Contact chargées de mission FEHAP Centre : Magali BASTELICA, magali.bastelica@fehap.fr, Nathalie PERPINIAL,

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1 Contact chargées de mission FEHAP Centre : Magali BASTELICA, magali.bastelica@fehap.fr, Nathalie PERPINIAL, nathalie.perpinial@fehap.fr,

2 SOMMAIRE Pourquoi la FEHAP intervientelle dans le débat public? Comment les propositions de la FEHAP ont-elles été élaborées? Pour une solidarité active au service nos concitoyens et de leur santé. 11 objectifs pour 39 propositions Les propositions de la FEHAP commentées Les propositions de la FEHAP (version intégrale)

3 POURQUOI LA FEHAP INTERVIENT-ELLE DANS LE DÉBAT PUBLIC? Dans le débat public sur la santé, la FEHAP a une voix unique et originale à faire entendre, celle du secteur Privé non Lucratif. Sa connaissance transversale de la santé, du fait de la présence de ses établissements et services à la fois auprès des malades, des enfants, des personnes âgées, handicapées ou en difficulté sociale, son poids économique, son histoire, ses valeurs, ainsi que les réalisations innovantes de ses adhérents, lui donnent une vision globale des secteurs sanitaire, social et médico-social et la mettent en position d apporter des propositions utiles pour la collectivité. Le secteur privé non lucratif, c est en effet 56 % des établissements sociaux et services médico-sociaux en France La FEHAP c est : établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont 1100 au service des personnes handicapées et à celui des personnes âgées professionnels salariés - 2,6 millions d usagers par an. En Centre la FEHAP c est : établissements et services adhérents répartis sur l ensemble des territoires de la région et œuvrant dans les champs sanitaire, social et médico-social lits et places - Environ 4700 salariés. C est une place singulière dans le système de santé et de solidarité : - Pas d actionnaires à rémunérer mais des comptes nécessairement en équilibre - Une exigence permanente de qualité des soins et de la prise en charge des personnes. - Une participation à l enseignement et à la recherche - Des valeurs qui animent ses acteurs : humanisme, responsabilité individuelle, engagement associatif. 3

4 C est aussi : - Des établissements hospitaliers, des structures pour personnes âgées et handicapées, secteurs dans lesquels la vocation de la FEHAP est largement reconnue, avec une longue histoire, à Paris, à Marseille, Lille. - En région Centre, la FEHAP regroupe aussi bien des associations nationales (APF, FCes, MGEN, L ADAPT ) que des structures locales (l hôpital Saint Jean à Briare, l EHPAD Résidence du Château à Abondant, le Foyer de vie les Amis de Pierre à Orléans, ) mais aussi les établissements mutualistes de Sphéria Val de France Actions (HAD, SSIAD), etc, autant d exemples illustrant la diversité et la transversalité des structures adhérentes à la FEHAP. La FEHAP est donc un acteur incontournable. A ce titre, elle a décidé de faire entendre sa voix et d être partie-prenante dans les débats sur l accueil, la prise en charge et l accompagnement des malades, des personnes âgées ou handicapées, des enfants ou des personnes en difficulté sociale. Pour la première fois, elle a décidé d adresser une série de propositions aux candidats aux élections de 2012 pour les interpeller sur l avenir de notre système de santé et de protection sociale, des propositions que la Fédération veut faire connaitre, parce qu elles sont éprouvées et efficaces. 4

5 COMMENT LES PROPOSITIONS DE LA FEHAP ONT-ELLES ÉTÉ ÉLABORÉES? Les propositions de la FEHAP sont issues : - De l expérience et de la connaissance de terrain de ses acteurs. - D un examen attentif de la nouvelle loi «Hôpital, patients, santé et territoires». Dans cette loi de 2009, des pans entiers de notre organisation sanitaire ont été modifiés. Des éléments positifs en sont issus (comme la prise en compte de la dimension des territoires) mais ce texte est aussi porteur d imprécisions, notamment autour de la notion d appartenance au service public hospitalier. Certaines dispositions intéressantes ont par ailleurs été abandonnées au fil du processus législatif, telles que les mesures d incitation en matière d installation des professionnels de santé. - D une participation active à la réalisation de travaux économiques et statistiques approfondis, notamment ceux élaborés avec le Professeur Emmanuel Vigneron : Solidarités et territoires, l engagement des établissements et services privés non lucratifs (2010), qui propose une approche territoriale de l offre sanitaire, sociale et médicosociale avec une mise en perspective des besoins à venir et les réponses nécessaires et urgentes qui doivent être mises en œuvre par le secteur non lucratif - D échanges et de rencontres avec grand nombre de personnalités et d experts (économistes, professeurs de médecine, hauts fonctionnaires ) au travers de diners de travail qui ont été particulièrement enrichissants. 5

