Chambre régionale des comptes. de Rhône-Alpes RAPPORT D'OBSERVATONS DEFINITIVES CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GRENOBLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chambre régionale des comptes. de Rhône-Alpes RAPPORT D'OBSERVATONS DEFINITIVES CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GRENOBLE"

Transcription

1 Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes RAPPORT D'OBSERVATONS DEFINITIVES CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GRENOBLE (Département de l'isère) Exercices 1999 et suivants La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes 1990 à 2002 du Centre communal d'action sociale de Grenoble (CCAS) et à l'examen de la gestion de l'établissement public pour la même période, prolongé sur les exercices les plus récents en fonction des informations recueillies. L'entretien préalable prévu par l'article L du code des juridictions financières a eu lieu le 23 septembre 2004 avec le président, M. Michel DESTOT. Lors de sa séance du 10 novembre 2004, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 21 décembre 2004 au président ainsi que, pour celles le concernant, à M. André VALLINI, président du conseil général de l'isère. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 4 mai 2005, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. Celles-ci portent plus particulièrement sur les points suivants : - Situation financière ; - Gestion des ressources humaines ; - La politique en faveur des personnes âgées ; SOMMAIRE INTRODUCTION 5

2 1. - SITUATION FINANCIERE En investissement En fonctionnement Des dépenses en assez forte croissance en fin de période Des budgets consacrés essentiellement à des charges de personnel Un effort de plus en plus important en faveur des personnes âgées Des recettes qui se sont recomposées L'importance de la subvention d'équilibre versée par la ville de Grenoble Une répartition du coût des services entre usagers et contribuables qui évolue GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Caractéristiques des effectifs Conditions de travail et absentéisme Accidents du travail du personnel permanent Absentéisme Les services d'accompagnement Rémunérations Évolution des frais de personnel Une irrégularité persistante en matière d'indemnisation des frais de déplacement LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES La planification Le secteur " soutien à domicile " 17

3 Le service social polyvalent de catégorie ou service social sectorisé Les services d'aide à domicile Le service prestataire Le service mandataire Les services de soins infirmiers La réorganisation du SSIAD et du CSI Le centre de jour Recours à une société de personnel intérimaire La restauration à domicile Les établissements d'hébergement Les logements foyers Le patrimoine L'activité La tarification Caractéristiques des personnes hébergées L'adaptation à la dépendance Les domiciles collectifs Les appartements regroupés à services partagés Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L'EHPAD Lucie Pellat L'EHPAD les Delphinelles 37

4 La MAPAD Narvik Un projet d'avenir Bénéficiaires de l'apa et plan d'aide Animation et Vie sociale Les Foyers restaurants Le service animation Le partenariat Partenariats divers Avec l'association Sud Isère téléalarme Avec le centre de prévention des Alpes Avec des organismes de logement social Avec le PACT de l'isère Avec le département Après la mise en ouvre de l'apa La convention-cadre de développement social La coordination institutionnelle : le CLIC L'organisation et le fonctionnement Les partenaires Les missions Le financement L'avenir à plus ou moins long terme 54

5 Synthèse Durant les années , le CCAS de Grenoble a présenté une situation financière structurellement équilibrée. Ses dépenses d'investissement sont affectées pour l'essentiel au remboursement d'une dette en progression et à des opérations de restructuration de son patrimoine propre composé d'équipements sociaux divers (centres sociaux, crèches, logementsfoyers pour personnes âgées). Les dépenses de fonctionnement ont progressé de 16,5 %, mais la part relative des dépenses de personnel régresse légèrement. Les recettes de fonctionnement ont cru de 18,45 % et se sont recomposées : les participations des usagers augmentent, mais la part la plus importante reste la subvention d'équilibre versée par la ville de Grenoble. S'agissant des ressources humaines, les effectifs des agents en activité (1 277 à la fin de l'année 2003), majoritairement féminins, décroissent un peu durant ces cinq dernières années. Corrélativement les recrutements satisfont davantage aux règles qu'impose le statut de la fonction publique territoriale, parfois avec difficulté, dans un secteur d'activités conjoncturellement aussi sollicité et dans lequel il existe désormais une pénurie d'intervenants convenablement formés. Quant à l'absentéisme, la situation, qui s'est légèrement dégradée, a obligé l'établissement à une prise de conscience et à une réflexion. Les premiers moyens qu'il a utilisés pour y remédier doivent être poursuivis et accentués. La politique en faveur des personnes âgées, que le CCAS met en ouvre pour le compte de la ville de Grenoble, consacre une tradition grenobloise de plusieurs décennies d'actions concrètes dans ce domaine. Le CCAS s'appuie, pour offrir un service de proximité et de qualité à ce type de public exigeant, sur un découpage en six zones du territoire communal. Il offre une palette assez complète de prestations et de services, tant en matière de soutien à domicile que d'hébergement selon divers modes, dont certains ont été innovants, voire originaux. Pour l'aide à domicile, un des volets importants de sa politique d'action gérontologique, la Ville de Grenoble passe convention, dans le cadre d'un système qui apparaît complexe, avec l'adpa, association pour l'aide à domicile aux personnes âgées, et l'udassad, union départementale des associations et services de soins à domicile, recherchant ainsi à développer, pour les grenoblois âgés, une complémentarité entre le prestataire et le mandataire. S'agissant des soins infirmiers, la réorganisation récente du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que du centre de soins infirmiers (CSI) a été bénéfique. En matière d'établissements d'hébergement, les 8 logements-foyers gérés par le CCAS constituent tout à la fois un atout et un inconvénient. Ils répondent encore aux souhaits des occupants et de leurs familles. Cependant, pour satisfaire les besoins croissants, notamment en terme de dépendance, leur mise aux normes est lourde. Institués successivement, les domiciles

