Chambre régionale des comptes. de Rhône-Alpes RAPPORT D'OBSERVATONS DEFINITIVES CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GRENOBLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chambre régionale des comptes. de Rhône-Alpes RAPPORT D'OBSERVATONS DEFINITIVES CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GRENOBLE"

Transcription

1 Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes RAPPORT D'OBSERVATONS DEFINITIVES CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GRENOBLE (Département de l'isère) Exercices 1999 et suivants La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes 1990 à 2002 du Centre communal d'action sociale de Grenoble (CCAS) et à l'examen de la gestion de l'établissement public pour la même période, prolongé sur les exercices les plus récents en fonction des informations recueillies. L'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu le 23 septembre 2004 avec le président, M. Michel DESTOT. Lors de sa séance du 10 novembre 2004, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 21 décembre 2004 au président ainsi que, pour celles le concernant, à M. André VALLINI, président du conseil général de l'isère. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 4 mai 2005, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants : - Situation financière ; - Gestion des ressources humaines ; - La politique en faveur des personnes âgées ; SOMMAIRE INTRODUCTION 5

2 1. - SITUATION FINANCIERE En investissement En fonctionnement Des dépenses en assez forte croissance en fin de période Des budgets consacrés essentiellement à des charges de personnel Un effort de plus en plus important en faveur des personnes âgées Des recettes qui se sont recomposées L'importance de la subvention d'équilibre versée par la ville de Grenoble Une répartition du coût des services entre usagers et contribuables qui évolue GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Caractéristiques des effectifs Conditions de travail et absentéisme Accidents du travail du personnel permanent Absentéisme Les services d'accompagnement Rémunérations Évolution des frais de personnel Une irrégularité persistante en matière d'indemnisation des frais de déplacement LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES La planification Le secteur " soutien à domicile " 17

3 Le service social polyvalent de catégorie ou service social sectorisé Les services d'aide à domicile Le service prestataire Le service mandataire Les services de soins infirmiers La réorganisation du SSIAD et du CSI Le centre de jour Recours à une société de personnel intérimaire La restauration à domicile Les établissements d'hébergement Les logements foyers Le patrimoine L'activité La tarification Caractéristiques des personnes hébergées L'adaptation à la dépendance Les domiciles collectifs Les appartements regroupés à services partagés Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'EHPAD Lucie Pellat L'EHPAD les Delphinelles 37

4 La MAPAD Narvik Un projet d'avenir Bénéficiaires de l'apa et plan d'aide Animation et Vie sociale Les Foyers restaurants Le service animation Le partenariat Partenariats divers Avec l'association Sud Isère téléalarme Avec le centre de prévention des Alpes Avec des organismes de logement social Avec le PACT de l'isère Avec le département Après la mise en ouvre de l'apa La convention-cadre de développement social La coordination institutionnelle : le CLIC L'organisation et le fonctionnement Les partenaires Les missions Le financement L'avenir à plus ou moins long terme 54

5 Synthèse Durant les années , le CCAS de Grenoble a présenté une situation financière structurellement équilibrée. Ses dépenses d'investissement sont affectées pour l'essentiel au remboursement d'une dette en progression et à des opérations de restructuration de son patrimoine propre composé d'équipements sociaux divers (centres sociaux, crèches, logementsfoyers pour personnes âgées). Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 16,5 %, mais la part relative des dépenses de personnel régresse légèrement. Les recettes de fonctionnement ont cru de 18,45 % et se sont recomposées : les participations des usagers augmentent, mais la part la plus importante reste la subvention d'équilibre versée par la ville de Grenoble. S'agissant des ressources humaines, les effectifs des agents en activité (1 277 à la fin de l'année 2003), majoritairement féminins, décroissent un peu durant ces cinq dernières années. Corrélativement les recrutements satisfont davantage aux règles qu'impose le statut de la fonction publique territoriale, parfois avec difficulté, dans un secteur d'activités conjoncturellement aussi sollicité et dans lequel il existe désormais une pénurie d'intervenants convenablement formés. Quant à l'absentéisme, la situation, qui s'est légèrement dégradée, a obligé l'établissement à une prise de conscience et à une réflexion. Les premiers moyens qu'il a utilisés pour y remédier doivent être poursuivis et accentués. La politique en faveur des personnes âgées, que le CCAS met en ouvre pour le compte de la ville de Grenoble, consacre une tradition grenobloise de plusieurs décennies d'actions concrètes dans ce domaine. Le CCAS s'appuie, pour offrir un service de proximité et de qualité à ce type de public exigeant, sur un découpage en six zones du territoire communal. Il offre une palette assez complète de prestations et de services, tant en matière de soutien à domicile que d'hébergement selon divers modes, dont certains ont été innovants, voire originaux. Pour l'aide à domicile, un des volets importants de sa politique d'action gérontologique, la Ville de Grenoble passe convention, dans le cadre d'un système qui apparaît complexe, avec l'adpa, association pour l'aide à domicile aux personnes âgées, et l'udassad, union départementale des associations et services de soins à domicile, recherchant ainsi à développer, pour les grenoblois âgés, une complémentarité entre le prestataire et le mandataire. S'agissant des soins infirmiers, la réorganisation récente du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que du centre de soins infirmiers (CSI) a été bénéfique. En matière d'établissements d'hébergement, les 8 logements-foyers gérés par le CCAS constituent tout à la fois un atout et un inconvénient. Ils répondent encore aux souhaits des occupants et de leurs familles. Cependant, pour satisfaire les besoins croissants, notamment en terme de dépendance, leur mise aux normes est lourde. Institués successivement, les domiciles

