Crédit social accompagné Rapport d activité 2007 Région Wallonne
|
|
- Lucile Bordeleau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Crédit social accompagné Rapport d activité 2007 Région Wallonne 1
2 Table des matières I. Présentation du crédit social accompagné...3 Qu est-ce que le crédit social accompagné?...3 Quelle est la philosophie qui préside aux conditions d accès?...3 Couverture géographique des permanences...4 II. Synthèse de l activité sur 4 ans en Région wallonne (entre 2004 et 2007)...5 III. L activité en Première étape : Le premier appel téléphonique...6 Deuxième étape : les entretiens individuels...7 Troisième étape : Le comité d acceptation...10 IV. Profil socio-économique des demandeurs d un crédit social Profil Social Analyse de l endettement des demandeurs d un crédit social...16 V. Les crédits accordés sur quatre ans d activité en région wallonne (entre 2004 et le 31 décembre 2007)...19 VI. Objets des crédits sociaux accordés en A. Ayant un impact sur la mobilité et l employabilité...20 B. Ayant un impact sur l habitat, son accès, sa qualité, son confort de base...21 C. Autres catégories...21 D. En vue d un regroupement de dettes ou de crédits...21 VII. Les remboursements et le contentieux (au 31 décembre 2007)...23 Chiffres du contentieux...23 La gestion du contentieux...24 Analyse du contentieux...24 VIII. Etude d impact auprès des clients du crédit social...25 A. Impact du crédit social sur le projet de départ...25 B. Evaluation des procédures et modalités d octroi du crédit social...26 C. Qualité des conseils et suivi?...27 D. Public qui n a jamais pris rendez-vous mais qui est éligible...28 IX. Conclusions
3 I. Présentation du crédit social accompagné Ce chapitre existait déjà dans les précédents rapports d activité. Pour ceux-qui connaissent le crédit social accompagné, il n apportera pas de nouveautés. Par contre pour ceux qui découvrent le crédit social à travers ce rapport d activité, ce chapitre permet d avoir une synthèse des objectifs poursuivis. Qu est-ce que le crédit social accompagné? Ce projet a pour objectif de permettre aux personnes qui ont de faibles revenus et qui sont souvent exclues des crédits bancaires, d accéder à un «microcrédit» afin de réaliser un projet de vie ou d améliorer leur bien-être quotidien. Passer son permis de conduire ou acheter une voiture d occasion pour pouvoir prétendre à un emploi, s équiper du minimum après une séparation, réparer une toiture, autant de projets difficilement réalisables pour beaucoup de personnes sans un «crédit social», c est-à-dire un crédit adapté à leur situation sociale et financière personnelle. L audace de ce projet est d aborder la question de la prévention du surendettement et du projet de vie des personnes précarisées par le crédit lui-même. Le crédit social s adresse aux personnes les plus fragilisées qui n ont pas accès, ou très difficilement, au crédit à la consommation, excepté via des offres alléchantes mais coûteuses, qui risquent le plus souvent de les faire basculer dans le surendettement. Par ailleurs, un accompagnement des demandeurs est mis en place afin de définir avec eux leur projet et préciser leur demande, éventuellement de les réorienter. Ainsi, ce projet s inscrit dans un axe de prévention du surendettement via l accompagnement social des demandeurs et l analyse budgétaire qui est réalisée avec eux. Cette méthode permet souvent d éviter que les personnes tombent dans le piège du crédit «facile» ou du «crédit de trop». Quelle est la philosophie qui préside aux conditions d accès? Achat d un bien durable et nécessaire Le crédit social peut être octroyé pour l achat d un bien durable et nécessaire : il ne s agit pas de financer du superflu ou du luxe, mais des biens et services qui entrent dans un projet de vie (permis de conduire, voiture d occasion, ordinateur pour suivre une formation, réparation de la toiture, électroménager ou mobilier en cas de séparation du couple, etc ). L accès bancaire est difficile Il s agit de la caractéristique principale des demandeurs qui, faute de revenus suffisants ou à cause d un fichage négatif, sont souvent exclus des crédits bancaires classiques. Le ménage présente une capacité de remboursement Au moment de l instruction du dossier, nous construisons le budget du ménage avec les demandeurs. Cette dynamique est importante dans le processus car elle induit souvent une prise de conscience sur les modes de consommation, sur les dépenses et sur le disponible. Une autre solution moins chère ou plus adéquate n existe pas Le crédit social accompagné doit toujours être la solution qui intervient en dernier recours. En effet, nous recherchons toujours avec le demandeur toute autre solution plus adéquate comme l aide sociale, les primes régionales, les autres droits à activer, les solidarités relationnelles ou familiales, 3
4 Un contact avec un service social est utile: il s agit d un facteur de réussite supplémentaire dans le processus, notamment au début de l instruction du dossier car le service social peut être un élément important dans la connaissance particulière d une situation sociale et d analyse dans l évaluation du risque. Cette intervention d un service social n est évidemment pas obligatoire. Couverture géographique des permanences Numéro d appel général en Région wallonne : 010/ ,: En 2007, nous avons ouvert une nouvelle permanence à Namur et transféré nos locaux à Liège de la rue Beeckman vers la rue Volière, dan le quartier en Pierreuse, proche de la place Saint-Lambert. Par ailleurs nous avons également pu mettre en place des permanences au CPAS de Péruwelz afin que le Hainaut occidental soit mieux desservi. Crédal Plus assume des permanences dans toute la région wallonne : Liège, Rue Volière 9, 4000 Liège Louvain-La-Neuve, au siège social de Crédal, Place de l Université, 16 Péruwelz, dans les locaux du CPAS qui nous accueille Charleroi : sur le site d économie sociale de Monceau Fontaine, Rue de Monceau, Marche-en-Famenne : dans les locaux du CPAS qui nous accueille. Dinant, Houyet, Ciney : dans les locaux des CPAS qui nous accueillent Dans la province du Luxembourg : Martelange, Paliseul, Florenville Arlon, en fonction des CPAS qui peuvent nous accueillir De nombreux autres CPAS nous accueillent régulièrement dans leurs locaux afin que nous puissions recevoir les personnes chez eux, ce qui permet d éviter à celles-ci de devoir faire trop de kilomètres. Nous souhaitons également les remercier pour leur accueil. Ces permanences fonctionnent uniquement sur rendez-vous. Nos partenaires, Faim et Froid à Charleroi et le CPAS de Soignies, ont également assumés quelques permanences en 2007, merci à eux pour le travail effectué. Cette collaboration se termine, du moins sous cette forme. Ces services resteront prescripteurs mais n assumeront plus eux-mêmes les instructions de dossiers. Nous sommes également actifs en région Bruxelloise au 02/