6 collectifs et les appartements regroupés à services partagés présentent l'un et l'autre l'attrait d'expériences originales grandeur nature, mais aussi l'inconvénient majeur d'avoir un coût élevé tout autant pour la collectivité que pour les usagers. La reconversion partielle de certains des domiciles collectifs (DOCO), s'ajoutant à la politique nouvelle de création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), devrait apporter une diversification à meilleur coût, au-delà d'une simple mise au goût du jour. Désormais, l'existence d'un véritable partenariat, avec les acteurs institutionnels, les associations, les professionnels de ce secteur, les financeurs potentiels, et particulièrement avec le département de l'isère, permet au CCAS de mettre en oeuvre efficacement sur son territoire pour le compte du département, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), en s'appuyant, entre autres, sur le comité local d'information et de coordination (CLIC), rapidement opérationnel, qu'il a constitué en son sein. INTRODUCTION Établissement public administratif, le centre communal d'action sociale - CCAS - est une personne morale de droit public dont la compétence spécialisée s'exerce sur le territoire de la commune de Grenoble. Il est administré par un conseil d'administration, dont le maire de Grenoble est président de droit. Le CCAS a voté le règlement intérieur de son conseil d'administration le 26 avril L'article 4 de ce règlement énumère les matières dans lesquelles délégation est donnée à son président et à son vice-président. Le 1er juin 2001, le conseil d'administration a accordé une délégation au viceprésident notamment dans le domaine suivant : " préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant ". Or, l'article 4 du règlement intérieur du conseil d'administration ne prévoit pas de déléguer cette compétence au président ou vice-président. La Chambre prend acte que l'établissement doit mettre en conformité la lettre du règlement intérieur qu'il a adopté le 26 avril 2001 avec sa délibération du 1er juin Selon les termes de l'article 20 de ce règlement intérieur, le conseil d'administration a décidé de créer une commission permanente à laquelle il a délégué ses pouvoirs en matière d'attribution des aides sociales facultatives. Le règlement intérieur, actuellement en vigueur, de cette commission permanente a été adopté par le conseil d'administration en sa séance du 26 mars L'histoire du CCAS de Grenoble, fondée sur le développement des missions successives qui lui ont été confiées, en a fait le second CCAS de France en taille, après celui de Paris. Son budget 2003 était de l'ordre de 7,5 M euros en investissement et de 45 M euros en fonctionnement. Il intervient dans 3 principaux secteurs d'activité et gérait en 2003 : - pour la petite enfance : des crèches collectives (554 places) et familiales (342 places), des

7 haltes-garderies (265 places) et 3 relais assistantes maternelles ; - - pour les personnes âgées : un service social dédié aux personnes âgées ; 505 places réparties en 8 logements foyers ; 75 places en établissements pour personnes âgées dépendantes ; 230 lits de soins à domicile ; 1 centre de soins infirmiers ; 15 lieux de restauration ; des espaces d'animation et de prévention et 1 service de portage de repas à domicile ; - pour le développement social : 11 centres sociaux, 55 places d'hébergement d'urgence, 20 places d'hébergement dans une structure pour hommes seuls âgés et désocialisés, 40 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Pour mettre en ouvre sa politique sociale, le CCAS mobilise un nombre total de salariés, toutes catégories et statuts confondus, d'environ 1350 à Autour d'une direction générale et d'une direction générale adjointe, s'organisent une direction des finances, une direction des ressources humaines, une direction de l'administration générale et des affaires techniques, une direction de l'observation sociale et des directions fonctionnelles spécialisées : chaque secteur d'intervention est confié à une " direction d'action sociale " (personnes âgées, petite enfance, insertion/solidarité) SITUATION FINANCIERE Les éléments suivants ont été extraits du document synthétique présenté, chaque année, à l'assemblée délibérante, lors du vote du compte administratif de l'année précédente En investissement Les dépenses totales de la section d'investissement croissent durant la période , de 3,2 à 7,5 M euros. La part en capital de la dette globale progresse de 958 à k euros (soit + 21 % en 3 ans). Une part variable de crédits budgétaires est consacrée à la réalisation de travaux neufs (1,2 à 3,2 M euros). Pour l'essentiel, ces dépenses intéressaient, jusqu'en 2003, des engagements et des opérations réalisées sur le patrimoine du CCAS. En recettes, si la part des subventions d'équipement est symbolique, celle des emprunts contractés, destinés pour l'essentiel au financement de travaux (principalement de reconstruction ou de restructuration) dans des centres sociaux (en 2000 et 2002), est plus importante. Compte tenu de ces éléments, le résultat et le solde de cette section n'appellent pas de commentaires particuliers En fonctionnement

8 Des dépenses en assez forte croissance en fin de période Dans l'ensemble consolidé, la part respective du budget principal et des budgets annexes, a peu évolué durant la période. Une légère recomposition s'est opérée au bénéfice des budgets annexes : le budget principal représentait 71 % du total des dépenses de fonctionnement en 2000, mais 67 % en Des budgets consacrés essentiellement à des charges de personnel Les dépenses directes du total consolidé croissent de 38 M euros à 44 M euros, soit + 16,55 % entre 2000 et En majorité, ce sont les frais de personnel (en volume) et les charges à caractère général et autres (en part relative) qui génèrent cette évolution. Les charges de personnel représentent 78 % des dépenses directes en 2000 et 2001 (83 % pour le seul budget principal et 67 % pour l'ensemble des budgets annexes), puis 77 % et 76 % respectivement en 2002 et en Dans les charges à caractère général, ce sont les postes fluides, alimentation, fournitures qui comptent pour près des trois quarts des 6,5 M euros de ce poste en moyenne en , puis les locations pour le quart restant. Section de fonctionnement (total consolidé : budget principal + budgets annexes)

