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1 ASSURANCE INSURANCE F E ' ) * + )! " # $ %&&& ' ) ** * +* & -./* * * 0! 1#"%&& *2 QUAND LA PISCINE JETTE UNE DOUCHE FROIDE À L ASSUREUR Dans la cause Wooden c. La Compagnie d assurance Bélair inc. rendue en mai dernier la Cour supérieure a accueilli une requête en réclamation d une indemnité d assurance suite au soulèvement de la piscine creusée des assurés. Les assurés étaient propriétaires d une résidence avec une piscine creusée se trouvant dans la cour arrière. Au printemps 2008 les assurés ont constaté qu un côté de la piscine sortait de terre de quelques pouces. Les assurés ont alors dénoncé la situation à l assureur qui a refusé de couvrir le sinistre. Dans sa lettre de refus l assureur justifiait sa décision en se fondant sur l exclusion 14.3 de la police d assurance habitation qui se lisait ainsi : Nous ne couvrons pas : POOL STORY A COLD SHOWER FOR THE INSURER In the case Wooden v. La Compagnie d assurance Bélair Inc. rendered last May the Superior Court granted judgment in favour of insureds whose pool had lifted from the ground. The insureds were the owners of a house with an in ground pool in the backyard. In the spring of 2008 the insureds noticed that the pool had lifted a few inches from the ground. The insureds notified their insurer who refused to indemnify them. In its denial letter the insurer based its decision on exclusion 14.3 of the residential insurance policy which read as follows: We do not insure:! """#$$%#&

2 14. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol entre autres : Les mouvements causés par le renflement le gondolage ou le fendillement notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. Les experts mandatés de part et d autre pour identifier la cause du soulèvement de la piscine avaient conclu que le soulèvement de la piscine avait été causé par une forte pression hydrostatique. Cependant aucun des experts ne concluait sur la cause du changement de cette pression. Poursuivi par les assurés qui prétendaient que le sinistre n était pas exclus de la protection d assurance l assureur produit une défense écrite dans laquelle il justifiait sa décision par des motifs additionnels soit l application des exclusions suivantes : Les tremblements de terre les avalanches les éboulements et les glissements de terrain les éruptions volcaniques et les raz-de-marée Les mouvements causés par l expansion la dilatation la contraction ou la compression en conséquence notamment du gel ou du dégel du sol. 22. Le tassement l expansion la contraction le mouvement le renflement le gondolage ou le fendillement de toute partie du bâtiment. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par voie de conséquence aux vitrages des bâtiments. Même si ces motifs n étaient pas dénoncés dans la lettre de négation de l assureur la Cour fut d avis que l assureur n était pas forclos de soulever les clauses Loss or damages caused directly or indirectly by earth movements such as: 14.3 Movements caused by bulging buckling or cracking due to exposure to cold or heat or the drying out or irrigation of the ground. The experts mandated by both sides to identify the cause of the pool s uprising concluded that it had been caused by a change in hydrostatic pressure. However the experts were not able to determine the cause of this change in pressure. The insureds claimed that the loss was covered under the policy and instituted an action against the insurer. In its written Plea the insurer plead additional exclusions which read as follows: Volcanic irruption [sic] tidal wave snowslide earthquake landslide or other earth movements; Movements caused by expansion contraction or compression resulting of freezing and thawing of the ground; 22. Settling expansion contraction moving bulging buckling or cracking of any parts of the building except resulting damage to building glass. At trial during oral submissions the insureds argued that the insurer was foreclosed from pleading these additional exclusions since they were not mentioned in the denial letter. 2

3 et 22 de la police. En effet l argument d irrecevabilité n avait été soulevé par les assurés qu au moment de la plaidoirie et la Cour jugea qu il était trop tard pour le faire. Quant à l application des clauses d exclusion les assurés prétendaient que l assureur devait faire la preuve de la cause du changement de la pression hydrostatique. Selon eux la pression hydrostatique n était pas incluse dans les mouvements de sol décrits à la clause 14. De plus ils prétendaient que la piscine ne pouvait être considérée comme un «bâtiment» au sens de la clause 22 de la police. Quant à l exclusion 14 l assureur prétendait qu il n avait pas à prouver ce qui avait causé la pression hydrostatique. Pour l assureur le but visé par la clause 14 était d exclure tout mouvement de sol. Par conséquent la pression hydrostatique étant un mouvement de sol les dommages étaient exclus. La Cour donna raison aux assurés. En ce qui a trait à l application de la clause 22 de la police l assureur n avait pas défini le mot «bâtiment» dans la police. La Cour se référa donc à L Office de la langue française pour rechercher le sens commun du mot «bâtiment» qui y était décrit comme une «construction close qui constitue un abri contre les agressions des éléments naturels extérieurs et un espace vital suffisant». De plus dans la police l assureur avait utilisé le mot «bâtiment» en conjonction avec le mot «d habitation» confirmant son intention quant à ce que l assureur concevait comme étant un bâtiment. La Cour conclut que la piscine creusée n était pas un «bâtiment» au sens de la clause 22 de la police. Au surplus la Cour conclut que la pression hydrostatique ne faisait pas partie des phénomènes mentionnés à la clause 22. The Court ruled in favour of the insurer stating that the insureds should have raised this argument well before oral submissions. With regards to the exclusions contained in the policy the insureds argued that the insurer had the onus of proving the cause of the change in pressure. According to the insureds hydrostatic pressure was not included in the earth movements described in exclusion 14 of the policy. In addition they argued that the pool was not a "building" under exclusion 22 of the policy. The insurer argued that it did not have the onus of proving the cause of the change in pressure. According to the insurer the aim behind exclusion 14 was to exclude all earth movements and since hydrostatic pressure is an earth movement the damages were excluded. The Superior Court agreed with the insureds. With respect to exclusion 22 the word "building" was not defined in the policy. In order to determine the usual meaning of the word "building" the Superior Court referred to the Office de la langue française which describes a "building" as a "closed construction used to provide shelter against nature and living space". In addition in the policy the insurer had used the word "building" in conjunction with the word "housing" confirming its intention as to what the insurer meant when using the word "building". The Court concluded that the in ground pool could not be considered a "building" under the policy. In addition the Court concluded that hydrostatic pressure was not one of the movements listed in exclusion 22. 3

4 En ce qui a trait à l application de la clause 14 de la police la Cour conclut que l intention générale de cette clause était d exclure les mouvements de sol. Cependant la Cour était d avis qu il fallait quand même rattacher la cause du sinistre à l un des sous-paragraphes de la clause 14. Quant à la clause 14.1 la preuve ne révélait pas que le changement de pression hydrostatique avait été causé par un tremblement de terre une avalanche un éboulement un glissement de terrain une éruption volcanique ou un raz-de-marée. Quant à la clause 14.2 malgré la présence du mot «notamment» dans la version française la Cour jugea que cette clause excluait les dommages causés par l expansion la dilatation la contraction ou la compression du sol causés par le gel et le dégel du sol. La version anglaise de cette clause venait préciser l intention de l assureur : Movements caused by expansion contraction or compression resulting of freezing and thawing of the ground. Or rien dans la preuve ne démontrait que le changement de pression hydrostatique avait été causé par le gel et le dégel. Quant à la clause 14.3 rien dans la preuve ne révélait que le soulèvement de la piscine avait été causé par le renflement le gondolage ou le fendillement dû au froid à la chaleur ou à l assèchement ou à l irrigation du sol. Au contraire à l issue du témoignage des experts au procès il fut tenu pour avéré que le sol n avait pas bougé mais que c était la piscine qui avait bougé. Cette preuve ne permettait pas à la Cour de conclure qu il y avait un mouvement de la nature de ceux visés à la clause 14. With respect to exclusion 14 the Court agreed with the insurer that the general aim was to exclude earth movements. However the Court opined that in order for the exclusion to apply the insurer still had to show that the cause of the loss was in fact one of the movements listed in the subparagraphs of exclusion 14. With respect to 14.1 there was no proof that the change in hydrostatic pressure had been caused by earthquake snowslide landslide volcano eruption or a tidal wave. With respect to exclusion 14.2 notwithstanding the world "notamment" in the French version such as ) the Court concluded that this exclusion covered only damages caused by expansion contraction or compression resulting from freezing or thawing of the ground. According to the Court this was made clear by the English version of the clause which did not include the words "such as". Since the insurer had not proven that the change in hydrostatic pressure was caused by freezing or thawing of the ground the Court concluded that this exclusion did not apply. With respect to exclusion 14.3 the insurer had not shown that the uprising of the pool was caused by bulging buckling or cracking due to exposure to cold or heat or the drying out or irrigation of the ground. On the contrary once the experts testified at trial it was admitted that the ground had not moved rather it was the pool that had moved and lifted from the ground the Court could not conclude that there had been an earth movement like those listed in exclusion

5 La Cour conclut que l assureur n avait pas réussi à rencontrer son fardeau de preuve pour justifier le bien fondé des exclusions invoquées pour refuser d indemniser les assurés et déclara que l assureur devait indemniser ses assurés. The Court concluded that the insurer did not meet its onus of proving that the exclusions applied and that the loss was not covered. The Court declared that the insurer had the legal obligation to indemnify the insureds. Nous désirons vous rappeler que depuis le 11 juin 2010 le délai de prescription pour intenter une action contre une municipalité est de six 6) mois dans tous les cas sauf pour les blessures corporelles) et non plus trois 3) ans comme cela existait auparavant pour la majorité des cas le tout tel que le prévoit l article du Code municipal. Un avis à la municipalité est également requis en vertu de cette disposition. We wish to remind you that since June the limitation period for instituting an action against a municipality is six 6) months for all cases except for the physical injury cases) rather than three 3) years as it was before for the majority of the cases the whole as provided in section of the Municipal Code. A notice to the municipality is also required under this provision. 3 )$) " ' ) 4 " & " 45 ) ')6 ) 7. 7 ** )!. 5* ))*! )1 68' $ 04 9)3 ) * * 5

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