5 II. Synthèse de l activité sur 4 ans en Région wallonne (entre 2004 et 2007) 2004 % 2005 % % Demandes reçues Demandes«réorientées/ abandonnées» ,2% des ,3% des ,5% des ,5% des demandes demandes demandes demandes Demandes qui ont fait l objet d un dossier (= un entretien) 97 38,8% des demandes ,7% des demandes ,5% des demandes ,5% des demandes Demandes abandonnées avant Comité d acceptation 25 25,8% des entretiens 40 23,2 % des entretiens 56 25,8% des entretiens 91 31,5% des entretiens Demandes présentées en Comité d acceptation 72 74,2% des dossiers ,5% des dossiers ,8% des dossiers ,5% des entretiens - dont refusées 16 22,2% des dossiers présentés - dont acceptées 56 77,8% des dossiers présentés 36 29,2 % des dossiers présentés 87 70,7 % des dossiers présentés 34 21,7% des dossiers présentés ,3% des dossiers présentés 49 25% des dossiers présentés % des dossiers présentés 5
6 III. L activité en 2007 Première étape : Le premier appel téléphonique Le nombre de premiers appels téléphonique croît chaque année de manière assez constante. Nous pouvons aujourd hui identifier parmi les premiers appels ceux qui sont éligibles et ceux qui sont inéligibles : Nombre appels en Eligibles 716 Appels inéligibles 196 Les appels inéligibles Parmi les nombreux appels reçus, une partie est considérée comme inéligible. En 2007, sur les 912 appels reçus, 196 ont été considérés comme non recevables : - 21 appels à causes des revenus : en général, nous détectons immédiatement qu ils sont insuffisants pour supporter la charge d un crédit social : endettement non géré, charges locatives trop importantes, appels non recevables à cause de l objet de demande : crédit hypothécaire, biens de «luxe», réserve d argent, regroupement de dettes - 29 appels non recevables à cause du montant demandé : la limite actuelle du crédit social est de appels non recevables pour d autres raisons : la non-confiance dès le début de la conversation (dettes cachées), le lieu du domicile qui doit être en région francophone, Pour toutes ces situations, nous tentons de conseiller et de réorienter au mieux les personnes, toujours dans un objectif de prévention du surendettement: En effet, un premier entretien téléphonique permet souvent de mettre une situation à plat, parfois de dissuader la personne de prendre un crédit supplémentaire, d expliquer le rôle des services de médiation de dettes, de convaincre de se rendre dans un service social plus adéquat, etc Nous avons en général une discussion franche et sans tabou sur les questions d argent. La confiance reste la base de la réussite de ce projet et cette confiance doit se construire dès le tout premier appel téléphonique. Il s agit d une forme particulière de travail social car tout se passe par téléphone sur une durée limitée. Le conseiller doit faire preuve d empathie, d écoute et d analyse de la demande. Il doit pouvoir connaître les ressources sociales et institutionnelles existantes dans la région géographique où habite le bénéficiaire afin de l orienter au mieux. Les appels éligibles Tout d abord, en ce qui concerne les premiers appels, sur les 912 reçus pour la région wallonne en 2007, 716 d entre eux étaient «éligibles» selon les critères d accès au crédit social, c est-à dire que les personnes remplissent les conditions de revenus et la demande de financement porte sur un objet «utile et nécessaire» à leur quotidien. Cependant, sur ces 716 appels éligibles : - 32 d entre eux ont été réorientés, le plus souvent vers un service de médiation de dettes : ceci veut dire concrètement que leur demande est pertinente et qu ils pourront ré-introduire leur demande auprès de Crédal Plus lorsque leur endettement sera géré ont trouvé une autre solution avec le conseiller qu ils ont eu en ligne : un prêt familial, le CPAS pour les demandes urgentes, 6
7 Par ailleurs, sur les 716 appels éligibles, 664 personnes ont reçu un courrier leur permettant de préparer leur entretien avec un conseiller en crédit social. Réorientés/Autre solution 52 Invitation pour entretien (= 664 envoi des documents) Deuxième étape : les entretiens individuels Lorsque la personne a rassemblé les différents documents nécessaires et préparé son budget, elle peut reprendre contact nos services afin d obtenir un rendez-vous dans une de nos permanences. Les entretiens - Ceux qui ne se présentent pas Nombre de personnes éligibles pour un entretien Nombre d entretiens réalisés parmi les personnes éligibles 2007 Nombre de personnes qui n ont pas repris contact Nombre qui ont reçu un rendez-vous et qui ne se sont pas présentés % % 10 2% Si on prend en compte les 664 personnes qui étaient susceptibles d avoir un entretien, 288 ont finalement été reçu par un conseiller, ce qui représente 43%. C est la première fois que nous pouvons examiner cette donnée précise. Si l on compare avec les chiffres du département microcrédit pour lancer une activité d indépendant, 67% des personnes qui ont pris un premier contact ont été reçus par un conseiller en microcrédit. Notre taux d entretiens réalisés peut donc paraître faible à priori. Cependant, il faut nuancer car il ne s agit pas du même type de crédit et les volumes d appels éligibles sont très différents (346 pour le microcrédit et 664 pour le crédit social). Nous devons tout de même nous interroger sur ces 55% personnes invitées qui n ont pas repris contact avec Crédal Plus pour un entretien. L étude menée auprès de nos clients durant l automne montre que les raisons invoquées par ces personnes sont soit: - ils trouvent une alternative au crédit, - ils renoncent à leur achat ou le postposent - ils considèrent que notre procédure est trop lourde ou que les documents exigés sont excessifs, notamment les extraits de compte en banque. Il faudra donc pour l avenir rester attentifs à ces éléments et évaluer régulièrement l efficacité de nos procédures, tout en maintenant un objectif de prévention qui suppose une transparence administrative de la part de nos bénéficiaires. 1 La synthèse de cette étude fait l objet du dernier chapitre du rapport d activité 7
