RÈGLEMENT de l'ecole cantonale pour enfants sourds (RECES)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT de l'ecole cantonale pour enfants sourds (RECES)"

Transcription

1 47... RÈGLEMENT de l'ecole cantonale pour enfants sourds (RECES) du avril 997 (état: ) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 mai 977 sur l'enseignement spécialisé A vu le règlement d'application du 5 août 979 de la loi susmentionnée B vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances C arrête Chapitre I Dispositions générales Art. Définition L'Ecole cantonale pour enfants sourds (ci-après: l'école) est une école d'enseignement spécialisé, reconnue par l'office fédéral des assurances sociales. Elle est rattachée au Département de la prévoyance sociale et des assurances A (ciaprès: le département) par l'intermédiaire du Service de l'enseignement spécialisé (ci-après: le service). Art. But L'école accueille en externat et en internat des enfants et des adolescents sourds ou malentendants. Elle dispense également des prestations scolaires spéciales à des élèves - ou à des groupes d'élèves - sourds ou malentendants fréquentant l'école publique, d'entente avec les autorités scolaires. Elle peut offrir des prestations à des enfants et des adolescents extérieurs au canton.

2 47... R. Ecole cantonale pour enfants sourds Chapitre II Organes de l'école Art. Organes Les organes de l'école sont: a. le Service de l'enseignement spécialisé; b. le conseil d'école; c. le directeur. Art. 4 a) Service Le service, sur proposition du directeur et sur préavis du conseil d'école, définit la politique générale, établit le budget, se prononce sur l'organisation et les problèmes généraux de fonctionnement. Art. 5 b) Conseil d'école, Composition Le conseil d'école (ci-après: le conseil) est un organisme consultatif, composé de quinze membres au plus, nommés par le Conseil d'etat. Il est présidé par le chef de service. Les services, les associations et les personnes concernés par les problèmes de la surdité peuvent être représentés dans le conseil. 4 Le directeur, l'administrateur et deux délégués du personnel sont invités aux séances du conseil. Art. 6 Compétences Le conseil d'école émet des avis et des recommandations à l'intention du service. Il est notamment consulté sur des problèmes d'organisation, de méthodes, de gestion, de construction ou d'exploitation. Il entend le rapport annuel du directeur et examine les budgets et les comptes. Il préavise lors de la nomination du directeur. Art. 7 Séances Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers des membres. Art. 8 Vacations Les vacations et les indemnités des séances des membres du conseil sont réglées conformément à l'arrêté du 9 octobre 977 sur les commissions A.

3 Enseignement spécialisé Art. 9 c) Directeur La direction de l'école est confiée au directeur qui est assisté dans ses tâches par l'administrateur. Art. 0 Compétences générales Nommé par le Conseil d'etat, le directeur assume la direction pédagogique et administrative de l'école. Il est subordonné au chef du service. Art. Compétences pédagogiques Il détermine les programmes et les moyens d'enseignement et d'éducation, en organise l'application et le contrôle dans le cadre des dispositions légales fédérales et cantonales en la matière. Il informe et consulte ses collaborateurs; il les associe à ses tâches. Art. Compétences administratives Le directeur est notamment responsable: - de l'administration et de la gestion générale de l'école; il vérifie et vise chaque pièce comptable; - des propositions d'engagement du personnel; - de la planification, de l'animation et du contrôle du travail du personnel; - des admissions, des transferts et des départs des élèves; - des relations avec les autorités et l'entourage des élèves; - de l'application des mesures de prévention contre l'incendie, la pollution et les accidents. En cas d'absence, et pour ce qui a trait au fonctionnement pédagogique de l'école, le directeur désigne un remplaçant ad intérim. Art. Coordination D'entente avec le chef du service, le directeur représente l'école dans ses relations avec les autorités fédérales, cantonales et communales, avec les utilisateurs du site et les établissements spécialisés ainsi qu'avec le public. Chapitre III Personnel Art. 4 Personnel Le personnel de l'école est engagé et nommé selon les dispositions de la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales A.

