CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 AVRIL 2011 à 20 H 30

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 AVRIL 2011 à 20 H 30"

Transcription

1 Ville de Rambouillet - Yvelines CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 AVRIL 2011 à 20 H 30 Procès - verbal Monsieur LORIEUX procède à l appel des présents. Monsieur LARCHER nomme les deux secrétaires de séance : Monsieur Gilles SCHMIDT pour la majorité municipale, Madame Laetitia LAPERSONNE pour le groupe «Rambouillet Renouveau» : adopté. Le procès verbal du 18 février 2011 est adopté à l unanimité, cependant, Monsieur VINCENTI du Groupe «Rambouillet Autrement» souhaite y apporter deux modifications : 1-Dans la déclaration faite par Monsieur TROTIGNON, lors de la présentation du document d orientation budgétaire, Monsieur VINCENTI demande de bien vouloir remplacer la phrase inscrite en page 5, par celle-ci : «Ceci étant, nous ne pensons pas que son intervention aurait pu vous convaincre de modifier l'affectation de quelque somme que ce soit dans votre budget, comme chaque année". 2-Demande d apporter une rectification sur le vote du budget de l assainissement, en ajoutant le nom de Madame SANTANA. Monsieur LARCHER rappelle à Monsieur VINCENTI qu il agit en tant que secrétaire de séance, par conséquent, c est le groupe concerné qui aurait du faire la demande de ces modifications pour qu elles soient initialement reprises dans le procès verbal. ORDRE DU JOUR RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau des effectifs Afin de permettre des recrutements en cours et des promotions, le conseil municipal accepte la création de deux emplois supplémentaires : - un emploi pour une promotion au poste de chef de service de classe supérieure au sein de la police municipale ; 1

2 - deux emplois destinés au renforcement du personnel de crèche (auxiliaire de puériculture) Besoins saisonniers Afin de maintenir les effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services durant la période estivale, le conseil consent à la création de 2 emplois saisonniers (secteur administratif, secteur technique) d une durée de 6 mois, rémunérés sur la base du premier échelon des grades concernés. Arrivée de Madame Moufflet et de Monsieur NADJAHI FINANCES Vote du Budget Primitif Budget Général pour l'exercice 2011 Monsieur LARCHER et Monsieur BARBOTIN présentent le budget, conforme au débat d orientation budgétaire, et qui a été préalablement présenté en commissions des finances. Monsieur LARCHER rappelle qu une note très complète sur les contenus des différents budgets a été adressée à chaque conseiller. Il propose de donner les principaux éléments et de présenter les délibérations, pour permettre à chacun d en débattre. Le récapitulatif des bases locatives d imposition a enfin été envoyée à la commune : on constate une progression de ces trois bases de 3,12% qui permet l évolution des recettes fiscales et montre l attractivité de notre territoire. L année 2011 sera marquée par un effort exceptionnel avec ses 13 millions d euros d investissement, rendu possible grâce à l autofinancement, et grâce aux efforts faits en matière de dépenses de fonctionnement. Les deux grands investissements sont l école de la Louvière, le CTM auquel il convient d ajouter tous les investissements réalisés en matière d économie d énergie, et la poursuite des équipements en matière de voirie et des projets d urbanisme. Le financement de ces projets se fera notamment au travers d un emprunt de 4 millions d euros, réalisés en fonction de besoins, comme celui de la restauration du Palais du Roi de Rome. L encours de la dette a diminué de sur la période de 2006 à 2010, (soit 2,5 %). La dette par habitant s établit à comparable à la moyenne des villes de notre strate qui est de L audit des emprunts présenté en septembre 2010 a été actualisé pour Le délai de désendettement a baissé à 6,9% en 2010, niveau jamais atteint depuis 2005, sous l effet de la progression de l épargne nette. La section d investissement laisse désormais apparaitre un secteur «développement durable» identifié pour certaines actions précises, même si le développement durable apparait de manière très transversale, dans de nombreux programmes. Le financement des dépenses d investissement est assuré pour : - 26% par l emprunt ; - 14% par les subventions ; - 9 % par les recettes propres d investissement ; - 7 % par l épargne nette ; - 44 % sur les fonds de roulement. 2

3 Les dépenses de fonctionnement devraient totaliser La part des frais de personnel devrait représenter 52,4% (53,3%, en 2010) de nos dépenses réelles de fonctionnement. La moyenne de la strate est de 54,68%. Les charges à caractère général devraient connaître une augmentation de 4%, elles comprennent les denrées et fournitures consommées, les travaux et services extérieurs ainsi que les frais de gestion générale et représentent environ 30% des dépenses réelles de fonctionnement. Les autres charges de gestion courante regroupant les transferts versés aux différents budgets de la Ville (CCAS, SDIS78, office de tourisme et associations) représentent m soit 14.9 % des dépenses. L accompagnement de l action sociale progresse de en 2005 à en 2011 soit une progression de (+33%). Grâce à un taux moyen d intérêt de 3,53 % (contre un taux moyen de 4,30 % pour la strate), les charges financières de la ville (intérêts) représenteront environ 3,5 % du budget de fonctionnement Monsieur VINCENTI souligne que le projet de budget est conforme aux principes de politique budgétaire exposés lors du Débat d Orientation Budgétaire (DOB) du 18 février dernier. Il annonce que le groupe «Rambouillet Autrement» ayant exprimé son désaccord à l égard de ces principes, il votera contre l'ensemble de ce projet de budget. A cet égard, il rappelle que lors du DOB, son groupe a souligné la dégradation des conditions sociales qui affecte de plus en plus les concitoyens y compris, ceux des classes moyennes, du fait de la crise économique aggravée par la politique néolibérale du gouvernement. Depuis, cette dégradation du pouvoir d achat s est encore accrue avec la flambée des prix de l énergie et de l alimentation. Aujourd hui, le groupe confirme que la priorité du budget 2011 doit être la lutte contre les inégalités et la mise en œuvre d une politique de solidarité, tant au regard des dépenses de fonctionnement, que celles d investissement. Ce n est manifestement pas cette orientation qui a été retenue. En outre, Monsieur VINCENTI rappelle que les documents préparatoires transmis par voie numérique appellent quelques observations : - Sur la méthode, tout d abord : il y a bien un effort pour rendre plus lisible le budget. Mais, cet effort doit être poursuivi, notamment, dans les éléments de comparaison. En effet, les éléments de référence sont, tantôt ceux des comptes administratifs, tantôt ceux du (des) budgets(s) précédents(s), ce qui peut conduire à des écarts très significatifs. Exemple : les charges à caractère général du budget principal de 2011 : elles augmentent de 5,5% par rapport aux comptes administratifs (p 10 du rapport de présentation) alors qu elles diminuent de 3% par rapport au budget précédent. Sur le fond : - Dans les informations générales, le ratio dépenses équipement brut par habitant ressort pour Rambouillet à 142,2 par habitant, alors que la moyenne de la strate est de 428 par habitant, soit 3 fois moins ; ce qui relativise l effort d investissement fait en Sur le budget principal : - Au titre des charges à caractère général, on relève au chapitre «6065» que la ligne achat bibliothèque/médiathèque en 2011 est en baisse de 2,7% par rapport à 2010 ; ce qui implique que la dépense en 2011 ne représente que 2,14 par habitant : on pourrait faire 3