6 collectifs et les appartements regroupés à services partagés présentent l'un et l'autre l'attrait d'expériences originales grandeur nature, mais aussi l'inconvénient majeur d'avoir un coût élevé tout autant pour la collectivité que pour les usagers. La reconversion partielle de certains des domiciles collectifs (DOCO), s'ajoutant à la politique nouvelle de création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), devrait apporter une diversification à meilleur coût, au-delà d'une simple mise au goût du jour. Désormais, l'existence d'un véritable partenariat, avec les acteurs institutionnels, les associations, les professionnels de ce secteur, les financeurs potentiels, et particulièrement avec le département de l'isère, permet au CCAS de mettre en oeuvre efficacement sur son territoire pour le compte du département, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), en s'appuyant, entre autres, sur le comité local d'information et de coordination (CLIC), rapidement opérationnel, qu'il a constitué en son sein. INTRODUCTION Établissement public administratif, le centre communal d'action sociale - CCAS - est une personne morale de droit public dont la compétence spécialisée s'exerce sur le territoire de la commune de Grenoble. Il est administré par un conseil d'administration, dont le maire de Grenoble est président de droit. Le CCAS a voté le règlement intérieur de son conseil d'administration le 26 avril L'article 4 de ce règlement énumère les matières dans lesquelles délégation est donnée à son président et à son vice-président. Le 1er juin 2001, le conseil d'administration a accordé une délégation au viceprésident notamment dans le domaine suivant : " préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant ". Or, l'article 4 du règlement intérieur du conseil d'administration ne prévoit pas de déléguer cette compétence au président ou vice-président. La Chambre prend acte que l'établissement doit mettre en conformité la lettre du règlement intérieur qu'il a adopté le 26 avril 2001 avec sa délibération du 1er juin Selon les termes de l'article 20 de ce règlement intérieur, le conseil d'administration a décidé de créer une commission permanente à laquelle il a délégué ses pouvoirs en matière d'attribution des aides sociales facultatives. Le règlement intérieur, actuellement en vigueur, de cette commission permanente a été adopté par le conseil d'administration en sa séance du 26 mars L'histoire du CCAS de Grenoble, fondée sur le développement des missions successives qui lui ont été confiées, en a fait le second CCAS de France en taille, après celui de Paris. Son budget 2003 était de l'ordre de 7,5 M euros en investissement et de 45 M euros en fonctionnement. Il intervient dans 3 principaux secteurs d'activité et gérait en 2003 : - pour la petite enfance : des crèches collectives (554 places) et familiales (342 places), des

7 haltes-garderies (265 places) et 3 relais assistantes maternelles ; - - pour les personnes âgées : un service social dédié aux personnes âgées ; 505 places réparties en 8 logements foyers ; 75 places en établissements pour personnes âgées dépendantes ; 230 lits de soins à domicile ; 1 centre de soins infirmiers ; 15 lieux de restauration ; des espaces d'animation et de prévention et 1 service de portage de repas à domicile ; - pour le développement social : 11 centres sociaux, 55 places d'hébergement d'urgence, 20 places d'hébergement dans une structure pour hommes seuls âgés et désocialisés, 40 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Pour mettre en ouvre sa politique sociale, le CCAS mobilise un nombre total de salariés, toutes catégories et statuts confondus, d'environ 1350 à Autour d'une direction générale et d'une direction générale adjointe, s'organisent une direction des finances, une direction des ressources humaines, une direction de l'administration générale et des affaires techniques, une direction de l'observation sociale et des directions fonctionnelles spécialisées : chaque secteur d'intervention est confié à une " direction d'action sociale " (personnes âgées, petite enfance, insertion/solidarité) SITUATION FINANCIERE Les éléments suivants ont été extraits du document synthétique présenté, chaque année, à l'assemblée délibérante, lors du vote du compte administratif de l'année précédente En investissement Les dépenses totales de la section d'investissement croissent durant la période , de 3,2 à 7,5 M euros. La part en capital de la dette globale progresse de 958 à k euros (soit + 21 % en 3 ans). Une part variable de crédits budgétaires est consacrée à la réalisation de travaux neufs (1,2 à 3,2 M euros). Pour l'essentiel, ces dépenses intéressaient, jusqu'en 2003, des engagements et des opérations réalisées sur le patrimoine du CCAS. En recettes, si la part des subventions d'équipement est symbolique, celle des emprunts contractés, destinés pour l'essentiel au financement de travaux (principalement de reconstruction ou de restructuration) dans des centres sociaux (en 2000 et 2002), est plus importante. Compte tenu de ces éléments, le résultat et le solde de cette section n'appellent pas de commentaires particuliers En fonctionnement

8 Des dépenses en assez forte croissance en fin de période Dans l'ensemble consolidé, la part respective du budget principal et des budgets annexes, a peu évolué durant la période. Une légère recomposition s'est opérée au bénéfice des budgets annexes : le budget principal représentait 71 % du total des dépenses de fonctionnement en 2000, mais 67 % en Des budgets consacrés essentiellement à des charges de personnel Les dépenses directes du total consolidé croissent de 38 M euros à 44 M euros, soit + 16,55 % entre 2000 et En majorité, ce sont les frais de personnel (en volume) et les charges à caractère général et autres (en part relative) qui génèrent cette évolution. Les charges de personnel représentent 78 % des dépenses directes en 2000 et 2001 (83 % pour le seul budget principal et 67 % pour l'ensemble des budgets annexes), puis 77 % et 76 % respectivement en 2002 et en Dans les charges à caractère général, ce sont les postes fluides, alimentation, fournitures qui comptent pour près des trois quarts des 6,5 M euros de ce poste en moyenne en , puis les locations pour le quart restant. Section de fonctionnement (total consolidé : budget principal + budgets annexes)

