COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE

Transcription

1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE Pour l'"autorité Compétente" EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS par délégation DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 24 mars 2011 s'est réuni le 30 mars 2011 à 18 heures à la salle Multifonctions de QUERRIEN, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN. CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : ccpq-DE Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/04/2011 Publication : 01/04/2011 ARZANO : BANNALEC : BAYE : CLOHARS-CARNOËT : GUILLIGOMARC'H : LE TRÉVOUX : LOCUNOLÉ : MELLAC : MOËLAN SUR MER : QUERRIEN : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : RIEC SUR BÉLON : SAINT-THURIEN : SCAËR : Patrick LE NOZAHIC Marcel JAMBOU, Martine PRIMA, Anne Marie QUENEHERVE Philippe LE TENIER Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denis DUIGOU Joël LE GUENNEC, Alain FOLLIC André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN Bernard PELLETER, Jean François ÉVERHARD, Gilda LE GALL Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Gilbert DULISCOUET, Isabelle MOIGN, Marie- France DEFFAY Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER Christine FAVENNEC, Alain PENNEC, Alain KERHERVÉ, Erwan BALANANT, Stéphane GUILLEVIN, Marie-Madeleine BERGOT Jean LOMENECH, Marie-Josée DAVID, Alain QUEMENER Sébastien MIOSSEC, Jean Yves KERSULEC, Jocelyne GUETTE Ginette MINIOU Paulette PÉREZ, Pierre CAVRET, Jacques LE BIHAN, Michèle LE FLOC H Robert BELLEGUIC CONSEILLERS SUPPLEANTS : 10 ARZANO : BANNALEC : CLOHARS-CARNOËT : MOËLAN SUR MER : QUIMPERLE : SAINT-THURIEN : Jean-Luc ÉVENNOU Pascale CÉVAËR, Christophe LE ROUX Jérôme LE BIGAUT Ghislaine NOWACZYK Bruno GOENVIC, Muriel LE GUILLOUX, Huguette DUPRÉ Christine KERDRAON Jean-Noël ROBET Nombre de conseillers présents ou représentés : 52 ABSENTS EXCUSES : 8 Marie-Isabelle DOUSSAL (ARZANO), Pascal BOZEC (BAYE), Stéphane LE BOZEC (QUERRIEN), Claude JAFFRE (RIEC SUR BÉLON), Joël DERRIEN (SAINT-THURIEN), Jeannine DANIEL(SCAËR), Elise LE NAOUR (TRÉMÉVÉN), Roger COLAS (TRÉMÉVÉN) POUVOIRS : 5 BAYE : QUERRIEN RIEC SUR BÉLON : SCAËR : Pascal BOZEC a donné pouvoir à Philippe LE TÉNIER Stéphane LE BOZEC a donné pouvoir à Juliette PASQUIER Claude JAFFRE a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC Jeannine DANIEL a donné pouvoir à Paulette PEREZ Elise LE NAOUR a donné pouvoir à Robert BELLEGUIC

2 POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES 4- Administration générale/ressources humaines 229 Hôtel de Communauté et Services Techniques Délibération cadre pour le projet de construction de l Hôtel de Communauté et des Services Techniques - Approbation du Programme - Approbation de l estimation - Lancement du concours d architecture Par délibération en date du 8 avril 2010, le conseil communautaire a été saisi de l acquisition d emprises foncières situées sur le site de Trélivalaire, ville de Quimperlé pour la construction de l hôtel de Communauté et des services techniques. Par la suite, un programmiste -le cabinet Apritec- a été recruté. Sa mission, encore en cours, consiste à déterminer en étroite concertation avec le comité de pilotage composé de représentants des élus, de membres du personnel et d associations les éléments qui permettent de définir le projet : - dimensionnement - principes d organisation fonctionnelle - faisabilité d implantation - estimation du coût. A ce jour, sa mission est suffisamment avancée qu il convient pour poursuivre l opération que l assemblée délibérante prenne position sur le programme général, l estimation financière et le lancement, sur ces bases, du concours d architecture. 1 - PROGRAMME GENERAL La surface utile totale est fixée à 3250 m² dont 1518 m² pour le siège et 1732 m² pour les Services Techniques. S agissant de l aménagement extérieur, 130 (à confirmer) places de parkings seront prévues sur la parcelle. 2 -ESTIMATION SOMMAIRE L estimation sommaire est arrêtée à un montant de travaux à hauteur de HT. Elle comprend l ensemble des travaux de construction et d aménagement des locaux. Une provision a été intégrée pour les VRD correspondant aux travaux de raccordement aux réseaux primaire, à la voirie et aux parkings propres à l opération ainsi qu aux aménagements extérieurs spécifiques à l activité des Services Techniques. Ces postes sont susceptibles d évolution en plue value ou moins value en fonction des différentes études qui seront rendues et des appels d offres de travaux. L estimation n intègre pas les honoraires de maîtrise d œuvre, ni celle du coordonnateur SPS, bureau de contrôle, OPC, les équipements immobiliers, ni les acquisitions foncières des parcelles d implantation. 3- CONCOURS D ARCHITECTURE Il est proposé de lancer un concours restreint d architecture sur esquisse, fondé sur les articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés Publics. Il se déroulera en 2 temps : a) appel de candidatures auprès d équipes de maîtrise d œuvre et sélection de 3 équipes sur, compétences, moyens et références. b) étude par les 3 équipes sélectionnées du projet de construction avec remise d un dossier sur esquisse. Le choix du lauréat sera effectué par le conseil communautaire après avis motivé du jury. 4- COMPOSITION DU JURY En application de l article 24 du Code des marchés publics, le jury sera composé de 3 collèges : élus titulaires et suppléants, personnalités expertes, maîtres d œuvre. L assemblée délibérante est invitée à désigner ses 5 représentants, le Président de la Communauté étant Président du jury. Suite à la réunion du Bureau, ce dernier propose à l assemblée la désignation à l unanimité des membres suivants pour composer le jury de concours :