9 Un effort de plus en plus important en faveur des personnes âgées Durant ces quatre derniers exercices, la part relative des trois principaux secteurs d'activité s'est assez peu modifiée. En 2000, la " petite enfance " représentait près de 39 % des dépenses de la section de fonctionnement, les " personnes âgées " 35 % et le " secteur insertion/solidarité " (devenu " secteur du développement social-solidarité " en 2003) 26 %. En 2003, les trois domaines d'activités représentent respectivement : un peu moins de 38 %, un peu plus de 38 % et 24 %. Si la masse globale des dépenses a cru d'un peu plus de 16 %, la petite enfance a consommé près de 14 % de crédits supplémentaires en 3 ans, les actions en faveur des personnes âgées + 25 % et l'insertion et la solidarité, à peine plus de 7 %. L'évolution de ces postes budgétaires bruts porte la marque de l'infléchissement de la politique du CCAS particulièrement en faveur des personnes âgées, dès l'exercice 2001, le périmètre d'action du CCAS ayant nettement évolué, du fait de l'intégration de la gestion de l'ex MAPA HOCHE, par exemple Des recettes qui se sont recomposées Durant la même période ( ), l'ensemble des recettes augmente de + 18,45 %. Trois grandes masses de ressources se distinguent : la subvention de la ville de Grenoble, les autres subventions, les participations des usagers, les dotations de l'etat et les apports de la caisse primaire d'assurance maladie L'importance de la subvention d'équilibre versée par la ville de Grenoble La subvention d'équilibre versée par la ville de Grenoble augmente chaque année de 1 à 2 % en moyenne. Cependant, du fait de l'augmentation de la participation du département, sa part relative, qui représentait 47 % de l'ensemble des recettes de fonctionnement, s'est réduit mécaniquement à 46 % en 2001, puis à 43 % en 2002 et enfin à 41 % en Son volume reste néanmoins très important, croissant de 17,7 M euros en 2000 à 18,5 M euros en 2003, et permet de mesurer l'effort que la ville de Grenoble consent pour la mise en ouvre de ces aspects de sa politique sociale. Entre 80 % (en 2001) et 90 % (en 2003) du montant total de la subvention d'équilibre sont affectés au budget principal (soit, sur environ 18 M euros, entre 15 M euros en 2000 et 16,6 M euros en 2003), le reste (entre 10 et 20 %, selon l'exercice) étant imputé aux différents budgets annexes.

10 La subvention de la ville de Grenoble contribue à l'équilibre de chacun des trois principaux secteurs d'activités en couvrant leurs déficits respectifs : - pour la petite enfance avec un volume croissant (de 7,6 à 8,5 M euros de 2000 à 2003) et une proportion stable du coût total (soit environ 52 %) ; - pour l'insertion et la solidarité avec un volume décroissant (de 5,4 à 4,8 M euros) et une proportion réduite à mesure qu'augmente la participation du département ; - pour les personnes âgées avec un volume et une proportion qui s'amenuisent (de 4,5 à 4,3 M euros et de 34 % à 26 %) Une répartition du coût des services entre usagers et contribuables qui évolue Ce sont donc aussi d'autres ressources que les subventions de la ville qui contribuent à la couverture des dépenses de ces services. Entre 2000 et 2003, les recettes (hors subvention de la ville de Grenoble) couvrent une part régulièrement croissante, de 53 à 60 %, du montant consolidé des dépenses directes de fonctionnement. Leur volume augmente de + 14 % en trois ans. Si la part de ces recettes par rapport aux dépenses du seul budget principal stagne (entre 38 et 40 %), en revanche les recettes couvrant les budgets annexes croissent en volume de 48 % (passant de 10 à 14,8 M euros) et sa part relative, de 50 % en 2000, atteint 56 % en Section de fonctionnement consolidée

11 Dans ce mouvement de recomposition des participations respectives des différents financeurs, après la subvention municipale, peuvent être relevées : - la part principale des " usagers ", en nette croissance, en volume (de 7,8 M euros à plus de 10,5 M euros entre 2000 et 2003, soit + 34 %) et en part relative (de 21 à 24 %) ; celle-ci est assez sensible pour les personnes âgées (la contribution de ces usagers passe en proportion de 39 % à 44 % en 3 ans) ; - les participations de la CAF qui passent de 8 M euros à plus de 10 M euros (soit + 26 %) et qui ne concernent pas le secteur " personnes âgées / sanitaire " ; - les participations de la caisse primaire d'assurance maladie (qui ne concernent que le secteur " personnes âgées / sanitaire "), d'un niveau de 700 à 800 k euros entre 2000 et 2002 et près de 1,4 M euros en 2003 ; - la faible part des dotations de l'etat (2,46 M euros), soit 5 à 6 % de l'ensemble des recettes de l'établissement, laquelle ne concerne que l'insertion et la solidarité ; - les subventions spécifiques de plus en plus importantes du département : celles-ci ont été multipliées par presque 2,3 en 3 ans, passant de 890 k euros à plus de 2 M euros. Par ailleurs, le CCAS estime qu'un taux de fréquentation meilleur de l'ensemble de ses