9 Un effort de plus en plus important en faveur des personnes âgées Durant ces quatre derniers exercices, la part relative des trois principaux secteurs d'activité s'est assez peu modifiée. En 2000, la " petite enfance " représentait près de 39 % des dépenses de la section de fonctionnement, les " personnes âgées " 35 % et le " secteur insertion/solidarité " (devenu " secteur du développement social-solidarité " en 2003) 26 %. En 2003, les trois domaines d'activités représentent respectivement : un peu moins de 38 %, un peu plus de 38 % et 24 %. Si la masse globale des dépenses a cru d'un peu plus de 16 %, la petite enfance a consommé près de 14 % de crédits supplémentaires en 3 ans, les actions en faveur des personnes âgées + 25 % et l'insertion et la solidarité, à peine plus de 7 %. L'évolution de ces postes budgétaires bruts porte la marque de l'infléchissement de la politique du CCAS particulièrement en faveur des personnes âgées, dès l'exercice 2001, le périmètre d'action du CCAS ayant nettement évolué, du fait de l'intégration de la gestion de l'ex MAPA HOCHE, par exemple Des recettes qui se sont recomposées Durant la même période ( ), l'ensemble des recettes augmente de + 18,45 %. Trois grandes masses de ressources se distinguent : la subvention de la ville de Grenoble, les autres subventions, les participations des usagers, les dotations de l'etat et les apports de la caisse primaire d'assurance maladie L'importance de la subvention d'équilibre versée par la ville de Grenoble La subvention d'équilibre versée par la ville de Grenoble augmente chaque année de 1 à 2 % en moyenne. Cependant, du fait de l'augmentation de la participation du département, sa part relative, qui représentait 47 % de l'ensemble des recettes de fonctionnement, s'est réduit mécaniquement à 46 % en 2001, puis à 43 % en 2002 et enfin à 41 % en Son volume reste néanmoins très important, croissant de 17,7 M euros en 2000 à 18,5 M euros en 2003, et permet de mesurer l'effort que la ville de Grenoble consent pour la mise en ouvre de ces aspects de sa politique sociale. Entre 80 % (en 2001) et 90 % (en 2003) du montant total de la subvention d'équilibre sont affectés au budget principal (soit, sur environ 18 M euros, entre 15 M euros en 2000 et 16,6 M euros en 2003), le reste (entre 10 et 20 %, selon l'exercice) étant imputé aux différents budgets annexes.

10 La subvention de la ville de Grenoble contribue à l'équilibre de chacun des trois principaux secteurs d'activités en couvrant leurs déficits respectifs : - pour la petite enfance avec un volume croissant (de 7,6 à 8,5 M euros de 2000 à 2003) et une proportion stable du coût total (soit environ 52 %) ; - pour l'insertion et la solidarité avec un volume décroissant (de 5,4 à 4,8 M euros) et une proportion réduite à mesure qu'augmente la participation du département ; - pour les personnes âgées avec un volume et une proportion qui s'amenuisent (de 4,5 à 4,3 M euros et de 34 % à 26 %) Une répartition du coût des services entre usagers et contribuables qui évolue Ce sont donc aussi d'autres ressources que les subventions de la ville qui contribuent à la couverture des dépenses de ces services. Entre 2000 et 2003, les recettes (hors subvention de la ville de Grenoble) couvrent une part régulièrement croissante, de 53 à 60 %, du montant consolidé des dépenses directes de fonctionnement. Leur volume augmente de + 14 % en trois ans. Si la part de ces recettes par rapport aux dépenses du seul budget principal stagne (entre 38 et 40 %), en revanche les recettes couvrant les budgets annexes croissent en volume de 48 % (passant de 10 à 14,8 M euros) et sa part relative, de 50 % en 2000, atteint 56 % en Section de fonctionnement consolidée

11 Dans ce mouvement de recomposition des participations respectives des différents financeurs, après la subvention municipale, peuvent être relevées : - la part principale des " usagers ", en nette croissance, en volume (de 7,8 M euros à plus de 10,5 M euros entre 2000 et 2003, soit + 34 %) et en part relative (de 21 à 24 %) ; celle-ci est assez sensible pour les personnes âgées (la contribution de ces usagers passe en proportion de 39 % à 44 % en 3 ans) ; - les participations de la CAF qui passent de 8 M euros à plus de 10 M euros (soit + 26 %) et qui ne concernent pas le secteur " personnes âgées / sanitaire " ; - les participations de la caisse primaire d'assurance maladie (qui ne concernent que le secteur " personnes âgées / sanitaire "), d'un niveau de 700 à 800 k euros entre 2000 et 2002 et près de 1,4 M euros en 2003 ; - la faible part des dotations de l'etat (2,46 M euros), soit 5 à 6 % de l'ensemble des recettes de l'établissement, laquelle ne concerne que l'insertion et la solidarité ; - les subventions spécifiques de plus en plus importantes du département : celles-ci ont été multipliées par presque 2,3 en 3 ans, passant de 890 k euros à plus de 2 M euros. Par ailleurs, le CCAS estime qu'un taux de fréquentation meilleur de l'ensemble de ses

