Crédit social accompagné Rapport d activité 2007 Région Wallonne

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1 Crédit social accompagné Rapport d activité 2007 Région Wallonne 1

2 Table des matières I. Présentation du crédit social accompagné...3 Qu est-ce que le crédit social accompagné?...3 Quelle est la philosophie qui préside aux conditions d accès?...3 Couverture géographique des permanences...4 II. Synthèse de l activité sur 4 ans en Région wallonne (entre 2004 et 2007)...5 III. L activité en Première étape : Le premier appel téléphonique...6 Deuxième étape : les entretiens individuels...7 Troisième étape : Le comité d acceptation...10 IV. Profil socio-économique des demandeurs d un crédit social Profil Social Analyse de l endettement des demandeurs d un crédit social...16 V. Les crédits accordés sur quatre ans d activité en région wallonne (entre 2004 et le 31 décembre 2007)...19 VI. Objets des crédits sociaux accordés en A. Ayant un impact sur la mobilité et l employabilité...20 B. Ayant un impact sur l habitat, son accès, sa qualité, son confort de base...21 C. Autres catégories...21 D. En vue d un regroupement de dettes ou de crédits...21 VII. Les remboursements et le contentieux (au 31 décembre 2007)...23 Chiffres du contentieux...23 La gestion du contentieux...24 Analyse du contentieux...24 VIII. Etude d impact auprès des clients du crédit social...25 A. Impact du crédit social sur le projet de départ...25 B. Evaluation des procédures et modalités d octroi du crédit social...26 C. Qualité des conseils et suivi?...27 D. Public qui n a jamais pris rendez-vous mais qui est éligible...28 IX. Conclusions

3 I. Présentation du crédit social accompagné Ce chapitre existait déjà dans les précédents rapports d activité. Pour ceux-qui connaissent le crédit social accompagné, il n apportera pas de nouveautés. Par contre pour ceux qui découvrent le crédit social à travers ce rapport d activité, ce chapitre permet d avoir une synthèse des objectifs poursuivis. Qu est-ce que le crédit social accompagné? Ce projet a pour objectif de permettre aux personnes qui ont de faibles revenus et qui sont souvent exclues des crédits bancaires, d accéder à un «microcrédit» afin de réaliser un projet de vie ou d améliorer leur bien-être quotidien. Passer son permis de conduire ou acheter une voiture d occasion pour pouvoir prétendre à un emploi, s équiper du minimum après une séparation, réparer une toiture, autant de projets difficilement réalisables pour beaucoup de personnes sans un «crédit social», c est-à-dire un crédit adapté à leur situation sociale et financière personnelle. L audace de ce projet est d aborder la question de la prévention du surendettement et du projet de vie des personnes précarisées par le crédit lui-même. Le crédit social s adresse aux personnes les plus fragilisées qui n ont pas accès, ou très difficilement, au crédit à la consommation, excepté via des offres alléchantes mais coûteuses, qui risquent le plus souvent de les faire basculer dans le surendettement. Par ailleurs, un accompagnement des demandeurs est mis en place afin de définir avec eux leur projet et préciser leur demande, éventuellement de les réorienter. Ainsi, ce projet s inscrit dans un axe de prévention du surendettement via l accompagnement social des demandeurs et l analyse budgétaire qui est réalisée avec eux. Cette méthode permet souvent d éviter que les personnes tombent dans le piège du crédit «facile» ou du «crédit de trop». Quelle est la philosophie qui préside aux conditions d accès? Achat d un bien durable et nécessaire Le crédit social peut être octroyé pour l achat d un bien durable et nécessaire : il ne s agit pas de financer du superflu ou du luxe, mais des biens et services qui entrent dans un projet de vie (permis de conduire, voiture d occasion, ordinateur pour suivre une formation, réparation de la toiture, électroménager ou mobilier en cas de séparation du couple, etc ). L accès bancaire est difficile Il s agit de la caractéristique principale des demandeurs qui, faute de revenus suffisants ou à cause d un fichage négatif, sont souvent exclus des crédits bancaires classiques. Le ménage présente une capacité de remboursement Au moment de l instruction du dossier, nous construisons le budget du ménage avec les demandeurs. Cette dynamique est importante dans le processus car elle induit souvent une prise de conscience sur les modes de consommation, sur les dépenses et sur le disponible. Une autre solution moins chère ou plus adéquate n existe pas Le crédit social accompagné doit toujours être la solution qui intervient en dernier recours. En effet, nous recherchons toujours avec le demandeur toute autre solution plus adéquate comme l aide sociale, les primes régionales, les autres droits à activer, les solidarités relationnelles ou familiales, 3

4 Un contact avec un service social est utile: il s agit d un facteur de réussite supplémentaire dans le processus, notamment au début de l instruction du dossier car le service social peut être un élément important dans la connaissance particulière d une situation sociale et d analyse dans l évaluation du risque. Cette intervention d un service social n est évidemment pas obligatoire. Couverture géographique des permanences Numéro d appel général en Région wallonne : 010/ ,: En 2007, nous avons ouvert une nouvelle permanence à Namur et transféré nos locaux à Liège de la rue Beeckman vers la rue Volière, dan le quartier en Pierreuse, proche de la place Saint-Lambert. Par ailleurs nous avons également pu mettre en place des permanences au CPAS de Péruwelz afin que le Hainaut occidental soit mieux desservi. Crédal Plus assume des permanences dans toute la région wallonne : Liège, Rue Volière 9, 4000 Liège Louvain-La-Neuve, au siège social de Crédal, Place de l Université, 16 Péruwelz, dans les locaux du CPAS qui nous accueille Charleroi : sur le site d économie sociale de Monceau Fontaine, Rue de Monceau, Marche-en-Famenne : dans les locaux du CPAS qui nous accueille. Dinant, Houyet, Ciney : dans les locaux des CPAS qui nous accueillent Dans la province du Luxembourg : Martelange, Paliseul, Florenville Arlon, en fonction des CPAS qui peuvent nous accueillir De nombreux autres CPAS nous accueillent régulièrement dans leurs locaux afin que nous puissions recevoir les personnes chez eux, ce qui permet d éviter à celles-ci de devoir faire trop de kilomètres. Nous souhaitons également les remercier pour leur accueil. Ces permanences fonctionnent uniquement sur rendez-vous. Nos partenaires, Faim et Froid à Charleroi et le CPAS de Soignies, ont également assumés quelques permanences en 2007, merci à eux pour le travail effectué. Cette collaboration se termine, du moins sous cette forme. Ces services resteront prescripteurs mais n assumeront plus eux-mêmes les instructions de dossiers. Nous sommes également actifs en région Bruxelloise au 02/

5 II. Synthèse de l activité sur 4 ans en Région wallonne (entre 2004 et 2007) 2004 % 2005 % % Demandes reçues Demandes«réorientées/ abandonnées» ,2% des ,3% des ,5% des ,5% des demandes demandes demandes demandes Demandes qui ont fait l objet d un dossier (= un entretien) 97 38,8% des demandes ,7% des demandes ,5% des demandes ,5% des demandes Demandes abandonnées avant Comité d acceptation 25 25,8% des entretiens 40 23,2 % des entretiens 56 25,8% des entretiens 91 31,5% des entretiens Demandes présentées en Comité d acceptation 72 74,2% des dossiers ,5% des dossiers ,8% des dossiers ,5% des entretiens - dont refusées 16 22,2% des dossiers présentés - dont acceptées 56 77,8% des dossiers présentés 36 29,2 % des dossiers présentés 87 70,7 % des dossiers présentés 34 21,7% des dossiers présentés ,3% des dossiers présentés 49 25% des dossiers présentés % des dossiers présentés 5

6 III. L activité en 2007 Première étape : Le premier appel téléphonique Le nombre de premiers appels téléphonique croît chaque année de manière assez constante. Nous pouvons aujourd hui identifier parmi les premiers appels ceux qui sont éligibles et ceux qui sont inéligibles : Nombre appels en Eligibles 716 Appels inéligibles 196 Les appels inéligibles Parmi les nombreux appels reçus, une partie est considérée comme inéligible. En 2007, sur les 912 appels reçus, 196 ont été considérés comme non recevables : - 21 appels à causes des revenus : en général, nous détectons immédiatement qu ils sont insuffisants pour supporter la charge d un crédit social : endettement non géré, charges locatives trop importantes, appels non recevables à cause de l objet de demande : crédit hypothécaire, biens de «luxe», réserve d argent, regroupement de dettes - 29 appels non recevables à cause du montant demandé : la limite actuelle du crédit social est de appels non recevables pour d autres raisons : la non-confiance dès le début de la conversation (dettes cachées), le lieu du domicile qui doit être en région francophone, Pour toutes ces situations, nous tentons de conseiller et de réorienter au mieux les personnes, toujours dans un objectif de prévention du surendettement: En effet, un premier entretien téléphonique permet souvent de mettre une situation à plat, parfois de dissuader la personne de prendre un crédit supplémentaire, d expliquer le rôle des services de médiation de dettes, de convaincre de se rendre dans un service social plus adéquat, etc Nous avons en général une discussion franche et sans tabou sur les questions d argent. La confiance reste la base de la réussite de ce projet et cette confiance doit se construire dès le tout premier appel téléphonique. Il s agit d une forme particulière de travail social car tout se passe par téléphone sur une durée limitée. Le conseiller doit faire preuve d empathie, d écoute et d analyse de la demande. Il doit pouvoir connaître les ressources sociales et institutionnelles existantes dans la région géographique où habite le bénéficiaire afin de l orienter au mieux. Les appels éligibles Tout d abord, en ce qui concerne les premiers appels, sur les 912 reçus pour la région wallonne en 2007, 716 d entre eux étaient «éligibles» selon les critères d accès au crédit social, c est-à dire que les personnes remplissent les conditions de revenus et la demande de financement porte sur un objet «utile et nécessaire» à leur quotidien. Cependant, sur ces 716 appels éligibles : - 32 d entre eux ont été réorientés, le plus souvent vers un service de médiation de dettes : ceci veut dire concrètement que leur demande est pertinente et qu ils pourront ré-introduire leur demande auprès de Crédal Plus lorsque leur endettement sera géré ont trouvé une autre solution avec le conseiller qu ils ont eu en ligne : un prêt familial, le CPAS pour les demandes urgentes, 6

7 Par ailleurs, sur les 716 appels éligibles, 664 personnes ont reçu un courrier leur permettant de préparer leur entretien avec un conseiller en crédit social. Réorientés/Autre solution 52 Invitation pour entretien (= 664 envoi des documents) Deuxième étape : les entretiens individuels Lorsque la personne a rassemblé les différents documents nécessaires et préparé son budget, elle peut reprendre contact nos services afin d obtenir un rendez-vous dans une de nos permanences. Les entretiens - Ceux qui ne se présentent pas Nombre de personnes éligibles pour un entretien Nombre d entretiens réalisés parmi les personnes éligibles 2007 Nombre de personnes qui n ont pas repris contact Nombre qui ont reçu un rendez-vous et qui ne se sont pas présentés % % 10 2% Si on prend en compte les 664 personnes qui étaient susceptibles d avoir un entretien, 288 ont finalement été reçu par un conseiller, ce qui représente 43%. C est la première fois que nous pouvons examiner cette donnée précise. Si l on compare avec les chiffres du département microcrédit pour lancer une activité d indépendant, 67% des personnes qui ont pris un premier contact ont été reçus par un conseiller en microcrédit. Notre taux d entretiens réalisés peut donc paraître faible à priori. Cependant, il faut nuancer car il ne s agit pas du même type de crédit et les volumes d appels éligibles sont très différents (346 pour le microcrédit et 664 pour le crédit social). Nous devons tout de même nous interroger sur ces 55% personnes invitées qui n ont pas repris contact avec Crédal Plus pour un entretien. L étude menée auprès de nos clients durant l automne montre que les raisons invoquées par ces personnes sont soit: - ils trouvent une alternative au crédit, - ils renoncent à leur achat ou le postposent - ils considèrent que notre procédure est trop lourde ou que les documents exigés sont excessifs, notamment les extraits de compte en banque. Il faudra donc pour l avenir rester attentifs à ces éléments et évaluer régulièrement l efficacité de nos procédures, tout en maintenant un objectif de prévention qui suppose une transparence administrative de la part de nos bénéficiaires. 1 La synthèse de cette étude fait l objet du dernier chapitre du rapport d activité 7

8 Les entretiens - Cadre de travail Lors de cet entretien individuel, nous veillons à respecter 4 règles fondamentales : 1. Construction d une relation de confiance avec le demandeur, en prenant connaissance de ses besoins mais aussi de sa situation familiale, sociale, professionnelle et de ses projets. 2. Elaboration conjointe du budget, en étudiant avec lui sa situation financière et son budget, afin de voir si une capacité de remboursement peut être dégagée. 3. Recherche permanente de la meilleure solution possible, y compris la possibilité de ne pas envisager le crédit social. 4. Projection dans l avenir, qui permet d anticiper au mieux les évènements à venir et leur impact sur le budget du ménage. Cet entretien et la confection du budget permettent d obtenir une analyse fine de la situation sociale et financière de la personne. Cette analyse repose à la fois sur le passé, le présent et la situation à venir. En effet, l anticipation de différents évènements qui pourraient survenir pendant la durée de remboursement du crédit permet de prévoir au mieux d éventuelles difficultés financières. Par exemple : une baisse des revenus suite à la fin d un contrat Article 60 et le passage aux allocations de chômage, un déménagement et une garantie locative à constituer, la nécessité de remplacer un véhicule ou des électroménagers, A contrario, les éléments d amélioration du budget rendus possibles grâce au crédit social sont également anticipés : un accès à l emploi grâce au véhicule, des économies d énergie grâce aux travaux effectués dans la maison, suppression de la charge du lavoir lors de l acquisition d une machine à laver, Enfin, l instruction du dossier permet parfois de mettre en lumière une situation équilibrée en apparence mais qui pourrait rapidement dégénérer. Notre rôle est alors de l expliquer à la personne et de la réorienter au mieux. Les entretiens l instruction des dossiers Lorsque l entretien se termine, le conseiller en crédit social peut convenir avec le bénéficiaire d une autre solution ou le réorienter vers un autre service. Un certain nombre de dossiers ne seront donc pas présentés en comité d acceptation. En 2006, le nombre de ces réorientations atteignait 25% des demandes instruites. En 2007, sur 288 entretiens réalisés, 43 ont été réorientés à la fin de l entretien, soit 15%. : les raisons principales sont à nouveau un budget en déséquilibre, des dettes non gérées, Nombre entretiens réalisés 288 Réorientés/ refusés / Autre 43 15% solution Dossiers finalisés pour comité % 8