12 équipements a aussi contribué à une évolution de la répartition des recettes entre usagers et contribuables GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Les observations qui suivent sont fondées sur le rapport présenté au comité technique paritaire sur l'état de l'établissement (années 1999, 2001 et 2003) et sur le bilan social (années 1999 à 2003) Caractéristiques des effectifs Durant les cinq dernières années de la période contrôlée, les effectifs " en activité " (au 31 décembre) diminuent assez régulièrement (- 5,6 % entre 1999 et 2003) et s'établissent, à fin 2003, à agents, tous statuts confondus. Effectif en position administrative " en activité " Cependant, si le nombre d'agents (personnes physiques) s'est réduit de 76 durant cette période, le nombre total des équivalents temps plein (ETP) a cru dans le même temps de 30, traduisant une augmentation à due proportion du temps de travail global. Le mouvement constaté - qui montre une évolution positive par rapport au statut de la fonction publique territoriale - affecte : - les (permanents) titulaires qui sont plus nombreux (+ 40, soit 739 à fin 2003) ; - les (permanents) non titulaires, les assistantes maternelles et les non permanents dont le nombre régresse : respectivement de - 9 (179 en 2003), -21 (305) et (233). Les trois quarts des postes de l'effectif permanent sont occupés par des titulaires. Entre 2002 et 2003, l'accroissement subit et important des fonctionnaires de catégorie A, dont le

13 nombre a doublé, et la réduction du nombre de ceux de catégorie B, peuvent être remarqués. Ils s'expliquent, d'une part, par le recrutement de titulaires pour faire face aux besoins et, d'autre part, par le reclassement (à la suite d'un concours organisé en 2001) de 47 infirmières et puéricultrices (qualifiées aussi de cadres de santé) de catégorie B en catégorie A. Les secteurs " cour des activités " du CCAS (petite enfance, personnes âgées et sanitaire) sont les plus gros consommateurs de main d'ouvre, notamment de catégorie C. Mais c'est dans les secteurs administratifs et techniques que se retrouvent principalement les augmentations d'effectifs entre 2002 et 2003, plus particulièrement au profit de l'équipe de direction Petite Enfance, comme le précise le CCAS. Le nombre des agents du CCAS en position hors activité (ne donnant pas lieu à rémunération de la part du CCAS) (au de chaque année) est relativement stable. Mais leur nombre paraît élevé (96 à 105) et représente environ 8 % de l'effectif total. L'âge moyen est stable. L'ancienneté moyenne l'est aussi. Le temps de travail moyen croît très sensiblement. Le nombre des mouvements (tant des entrées que des sorties) apparaît relativement élevé (environ 10 % du total des permanents). Le solde fluctue et ajuste, sauf en 2003, l'écart entre les recrutements qui compensent, bon an mal an, les départs définitifs. Pour certains profils de postes (notamment en ce qui concerne, les personnels exerçant dans le secteur sanitaire, et davantage encore au service des personnes âgées), la pénurie de candidats et la difficulté à recruter dans des délais raisonnables qu'elle engendre obligent souvent à recourir à des substituts : agences de personnels intérimaires spécialisées, enregistrement et gestion en continu des dossiers de candidatures (par exemple, pour les emplois d'infirmières). Signe de la tendance à long terme du recours de plus en plus affirmé de l'établissement aux recrutements statutaires : la part relative des titulaires dans l'effectif permanent varie à la hausse de 68 % en 1999 (699 sur 1025) à 71 % en 2003 (739 sur 1044). Corrélativement le nombre des agents occupant des emplois de nature spécifique est de moins en moins élevé durant la période examinée (227 en 1999 et 174 en 2003). Mais les emplois subsistant dans les secteurs petite enfance et personnes âgées semblent désormais incompressibles. Il s'agit de 126 assistantes maternelles, de 14 médecins vacataires et de 33 " gardes " au service des personnes âgées. Entre 2002 et 2003, l'effectif permanent est quasiment stable (1 046 et 1 044). Le redéploiement des effectifs, dans le secteur insertion, n'a concerné que les 8 postes de conseillers d'aide sociale, transférés, dans un souci de cohérence de l'organisation, de l'aide Sociale Légale vers la direction des personnes âgées.

14 Au sein du secteur " petite enfance ", c'est dans les haltes-garderies et les jardins d'enfants que les réductions de personnels en poste ont été le plus marquées (50 permanents en 2003 pour 62 en 2002). La cause en est l'insuffisance de candidatures pour pourvoir les postes d'assistantes maternelles, souligne le CCAS. Les autres grands domaines d'activités sont stables (personnes âgées et sanitaire) ou en augmentation notable de 106 à 111 postes pour les autres secteurs : la DRH, la médecine du travail et surtout la fonction direction-secrétariat ont été renforcées entre 2002 et Le taux d'encadrement moyen est de 10 %. Il est plus élevé dans les secteurs insertion (17 %) et administration/technique (14 %) et plus faible (10 %) dans le secteur des personnes âgées et pour la petite enfance (8 %). Enfin, s'agissant des non permanents, en 2003, 393 non titulaires (soit plus de 30 % de l'effectif physique total) ont fait partie de l'effectif temporaire du CCAS contre 381 en 2002, soit 133,6 ETP. 149 personnes ont bénéficié d'un emploi aidé (contre 145 en 2002) dont plus de la moitié (76) au service des personnes âgées. 244 ont été remplaçants mensuels ou ont constitué des renforts. Le nombre des contrats aidés a diminué de 13 agents par rapport à 2002 (en décembre). A terme, les emplois jeunes doivent disparaître, car la plupart ont été pérennisés Conditions de travail et absentéisme Accidents du travail du personnel permanent Le nombre total des accidents du travail a diminué en 2003 (- 3 par rapport à 2002), comme l'année précédente (- 8). Mais 2002 avait constitué une année " noire " avec 89 accidents du travail. Toutefois, le nombre des accidents de trajets, après une année plutôt positive en 2002, accuse une nouvelle et forte augmentation. Le nombre des accidents avec arrêt est plus important en fin de période. Après une pointe en 2002 (37 jours), le nombre de jours moyens par accident baisse et revient en 2003, au niveau antérieur (26 jours). Les agents d'entretien et les auxiliaires de soins sont les personnels les plus touchés, parce qu'ils sont les plus exposés (les premiers pour les accidents de service, les seconds pour les accidents de trajet). La répartition par secteur montre des différences : par exemple, dans le secteur des personnes âgées, le nombre des accidents a plus que doublé, entre 2002 et 2003, passant de 15 à 32. Dans le secteur petite enfance, le nombre des accidents est moindre, mais celui des jours d'arrêt

