REGIME JURIDIQUE DES HLL /RML/CARAVANES. Types d'habitats Localisations Régime juridique

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1 Types d'habitats Localisations Régime juridique HLL au sens de l'article R les constructions démontables ou transportables (chalet, bungalow, cabane) destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir Sur les terrains énumérés au R : - dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; - dans les terrains de camping régulièrement créés, sous réserve que leur nombre soit inférieur à 35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ; - dans les villages vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ; - dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. En dehors des emplacements énumérés au R alinea 1 : en dehors des PRL spécialement aménagés à cet effet ; en dehors des terrains de camping régulièrement créés, sous réserve que leur nombre soit inférieur à 35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ; en dehors des villages vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ; en dehors des dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. Sur les terrains énumérés au R alinea 2 : Sur un emplacement situé à l'intérieur d'un périmètre d'un terrain de camping, d'un village vacances ou maison familiale ayant fait l'objet : soit d'une cession en pleine propriété ; aucune formalité si la SHON est inférieure ou égale à 35 mètres carrés R b DP si la SHON est supérieure à 35 mètres carrés R b A compter du 1er mars 2012 : VV et maison familiale sont intégrés dans le R b R alinea 1 Droit commun des constructions : DP jusqu'à 20 m² de SHOB inclus R a PC au-delà de 20 m² R a + Respect des règles d'urbanisme (implantation dans les secteurs constructibles conformément aux règles applicables dans la zone concernée). R alinea 2 : Droit commun des constructions : DP jusqu'à 20 m² de SHOB inclus R a PC au-delà de 20 m² R a + Respect des règles d'urbanisme (implantation dans 1

2 soit de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ; soit d'une location pour une durée supérieure à deux ans Pour les situations transitoires visées au R , 1 et 2 : pour les HLL installées : - dans des terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance enregistré avant le 1er octobre sur des emplacements de terrains de camping, de village vacances classés en hébergement léger, ou de dépendances de maisons familiales ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 Pour les situations transitoires visées au R : jusqu'au terme de contrat, pour les HLL installées sur des emplacements de terrains de camping, de village vacances classés en hébergement léger ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre les secteurs constructibles conformément aux règles applicables dans la zone concernée) R et 2 aucune formalité si la SHON est inférieure ou égale à 35 mètres carrés R b) DP si la SHON est supérieure à 35 mètres carrés R b R aucune formalité si la SHON est inférieure ou égale à 35 mètres carrés R b DP si la SHON est supérieure à 35 mètres carrés R b R , 3 + R après le terme du contrat : droit commun des constructions : DP jusqu'à 20 m² de SHOB inclus R a PC au-delà de 20 m² R a. + Respect des règles d'urbanisme (implantation dans les secteurs constructibles conformément aux règles applicables dans la zone concernée) 2

3 RML au sens de l'article R : les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler En dehors des terrains énumérés au R : - en dehors de tous les PRL à l'exception des PRL créés après le 1er octobre 2007 exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'un durée supérieure à un an renouvelable ; - en dehors des terrains de camping régulièrement créés - en dehors des les villages vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme Sur les terrains sur lesquels les RML sont installés à titre temporaire afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle R Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et RML, les aires des stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules R Sur les terrains énumérés au R : tous les PRL à l'exception des PRL créés après le 1er octobre 2007 exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'un durée supérieure à un an renouvelable dans les terrains de camping régulièrement créés dans les villages vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme R a contrario Interdiction d'installation R d'urbanisme sur décision préfectorale R d'urbanisme R : Sur les terrains énumérés au R : - sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre R Interdiction d'installation 3

4 d'un terrain de camping, d'un village vacances mentionné au 2 et au 3 du R ayant fait l'objet : - soit d'une cession en pleine propriété, - soit de cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ; - soit d'une location pour une durée supérieure à deux ans. Pour les situations transitoires visées au R et 2 : pour les RML installées sur : - les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance enregistré avant le 1er octobre les emplacements de terrains de camping, de village vacances classés en hébergement léger ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 Pour les situations transitoires visées au R , 3 : jusqu'au terme de contrat, pour les RML installées sur les emplacements de terrains de camping, de village vacances classés en hébergement léger ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011 R , 1 et 2 + R : (non soumission à l'interdiction du R ) R , 3 + R jusqu'au terme du contrat R a contrario et R a contrario : au terme du contrat : interdiction de ce type de contrat, les RML ne pouvant plus être installées sur des emplacements faisant l'objet de ce type de contrat Caravane au sens du R les véhicules terrestres habitables qui sont En dehors des terrains énumérés au R d) sur un terrain de camping ; R d) alinéa 1 Pas de formalité si installation inférieure à 3 4

5 destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R du CU). REGIME JURIDIQUE DES HLL /RML/CARAVANES sur un PRL (PRL hôtelier ou pas) dans un village vacances ; dans une dépendance de maison familiale de vacances. Dans les cas visés au R sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur Sur les terrains énumérés au R d) premier alinea sur un terrain de camping ; sur un parc résidentiel de loisir ; dans un village vacances ; dans une dépendance de maison familiale de vacances. Sur les terrains énumérés au R d) alinea 2: sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme, d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet : soit d'une cession en pleine propriété ; soit de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ; soit d'une location d'une durée supérieure à mois DP pour l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an Pour le calcul de la durée de 3 mois, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou pas, sont prises en compte. + Respect des règles d'urbanisme (R ) R R d) a contrario R d) alinea 2 DP pour l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an dispense d'autorisation si installation inférieure à 3 mois par an Pour le calcul de la durée de 3 mois, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou pas, sont prises en compte. 5

6 deux ans. Pour les situations transitoires visées au R , 1 et 2 pour les caravanes installées sur : des terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance enregistré avant le 1er octobre 2011 ; des emplacements de terrains de camping, de village vacances classés en hébergement léger, ou de dépendances de maisons familiales ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; Pour les situations transitoires visées au R , 3 : pour les caravanes installées sur jusqu'au terme de contrat, des emplacements de terrains de camping, de village vacances classés en hébergement léger ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre R , 1 et 2 et R d) R , 3 et R d) jusqu'au terme de la durée du contrat : R , 3 et R d) aux termes du contrat : DP pour l'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an dispense d'autorisation si installation inférieure à 3 mois Pour le calcul de la durée de 3 mois, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou pas, sont prises en compte. + Respect des règles d'urbanisme (R ) 6