4 47... R. Ecole cantonale pour enfants sourds Art. 5 Administrateur L'administrateur seconde le directeur dans ses tâches administratives; il le remplace dans ce domaine en cas d'absence. En relation avec le service, l'administrateur est notamment responsable: - de la tenue de la comptabilité et de la caisse; il établit les projets de budgets et veille au respect des crédits accordés; - de l'économat de l'établissement; il surveille la gestion administrative et soumet au directeur des propositions visant à améliorer l'exploitation; - de l'entretien général des bâtiments du site et du matériel; - de l'organisation des transports des élèves; - de la planification du travail du personnel, à l'exception des tâches pédagogiques et pédago-thérapeutiques; - de la gestion administrative des dossiers du personnel et des élèves. Il tient les procès-verbaux des séances du conseil. Art. 6 Cahier des charges Un cahier des charges est établi pour chaque collaborateur de l'école, spécifiant les tâches et les responsabilités liées au poste occupé. Art. 7 Perfectionnement Le personnel enseignant est tenu de suivre les cours de recyclage organisés par le Département de l'instruction publique et des cultes A ou le service. L'ensemble du personnel participe régulièrement à des cours de formation continue. Art. 8 Travaux spéciaux Chaque collaborateur peut exceptionnellement être appelé à un service en dehors de ses fonctions ou de ses horaires habituels, lorsque les circonstances l'exigent. Art. 9 Secret de fonction Le personnel est tenu au secret de fonction au sens des articles 6 et suivants de la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales A. Art. 0 Subordination Le personnel dépend du directeur pour ses tâches pédagogiques et de l'administrateur pour toutes les questions ayant trait à l'organisation administrative.

5 Enseignement spécialisé Art. Personnel extérieur L'école peut faire appel à du personnel extérieur - notamment du Service médical de la Commune de Lausanne - qui est appelé à fournir des prestations sous la responsabilité du directeur, contrat ou convention contraires étant réservés. Art. Assemblée du personnel Le personnel se regroupe en assemblée, à l'exception du directeur et de l'administrateur. Cette assemblée désigne chaque année un président. Celui-ci est rééligible. Elle désigne ses délégués au conseil. 4 Elle se réunit une fois par trimestre, mais au moins une fois par an, sur convocation du président ou à la demande du quart des employés. 5 Les heures consacrées aux séances régulières (une à quatre fois par an) sont considérées comme temps de travail. Art. Attributions L'assemblée du personnel examine les questions ayant trait à l'organisation, au fonctionnement et au développement de l'école. Elle fait des propositions qu'elle transmet au directeur, avec demande, le cas échéant, d'en référer au conseil. Chapitre IV Elèves Art. 4 Admissions Les élèves accueillis relèvent des articles premier, 4 et 5 de la loi du 5 mai 977 sur l'enseignement spécialisé A. Les admissions peuvent avoir lieu tout au long de l'année. Art. 5 Horaires Les horaires journaliers, hebdomadaires, annuels sont élaborés sous la responsabilité du directeur. Art. 6 Surveillance de la santé Les médecins, médecins-dentistes et les infirmières scolaires de la Commune de Lausanne surveillent l'état de santé des élèves conformément à la législation sanitaire A.

6 47... R. Ecole cantonale pour enfants sourds Art. 7 Ecolages L'instruction et la formation scolaires sont gratuites pour les élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton ou sont au bénéfice d'un statut jugé équivalent. Est réservée la fourniture des effets et des équipements personnels de l'élève, ainsi que la participation aux frais de certaines manifestations. Art. 8 Autres frais Une contribution aux frais de pension, fixée par le département, est mise à la charge des parents ou de l'autorité responsable de chaque élève. Art. 9 Péréquation intercantonale Pour les élèves provenant d'un autre canton, la Convention intercantonale du février 984 sur le remboursement de l'excédent des charges d'exploitation et la collaboration en faveur des institutions pour enfants et adolescents, ainsi que des institutions pour handicapés (convention relative aux institutions) A est applicable entre cantons signataires. Ses articles 9 à 4 sont applicables à la facturation aux cantons non signataires. Art. 0 Discipline Les dispositions de la loi scolaire du juin 984 A et du règlement d'application du octobre 985 B sur la fréquentation, le travail, les obligations et la discipline des élèves sont applicables par analogie. Chapitre V Art. Abrogation Dispositions finales Le présent règlement annule et remplace - le règlement du novembre 987 de l'ecole cantonale pour enfants sourds; - les directives sur le rôle et la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'ecole du Château de Carrouge, à Moudon, du 5 mars 98. Art. Entrée en vigueur Le département est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur immédiatement.

Règlement d'organisation du Département des finances et de la santé (RO-DFS)

Règlement d'organisation du Département des finances et de la santé (RO-DFS) 13 novembre 013 Règlement d'organisation du Département des finances et de la santé (RO-DFS) Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation du Conseil d'etat et

Plus en détail

sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS) Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS) Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8.. Loi du mars 000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 5 octobre 999 ; Sur la proposition de cette

Plus en détail

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) du 12 novembre 1998

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) du 12 novembre 1998 - 1 - Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LALAVS) du 12 novembre 1998 Le Grand Conseil du canton du Valais, vu les articles 31, alinéa 3 et 42, alinéa 2 de la

Plus en détail

sur l Institut agricole de l Etat de Fribourg, à Grangeneuve (LIAG) Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur l Institut agricole de l Etat de Fribourg, à Grangeneuve (LIAG) Le Grand Conseil du canton de Fribourg 9.0. Loi du 9 février 99 sur l Institut agricole de l Etat de Fribourg, à Grangeneuve (LIAG) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 7 décembre 99 ; Sur la proposition

Plus en détail

Re221 STATUTS DE LA FONDATION ECOLE D'ETUDES SOCIALES ET PEDAGOGIQUES LAUSANNE

Re221 STATUTS DE LA FONDATION ECOLE D'ETUDES SOCIALES ET PEDAGOGIQUES LAUSANNE Re221 STATUTS DE LA FONDATION ECOLE D'ETUDES SOCIALES ET PEDAGOGIQUES LAUSANNE CHAPITRE I Nom siège buts durée Article premier Nom Origine Sous le nom de FONDATION ECOLE D'ETUDES SOCIALES ET PEDAGOGIQUES

Plus en détail

Ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques

Ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques Ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques du 1 er février 1995 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l article 24 du décret d organisation du Gouvernement et de I administration

Plus en détail

Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme

Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme du 1 avril 011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 18, alinéa, de la Constitution cantonale

Plus en détail

Article 1. Article 2. La Caisse ne poursuit aucun but lucratif. Son exercice social couvre l année civile. Article 3. Article 4

Article 1. Article 2. La Caisse ne poursuit aucun but lucratif. Son exercice social couvre l année civile. Article 3. Article 4 Caisse de compensation professionnelle pour les Allocations familiales des banques, des sociétés financières et des entreprises de conseils du Canton de Genève «Caisse Alfa Banques» STATUTS Edition 1998

Plus en détail

C Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) Tableau historique

C Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) Tableau historique Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) Tableau historique du 17 mars 2008 (Entrée en vigueur : 1 er avril 2008) C 2 05.01 Art. 56 Détermination de la masse salariale générale

Plus en détail

LOI sur l'association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD)

LOI sur l'association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) Version 1 du 05.11.2013, entrée en vigueur le 01.01.2014 (actuelle) LOI 801.11 sur l'association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) du 6 octobre 2009 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu

Plus en détail

sur l organisation des soins en santé mentale (LSM) Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur l organisation des soins en santé mentale (LSM) Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8.. Loi du 5 octobre 006 sur l organisation des soins en santé mentale (LSM) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 6 mai 004 ; Vu le message

Plus en détail

EPEP : direction d école

EPEP : direction d école EPEP : direction d école Vous trouverez ci-dessous la première version du décret relatif à l expérimentation des EPEP. Il est soumis à discussion dans le cadre de rencontres bilatérales et de groupes de

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale du 19 mai 004 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 118 et suivants et 178 de la loi fédérale du

Plus en détail

Loi sur l'enseignement secondaire supérieur

Loi sur l'enseignement secondaire supérieur 19 décembre 1984 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur Etat au 1 er août 2014 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 74 et 79 de la Constitution cantonale, du 21

Plus en détail

Ordonnance concernant le placement d'enfants

Ordonnance concernant le placement d'enfants Ordonnance concernant le placement d'enfants du 30 avril 2002 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 316 du Code civil suisse 1), vu l'ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant

Plus en détail

(186) PROJET DE LOI SUR L ASSOCIATION VAUDOISE D AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (AVASAD)

(186) PROJET DE LOI SUR L ASSOCIATION VAUDOISE D AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (AVASAD) (186) PROJET DE LOI SUR L ASSOCIATION VAUDOISE D AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (AVASAD) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète LE GRAND CONSEIL DU CANTON

Plus en détail

Ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents du 4 mars 2009

Ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents du 4 mars 2009 - 1-801.100 Ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents du 4 mars 2009 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu les dispositions de la loi du 14 février 2008

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SAPEURS-POMPIERS

STATUTS DE LA FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SAPEURS-POMPIERS STATUTS DE LA FEDERATION FRIBOURGEOISE DES SAPEURS-POMPIERS I. GENERALITES Note : Dans l'ensemble des statuts, les termes "Président", "Sapeur-pompier", "Commandant" et autres, s'appliquent aux personnes

Plus en détail

Ordonnance concernant le service de santé scolaire

Ordonnance concernant le service de santé scolaire Ordonnance concernant le service de santé scolaire du 5 décembre 000 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 7, alinéa, de la loi fédérale du 9 avril 978 sur la formation professionnelle

Plus en détail

Règlement sur la protection de la santé et la sécurité du travail LC Adopté par le Conseil administratif le 14 octobre 2009

Règlement sur la protection de la santé et la sécurité du travail LC Adopté par le Conseil administratif le 14 octobre 2009 Règlement sur la protection de la santé et la sécurité du travail LC. Adopté par le Conseil administratif le octobre 009 Avec les dernières modifications intervenues au 9 juin 0 Entrée en vigueur le décembre