4 mieux ; au chapitre «611», les prestations de services avec des entreprises augmentent en 2011 de K soit de lus de 18,22%, pourquoi cette augmentation? - Au titre des autres charges de gestion courante, on relève au chapitre «657632» que la ligne CCAS en 2011B est en baisse de 2%, là aussi on pourrait faire mieux pour la solidarité. Sur les recettes de fonctionnement : dans le rapport de présentation, p 8, il est indiqué : «le placement issu du produit de cession de la Sablière n est pas comptabilisé par prudence» ; mais de quel type de placement s agit-il? Madame SANTANA du groupe «Rambouillet Renouveau» déclare ce qui suit : «Vous prenez comme référence pour l élaboration du budget, un produit intérieur brut (PIB) à 1,8%, alors qu en janvier 2011, notre commerce extérieur est à moins (5890 milliards réf. Site internet : douane.gouv).il y a également un retour de l inflation due à la hausse des matières premières et de l énergie (+ 2,9% pour l électricité au 1er juillet et 5,2% pour le gaz au 1er avril 2011), hausse également de l immobilier, mais aussi de la situation d endettement des pays de la zone euro qui influe sur nos capacités d emprunt. A cela, il faut ajouter une baisse des dotations de l Etat et des compensations de la taxe professionnelle. Cette situation, associée au fait que la ville a des projets ambitieux d investissement ( ), notamment, dans le domaine culturel, entrainera par la suite des dépenses de fonctionnement et pour les financer une hausse des impôts locaux (+ 3% pour la TH et 4,5 % pour le FB). Cette augmentation d impôts est d autant plus justifiée à vos yeux que le potentiel fiscal est supérieur à la moyenne nationale d environ 16,5%. Or, les Rambolitains en particulier voient leur vie de plus en plus difficile, le panier moyen augmente (de +1,7%), le carburant (de +17,3%), les loyers (de +1,6%), sans pour autant voir les salaires nets augmenter. Toutes ces augmentations sont calculées sur un an, selon les barèmes de l INSEE. Alors qu en 2010, l endettement par habitant était de 1130 contre 1041, pour la moyenne de la strate, vous prévoyez de nous endetter de supplémentaire. Parallèlement, vous nous dites que vous gérez bien la ville, preuve faite par des recettes annoncées en investissement et fonctionnement en excédent. Ces excédents pourraient servir à baisser les impôts locaux mais ceux-ci augmentent. Nous avons du mal à y voir une bonne gestion. C est pour cela que notre groupe votera contre le budget». Monsieur LARCHER apporte des précisions aux questions posées par Monsieur VINCENTI, et trouve regrettable que celui-ci n ait pas pu participer à la commission des finances, car c est le lieu où l on peut débattre et apporter un certain nombre d éclaircissements. Il est important que les conseillers y participent. Ainsi, par rapport aux observations de Monsieur VINCENTI, il donne les éléments complémentaires suivants : - Sur le CCAS : il s agit de réajuster l excédent de son budget, en hausse cette année de 3%. En effet, ce n est pas le rôle de cet établissement public à caractère social de dégager des excédents de trésorerie. - Sur l augmentation de prestations de service extérieures, celle-ci correspond à des dépenses ponctuelles. Comme par exemple le recours à des entreprises extérieures pour pallier les tensions connues actuellement dans l activité des services techniques. - Sur la médiathèque : un effort conséquent a été réalisé pendant un certain nombre d années pour l achat de livres, en lien avec la médiathèque et le projet du pôle culturel prévoit son épanouissement et un rayonnement plus grand. 4

5 En matière d investissement, il faut comparer ce qui est comparable. Dans le calcul des ratios, Il faut également tenir compte des travaux réalisés par les syndicats intercommunaux (SIRR, SYMIPPER). La ville a déjà beaucoup investi et il faut tenir compte certes, des investissements prévus mais aussi de ceux qui ont été réalisés, notamment par les sociétés d économie mixte, telles que la SEMIR et la SOGEMAC. Monsieur LARCHER apporte ensuite les réponses suivantes à Madame SANTANA : - Les dépenses d énergie sont négociées par la ville mais la majorité n est pas pour autant déconnectée des prix pratiqués pour les français et des augmentations de tarif. C est pourquoi, il faut surveiller notre consommation et rationnaliser son utilisation. - En revanche, l évolution de la taxe professionnelle, à l inverse des dépenses d énergie, a donné une bonne surprise, car la recette de la contribution territoriale est plus importante, grâce au nouveau prélèvement instauré pour les activités de services et de grande distribution. - Le groupe a voté favorablement pour le pôle culturel et doit assumer ses choix. La ville a pour objectif de maitriser aux mieux les dépenses de fonctionnement induites et y travaille déjà. Enfin, la ville essaie de maintenir son autofinancement mais aussi le montant des quatre impôts ménages votés en conseil municipal (TH TF TFNB - TEOM). La CCPFY a également fait le choix de stabiliser la Taxe professionnelle et de maintenir la taxe sur le foncier industriel. Le conseil approuve ensuite de voter le budget primitif pour l'exercice 2011 : En section d'investissement à : ,00 En section de fonctionnement à : , Vote du Budget Primitif Service Annexe du Développement Culturel pour l'exercice 2011 Monsieur LARCHER rappelle les principales composantes de ce budget qui s équilibre en fonctionnement à et en investissement à Avec pour principales secteurs d intervention : le théâtre du Nickel, le programme d actions culturelles, le pôle culturel, et le festival de Rambouillet Vote du Budget Primitif Service Annexe du Développement Economique et Touristique pour l'exercice 2011 Le budget s équilibre en fonctionnement à et en investissement à Le budget développement est limité depuis le transfert de la compétence développement économique à la communauté de communes. Les zones d activités de plus de 2 hectares sont gérées par la communauté de communes. Dans le cadre de la dynamisation du cœur de ville, la ville participera en 2011 à hauteur de au crédit bail du parking de l hôtel de ville ainsi qu aux charges du Mercure Relay du château. Rambouillet est membre du pôle de compétitivité de la Cosmetic Valley dont la mission est de faire du Sud Yvelines et de la région Centre un cœur International dans le domaine de la cosmétique. 5

6 Vote des taux d'imposition pour l'exercice 2011 Monsieur LARCHER rappelle qu il s agit de fixer comme suit les taux d'imposition pour l'exercice 2011 : - Taxe d'habitation 16,13 % - Taxe sur le foncier bâti 21,60 % - Taxe sur le foncier non bâti 103,89 % Monsieur LARCHER remercie Monsieur Gaël BARBOTIN et le service financier qui ont contribué à l élaboration de ce budget ainsi que les élus et les services en charge d un budget. Il ajoute qu en document annexe au document communal, figure le tableau des indemnités versées aux élus, «sujet passionnel et passionnant que personne n a évoqué» Vote du Budget Primitif Service Annexe de l'assainissement pour l'exercice 2011 Monsieur LARCHER rappelle que dans le cadre de la politique d eau potable et d assainissement destinée à garantir une qualité de service de haut niveau respectueuse de l environnement, la ville de Rambouillet poursuit un programme quadriennal de travaux en faveur du traitement des eaux usées et de la fourniture d eau potable aux usagers. Monsieur LARCHER donne le détail des grands travaux d assainissement : La réhabilitation de la rue de la Motte, le bassin versant de la rue Vernes, l assainissement du quartier de Groussay, pour un montant global de ,00 échelonné sur trois ans (dont sur 2011). Il propose de voter le budget Annexe de l'assainissement : En section d'investissement à : ,00 En section de fonctionnement à : , Vote du Budget Primitif Service Annexe de l'eau Potable pour l'exercice 2011 Monsieur LARCHER énumère les travaux avec la poursuite de l étude relative à la DUP sur les travaux et les réseaux, le changement des branchements en plomb, la réhabilitation du forage P6 et divers travaux, pour un montant global de ,00 en AP/CP, échelonné sur trois ans (dont ). D autres travaux sont inscrits, avec : - le traitement des eaux pour les puits P4 et P5 ; - le renouvellement des cuves de deferisation pour le puits P7 ; - les études phytosanitaires ; - l achat de compteur et l unité de traitement pour les puits P6 et P7. Ces travaux représentent pour l année 2011, un montant global de ,00 hors autorisation de programme, ce qui représente un total de dépenses d équipement de ; Monsieur LARCHER annonce qu en 2011, la ville consacrera un budget de ,00 de travaux en eau. Il propose de voter le budget annexe de l'eau : 6

7 Arrivée Monsieur TRANCHANT En section d'investissement à : ,00 En section de fonctionnement à : , Vote des autorisations de programme et crédits de paiement Avant de clore le chapitre financier, le conseil vote les autorisations de programme et les crédits de paiement pour les projets suivants : - la réhabilitation de la rue de la Motte ; - le quartier bassin versant Vernes - le quartier Groussay assainissement ; - l étude relative à la DUP ; - les travaux sur les réseaux/branchements en plomb ; - la réhabilitation du forage P6 ; - les travaux de réhabilitation sur diverses rues. Monsieur LARCHER rappelle que la mise en œuvre de la procédure AP/CP améliore la lisibilité financière des comptes et augmente les taux de réalisation en faisant coïncider les budgets votés et les budgets réalisés. Ceux proposés sur l exercice 2011 annulent et remplacent les montants des AP/CP précédents par clôture Attribution des subventions pour l'année 2011 Le conseil autorise Monsieur le Maire à donner son accord pour les subventions accordées aux différentes associations. Monsieur TRANCHANT souhaite savoir à quoi correspondent les lignes budgétaires «aide à projet» et pourquoi elles sont séparées les unes des autres? Monsieur LARCHER répond qu il s agit d éviter les versements «automatiques» et d ouvrir les crédits en fonction des projets présentés. Ces subventions ne sont versées que sur présentation du bilan de réalisation Garantie d'emprunts à la S.E.M.I.R. Résidence étudiante Le projet de résidence étudiante comptant 90 studios doit être construit sur l emplacement de l ancienne agence EDF rue Raymond Patenôtre. Pour compléter le financement de cette construction, la SEMIR a souscrit un prêt PLS 2010 auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La ville accorde sa garantie pour la durée totale du prêt, et s engage, en cas de besoin, à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. 7