8 Les entretiens - Cadre de travail Lors de cet entretien individuel, nous veillons à respecter 4 règles fondamentales : 1. Construction d une relation de confiance avec le demandeur, en prenant connaissance de ses besoins mais aussi de sa situation familiale, sociale, professionnelle et de ses projets. 2. Elaboration conjointe du budget, en étudiant avec lui sa situation financière et son budget, afin de voir si une capacité de remboursement peut être dégagée. 3. Recherche permanente de la meilleure solution possible, y compris la possibilité de ne pas envisager le crédit social. 4. Projection dans l avenir, qui permet d anticiper au mieux les évènements à venir et leur impact sur le budget du ménage. Cet entretien et la confection du budget permettent d obtenir une analyse fine de la situation sociale et financière de la personne. Cette analyse repose à la fois sur le passé, le présent et la situation à venir. En effet, l anticipation de différents évènements qui pourraient survenir pendant la durée de remboursement du crédit permet de prévoir au mieux d éventuelles difficultés financières. Par exemple : une baisse des revenus suite à la fin d un contrat Article 60 et le passage aux allocations de chômage, un déménagement et une garantie locative à constituer, la nécessité de remplacer un véhicule ou des électroménagers, A contrario, les éléments d amélioration du budget rendus possibles grâce au crédit social sont également anticipés : un accès à l emploi grâce au véhicule, des économies d énergie grâce aux travaux effectués dans la maison, suppression de la charge du lavoir lors de l acquisition d une machine à laver, Enfin, l instruction du dossier permet parfois de mettre en lumière une situation équilibrée en apparence mais qui pourrait rapidement dégénérer. Notre rôle est alors de l expliquer à la personne et de la réorienter au mieux. Les entretiens l instruction des dossiers Lorsque l entretien se termine, le conseiller en crédit social peut convenir avec le bénéficiaire d une autre solution ou le réorienter vers un autre service. Un certain nombre de dossiers ne seront donc pas présentés en comité d acceptation. En 2006, le nombre de ces réorientations atteignait 25% des demandes instruites. En 2007, sur 288 entretiens réalisés, 43 ont été réorientés à la fin de l entretien, soit 15%. : les raisons principales sont à nouveau un budget en déséquilibre, des dettes non gérées, Nombre entretiens réalisés 288 Réorientés/ refusés / Autre 43 15% solution Dossiers finalisés pour comité % 8
9 Enfin, le dossier est finalisé par le conseiller en vue d être présenté en comité. Ici aussi une partie de ces dossiers sont «abandonnés» juste avant le passage en comité : le plus souvent il manque des documents comme, par exemple, les extraits de compte qui permettent de confirmer le budget réalisé lors de l entretien. Parfois, de nouvelles dettes sont découvertes ou encore, il manque des éléments indispensables comme l avis du service prescripteur. Dossiers finalisés pour comité 245 Abandons avant comité 48 20% Présentés au comité % Exemples: Mme V. est en médiation amiable depuis un an et demi. Comptable de formation, elle est au chômage depuis juillet 07. Elle a de bonnes chances de retrouver du travail, mais il lui faut absolument un véhicule. Elle demande donc un crédit de 4000 pour une voiture d occasion. Lors de l entretien, il apparaît que le budget de Mme est assez serré. Elle a en outre apporté son fichage, qui fait apparaître 3 crédits dénoncés, dont deux que Mme avait oubliés et pour lesquels elle n a plus de nouvelles depuis longtemps. Mme est donc renvoyée vers son service de médiation de dettes, pour éclaircir l endettement. Renseignements pris, Mme doit encore des sommes assez conséquentes sur ces crédits dénoncés. Elle envisage donc d introduire un Règlement collectif de dettes. Elle reviendra éventuellement par après chez nous, quand la procédure sera lancée, de façon à pouvoir obtenir une petite voiture d occasion, car entre temps, elle a repris du travail à mitemps, en intérim. Mr et Mme D : demande crédit travaux (remplacement de la toiture du chalet) Le couple est propriétaire d un petit chalet dans un parc résidentiel. La toiture de ce chalet est fort endommagée et doit être remplacée. Le couple a donc introduit une demande de crédit social de 1500 pour financer l achat du matériel nécessaire aux travaux. Mr et Mme sont suivis depuis 2 ans par un service de médiation de dettes. La situation financière du couple n est pas équilibrée : malgré le fait qu ils soient suivis par un service de médiation de dettes, ils ne respectaient pas le plan d apurement négocié par leur médiatrice et devaient, en outre, faire face à plusieurs ouvertures de crédit, découvert bancaire non autorisé et un prêt à tempérament en défaut de paiement. L endettement n étant pas géré, ce dossier a fait l objet d un refus au terme de l entretien. 9
