les conditions sectorielles

Plus en détail

Déchets dangereux dans l entreprise

Déchets dangereux dans l entreprise Déchets dangereux dans l entreprise Pe! é t i r u c é s z e s n Déchets dangereux Les déchets dangereux sont présents dans toutes les activités industrielles! Chaque année, les entreprises industrielles,

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif Sommaire Chapitre I Préambule... 4 Chapitre II - Dispositions générales... 4 Article 1 : Champ d application territorial... 4 Article 2 : Définitions...

Plus en détail

RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L ETUDE DE DANGERS VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE NOGENT-SUR-OISE. Fait à Bihorel, le 03 Octobre 2012 KALIÈS KAR 11.25.

RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L ETUDE DE DANGERS VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE NOGENT-SUR-OISE. Fait à Bihorel, le 03 Octobre 2012 KALIÈS KAR 11.25. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L ETUDE DE DANGERS VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE NOGENT-SUR-OISE Fait à Bihorel, le 03 Octobre 2012 KALIÈS KAR 11.25. V2 La société VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE (VPNN) est autorisée

Plus en détail

Seuil de DECLARATION

Seuil de DECLARATION L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT FABRICATION D OBJETS DIVERS QUELLE DEMARCHES ADMINISTRATIVES EFFECTUER? Votre entreprise peut être soumise à des formalités particulières, notamment à la législation des

Plus en détail

RÉDUIRE LES POLLUTIONS PONCTUELLES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES

RÉDUIRE LES POLLUTIONS PONCTUELLES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES PROGRAMME 2013/2018 RÉDUIRE LES POLLUTIONS PONCTUELLES DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES Réduire l impact des activités humaines sur les milieux aquatiques en vue d atteindre le

Plus en détail

La conception et l implantation des installations d assainissement non collectif doivent être

La conception et l implantation des installations d assainissement non collectif doivent être REGLEMENT DU S.P.A.N.C CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ART 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l assainissement

Plus en détail

Note de synthèse environnementale et juridique

Note de synthèse environnementale et juridique Angers Loire Métropole Note de synthèse Règlement de zonage des Eaux Pluviales Juillet 2015 HYN16836X Informations qualité Informations qualité Titre du projet Titre du document Note de synthèse Règlement

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Electricité L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus de l activité d électricien peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui représentent des volumes importants.

Plus en détail

Le Centre de Stockage du Jura Courlaoux - Les Repôts

Le Centre de Stockage du Jura Courlaoux - Les Repôts Le Centre de Stockage du Jura Courlaoux - Les Repôts VISITE GUIDÉE Embarquez... Le Centre de Stockage du Jura : CSJ, installation de stockage des déchets non dangereux, a été mis en service en 1998. D

Plus en détail

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) REGLEMENT DU SERVICE Janvier 2013 Mairie de Breteil 13, rue de Montfort 35160 BRETEIL Tél. : 02.99.06.01.01. Mél : mairie@breteil.fr COMMUNE DE

Plus en détail

Règlement de service du SDAA 54

Règlement de service du SDAA 54 Règlement de service du SDAA 54 Sommaire Chapitre I préambule... 2 Chapitre II - Dispositions générales... 2 Article 1er : Objet du règlement... 2 Article 2 : Champ d application territorial... 2 Article

Plus en détail

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif

Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif DIRECTION DE L EQUIPEMENT RURAL ET DE L AGRICULTURE Service d Assistance à l Assainissement Demande d autorisation pour l installation d un dispositif d Assainissement Non Collectif GÉNÉRALITÉS Demandeur

Plus en détail

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 Service Assainissement CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 - DEFINITION L assainissement non collectif ou autonome ou individuel est un système de collecte, de prétraitement

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES Ain Angillon Malvaux REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DES EAUX USEES DOMESTIQUES REGISSANT LES PRESTATIONS DE CONTROLE ET D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS (arrété du 6 mai

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif SIVO - Syndicat Intercommunal de la Vallée de l Ondaine 44, rue de la Tour de Varan - 42700 FIRMINY Le contexte réglementaire La loi sur l eau du 3 janvier

Plus en détail

Installations Classées pour la protection de l Environnement. 2010 mise à jour 2013 SOURCE D INFORMATION PREAMBULE

Installations Classées pour la protection de l Environnement. 2010 mise à jour 2013 SOURCE D INFORMATION PREAMBULE Installations Classées pour la protection de l Environnement 2010 mise à jour 2013 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir : des données sur les Installations Classées

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif

Service Public d Assainissement Non Collectif Service Public d Assainissement Non Collectif Règlement Règlement du SPANC de la Communauté d agglomération Loire Forez Chapitre I er : Dispositions générales Article 1 er : Objet du règlement L objet

Plus en détail

Communauté de Communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes. Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC

Communauté de Communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes. Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC Communauté de Communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif SPANC SOMMAIRE page CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION

FORMULAIRE DE DECLARATION FORMULAIRE DE DECLARATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (I.C.P.E.) à établir en trois exemplaires et à retourner accompagné des plans à : Préfecture d'ille-et-vilaine

Plus en détail

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES Mairie de DARNETS Corrèze SEPTEMBRE 2002 19300 Darnets Tél. : 05.55.93.09.91 Fax. : 05.55.93.13.06 Email : mairiededarnets@wanadoo.fr A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Sommaire général 1 VEILLE REGLEMENTAIRE 2 DEMARCHES ENVIRONNEMENTALES 3 EAUX DS SAS. 1.1 Comprendre la réglementation. 1.2 Fiches d'aide à la décision

Sommaire général 1 VEILLE REGLEMENTAIRE 2 DEMARCHES ENVIRONNEMENTALES 3 EAUX DS SAS. 1.1 Comprendre la réglementation. 1.2 Fiches d'aide à la décision Réf. : Sommaire 1 VEILLE REGLEMENTAIRE 1.1 Comprendre la réglementation 1.1.1 Textes principaux de référence 1.1.2 Le droit communautaire en bref 1.1.3 Le système français 1.1.4 Normalisation 1.1.5 Ordonnancement

Plus en détail

SECTEUR D ACTIVITE : GARAGE

SECTEUR D ACTIVITE : GARAGE SECTEUR D ACTIVITE : GARAGE Que dit la loi? Règlementation : - Article L.1331-1 du Code de la Santé Publique «Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une

Plus en détail

Version initiale : Franck BOELHY (QSE Région Nord Est)

Version initiale : Franck BOELHY (QSE Région Nord Est) GUIDE DES DÉCHETS Version initiale : Franck BOELHY (QSE Région Nord Est) Référence : 10QSE1103 mise à jour Novembre 2010 PRÉAMBULE L aspect gestion des déchets, (Papier, Cartons, Cartouches d encres, Piles,

Plus en détail

LA GESTION DES DECHETS

LA GESTION DES DECHETS LA GESTION DES DECHETS AML BATIMENT Ensemble contribuons à protéger l environnement AML Bâtiment Page 1 LA GESTION DES DECHETS SUR LES CHANTIERS AML BATIMENT AML Bâtiment Page 2 SOMMAIRE POURQUOI CONNAITRE

Plus en détail

58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05

58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05 Informations Régie des Eaux Renseignements Accueil Téléphonique ipale des eaux siège de la Régie munic et de l Assainissement 58 74 21 35 tél. 05 58 90 97 97 - Fax 05 8h00 à 12h30 vendredi de Bureau ouvert

Plus en détail

03 80 20 16 73 03 80 20 19 51 cccbo21@orange.fr SOMMAIRE MAIRE

03 80 20 16 73 03 80 20 19 51 cccbo21@orange.fr SOMMAIRE MAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES 4 allée des Cordiers 21360 BLIGNY-SUR-OUCHE 03 80 20 16 73 03 80 20 19 51 cccbo21@orange.fr REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) SOMMAIRE MAIRE CHAPITRE

Plus en détail

LES PRIMES DE PERFORMANCE ÉPURATOIRE années 2013 à 2018 PROGRAMME D ACTION 2013-2018 LES PRIMES

LES PRIMES DE PERFORMANCE ÉPURATOIRE années 2013 à 2018 PROGRAMME D ACTION 2013-2018 LES PRIMES PROGRAMME D ACTION 2013-2018 LES PRIMES Les modalités d attribution des primes 2013 à 2018 sont définies par la délibération modifiée n 2012-25 du 25 octobre 2012 du conseil d administration de l agence

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT

L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT PLOMBERIE / CHAUFFAGE COMMENT ELIMINER VOS DECHETS? Le Code de l Environnement stipule que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de l élimination de ses

Plus en détail

Fiche outils n 9 Management environnemental

Fiche outils n 9 Management environnemental Fiche outils n 9 Management environnemental Organisation du tableau de bord Évaluation Tableau de bord Le Tableau de Bord comporte : l Un volet relatif à la zone industrielle, l Un volet relatif aux entreprises

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT

L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT L ENVIRONNEMENT DANS L ARTISANAT RECYCLEUR (DEMOLISSEUR AUTOMOBILE) QUELLE DEMARCHES ADMINISTRATIVES EFFECTUER? Votre entreprise peut être soumise à des formalités particulières, notamment à la législation

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARIAT GénéRAl au développement durable n 615 Mars 2015 Bilan 2012 de la production de déchets en France OBSERVATION ET STATISTIQUES ENVIRONNEMENT Conformément à la règlementation européenne, la

Plus en détail