Peymeinade, le 21/10/2013

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1 Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes Monsieur le Président de la Commission Consultative Départementale de la Protection Civile et de l Accessibilité Service Interministériel de la Défense Route de Grenoble NICE Peymeinade, le 21/10/2013 MAIRIE DE PEYMEINADE 11, boulevard Général de Gaulle PEYMEINADE Objet : Demande de dérogations relatives à la mise en conformité des groupes scolaires de la commune. Monsieur Le Préfet, Je soussigné, Madame Françoise BROUSTEAU, agissant en qualité de Maire de Peymeinade, sollicite en application de l article R une dérogation à l article R du code de la Construction et de l Habitation relatif à l accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les groupes scolaires de notre commune. Les raisons de ma demande de dérogation sont motivées par le fait que le législateur a prévu un certain nombre de cas dans lesquels il est possible de demander une dérogation aux règles d accessibilités handicapé, notamment en ce qui me concerne : - Lorsque les travaux d'accessibilité prévus aux articles R et R sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement La commune de Peymeinade comprend trois groupes scolaires (maternelle + primaire) : - Groupe scolaire Frédéric Mistral - Groupe scolaire Saint Exupéry - Groupe scolaire Fragonard / Mirabeau La mise en conformité aux règles d accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour les trois groupes scolaires nécessiterait des travaux d un montant total estimé à ,00 HT. Ce montant est très élevé et la réalisation de ces travaux aurait un impact important sur les autres investissements prévus sur la commune de Peymeinade. Soucieux d accueillir des personnes pouvant présenter un handicap et conscient de la nécessité d adapter nos infrastructures pour proposer tous les services publics, nous envisageons la possibilité de mettre en conformité deux groupes scolaires sur les trois comme proposé ci-après. Notre choix s est porté sur les groupes scolaires FREDERIC MISTRAL et SAINT EXUPERY qui sont nos établissements les plus récents et qui nécessitent moins de travaux pour pouvoir être accessibles. La mise en conformité de ces deux groupes scolaires permettra de proposer un choix aux parents quant à la localisation du lieu de scolarisation de leurs enfants. La continuité de la scolarité sera également assurée, tous les niveaux de scolarité pouvant être proposés (maternelle et primaire). DEMANDE DEROGATION GROUPES SCOLAIRES PEYMEINADE modifié Page 1 sur 5

2 Localisation des groupes scolaires sur la commune : GS FRAGONARD / MIRABEAU GS F MISTRAL GS ST EXUPERY Les diagnostics de chaque établissement annexés à ce courrier listent les travaux à réaliser pour une mise en conformité totale. Le descriptif ci-dessous permet de décrire les difficultés d accessibilité sur chaque établissement : 2/5

3 Groupe scolaire Frédéric Mistral L école comprend deux bâtiments : Bâtiment principal : RDC : - 2 classes de maternelle - 2 classes de primaire - Sanitaires - Salle polyvalente 1 er étage : - 2 classes de primaire Il n existe pas d ascenseur, mais la présence, au rez-de-chaussée, de deux classes de maternelle et de deux classes de primaire permet de proposer tous les niveaux de scolarité au rez-de-chaussée (ascenseur non obligatoire car établissement classé en 5 ème catégorie et effectif total au 1 er étage inférieur à 100 personnes). Le 1 er étage comprend 2 classes mais dans le cas où un ou plusieurs élèves à mobilité réduite seraient accueillis dans l établissement, la directrice organiserait les classes de façon à ce que ces élèves soient rattachés à des classes du niveau 0. Le couloir à l intérieur de l école présente une pente de 7%. Les classes sont accessibles par la cour suivant un cheminement adapté (fonctionnement usuel de l établissement). En cas de nécessité, le cheminement par le couloir est possible mais la pente étant supérieure à 5% une aide pourra être proposée par le personnel présent en permanence dans l établissement. Bâtiment Réfectoire : Il comprend un réfectoire et des sanitaires. L ensemble des locaux est situé au rez-de-chaussée. Afin de rendre le groupe scolaire totalement accessible à tous types de handicaps, des travaux décrits dans le rapport en annexe sont à réaliser. Le montant des travaux est estimé à HT. Groupe scolaire Saint-Exupery Le groupe scolaire est séparé en deux parties : Maternelle et Primaire L école maternelle comprend uniquement un rez-de-chaussée. L ensemble des services (classes, réfectoire.) sont donc accessibles avec quelques travaux d aménagements (voir rapport en annexe). L école primaire comprend trois niveaux (absence d ascenseur) - niveau -1 : bureaux enseignants, salle polyvalente, bibliothèque - niveau 0 : 4 classes, accès au réfectoire, sanitaires, cour - niveau +1 : 2 classes L école ne comprend pas d ascenseur. La mise en place de deux ascenseurs serait très onéreuse. Aussi, nous demandons une dérogation à la mise en place de deux ascenseurs. En compensation nous proposons les mesures suivantes : - mise en place d un Elévateur à Personne à Mobilité Réduite (EMPR) pour relier le niveau -1 et le niveau 0. - le 1 er étage comprend 2 classes mais dans le cas où un ou plusieurs élèves à mobilité réduite seraient accueillis dans l établissement, la directrice organiserait les classes de façon à ce que ces élèves soient rattachés à des classes du niveau 0. Afin de rendre le bâtiment totalement accessible à tous types de handicaps, des travaux décrits dans le rapport en annexe sont à réaliser. Le montant des travaux est estimé à ,00 HT si la dérogation est acceptée au lieu de ,00 HT. 3/5