12 équipements a aussi contribué à une évolution de la répartition des recettes entre usagers et contribuables GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Les observations qui suivent sont fondées sur le rapport présenté au comité technique paritaire sur l'état de l'établissement (années 1999, 2001 et 2003) et sur le bilan social (années 1999 à 2003) Caractéristiques des effectifs Durant les cinq dernières années de la période contrôlée, les effectifs " en activité " (au 31 décembre) diminuent assez régulièrement (- 5,6 % entre 1999 et 2003) et s'établissent, à fin 2003, à agents, tous statuts confondus. Effectif en position administrative " en activité " Cependant, si le nombre d'agents (personnes physiques) s'est réduit de 76 durant cette période, le nombre total des équivalents temps plein (ETP) a cru dans le même temps de 30, traduisant une augmentation à due proportion du temps de travail global. Le mouvement constaté - qui montre une évolution positive par rapport au statut de la fonction publique territoriale - affecte : - les (permanents) titulaires qui sont plus nombreux (+ 40, soit 739 à fin 2003) ; - les (permanents) non titulaires, les assistantes maternelles et les non permanents dont le nombre régresse : respectivement de - 9 (179 en 2003), -21 (305) et (233). Les trois quarts des postes de l'effectif permanent sont occupés par des titulaires. Entre 2002 et 2003, l'accroissement subit et important des fonctionnaires de catégorie A, dont le

13 nombre a doublé, et la réduction du nombre de ceux de catégorie B, peuvent être remarqués. Ils s'expliquent, d'une part, par le recrutement de titulaires pour faire face aux besoins et, d'autre part, par le reclassement (à la suite d'un concours organisé en 2001) de 47 infirmières et puéricultrices (qualifiées aussi de cadres de santé) de catégorie B en catégorie A. Les secteurs " cour des activités " du CCAS (petite enfance, personnes âgées et sanitaire) sont les plus gros consommateurs de main d'ouvre, notamment de catégorie C. Mais c'est dans les secteurs administratifs et techniques que se retrouvent principalement les augmentations d'effectifs entre 2002 et 2003, plus particulièrement au profit de l'équipe de direction Petite Enfance, comme le précise le CCAS. Le nombre des agents du CCAS en position hors activité (ne donnant pas lieu à rémunération de la part du CCAS) (au de chaque année) est relativement stable. Mais leur nombre paraît élevé (96 à 105) et représente environ 8 % de l'effectif total. L'âge moyen est stable. L'ancienneté moyenne l'est aussi. Le temps de travail moyen croît très sensiblement. Le nombre des mouvements (tant des entrées que des sorties) apparaît relativement élevé (environ 10 % du total des permanents). Le solde fluctue et ajuste, sauf en 2003, l'écart entre les recrutements qui compensent, bon an mal an, les départs définitifs. Pour certains profils de postes (notamment en ce qui concerne, les personnels exerçant dans le secteur sanitaire, et davantage encore au service des personnes âgées), la pénurie de candidats et la difficulté à recruter dans des délais raisonnables qu'elle engendre obligent souvent à recourir à des substituts : agences de personnels intérimaires spécialisées, enregistrement et gestion en continu des dossiers de candidatures (par exemple, pour les emplois d'infirmières). Signe de la tendance à long terme du recours de plus en plus affirmé de l'établissement aux recrutements statutaires : la part relative des titulaires dans l'effectif permanent varie à la hausse de 68 % en 1999 (699 sur 1025) à 71 % en 2003 (739 sur 1044). Corrélativement le nombre des agents occupant des emplois de nature spécifique est de moins en moins élevé durant la période examinée (227 en 1999 et 174 en 2003). Mais les emplois subsistant dans les secteurs petite enfance et personnes âgées semblent désormais incompressibles. Il s'agit de 126 assistantes maternelles, de 14 médecins vacataires et de 33 " gardes " au service des personnes âgées. Entre 2002 et 2003, l'effectif permanent est quasiment stable (1 046 et 1 044). Le redéploiement des effectifs, dans le secteur insertion, n'a concerné que les 8 postes de conseillers d'aide sociale, transférés, dans un souci de cohérence de l'organisation, de l'aide Sociale Légale vers la direction des personnes âgées.

14 Au sein du secteur " petite enfance ", c'est dans les haltes-garderies et les jardins d'enfants que les réductions de personnels en poste ont été le plus marquées (50 permanents en 2003 pour 62 en 2002). La cause en est l'insuffisance de candidatures pour pourvoir les postes d'assistantes maternelles, souligne le CCAS. Les autres grands domaines d'activités sont stables (personnes âgées et sanitaire) ou en augmentation notable de 106 à 111 postes pour les autres secteurs : la DRH, la médecine du travail et surtout la fonction direction-secrétariat ont été renforcées entre 2002 et Le taux d'encadrement moyen est de 10 %. Il est plus élevé dans les secteurs insertion (17 %) et administration/technique (14 %) et plus faible (10 %) dans le secteur des personnes âgées et pour la petite enfance (8 %). Enfin, s'agissant des non permanents, en 2003, 393 non titulaires (soit plus de 30 % de l'effectif physique total) ont fait partie de l'effectif temporaire du CCAS contre 381 en 2002, soit 133,6 ETP. 149 personnes ont bénéficié d'un emploi aidé (contre 145 en 2002) dont plus de la moitié (76) au service des personnes âgées. 244 ont été remplaçants mensuels ou ont constitué des renforts. Le nombre des contrats aidés a diminué de 13 agents par rapport à 2002 (en décembre). A terme, les emplois jeunes doivent disparaître, car la plupart ont été pérennisés Conditions de travail et absentéisme Accidents du travail du personnel permanent Le nombre total des accidents du travail a diminué en 2003 (- 3 par rapport à 2002), comme l'année précédente (- 8). Mais 2002 avait constitué une année " noire " avec 89 accidents du travail. Toutefois, le nombre des accidents de trajets, après une année plutôt positive en 2002, accuse une nouvelle et forte augmentation. Le nombre des accidents avec arrêt est plus important en fin de période. Après une pointe en 2002 (37 jours), le nombre de jours moyens par accident baisse et revient en 2003, au niveau antérieur (26 jours). Les agents d'entretien et les auxiliaires de soins sont les personnels les plus touchés, parce qu'ils sont les plus exposés (les premiers pour les accidents de service, les seconds pour les accidents de trajet). La répartition par secteur montre des différences : par exemple, dans le secteur des personnes âgées, le nombre des accidents a plus que doublé, entre 2002 et 2003, passant de 15 à 32. Dans le secteur petite enfance, le nombre des accidents est moindre, mais celui des jours d'arrêt