15 est plus important Absentéisme Les bilans concernant l'absentéisme sont présentés au comité d'hygiène et de sécurité (CHS). Ainsi, en 2002, celui-ci a été amené à examiner les divers aspects suivants : médecine du travail (2000) ; absentéisme (2000) ; accidents du travail (2000) ; proposition du plan de prévention ; bilan des registres d'hygiène et de sécurité ; médecine du travail (2001) ; accidents du travail (2001) ; absentéisme (2001). Le taux d'absentéisme (médical) évolue de manière erratique. Taux d'absentéisme médical des agents permanents et titulaires Il peut être observé, en comparant les deux dernières années, que : - le nombre d'arrêts en maladie ordinaire est en augmentation (+ 16 arrêts ayant entraîné jours d'arrêt en plus en 2003/2002) ; - le nombre total d'arrêts est aussi en augmentation en 2003/2002, toutes absences confondues (soit jours) ; - le nombre d'agents (en longue maladie, longue durée ou grave maladie) a augmenté de + 8 (49 en 2003 et 41 l'année précédente) ; - s'agissant des agents titulaires, le secteur personnes âgées/sanitaire a le taux d'absence en maladie ordinaire le plus élevé, et tous arrêts confondus, ce sont les secteurs administratifs/techniques qui ont le taux d'absentéisme le plus élevé ; le cadre d'emploi des agents d'entretien a le taux d'absentéisme pour maladie ordinaire le plus élevé ; - tous agents confondus, le nombre d'arrêts (" absences ") est en augmentation (858 agents sont concernés en 2003 pour 684 en 2002, mais en 2001), alors que le nombre de jours/agent reste stable ; - au total, le nombre de jours d'absence est en forte augmentation ( en en 2002) ; ce qui représente plus de 168 ETP. In fine, le taux d'absentéisme global atteint 10 % en Il est en augmentation par rapport à

16 2002 (9,3 %), mais pas par rapport à 2001 (11 %). En 2003, cette augmentation est principalement due à l'absentéisme médical (+ 5,2 % par rapport à 2002). La Chambre note l'attention que porte l'établissement à la reprise, en 2003, du mouvement négatif. La mise en place d'un groupe de travail " absentéisme " (en mars 2004) marque la volonté de mettre en ouvre des actions propres à endiguer le phénomène Les services d'accompagnement Au titre de la médecine professionnelle et préventive, 644 convocations ont été adressées aux agents en ont été honorées, alors que, pour un effectif presque équivalent, en 2002, 547 consultations avaient été faites. Un médecin conseil effectue des consultations pour le CCAS. Elles ont pour objet la justification des arrêts de maladie ordinaire, la consultation des agents demandant une cure, les visites d'aptitude des agents non titulaires et les visites de certains agents titulaires, avant la médecine professionnelle. Au titre de l'accompagnement social, le bilan d'activité de l'assistante sociale du personnel fait ressortir que, bien que l'effectif de l'établissement soit très majoritairement féminin, ce sont, proportionnellement davantage les hommes qu'elle reçoit. Dans ce domaine, c'est encore le secteur personnes âgées / sanitaire qui est le plus utilisateur. Enfin, au titre des formations CPHT (comportement physique de l'homme au travail) ou PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique), seuls 10 agents sont concernés, durant 4 demies journées en Rémunérations Évolution des frais de personnel Frais de personnel Le poste le plus important de la section de fonctionnement - tel qu'il est renseigné dans l'état de la

17 collectivité - semble maîtrisé, hormis en 2001 ; une grande partie de l'augmentation de cette année peut cependant être expliquée par le passage en catégorie A d'une cinquantaine de personnels du secteur sanitaire. Dans l'ensemble de ces rémunérations, le coût des non titulaires, particulièrement important en 2002, a tendance à peser de plus en plus lourd Une irrégularité persistante en matière d'indemnisation des frais de déplacement Par une délibération de son conseil d'administration en date du 5 novembre 1997, le CCAS a attribué, à trois responsables de service (animation personnes âgées ; emplois d'insertion ; domiciles collectifs mutualité et île Verte), respectivement 92 tickets de bus mensuels au premier et 32 à chacun des deux autres, en considération du fait que leurs fonctions nécessitaient " des déplacements sur plusieurs quartiers de la ville avec le véhicule personnel de l'agent ". Ce système de remboursement concerne aussi diverses catégories de personnels (infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistante sociale, directrice de crèche...) qui perçoivent entre 20 et 104 tickets mensuels. Ces dispositions ne sont pas conformes aux règles relatives aux conditions et aux modalités de règlement des frais des personnels des collectivités locales et établissements publics du décret n du 19 juin 1991, en vigueur jusqu'au décret n du 19 juillet 2001 qui l'a abrogé et remplacé. La Chambre prend note de la volonté du CCAS de Grenoble de remédier dès 2005 à l'irrégularité constatée LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES Pour accompagner l'avancée en âge des habitants et proposer aux personnes âgées et à leur entourage les soutiens dont ils ont besoin, le CCAS a développé un ensemble diversifié d'équipements et de services, souvent innovants. Cette action a été durablement portée par les municipalités de Grenoble depuis 35 ans et, en tant que telle, financée majoritairement par la commune, alors que les lois de décentralisation auraient justifié une nouvelle délimitation des interventions avec le département, désormais compétent sur ce secteur. Cette volonté politique s'est traduite par la mise en place d'un réseau gérontologique, fondé sur la notion de proximité de l'usager, assurée d'une part grâce au découpage de la ville en six secteurs et d'autre part en globalisant la prise en charge, par la création et la coordination d'équipements et services variés en partenariat avec le monde associatif. Le CCAS précise que son intervention se fait en complémentarité du soutien des familles et voisins.