10 Troisième étape : Le comité d acceptation En 2007, 197 dossiers ont été présentés au comité d acceptation, instance qui prendra une décision finale sur la demande de crédit. En 2007, il y a eu 22 comités d acceptation (un tous les 15 jours) Composition du comité en 2007: Représentant de la Région wallonne Représentants de la DGASS Experts sociaux Représentants de Crédal Plus : Geneviève Lacroix : Philippe Brogniet et Brice Lippert : Filoména Marcelino, Bernard Taymans et Hughes Gilliard : Isabelle Philippe, Jérôme Jadot, Carl De Keersmacker, Michel Genet, Alfred Truc, Carlo De Boel, Alexandra Van Hemeldonck Mode de fonctionnement : Fonctionnant en collège, le Comité prend ses décisions de manière consensuelle. Les experts sociaux, bénévoles, professionnels de la médiation de dettes, sont particulièrement attentifs aux questions liées au réalisme des budgets présentés ainsi qu aux alternatives possibles au crédit. Dossiers présentés en comité 197 en dont refusés 49 25% - dont acceptés % A titre comparatif, en 2006, 80% des demandes présentées en comité d acceptation avaient été acceptées et 20% des demandes refusées. Pour rappel le comité peut prendre plusieurs types de décisions : refuser la demande, la reporter pour examen complémentaire, modifier le montant de départ ou accepter la demande telle quelle. Ainsi parmi les demandes acceptées, soit 148 au total, 30 l ont été avec une modification du montant de la demande initiale. Exemples : Mme D. est en instance de divorce. Elle était femme au foyer, et vient de commencer un contrat sous art 60 (accueil et secrétariat de la piscine communale). Habitant un hameau, elle a absolument besoin d une voiture pour se rendre sur son lieu de travail. Elle demande donc 6500, remboursables en 36 mois. Lors de l entretien, il apparaît que l équilibre du budget de Mme repose avant tout sur le fait qu elle occupe gratuitement la maison du couple, à titre de pension alimentaire. Or dans le cadre de la procédure de divorce, Mme risque de perdre cette facilité, d autant qu elle a trouvé un emploi. De plus, après son contrat à durée déterminée, si Mme se retrouve au chômage et avec un logement à louer, elle ne pourra plus faire face au remboursement. Le comité, vu la pertinence de la demande, accorde tout de même un crédit social mais réduit à Mme a pu revendre son ancien véhicule pour environ 3000, ce qui porte sa possibilité d achat à Mme est très satisfaite de la décision. 10
11 Mr N. perçoit le revenu d intégration sociale. Il souhaite suivre une formation de pilote d aviation privé (8000 ), de façon à pouvoir ensuite entamer la formation de pilote de ligne. Il demande pour cela 3000, car il a trouvé une association prête à lui faire don de Renseignements pris, la formation de pilote de ligne complète coûtera Mr n a aucun moyen de la financer. Quant au brevet de pilote privé, son maintien nécessite des heures de vol régulières, et donc un coût récurrent. Le comité a donc refusé la demande de Mr, tout en le renvoyant vers le Forem de Bierset et les services de réinsertion professionnelle de sa commune, pour qu il bénéficie d un accompagnement adéquat et précise ainsi son projet d être pilote, tout en se donnant les moyens de le réaliser (décrocher un premier emploi, ). Enfin, un petit nombre de demandeurs «refusent» le crédit social après une acceptation du comité : le plus souvent il s agit d un crédit accepté mais pour lequel le comité a réduit le montant, estimant la somme de départ trop élevée, présentant un risque de déséquilibre budgétaire pour la personne. En 2005, 16 personnes avaient «refusé» leur crédit social, en 2006 ils étaient 12 et en 2007 ils ont été
12 IV. Profil socio-économique des demandeurs d un crédit social Cette année, nous avons travaillé sur base de statistiques réalisées auprès des personnes rencontrées en Dans les rapports d activité précédents, nous avions réalisé des profils socio-économiques des personnes rencontrées depuis le début du projet. De nouvelles données ont pu également être mises en lumière. Cette nouvelle méthodologie nous permettra de mieux cerner notre population-cible, son évolution et ses changements. En 2007, nous avons réalisé 288 entretiens et rencontré lors de ceux-ci 346 personnes. 1. Profil Social Les demandeurs d un crédit social en 2007 se répartissent de la manière suivante au niveau du genre : 189 femmes, et 157 hommes. Genre 45% Femmes 55% Hommes Les classes d âges L âge moyen est de 44 ans. Cependant lorsqu on examine l âge moyen par genre, on voit que les femmes sont plus âgées que les hommes: - Age moyen des femmes : 49 ans - Age moyen des hommes : 39 ans Classes d'âges 18% 28% 2% 7% 12% 33% 0-25 ans ans ans ans 50 et plus Inconnu 12
13 Etat civil 1% 27% 34% Mariés ou cohabitants Célibataire Divorcé, séparé, veuf (ve) Inconnu 38% Situation familiale 10% 15% 6% 42% Isolé Isolé avec charge famille Couple Couple avec charge famille Cohabitant (chez parents, ) 27% On retrouve à peu près les mêmes proportions chaque année avec comme catégorie principale les familles monoparentales et les personnes vivant seules. On sait que ce sont ces catégories de la population qui, le plus souvent, sont exclues des crédits classiques. 13
14 2. Profil Budgétaire 1. Répartition propriétaire/locataire Locataire/propriétaire 14% 7% 21% Logement social Location "privé" Propriétaire Autre 58% En 2005, nous avions 20% de propriétaires et 18% en En 2007, on observe à nouveau une baisse du nombre de propriétaire (14%). Les locataires de logements sociaux représentent 21% des locataires en 2007, pour 29% en Et pour rappel, parmi les «autres situations», on retrouve les personnes qui sont hébergées en institutions spécialisées ou les enfants cohabitant chez leurs parents, etc dont le pourcentage diminue légèrement : 7% en 2007 pour 8% en 2006 et 10% en Coût moyen du logement Le loyer moyen pour : - un logement social est de un logement privé est de 354 La mensualité hypothécaire moyenne est de Ressources principales 2% 4% 4% 8% 8% 5% 4% Art 60 Salarié précaire temps plein Salarié précaire temps partiel Salarié CDI temps plein Salarié CDI temps partiel 10% Allocation de chômage 19% 5% RIS Allocation mutuelle Allocation handicapé 31% Pension Autre 14
