CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues auprès de YEASTAR FRANCE, SARL au capital de Euros dont le siège est sis 1, Place VERRAZZANO LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIREN (La Société), par des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat ; le seul fait de passer commande implique l acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales. Il est donc expressément convenu que l Acheteur renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. Elles demeureront en vigueur jusqu'à leur prochaine modification. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n a qu une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies étant non contractuelles, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas d erreurs ou omissions dans ces présentations. ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs 2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la Société. Les commandes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la Société et après paiement par le client. La Société reste libre de refuser une commande. Les commandes sont confirmées par écrit. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. 2.2 Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à la Société 24 heures avant la livraison. Elles feront alors l objet d une confirmation écrite et d un ajustement éventuel du prix.

2 2.3 Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit, sauf avec le consentement express, écrit et préalable de la Société. Si, en contravention avec les dispositions des présentes, la commande venait à être annulée par l'acheteur après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit, l ensemble des frais engagés par la Société en vertu de la commande passée et du contrat conclu sera mis à la charge de l Acheteur. En toute hypothèse, une somme minimale correspondant à 20 % du montant TTC de la commande sera de plein droit acquise à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 2.4 Les prix figurant dans les documents commerciaux ne sont qu indicatifs. Les tarifs indiqués sont basés sur des prix courants en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils peuvent être révisés, après information préalable du client, par la Société, en cas de modification des éléments du prix pour des raisons indépendantes de la Société. Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les frais de transport ou d expédition, ni les frais de douane ou les assurances éventuels qui restent à la charge du Client. Dans l hypothèse d une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s engage alors à vérifier les possibilités d importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. 2.5 Les commandes ne comprennent que les fournitures ou matériels expressément indiqués dans le devis. Les éventuelles demandes de fournitures complémentaires, reconnues nécessaires par les parties, seront facturées en sus. ARTICLE 3 - Conditions de paiement L intégralité du prix est exigée lors de la passation de la commande, sauf indication contraire figurant sur la confirmation de la commande adressée par la Société. Les réductions qui pourraient être accordées, à titre exceptionnel, par la Société ne donnent aucun droit à une réduction identique lors de la prochaine commande. La Société ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Aucun litige ne pourra justifier un refus ou un retard de paiement. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2 % du montant TTC du prix de la commande, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 15 % du montant TTC dû, y compris les intérêts, avec un minimum de 150 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l'acheteur en cas de retard de paiement. Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, le Client ne pourra valablement effectuer aucune compensation entre d éventuelles obligations de paiement de la Société et les sommes qu il doit au titre de l achat des produits.

3 Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la Société. Dans le cas où un client passe une commande à la Société sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la Société pourra refuser d honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 4 - Clause de réserve de propriété La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits commandés. De convention expresse la Société pourra faire jouer les droits qu elle détient au tire de la présente clause de réserve de propriété, pour l une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client est autorisé, uniquement dans le cadre de l exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s engage à régler immédiatement à la Société, la partie du prix restant due et à en avertir immédiatement la Société pour lui permettre d exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l égard du tiers Acheteur. L autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire. ARTICLE 5 Livraisons 5.1 Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans le délai indiqué sur la confirmation de commande sous réserve du bon encaissement des sommes exigibles à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l annulation ou la résiliation de la commande, les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l Acheteur étant inopposables à la société. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d approvisionnement ou de transport, nonrespect par l Acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, sans que cette liste soit limitative. Notamment, elle ne pourra être tenue responsable d un retard de livraison lié à un retard ou des erreurs ou omissions dans les éléments transmis par l Acheteur pour la réalisation de la commande.

4 La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande, les produits voyageant aux risques et périls de l'acheteur. Le client devra remplir avec attention, lors de la passation de la commande, l adresse de la livraison et renseigner au mieux tous les champs du formulaire de livraison. La Société ne pourra être rendue responsable d une impossibilité de délivrance à raison d une imprécision ou d une erreur dans l adresse de livraison. 5.2 En cas de non-paiement intégral d une facture venue à échéance, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 5.3 L Acheteur est tenu de vérifier l état des produits à leur arrivée et de formuler ses éventuelles réserves immédiatement au transporteur. Les réserves doivent être confirmées au transporteur et à la Société par lettre recommandée AR dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents, des manquants ou la non-conformité des produits livrés à la commande, les produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l Acheteur. Lorsqu après contrôle par la Société, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, l Acheteur ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande. Tout retour de marchandise doit faire l objet d un accord formel préalable et écrit de la Société. Le retour sera effectué dans l emballage d origine, à l entrepôt de la société YEASTAR. La Société remplacera dans les plus brefs délais les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l Acheteur et sous réserve de vérification par celle-ci des défauts allégués. A ce titre, la Société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. A défaut de remplacement, la Société remboursera au Client le montant de sa commande, déduction faite des sommes qu elle aura dû engager au titre des divers frais. La réclamation effectuée par l Acheteur dans les conditions et selon les modalités ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des produits de la Société, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.

5 ARTICLE 7 - Responsabilité de la Société Garantie des vices cachés 7.1 Les produits livrés par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales, d une garantie contre tout vice caché, défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l utilisation, pendant 36 mois à compter de la date de livraison, sauf accord contraire des parties. Les éventuelles interventions effectuées par la Société au titre de cette garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie cesse de plein droit à l issue de cette période. La garantie ne s applique qu aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l acheteur. Les clients étant des professionnels, le vice caché s entend d un défaut de réalisation du produit non susceptible d être décelé par l acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits. 7.2 Au titre de cette garantie, la Société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l obtention de quelques dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. En toute hypothèse, la responsabilité de la Société sera limitée au montant de la commande. 7.3 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d entretien de la part de l Acheteur, de conditions anormales de stockage et/ou de conservation, d usage des conditions d utilisation ou de performances non prévues, comme en cas d usure normale du bien, de force majeure, d intervention autre que celle des personnes dûment habilitées par le constructeur, de choc, d utilisation non conforme, d utilisation d un autre produit. Afin de faire valoir ses droits, l Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s y rapportant, informer la société, par écrit, de l existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n a pas averti la société du vice allégué dans le délai indiqué ci-dessus. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte. ARTICLE 8 Propriété intellectuelle Les documents techniques, sur quelque support que ce soit, remis ou envoyés par la Société restent sa propriété exclusive. L Acheteur s engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société.

6 ARTICLE 9 Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l exécution des obligations. Dans de telles circonstances, la Société préviendra le client par écrit, le contrat liant la Société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l événement. Si l événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la Société pourra décider soit d attendre la fin de l événement soit de résilier totalement ou partiellement le contrat sans indemnité. En cas de décision de résiliation, elle en informera le client par écrit. ARTICLE 10 - Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de LYON. ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue du contrat De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.