LE DYNAMISME DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL EN ILE-DE-FRANCE

LE DYNAMISME DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL EN ILE-DE-FRANCE LE DYNAMISME DU SECTEUR MÉDICO-SOCIAL EN ILE-DE-FRANCE DOSSIER DE PRESSE 11 FÉVRIER 2014 Contacts Presse : Burson Marsteller I & E Courriel : tanaquil.papertian@bm.com Tanaquil PAPERTIAN Téléphone : 01

Plus en détail

Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement

Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère délégué aux personnes âgées et à l autonomie Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Réunion

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous

développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous N/Réf. : GO927201 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle de l'association pour la coordination et le développement de l'action culturelle de TOULOUSE (ASCODE), dont vous avez été informé par

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI. Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Educateur-intervenant éducatif/ éducatrice-intervenante éducative (23151 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Educateur..................................................

Plus en détail

L obligation d emploi

L obligation d emploi L obligation d emploi 1 2 La réponse à l obligation d emploi dans le secteur privé La réponse à l obligation d emploi dans le secteur public La loi fixe à tout établissement privé ou public d au moins

Plus en détail

Conseil général des Deux-Sèvres

Conseil général des Deux-Sèvres Agence Régionale de Santé Conseil général des Deux-Sèvres IDENTIFICATION DE LITS EHPAD POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES REFERENTIEL 1 24/10/2013 I - Présentation du référentiel et cadrage du projet

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Séance du mardi 13 décembre 2011 à 9h00, présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 8 DECEMBRE 2011 NOMBRE

Plus en détail

Projet Annexe ENTRE :

Projet Annexe ENTRE : Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur

Plus en détail

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel : Aide à domicile des personnes âgées I n f o r m a t i o n s SOMMAIRE Exonération des charges sociales Intervenant à domicile Allocation Personnalisée d Autonomie Soins à domicile 1. Allocation Personnalisée

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Convention type «lieu de vie et d accueil» Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Entre, d'une part, le Conseil général des Vosges,

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LE SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50

Plus en détail

Méthodologie des jardins d éveil

Méthodologie des jardins d éveil Méthodologie des jardins d éveil Conformément à l engagement du Président de la République, 200 000 offres d accueil du jeune enfant seront crées d ici à 2012 pour répondre aux besoins de l ensemble des

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix

Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix Personnes âgées dépendantes : bâtir le scénario du libre choix Présentation du second rapport de la mission «Prospective des équipements et services pour les personnes âgées dépendantes» D un rapport à

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Edition 2011 En vieillissant, il devient parfois difficile d accomplir, seul, les gestes

Plus en détail

Les dépenses de santé 2013 en Rhône-Alpes. une part stable des dépenses nationales. 6,3 millions d habitants soit 9.7% de la population française

Les dépenses de santé 2013 en Rhône-Alpes. une part stable des dépenses nationales. 6,3 millions d habitants soit 9.7% de la population française INDICATEURS n 8 Les dépenses de santé 2013 une part stable des dépenses nationales Conformément aux dispositions de l article L1432-3 du code de la santé publique, un état fi nancier est édité chaque année

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil. EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.fr REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS)

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) L article 43 de la loi «hôpital, patients santé et territoires», dispose

Plus en détail

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition)

Le Projet institutionnel. (Un avenir assuré = notre ambition) VIVRE ENSEMBLE Mutuelle d Aide aux Personnes Handicapées Mentales Siège Social : 5 rue de Breuvery 78100 St Germain en Laye Tél. : 01 34 51 38 80 - Fax : 01 39 73 75 72 e-mail : direction@vivre-ensemble.fr

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES Modification de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 Article 1 L'alinéa 5 de l'article 4

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Règlement intérieur adopté par le CA du 5/05/2008 modifié par le CA du 10/02/2012 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRENOBLE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'article R.123-19

Plus en détail

Le centre Alexis-Vautrin de Nancy définit sa politique d'emploi des personnes handicapées suite à un diagnostic

Le centre Alexis-Vautrin de Nancy définit sa politique d'emploi des personnes handicapées suite à un diagnostic Le centre Alexis-Vautrin de Nancy définit sa politique d'emploi des personnes handicapées su Spécialisé dans la lutte contre le cancer, l'établissement lorrain a fait appel à l'association Perspectives

Plus en détail

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute

La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. Recrute La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie, Etablissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004 Recrute Le/la directeur(trice) adjoint(e) de l établissement I. Les missions et l

Plus en détail

Les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux Réduction d impôt sur le revenu Les avantages fiscaux La réduction ou le crédit d'impôt Toute personne ayant recours aux services d'une aide à domicile dans sa résidence principale, secondaire ou celle

Plus en détail

STATUTS. Elle a son siège au Havre (76), 45 rue Lord Kitchener. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.