3 Élus titulaires Bernard PELLETER Jean-Yves KERSULLEC Stéphane LE BOZEC Yvon LE DORZE Anne-Marie QUENEHERVE_DOUIGOU Élus suppléants Jean LOMENECH Jacques JULOUX Paulette PEREZ André FRAVAL Robert BELLEGUIC Conformément à l article 24 du CMP, le Président arrêtera les membres des collèges suivants par arrêté. Il est proposé les désignations suivantes : Membres dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l objet du concours : 1 représentant qualifié issu du comité de pilotage de l Agenda 21 1 représentant de la SAFI 1 représentant de maître d ouvrage d un EPCI 1 représentant technique d un maître d ouvrage privé Membres qualifiés (1/3 au moins de l ensemble des membres du jury) : 1 architecte proposé par l Ordre régional des Architectes 1 architecte proposé par le CAUE 22 1 architecte proposé par la DDTM 1 architecte proposé par la MIQCP 1 architecte DPLG Membres à voix consultative : - Monsieur le comptable public ou son représentant - Monsieur le Directeur de la concurrence ou son représentant. Il est proposé d attribuer aux membres qualifiés et dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l objet du concours une indemnité de 250 TTC par réunion de jury dûment convoquée. 5 - PLANNING PREVISIONNEL Avril 2011 Lancement concours d architecture Juin 2011 Sélection des 3 équipes Octobre 2011 Choix de l équipe de maîtrise d œuvre Mars 2012 Approbation de l Avant-Projet définitif Septembre 2012 Lancement de la consultation entreprises + 4 mois Appel d offres et Choix des entreprises Janvier 2013 Attribution des différents lots de marché Février 2013 Passation des marchés + 16 mois Réception des travaux Juin 2014 Livraison des bâtiments

4 6- ESTIMATION PAR POSTES Montant travaux bâtiments : HT Montant VRD (stationnement + desserte) : HT Aménagement extérieurs : HT (dont aire de stationnement couverte véhicules service et BOM) Total : HT, soit TTC Coût d objectif, honoraires compris + aléas + dépenses diverses et révisions de prix, au stade de la programmation : TTC 7- PRIMES. Conformément aux prescriptions de l article 74 du Code des marchés publics, l indemnisation des architectes ayant concourus est obligatoire car les concurrents réalisent une partie de la prestation qu ils effectuent habituellement dans le cadre d un contrat de maîtrise d oeuvre. L article 74 du Code des marchés Publics a pour objet de dédommager les candidats d une partie des frais qu ils ont effectivement exposés pour y prendre part. Le montant des primes versées à chaque concurrent est égal au prix estimé des études demandées au concours, affecté d un abattement au plus égal à 20%. S agissant du candidat retenu, cette somme constituera une avance sur honoraires. En l occurrence, il vous est proposé de fixer le montant de la prime à la somme de HT. L assemblée délibérante est invitée à : Article 1 : CONFIRMER la décision de réaliser la construction de l hôtel de communauté et des services techniques Article 2 : APPROUVER le programme général. Article 3 : AUTORISER le lancement du concours restreint d architecture fondé sur les articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés Publics. Article 4 : CONFIRMER la désignation des membres proposés par le bureau pour siéger au Jury de concours conformément à l article 24 du CMP Article 5 : APPROUVER l estimation globale et AUTORISER le Président à solliciter le maximum de subventions Article 6 : AUTORISER le lancement des consultations des différents bureaux techniques Article 7 : AUTORISER le défraiement des membres qualifiés et dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l objet du concours pour un montant de 250 par réunion du jury dûment convoquée Article 8 : ACCEPTER le montant de la prime aux candidats ayant remis des études pour un montant, chacune de HT, cette somme constituant une avance sur honoraires pour l équipe lauréate.

5 Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, Article 1 : CONFIRME la décision de réaliser la construction de l hôtel de communauté et des services techniques Article 2 : APPROUVE le programme général. Article 3 : AUTORISE le lancement du concours restreint d architecture fondé sur les articles 38, 70 et 74 du Code des Marchés Publics. Article 4 : CONFIRME la désignation des membres proposés par le bureau pour siéger au Jury de concours conformément à l article 24 du CMP Article 5 : APPROUVE l estimation globale et AUTORISE le Président à solliciter le maximum de subventions Article 6 : AUTORISE le lancement des consultations des différents bureaux techniques Article 7 : AUTORISE le défraiement des membres qualifiés et dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l objet du concours pour un montant de 250 par réunion du jury dûment convoquée Article 8 : ACCEPTE le montant de la prime aux candidats ayant remis des études pour un montant, chacune de HT, cette somme constituant une avance sur honoraires pour l équipe lauréate. AUTORISE le Président à signer ladite convention et les annexes qui lieront la communauté de communes à tous ses partenaires. ADOPTE par : 48 voix POUR 9 voix CONTRE QUIMPERLE : Christine FAVENNEC, Alain PENNEC, Alain KERHERVE, Erwan BALANANT, Stéphane GUILLEVIN, Marie-Madeleine BERGOT, Muriel LE GUILLOUX, Huguette DUPRE, Bruno GOENVIC ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Nicolas MORVAN