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8 LES PROPOSITIONS DE LA FEHAP COMMENTÉES Les propositions de la FEHAP ont été conçues dans un souci de proximité vis à vis du terrain. L idée est de partir de l expérience des professionnels, des usagers et de leurs interrogations «pratico-pratiques» (début du document) pour aller vers des recommandations plus globales sur la régulation du système de santé et de protection sociale (fin du document). Nous partons d un constat : nous avons, comme le dit l Organisation mondiale de la Santé, le meilleur système de santé du monde, mais beaucoup ont de plus en plus du mal à y accéder, notamment à cause de : - Difficultés d accès territorial : il y a encore des déserts médicaux en milieu rural, mais aussi et de plus en plus en milieu urbain. - Difficultés d accès économique : de plus en plus de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. C est d ailleurs sur ce constat largement partagé, que la loi «Hôpital, patients, santé et territoires» et la mise en place des Agences régionales de Santé se sont appuyées. Afin de remédier à ces situations difficiles pour nos concitoyens, la FEHAP porte un ensemble de 38 propositions, structurées autour des 11 objectifs suivants : 1 - RÉSORBER LES POINTS NOIRS EN ÉTABLISSANT DES DÉLAIS D ATTENTE OPPOSABLES À L HÔPITAL, AINSI QUE POUR L ACCÈS AUX PRISES EN CHARGE SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES Les délais d attente explosent : 103 jours pour voir un ophtalmologue, 51 jours pour voir un gynécologue, 38 jours pour un dermatologue, selon le dernier sondage de l IFOP (septembre 2011). Pour nous, l objectif N 1, c est de favoriser l accès à la santé et à la solidarité dans des délais raisonnables. En ce sens, il faut installer une dynamique autour de trois idées : - Créer un Observatoire des délais d attente auprès du Parlement - Mettre en place des indicateurs région par région, qui seront actualisés régulièrement. 8

9 - Instaurer des délais opposables : en pratique, cela signifie que si un patient demande un rendez-vous dans un hôpital et que le délai d attente dépasse le délai opposable, l hôpital est tenu de lui indiquer une autre établissement, sur le même territoire, dans un délai inférieur. Ce système concernerait également les maisons de retraites, les maisons départementales pour personnes handicapées et les solutions de garde d enfants. 2 - FAIRE DISPARAÎTRE LES DESERTS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX A L HORIZON 2017 C est un phénomène qui est maintenant bien connu : l accès aux soins est devenu très difficile dans certaines régions. Certains, comme Emmanuel Vigneron vont jusqu à parler d une «fracture territoriale». Les territoires touchés sont essentiellement les territoires ruraux et le déficit concerne principalement les médecins. Les établissements de la FEHAP connaissent bien ce problème. Et quand les médecins manquent, ce sont toutes autres professions de santé qui sont absentes. D où les mesures que nous préconisons : - Mettre en œuvre une véritable régulation de l exercice libéral de la médecine, comme pour les infirmières libérales qui ne sont pas conventionnées dans les zones sur-denses ; - Faire face à la pénurie de certains métiers (aides-soignants, kinésithérapeutes, infirmières ) avec un plan prévisionnel des besoins en formation, inscrit dans des plans territoriaux de santé. - Développer des «plateaux techniques de proximité» sur tout le territoire. Il s agit de proposer dans un même lieu une pratique de consultation médicale et un plateau technique médical qui serviront aussi de base pour le développement des réseaux. 3 - LEVER L OBSTACLE DU COÛT DE LA PRISE EN CHARGE POUR L ACCÈS À LA SANTÉ De nombreuses études montrent que le renoncement aux soins augmente au fil des années. C est une situation qu il faut dénoncer avec force. La FEHAP estime qu il faut agir dans quatre directions : - Remettre à plat la question des dépassements d honoraires en concertation avec l Assurance maladie et les mutuelles. - Instaurer un socle commun de prise en charge sanitaire et médico-sociale. L idée est de proposer un taux cible-minimum de remboursement pouvant aller jusqu à 80%. 9

