Règlement de l appel à projets «Logo de la Région Hauts-de-France»

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1 ARTICLE 1 Objet : Règlement de l appel à projets «Logo de la Région Hauts-de-France» La Région Nord Pas de Calais Picardie dont le siège social est situé au 151 Avenue du président Hoover LILLE CEDEX (ci-après dénommée «la Région NPDCP ou la Région») organise un appel à projets intitulé «Logo de la Région Hauts-de-France» (ci-après dénommé «l appel à projets»). Cet appel à projets permettra à l ensemble des habitants des Hauts-de-France auxquels il est ouvert de proposer à titre individuel un logo pour la «Région NPDCP» sur la base d un kit de communication fourni par la Région ainsi que des critères ci-après définis. ARTICLE 2 Durée : L appel à projets se déroulera du vendredi 27 mai 2016 au lundi 27 juin 2016 à midi (12h). La Région NPDCP se réserve le droit d'interrompre, de supprimer ou de différer l appel à projets, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans une telle hypothèse, aucun participant ne pourra faire de réclamation à quelque titre que ce soit. ARTICLE 3 Modalités de participation La participation à l appel à projets est exclusivement réservée aux habitants majeurs de la région Nord Pas de Calais Picardie (future région Hauts-de-France), à l exception des membres du jury de l appel à projets, de leurs proches ou membres de leur famille et des membres du personnel de leurs sociétés. Les habitants participants doivent également être domiciliés dans l un des cinq départements du territoire régional de le Région NPDCP. A ce titre, chaque participant s engage à justifier de son domicile sur simple demande de la Région NPDCP et à lui fournir sans délai tout justificatif qu elle pourrait solliciterait à cet effet. Les habitants ne remplissant pas ces conditions pourront être exclus de l appel à projets par la Région NPDCP. La Région NPDCP publiera sur son site institutionnel le vendredi 27 mai 2016 un kit composé des éléments suivants : - Un diaporama présentant les caractéristiques d un logo ainsi que les éléments des chartes graphiques précédentes des régions Nord Pas de Calais et Picardie, - Une infographie présentant le territoire régional, - Le présent règlement qui sera déposé chez un huissier de justice. Sur la base de ce kit, les habitants participants pourront travailler sur des propositions de logo institutionnel pour la Région NPDCP. Une sélection de ces propositions sera remontée à la Région NPDCP par chaque habitant participant, à titre individuel. Les habitants participant à l appel à projets sont invités à adresser à la Région NPDCP, dans les conditions définies ci-après, une seule création graphique susceptible de servir de logo institutionnel à la Région NPDCP (création ci-après dénommée «le logo»). Après avoir pris connaissance du kit décrit ci-dessus mis à disposition par la Région NPDCP, chaque habitant participant devra : - Accepter le présent règlement via la case à cocher présente dans le formulaire de téléchargement sur le site internet - Travailler sur une proposition sur la base du kit ci-dessus publié par la Région, - Adresser une seule proposition de logo à la Région NPDCP avant le lundi 27 juin 2016 à midi (12h) via une page web dédiée sur le site Cette page contient un formulaire

2 en ligne auquel la proposition de logo sera jointe accompagnée d un texte argumentatif de 5 à 10 lignes expliquant le parti pris créatif ainsi que d un justificatif de domicile. Les habitants participants devront obligatoirement avoir pris connaissance des conditions de participation et donner leur autorisation pour l utilisation de leur logo par la Région NPDCP en cochant la case appropriée lors de l envoi de leur logo via le site Les frais de réalisation des logos, de cession de droits portant sur eux, et de participation à l appel à projets sont à la seule charge de chaque habitant participant et ne feront l objet d aucun remboursement ni d aucune contrepartie. Du fait de leur participation à l appel à projets, les habitants autorisent par avance la Région NPDCP à utiliser leurs noms, prénoms ainsi que leurs adresses postales et électroniques respectives, sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l article 8 ci-dessous et sans que cela leur confère un droit à une rémunération ou un avantage quelconque ; les noms et prénoms des habitants participants pouvant ainsi être diffusés sur le site Internet de la Région NPDCP pendant la durée de l appel à projets et l année suivant sa clôture. Les habitants participants s engagent à obtenir les autorisations nécessaires et à garantir la Région NPDCP contre tous recours à cet égard. Par ailleurs, les logos adressés par les habitants participants dans le cadre du présent appel à projets pourront être utilisés par la Région dans les conditions définies à l article 7 du présent règlement. Il est précisé que les habitants participants ne devront pas être soumis à une quelconque obligation d exclusivité, ni avoir cédé ou confié à un tiers leurs droits portant sur leur logo et les éléments graphiques qu il contient. ARTICLE 4 - Caractéristiques du logo et livrables : Le logo adressé par chaque habitant participant à l appel à projets représentera l identité et l image de marque de la Région en tant qu institution et collectivité territoriale. La création proposée doit donc tenir compte de cette identité régionale et cette image de marque. L image produite respectera les caractéristiques d un logotype : lisible, déclinable en noir et blanc et adaptable à tous les supports. En outre, chaque habitant participant s engage à ce que son logo : - ne porte pas atteinte aux droits des tiers et notamment pas aux droits de propriété intellectuelle d un tiers. Si son logo intègre des éléments de tiers, il garantit détenir les autorisations nécessaires à leur utilisation telle que prévue au présent règlement, - ne porte pas atteinte à l ordre public et/ou aux bonnes mœurs et n est pas illicite, - ne constitue ni une atteinte à l intégrité de la personne physique ni ne cause de dommage à autrui, - ne porte pas atteinte à l image de la Région NPDCP. Le logo envoyé sera au format vectoriel (.ai ou.esp) et au format jpeg en quadrichromie à 300 dpi, taille maximale : 10 cm. Les participants s engagent à ce que leur logo soit entièrement vectorisé avec son référentiel chromatique (Pantone et CMJN). Chaque logo sera accompagné d un texte argumentatif de 5 à 10 lignes, expliquant le parti pris créatif. Si une typographie figure sur le logo, les participants s engagent à préciser si cette typographie existe déjà ou si elle a été spécifiquement créée pour les besoins de l appel à projets. Dans tous les cas, les participants s engagent à préciser le nom de la typographie utilisée et si elle est libre de droit ou non. Tout logo ne respectant pas l ensemble des caractéristiques cumulatives décrites au présent article 4 ne sera pas retenu par la Région NPDCP et l habitant qui l aura adressé pourra être disqualifié de l appel à projets par la Région NPDCP. ARTICLE 5 Désignation des logos gagnants de l appel à projets Le jury sera composé du Président du Conseil régional, 9 conseillers régionaux, 5 élus issus de chacun des cinq départements, un représentant d un syndicat tiré au sort parmi les représentants des syndicats représentatifs du Conseil régional, un membre de la CCI, un membre de la Chambre des métiers, un membre de la Chambre

3 d agriculture, deux personnalités qualifiées dans les domaines du graphisme et de la communication, d un apprenti et d un lycéen. Ce jury se réunira et examinera l ensemble des logos qui leur auront été correctement adressés par les participants conformément aux articles 3 et 4. Parmi ces propositions, les membres du jury sélectionneront les meilleurs logos. Ces logos ainsi que les trois logos finalistes du concours Dessine-moi une Région seront ensuite soumis au vote du public via le site institutionnel de la Région NPDCP : Ces propositions seront classées en fonction du nombre de voix qu elles auront obtenues. La proposition arrivée en tête pourra être utilisée comme le logo institutionnel de la Région NPDCP si celle-ci le souhaite et, le cas échéant, après modification en tout ou partie de ladite proposition afin d aboutir au logo définitif qui sera ensuite décliné dans le cadre d une nouvelle charte graphique. Le choix opéré par les membres du jury tiendra compte des critères de sélection suivants : - Le caractère esthétique, original et créatif de la proposition, - Son adaptabilité à une déclinaison sur les supports graphiques de l institution, - Son lien avec les caractéristiques culturelles de la nouvelle région ainsi que son nouveau nom : Hauts-de- France, - La qualité de l argumentaire accompagnant le logo. ARTICLE 6 Logo retenu dans le cadre de l appel à projets L habitant dont la proposition arrive en tête du vote en ligne (1 ère place sur l ensemble des logos soumis au vote) en sera averti sur le site Internet de la Région NPDCP et par courrier électronique à compter du vendredi 8 juillet Cet habitant gagnant remportera un prix d un montant de Le prix revenant à l habitant arrivé en tête du classement lui sera remis après qu il ait accepté et signé le contrat de cession de droits portant sur le logo qui lui sera proposé par la Région NPDCP. Il doit également avoir accepté les éventuelles modifications du logo qui seraient souhaitées par la Région NPDCP pour l intégrer dans sa charte graphique. Dans l hypothèse où l habitant arrivé en tête du classement n accepterait pas ce qui lui sera proposé par la Région, son prix ne lui sera pas attribué sans que cela n ouvre droit à une contrepartie ou une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans l hypothèse où aucun habitant n arriverait en tête du classement à l issue du vote du public, aucun prix ne sera remis aux habitants participant à cet appel à projets ARTICLE 6 bis Désignation du 1 er Lauréat toutes catégories : Les logos retenus par le jury dans le cadre de l appel à projets ainsi que les trois logos lauréats du concours «Dessine-moi une Région» seront soumis au vote du public via le site institutionnel de la Région NPDCP : Ces propositions seront classées en fonction du nombre de voix qu elles auront obtenues. Le logo arrivé en tête, ayant obtenu le plus de suffrages, sera désigné 1 er Lauréat toutes catégories et pourra être utilisé comme le logo institutionnel de la Région NPDCP si celle-ci le souhaite et, le cas échéant, après modification en tout ou partie de ladite proposition afin d aboutir au logo définitif qui sera ensuite décliné dans le cadre d une nouvelle charte graphique. Article 7 Utilisation des logos 7.1. Du fait de leur participation à l appel à projets, les habitants participants autorisent la Région NPDCP à utiliser les logos qu ils lui transmettent de la manière suivante : - modifier les logos afin de les rendre conformes à la ligne éditoriale de la Région NPDCP, - reproduire et faire reproduire les logos sur tous supports et par tous procédés techniques,

4 - représenter, faire représenter, communiquer et faire communiquer au public leurs logos. Cette autorisation est accordée afin, si la Région NPDCP le souhaite, de diffuser ces logos par le biais des sites Internet de la Région NPDCP ainsi que par le biais de toute projection publique que la Région souhaiterait mettre en place lors d une cérémonie de clôture de l appel à projets. Cette autorisation est consentie à la Région NPDCP à titre gracieux (les participants renoncent à percevoir une rémunération à quelque titre que ce soit) et non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de l appel à projets et une durée d un an à compter de sa clôture; la Région NPDCP demeurant libre d utiliser ou non tout ou partie des logos. Ensuite, ces logos et les éléments les accompagnant pourront être conservés par la Région NPDCP à des fins d archivage Par ailleurs, l habitant arrivé en tête du vote en ligne accepte que sa proposition puisse devenir le logo institutionnel de la Région NPDCP si celle-ci le souhaite, le cas échéant après modification en tout ou partie de ladite proposition afin d aboutir au logo définitif qui sera ensuite décliné dans le cadre d une nouvelle charte graphique. A cet effet, l habitant arrivé en tête du vote en ligne de l appel à projets cèdera les droits de propriété intellectuelle portant sur le logo à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits d auteur portant sur le logo et pour toute exploitation qu elle pourra souhaiter ; la Région NPDCP demeurant libre d utiliser ou non le logo et de le déposer à titre de signe(s) distinctif(s) (ex. : marque(s)). ARTICLE 8 Données personnelles : La Région NPDCP mettra en place un système de conservation des contributions adressées par les participants ainsi que de leurs données personnelles permettant la participation au présent appel à projets. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient modifiées ou radiées. Pour toute demande concernant leurs données personnelles, les participants pourront envoyer un courrier mentionnant l objet de leur demande ainsi que leurs coordonnées à l adresse suivante : Correspondant Informatique et Libertés de la Région Nord Pas de Calais - Picardie Siège de Région 151, avenue du Président Hoover LILLE Cedex ARTICLE 9 Responsabilités garanties : La Région NPDCP ne saurait être tenue responsable si l envoi d un participant ne lui parvenait pas pour quelque raison que ce soit, telle que, par exemple : les données envoyées par le participant étaient incomplètes ou inexploitables (exemple : fichier illisible ), dysfonctionnement du site Internet de la Région NPDCP, ou du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l appel à projets. La responsabilité de la Région NPDCP ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, immatériel, direct ou indirect, moral, corporel ou autre) survenu à l occasion de la participation à l appel à projets (ex. : conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique). Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. S agissant des logos qu il transmet à la Région NPDCP, chaque participant garantit qu il est l auteur de son logo et des éléments qu il contient ou qu il dispose de l intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle portant sur ce logo et les éléments qu il contient, qu il s est fait céder le cas échéant, et qu il n est soumis à aucune obligation à l égard des tiers concernant ces droits.

5 Par conséquent, la Région NPDCP ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l utilisation des logos dans le cadre défini à l article 7, les habitants participants restant seuls responsables de leurs logos et des droits portant sur eux et garantissant la Région NPDCP contre tous recours ou réclamation à leur égard. ARTICLE 10 Dépôt et diffusion du règlement de l appel à projets : Le présent règlement sera déposé chez un huissier de justice et sera publié par la Région NPDCP sur son site institutionnel sur lequel il pourra être consulté. ARTICLE 11 Convention de preuve : Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes informatiques de la Région NPDCP auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au présent appel à projets. ARTICLE 12 Loi applicable : L appel à projets est exclusivement réservé aux habitants pouvant justifier d un domicile dans l un des cinq départements du territoire régional de la Région NPDCP. Par conséquent, la loi française lui est seule applicable, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du présent appel à projets ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci. ARTICLE 13 Contestations : Toute réclamation concernant l appel à projets devra faire l'objet d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l appel à projets (cf. article 8) et devra parvenir à la Région Nord pas de Calais Picardie au plus tard quinze jours après la publication des résultats définitifs. Au-delà elle ne sera plus examinée. Toute contestation, tout litige, sur l'interprétation ou l'application du présent règlement sera examiné par la Région NPDCP qui y répondra. ARTICLE 14 Dispositions générales : La participation à l appel à projets emporte l'acceptation pleine et entière de l intégralité des clauses du présent règlement. Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d'organisation de l appel à projets, son déroulement ainsi que ses résultats. La Région NPDCP se réserve le droit d exclure tout participant qui ne respecterait pas le présent règlement.