15 Si on isole ceux qui disposent d un contrat de travail (CDD, CDI, intérims, Art 60) et les allocataires sociaux, on obtient le graphique ci-dessous : Répartition travailleurs/allocataires 32% Travailleurs Allocataires sociaux 68% Le montant moyen des ressources principales est de 913. Si l on distingue les travailleurs et les allocataires sociaux, le montant moyen des ressources principales de ceux qui travaillent est de 1172 et celui des allocataires sociaux est de Les ressources secondaires Nous pouvons aujourd hui recenser les ressources secondaires des ménages, qui permettent le plus souvent de garder le budget en équilibre. Alloc Compl chômage 16% 4% 2% Alloc compl handicapé Allocations familiales 1% ADEL/ADIL 14% 5% 4% 7% 47% indemnités formation Chèques repas Pension alimentaire perçue Remb contributions Autres ressources secondaires 15
16 Le montant moyen global des ressources secondaires est de 253. Il est intéressant de noter que 47% des personnes rencontrées bénéficient d allocations familiales et que le montant moyen de celles-ci est de 336. De même, le montant moyen : - des pensions alimentaires perçues est de 206, - des compléments de chômage de 351, - de la mutuelle de des autres ressources secondaires de 203 (complément revenu d intégration, travail d indépendant complémentaire, ) Ces compléments sont le plus souvent nécessaires au maintien en équilibre du budget du ménage. Ce sont également souvent ces ressources secondaires qui permettent de dégager un disponible pour le remboursement d un crédit social. 3. Analyse de l endettement des demandeurs d un crédit social Les chiffres ci-dessus nous montrent que le crédit social est essentiellement utilisé par des ménages à revenus modestes. Ces ménages ne sont pas systématiquement «surendettés», comme on l entend trop souvent. On observe toutefois qu une part significative des demandeurs a un ou plusieurs crédits ou dettes en cours. Montant moyen des ressources principales + secondaires : par ménage de 2,2 personnes en moyenne. Etat d endettement des demandeurs Sur les 288 entretiens réalisés en 2007, 164 présentent au moins un crédit et une dette, dont : - 64 dossiers présentaient au moins un crédit en cours - 41 dossiers présentaient au moins une dette - 59 cumulaient au moins un crédit et une dette Ainsi, 43% des dossiers de demande présentent au moins 1 crédit et 35% au moins une dette. Endettement 36% 39% Crédit Dette Crédit et dette 25% Le montant moyen de cet endettement est de 140 par mois. 16
17 Par ailleurs, l analyse détaillée des types de crédits donne la répartition suivante : type de crédits 6% 3% 32% prêt à tempérament ouverture de crédit découvert bancaire inconnu 59% Quant aux dettes, elles se répartissent comme suit : - 14% pour l énergie - 10% pour la téléphonie - 11% pour des frais de santé - 13% pour des taxes et impôts - 2% pour des arriérés de loyer - 2% pour des dettes d honneur (famille, amis, ) - 1% pour les transports - 37% pour rembourser les avances des CPAS ou des factures diverses (garagistes, ) - 10% sont indéterminée 4. Type de suivi d endettement En 2007, la part des ménages suivis en médiation de dettes, en guidance budgétaire ou en règlement collectif de dettes est de : type de suivi endettement 5% 12% 7% Sans suivi Guidance Médiation RCD 76% 17
18 Parmi les 21 demandes de ménages qui sont suivis en guidance, 16 ont obtenu un crédit social et 4 ont été refusées. La dernière a été abandonnée avant le comité d acceptation. Parmi les 15 demandes de ménages suivis en médiation amiable, 5 crédits sociaux ont été accordés, 9 demandes abandonnées avant le comité car les budgets étaient déséquilibrés et 1 en cours d instruction. Ménages qui sont dans une procédure en règlement collectif de dettes. Dans certaines limites déterminées, nous avons accepté d instruire des dossiers de personnes qui sont en procédure de Règlement Collectif de Dettes (RCD). Pourquoi? L exemple «classique» est le ménage qui est en RCD et dont la voiture est en panne. Il faut la remplacer car ce véhicule est indispensable pour maintenir l emploi d un des conjoints, et par conséquent, poursuivre le plan de remboursement prévu. Un crédit social montre donc dans ce cas toute sa pertinence car l objectif reste le maintien de l emploi, le remboursement des créanciers et le bien-être du ménage. L instruction du dossier se fait en collaboration étroite avec le médiateur judiciaire et le crédit ne peut être octroyé qu avec l accord de ce dernier et du juge compétent. Parmi les 34 demandes de ménages en Règlement Collectif de Dettes, 21 crédits sociaux ont été accordés et 3 refusés. Les autres demandes ont été abandonnées suite à l entretien avec le conseiller en crédit social. Exemple : Mme L est en RCD depuis Travaillant à mi-temps pour une société titresservices, elle se débrouillait avec les transports en commun pour se rendre chez ses clients mais elle arrivait souvent en retard et risquait de perdre son emploi. Mme a donc introduit une demande de crédit social dans le but de financer l achat d une voiture d occasion ainsi que la taxe de circulation et l assurance pour la première année. Lors de l instruction de son dossier, Mme a trouvé un second mi-temps pour une société de nettoyage. En raison de l éloignement géographique de cette société, Mme devait impérativement posséder une voiture. Le crédit a donc permis à Mme à la fois de maintenir son premier emploi et de décrocher un travail supplémentaire, augmentant ainsi de manière significative ses revenus et permettant au médiateur judiciaire de proposer un remboursement plus importants aux créanciers de Mme. 18
19 V. Les crédits accordés sur quatre ans d activité en région wallonne (entre 2004 et le 31 décembre 2007) 1 Données générales Nombre total de crédits versés au 31/12/07 : 359 Montant moyen des crédits sociaux accordés: 2977 Mensualité moyenne: 102 Durée moyenne du remboursement: 27 mois Evolution entre 2004, 2005, 2006 et 2007 Montant moyen Mensualité moyenne Durée moyenne mois 26 mois 28 mois 27 mois 2 Montants des crédits sociaux Nombre 359 < crédits 31 % Entre 2000 et crédits 24,5 % Entre 3000 et crédits 16,5% Entre 4000 et crédits 9% + de crédits 19% La proportion la plus importante des crédits sociaux est d un montant inférieur à 2000 et 55,5% de ces crédits sont inférieurs à Volume de l activité au 31 décembre 2007 Nombre de crédits Montant total libéré Encours au versés 2003 (4 mois) Total