10 - Établir un «reste à charge» opposable pour les personnes âgées dans les EHPAD et moduler les niveaux de reste à charge en fonction des ressources de la personne, voire de sa famille. - Renforcer la responsabilité partagée vis-à-vis du système de solidarité nationale, en luttant contre le «nomadisme médical», avec la mise en place de véritables parcours de soins et un rôle plus important donné aux mutuelles dans leur mise en place. 4 - CRÉER DE VÉRITABLES PARCOURS DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT La mise en place de plateformes de services permettra d assurer la continuité des soins entre le domicile et les établissements de santé. Créées en concertation avec les Agences régionales de Santé et les collectivités locales, ces plateformes de services se situeront à l articulation entre les filières sanitaires et le monde médico-social et social. Elles pourront notamment : - Permettre le soutien à domicile, avec une ouverture sur l ambulatoire - Regrouper des services de soins infirmiers, des professionnels tels que des psychomotriciens ou des ergothérapeutes 5 - PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES DIMENSIONS ET LES DÉTERMINANTS DE LA SANTÉ Notre système de santé est très développé dans ses aspects curatifs, moins dans ses aspects préventifs. À titre d exemple, il est possible d agir dans plusieurs directions : - Instaurer une consultation régulière de prévention, qui prendrait la forme d une consultation spécifique chez le médecin traitant ou dans le cadre de la médecine du travail ou scolaire, - Développer la mission de la Haute Autorité de Santé dans les domaines de l information médicale et la promotion des bonnes pratiques - Agir sur les déterminants de santé tels que le logement : des projets peuvent être encouragés pour favoriser, par exemple, des formes d habitat groupés intégrant des services sanitaires et médico-sociaux, ou encore des logements- foyers. 10

11 6 - MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS DE SANTÉ PAR L INNOVATION Une nouvelle demande de santé est apparue sur tout le territoire pour des nouvelles pathologies et pour des catégories ciblées de la population telles que les jeunes. Pour y répondre, nous préconisons des contrats d innovation entre les Agence régionales de Santé et les établissements afin de donner un cadre efficace aux innovations prévues par la loi «Hôpital, patients, santé et territoires». Par ailleurs, il nous paraît impératif de clarifier la notion de participation au service public hospitalier. La loi a brouillé la notion de service public hospitalier auquel peuvent désormais participer des établissements de tous statuts, avec parfois des conséquences néfastes. Des clarifications sont indispensables : Les établissements privés d intérêt collectif pourraient ainsi fixer des objectifs en matière de dépassements d honoraires, d attention aux demandes du patient, de qualité de service et de délivrance d enseignements. Les établissements privés non lucratifs sont prêts à s engager dans cette voie et à proposer des modalités de fonctionnement concrètes. 7 RÉDUIRE LES INÉGALITES D ACCÈS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES La «fracture numérique» qui affecte le mode de vie de nombreux Français en bloquant ou en ralentissant leur accès à de nombreux services (démarches administratives, informations, achats en ligne) affecte également leur accès aux soins dépendant des nouvelles technologies. Il en résulte un niveau de prise en charge différencié des personnes en fonction de l état d équipement et de liaison numérique de leur territoire d habitation. Afin de pallier cette profonde inégalité, la FEHAP propose : - D Intégrer la nécessité d équité numérique sur tout le territoire via un plan national, négocié entre l Etat et les fournisseurs d accès, destiné à lutter contre l'insuffisance des infrastructures et les coûts élevés de l'accès dans certaines zones géographiques. - D inscrire l innovation dans le budget des établissements de santé (passer du 1% actuel à au moins 2,5%) - De coordonner les investissements technologiques de manière cohérente à tous les niveaux, en décloisonnant les modalités de financement. 11