STATUTS. Elle a son siège au Havre (76), 45 rue Lord Kitchener. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration. STATUTS I. Individualisation de l'association Article 1 : constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée

Plus en détail

Textes de référence. II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8

Textes de référence. II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 Textes de référence I. Code de l action sociale et des familles p.2 II. Loi n 2005-706 du 27 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux p.8 III. Loi n 2010-625 du 9 juin 20010 relative à

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

L accueil en établissement

L accueil en établissement I VOLET 3 L accueil en établissement Article L 344-5-1 du CASF, Article L. 242-4 du CASF, Article L. 131-3 du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative

Plus en détail

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES

REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE VERSION COMPAREE DES DISPOSITONS REGLEMENTAIRES ANCIENNE CODIFICATION art. R. 714-3-1 Les établissements de santé publics sont soumis

Plus en détail

Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels

Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels Les Relais assistants maternels (Ram) ont été créés en 1989 par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. L existence et les missions des

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission. Par lettre du 2 mars 2001, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1994 et suivants de votre établissement, conformément

Plus en détail

Les Orientations Médico- Sociales Adultes

Les Orientations Médico- Sociales Adultes Les Orientations Médico- Sociales Adultes 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59 Compétences et Missions de la CDAPH Orientation de la personne en situation de handicap Désignation des types d établissements ou services

Plus en détail

Réunion du conseil municipal du 18 décembre 2014 1

Réunion du conseil municipal du 18 décembre 2014 1 BILAN SOCIAL 2013 Le bilan social est une photographie du personnel communal (y compris le personnel du CCAS) à un moment donné, soit le 31 décembre 2013. Il apporte une vue d ensemble des caractéristiques

Plus en détail

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.

Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre

Plus en détail

Aides aux personnes âgées

Aides aux personnes âgées SOLIDARITÉS CÔTES D ARMOR S Action Sociale Aides aux personnes âgées Le guide pour mieux s'y retrouver Votre Conseil général les solidarités, assurer l équilibre 1 2 Édito L'aide sociale aux personnes

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

LES PRINCIPES DE LA FORMATION

LES PRINCIPES DE LA FORMATION LES PRINCIPES DE LA FORMATION 1 SOMMAIRE I.L évolution de la législation p 3 II. La formation, un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public p 3 III. La formation répond à de

Plus en détail

5.2. handicapés. Les adultes. La santé observée dans les régions de France

5.2. handicapés. Les adultes. La santé observée dans les régions de France La santé observée dans les régions de France Les adultes handicapés 5.2 Le contexte L'enquête décennale sur la santé effectuée par l INSEE en 1991 auprès des ménages ordinaires, estime à 5 48 (tous âges

Plus en détail

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DEPARTEMENT DE LA LOIRE CHARTE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Les mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.)

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Nature de la prestation : Références : Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : Décret

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

Compte rendu de la journée d'information du 5 avril 2013

Compte rendu de la journée d'information du 5 avril 2013 Compte rendu de la journée d'information du 5 avril 2013 Vous vivez à domicile mais vous souhaitez être aidé dans votre quotidien. Bien vivre dans son logement : Le maintien à domicile peut être facilité

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle.

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. SANTE AU TRAVAIL Consolidation Incapacité CRP 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Dans 1 cas sur 10, la victime perd une partie de ses capacités fonctionnelles

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

La ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M. David VALENCE, Maire, dûment habilité par la délibération du 24 novembre 2015,

La ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M. David VALENCE, Maire, dûment habilité par la délibération du 24 novembre 2015, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DES VOSGES ENTRE : M. Michel BALLAND, Maire

Plus en détail

CNFPT. Délégation Rhône-Alpes Lyon. Social, santé. Itinéraire "Agente - Agent d'accueil social"

CNFPT. Délégation Rhône-Alpes Lyon. Social, santé. Itinéraire Agente - Agent d'accueil social CNFPT Délégation Rhône-Alpes Lyon Social, santé Itinéraire "Agente - Agent d'accueil social" 25 septembre 2015 ITINÉRAIRES OU CYCLES AGENTE - AGENT D'ACCUEIL SOCIAL CODE IT022 CONSEILLER FORMATION : CHRISTINE

Plus en détail

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité Notice d'utilisation du bordereau mensuel de compensation par l Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs

Plus en détail

L hébergement temporaire

L hébergement temporaire L hébergement temporaire Rapporteur : Claude FAGES Juin 2007 1 PARTICIPANTS AU GROUPE DE TRAVAIL : AUGEREAU Marie-Thérèse, assistante sociale, Clinique Mutualiste BASTIAN Monique, assistante sociale, CCAS

Plus en détail

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités

L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dossier de presse Mardi 20 janvier 2015 L Action Sociale de proximité des services du Département et du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) sur Brest Données d activités Dans le cadre d un protocole

Plus en détail

Plate-forme collaborative Page 1

Plate-forme collaborative Page 1 MARS 2013 Plate-forme collaborative Page 1 Lieu de coordination associant les acteurs du champ sanitaire et social du territoire Monts et Barrages, dans le but d assurer aux personnes prises en charge

Plus en détail

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ Madame le Maire de DOUARNENEZ Mairie 29100 DOUARNENEZ Par lettre du 24 février 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre

Plus en détail

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak TEXTES DE LOI REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak 1 LES THEMES ABORDES Préambule : deux textes issus de la loi de réforme des retraites et deux textes

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

Appel à candidature. Plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d autonomie. Document n ARS/AAC/DAMS

Appel à candidature. Plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d autonomie. Document n ARS/AAC/DAMS Appel à candidature Plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d autonomie Document n ARS/AAC/DAMS Contexte Les besoins à satisfaire et les orientations du