15 est plus important Absentéisme Les bilans concernant l'absentéisme sont présentés au comité d'hygiène et de sécurité (CHS). Ainsi, en 2002, celui-ci a été amené à examiner les divers aspects suivants : médecine du travail (2000) ; absentéisme (2000) ; accidents du travail (2000) ; proposition du plan de prévention ; bilan des registres d'hygiène et de sécurité ; médecine du travail (2001) ; accidents du travail (2001) ; absentéisme (2001). Le taux d'absentéisme (médical) évolue de manière erratique. Taux d'absentéisme médical des agents permanents et titulaires Il peut être observé, en comparant les deux dernières années, que : - le nombre d'arrêts en maladie ordinaire est en augmentation (+ 16 arrêts ayant entraîné jours d'arrêt en plus en 2003/2002) ; - le nombre total d'arrêts est aussi en augmentation en 2003/2002, toutes absences confondues (soit jours) ; - le nombre d'agents (en longue maladie, longue durée ou grave maladie) a augmenté de + 8 (49 en 2003 et 41 l'année précédente) ; - s'agissant des agents titulaires, le secteur personnes âgées/sanitaire a le taux d'absence en maladie ordinaire le plus élevé, et tous arrêts confondus, ce sont les secteurs administratifs/techniques qui ont le taux d'absentéisme le plus élevé ; le cadre d'emploi des agents d'entretien a le taux d'absentéisme pour maladie ordinaire le plus élevé ; - tous agents confondus, le nombre d'arrêts (" absences ") est en augmentation (858 agents sont concernés en 2003 pour 684 en 2002, mais en 2001), alors que le nombre de jours/agent reste stable ; - au total, le nombre de jours d'absence est en forte augmentation ( en en 2002) ; ce qui représente plus de 168 ETP. In fine, le taux d'absentéisme global atteint 10 % en Il est en augmentation par rapport à

16 2002 (9,3 %), mais pas par rapport à 2001 (11 %). En 2003, cette augmentation est principalement due à l'absentéisme médical (+ 5,2 % par rapport à 2002). La Chambre note l'attention que porte l'établissement à la reprise, en 2003, du mouvement négatif. La mise en place d'un groupe de travail " absentéisme " (en mars 2004) marque la volonté de mettre en ouvre des actions propres à endiguer le phénomène Les services d'accompagnement Au titre de la médecine professionnelle et préventive, 644 convocations ont été adressées aux agents en ont été honorées, alors que, pour un effectif presque équivalent, en 2002, 547 consultations avaient été faites. Un médecin conseil effectue des consultations pour le CCAS. Elles ont pour objet la justification des arrêts de maladie ordinaire, la consultation des agents demandant une cure, les visites d'aptitude des agents non titulaires et les visites de certains agents titulaires, avant la médecine professionnelle. Au titre de l'accompagnement social, le bilan d'activité de l'assistante sociale du personnel fait ressortir que, bien que l'effectif de l'établissement soit très majoritairement féminin, ce sont, proportionnellement davantage les hommes qu'elle reçoit. Dans ce domaine, c'est encore le secteur personnes âgées / sanitaire qui est le plus utilisateur. Enfin, au titre des formations CPHT (comportement physique de l'homme au travail) ou PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique), seuls 10 agents sont concernés, durant 4 demies journées en Rémunérations Évolution des frais de personnel Frais de personnel Le poste le plus important de la section de fonctionnement - tel qu'il est renseigné dans l'état de la

17 collectivité - semble maîtrisé, hormis en 2001 ; une grande partie de l'augmentation de cette année peut cependant être expliquée par le passage en catégorie A d'une cinquantaine de personnels du secteur sanitaire. Dans l'ensemble de ces rémunérations, le coût des non titulaires, particulièrement important en 2002, a tendance à peser de plus en plus lourd Une irrégularité persistante en matière d'indemnisation des frais de déplacement Par une délibération de son conseil d'administration en date du 5 novembre 1997, le CCAS a attribué, à trois responsables de service (animation personnes âgées ; emplois d'insertion ; domiciles collectifs mutualité et île Verte), respectivement 92 tickets de bus mensuels au premier et 32 à chacun des deux autres, en considération du fait que leurs fonctions nécessitaient " des déplacements sur plusieurs quartiers de la ville avec le véhicule personnel de l'agent ". Ce système de remboursement concerne aussi diverses catégories de personnels (infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistante sociale, directrice de crèche...) qui perçoivent entre 20 et 104 tickets mensuels. Ces dispositions ne sont pas conformes aux règles relatives aux conditions et aux modalités de règlement des frais des personnels des collectivités locales et établissements publics du décret n du 19 juin 1991, en vigueur jusqu'au décret n du 19 juillet 2001 qui l'a abrogé et remplacé. La Chambre prend note de la volonté du CCAS de Grenoble de remédier dès 2005 à l'irrégularité constatée LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES Pour accompagner l'avancée en âge des habitants et proposer aux personnes âgées et à leur entourage les soutiens dont ils ont besoin, le CCAS a développé un ensemble diversifié d'équipements et de services, souvent innovants. Cette action a été durablement portée par les municipalités de Grenoble depuis 35 ans et, en tant que telle, financée majoritairement par la commune, alors que les lois de décentralisation auraient justifié une nouvelle délimitation des interventions avec le département, désormais compétent sur ce secteur. Cette volonté politique s'est traduite par la mise en place d'un réseau gérontologique, fondé sur la notion de proximité de l'usager, assurée d'une part grâce au découpage de la ville en six secteurs et d'autre part en globalisant la prise en charge, par la création et la coordination d'équipements et services variés en partenariat avec le monde associatif. Le CCAS précise que son intervention se fait en complémentarité du soutien des familles et voisins.