8 COMMUNICATIONS : Emprunt eau potable Monsieur LARCHER annonce que pour cet emprunt, le service financier, en coordination avec Monsieur Gaël BARBOTIN, a consulté 5 établissements financiers : Caisse d Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Banque Populaire Val de France et Dexia. La ville a reçu 4 offres, Dexia n ayant pas souhaité répondre. La proposition la plus intéressante pour la Ville de Rambouillet est celle de la Banque Populaire Val de France. Les conditions sont indéniablement très avantageuses par rapport aux conditions du marché usuel. En effet, cet établissement a répondu à la consultation : - avec des conditions de taux d intérêts performants ; - avec des profils d amortissement progressif et constant ; - avec des périodicités constantes ; - avec des conditions de mise en place de l emprunt (versement dans un délai de 6 mois après date de signature avec un minimum de 10% du montant). La ville pouvant absorber l amortissement constant sur cet emprunt, ce choix permet de minimiser le montant des intérêts à payer par un remboursement plus rapide de son encours. La Banque Populaire propose un taux de 3,35% avec un taux actuariel de 3,39%. Selon ces éléments, la proposition BPVF avec un taux annuel à 3,35% ressort comme la plus performante. Après avis de la Trésorerie Principale de Rambouillet, l offre a été retenue et le contrat signé le 19 mars Cependant, l emprunt ne sera mobilisé qu à partir du mois de juin Mise à jour annuelle du diagnostic de la dette valant bilan Monsieur LARCHER souligne que le diagnostic de la dette valant bilan a déjà été présenté dans le cadre du budget Toutefois, il rappelle que cet audit a été actualisé dans le cadre de la préparation du budget 2011 (disponible à l attention des conseillers municipaux) et adressé pour avis au Trésorier Payeur Général et au Trésorier Principal. Outil d aide à la décision pour poursuivre une stratégie financière active assurant un service de la dette à un cout compétitif tout en maitrisant les risques. Il a notamment conduit la ville à réaliser un réaménagement d une partie de sa dette en novembre 2010 (emprunt Dualys), présenté en commission des finances. URBANISME Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation Monsieur LARCHER annonce qu il s agit d arrêter ce soir, le Plan Local d Urbanisme (PLU). Un CD-Rom contenant la numérisation du projet a été envoyé à tous les membres du Conseil Municipal. Monsieur LARCHER remercie le chef de service de l urbanisme présente en séance qui s est mise à la disposition de chacun, ainsi que tous les élus qui lui ont adressés en temps utile leurs observations. Il remercie également Madame POIZAT qui a travaillé pendant une longue période à l élaboration de ce document qui contient 800 pages. 8

9 Monsieur PIQUET rappelle que l élaboration d un Plan Local d Urbanisme est le temps fort dans la définition de la stratégie de développement d une ville, puisque cela revient à penser et à dessiner la ville de demain, forte de ses racines. Le PLU est le principal document d urbanisme de planification de l urbanisme au niveau Communal. Il remplace le plan d occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU. Par délibération en date du 10 juillet 2008, la ville de Rambouillet a décidé de prescrire la révision de son plan d occupation des sols (POS), appelé à devenir plan local d urbanisme (PLU). L élaboration du Plan Local d Urbanisme est effectuée en cinq étapes en associant les rambolitains au travers de la concertation et de l enquête publique : 1/ Elaboration d un diagnostic définissant : l état initial, les prévisions économiques et démographiques, les besoins en matière de développement, d aménagement de l espace, d environnement, de transports, d équipements et de services avec les principes de développement durable. La première réunion des personnes publiques associée le 12 février 2010 a eu pour objet le diagnostic et les premiers enseignements du PADD. 2/ Définition du Projet d Aménagement et de Développement Durable : il définit les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues pour l ensemble de la commune à l horizon Les orientations du PADD ont été présentées aux Rambolitains lors des réunions publiques de quartier des 9 avril et 7 mai 2010 et dans le «Rambouillet Info» de l été 2010, aux conseillers de quartiers le 18 septembre 2010, aux membres de la commission d urbanisme élargie à l ensemble des élus le 25 juin 2010 et aux personnes publiques associées le 4 octobre ainsi que dans le hall de l Hôtel de Ville. Le PADD a été débattu lors du conseil Municipal du 28 octobre / Traduction du PADD dans les plans de zonage et le règlement d urbanisme qui y sont associés. Une réunion avec les personnes publiques associées sur le zonage et la réglementation a eu lieu le 17 décembre 2010 permettant de finaliser le règlement du PLU, le zonage et l évaluation environnementale du PLU. 4/ Consultation des services de l Etat en mai et Enquête publique dès le mois de septembre 2011 durant 1 mois. 5/ Approbation du document final novembre / décembre Monsieur PIQUET présente les axes de développement avec un aménagement en étoile autour d une zone centrale située autour de la gare. Il souligne que le PLU se fixe comme objectifs de définir, autour d une zone centrale que constituent la Gare et la zone d aménagement située dans sa partie Est, les axes de développement de Rambouillet sur la base d un aménagement en étoile. Ce développement visera principalement à fluidifier les axes de circulation, rendre la gare plus accessible et créer un véritable pôle de vie dynamique et donc attractif. 1 / Axe Ouest : Groussay place de la Libération - place Félix-Faure Gare : Réécriture du règlement de la ZPPAUP pour assurer une évolution de la zone tout en préservant le patrimoine bâti. Renforcement de la dominante culturelle du quartier par la réalisation du Pôle de spectacle, l extension du cinéma en centre ville et la promotion du label Ville d Art et d Histoire. En complément de l acquisition par la ville de terrains à l Etat pour y installer les services techniques de la ville, réhabilitation du quartier de Groussay en entrée de ville pour restaurer les bâtiments existants ou favoriser leur reconstruction. Sa vocation commerciale devra être 9

10 soulignée. De même, une attention particulière sera portée à la réhabilitation des immeubles collectifs en concertation avec les interlocuteurs locaux (en particulier les bailleurs sociaux). 2 / Axe Est : Gare Louvière/Jean Monnet RD.906 direction Chevreuse : Axe de développement prioritaire et d urbanisation pour les années à venir, de larges espaces seront ouverts à l urbanisation (la Giroderie, la «11 e tranche» ) dans la continuité du POS actuel et sous réserve d un aménagement alliant mixité des programmes et urbanisme de qualité. L aménagement du quartier de la Gare sera aussi l occasion de se pencher sur les facilités d accès à cette partie de la ville et le désengorgement des radiales qui convergent vers le Pont Hardy. L aménagement urbain de cette zone sera conduit en parallèle avec la vitalisation des quartiers de la Clairière et de la Louvière. 3 / Axe Sud : Gare - Patenôtre Lenôtre Bel air : Il s agit de faire de cette zone aujourd hui en pleine mutation et densification, une nouvelle amorce du centre-ville en jouant sur la composition urbaine et la vitalisation des commerces existants. La ville anticipera le départ éventuel de certaines grandes entités. Ce secteur constituera un pôle de liaison vers le pôle sportif du Vieux Moulin et le pôle économique du Bel Air, renforcé par la création de la zone d activités de Bel Air la Forêt à «Gazeran - Cutesson Les Mandreuses» qui sera séparée du «Bel Air Racinay» par un espace paysager le long des pavillons. Un P.L.U. qui se construit autour de trois grandes caractéristiques du territoire Rambolitain : Une ville clairière et une ville de patrimoine ; Important domaine forestier, ses paysages caractéristiques, son patrimoine historique ; Une ville moyenne de la grande couronne Ile-de-France soucieuse de protéger son identité et la qualité de vie de ses habitants ; Multiplicité de fonctions, une vraie ville de proximité, un habitat divers (mixité) une localisation aux portes de l Ile de France et de la région Centre ; Un pôle urbain dynamique au sein du Sud-Yvelines ; Un rôle de ville centre (pôle universitaire, pôle commercial, pôle industriel. Les orientations du P.L.U. doivent ainsi permettre la mise en œuvre de plusieurs grands principes : la protection et l amélioration du cadre de vie du territoire dans son ensemble : dans les quartiers et dans les espaces naturels et agricoles ; la préservation de l identité de Rambouillet et la valorisation de son image ; la confortation de l attractivité et du rayonnement de Rambouillet ; la volonté d une croissance urbaine cohérente et maîtrisée, garante d un développement durable et équilibré : un urbanisme moins consommateur d espace et attentif à la protection des zones naturelles et agricoles et des ressources (eau, air) qui marque la mise en œuvre concrète d une politique de développement durable. Ces principes se déclinent en quatre axes : - Embellir la ville en renforçant l identité paysagère en valorisant le paysage urbain et en confortant le caractère et l image de ville clairière en préservant le paysage rural et forestier et l activité agricole qu il porte. - Améliorer et faciliter la vie quotidienne dans la ville et les quartiers en préservant et en améliorant la qualité de vie dans les quartiers, en renforçant la diversité sociale et générationnelle, en facilitant les déplacements d un quartier à l autre et depuis les quartiers vers le centre- ville et les pôles attractifs. - Conforter le caractère de Rambouillet comme le pôle de rayonnement du Sud Yvelines en accompagnant le développement industriel et tertiaire, en contribuant à 10

11 dynamiser le commerce du centre- ville, en permettant le maintien et le développement de l artisanat, en renforçant son offre en matière de santé, de loisirs, de culture et d enseignement supérieur, enfin en optimisant les infrastructures de desserte. - Inscrire l évolution du territoire rambolitain dans un développement durable et équilibré en assurant une réponse aux besoins actuels et futurs en matière de logements pour faire de Rambouillet une ville accueillante et solidaire, en favorisant un développement économique qui s appuie sur les ressources patrimoniales du territoire, en définissant aussi un choix de développement urbain qui renforce l unité de la ville, en favorisant la diversité de l habitat (résidentiel, social, accession, collectif individuel), en assurant la promotion de la maîtrise énergétique et des énergies nouvelles. Zonage : Répondre au besoin de développement tout en protégeant les ressources naturelles et agricoles. L objectif est de répondre aux besoins en logements, en activités économiques et en équipements, tout en protégeant au maximum les zones naturelles et agricoles et les ressources (eau, air). Ainsi, il est privilégié la réalisation de logements soit sur des sites de renouvellement urbain (pôle gare, ancien terrain des services techniques, recomposition urbaine le long des grands axes, etc.), soit sur des sites d extension urbaine, mais ceux-ci sont de taille très limitée et situés à proximité des zones urbaines et des équipements afin de ne pas éloigner les futurs habitants des emplois et des services. Le choix a été fait de ne pas effectuer des prélèvements significatifs sur les zones agricoles pour accueillir l urbanisation future mais au contraire de reclasser en zone agricole des sites qui avaient été classés précédemment dans le POS en zones d urbanisation future. L activité agricole sur le territoire sera ainsi confortée et l étalement urbain strictement encadré. Ce sont l ensemble de ces motifs qui ont guidé la délimitation des zones du PLU et les orientations du règlement. L ensemble des pièces du PLU sera disponible à la consultation lors de l enquête publique à l accueil du Service de l Urbanisme. La procédure de PLU s appuiera sur deux documents : la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) appelée à évoluer vers une AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine), et le Schéma local de déplacement dont respectivement la révision et l élaboration seront menées de façon conjointe à l élaboration du PLU, leurs approbations se feront de manière simultanée à la fin de l année 2011 Ces deux outils permettront d une part la préservation et la valorisation du patrimoine et d autre part la cohérence des flux de circulation et le désenclavement des quartiers. Monsieur LARCHER rappelle que la ville est toujours en attente du SDRIF Ile de France qui devrait être débloqué, à la suite d une démarche faite par le Sénat. Il annonce également la signature prochaine des décrets sur les Aires de Valorisation Architecturale et Patrimoniale (AVAP). Le schéma de cohérence territorial a décidé de maitriser la croissance démographique à 0,75% tant que la politique des transports ne sera pas mise en chantier. Cette décision a été votée à l unanimité par le SMESSY. 11

12 La CCPFY est invitée à donner son avis sur ce document ainsi que les organismes consulaires. Monsieur POISSON souligne que l ensemble de la «mécanique» est tout à fait clarifiée et pour Monsieur PIQUET le PLU détermine les orientations pour les 10 ans à venir. Il adresse ses remerciements à Monsieur PIQUET ainsi qu à Madame ALOISI-ROUX et à l ensemble des agents du service de l urbanisme, et bien sur à Madame POIZAT très impliquée dans ce projet. Il souligne la réelle attractivité du territoire dont Rambouillet est la ville centre et précise que l ensemble du projet est en phase dans ces différents aspects et intègre le développement de trois axes : économique, démographique et attractif. Le projet est par ailleurs totalement conforme au programme de l équipe municipale. Il contient des projets extrêmement structurants, qui préparent l avenir de la ville ; la vie quotidienne va être améliorée, ne serait-ce que par le franchissement de la gare, le décalage de ce quartier vers l Est, les relations entre l Est et l Ouest de la ville, ou la restructuration de la Place de l Europe. C est un document ambitieux à la hauteur du rôle de l équipe municipale et de ses moyens. Monsieur POISSON incite le conseil a voter énergiquement pour ce projet. Monsieur VINCENTI indique que le projet de Plan Local d urbanisme (PLU) étant conforme aux principes et orientations adoptés, lors des conseils du 10 juillet 2008 et 20 octobre 2010, mais pour lesquels le groupe a voté contre. Il ajoute «Nous rappelons les trois critiques que nous avons formulées ainsi que les principes et orientations du projet alternatif qui est le nôtre : Le «Projet», en premier lieu, n est pas à la hauteur des enjeux écologiques et sociaux auxquels les collectivités publiques (la commune en particulier) doivent faire face dans les 10 années qui viennent ; en second lieu, il est trop axé sur le centre-ville et le quartier de la gare au détriment des quartiers périphériques ; enfin il y a une absence totale de perspective démocratique. Le projet alternatif que notre groupe propose présente sept orientations, qu il a développées lors du Conseil du 28 octobre dernier. Nous insistons aujourd hui sur la nécessité de lutter contre la coupure de la ville en deux et développer un espace urbain pluri centré, enfin la priorité doit être donnée au logement social. Nous rappelons également que notre démarche est à la fois globale et participative : Elle est globale, c est-à-dire que la politique de la commune doit être préalablement définie dans le cadre d'un agenda 21 local qui intègre trois volets : - un plan Climat/Energie ; - un plan de Déplacement Urbain ; - le plan d aménagement et de développement durable. La démarche de notre groupe est aussi participative, la politique d urbanisme doit être conçue avec la participation des citoyens dans le cadre d un véritable débat public. Il s ensuit que le PLU étant un document obligatoire, nous considérons qu'il doit être soumis à un référendum communal «décisionnel». En conséquence, Madame VIGNAUD et Monsieur VINCENTI votent contre le projet P.L.U. 12

13 Madame SANTANA informe que le groupe «Rambouillet Renouveau» est toujours aussi sceptique devant ce catalogue de bonnes intentions, d un positivisme effréné pour promouvoir la ville idéale à l horizon Cependant, si le groupe doute fort de jamais voir concrétiser bon nombre des projets de ce PLU, il soutient sans réserve les projets d éco- quartiers, tout en regrettant qu ils ne soient que deux. Le groupe, en conséquence s abstient de voter la délibération d approbation du projet. Monsieur LARCHER clôt le débat après ces interventions auxquelles il ne donnera aucune réponse, sachant que l enquête publique permettra à chacun de s exprimer Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une déclaration préalable afin d'édifier une clôture et de créer un portail en limite de la rue de Groussay pour enclore un poste ERDF Monsieur PIQUET déclare qu il y a nécessité d augmenter la puissance électrique du poste EDF, situé rue de Groussay. Compte tenu de sa position en entrée de ville, inscrite dans le périmètre de la ZPPAUP, Il a été décidé d implanter le nouveau poste EDF derrière un mur existant, sur une parcelle dont la ville est propriétaire. Un portail sera créé pour permettre à ERDF d y accéder, une convention de mise à disposition sera établie. Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer et à déposer la déclaration préalable à ces travaux Convention de surveillance et d'intervention foncière de la SAFER d'ile de France Au cours de l année 2010, la SAFER a modifié son dispositif de surveillance des mutations foncières pour les zones classées NC et ND au plan d Occupation des sols. Aujourd hui, il prend la forme d un portail cartographique disposant d un accès Internet, appelé «Vigifoncier». Cette évolution est intégrée dans la nouvelle version de la convention qui a fait l objet d une nouvelle tarification forfaitaire. Monsieur PIQUET rappelle qu il y a nécessité à ne pas interrompre la veille foncière. Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention. Monsieur LARCHER rappelle qu il est important d éviter la spéculation financière des terrains agricoles, et que cet outil est nécessaire. Il souligne le coté responsable des propriétaires fonciers de Rambouillet, ce qui n est pas le cas dans toutes les villes de la Région Ile de France Désaffectation et déclassement du domaine public du parking sis rue de la Prairie, cadastré AP638 Monsieur PIQUET expose qu une enquête publique s est récemment tenue pour la désaffectation et le déclassement d une partie du parking public de la rue de la prairie. Ces opérations permettront la cession par bail emphytéotique à la SOGEMAC du dit bien et la réalisation de la maison relais «la Résidence Les Buissons» permettant un hébergement temporaire. Le conseil approuve ce déclassement. 13

14 Revalorisation des tarifs des photocopies et CD-Rom délivrés par le service urbanisme Monsieur PIQUET propose au conseil de revaloriser le tarif des photocopies fixé par délibération du 30 mars Il précise que les nouveaux montants tiennent compte des récents documents du PLU avec la possibilité de les graver sur CD-Rom Le conseil fixe les nouveaux tarifs correspondant à la reprographie de documents administratifs délivrés dans le cadre de la régie de recettes du Service Urbanisme. COMMUNICATIONS : Monsieur PIQUET donne communication des trois autorisations suivantes : Autorisation de dépassement du Coefficient d'occupation du Sol (C.O.S.), dans la limite de 20 % pour les logements locatifs sociaux La loi Boutin du 25 mars 2009 a fusionné les deux dispositifs de dépassement de COS précédemment mis en place au profit des logements sociaux. L instauration de la majoration est soumise à une procédure d information préalable du public et à des mesures de publicité. Ainsi le projet de délibération comprenant l exposé des motifs est porté à la connaissance du public pendant le délai d un mois, préalablement à la convocation de l assemblé délibérante. Il doit également faire l objet d une publication dans un journal diffusé dans le département. Cette décision figurera dans les annexes du PLU. Par délibération du 27 juin 2002 et sur la base de l ancien dispositif, la ville de Rambouillet a instauré la possibilité d un dépassement de COS de 20 % au profit des logements sociaux sur l ensemble du territoire communal. L instauration de la majoration est soumise à une procédure d information préalable du public et à des mesures de publicité. Ainsi le projet de délibération comprenant l exposé des motifs est porté à la connaissance du public pendant le délai d un mois, préalablement à la convocation de l assemblé délibérante. Il doit également faire l objet d une publication dans un journal diffusé dans le département. Cette décision figurera dans les annexes du PLU. Autorisation de dépassement de Coefficient d'occupation du Sol (C.O.S.) dans la limite de 15 % pour performance énergétique La loi sur l énergie du 13 juillet 2005 a introduit une nouvelle hypothèse de dépassement de COS afin de promouvoir la haute performance énergétique et les énergies renouvelables qui lui sont associées. Cette mesure requiert une délibération de la collectivité et un engagement du demandeur que la future construction remplit les critères de performance énergétique ou s engager à installer des équipements d énergie renouvelable (articles R et R du code de la construction et de l habitation). Le dépassement autorisé des règles relatives au gabarit ou à la densité, est fixé à Rambouillet à 15 % et s appliquera dans toutes les zones urbaines ou à urbaniser du PLU. L instauration de la majoration est soumise à une procédure d information préalable du public et à des mesures de publicité. Ainsi le projet de délibération comprenant l exposé des motifs est porté à la connaissance du public pendant le délai d un mois, préalablement à la convocation de l assemblé délibérante. Il doit également faire l objet d une publication dans un journal diffusé dans le département. Cette décision figurera dans les annexes du PLU. 14

15 Un cumul de cette majoration est possible avec la majoration au profit des logements sociaux. Autorisation pour augmentation de la capacité de fabrication de la société ALPLA, rue du Château d'eau Par délibération du 28 octobre 2010 le Conseil Municipal de Rambouillet a donné un avis favorable à la société ALPLA RAMBOUILLET, concernant l augmentation de la capacité de fabrication de flaconnages en plastique rue du Château d Eau à Rambouillet. Ces installations étant soumises à la législation des installations classées, une enquête publique s est tenue du 4 octobre 2010 au 5 novembre 2010 inclus. Aujourd hui, le Préfet nous informe avoir pris un arrêté n /DRE du 10 janvier 2011, autorisant la société ALPLA RAMBOUILLET à augmenter la capacité de fabrication de flaconnages en plastique, sur la commune des Rambouillet rue du Château d Eau. C est dans le cadre du développement des industries cosmétiques à Rambouillet, que la Société ALPLA spécialisée dans la production de flacons destinés à la cosmétique a ouvert un atelier de production le lundi 11 octobre dans l enceinte de l usine Rambolitaine de Faprogi L Oréal. Regroupant la production du conditionnement sur le site de production des shampoings Elsève, l implantation de cet atelier outre la création de 32 emplois et un gain de flexibilité industrielle permet de réduire de 500 le nombre de camions par mois, ce qui correspond à une journée sans voiture à Paris et s inscrit dans une démarche de développement durable. Visitée lors de la semaine de l Industrie, l augmentation des capacités d ALPLA est un signe confortant l industrie cosmétique à Rambouillet. Le regroupement au sein de la même enceinte va dans le sens des objectifs fixés par la ville dans le cadre de son PLU. Le conseil municipal donne acte de cette communication Modification du règlement intérieur Monsieur LARCHER, conformément à la communication faite lors de la séance du 18 février 2011, propose de modifier le règlement intérieur, en réduisant de 4 à 2 jours le délai de transmission des questions orales. L article 12 est en conséquence modifié, conformément aux annonces faites. Afin d éviter tout malentendu et toute contestation, Monsieur LARCHER relit la page 25 du procès verbal du 18 février DIRECTION DES MARCHES Signature des marchés d'entretien des espaces verts de certains secteurs de la ville (11M01) Monsieur PIQUET souligne que la ville de Rambouillet a procédé à une mise en concurrence sous la forme d un appel d offres ouvert en trois lots pour l entretien des espaces verts de certains secteurs de la ville, d une durée d un an renouvelable deux fois un an. 15

16 La commission des marchés s est réunie le 8 mars 2011, et a retenu les lots correspondant aux entreprises suivantes : -Lot 1 : secteur 10 : entreprise ISS ESPACES VERTS -Lot 2 : secteurs 2, 3, 4, 5 et 9 : entreprise AU CŒUR DES ARBRES -Lot 3 : secteurs 1, 6, 7 et 8 : entreprise PARC ESPACE (avec les prestations ponctuelles, pour 3 ans) Signature du marché de travaux de voirie et d'assainissement, d'entretien, de réparation, de création de chaussées et trottoirs, d'intervention dans les espaces publics gérés par la ville de Rambouillet (11PA01) Monsieur PIQUET annonce que la ville de Rambouillet a procédé à une mise en concurrence sous la forme d un marché à procédure adaptée pour les travaux de voirie et d assainissement ; d entretien, de réparation, de création de chaussée et trottoir ; d intervention dans les espaces publics gérés par la ville de Rambouillet. Lors de sa séance du 8 mars 2011, la Commission spécialisée des marchés a émis un avis favorable pour retenir l offre de l entreprise, SACER Paris Nord Est, basée à Rambouillet. Le conseil habilite Monsieur le Maire à signer le marché correspondant. Monsieur LARCHER remercie les services techniques Signature des marchés de réalisation des élagages, des essouchages et des tailles du patrimoine arboricole de la ville de Rambouillet (11M02) 2 lots Monsieur PIQUET expose que la ville de Rambouillet a procédé à une mise en concurrence sous la forme d un appel d offres ouvert en deux lots pour la réalisation des élagages, des essouchages et des tailles du patrimoine arboricole de la ville de Rambouillet. La commission des marchés s est réunie le 22 mars 2011, et a retenue les lots correspondant aux entreprises suivantes : - Lot 1 : abattage, essouchages et tailles en forme libre : SARL PAYSAGE CLEMENT - Lot 2 : tailles architecturées : SAMU SA Le conseil habilite Monsieur le Maire à signer le marché correspondant Signature du marché de balayage mécanique des voies communales et espaces publics (11M04) Monsieur PIQUET annonce que la ville de Rambouillet a procédé à une mise en concurrence sous la forme d un appel d offres ouvert pour le balayage mécanique des voies communales et espaces publics. Ce marché est passé pour une durée d un an renouvelable trois fois un an. Lors de sa séance du 5 avril 2011, la Commission d appel d offres a émis un avis favorable pour retenir l offre de l entreprise, SEPUR SAS, sise 54 rue Alexandre Dumas Plaisir Le conseil habilite Monsieur le Maire à signer le marché correspondant. 16

17 Signature du marché d'aménagement du parc de Groussay à Rambouillet (11PA11) Monsieur PIQUET annonce que la commune a procédé à une mise en concurrence pour l aménagement du parc de Groussay à Rambouillet. Ce marché est passé sous la forme d un marché à bons de commande pour une durée d un an. Lors de sa séance du 5 avril 2011, la Commission spécialisée des marchés a émis un avis favorable pour retenir l offre du Groupement conjoint solidaire ROBERT / ASILYS, dont le mandataire est ROBERT SA, à Versailles. Le conseil habilite Monsieur le Maire à signer le marché correspondant. Monsieur LARCHER souligne que ce programme est très important dont le plan est affiché depuis deux mois dans le hall de l hôtel de ville Signature du marché de réhabilitation des branchements d'eau potable en plomb dans diverses rues de la ville de Rambouillet (11PA10) Une mise en concurrence sous la forme d un marché à procédure adaptée a été effectuée pour la réhabilitation des branchements d eau potable en plomb dans diverses rues de la ville de Rambouillet. Ce marché est passé sous la forme d un marché à bons de commande, pour une durée d un an renouvelable deux fois un an. Lors de sa séance du 5 avril 2011, la Commission spécialisée des marchés a émis un avis favorable pour retenir l offre de l entreprise SFDE TRAVAUX SA, (sise 26 rue Denis Papin à Jouy le Moutier). Le conseil habilite Monsieur le Maire à signer le marché correspondant Signature de l'avenant n 4 au contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable En date du 1 er juin 2001, la commune a confié à la Compagnie de Eaux de Rambouillet l exploitation de son service public d eau potable par un contrat d affermage. Au cours de cette période, ce contrat a été modifié par trois avenants successifs. Ce contrat arrive à échéance, il convient de le prolonger jusqu au 23 juillet Cela permettra de faire coïncider l échéance du contrat avec celle du marché d exploitation d eau potable dans la perspective du regroupement de la production et de la distribution d eau au sein d un contrat d affermage. Le conseil habilite Monsieur le Maire à signer l avenant n 4 au contrat d affermage Signature de l'avenant n 1 au marché de fourniture, pose et entretien de mobilier urbain En date du 12 novembre 2003, la ville de Rambouillet a confié à la société d affichage «GIROD Signalétique», la fourniture, la pose des plans de la ville et l entretien de son mobilier urbain. 17

18 Actuellement, la mise à jour des plans dans les planimètres a lieu tous les quatre ans, la commune souhaite raccourcir ce délai à deux ans. Il y a donc lieu de modifier ce marché par un avenant relatif à ce service. Le conseil habilite Monsieur le Maire à signer l avenant correspondant et précise qu il ne comporte aucune incidence financière. SERVICES TECHNIQUES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Convention de gestion et d'entretien de piste cyclable Madame DELECROIX déclare qu il y a nécessité de formaliser une convention avec le Conseil Général des Yvelines pour la gestion et l entretien de la piste cyclable longeant la RD 937 à Rambouillet, réalisé l an dernier. Cette convention fixe les périmètres d intervention de chacun. Monsieur LARCHER remercie les élus, notamment, Monsieur VALETTE, Madame DELECROIX et Monsieur LHEMERY qui travaillent sur le plan de circulation, notamment sur celui des circulations douces Création d'un parc à vélos au sein du parking Séquoia Versement d'une subvention d'équipement Madame DELECROIX déclare que dans le cadre de sa politique de développement durable, la ville de Rambouillet a décidé de mettre en œuvre des moyens pour favoriser la pratique du vélo et l'utilisation des transports en commun. Ainsi, en partenariat avec la société VINCI PARK, gestionnaire du stationnement payant à Rambouillet, il a été décidé l'implantation d'un espace vélos au parking Séquoia. Cet espace fermé, équipé d'un digicode, permettra d'accueillir 60 vélos dans des conditions sécurisées au tarif de 5 par mois. Afin d'assurer l'équilibre économique de cette opération et après négociation, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le versement d'une subvention d'équipement de au bénéfice de la société VINCI PARK qui sera chargée de la réalisation et de l'exploitation de ce parc à vélos. Le conseil accepte cette proposition. Monsieur LARCHER annonce que l ascenseur avec accès pour les personnes à mobilité réduite sera réalisé à la fin du mois de mai. Mademoiselle VIGNAUD, d accord sur le principe d un parc à vélo, se déclare hostile à une subvention donnée à une entreprise privée et trouve le tarif appliqué excessif. Le groupe s abstiendra de voter. Monsieur LARCHER précise qu il ne s agit pas d une subvention mais d une dotation, car in fine, l équipement reviendra à la ville. En ce qui concerne le tarif, il observe qu il n est pas plus élevé qu un paquet de cigarettes TRANSPORTS Passation de la convention partenariale STIF/Collectivité/Entreprise dans le cadre de la conclusion du contrat d'exploitation de type 2 du réseau urbain de Rambouillet 18

19 Monsieur LHEMERY rappelle que par délibération du 13 décembre 2006, le Conseil du STIF a défini une nouvelle architecture contractuelle qui vise notamment à renforcer son rôle d'autorité organisatrice en matière de définition de l'offre, du niveau de service, ainsi qu'en matière de performance des entreprises de transport et de transparence financière. Cette architecture contractuelle en vigueur depuis le 1 er juillet 2007 est encadrée par les dispositions d'un cahier des charges régional répondant aux caractéristiques suivantes : - l'engagement d'une contractualisation sur une durée totale de 10 ans (du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2016), - l'enchaînement, sur cette période, de deux contrats avec la même entreprise (sans mise en concurrence) : * un contrat de type 1 d'une durée de 4 ans maximum conclu avec chaque entreprise pour l'ensemble des lignes qu'elle exploite et constituant un contrat de transition, * un contrat de type 2 allant jusqu'au 31 décembre 2016 portant sur le périmètre d'un réseau, qui présente toutes les caractéristiques d'un contrat de délégation de service public dans lequel les engagements de l'entreprise de transport sont individualisés et le calcul des contributions financières fondé sur les coûts de production propres à chaque réseau. Cette convention traduit les rôles respectifs : - du STIF qui fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissement, - des collectivités qui souhaitent accompagner la mise en œuvre du contrat d'exploitation de type 2, - des entreprises exploitant les lignes de transport public de voyageurs inscrites au plan de transport. Elle définit les conditions dans lesquelles les collectivités accompagnent l'exécution du contrat d'exploitation de type 2 des lignes de transport public du réseau urbain de Rambouillet. Elle prend effet à compter de sa notification par le STIF à la dernière des parties, qui intervient après transmission au contrôle de légalité. Elle est conclue pour la période comprise entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 qui ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. Le projet de convention transmis par le STIF prévoit notamment pour 2011 sur un coût de service de référence de , un engagement du STIF de et une participation financière de la ville de Le STIF se base, comme pour l'ensemble des autres collectivités, sur l'état financier de 2008 alors qu'en ce qui concerne Rambouillet les comptages de 2009 donnaient une situation beaucoup plus favorable (le manque est autour de H.T.). A titre de compensation, le STIF s'est engagé à participer à l'évolution de l'offre de transport sur le réseau R'Bus à hauteur de par an et ceci de façon pérenne pour : - la desserte de la future zone d'activités du Bel Air, - la desserte du pôle universitaire de la Bergerie Nationale, - la desserte du CERRSY et des Sénioriales. 19

20 De plus, le STIF s'est engagé à financer, hors contrat, l'équipement vidéo de l'ensemble des bus du réseau, ainsi que la mise en place de deux contrôleurs supplémentaires, au titre de la sécurité. Il s'est également engagé à faire étudier la mise en place d'un bus navette électrique pour le centre ville. Monsieur LARCHER souligne qu il est nécessaire et bon de renforcer la sécurité des passagers et des personnels de l entreprise. L amélioration de la desserte inter-quartier, et la réflexion sur une navette à énergie renouvelable sont également de bonnes choses. Monsieur LARCHER remercie Madame BESSON, Monsieur LHEMERY et Monsieur LORIEUX pour être parvenus à un accord équilibré. Il remercie également Monsieur MAJESTE, représentant du STIF. Madame BESSON précise que dans les Yvelines, seules deux conventions ont été ainsi négociées : Mantes et Rambouillet. DEPARTEMENT EDUCATION JEUNESSE Fixation des tarifs des structures pour l'été 2011 Madame BESSON dresse un panorama des nouveautés culturelles et artistiques, et des séjours proposés : (découverte de la Bergerie, visite de la maison d Elsa Triolet à St-Arnoult). Un changement est à observer pour le tarif des mini-camps, avec une réduction tarifaire sur la durée du séjour, pour ceux de 4 jours et de 3 jours. Pour l été 2011, de nouvelles destinations sont inscrites au programme : un camp de vacances est proposé à Sarzeau dans le Morbihan. Une journée «Portes ouvertes» se tiendra le samedi 7 mai, deux autres samedis seront consacrés aux inscriptions dans les différentes structures pour l été PETITE ENFANCE Partenariat ville/c.a.f. des Yvelines Signature de la convention d'objectifs et de financement Madame BESSON présente la convention de partenariat entre la ville et la C.A.F. des Yvelines pour la Micro-Crèche «La Petite Ronde». Cette convention reconduite jusqu à la fin 2014, bénéficie des mêmes conditions que les autres structures de la ville. Comme la C.A.F. le demande, la crèche pratique la prestation de service unique (PSU) et tient compte du besoin des familles. 11 enfants sont inscrits dans cette structure, qui compte 6 berceaux, mais dont la gestion permet un accueil sur de courtes durées. La Petite-Ronde s organise autour de 2 auxiliaires de puériculture, d une aide cuisinière, d un cadre technique : Madame Claire GIRARD, Directrice adjointe de la farandole. Elle met à disposition un jardin d éveil pour les enfants de plus de deux ans, et propose également les compétences d une psychomotricienne, deux après-midi par semaine. Des visites médicales sont effectuées par le médecin des crèches. Le conseil habilite le Maire à signer ladite convention. AFFAIRES INTERCOMMUNALES Modification de l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d'yveline 20

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

Sommaire SOMMAIRE 3 UN CADRE DE VIE ET UN ENVIRONNEMENT PRESERVE ET VALORISE 13 INTRODUCTION 5

Sommaire SOMMAIRE 3 UN CADRE DE VIE ET UN ENVIRONNEMENT PRESERVE ET VALORISE 13 INTRODUCTION 5 Sommaire SOMMAIRE 3 INTRODUCTION 5 UN CENTRE BOURG REDYNAMISE 7 CONFORTER LA VOCATION D HABITAT 7 METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE DE STATIONNEMENT AMBITIEUSE ET COHERENTE 7 RENFORCER L OFFRE EN EQUIPEMENTS,

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

Révision générale du plan local d urbanisme

Révision générale du plan local d urbanisme Révision générale du plan local d urbanisme Qu est ce qu un plan local d urbanisme? Le PLU est un outil d'aménagement et de gestion de l'espace qui permet de planifier, maîtriser et ordonner l'organisation

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s

Plus en détail

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour

Plus en détail

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81 BUDGET 2013 EQUILIBRE GENERAL Le budget global 2013 se monte à 5 146 475,64 en recettes pour 4 615 844,79 en dépenses. Ces chiffres intègrent à la fois l année 2013 en fonctionnement et investissement

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire Réunions publiques janvier 2013 Présentation du Débat d Orientation Budgétaire 7 février 2011 LE CONTEXTE Une économie mondiale très ralentie En zone Euro : des incertitudes autour de la crise de la dette

Plus en détail

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU?

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU? QU EST CE QUE LE PLU? Le Plan local d urbanisme (PLU) porte et accompagne un véritable «projet de ville» et encadre les interventions publiques et privées en matière d urbanisme. Il oriente ainsi la fabrique

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2011 Etaient présents : Mme Alexandre, Mr Carlotti, Mr Champagnat, Mr Guinaudeau, Mme Janssen, Mr Joubert, Mme Pascal-Baujoin, Mme Picault, Mr Pidancier,

Plus en détail

Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015

Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015 Service de presse Ville de Rennes/Rennes Métropole Tél. 02 23 62 22 34 Vendredi 6 mars 2015 Conseil municipal Budget 2015 de la Ville de Rennes > Séance budgétaire du lundi 9 mars 2015 Sommaire > Communiqué

Plus en détail

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement

Plus en détail

LE PLAN LOCAL D URBANISME

LE PLAN LOCAL D URBANISME LE PLAN LOCAL D URBANISME PRESENTATION DU 4 février 2009 Conseil Municipal LE DOCUMENT ACTUEL: LE POS PLAN D OCCUPATION DES SOLS: Issu de la Loi d Orientation Foncière du 30 Décembre 1967, les POS fixe

Plus en détail

CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPFY EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES

CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPFY EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20120711-2012-0220-DE Date de télétransmission : 13/07/2012 Date de réception préfecture : 13/07/2012 CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 MARS 2010.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 MARS 2010. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2010 Le Conseil Municipal s est réuni à la Mairie le mercredi 24 mars deux mil dix sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire. Présents

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche Audit de début de mandat Commune de Saint-Nom la Bretèche Analyse de la situation financière à fin 2013 Septembre 2014 CALIA Conseil Siège 24 rue Michal 75013 PARIS Antenne de Lyon Tour Part Dieu 129 Rue

Plus en détail

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC

PLUi HI PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC I PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT CONCERTATION DU PUBLIC CAHIER N 1 / AVRIL 2015 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Le a pour objectif de définir un projet urbain

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

Le marché de l entreprise PREVOSTO passera donc de 91 093,95 HT soit 108 948.36 TTC à 98 672,13 HT soit 118 011.87 TTC (avenant n 2)

Le marché de l entreprise PREVOSTO passera donc de 91 093,95 HT soit 108 948.36 TTC à 98 672,13 HT soit 118 011.87 TTC (avenant n 2) 2013-01-9/1 (1) AVENANT N 2 LOT 1 NOUVELLE MAIRIE ENTREPRISE PREVOSTO DEMOLITION MUR ELARGISSEMENT BAIE-PORTE LOCAL ARCHIVES MASSIF PORTE-DRAPEAU Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, un devis

Plus en détail

COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) COMMUNE DE CHORGES (département des Hautes-Alpes) PLAN D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) LE PADD : projet d aménagement et de développement durable Il définit les orientations d urbanisme

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS (091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006

Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 Direction Générale Finances et Gestion Pôle Contrôle de Gestion Délibération Conseil municipal du 30 juin 2006 S.E.M. NANTES-métropole GESTION EQUIPEMENTS (N.G.E.) - 1) Camping Val du Cens, salons Mauduit,

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013 9 Délibération au Conseil Municipal du lundi 29 avril 2013 Désaffectation et déconstruction d'un bâtiment municipal -Théatre du maillon à Hautepierre. Avis de la Ville de Strasbourg sur le déclassement

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Plus en détail

2012 DF 34 Participation à la création d une Société d Economie Mixte «Energies POSIT IF» PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

2012 DF 34 Participation à la création d une Société d Economie Mixte «Energies POSIT IF» PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS DIRECTION DES FINANCES Sous-Direction des Partenariats Public-Privé Bureau des Sociétés d Economie Mixte 2012 DF 34 Participation à la création d une Société d Economie Mixte «Energies POSIT IF» PROJET

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 avril 2015 Monsieur le Maire remercie Monsieur MOISSON, Percepteur à Montluel et Trésorier de la commune, pour sa présence à cette séance du conseil. Monsieur le

Plus en détail

I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016

I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 Ville d Ecommoy I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016 DGF : Pour poursuivre le plan d économies de 50 milliards d euros fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation

Plus en détail

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET Composition du dossier (Arrêté Ministériel du 21 août 2009) Transmis en douze exemplaires ou par voie électronique, plus deux exemplaires supplémentaires par département limitrophe concerné par le projet

Plus en détail

LA RÉFORME DE L ÉVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX COMMERCIAUX

LA RÉFORME DE L ÉVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX COMMERCIAUX LA RÉFORME DE L ÉVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX COMMERCIAUX Au cours du mois de juillet 2010, les services de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale des finances

Plus en détail

VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE

VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, maire, Ci-après désignée: «la Ville» ET : La Communauté urbaine de

Plus en détail

Orientations Budgétaires 2016

Orientations Budgétaires 2016 Conseil d'orientation et de Surveillance du 17 décembre 2015 Orientations Budgétaires 2016 «La tenue du débat d orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes

Plus en détail

KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune

KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune KPMG SECTEUR PUBLIC Mairie de Saint Gaudens Audit financier de la commune Présentation du 10 juin 2014 François Saint Martin Anne-Laure Caumette Rappel des objectifs de l étude confiée à KPMG Disposer

Plus en détail

COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016

COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 1. Eléments de contexte A. Un contexte économique en légère reprise L année 2016 est marquée par une légère reprise de la croissance. Le

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2013 EN EXERCICE 14 Présents 11 Absents 03 Votants 12 Le seize octobre deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Commune

Plus en détail

conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat.

conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. Les enfants des écoles vont régulièrement rencontrer les résidents des logements-foyers. PoitiersMag page

Plus en détail

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Indemnité de Conseil au Trésorier de la Commune ----------------------------------------------------------------- VU

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov Direction Travaux des assemblées/affaires juridiques Service Travaux des assemblées/courrier MDT/CM ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2014 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni

Plus en détail

Mission d audit financier de début de mandat

Mission d audit financier de début de mandat Ville de Louveciennes Mission d audit financier de début de mandat Synthèse 23 octobre 2014 Vos interlocuteurs : MAZARS Secteur public 61, rue Henri Regnault 92075 La Défense Cedex Thierry GREGOIRE Senior

Plus en détail

Taux 2014 Proposition taux 2015 TAXE HABITATION 20.00% 20.00% TAXE FONCIERE BATI 21.00% 21.00% TAXE FONCIERE NON BATI 41.00% 41.