20 VI. Objets des crédits sociaux accordés en 2007 Un crédit social est souvent utilisé pour financer plusieurs biens ou services. C est pourquoi les statistiques ci-dessous portent sur 223 objets de crédits sociaux (alors que nous en avons libéré 140) Pour une présentation plus fluide, nous reprenons ici les raisons principales ainsi que les montants qui leur sont consacrés en moyenne. A. Ayant un impact sur la mobilité et l employabilité Objet Montant Mensualité moyen moyenne Achat voiture d occasion Taxe circulation Assurances Achat scooter/moto Réparation Voiture Permis conduire voiture Permis conduire camion Ordinateur Total 130 Evolution par année 2005 : 48 voitures sur 75 crédits soit 64% 2006 : 51 voitures sur 96 crédits soit 53% 2007 : 84 voitures sur 140 crédits soit 60% Exemple : Accès à l emploi Mme R. vit seule avec sa petite fille, suite à un passé familial très difficile. Elle se reconstruit, et travaille depuis quelques mois sous article 60, pour divers organismes de la commune. Depuis peu, elle a un emploi de cuisinière dans un home de personnes âgées, où elle est appréciée, et pourrait être engagée sous contrat à durée indéterminée, pour autant qu elle dispose d un véhicule. Mme demande donc un crédit social de 1700, à rembourser en un an, car d une part, elle a trouvé une bonne opportunité de voiture chez des amis, et d autre part, elle souhaite rembourser au plus vite, puisque son budget le permet actuellement. Le comité accepte sa demande telle quelle, en misant sur le maintien de l emploi. 20
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer
Plus en détailLES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ
3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit
Plus en détailLes ménages et le crédit
Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier
Plus en détailREQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.
REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)
Plus en détailLe crédit social à la consommation : une solution en faveur de personnes exclues des crédits bancaires classiques.
Le crédit social à la consommation : une solution en faveur de personnes exclues des crédits bancaires classiques. Ce 28 octobre, l a.s.b.l. Osiris - Crédal - Crédit Social organisait un colloque intitulé
Plus en détailLES ENSEIGNEMENTS DE L OBSERVATOIRE DE L ENDETTEMENT DES MENAGES. LES CREDITS DE TRESORERIE AUX PARTICULIERS EN FRANCE
LES ENSEIGNEMENTS DE L OBSERVATOIRE DE L ENDETTEMENT DES MENAGES. LES CREDITS DE TRESORERIE AUX PARTICULIERS EN FRANCE Michel MOUILLART Directeur Scientifique de l Observatoire de l Endettement des Ménages
Plus en détailREQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)
1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions
Plus en détailCOMMUNIQUÉ DE PRESSE. La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans
COMMUNIQUÉ DE PRESSE 14,7% de la population belge sous le seuil de pauvreté 1 La microfinance : un outil important de réinsertion sociale en Belgique depuis 10 ans Forte hausse des demandes de microcrédits
Plus en détailà rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :
Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l
Plus en détailCMP-Banque, une banque municipale et sociale
CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité
Plus en détailFormulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre
Demande de location 2015 Formulaire de candidature - Logement à loyer d équilibre Je soussigné (nom et prénom) :........ demeurant à :.................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location
Plus en détailRENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)
Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :
Plus en détailLe Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailPRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP
DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)
Plus en détailComment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt
emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant
Plus en détailCARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX
CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX NOM / PRENOM du salarié(e) :. MAGASIN :... *** DOSSIER A RETOURNER A L ADRESSE SUIVANTE : CARREFOUR HYPERMARCHES
Plus en détailLe microcrédit personnel accompagné
OCTOBRE 2013 N 36 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le microcrédit personnel accompagné Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE
Plus en détailCentre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et
Plus en détailMES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers
MES CRÉDITS Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d une voiture, voyages Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre
Plus en détailAVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :
AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002
Plus en détailDECISION FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE :
FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE OU D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL NATURE DE L AIDE SOLLICITÉE : N dossier familial (IODAS) : Centre Médico-Social de Mende Travailleur Social Travailleur
Plus en détailRETOUR SUR LA RÉFORME DES ALLOCATIONS D INSERTION
Annexe 2 (doc. IW/13/CM.08) RETOUR SUR LA RÉFORME DES ALLOCATIONS D INSERTION (an c i e n n e m e n t «a l l o c a t i o n s d a t t e n t e») D ici exactement 475 jours, le 1 er janvier 2015, 30.000 personnes
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailDELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR
Plus en détailCréer son propre emploi
Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.
Plus en détailFONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE
Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès
Plus en détailA VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)
A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)
Plus en détailLe couple. et l argent
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion
Plus en détailENQUÊTE SALARIÉS. VIAVOICE Mieux comprendre l opinion pour agir 178 rue de Courcelles 75 017 Paris + 33 (0)1 40 54 13 90 www.institut-viavoice.
Délégation interministérielle à la Famille ENQUÊTE SALARIÉS Baromètre de l Observatoire de la parentalité en entreprise, en partenariat avec la Délégation interministérielle à la famille et l Union nationale
Plus en détailQUESTIONS / REPONSES
QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous
Plus en détailLe CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est?
Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Version n : 1 Dernière actualisation : 13-10-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu un CPAS (Centre Public d Action Sociale)? 3)
Plus en détailLes durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes
Revenus Les durées d emprunts s allongent pour les plus jeunes Marie-Émilie Clerc, Pierre Lamarche* Entre 2005 et 2011, l endettement des ménages a fortement augmenté, essentiellement du fait de la hausse
Plus en détailLe portrait budgétaire
ACEF du Haut-Saint-Laurent 340 boul. du Havre, bur. 203 Salaberry-de-Valleyfield, Québec J6S 1S6 Téléphone : 450-371-3470 Courriel : acefhsl@hotmail.com Page web : www.acefhsl.org Les bureaux de l ACEF
Plus en détail150 conseils pour payer moins d impôts
m a r i e l a m b e r t Illustrations d Anna Daffos 150 conseils pour payer moins d impôts, 2010, 2011 ISBN : 978-2-212-54880-8 Chapitre 3 Enfants : les pépites fiscales «Pourquoi est-ce qu en matière
Plus en détailCrédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011
Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est
Plus en détailUN REVENU QUOI QU IL ARRIVE
UN REVENU QUOI QU IL ARRIVE Bienvenue chez P&V En vous confiant à P&V, vous choisissez un assureur qui recherche avant tout l intérêt de ses assurés. Depuis son origine, en 1907, P&V s appuie sur des valeurs
Plus en détailles Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plus en détailLes principaux crédits et les pièges à éviter
Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies
Plus en détailLa procé duré dé suréndéttémént
La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop
Plus en détailDossier de présentation en Comité d agrément de
Dossier de présentation en Comité d agrément de Immeuble Consulaire du Puy Pinçon 19000 Tulle Tel : 05 55 18 94 42 Mail : initiativecorreze@correze.cci.fr De : Entreprise : Activité : Adresse de l entreprise
Plus en détailLES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES
Enquête complémentaire mentaire de mars 2009 LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES présentée par Michel MOUILLART Professeur d Economie à l Université de Paris X - Nanterre - Mercredi 22 juillet 2009 -
Plus en détailLe microcrédit personnel accompagné
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification
Plus en détailÉvaluation et recommandations
ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS 13 Évaluation et recommandations Les personnes souffrant de troubles mentaux s intègrent mal sur le marché du travail. En Belgique, par rapport aux personnes qui ont une bonne
Plus en détailGuide du crédit à la consommation
Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire
Plus en détailCCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailcontre la pauvreté et pour l inclusion sociale
PREMIER MINISTRE PLAN PLURIANNUEL contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 3 mars 2015 SYNTHÈSE Adopté à la suite d un comité interministériel de lutte contre l exclusion en 2013, le plan pluriannuel
Plus en détailLes allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins
études résultats et N 603 octobre 2007 Les allocataires des minima sociaux: CMU, état de santé et recours aux soins Une enquête a été effectuée par la DREES au deuxième trimestre 2006 auprès de personnes
Plus en détailMesures évaluées 46 68 % 35 324 %
Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie
Plus en détailAline van den Broeck. Octobre 2005
Question de Question de Octobre 2005 Aline van den Broeck Quelques lignes d'intro De toute évidence, notre modèle de croissance et de consommation accroît le risque de précarisation des personnes les plus
Plus en détailCHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS
CHARTE BNP Paribas Personal Finance DU TRAITEMENT AMIABLE DES RECLAMATIONS RECLAMATION & MEDIATION «BNP Paribas Personal Finance» veille à apporter à ses clients la meilleure qualité de service. Toutefois,
Plus en détailINFORMATIONS GÉNÉRALES RÉSUMÉ MÉTHODOLOGIQUE
Prêts complémentaires en vue de l achat / la construction / la réalisation de travaux visant à augmenter l efficacité énergétique d un logement / l installation d un système d épuration individuelle /
Plus en détailAIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
AIDE MOBILI-PASS Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. N de Demande :... Cadre réservé au CILSO Nom :........................................................
Plus en détailRéformes socio-économiques
Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme
Plus en détailEn avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint
Plus en détailCycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux
Cycle de Formation-débat pour travailleurs sociaux Module de perfectionnement 04 Document de travail Caroline GRéGOIRE Aides financières, primes et financement Tr@me scrl Objectifs Présenter les aides
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document
Plus en détailL essentiel sur. Le crédit immobilier
L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste
Plus en détailSéparation, rupture de la vie commune
Séparation, rupture de la vie commune ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR SA BANQUE À CHAQUE ÉTAPE DE SA VIE. 2 SOMMAIRE QUELLES DÉMARCHES POUR... Que notre relation soit ancienne ou plus récente, nous nous engageons
Plus en détailCellule Energie CPAS Charleroi
Cellule Energie CPAS Charleroi La situation actuelle Fonds Energie Cellule FSM Permanence Energie Depuis 2009 Charleroi Ecoénergie -Tuteurs Energie PAP 2012: la Maison de l Energie La Cellule FSM Le fonds
Plus en détailLe Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF
Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars
Plus en détailje connais mon banquier je connais mon banquier Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer
Vous financez vos 4 ou 2 roues en toute flexibilité Financer Vous souhaitez acquérir le véhicule de vos rêves sans entamer vos économies? Vous désirez financer vos quatre ou deux roues tout en préservant
Plus en détailCOMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015
COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de
Plus en détaildécembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation
décembre 2012 Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation Le règlement collectif de dettes Vue d ensemble de la législation Les lois suivantes sont traitées dans cette brochure :
Plus en détailSéparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir
? Séparation, rupture Séparation, rupture de la vie commune? Comment ma? mapeut-elle banque m accompagner?? Bon à savoir 2 NOTES Édito Chère cliente, cher client, Nous nous connaissons peut-être depuis
Plus en détailTout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.
BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,
Plus en détailC R É D I T A G R I C O L E A S S U R A N C E S. Des attitudes des Européens face aux risques
C R É D I T A G R I C O L E A S S U R A N C E S Observatoire Ipsos-LogicaBusiness Consulting/Crédit Agricole Assurances Des attitudes des Européens face aux risques Fiche technique Ensemble : 7245 répondants
Plus en détailcrédit privé Transparent et avantageux
crédit privé Transparent et avantageux La pièce d identité doit impérativement contenir les informations suivantes: nom et prénom date de naissance nationalité et lieu d origine photo nº de la pièce d
Plus en détailPrésentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel»
DOSSIER DE PRESSE Présentation du dispositif départemental d aide au «Microcrédit Personnel» Lundi 21 janvier 2013 à 15h30 A l Hôtel du Département, à Rouen En présence de : Didier MARIE, Président du
Plus en détailAssurance gratuite contre la perte de revenus
Assurance gratuite contre la perte de revenus INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété L assurance gratuite contre la perte de revenus est une assurance souscrite,
Plus en détailGeorgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur
Plus en détailDEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT
DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter
Plus en détail26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE
26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit
Plus en détailLa mise en ordre de mutuelle
Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de
Plus en détailI. Une nouvelle loi anti-discrimination
Extrait du Bulletin de Liaison Le Défi n 17, LHFB, Juillet 2004 Discriminations et assurances ; les apports de la Loi du 25 février 2003 et le rôle du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre
Plus en détail1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :
1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)
Plus en détailProcédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX
En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Plus en détailGUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr
GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL Territoires des Maisons Communes Emploi Formation FIGEAC et GOURDON www.mcef.midipyrenees.fr Pourquoi ce guide? Ce guide (non exhaustif) a été conçu pour faciliter et améliorer
Plus en détailDOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) :
IDES AU LOGEMENT Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS
Plus en détailDemande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction»
Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Partenariat entre la Mutuelle de l Armée de l Air et la Banque Française Mutualiste BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Profession
Plus en détailL OBSERVATOIRE LCL EN VILLE - RÉALISÉ PAR BVA L ÉCONOMIE DU PARTAGE, ZOOM SUR LES JEUNES URBAINS. Juin 2014
L OBSERVATOIRE LCL EN VILLE - RÉALISÉ PAR BVA L ÉCONOMIE DU PARTAGE, ZOOM SUR LES JEUNES URBAINS Juin 2014 Contacts BVA : Céline BRACQ Directrice BVA Opinion Lilas BRISAC Chargée d études 01 71 16 88 00
Plus en détailGarantie locative et abus des propriétaires
Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait
Plus en détailFermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise
Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français
Plus en détailFONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE
Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès Maintien
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex : une somme d argent, les parts d une société). En France, il existe différents types de saisies de
Plus en détailCONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE
Plus en détailVOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE
VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de
Plus en détailFinancer. Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure
Quels que soient vos projets et vos réalisations, votre banque vous offre une solution sur mesure Financer Vous avez une dépense inattendue? Un achat important? Un projet qui vous tient à cœur? Vous voudriez
Plus en détailMobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle
Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite
Plus en détailPlateforme d observation sociale et médico-sociale
Plateforme d observation sociale et médico-sociale Recherche-actions pour réduire le non-recours aux prestations sociales Nantes, le 19 novembre 2013 1 Le Secrétariat général pour la modernisation de l
Plus en détailExemple d utilisation des outils MicroSave-Africa au Brésil
Retour au sommaire Exemple d utilisation des outils MicroSave-Africa au Brésil BIM n 05-12 février 2002 Karin BARLET ; Bonnie BRUSKY Nous vous présentions en novembre dernier les outils d étude de marché
Plus en détailMaîtriser son taux d endettement L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s
Imprimé www.lesclesdelabanque.com avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.
Plus en détailFORMATIONS RESEAU FINANCITE
FORMATIONS RESEAU FINANCITE 1 - Marchés publics et Investissement Socialement Responsable (ISR) Vous voulez garantir la gestion éthique et socialement responsable de l argent public dont vous êtes responsable
Plus en détailOui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires
Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à
Plus en détailAPPLICATION POUR FRANCHISÉ
APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.
Plus en détailPlateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants
Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux
Plus en détailSOLIDARITÉS CIL-PASS ASSISTANCE. présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires. aides :
FORMATION DROM 2014 CIL-PASS ASSISTANCE présentation du CIL-PASS ASSISTANCE schéma d ensemble bénéficiaires Des difficultés de logement? Amallia est à vos côtés. aides : prêts action logement aides complémentaires
Plus en détail