LA DOUANE : PARTENAIRE DES ENTREPRISES DES PROCEDURES ET SIMPLIFICATIONS ADAPTEES AU COMMERCE INTERNATIONAL

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1 LA DOUANE : PARTENAIRE DES ENTREPRISES DES PROCEDURES ET SIMPLIFICATIONS ADAPTEES AU COMMERCE INTERNATIONAL

2 L Opérateur Économique Agréé L'Opérateur Économique Agréé Page 2

3 Les avantages douaniers du statut OEA (1/2) Rattachement de droit des plates-formes portuaires et aéroportuaires dans le cadre d une PDU = réduction et/ou suppression des formalités de transit (NSTI); En cas de contrôle : traitement prioritaire (AOE-C/S/F) et choix du lieu des contrôles (AEO-C/S/F) ; Contrôles physiques et documentaires adaptés (AEO-S/F). Réduction des données pour les déclarations ICS/ECS (AEO-S/F); Facilités d'accès aux simplifications douanières (AEO-C/F) ; Reconnaissance mutuelle avec d'autres États pour améliorer les débouchés commerciaux et fluidifier les échanges (avec la Suisse, le Japon, les Etats- Unis,...) ; Cautionnement réduit pour les droits de douane et la TVA en jeu pour certains REC, dispense de garantie globale possible pour le transit ; Page 3

4 Les avantages indirects du statut OEA (2/2) Une démarche structurante pour accroître la sécurisation et la rationalisation des flux de l entreprise : Un projet d'entreprise; Un état des lieux douanier complet ; Une harmonisation des procédures internes ; Mise en place d'outils de management de la sécurité et de la qualité ; Réappropriation de la chaîne d'approvisionnement ; Avantage concurrentiel stratégique. Page 4

5 La protection de mon activité via la protection de la propriété intellectuelle En 2012 (France) : 4,6 millions d'articles de contrefaçon saisis, pour une valeur de 287 millions d'euros 1. J'ai créé un produit unique et je ne veux pas qu'il soit copié : je dépose mon brevet ou ma marque auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et je dépose une demande d'intervention qui permet à la douane de retirer du marché les copies de mes produits 2. Je protège mes produits dans l'union européenne (à la circulation, à la détention) et contribue à leur protection sur les marchés export Page 5

6 Les éléments clés de la déclaration (1/3) Ai-je sécurisé les éléments clés de ma déclaration en douane? L espèce, l origine et la valeur : 3 données centrales de votre déclaration et indispensables pour connaître le traitement tarifaire de vos marchandises. 1. L'espèce tarifaire (case 33 de la déclaration) : Difficultés possibles : mon produit est nouveau, mon produit est complexe, etc. Solution : Consulter RITA (référentiel intégré du tarif automatisé) et/ou déposer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) Le RTC permet d'obtenir de la douane une décision de classement tarifaire : le RTC s impose à l ensemble des services douaniers européens ; le RTC est délivré gratuitement ; le RTC vous permet de sécuriser le classement tarifaire de vos produits. Page 6

7 Les éléments clés de la déclaration (2/3) Ai-je sécurisé les éléments clés de ma déclaration en douane? 2. L'origine (case 34 de la déclaration) : Difficultés possibles : produit fabriqué dans plusieurs pays, méconnaissance des accords de libre échange ou du «made in France», etc. Solution : le renseignement contraignant sur l origine (RCO) permet à votre société de bénéficier d un avis sur l origine douanière du produit. - le RCO est opposable à l ensemble des services douaniers européens ; - le RCO est délivré gratuitement ; - le RCO vous permet de sécuriser l origine de vos produits : origine préférentielle, avantage tarifaire au titre d'un accord international ; origine non préférentielle : de droit commun. Page 7

8 Les éléments clés de la déclaration (3/3) Ai-je sécurisé les éléments clés de ma déclaration en douane? 3. La valeur (case 22 de la déclaration) : Difficultés possibles : mon produit a fait l'objet de plusieurs ventes, commerce intragroupes, méconnaissance du prix du produit au moment du dédouanement, etc. Solution : l Avis sur la Valeur en Douane (AVD), permet de définir précisément la valeur en douane à partir du schéma logistique et commercial. Grâce à ce triptyque espèce/origine/valeur : Je connais le montant des droits de douane (et éventuels droits anti-dumping) ; Je connais les formalités à effectuer ; Je sais quelle preuve d'origine je dois apporter. Page 8