Plus en détail

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE

CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE CHAPITRE ACTION SOCIALE L USM est depuis de nombreuses années investie dans les instances de l action sociale pour préserver et développer les dispositifs dont les magistrats peuvent bénéficier, qu ils

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Plus en détail

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie

Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie Le 26 mai 2015 Avis du Comité d alerte n 2015-2 sur le respect de l objectif national de dépenses d assurance maladie Dans son avis rendu

Plus en détail

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF. De l exercice 2014 DRH-DF 2013-26 G DELIBERATION EMPLOIS BUDGET GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF. De l exercice 2014 DRH-DF 2013-26 G DELIBERATION EMPLOIS BUDGET GENERAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2014 DRH-DF 2013-26 G DELIBERATION EMPLOIS BUDGET GENERAL Direction des finances Sous-direction du budget -----------------------

Plus en détail

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERIITORIALE DES

Plus en détail

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES (PERI)-SCOLAIRES

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES (PERI)-SCOLAIRES ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES (PERI)-SCOLAIRES 5 juin 2012 Catherine BODIN - Séverine GAUBERT DÉROULEMENT DE L'INTERVENTION I. Les caractéristiques de la gestion du personnel scolaire

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

Contrat de retour à l équilibre financier 2009-2010-2011

Contrat de retour à l équilibre financier 2009-2010-2011 Contrat de retour à l équilibre financier 2009-2010-2011 PROXIM SERVICES ACPADI 79 NIORT 65, avenue de Limoges 79000 NIORT Tel : 05.49.77.53.49 Fax : 05.49.28.38.65 niort@proximservices-acpadi79.org BRESSUIRE

Plus en détail

Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs I- Le système de prélèvements La loi du 5 mars 2007 maintient le principe de subsidiarité du financement public. Ainsi, la personne

Plus en détail

HABITAT ET CADRE DE VIE

HABITAT ET CADRE DE VIE HABITAT ET CADRE DE VIE Dans le cadre de sa politique d'action sociale résolument axée vers la prévention et en faveur de la préservation de l'autonomie des retraités, l'assurance retraite apporte son

Plus en détail

Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon

Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon Rapport d observations définitives en date du 28 janvier 2010 Centre communal d action sociale de Canet-en-Roussillon Pyrénées-Orientales Exercices 2004 et suivants Délibérations de la chambre : 3 septembre

Plus en détail

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Le 4 décembre 2014, pour la première fois, les agents des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriaux et Hospitaliers) seront amenés

Plus en détail

d activité Rapport moral Maurice RONAT Président du Conseil d Administration

d activité Rapport moral Maurice RONAT Président du Conseil d Administration 2013 Rapport d activité Rapport moral Maurice RONAT Président du Conseil d Administration L année 2013 a été celle de tous les bouleversements, avec en particulier, la réorganisation de la Direction de

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 Expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 -

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

Douzième réunion de la commission de la transparence sur les dispositifs d'aide de l'etat à l'insertion et à l'accompagnement dans l'emploi

Douzième réunion de la commission de la transparence sur les dispositifs d'aide de l'etat à l'insertion et à l'accompagnement dans l'emploi Communiqué de presse Saint-Denis Le 19 février 2015 Douzième réunion de la commission de la transparence sur les dispositifs d'aide de l'etat à l'insertion et à l'accompagnement dans l'emploi Dominique

Plus en détail

Logement. Maintien à domicile. Alimentation. Transport. Budget

Logement. Maintien à domicile. Alimentation. Transport. Budget SOMMAIRE Logement Maintien à domicile Santé Alimentation Transport Budget LOGEMENT PACT Pays-Basque Le PACT vous aide à adapter votre logement : un diagnostic accessibilité réalisé par le PACT. Évaluation

Plus en détail

DOSSIER L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES LES ENJEUX FINANCIERS

DOSSIER L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES LES ENJEUX FINANCIERS DOSSIER L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES LES ENJEUX FINANCIERS Les Personnes Agées, de 60 ans et plus, représentent déjà plus de 11,2% de la population du Département et vers 2020 plus de 20%. Pour

Plus en détail

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS Référentiel d activités Le référentiel d activités décline les activités rattachées aux six fonctions exercées par l encadrement

Plus en détail

AVIS D APPELS A PROJETS

AVIS D APPELS A PROJETS AVIS D APPELS A PROJETS Dans le cadre de la mise en œuvre du programme régional et interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie 010-013 et des orientations du plan Solidarité

Plus en détail

Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle. Année 2014 ANNEXE 1

Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle. Année 2014 ANNEXE 1 Appel à propositions d'actions pour le Plan Local Pour L'Insertion et l'emploi de La Rochelle Année 2014 ANNEXE 1 THEME 1 Cahier des charges de la relation entreprise. MISSION DE PROSPECTION ET PLACEMENT

Plus en détail

Première partie. La définition des fonctions

Première partie. La définition des fonctions Première partie La définition des fonctions 4. La définition du périmètre des fonctions de la secrétaire médicale varie selon son statut, salarié ou agent de la fonction publique hospitalière, et, éventuellement,

Plus en détail

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux Cahier des charges relatif à la création de structures expérimentales spécialisées dans

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

Le projet de rénovation des EHPAD «les Camélias» et «les Glycines» de Dax remis en question

Le projet de rénovation des EHPAD «les Camélias» et «les Glycines» de Dax remis en question Fiche n 1 Le projet de rénovation des EHPAD «les Camélias» et «les Glycines» de Dax remis en question Origine du projet Le CCAS de Dax est gestionnaire de deux établissements qui étaient à l origine des

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail