CONTRAT D APPROVISONNEMENT POUR L ANNEE 2015 D ENGRAIS POUR L UNITE EXPERIMENTALE DE BOURGES A OSMOY (18390)

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1 INRA CENTRE VAL DE LOIRE 2163 Avenue de la Pomme de Pin CS Ardon ORLEANS CEDEX 2 CONTRAT D APPROVISONNEMENT POUR L ANNEE 2015 D ENGRAIS POUR L UNITE EXPERIMENTALE DE BOURGES A OSMOY (18390). Pouvoir Adjudicateur : INRA, Unité Expérimentale de Bourges Domaine de la Sapinière OSMOY 1

2 Le Titulaire : Je soussigné (nom, prénoms) : Agissant pour le compte de : Forme juridique :. Capital social :.. Adresse du siège social :.. Tél. :.. Fax :. Courriel :... Immatriculation à l INSEE : n d identité d établissement (SIRET) : code d activité économique principale (APE) :.. n d inscription au registre du commerce de : RCS : après avoir pris connaissance des dispositions du présent document, des documents qui y sont mentionnés et après avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales en vigueur, m engage sans réserve, conformément aux stipulations du présent document et des documents qui y sont mentionnés, à exécuter dans les conditions fixées par lesdits documents les prestations désignées en objet du présent acte d engagement valant Cahier des Clauses Particulières. L offre, ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de signature du présent document. Fait à le. Signature et cachet du titulaire 2

3 L INRA, Unité Expérimentale de Bourges (0332), Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d Engagement. Le Responsable des Procédures d Achat, Directeur de l unité expérimentale de Bourges 3

4 ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat a pour objet la fourniture d engrais (50.52) pour l unité expérimentale de Bourges, Centre INRA Val de Loire pour l année ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES DU CONTRAT Le présent contrat est soumis aux dispositions de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, et ses décrets d application : Décret n du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis à : - l ordonnance n du 06 juin 2005 et ses décrets d application : - n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n , - n du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissement publics mentionnés au 5 du 1 de l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. La procédure est passée selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur selon l article 10 du décret n du 30 décembre 2005 précité. Les pièces constitutives du contrat sont, par ordre décroissant de priorité : - le présent contrat, - le bordereau de prix, - les conditions générales d achat de l INRA. ARTICLE 3 DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat prend effet à la date de notification et jusqu au 31 décembre ARTICLE 4 MODALITES D EXECUTION Le présent contrat s exécute au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande émis par le Domaine Expérimental de Bourges. ARTICLE 5 CONDITIONS DE LIVRAISON Par application à l article 19 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport incombent au titulaire. Les vérifications des prestations sont effectuées dans les conditions prévues à l article 23 du CCAG/FCS. Cependant, par dérogation à l article 23-2 du CCAG/FCS les opérations de 4

5 vérification sont effectuées par l émetteur du bon de commande ou le destinataire des fournitures. En cas d urgence, les agents INRA pourront directement procéder au retrait des marchandises sur le site du titulaire, sous réserve de présentation d un bon de commande. Le titulaire s engage à reprendre tous les produits non utilisés. ARTICLE 6 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS Le présent contrat est à bons de commandes selon les dispositions de l article 43-I du décret n du 30 décembre Il est conclu pour un montant maximum de HT pour l année Article 6.1. Prix du CONTRAT Les prix sont unitaires (litre, kg, pièce ou dose) suivant le bordereau des prix du présent contrat est sont réputés comprendre l ensemble des prestations, frais d emballage, de transport, de livraison et de déchargement jusqu au lieu indiqué sur chaque bon de commande émis. Ce contrat est conclu à prix ferme et définitif. Article 6.2 Modalités de paiement - Les factures seront établies en un original et deux copies selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elles comprendront outre les mentions légales, les renseignements suivants : Le numéro du contrat Fournitures livrées Le numéro du bon de commande Le montant HT des fournitures Le taux et le montant de la TVA Le montant total TTC - Les factures seront adressées à : INRA Services Financiers et Comptables Domaine de l Orfrasière NOUZILLY - L ordonnateur chargé d émettre le titre de paiement est le Président du Centre INRA Val de Loire. - Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable Secondaire du centre INRA Val de Loire 5

6 - Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire ci-dessous (joindre un RIB) : Banque :... Code Banque Code Guichet : :... Compte n :. Clé :.. Conformément au décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, conclus en application des dispositions du Code des Marchés Publics et de l Ordonnance n du 6 juin 2005, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture dans les formes prescrites, sous réserve de la réalisation des prestations. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. De plus, outre les intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement sera systématiquement versée dès qu il y aura retard de paiement des sommes dues. Toute suspension du délai de paiement par l INRA sera notifiée au titulaire en précisant les raisons et, le cas échéant, les pièces à fournir. Après régularisation par le titulaire, attestée par tout moyen, un nouveau délai de 30 jours court. Le règlement sera effectué au compte bancaire ou postal indiqué par le Titulaire cidessus. La Personne habilitée à fournir les renseignements prévus à l'article 108 du code des marchés publics sur le nantissement et la cession de créance résultant du marché est Monsieur Directeur des Services d Appui à la Recherche du Centre INRA Val de Loire. Le règlement sera effectué au compte bancaire ou postal indiqué par le Titulaire cidessus. ARTICLE EVOLUTIVITE DU BORDEREAU DE PRIX En cours de contrat, l ajout de nouvelles références sur le bordereau de prix unitaires sera possible : - A la demande de l INRA, en fonction de nouveaux besoins émergents en cours de contrat, - A la demande du titulaire dans le cas du remplacement d une référence qui ne serait plus commercialisée ou équivalent. 6

7 Cet ajout prendra systématiquement la forme d un avenant au contrat accompagné d un nouveau bordereau de prix unitaires annexé. ARTICLE 10 LITIGES En cas de différend né à l occasion de l exécution du présent contrat, les parties s efforceront de trouver un accord amiable à leur litige. A défaut d accord, le tribunal administratif d Orléans est seul compétent. 7