Produits gratuits Analyse juridique, fiscale et comptable des pratiques commerciales. Consultation de Landwell et Associés.

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Produits gratuits Analyse juridique, fiscale et comptable des pratiques commerciales. Consultation de Landwell et Associés."

Henri Gauthier
il y a 7 ans
Total affichages :

1 Les Cahiers de L ILEC Produits gratuits Analyse juridique, fiscale et comptable des pratiques commerciales Consultation de Landwell et Associés Comité commercial N 1/08 Février 2008

2 Les produits gratuits Pratiques mentionnées et questions soulevées 1. CAS LES PLUS COURANTS L Ilec a été informé qu à l occasion du lancement de nouveaux produits certains fournisseurs remettaient à chaque magasin d une enseigne un carton gratuit de produits pour «favoriser le référencement du produit», les produits pouvant être ultérieurement, à la discrétion du distributeur, offerts ou vendus aux consommateurs. Cette pratique, à l initiative de l industriel ou du distributeur, est appelée par les commerciaux «échantillonnage». Des produits gratuits peuvent également être remis aux distributeurs pour leur faciliter la gestion de NIP (lot virtuel, 100 % remboursé). 2. PRATIQUES PLUS RECENTES Dans certains cas, la remise de produits gratuits semblerait venir en remplacement du paiement de services aux distributeurs, tel le référencement. Ainsi, telle enseigne demanderait un carton gratuit par magasin pour toute innovation à la place d une rémunération d un service de coopération commerciale, assise sur le chiffre d affaires pour le référencement de nouveaux produits. Ainsi, dans l accord commercial 2007 d une enseigne, une clause en ce sens a été insérée. Dans d autres cas, des produits gratuits seraient remis à des distributeurs, pour «régler» des pénalités logistiques demandées par eux, voire pour «compenser» une perte de marge. 3. QUESTIONS SOULEVEES Les pratiques décrites précédemment auraient tendance à se multiplier. Les adhérents ont interrogé l Ilec sur leurs risques et leurs limites. Les questions soulevées relèvent de différents ordres : - juridique : comment qualifier ces produits gratuits, comment les prendre en compte dans le SRP (à la livraison ou en moyenne sur une longue période?) et quels sont les risques de pratiques discriminatoires? - comptable et fiscal : quelles obligations de facturation pèsent sur le fournisseur? Comment faire pour qu ils soient effectivement gratuits (livraison contre facture à zéro (quand les systèmes informatique le permettent), avoir séparé, annulation de facture, etc.?), comment les mentionner sur facture et quelles conséquences au niveau de la TVA? - financier : comment le fournisseur doit-il comptabiliser ces produits gratuits? En réduction de prix ou en perte de chiffre d affaires? Comment les valoriser? A zéro, au coût de fabrication, au prix tarif + logistique? - commercial : quelle est la contrepartie en face de l apport de produit gratuit? - comment allier l utilisation de gratuit avec les exigences de traçabilité, de transfert de propriété? Une consultation couvrant ces aspects a été demandée auprès du cabinet Landwell et Associés. Elle est reproduite intégralement dans les pages qui suivent, après un schéma ou «arbre de décision» résumant les situations rencontrées et étudiées, ainsi que la présentation synthétique qui en a été faite devant le comité commercial, le 17 janvier 2008.

3 Les produits gratuits : arbre de décision si mandat NIP - (pour mémoire) si coop. factures de services produit "gratuit" livré par le fournisse au distributeur revendu par le distrib au consommateur remis par le distribu au consommateur au nom du fournisseu l'entité qui reçoit le "gratuit" facture la marchandise l'entité qui reçoit le "gratuit" ne facture pas la marchandise promotions de l'industriel (pour mémoire) réduct. de px quali ou quanti paiement en nat dettes contractées (prest. de service) paiement en nat dettes contractées (prest. de services) bons et coupons (hors champ) lots physiques plus-produits relève de la facture de vente de march. (facture rectificative ou note d'avoir) factures croisées (échange) factures croisées (échange) produit promo gencode spécial reddition de cpte

16 Les Produits gratuits Présentation de Marianne Mousseron au comité commercial du 17 janvier Introduction Une pratique commerciale... qui recouvre des situations différentes qui doivent être analysées précisément! Aspect juridique! Aspect fiscal! Aspect comptable 2

17 Deux hypothèses doivent être distinguées Les «produits gratuits» sont consentis par les fournisseurs aux distributeurs Les «produits gratuits» sont offerts par les fournisseurs aux consommateurs dans le cadre d opérations promotionnelles 3 Les «produits gratuits» sont consentis aux distributeurs " Première hypothèse : Les «produis gratuits» sont consentis à une entité avec laquelle le fournisseur entretient des relations d achat-vente - Acheteur des produits Une réduction de prix consentie par le fournisseur à son client! Une remise quantitative Paiement en nature par le fournisseur d une dette contractée à l égard de son client! Exemple : paiement en nature de services rendus par le distributeur au fournisseur 4

18 Une remise quantitative Le traitement juridique et fiscal des réductions de prix! Au regard des règles de transparence tarifaire! Au regard de l interdiction des pratiques discriminatoires! Au regard des règles de facturation! Aspects TVA! Incidences au regard de la revente à perte 5 Une remise quantitative Circulaire Dutreil II! «Le montant et les modalités selon lesquelles tout acheteur peut bénéficier des réductions de prix, qu il s agisse de rabais, de remises ou de ristournes, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont consenties doivent figurer dans les conditions générales de vente.! Au rang de ces réductions de prix figurent les remises à caractère quantitatif ou qualitatif. Les produits fournis gratuitement par le vendeur doivent être mentionnés sur la facture et peuvent s analyser comme des réductions de prix à caractère quantitatif» 6

19 Une remise quantitative " Les règles de facturation La réduction de prix est mentionnée sur la facture lorsqu elle est acquise à la date de la vente et directement liée à l acte d achat-vente La forme de cette mention! Indiquer le nombre total d unités vendues et le montant de la remise consentie sous forme d unités gratuites Baisse du prix unitaire La DGCCRF, lors d une enquête, n admet pas, en conséquence, la pratique consistant à faire figurer, sur une première ligne, la totalité des produits vendus pour leur prix non remisé et, sur une seconde ligne, les produits distribués gratuitement pour un montant égal à zéro. 7 Une remise quantitative " Aspects fiscaux Toute réduction de prix doit figurer sur la facture de vente ou sur une facture rectificative. A défaut d une mention des «produits gratuits» sur la facture d origine ou sur la facture rectificative, l administration fiscale considère qu il s agit d une libéralité au titre de laquelle le fabricant est tenu d acquitter la TVA sur la livraison à soi-même du produit, en application des dispositions de l article du CGI. 8

20 Une remise quantitative " Aspects fiscaux Rappel des conditions pour que la réduction de prix soit exclue de la base d imposition! Bénéficier intégralement au client! Être proportionnelle à l opération imposable! Être mentionnée sur la facture ou faire l objet d une facture rectificative (ou note d avoir) lorsqu elle est accordée après délivrance de la facture d origine 9 Une remise quantitative " Incidences sur le calcul du seuil de revente à perte «Le prix d achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d achat, minoré du montant de l ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d affaires, des taxes spécifiques à cette revente et du prix du transport» 10

21 Décision du Conseil de la concurrence dans le secteur des jouets "Déc. 07-D-50 du 20 décembre «Le système de gratuits et d avoirs mis en place par G. dont ont bénéficié les grandes surfaces spécialisées ( ) consistait, comme l ont admis les représentants de G. à considérer qu on vous a donné 25 % de remise mais que ce n est pas sur facture. ( ) Il touchait la remise que si tout était vendu. Mais en fait, cela aurait pu être sur facture ( ). Il en résulte qu en 2002, période durant laquelle ce système de gratuits était en place, le seuil de revente à perte était surévalué puisque ne pouvaient être déduits ces gratuits, en toute hypothèse acquis aux clients. Du fait du montant important de ces gratuits, cette surévaluation a été manifeste.» 11 Paiement en nature " Aspect juridique Les modes de paiement " Aspect fiscal Un échange est considéré au regard de la TVA comme une double vente dont le prix est payé en nature. Chaque branche de l échange doit faire l objet d une facture! Exemple : une facture de vente - une facture de services! Taux de TVA 12

22 Paiement en nature " Limites L administration fiscale, tendant à considérer les paiements en nature comme des paiements non conformes aux usages commerciaux, pourrait utiliser cet argument comme un «indice» pour remettre en cause la réalité de la prestation de service. 13 Les «produits gratuits» sont consentis aux distributeurs " Seconde hypothèse : les «produits gratuits» sont consentis à une entité avec laquelle le fournisseur n entretient pas de relation d achat-vente, entité distincte de l entité acheteuse des produits Exemple : vente à une SCA (société régionale) et remise de produits gratuits à un point de vente (distinct de l entité régionale) qui ne s approvisionne pas directement auprès du fournisseur Exemple : remise des produits pour accompagner le lancement promotionnel d un nouveau produit 14

23 Les «produits gratuits» offerts aux consommateurs dans le cadre d opérations promotionnelles " Les «avantages consommateurs» Produits en plus, produit dont X % gratuit Le cas particulier des NIP! Circulaire Dutreil II o Contrats de mandat o Contrat de coopération commerciale! Loi n pour le développement de la concurrence au service des consommateurs o Accord commercial unique o Incidences sur le calcul du SRP 15

Documents pareils

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d