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale Si vos revenus ne vous permettent pas de couvrir la totalité des frais d'hébergement en maison de retraite (EHPAD), le coût des prestations d'aide

Plus en détail

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition)

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition) VIVRE ENSEMBLE Mutuelle d Aide aux Personnes Handicapées Mentales Siège Social : 5 rue de Breuvery 78100 St Germain en Laye Tél. : 01 34 51 38 80 - Fax : 01 39 73 75 72 e-mail : direction@vivre-ensemble.fr

Plus en détail

L'entretien préalable avec le magistrat instructeur a eu lieu le 6 août 2003.

L'entretien préalable avec le magistrat instructeur a eu lieu le 6 août 2003. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DU 31 MARS 2004 SUR LA GESTION DE L'HOPITAL LOCAL DE BRETEUIL-SUR-ITON (Exercices 1997 et suivants) I - RAPPEL DE LA

Plus en détail

LE DYNAMISME DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL EN ILE-DE-FRANCE

LE DYNAMISME DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL EN ILE-DE-FRANCE LE DYNAMISME DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL EN ILE-DE-FRANCE DOSSIER DE PRESSE 11 FÉVRIER 2014 Contacts Presse : Burson Marsteller I & E Courriel : tanaquil.papertian@bm.com Tanaquil PAPERTIAN Téléphone : 01

Plus en détail

gras souligné. gras Décret n 2007-230 du 20 février 2007 Nouveau texte en fonction du décret du 7 juin 2010 Chapitre IV Chapitre IV

gras souligné. gras Décret n 2007-230 du 20 février 2007 Nouveau texte en fonction du décret du 7 juin 2010 Chapitre IV Chapitre IV .Lecture : Dans la colonne 1, les dispositions supprimées ou modifiées (en colonne 2) figurent en gras souligné. Dans la colonne 2, les dispositions modifiées ou nouvelles figurent en gras en fonction

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 17 décembre 2013 à 9h00 présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 12 DECEMBRE 2013 NOMBRE

Plus en détail

Procès-Verbal adopté par le C.A. Du 6 Octobre 2014 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Procès-Verbal adopté par le C.A. Du 6 Octobre 2014 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE VILLE DE PONT-DE-CLAIX Procès-Verbal adopté par le C.A. Du 6 Octobre 2014 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE N.R. : CCAS/MRC PROCES VERBAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

STATUTS. Elle a son siège au Havre (76), 45 rue Lord Kitchener. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.

STATUTS. Elle a son siège au Havre (76), 45 rue Lord Kitchener. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration. STATUTS I. Individualisation de l'association Article 1 : constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée

Plus en détail

DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION La Région a inscrit dans ses priorités le soutien aux associations de Provence-Alpes-Côte d'azur. Les différents volets d'interventions

Plus en détail

Les indicateurs RH et d'activité

Les indicateurs RH et d'activité Les indicateurs RH et d'activité Boîte à outils Les indicateurs RH et tableaux de bord d'activité Pourquoi travailler sur les indicateurs? Mieux suivre et anticiper la situation sociale de votre structure

Plus en détail

Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement

Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR SERVICE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement Affaire suivie par : Yann FAVERIE ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

Janvier 2014 LES PLATEFORMES D ACCOMPAGNEMENT ET DE REPIT

Janvier 2014 LES PLATEFORMES D ACCOMPAGNEMENT ET DE REPIT Janvier 2014 LES PLATEFORMES D ACCOMPAGNEMENT ET DE REPIT Bilan national de l enquête d activité 2012 Les plateformes d accompagnement et de répit Bilan national de l enquête d activité 2012 I 2 I DGCS

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Les résidences du Centre Hospitalier

Les résidences du Centre Hospitalier Les résidences du Centre Hospitalier QUIMPER Résidence Ty Glazig Résidence Ty Creac h Résidence Ker Radeneg CONCARNEAU Résidence Avel Ar Mor Résidence Les Embruns Résidence Les Brisants POUR VOUS AIDER

Plus en détail

Méthodologie des jardins d éveil

Méthodologie des jardins d éveil Méthodologie des jardins d éveil Conformément à l engagement du Président de la République, 200 000 offres d accueil du jeune enfant seront crées d ici à 2012 pour répondre aux besoins de l ensemble des

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014

CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 CCAS Compte rendu Conseil d'administration du mardi 09 septembre2014 L an deux mil quatorze le mardi 09 septembre à 20h30, le Centre Communal d Action Social de la commune d Esnandes, dûment convoqué,

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire

Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire E.H.P.A.D E.H.P.A.D (Etablissement d hébergement pour personnes agées dépendantes) Un

Plus en détail

Le secteur des EHPAD Définition, évolution et organisation

Le secteur des EHPAD Définition, évolution et organisation Le secteur des EHPAD Définition, évolution et organisation DU et Capacité «médecin coordonnateur en EHPAD» Le 15 décembre 2010 Katy Jarny Responsable Conseil & Formation - I - Les différentes formules

