Écoles religieuses sans permis La règlementation municipale

Transcription

1 Écoles religieuses sans permis La règlementation municipale Me Sébastien Dorion, avocat

2 Les écoles sans permis : Une situation pas si nouvelle 1. Les élus sont interpellés par la présence d écoles sans permis: 1. Les écoles sans permis sont un sujet de la presse de façon cyclique; 2. Lorsqu une problématique est soulevée, le citoyen se tourne naturellement vers sa municipalité; 3. Souvent, cette situation est nouvelle pour les élus et les fonctionnaires; 4. Il est donc utile que l administration municipale soit prête à la gérer ou la régir, dans les limites de ses compétences. 2

3 Les écoles sans permis : Une situation pas si nouvelle 2. Les municipalités n ont pas la responsabilité de tout adresser: 1. L éducation relève d abord des parents et du gouvernement provincial; 2. La municipalité n est ni le ministère de l éducation, ni la direction de la protection de la jeunesse; 3. Cependant, une municipalité peut vouloir réserver certaines zones et certains usages aux écoles avec permis; 4. Finalement, une municipalité peut vouloir faire respecter ces réserves en cas de violation; 3

4 L obligation de fréquentation scolaire

5 L obligation de fréquentation scolaire La loi sur l instruction publique indique: «14. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire suivant celle où il a atteint l'âge de 6 ans jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité.» 5

6 L obligation de fréquentation scolaire Règles s appliquant aux écoles privées La loi sur l enseignement privé prévoit quant à elle que: 1. La loi s applique entre autres à l éducation primaire et secondaire; 2. Nul ne peut tenir un établissement d'enseignement privé sans un permis pour l'établissement et les services éducatifs ou catégories de services éducatifs qu'il dispense; 3. Le régime pédagogique des écoles privées doit inclure celui édicté en application de la Loi sur l'instruction publique; 6

7 Les écoles sans permis

8 Les écoles sans permis Les écoles sans permis sont donc des écoles: 1. Qui n ont pas ou se sont fait retirer leur permis; 2. Dont le programme ne respecte pas le régime pédagogique déterminé par le ministère de l éducation; 3. Qui sont la plupart du temps des écoles confessionnelles, c est-à-dire religieuses. 8

9 Les écoles sans permis Les écoles sans permis ne sont pas pour autant nécessairement «illégales»: 1. Il est possible d opérer une école religieuse; 2. Il est possible d y donner des cours du régime pédagogique déterminé en autant que cette éducation n ait pas principalement pour but de développer la compétence de l'élève dans les disciplines qui lui permettront de poursuivre des études primaires, secondaires, postsecondaires, collégiales ou universitaires (art. 2 L.E.P.); 3. En somme, ces écoles peuvent donner des cours «complémentaires». 9

10 Les écoles sans permis Il existe des exceptions à l obligation de fréquentation scolaire: 1. Est dispensé de l'obligation de fréquenter une école l'enfant qui reçoit un enseignement à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école (art. 15 L.I.P.); 2. L enfant doit y vivre une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, est équivalente à ce qui est dispensé ou vécu à l'école; 3. Ces enfants reçoivent des cours «complémentaires» à leur école religieuse. 10

11 Les écoles sans permis Les écoles sans permis seraient donc illégales si: 1. Elles donnent une éducation qui a principalement pour but de développer la compétence de l'élève dans les disciplines qui lui permettront de poursuivre des études primaires, secondaires, postsecondaires, collégiales ou universitaires; L obligation de fréquentation scolaire n est pas respectée si: 1. L enfant éduqué à la maison n est pas évalué par une commission scolaire pour s assurer que son expérience éducative est équivalente à ce qui est dispensé ou vécu à l'école; 11

12 Le rôle des municipalités

13 Le rôle des municipalités Il n appartient pas aux municipalités de voir à l obligation de la fréquentation scolaire: 1. Cette responsabilité incombe au directeur d école, qui en cas de défaut essaie de remédier à la situation, ou en informe la direction de la protection de la jeunesse (art. 18 L.I.P.); 2. Ou elle incombe à la commission scolaire qui s assure que l enfant éduqué à la maison reçoit une expérience éducative suffisante (art. 15 L.I.P.); 3. Ou enfin elle incombe à la direction de la protection de la jeunesse lorsque l éducation d un enfant est négligée (art L.P.J.). 13

14 Le rôle des municipalités La municipalité peut cependant, lorsqu elle s inquiète d une situation: 1. Informer la commission scolaire, le ministère de l éducation, ou la D.P.J. qu il existe sur son territoire une situation qui soulève des inquiétudes; 2. Règlementer les usages pour différencier les écoles publiques ou privées avec permis des écoles sans permis; 3. Faire appliquer sa règlementation lorsqu une école sans permis est opérée dans une zone qui ne le permet pas. 14

15 Le rôle des municipalités Règlementer les usages pour différencier les écoles publiques ou privées avec permis des écoles sans permis 1. Souvent, la règlementation municipale ne précise pas si sont permises dans une zone autant les écoles avec permis que celles sans permis; 2. Si on veut réserver certaines zones aux écoles qui permettent de respecter l obligation de fréquentation scolaire, on peut prévoir que seules les écoles publiques ou celles titulaires d'un permis de tenir un établissement d'enseignement privé sont permises; 3. Il faut cependant prévoir ailleurs, dans la municipalité, des zones où les autres écoles pourront être opérées (religieuses, arts, etc.) 15

16 Le rôle des municipalités Appliquer sa règlementation lorsqu une école sans permis est opérée dans une zone qui ne le permet pas: 1. Par l entremise de constats d infractions; 2. Par l entremise d une ordonnance de cessation à la Cour supérieure. 16

17 Conclusion Suggestions

18 Conclusion, suggestions Devant une situation d école sans permis: 1. Il faut se souvenir qu elle n est pas nécessairement «illégale», il faut faire attentions aux inférences et aux conclusions trop rapides; 2. Il est bon d être attentif pour pouvoir, le cas échéant, informer les autorités compétentes; 3. Il peut être judicieux de prévoir, dans les catégories d usage au règlement de zonage, une différence entre les écoles publiques et privées autorisées d une part, et les autres écoles d autre part. 18

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