9 Optimiser mon activité douane 1.L Exportateur Agréé, avantage compétitif Page 9

10 Le statut d EA : les avantages liés à l'origine préférentielle Le statut d exportateur agréé accroît, sur présentation d'un document justificatif, la compétitivité prix et hors prix à l export des sociétés : Certification de l origine SANS le statut d EA Certificat d origine obligatoire (EUR1 ou EURMED), à produire par l'exportateur ; Certificats visés à chaque exportation auprès des bureaux de douane ; Coûts des certificats d origine. AVEC le statut d EA Mention simple et unique sur documents commerciaux pour justifier l origine, la déclaration d'origine sur facture (DOF). Ex : «L'exportateur des produits couvert par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle UE» ; Pas de déplacement au bureau de douane. Conséquences et avantages Déplacement physique systématique au bureau de douane (pouvant être éloigné) ; Pas de réduction de droits dans les échanges avec certains pays (Corée du Sud). Procédure unique pour l ensemble des exportations futures ; Obtention rapide (délai moyen de 2 mois) ; Validité sur tout le territoire français voire même de l Union européenne. Page 10

11 Optimiser mon activité douane 2. Les régimes douaniers économiques : Mes opérations sont complexes et j'ai besoin de flexibilité : j'importe et je stocke, je transforme et je réexporte. Je peux simplifier mon dédouanement et économiser des droits de douane en sollicitant un régime douanier économique. Permet d'importer des produits non communautaires en suspension de droits de douane et de TVA pour les stocker, les utiliser ou les transformer. Un régime douanier adapté à votre besoin économique : a) Besoin de stockage : le régime de l'entrepôt douanier b) Besoin de transformation : les régimes du perfectionnement actif et passif ainsi que la transformation sous douane c) Besoin d'utilisation : régime de l'admission temporaire en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes Pour en bénéficier : dépôt d'une demande sur annexe 67 (type régime économique) auprès de votre bureau de douane ou du bureau E3 si plusieurs Etats membres sont concernés puis autorisation délivrée par l'administration des douanes. Page 11

12 Optimiser mon activité douane 3. Les procédures simplifiées domiciliées» Les avantages des procédures simplifiées de dédouanement (procédure de dédouanement à domicilie (PDD), procédure de domiciliation unique (PDU) et Procédures de domiciliation unique communautaire (PDUC)» Les conditions d octroi Page 12

13 4.Le cautionnement de groupe Définition : Le cautionnement de groupe permet au groupe ou à une de ses filiales (par forcément la société mère) de se porter caution pour une autre de ses entités. Intérêt : réduction systématique des coûts de gestion et des frais financiers. Condition : Appartenance au même groupe ; La société caution doit être européenne ; La société caution doit avoir une capacité financière suffisante. Page 13

14 Facilités comptables permettant de différer ou de suspendre le paiement de la TVA L'échéance mensuelle unique de paiement - Echéance fixée au 25 du mois suivant celui du fait générateur : la TVA à l'importation est acquittée à la douane après sa déduction sur la déclaration CA3 auprès de la DGFIP, même en cas de recours aux services d'un commissionnaire en douane - Vous bénéficie systématiquement à condition de refaire votre soumission cautionnée Décautionnement de la TVA à l'importation sur la part du crédit d'enlèvement garantissant le report de paiement (à condition de refaire votre soumission) La suspension du paiement de la TVA : procédure des AI2 sans visa Contingent d'importation en franchise de TVA pour des biens destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire (voir avec DGFIP) Exonération de la TVA à l'importation : le «régime 42» Possibilité de faire la mise en libre pratique (paiement des droits de douane) dans un premier Etat membre puis livraison intracommunautaire exonérée. La TVA est acquittée dans l'etat membre de mise à la consommation. Page 14