Plus en détail

CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR

CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR Maison de retraite Foyer de vie 6-8 avenue Théodore d Arthez 64 120 SAINT PALAIS Tél. : 05.59.65.73.04 Fax : 05.59.65.61.82 E.mail : contact@stelisa.com Nom : Prénom :.. Date :.. CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL

STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL INGENIERIE. TERRITOIRES STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DU CANTAL votés lors de la session de l'assemblée Départementale du 30 mars 2012 modifiés par l'assemblée Générale Constitutive du 13

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Mise à jour : 16 janvier 2015 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007)

Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007) Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007) 1 Définition des métiers 1.1. - Directeur Le directeur détient son autorité de l'association. Sa responsabilité

Plus en détail

Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix

Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix Présentation du second rapport de la mission «Prospective des équipements et services pour les personnes âgées dépendantes» D un rapport à

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

Avancement de grade au titre de l année 2015

Avancement de grade au titre de l année 2015 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 21/2014 Cl.

Plus en détail

Aides aux personnes âgées

Aides aux personnes âgées SOLIDARITÉS CÔTES D ARMOR S Action Sociale Aides aux personnes âgées Le guide pour mieux s'y retrouver Votre Conseil général les solidarités, assurer l équilibre 1 2 Édito L'aide sociale aux personnes

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Concours Rédacteur Principal 2 ème classe Mise à jour : juillet 2014 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 AVANCEMENT DE GRADE Note d'information N 2011-11 du 19 janvier 2011 AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

I- Modalités d application de la condition de résidence

I- Modalités d application de la condition de résidence @ POINT CMU N 73 Le 2 août 2007 I- Modalités d application de la condition de résidence Le décret n 2007-354 du 14 mars 2007 modifie les modalités de vérification de l effectivité de la condition de résidence

Plus en détail

Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président,

Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président, Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992 Bordeaux, le 22 mars 2010 Monsieur le Président, Par lettre du 9 septembre 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE RELATIF A LA CREATION DE PLACES DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ARS Alsace Cité

Plus en détail

Projet Annexe ENTRE :

Projet Annexe ENTRE : Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE 2008

RAPPORT D ACTIVITE 2008 CLIC RIOM LIMAGNE COMBRAILLES Association «RESEAU SENIORS» RAPPORT D ACTIVITE 2008 Président : M. le Docteur C. CHALAFRE 73 Rue Lafayette 63 200 RIOM Tél : 04.73.33.17.64 Fax : 04.73.33.17.62 1 Les interventions

Plus en détail

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX ARTICLE 1 er DEFINITION L'association dite Comité Départemental de Golf de est une association Loi 1901

Plus en détail

ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules

ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Litec Formulaire des Maires Cote : 02,2012 Date de fraîcheur : 10 Juillet 2012 Fasc. 293-30 : ÉNERGIE. - Groupement de commandes. - Formules Sommaire analytique FORM. 1. - Délibération du conseil municipal

Plus en détail

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social

Plus en détail

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Dossier de presse 30 mars 2012 Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Création de la Carsat Alsace-Moselle La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans

Plus en détail

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

Plus en détail

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES

APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES APPEL A PROPOSITIONS ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective à destination des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi Secrétaire comptable

Plus en détail

Les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux Réduction d impôt sur le revenu Les avantages fiscaux La réduction ou le crédit d'impôt Toute personne ayant recours aux services d'une aide à domicile dans sa résidence principale, secondaire ou celle

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût

Plus en détail

Règlement intérieur de l'association internationale forêts méditerranéennes Adopté par l Assemblée Générale ordinaire du 21 mars 2015

Règlement intérieur de l'association internationale forêts méditerranéennes Adopté par l Assemblée Générale ordinaire du 21 mars 2015 AIFM/15/019 Règlement intérieur de l'association internationale forêts méditerranéennes Adopté par l Assemblée Générale ordinaire du 21 mars I. Préambule Article 1 Le présent règlement intérieur, prévu

Plus en détail

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES Modification de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 Article 1 L'alinéa 5 de l'article 4

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps

Plus en détail

Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines

Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Elaborer des Tableaux de Bord Ressources Humaines Pré-requis à la mise en place d un tableau de bord des ressources humaines Le recueil de données a été le point de départ du diagnostic quantitatif des

Plus en détail

REUNION PARITAIRE DU 12 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LE RETOUR A L'EMPLOI. Note de problématiques

REUNION PARITAIRE DU 12 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LE RETOUR A L'EMPLOI. Note de problématiques 12/10/2007 REUNION PARITAIRE DU 12 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LE RETOUR A L'EMPLOI Note de problématiques Les travaux des groupes paritaires de la délibération sociale ont fait

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Statuts de l Association TELA BOTANICA Adoptés lors de l Assemblée Générale du 31 mars 2007

Statuts de l Association TELA BOTANICA Adoptés lors de l Assemblée Générale du 31 mars 2007 Statuts de l Association TELA BOTANICA Adoptés lors de l Assemblée Générale du 31 mars 2007 I - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1er : dénomination Il est créé entre les membres désignés ci-après

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales»

Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» Juillet 2015 Les aspects juridiques liés à la mise en place de «mutuelles communales» La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de «mutuelles communales»

Plus en détail

CHARTE DE L'ATSEM. Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

CHARTE DE L'ATSEM. Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles CHARTE DE L'ATSEM Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles La charte de l'atsem a pour objet de présenter les missions de l'agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) mais aussi