12 8 - PROMOUVOIR UNE NOUVELLE VISION DE L AUTONOMIE Les adhérents de la FEHAP ont une connaissance et une expérience spécifiques des besoins des personnes en perte d autonomie : personnes handicapées ou personnes âgées. Beaucoup d améliorations peuvent être apportées notamment dans les domaines suivants : - Certaines situations sont mal couvertes par la Prestation de compensation du handicap ou par l Allocation personnalisée d autonomie. Nous préconisons la mise en place de plans personnels d accompagnement pour les personnes en perte d autonomie, élaborés dans le respect de la situation des personnes, à actualiser annuellement. - Des projets-pilotes, tels que ceux préconisés par le Haut Conseil pour l avenir de l Assurance Maladie, doivent être encouragés pour permettre un décloisonnement des politiques en faveur des personnes âgées ou handicapées. La FEHAP est prête à mobiliser ses adhérents sur ces sujets. - La FEHAP souhaite également que soient mieux pris en compte la place et le rôle des «aidants» (4 millions de personnes) en leur donnant un véritable statut. 9- RELEVER LE DÉFI DE LA PERTE D AUTONOMIE La révolution démographique recouvre de très larges enjeux. C est pourquoi la FEHAP suggère de s engager sur deux pistes structurantes : - Elaborer un plan pluriannuel avec des objectifs progressifs afin de faire face aux évolutions démographiques liées à la perte d autonomie. - Prendre en charge la perte d autonomie par la solidarité nationale. Face à l inexorable augmentation des dépenses dans ce domaine, la prise en charge dans un cadre solidaire apparaît comme la solution la plus juste et la plus efficace MIEUX RÉGULER LE SECTEUR DE LA SANTÉ L Etat ne peut jouer à la fois un rôle de régulateur, d opérateur et d employeur dans le monde de la santé. La création d une Agence nationale de Santé et l augmentation de la fiscalisation du système devraient entraîner une simplification du pilotage et donner une plus grande lisibilité à l organisation : - L Etat doit se concentrer sur son rôle de régulateur. La création d une Agence nationale de Santé doit permettre de mettre fin à la multiplicité des pilotages (Direction de l Offre des soins, Direction générale de la cohésion sociale, Caisse nationale d Assurance maladie etc.) qui nuit à la lisibilité du système et à son efficacité. Cette agence serait de plus l aboutissement 12

13 logique de la réforme qui a conduit à la création des Agences régionales de Santé. - Le financement de la santé a évolué vers une logique d universalisation des prestations et de fiscalisation. La Contribution sociale généralisée représente aujourd hui près de 30% du financement et il serait logique d accroître sa participation au financement global MIEUX RECONNAÎTRE ET VALORISER LE PRIVÉ NON LUCRATIF En France, le secteur Privé non Lucratif fait encore aujourd hui figure de «modèle invisible», comme l a qualifié l Institut Montaigne en 2005, alors que ce système est majoritaire dans d autres pays européens. Alors qu il représente 86 % des structures aux Pays-Bas, le secteur privé non lucratif reste minoritaire en France. Son existence est par ailleurs quasiment tue : il n est pas systématiquement identifié dans les catégories statistiques et n est pas automatiquement pris en compte dans les contraintes législatives ou réglementaires issues des réformes successives. Il faut briser le silence qui entoure ce secteur incontournable aux atouts incontestables. Le silence qui l entoure nuit à l efficacité de notre système global de santé et de protection sociale. Pour cela, la FEHAP propose de : - Clarifier le droit des Groupements de coopération sanitaire (GCS) afin de permettre des rapprochements entre établissements de santé. - Donner une représentativité sociale à l économie sociale (2, 5 millions de salariés) dans les négociations paritaires et les instances de concertation. - Garantir le développement du secteur privé non lucratif par l égalité de traitement fiscal. Soit, la suppression du différentiel de charges sociales qui pèse sur l ensemble des établissements de la FEHAP. Pour conclure, la FEHAP est persuadée que le secteur Privé non Lucratif sanitaire, social et médico-social est l un des meilleurs moyens de prendre soin de l autre. C est pour cela qu aujourd hui nous souhaitons sensibiliser la plus large audience possible et nous faire connaître et reconnaître dans notre rôle auprès des décideurs. La FEHAP souhaite porter sa voix originale dans le paysage des services sociaux, médico-sociaux et sanitaires afin de promouvoir de nouvelles idées et innover afin d offrir aux citoyens et usagers la meilleure offre de soins possible. 13

14 LES PROPOSITIONS DE LA FEHAP (VERSION INTEGRALE) Retrouvez les propositions de la FEHAP dans leur intégralité en cliquant sur le lien suivant : Propositions