9 Enfin, le dossier est finalisé par le conseiller en vue d être présenté en comité. Ici aussi une partie de ces dossiers sont «abandonnés» juste avant le passage en comité : le plus souvent il manque des documents comme, par exemple, les extraits de compte qui permettent de confirmer le budget réalisé lors de l entretien. Parfois, de nouvelles dettes sont découvertes ou encore, il manque des éléments indispensables comme l avis du service prescripteur. Dossiers finalisés pour comité 245 Abandons avant comité 48 20% Présentés au comité % Exemples: Mme V. est en médiation amiable depuis un an et demi. Comptable de formation, elle est au chômage depuis juillet 07. Elle a de bonnes chances de retrouver du travail, mais il lui faut absolument un véhicule. Elle demande donc un crédit de 4000 pour une voiture d occasion. Lors de l entretien, il apparaît que le budget de Mme est assez serré. Elle a en outre apporté son fichage, qui fait apparaître 3 crédits dénoncés, dont deux que Mme avait oubliés et pour lesquels elle n a plus de nouvelles depuis longtemps. Mme est donc renvoyée vers son service de médiation de dettes, pour éclaircir l endettement. Renseignements pris, Mme doit encore des sommes assez conséquentes sur ces crédits dénoncés. Elle envisage donc d introduire un Règlement collectif de dettes. Elle reviendra éventuellement par après chez nous, quand la procédure sera lancée, de façon à pouvoir obtenir une petite voiture d occasion, car entre temps, elle a repris du travail à mitemps, en intérim. Mr et Mme D : demande crédit travaux (remplacement de la toiture du chalet) Le couple est propriétaire d un petit chalet dans un parc résidentiel. La toiture de ce chalet est fort endommagée et doit être remplacée. Le couple a donc introduit une demande de crédit social de 1500 pour financer l achat du matériel nécessaire aux travaux. Mr et Mme sont suivis depuis 2 ans par un service de médiation de dettes. La situation financière du couple n est pas équilibrée : malgré le fait qu ils soient suivis par un service de médiation de dettes, ils ne respectaient pas le plan d apurement négocié par leur médiatrice et devaient, en outre, faire face à plusieurs ouvertures de crédit, découvert bancaire non autorisé et un prêt à tempérament en défaut de paiement. L endettement n étant pas géré, ce dossier a fait l objet d un refus au terme de l entretien. 9

10 Troisième étape : Le comité d acceptation En 2007, 197 dossiers ont été présentés au comité d acceptation, instance qui prendra une décision finale sur la demande de crédit. En 2007, il y a eu 22 comités d acceptation (un tous les 15 jours) Composition du comité en 2007: Représentant de la Région wallonne Représentants de la DGASS Experts sociaux Représentants de Crédal Plus : Geneviève Lacroix : Philippe Brogniet et Brice Lippert : Filoména Marcelino, Bernard Taymans et Hughes Gilliard : Isabelle Philippe, Jérôme Jadot, Carl De Keersmacker, Michel Genet, Alfred Truc, Carlo De Boel, Alexandra Van Hemeldonck Mode de fonctionnement : Fonctionnant en collège, le Comité prend ses décisions de manière consensuelle. Les experts sociaux, bénévoles, professionnels de la médiation de dettes, sont particulièrement attentifs aux questions liées au réalisme des budgets présentés ainsi qu aux alternatives possibles au crédit. Dossiers présentés en comité 197 en dont refusés 49 25% - dont acceptés % A titre comparatif, en 2006, 80% des demandes présentées en comité d acceptation avaient été acceptées et 20% des demandes refusées. Pour rappel le comité peut prendre plusieurs types de décisions : refuser la demande, la reporter pour examen complémentaire, modifier le montant de départ ou accepter la demande telle quelle. Ainsi parmi les demandes acceptées, soit 148 au total, 30 l ont été avec une modification du montant de la demande initiale. Exemples : Mme D. est en instance de divorce. Elle était femme au foyer, et vient de commencer un contrat sous art 60 (accueil et secrétariat de la piscine communale). Habitant un hameau, elle a absolument besoin d une voiture pour se rendre sur son lieu de travail. Elle demande donc 6500, remboursables en 36 mois. Lors de l entretien, il apparaît que l équilibre du budget de Mme repose avant tout sur le fait qu elle occupe gratuitement la maison du couple, à titre de pension alimentaire. Or dans le cadre de la procédure de divorce, Mme risque de perdre cette facilité, d autant qu elle a trouvé un emploi. De plus, après son contrat à durée déterminée, si Mme se retrouve au chômage et avec un logement à louer, elle ne pourra plus faire face au remboursement. Le comité, vu la pertinence de la demande, accorde tout de même un crédit social mais réduit à Mme a pu revendre son ancien véhicule pour environ 3000, ce qui porte sa possibilité d achat à Mme est très satisfaite de la décision. 10

11 Mr N. perçoit le revenu d intégration sociale. Il souhaite suivre une formation de pilote d aviation privé (8000 ), de façon à pouvoir ensuite entamer la formation de pilote de ligne. Il demande pour cela 3000, car il a trouvé une association prête à lui faire don de Renseignements pris, la formation de pilote de ligne complète coûtera Mr n a aucun moyen de la financer. Quant au brevet de pilote privé, son maintien nécessite des heures de vol régulières, et donc un coût récurrent. Le comité a donc refusé la demande de Mr, tout en le renvoyant vers le Forem de Bierset et les services de réinsertion professionnelle de sa commune, pour qu il bénéficie d un accompagnement adéquat et précise ainsi son projet d être pilote, tout en se donnant les moyens de le réaliser (décrocher un premier emploi, ). Enfin, un petit nombre de demandeurs «refusent» le crédit social après une acceptation du comité : le plus souvent il s agit d un crédit accepté mais pour lequel le comité a réduit le montant, estimant la somme de départ trop élevée, présentant un risque de déséquilibre budgétaire pour la personne. En 2005, 16 personnes avaient «refusé» leur crédit social, en 2006 ils étaient 12 et en 2007 ils ont été

12 IV. Profil socio-économique des demandeurs d un crédit social Cette année, nous avons travaillé sur base de statistiques réalisées auprès des personnes rencontrées en Dans les rapports d activité précédents, nous avions réalisé des profils socio-économiques des personnes rencontrées depuis le début du projet. De nouvelles données ont pu également être mises en lumière. Cette nouvelle méthodologie nous permettra de mieux cerner notre population-cible, son évolution et ses changements. En 2007, nous avons réalisé 288 entretiens et rencontré lors de ceux-ci 346 personnes. 1. Profil Social Les demandeurs d un crédit social en 2007 se répartissent de la manière suivante au niveau du genre : 189 femmes, et 157 hommes. Genre 45% Femmes 55% Hommes Les classes d âges L âge moyen est de 44 ans. Cependant lorsqu on examine l âge moyen par genre, on voit que les femmes sont plus âgées que les hommes: - Age moyen des femmes : 49 ans - Age moyen des hommes : 39 ans Classes d'âges 18% 28% 2% 7% 12% 33% 0-25 ans ans ans ans 50 et plus Inconnu 12

13 Etat civil 1% 27% 34% Mariés ou cohabitants Célibataire Divorcé, séparé, veuf (ve) Inconnu 38% Situation familiale 10% 15% 6% 42% Isolé Isolé avec charge famille Couple Couple avec charge famille Cohabitant (chez parents, ) 27% On retrouve à peu près les mêmes proportions chaque année avec comme catégorie principale les familles monoparentales et les personnes vivant seules. On sait que ce sont ces catégories de la population qui, le plus souvent, sont exclues des crédits classiques. 13

14 2. Profil Budgétaire 1. Répartition propriétaire/locataire Locataire/propriétaire 14% 7% 21% Logement social Location "privé" Propriétaire Autre 58% En 2005, nous avions 20% de propriétaires et 18% en En 2007, on observe à nouveau une baisse du nombre de propriétaire (14%). Les locataires de logements sociaux représentent 21% des locataires en 2007, pour 29% en Et pour rappel, parmi les «autres situations», on retrouve les personnes qui sont hébergées en institutions spécialisées ou les enfants cohabitant chez leurs parents, etc dont le pourcentage diminue légèrement : 7% en 2007 pour 8% en 2006 et 10% en Coût moyen du logement Le loyer moyen pour : - un logement social est de un logement privé est de 354 La mensualité hypothécaire moyenne est de Ressources principales 2% 4% 4% 8% 8% 5% 4% Art 60 Salarié précaire temps plein Salarié précaire temps partiel Salarié CDI temps plein Salarié CDI temps partiel 10% Allocation de chômage 19% 5% RIS Allocation mutuelle Allocation handicapé 31% Pension Autre 14

15 Si on isole ceux qui disposent d un contrat de travail (CDD, CDI, intérims, Art 60) et les allocataires sociaux, on obtient le graphique ci-dessous : Répartition travailleurs/allocataires 32% Travailleurs Allocataires sociaux 68% Le montant moyen des ressources principales est de 913. Si l on distingue les travailleurs et les allocataires sociaux, le montant moyen des ressources principales de ceux qui travaillent est de 1172 et celui des allocataires sociaux est de Les ressources secondaires Nous pouvons aujourd hui recenser les ressources secondaires des ménages, qui permettent le plus souvent de garder le budget en équilibre. Alloc Compl chômage 16% 4% 2% Alloc compl handicapé Allocations familiales 1% ADEL/ADIL 14% 5% 4% 7% 47% indemnités formation Chèques repas Pension alimentaire perçue Remb contributions Autres ressources secondaires 15

16 Le montant moyen global des ressources secondaires est de 253. Il est intéressant de noter que 47% des personnes rencontrées bénéficient d allocations familiales et que le montant moyen de celles-ci est de 336. De même, le montant moyen : - des pensions alimentaires perçues est de 206, - des compléments de chômage de 351, - de la mutuelle de des autres ressources secondaires de 203 (complément revenu d intégration, travail d indépendant complémentaire, ) Ces compléments sont le plus souvent nécessaires au maintien en équilibre du budget du ménage. Ce sont également souvent ces ressources secondaires qui permettent de dégager un disponible pour le remboursement d un crédit social. 3. Analyse de l endettement des demandeurs d un crédit social Les chiffres ci-dessus nous montrent que le crédit social est essentiellement utilisé par des ménages à revenus modestes. Ces ménages ne sont pas systématiquement «surendettés», comme on l entend trop souvent. On observe toutefois qu une part significative des demandeurs a un ou plusieurs crédits ou dettes en cours. Montant moyen des ressources principales + secondaires : par ménage de 2,2 personnes en moyenne. Etat d endettement des demandeurs Sur les 288 entretiens réalisés en 2007, 164 présentent au moins un crédit et une dette, dont : - 64 dossiers présentaient au moins un crédit en cours - 41 dossiers présentaient au moins une dette - 59 cumulaient au moins un crédit et une dette Ainsi, 43% des dossiers de demande présentent au moins 1 crédit et 35% au moins une dette. Endettement 36% 39% Crédit Dette Crédit et dette 25% Le montant moyen de cet endettement est de 140 par mois. 16

17 Par ailleurs, l analyse détaillée des types de crédits donne la répartition suivante : type de crédits 6% 3% 32% prêt à tempérament ouverture de crédit découvert bancaire inconnu 59% Quant aux dettes, elles se répartissent comme suit : - 14% pour l énergie - 10% pour la téléphonie - 11% pour des frais de santé - 13% pour des taxes et impôts - 2% pour des arriérés de loyer - 2% pour des dettes d honneur (famille, amis, ) - 1% pour les transports - 37% pour rembourser les avances des CPAS ou des factures diverses (garagistes, ) - 10% sont indéterminée 4. Type de suivi d endettement En 2007, la part des ménages suivis en médiation de dettes, en guidance budgétaire ou en règlement collectif de dettes est de : type de suivi endettement 5% 12% 7% Sans suivi Guidance Médiation RCD 76% 17

18 Parmi les 21 demandes de ménages qui sont suivis en guidance, 16 ont obtenu un crédit social et 4 ont été refusées. La dernière a été abandonnée avant le comité d acceptation. Parmi les 15 demandes de ménages suivis en médiation amiable, 5 crédits sociaux ont été accordés, 9 demandes abandonnées avant le comité car les budgets étaient déséquilibrés et 1 en cours d instruction. Ménages qui sont dans une procédure en règlement collectif de dettes. Dans certaines limites déterminées, nous avons accepté d instruire des dossiers de personnes qui sont en procédure de Règlement Collectif de Dettes (RCD). Pourquoi? L exemple «classique» est le ménage qui est en RCD et dont la voiture est en panne. Il faut la remplacer car ce véhicule est indispensable pour maintenir l emploi d un des conjoints, et par conséquent, poursuivre le plan de remboursement prévu. Un crédit social montre donc dans ce cas toute sa pertinence car l objectif reste le maintien de l emploi, le remboursement des créanciers et le bien-être du ménage. L instruction du dossier se fait en collaboration étroite avec le médiateur judiciaire et le crédit ne peut être octroyé qu avec l accord de ce dernier et du juge compétent. Parmi les 34 demandes de ménages en Règlement Collectif de Dettes, 21 crédits sociaux ont été accordés et 3 refusés. Les autres demandes ont été abandonnées suite à l entretien avec le conseiller en crédit social. Exemple : Mme L est en RCD depuis Travaillant à mi-temps pour une société titresservices, elle se débrouillait avec les transports en commun pour se rendre chez ses clients mais elle arrivait souvent en retard et risquait de perdre son emploi. Mme a donc introduit une demande de crédit social dans le but de financer l achat d une voiture d occasion ainsi que la taxe de circulation et l assurance pour la première année. Lors de l instruction de son dossier, Mme a trouvé un second mi-temps pour une société de nettoyage. En raison de l éloignement géographique de cette société, Mme devait impérativement posséder une voiture. Le crédit a donc permis à Mme à la fois de maintenir son premier emploi et de décrocher un travail supplémentaire, augmentant ainsi de manière significative ses revenus et permettant au médiateur judiciaire de proposer un remboursement plus importants aux créanciers de Mme. 18

19 V. Les crédits accordés sur quatre ans d activité en région wallonne (entre 2004 et le 31 décembre 2007) 1 Données générales Nombre total de crédits versés au 31/12/07 : 359 Montant moyen des crédits sociaux accordés: 2977 Mensualité moyenne: 102 Durée moyenne du remboursement: 27 mois Evolution entre 2004, 2005, 2006 et 2007 Montant moyen Mensualité moyenne Durée moyenne mois 26 mois 28 mois 27 mois 2 Montants des crédits sociaux Nombre 359 < crédits 31 % Entre 2000 et crédits 24,5 % Entre 3000 et crédits 16,5% Entre 4000 et crédits 9% + de crédits 19% La proportion la plus importante des crédits sociaux est d un montant inférieur à 2000 et 55,5% de ces crédits sont inférieurs à Volume de l activité au 31 décembre 2007 Nombre de crédits Montant total libéré Encours au versés 2003 (4 mois) Total

20 VI. Objets des crédits sociaux accordés en 2007 Un crédit social est souvent utilisé pour financer plusieurs biens ou services. C est pourquoi les statistiques ci-dessous portent sur 223 objets de crédits sociaux (alors que nous en avons libéré 140) Pour une présentation plus fluide, nous reprenons ici les raisons principales ainsi que les montants qui leur sont consacrés en moyenne. A. Ayant un impact sur la mobilité et l employabilité Objet Montant Mensualité moyen moyenne Achat voiture d occasion Taxe circulation Assurances Achat scooter/moto Réparation Voiture Permis conduire voiture Permis conduire camion Ordinateur Total 130 Evolution par année 2005 : 48 voitures sur 75 crédits soit 64% 2006 : 51 voitures sur 96 crédits soit 53% 2007 : 84 voitures sur 140 crédits soit 60% Exemple : Accès à l emploi Mme R. vit seule avec sa petite fille, suite à un passé familial très difficile. Elle se reconstruit, et travaille depuis quelques mois sous article 60, pour divers organismes de la commune. Depuis peu, elle a un emploi de cuisinière dans un home de personnes âgées, où elle est appréciée, et pourrait être engagée sous contrat à durée indéterminée, pour autant qu elle dispose d un véhicule. Mme demande donc un crédit social de 1700, à rembourser en un an, car d une part, elle a trouvé une bonne opportunité de voiture chez des amis, et d autre part, elle souhaite rembourser au plus vite, puisque son budget le permet actuellement. Le comité accepte sa demande telle quelle, en misant sur le maintien de l emploi. 20

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