4 Groupe scolaire Fragonard / Mirabeau Ce groupe scolaire comprend 2 bâtiments distincts séparés de plus de 50 mètres. Le bâtiment Fragonard situé sur un terrain à fort dénivelé. Ce bâtiment comprend 4 niveaux : Niveau +1 : maternelle (4 classes, sanitaires) accessible depuis le chemin du Clos Niveau 0 : réfectoire (pour l ensemble du groupe scolaire), sanitaires, 2 classes de primaire Niveau -1 : 1 classe (primaire), bibliothèque Niveau -2 : 2 classes (maternelle) L établissement ne comprend pas d ascenseur. Les 4 niveaux étant décalés sur le terrain en dénivelé, il serait nécessaire de créer 3 ascenseurs pour relier tous les niveaux entre eux. Le rapport annexé au courrier décrit les travaux à réaliser. Le montant estimatif des travaux s élève à ,00 HT. Le bâtiment Mirabeau Le bâtiment comprend 3 niveaux situés sur un terrain en pente. Absence d ascenseur. Le 1er étage est accessible par l'arrière du bâtiment, rue Mirabeau. Le rez-de-chaussée est accessible par le devant du bâtiment, avenue du Dr Bellestrud. - RDC : réfectoire, sanitaires - 1er étage : 4 classes de primaire, bibliothèque, sanitaires - 2 ème étage : salle d'informatique, sanitaires L établissement ne comprend pas d ascenseur. Afin de rendre accessible tous les niveaux, il serait nécessaire de créer 1 ascenseur en façade. Le rapport annexé au courrier décrit les travaux à réaliser. Le montant estimatif des travaux s élève à ,00 HT. Tableau récapitulatif des montants des travaux : Le tableau ci-dessous reprend les montants de travaux une mise en accessibilité des trois groupes scolaires. F MISTRAL ST EXUPERY FRAGONARD - MIRABEAU TOTAL Sans dérogation ,00 HT ,00 HT HT ,00 HT Avec dérogation ,00 HT ,00 HT HT ,00 HT 4/5

5 Je vous demande donc de pouvoir déroger à l obligation de mettre en conformité aux règles d accessibilité les groupes scolaires Fragonard et Mirabeau et de pouvoir mettre un élévateur pour personnes à mobilité réduite dans l école Primaire Saint Exupéry. Cette dérogation nous permettra de faire une économie d environ HT tout en proposant une scolarité à toutes personnes pouvant présenter un handicap. Ce budget de HT pourra être dédié à des travaux de mise en accessibilité pour d autres bâtiments communaux ou pour la voirie. Espérant que mes demandes recevront un avis favorable, veuillez agréer, Monsieur Le Préfet, l expression de mes sentiments distingués. Madame Françoise BROUSTEAU Maire de Peymeinade 5/5