Taux 2014 Proposition taux 2015 TAXE HABITATION 20.00% 20.00% TAXE FONCIERE BATI 21.00% 21.00% TAXE FONCIERE NON BATI 41.00% 41. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2015 DROIT DE PREEMPTION URBAIN AD 26, 36, 367, 447, 517, 554, 35 Considérant la déclaration d intention d aliéner soumise au droit de préemption urbain au bénéfice

Plus en détail

AVIS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

AVIS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE BAGNEUX (Hauts-de-Seine) ------- Exécution de l'article 56 de la Loi du 05 avril 1884 AVIS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal légalement convoqué le : VENDREDI 4 DECEMBRE 2015

Plus en détail

Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2015

Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2015 Compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2015 Ce compte rendu sommaire vous permet de connaître l'ensemble des décisions prises par le Conseil Municipal d Assieu. Approbation du procès-verbal de

Plus en détail

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015. La Madeleine. Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015. La Madeleine. Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 La Madeleine Reconversion de l ancienne chaufferie «Huet» en équipement culturel municipal Sommaire I - Introduction - Le contexte : un ancien bâtiment

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble

Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble Secteur des Bayonnes Programme d aménagement d ensemble 2. Programme et coût des équipements publics CONSEIL MUNICIPAL du 12 mai 2011 Ville d Herblay Services Techniques Subdivision Aménagement et Développement

Plus en détail

Considérant la régularité des opérations,

Considérant la régularité des opérations, SEANCE DU 14 FEVRIER 2011 L an DEUX MIL ONZE, le QUATORZE FEVRIER à 20 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. René REGNAULT, Maire,

Plus en détail

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014

COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 COMPTE RENDU du Conseil Municipal d ABZAC du 13 octobre 2014 Présents : M. d ANGLADE / M. RABANIER / M. DION / M. BARATTINI / Mme PEREZ- ZIJLMANS /M. OUDENOT / Mme DUVAL / Mme DORET / M. ROUSSEAU / M.

Plus en détail

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2014 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace Avis 17 juin 2015 Avis Le compte administratif 2014 de la Région Alsace 17 juin 2015 2 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL

CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL Entre l Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre ayant le Logement dans ses attributions, Monsieur Fernand BODEN, et son ministre ayant l Intérieur dans

Plus en détail

Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie»

Budget Primitif 2015 Programme Remboursement de la dette M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» Direction des finances - 2DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur

Plus en détail

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Délibération n 2010.01 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 faisant obligation aux communes de 3.500 habitants et plus de

Plus en détail

DELIBERATIONS 31 MARS 2015

DELIBERATIONS 31 MARS 2015 DELIBERATIONS 31 MARS 2015 DCM N 2015/28 * Vote des taxes communales pour 2015 : Pour l élaboration du budget primitif, le Maire indique qu il y a lieu de fixer les taux des taxes communales et propose

Plus en détail

ZAC COTEAUX BEAUCLAIR

ZAC COTEAUX BEAUCLAIR ZAC COTEAUX BEAUCLAIR Bilan de la mise à disposition Décembre 2015 Maître d ouvrage : Ville de ROSNY-SOUS-BOIS - D.G.A. Aménagement Durable Hôtel de ville 20 rue Claude Pernès 93110 ROSNY-SOUS-BOIS Cedex

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 PRESENTS : Pierre MUEL, Maire, Jacky MERY, Jacqueline LEGAY, Michel SCHNEIDER Adjoints, Damien JASPARD, Pierre MAUCOURT, Nathalie SIEFERT-BERTRAND,

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE BOURG DE THIZY, LA CHAPELLE DE MARDORE, MARDORE, MARNAND, THIZY CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE PRINCIPES FONDATEURS Les communes de BOURG DE THIZY, LA CHAPELLE DE MARDORE, MARDORE, MARNAND et THIZY ont

Plus en détail

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ DIRECTION DE LA VILLE ET DE LA COHÉSION URBAINE Bureau du développement économique et de l emploi Février 2015

Plus en détail

RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Conseil Municipal du 26 février 2015 Table des matières Préambule I - Analyses et perspectives économiques 2015 a) Contexte international et national b) L impact

Plus en détail

Ville de Cerny Essonne

Ville de Cerny Essonne Ville de Cerny Essonne Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 23 mars 2006 L an deux mille six le 23 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses

Plus en détail

DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE. Aménagement De la place de la Gare de Clamart Dans le cadre de l arrivée de la ligne 15 Grand Paris Express

DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE. Aménagement De la place de la Gare de Clamart Dans le cadre de l arrivée de la ligne 15 Grand Paris Express Ville de CLAMART DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE Aménagement De la place de la Gare de Clamart Dans le cadre de l arrivée de la ligne 15 Grand Paris Express RELATIF AU DECLASSEMENT D UNE EMPRISE COMMUNALE située

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE

DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE 2010/034 PRESENTS : 21 VOTANTS : 24 AMMAR CEAUX BEGASSAT Mesdames OTTIN DELPIAS OBJET : Reprise anticipée du résultat 2009 Monsieur PERRIMOND L instruction comptable M14 prévoit que les résultats de l

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST

PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DE LA PORTION DE LA RUE DES HALLES SAINT-LOUIS SITUÉE AU DROIT DE LA RUE DUQUESNE NOTICE EXPLICATIVE 1 LE DECLIN DES HALLES

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 1 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET EVOLUTION DE SON MODE DE GESTION

Plus en détail

Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE

Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif PREAMBULE Exercice 2013 Rapport d'activités des services exploités en régie Service de l Assainissement Non Collectif Ce rapport annuel constitue une obligation légale pour le maire qui doit le présenter chaque

Plus en détail

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 19 septembre 2012 OBJET : Convention de partenariat avec la DDFIP Rapporteur : Mme MERCIER Délibération

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Les principes fondamentaux du Projet d Aménagement et de Développement Durable

Les principes fondamentaux du Projet d Aménagement et de Développement Durable Réglement du PLAN Local d Urbanisme Les principes fondamentaux du Projet d Aménagement et de Développement Durable ORGANISER UNE ÉVOLUTION DE CROL, DANS UNE LOGIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE, QUI GARANTISSE

Plus en détail

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal Plan Local d Urbanisme de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Un Projet de Village Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Le Maire, Claude Ferchal P.L.U. prescrit par délibération

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

BUDGET PRIMITIF 2014. Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble BUDGET PRIMITIF 2014 Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble 2 Dans le cadre de la continuité de certains dossiers, le budget primitif 2014 ne contiendra aucune action nouvelle engageant

Plus en détail

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville

Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale. Ministre délégué au Logement et à la Ville Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué au Logement et à la Ville Paris, le 9 novembre 2004 Ministère de l Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale Ministre délégué

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat

Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un Le compte de résultat du budget 2015 de la Commune de Val-de-Ruz boucle

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

Le modèle économique du logement social

Le modèle économique du logement social a Le modèle économique du logement social Discussion L habitat dégradé et indigne en Ile-de-France OFCE, Journée d étude Étude : ville et publiée logement, en 4 février décembre 2011 2012 1 Le modèle économique

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2015 Nombre de Conseillers L an deux mil quinze, le vingt-six mai, à 18 H 30, en exercice : 15 le Conseil municipal de la Commune de SAINT-BRICE, présents :

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Préambule L article 193 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

Le Conseil communautaire a :

Le Conseil communautaire a : Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34

Plus en détail