Plus en détail

relatif à la création de la Fondation de droit public du musée d'art moderne et contemporain - Fondamco

relatif à la création de la Fondation de droit public du musée d'art moderne et contemporain - Fondamco Loi (9418) relatif à la création de la Fondation de droit public du musée d'art moderne et contemporain - Fondamco Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la loi sur les fondations de

Plus en détail

Art. 1 Dénomination et statuts 1

Art. 1 Dénomination et statuts 1 Site officiel de l'etat de Genève Loi sur la fondation officielle de la jeunesse J 6 5 du juin 06 (Entrée en vigueur : 7 août 06) Etat au 6 janvier 07 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Plus en détail

Organisation administrative et fonctionnement du Pouvoir judiciaire (nouvelle teneur de l intitulé)

Organisation administrative et fonctionnement du Pouvoir judiciaire (nouvelle teneur de l intitulé) Loi (9952) relative à l indépendance du Pouvoir judiciaire Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Article 1 Modifications 1 La loi sur l'organisation judiciaire (E

Plus en détail

Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles

Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles 4. Ordonnance concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles du décembre 007 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 5 octobre 006 concernant le fonds pour

Plus en détail

Cahier des charges de l'administrateur

Cahier des charges de l'administrateur Annexe no 1 au contrat d administrateur du COG Remarque préliminaire : le présent projet de cahier, auquel les appels d offre pour le poste d administrateur du COG faisaient référence, vaut cahier des

Plus en détail

A.Gt M.B Erratum : M.B

A.Gt M.B Erratum : M.B Docu 39766 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son secrétariat

Plus en détail

LOI 000 sur l Association vaudoise d aide et de soins à domicile (AVASAD)

LOI 000 sur l Association vaudoise d aide et de soins à domicile (AVASAD) LOI 000 sur l Association vaudoise d aide et de soins à domicile (AVASAD) du 6 octobre 009 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète Chapitre I Généralités

Plus en détail

Faculté de biologie et de médecine

Faculté de biologie et de médecine UNIL I Université de Lausanne Faculté de biologie et de médecine Règlement de l'ecole de formation post-graduée Approuvé par le Conseil de Faculté dans sa séance du 11 juin 2013 Adopté par le Conseil de

Plus en détail

RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS)

RÈGLEMENT sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) Adopté le 4.08.000, entrée en vigueur le 4.08.000 - Etat au 0.04.004 (en vigueur) RÈGLEMENT 400.0.3 sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS) du 4 août 000 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON

Plus en détail

LC Le financement du fonds est assuré par une dotation budgétaire figurant au budget annuel de fonctionnement. 2

LC Le financement du fonds est assuré par une dotation budgétaire figurant au budget annuel de fonctionnement. 2 Règlement d application du Fonds chômage principalement de longue durée LC Adopté par le Conseil administratif le septembre 008 Avec les dernières modifications intervenues au 6 juin 0 Entrée en vigueur

Plus en détail

A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française,

A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française, Lois 26835 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion

Plus en détail

CONVENTION SCOLAIRE PRIMAIRE ET SECONDAIRE. Entre les Communes de Denges, Echandens, Lonay et Préverenges

CONVENTION SCOLAIRE PRIMAIRE ET SECONDAIRE. Entre les Communes de Denges, Echandens, Lonay et Préverenges CONVENTION SCOLAIRE PRIMAIRE ET SECONDAIRE Entre les Communes de Denges, Echandens, Lonay et Préverenges Dispositions générales Article 1 Entente, constitution Les Communes de Denges, Echandens, Lonay

Plus en détail

REGLEMENT D'IMPÔT de la commune municipale de Courrendlin

REGLEMENT D'IMPÔT de la commune municipale de Courrendlin REGLEMENT D IMPOT REGLEMENT D'IMPÔT de la commune municipale de Courrendlin La commune municipale de Courrendlin vu la Loi sur les communes du 9 novembre 978 ; - vu la Loi d'impôt du 6 mai 988 (LI) ; -

Plus en détail

Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile

Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile 1 Champ d application du règlement et but des cours interentreprises

Plus en détail

Il est préalablement exposé

Il est préalablement exposé S Texte adopté par le Conseil d Etat le 30 octobre 2002 Texte adopté par le Conseil administratif de la Ville de Genève le 21 novembre 2002 Texte ratifié par le Conseil municipal de la Ville de Genève

Plus en détail

Loi fédérale sur l Institut suisse de droit comparé

Loi fédérale sur l Institut suisse de droit comparé Loi fédérale sur l Institut suisse de droit comparé 425.1 du 6 octobre 1978 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 27 sexies de la constitution 1, vu le

Plus en détail

Office cantonal des assurances sociales

Office cantonal des assurances sociales Loi (8637) relatif à l Office cantonal des assurances sociales (J 7 04) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Office cantonal des assurances sociales Art.