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle. Année 2014 ANNEXE 1

Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle. Année 2014 ANNEXE 1 Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle Année 2014 ANNEXE 1 THEME 1 Cahier des charges de la relation entreprise. MISSION DE PROSPECTION ET PLACEMENT

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2015-2016

APPEL A PROJETS 2015-2016 APPEL A PROJETS 2015-2016 Organisme Intermédiaire des PLIE Sud-Aquitains Programme opérationnel national Fonds Social Européen pour l inclusion et l emploi Axe 3 / Objectif thématique 9 / Objectif spécifique

Plus en détail

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour

Plus en détail

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse

concernant la gestion de l'office public d'habitations à loyers modérés La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse M. Jean-Claude LAURENT Président du conseil d'administration de l'ophlm de VALENCE 16, rue Georges Bizet BP 736 26007 - VALENCE Cedex Monsieur le Président, Par lettre en date du 24 octobre 1997, j'ai

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs

Plus en détail

AIDE À DOMICILE. Le métier abordé dans ce film est celui d aide à domicile qui relève du secteur social.

AIDE À DOMICILE. Le métier abordé dans ce film est celui d aide à domicile qui relève du secteur social. JE SUIS... Santé - Social - Soins esthétiques AIDE À DOMICILE Réalisation : Luc Millet Production exécutive : CRIPT Sylvestre Audiovisuel Production : Educagri éditions, DRAF SRFD Pays de la Loire, ONISEP

Plus en détail

NOTE DE CONTEXTE SECTORIELLE

NOTE DE CONTEXTE SECTORIELLE janvier 2014 NOTE DE CONTEXTE SECTORIELLE Le secteur de l aide à domicile En bref En cette rentrée sociale 2014, le Centre de ressources DLA (CRDLA) du champ social, médicosocial et santé met à disposition

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction

Plus en détail

S T A T U T S (Association loi 1901)

S T A T U T S (Association loi 1901) CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée

Plus en détail

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

Nouvelle taxation des CDD : Comment arbitrer entre CDD et Intérim

Nouvelle taxation des CDD : Comment arbitrer entre CDD et Intérim Nouvelle taxation des CDD : Comment arbitrer entre CDD et Intérim Les formes les plus communes de flexibilité des Ressources Humaines sont le CDD et l intérim. A l heure où les cotisations patronales augmentent

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE

CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service hébergement, accès au logement, familles vulnérables. PRÉFET DE LA MAYENNE CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL RELATIF

Plus en détail

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES (PERI)-SCOLAIRES

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES (PERI)-SCOLAIRES ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES (PERI)-SCOLAIRES 5 juin 2012 Catherine BODIN - Séverine GAUBERT DÉROULEMENT DE L'INTERVENTION I. Les caractéristiques de la gestion du personnel scolaire

Plus en détail

La politique marseillaise en faveur des Seniors

La politique marseillaise en faveur des Seniors La politique marseillaise en faveur des Seniors Le Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Marseille est un établissement public administratif communal. Il oriente ses actions en faveur des personnes

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TERRITORIAL

CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TERRITORIAL FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03

Plus en détail

SIVU Enfance-Jeunesse Aod Ar Brug. Mairie 1 place de l'église 22300 Ploumilliau 02.96.35.32.92 06.60.25.48.55 sivu.ploumilliau@wanadoo.

SIVU Enfance-Jeunesse Aod Ar Brug. Mairie 1 place de l'église 22300 Ploumilliau 02.96.35.32.92 06.60.25.48.55 sivu.ploumilliau@wanadoo. SIVU Enfance-Jeunesse Aod Ar Brug Mairie 1 place de l'église 22300 Ploumilliau 02.96.35.32.92 06.60.25.48.55 sivu.ploumilliau@wanadoo.fr Reglement intérieur Centre de loisirs Maternel 11 Hent Bras Nevez

Plus en détail

Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé

Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Programme «Maladie» 47 Indicateur n 13 : Evolution des effectifs et des dépenses de personnel des établissements de santé Sous-indicateur n 13-1 : Évolution des effectifs (en équivalent temps plein) de

Plus en détail

Note créée le 19/03/2014

Note créée le 19/03/2014 Note créée le 19/03/2014 La télémédecine : présentation générale et expérimentations 2014 Note d information réalisée par pôle santé et soins Auteure : Fanny Gaspard, Conseillère technique aide et soins

Plus en détail

AVIS DE VACANCE DE POSTE TEMPORAIRE

AVIS DE VACANCE DE POSTE TEMPORAIRE UNITED NATIONS NATIONS UNIES Réf : HRSS/15/09/1366 AVIS DE VACANCE DE POSTE TEMPORAIRE P-3 Assistant spécial du Directeur de la Division de l administration Classe du poste Titre fonctionnel Commission

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective

APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES. Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective APPEL A PROPOSITION ET CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective POEC CONSULTANT D ENTREPRISE EN PORTAGE SALARIAL Une opération cofinancée par le FPSPP Date

Plus en détail

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ;

1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ; Monsieur le Président, Par courrier en date du 3 octobre 2006, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre dont il a été accusé réception le 4 octobre 2006. En application

Plus en détail

Monsieur le Maire, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Monsieur le Maire, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. Monsieur le Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Ville de Lyon au cours des

Plus en détail

Statuts de l'association loi 1901

Statuts de l'association loi 1901 Statuts de l'association loi 1901 TITRE 1 BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1.1 CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er

Plus en détail

A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE

A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE Référentiel des Activités Professionnelles A1 GESTION DE LA RELATION AVEC LA CLIENTELE L assistant prend en charge l essentiel du processus administratif des ventes. Il met en place certaines actions de

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail