Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire.

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1 Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire. Nouakchott 31 janvier 2011 Michel Vigneul Cellule Expertise&COOPAMI

2 PLAN de l exposé L organisation de la sécurité sociale en Belgique. Le régime des travailleurs indépendants et salariés, la gestion globale. Le financement de la protection sociale. Le financement de l assurance maladie. L assurance complémentaire en Belgique.

3 L organisation de la sécurité sociale en Belgique.

4 COMPOSITION Composition de la population de population belge belge Total Total

5

6

7 Le régime des travailleurs indépendants et salariés.

8 Gestion Globale travailleurs indépendants (INASTI) Recettes ,33 milliards d euros Financement alternatif 15,07% Recettes diverses 0,09% Produits financiers 0,62% Subvention de l'etat 23,40% Cotisations 60,81%

9 Gestion Globale travailleurs indépendants (INASTI) Dépenses ,13 milliards d euros Soins de santé (incl. décompte années précédentes) 34,07% Autres 0,10% Prélèvements 3,77% Incapacité de travail (incl. décompte années précédentes) 5,11% Assurance faillite 0,08% Prestations familiales 7,51% Pensions 49,37%

10 La Gestion Globale des travailleurs salariés (ONSS) Cotisations Financement alternatif Subsides Gouvernement RECETTES Office national de la Sécurité sociale DISTRIBUTION InstitutionS PUBLIQUES de Sécurité sociale ONSS - ONP INAMI Organisations payeurs

11 % %

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13 Le financement de la protection sociale.

14 % des cotisations 65,8 65,4 64,9 64,1

15

16

17 Budget 2008 de la gestion globale

18 Le financement de l assurance maladie.

19

20 PRINCIPE de la Responsabilisation financière

21

22 Budget 2010 de la gestion globale «Soins de santé» (les 2 régimes) 0,42%

23

24

25

26 L assurance complémentaire en Belgique.

27 Même s'ils dépendent souvent dans leurs modalités du statut de l'affilié (indépendant, employé, demandeur d'emploi, etc), les types d'assurances complémentaires proposées par les mutuelles diffèrent largement. Il y a cependant un certain nombre de points communs entre elles, ce qui permet d'en présenter les grandes lignes : -L'assurance hospitalisation -L'assurance complémentaire -L'assurance libre petits risques (plus de sens au 1/1/2008)

28 L'assurance hospitalisation Chaque année, 15 % de la population doit être hospitalisée. Il s'agit souvent d'interventions pas trop graves, mais les suppléments à payer pour une chambre privée, l'intervention elle-même, les implants et prothèses, les examens complémentaires ou les soins post-hospitalisation sont susceptibles d'augmenter la facture. La plupart des frais non remboursés par l'assurance obligatoire sont dès lors remboursés par l'assurance hospitalisation, sans franchise, et ce tant en Belgique qu'à l'étranger. Cela comprend généralement: le remboursement intégral des frais réels (chambre, honoraires, médicaments, soins, matériel, etc) dans une chambre commune ou à deux lits le remboursement d'unehospitalisation de jour la sécurité d'une hospitalisation à l'étranger pratiquement intégralement remboursée la présence d'une garde-malade une garde à domicile pour vos enfants.

29 L'assurance complémentaire Elle apporte une sécurité d'aide et de remboursement sur les points suivants: Soins hospitaliers (Hospitalisation - Chirurgie - Hébergement d'un proche en ou hors milieu hospitalier - Matériel de synthèse et implants - Interventions en faveur des grands brûlés - Transport des malades en Belgique - Transport non-urgent en ambulance - Séjours de soins) Aide et soins à domicile (Garde d'enfants malades à domicile - Ecole à domicile (à partir de 6 ans) - Soins à domicile - Soins palliatifs à domicile - Matériel médical - Aides familiales - Assistance à domicile des personnes isolées - Assistance aux personnes dépendantes (court séjour en maison de repos) - Téléassistance) Santé et prévention (Soins dentaires préventifs - Orthodontie - Monture de lunettes, verres correcteurs et lentilles - Logopédie, psychomotricité, psychothérapie - Pédicurie - Vaccinations - Produits homéopathiques - Acupuncture, ostéopathie, chiropraxie) Allocations (Naissance et adoption - Centenaire - Soutien financier pour les enfants handicapés - Décès accidentel) Vacances (Vacances Jeunes - Soins urgents à l'étranger) Information (Assistance sociale - Ombudsman).

30 L assurance complémentaire des mutuelles est de plus en plus souvent... obligatoire. Une tendance qui vise à renforcer la solidarité entre les affiliés et permettre d intervenir financièrement dans certaines pratiques mal (ou pas) remboursées par la sécurité sociale : médecines dites parallèles, vaccins,, fécondation in vitro, prêts étudiants, assistance juridique, etc éducation santé et plus généralement tout ce qui contribue à une meilleure prévention en matière de santé. -Si les mutualités ont parfaitement le droit de rendre obligatoire l assurance complémentaire, les affiliés ne sont cependant pas pour autant prisonniers. -De plus, nombre d affiliés ont déjà une assurance complémentaire auprès d un assureur commercial. On estime la couverture par une assurance complémentaire à + de 80% en Belgique + de 90% en France

31 L absence de couverture complémentaire est-il un facteur important de renoncement aux soins? L absence de couverture complémentaire est-il un facteur important de maîtrise des dépenses en soins de santé? Tout dépend de ce que l on entend par Assurance Complémentaire le cas de la France

32 En France, L assurance maladie obligatoire s'oriente vers la couverture du risque lourd (l'hospitalisation) en se désengageant progressivement des soins de ville. Les complémentaires santé (mutuelle ou assurance) prennent de plus en plus d'importance en prenant le relai. Elles sont ainsi devenues le principal moyen de financement de l'optique et du dentaire. Trois options de complémentaire : La garantie 100% du tarif conventionné remboursent à 100% du tarif de la Sécurité Sociale Les garanties 150%, 200%, 300% du tarif conventionné couvrent partiellement ou totalement les dépassements d honoraires des médecins par rapport au tarif conventionné Les garanties aux frais réels surtout visées les consultations, examens et analyses classiques mais pas les prothèses, l'optique et le dentaire

33 Questions?

34 La CNAM percevant et recouvrant elle-même les cotisations des assurés pourrait développer des méthodes innovantes, mais «prudentes», de gestion financière de ses ressources budgétaires afin de générer des «intérêts» liés au capital. La CNAM pourrait alors réinjecter les moyens ainsi dégagés par ce type de gestion dans le «système», soit directement dans l assurance soins de santé (extension du panier de soins des assurés, meilleur remboursement, ), soit dans l amélioration de la qualité des soins de santé (par exemple le financement de centres diagnostiques CNAM contribueraient à faire diminuer le nombre d évacuations sanitaires coûteuses pour le système d assurance soins de santé non pas sur le plan des soins de santé mais du transport du malade et de l accompagnant ). En écho à des principes de bonne gouvernance, il serait opportun, et pas uniquement à la genèse du système, que dans sa gestion financière la CNAM prévoie un fonds de réserve (notamment pour faire face à une évolution des dépenses comptabilisées non correctement impactée) et donc quitte une logique d équilibre comptable annuel entre d une part la totalité de ses ressources disponibles et d autre part les dépenses de remboursement des prestations de santé d une année.

35 En clair lorsque la CNAM établit son budget prévisionnel des remboursements des dépenses pour une année x elle doit veiller à ce que des ressources budgétaires soient disponibles pour couvrir ces dépenses comptables, indépendamment de réserves diverses existantes qui pourraient, ajoutées aux disponibilités financières liées à la gestion financière des ressources et éventuellement à des taxes additionnelles, constituer un Fonds de gestion de l assurance soins de santé. Vu le projet social dont la CNAM est en charge, qui est appelé à s étendre progressivement à l ensemble de la population mauritanienne, et le fait que la CNAM est un établissement public, toute forme de «boni» budgétaire qui serait dégagé par la CNAM par la gestion de l assurance soins de santé devrait, toujours selon des principes de bonne gouvernance, être réinjecté dans le Fonds de gestion de l assurance soins de santé et ne servir en aucun cas à distribuer des «dividendes» ; la CNAM n exerçant pas dans ce cas le rôle d assureur (qui pourrait être assimilé par certains à une gestion d une entreprise privée) mais de gestionnaire public de l assurance soins de santé.

36 Les frais de fonctionnement de la CNAM de l année x pourrait être déterminé comme un pourcentage des ressources potentielles des cotisations annuelles de l année x, avec un minimum garanti. La gestion d un tel Budget annuel des frais administratifs de la CNAM pourrait être géré par cette dernière en toute autonomie, des «incitants» à la productivité pourraient y être dégagés sans pénaliser la gestion de l assurance soins de santé. Il est fondamental de distinguer la gestion de l administration CNAM de la gestion de l assurance soins de santé CNAM. Le contexte mauritanien de l assurance soins de santé obligatoire conduirait plutôt la CNAM à devoir envisager la mise en place d une assurance supplémentaire. C est-à-dire une assurance qui couvre pour l assuré CNAM des soins non pris en charge par le panier de soins liés à l AMO et pour l assuré non CNAM le panier de soins pris en charge par l AMO (partiellement, totalement ou plus largement). Ce serait une des techniques qui permettrait d étendre progressivement la couverture de l assurance soins de santé au sein de la population. Ici encore des dispositions légales additionnelles doivent probablement être prises pour permettre à la CNAM d exercer une telle gestion financière de ses ressources.

37 L implémentation de l assurance soins de santé en Mauritanie se fait du «haut vers le bas» contrairement à l histoire de la protection sociale en Belgique. Vu qu il s agit d un projet social et la volonté de la CNAM de faire bénéficier l ensemble de la population mauritanienne (principe d universalité) de l assurance soins de santé, il est important à côté de la mise en place d une concertation et d une assurance supplémentaire de communiquer de manière appropriée sur le projet avec non seulement avec les assurés, mais aussi les prestataires, sans négliger l information à destination des personnes non encore assurées.

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