Plus en détail

Règlement interne de la Commission pour la technologie et l innovation (CTI)

Règlement interne de la Commission pour la technologie et l innovation (CTI) Règlement interne de la Commission pour la technologie et l innovation (CTI) du 21 octobre 2010 Approuvé par le Conseil fédéral le 24 novembre 2010 La Commission pour la technologie et l innovation (CTI),

Plus en détail

sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29)

sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29) Loi (8952) sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial à la journée (J 6 29) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 But La présente

Plus en détail

Statuts du Centre suisse de formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS)

Statuts du Centre suisse de formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS) 2.5.1. Statuts du Centre suisse de formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS) du 3 novembre 2000 La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, se basant

Plus en détail

STATUTS. ' on d a t.. lo n: d : U M' J,usee su.lsse. die la distillatiio:n

STATUTS. ' on d a t.. lo n: d : U M' J,usee su.lsse. die la distillatiio:n Statuts de la Fondation du Musée suisse de la distillation Page 1 Nom Article 1 Sous le nom de F # STATUTS ' on d a t.. lo n: d : U M' J,usee su.lsse die la distillatiio:n _, (désignée ci-après par "Ia

Plus en détail

sur l organisation des soins en santé mentale (LSM)

sur l organisation des soins en santé mentale (LSM) Loi du 5 octobre 2006 Entrée en vigueur :... sur l organisation des soins en santé mentale (LSM) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 68 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

Loi sur les participations de l Etat à des personnes morales

Loi sur les participations de l Etat à des personnes morales Loi sur les participations de l Etat à des personnes morales du Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 alinéa 1 chiffre 1, 40 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur

Plus en détail

vu les articles 31, alinéa 1, chiffre 1 et 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat,

vu les articles 31, alinéa 1, chiffre 1 et 42, alinéa 1 de la Constitution cantonale ; sur la proposition du Conseil d Etat, Consultation Projet Loi du 8 RPT octobre II 00 Avant-projet de loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (y c. école enfantine) et de l enseignement secondaire du deuxième degré général

Plus en détail

Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du

Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du Lois 22244 p.1 Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale D. 30-06-1998

Plus en détail

REGLEMENT INTERNE DE LA FONDATION POUR L ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE

REGLEMENT INTERNE DE LA FONDATION POUR L ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE REGLEMENT INTERNE DE LA FONDATION POUR L ENSEIGNEMENT DE LA MUSIQUE TITRE I - BUT et SIEGE Article premier Le présent règlement est édicté par le Conseil de la Fondation pour l enseignement de la musique

Plus en détail

Loi (9831) approuvant les modifications des statuts de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées «La Vespérale» (PA 649.

Loi (9831) approuvant les modifications des statuts de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées «La Vespérale» (PA 649. Loi (9831) approuvant les modifications des statuts de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées «La Vespérale» (PA 649.00) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

Plus en détail

J Art. 1 Modifications La loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, est modifiée comme suit :

J Art. 1 Modifications La loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, est modifiée comme suit : Loi modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (11172) J 1 05 du 20 septembre 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications

Plus en détail

Loi sur l'ecole du degré diplôme

Loi sur l'ecole du degré diplôme ï» 433.51 17 février 1986 Loi sur l'ecole du degré diplôme Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 87 de la Constitution cantonale [Arogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993;

Plus en détail

Statuts. 10 juin 2016 (révision partielle)

Statuts. 10 juin 2016 (révision partielle) Statuts 10 juin 2016 (révision partielle) 2 I. Dispositions générales Art. 1 er Nom et siège Art. 3 Tâches Art. 2 1) Sous le nom de Pro Infirmis, il a été constitué, au sens des art. 60 et suivants du

Plus en détail

Règlement de l'informatique scolaire dans l'enseignement obligatoire et postobligatoire (RISE)

Règlement de l'informatique scolaire dans l'enseignement obligatoire et postobligatoire (RISE) 20 juin 2016 Règlement de l'informatique scolaire dans l'enseignement obligatoire et postobligatoire (RISE) État au 20 juin 2016 Le Conseil d État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur

Plus en détail

l ordonnance sur les travailleurs détachés); vu la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, du 3 octobre OCIRT/IU/

l ordonnance sur les travailleurs détachés); vu la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, du 3 octobre OCIRT/IU/ Modification de la loi sur l inspection et les relations du travail (LIRT J 05) entrée en vigueur le 6 novembre 0 La modification concernait articles de la LIRT et poursuivait trois objectifs.. adaptation

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ENVIRONNEMENT

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ENVIRONNEMENT MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ENVIRONNEMENT ARRETE ROYAL DU 10 AOUT 1998 INSTITUANT LES COMMISSIONS D AIDE MEDICALE URGENTE. (M.B. 02.09.1998) ALBERT II, Roi des Belges,

Plus en détail

ROF 2010_071. Loi. sur le sport (LSport) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 16 juin 2010

ROF 2010_071. Loi. sur le sport (LSport) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 16 juin 2010 Loi du 16 juin 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 sur le sport (LSport) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la législation fédérale sur le sport et l activité physique ; Vu l article 80 de la Constitution

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES CHOMEURS (ADC)

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES CHOMEURS (ADC) STATUTS DE L ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES CHOMEURS (ADC) I. Raison sociale, siège et buts : Article 1 : Constitution : 1 Sous le nom de «Association pour la défense des chômeurs» (ci-après ADC), il

Plus en détail

Règlement du Tribunal fédéral des assurances

Règlement du Tribunal fédéral des assurances Règlement du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral) du 16 novembre 1999 Le Tribunal fédéral des assurances, vu les art. 122 ss de la loi fédérale d organisation

Plus en détail

Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS)

Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS) - - 9. Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais (HEP-VS) du octobre 996 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles, 7, alinéa 5 et, alinéa de la Constitution cantonale; vu les articles

Plus en détail

(Décret nº du 22 décembre 1989 art. 20 Journal Officiel du 31 décembre 1989)

(Décret nº du 22 décembre 1989 art. 20 Journal Officiel du 31 décembre 1989) Samedi 11 août 2007 CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'etat) Chapitre 5 : Contrôle médical Article R315-1 (Décret nº 89-998 du 22 décembre 1989 art. 20 Journal Officiel

Plus en détail

CONCORDAT INTERCANTONAL CREANT UNE HAUTE ECOLE PEDAGOGIQUE COMMUNE AUX CANTONS DE BERNE, JURA ET NEUCHATEL (HEP BEJUNE)

CONCORDAT INTERCANTONAL CREANT UNE HAUTE ECOLE PEDAGOGIQUE COMMUNE AUX CANTONS DE BERNE, JURA ET NEUCHATEL (HEP BEJUNE) CONCORDAT INTERCANTONAL CREANT UNE HAUTE ECOLE PEDAGOGIQUE COMMUNE AUX CANTONS DE BERNE, JURA ET NEUCHATEL (HEP BEJUNE) I. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA HEP Article premier Parties au concordat Art. Mission

Plus en détail

Version contenant que les articles statutaires de la fondation, signés le et enregistrés le Statut DE FONDATION

Version contenant que les articles statutaires de la fondation, signés le et enregistrés le Statut DE FONDATION Version contenant que les articles statutaires de la fondation, signés le 8.12.15 et enregistrés le 16.12.15 Statut DE FONDATION I. STATUTS Dénomination Article 1 Sous la dénomination "Fondation d accueil

Plus en détail

A.Gt M.B

A.Gt M.B p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme et les conditions de validité de l'enseignement clinique pour l'obtention du diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'enseignement

Plus en détail

RÈGLEMENT sur la Haute école vaudoise (RHEV)

RÈGLEMENT sur la Haute école vaudoise (RHEV) Adopté le 04.12.2003, entrée en vigueur le 01.01.2004 - Etat au 01.01.2007 (en vigueur) RÈGLEMENT 419.01.1 sur la Haute école vaudoise (RHEV) du 4 décembre 2003 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la

Plus en détail

sur l Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS)

sur l Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) Loi du 13 septembre 2007 Entrée en vigueur :... sur l Office cantonal du matériel scolaire (LOCMS) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 17 avril 2007; Sur la proposition

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR EN APPLICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ACCUEIL & PROMOTION

REGLEMENT INTERIEUR EN APPLICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ACCUEIL & PROMOTION REGLEMENT INTERIEUR EN APPLICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ACCUEIL & PROMOTION Le présent Règlement Intérieur a pour but de compléter et définir certains points des Statuts relatifs au fonctionnement

Plus en détail

NEUCHÂTEL RANDO S T A T U T S

NEUCHÂTEL RANDO S T A T U T S NEUCHÂTEL RANDO S T A T U T S Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale tenue le 24 avril 1990, à Couvet. Ils sont modifiés selon décisions des assemblées générales tenues le 5 mai

Plus en détail

Convention entre l'université de Lausanne et l'université de Genève (Ecole romande de pharmacie)

Convention entre l'université de Lausanne et l'université de Genève (Ecole romande de pharmacie) Convention entre l'université de Lausanne et l'université de Genève (Ecole romande de pharmacie) du 28 septembre 1993 (Entrée en vigueur : 28 septembre 1993) Préambule Attendu que les Parties à la présente

Plus en détail

Loi fédérale sur le Conseil de la magistrature

Loi fédérale sur le Conseil de la magistrature Loi fédérale sur le Conseil de la magistrature Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 169, al. 1, et 191a, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février

Plus en détail

ACCORD CADRE SUR LES MISSIONS ET LES ROLES DU MEDECIN COORDINATEUR

ACCORD CADRE SUR LES MISSIONS ET LES ROLES DU MEDECIN COORDINATEUR ACCORD CADRE SUR LES MISSIONS ET LES ROLES DU MEDECIN COORDINATEUR entre L Entente des Hôpitaux Luxembourgeois a.s.b.l.(ehl), établie et ayant son siège social à L-2514 Luxembourg, 13-15, rue Jean-Pierre

Plus en détail

Code de l'action Sociale et des Familles Chapitre IX Article L149-1

Code de l'action Sociale et des Familles Chapitre IX Article L149-1 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES RETRAITÉS ET PERSONNES ÂGÉES DU HAUT-RHIN (CODERPA 68) (Dernière version approuvée en Assemblée Générale du 12 mars 2012) Fischer Claudine (DPAH) Page 1 11/12/2013

Plus en détail

Règlement Intérieur. Commission de Contrôle. Règlement Intérieur établi et approuvé par la Commission de Contrôle du 18/12/2012.

Règlement Intérieur. Commission de Contrôle. Règlement Intérieur établi et approuvé par la Commission de Contrôle du 18/12/2012. Règlement Intérieur Commission de Contrôle Règlement Intérieur établi et approuvé par la Commission de Contrôle du 18/12/2012. Préambule, L objet du présent règlement intérieur est d une part de préciser

Plus en détail

RÈGLEMENT 840.11.1 d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL)

RÈGLEMENT 840.11.1 d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) Adopté le 17.01.2007, entrée en vigueur le 01.03.2007 - Etat au 01.09.2015 (en vigueur) RÈGLEMENT 840.11.1 d'application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL) du 17 janvier 2007 LE CONSEIL

Plus en détail

RÈGLEMENT 400.01.2 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS )

RÈGLEMENT 400.01.2 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS ) Adopté le 31.08.2011, entrée en vigueur le 01.08.2011 - Etat au 01.08.2011 (en vigueur) RÈGLEMENT 400.01.2 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS ) du 31 août 2011 LE CONSEIL

Plus en détail

Règlement intérieur CHAPITRE I

Règlement intérieur CHAPITRE I Règlement intérieur de l Ecole de Musique de la Communauté de Communes Sèvre et Moine CHAPITRE I Fonctionnement de l école de musique Article I...OBJET Le règlement intérieur a pour objet de définir le

Plus en détail

PROJET DE RÉVISION DES STATUTS DU SUAPS

PROJET DE RÉVISION DES STATUTS DU SUAPS 10 juin 2014 Pôle Juridique PROJET DE RÉVISION DES STATUTS DU SUAPS STATUTS ACTUELS PROJET DE RÉVISION TITRE I : RÉGIME JURIDIQUE ET MISSIONS DU SUAPS Article 1 er : Conformément aux dispositions de l

Plus en détail

RÈGLEMENT. du 13 juin sur les assistants à l'université de Lausanne LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

RÈGLEMENT. du 13 juin sur les assistants à l'université de Lausanne LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD RÈGLEMENT du 13 juin 2007 sur les assistants à l'université de Lausanne LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l article 48 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 2004 sur l'université de Lausanne (LUL) vu l'article

Plus en détail

A.Gt M.B

A.Gt M.B Docu 33391 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes

Plus en détail

Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel

Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel - 1 - Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011 Le Grand Conseil du canton du Valais

Plus en détail

Règlement concernant le cycle de promotion de l Ecole de culture générale

Règlement concernant le cycle de promotion de l Ecole de culture générale 4.. Règlement concernant le cycle de promotion de l Ecole de culture générale du 8 août 000 Le Département de l'education, vu l'article 9, alinéa, de la loi du 9 novembre 978 sur les écoles moyennes ),

Plus en détail

décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE MINISTERE DU TRANSPORT MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE MINISTERE DU TRANSPORT MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE NOMINATION Par décret n 2010-1666 du 5 juillet 2010. Monsieur Fares Besrour, contrôleur général des services publics, est chargé des fonctions de directeur général

Plus en détail

Règlement concernant le personnel du Musée national suisse

Règlement concernant le personnel du Musée national suisse Règlement concernant le personnel du Musée national suisse (Règlement du personnel du MNS) du septembre 00 (État le er janvier 06) approuvé par le Conseil fédéral le 7 octobre 00 Le conseil du Musée national

Plus en détail

LOI sur le Ministère public (LMPu)

LOI sur le Ministère public (LMPu) Adopté le 9.05.009, entrée en vigueur le 0.0.0 - Etat au 0.0.0 (futur) LOI 7. sur le Ministère public (LMPu) du 9 mai 009 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article du Code de procédure pénale suisse

Plus en détail

DECRET Décret n 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école NOR: MENF8900209D Version consolidée au 15 septembre 2002 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'etat, ministre de l'éducation

Plus en détail

(JORT n 32 du 20 avril 1999) Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux,

(JORT n 32 du 20 avril 1999) Vu le décret du 14 février 1904, réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits des animaux, Décret n 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi

Plus en détail

Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso

Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso Approuvée par l'assemblée plénière de la Conférence des directrices

Plus en détail

STATUTS DE LA FONDATION DU CINEMA BIO TITRE I DENOMINATION, SIEGE, DURÉE, BUT. Article 1 Dénomination et surveillance

STATUTS DE LA FONDATION DU CINEMA BIO TITRE I DENOMINATION, SIEGE, DURÉE, BUT. Article 1 Dénomination et surveillance 1 STATUTS DE LA FONDATION DU CINEMA BIO TITRE I DENOMINATION, SIEGE, DURÉE, BUT Article 1 Dénomination et surveillance Il est constitué, sous la dénomination de "FONDATION DU CINEMA BIO" (ci-après : "la

Plus en détail

Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte du 11 décembre 01 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi du 3 mai 01 sur l'organisation de la protection de l'enfant

Plus en détail

J.O n 88 du 15 avril 2005 page 6730 texte n 4

J.O n 88 du 15 avril 2005 page 6730 texte n 4 J.O n 88 du 15 avril 2005 page 6730 texte n 4 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des solidarités, de la santé et de la famille Décret n 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation

Plus en détail

approuvant le règlement sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg

approuvant le règlement sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Ordonnance du 23 août 2016 Entrée en vigueur : immédiate approuvant le règlement sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Le Conseil

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE LE CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après HES-SO) (ci-après la convention intercantonale),

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence :

Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence : Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2 Textes de référence : Décret 82-453 du 28 Mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

Plus en détail

Règlement de la loi d'application concernant les travailleurs détachés (Ldét) et le travail au noir (LTN) du 19 décembre 2007

Règlement de la loi d'application concernant les travailleurs détachés (Ldét) et le travail au noir (LTN) du 19 décembre 2007 - 1 - Règlement de la loi d'application concernant les travailleurs détachés (Ldét) et le travail au noir (LTN) du 19 décembre 2007 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 alinéa 1 de la

Plus en détail

Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION ET OBJET

Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION ET OBJET Décret exécutif N 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 Août 2002 portant création du Centre National des Technologies de Production plus Propre. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport

Plus en détail

Règlement organique du Conseil notarial

Règlement organique du Conseil notarial 13 janvier 1999 Règlement organique du Conseil notarial Etat au 24 mai 2006 Le Conseil notarial, vu l'article 2 du règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 1) ; adopte le présent

Plus en détail

Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes

Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) 1 171.21 du 18 mars 1988 (Etat

Plus en détail

ARRÊTÉ sur les déplacements en matière judiciaire (ADJ)

ARRÊTÉ sur les déplacements en matière judiciaire (ADJ) Adopté le 06.12.1958, entrée en vigueur le 01.01.1959 - Etat au 01.06.2012 (en vigueur) ARRÊTÉ 173.01.5 sur les déplacements en matière judiciaire (ADJ) du 6 décembre 1958 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE

Plus en détail

STATUTS. Régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des transports des Deux-Sèvres (RTDS)

STATUTS. Régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des transports des Deux-Sèvres (RTDS) annexe 1 STATUTS Régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des transports des Deux-Sèvres (RTDS) Vu le code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1,

Plus en détail

Profil pour les formations complémentaires de responsable d'établissement scolaire du 29 octobre 2009

Profil pour les formations complémentaires de responsable d'établissement scolaire du 29 octobre 2009 4.2.2.7.3. Profil pour les formations complémentaires de responsable d'établissement scolaire du 29 octobre 2009 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP),

Plus en détail

ROF 2012_130. Règlement. sur l eau potable (REP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 18 décembre 2012

ROF 2012_130. Règlement. sur l eau potable (REP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 18 décembre 2012 Règlement du 18 décembre 2012 Entrée en vigueur : 01.01.2013 sur l eau potable (REP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION MAISON VAUDAGNE, MEYRIN

STATUTS DE L ASSOCIATION MAISON VAUDAGNE, MEYRIN STATUTS DE L ASSOCIATION MAISON VAUDAGNE, MEYRIN Titre I : DÉNOMINATION DURÉE SIÈGE Art. 1 Dénomination Il est constitué sous le nom de MAISON VAUDAGNE, Centre de Loisirs de Meyrin une association sans

Plus en détail