La Revue. Briser l'engrenage des inégalités. Protection sociale. Interview de Benoît Hamon D E L A ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

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1 La Revue D E L A M U T U A L I T É F O N C T I O N P U B L I Q U E ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Interview de Benoît Hamon Protection sociale Briser l'engrenage des inégalités Trimestriel N 185 Septembre ,85 euro Abonnement 7,32 euros ISSN :

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3 SOMMAIRE ENGAGEMENT MUTUALISTE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA MFP 2 à 3 Avant tout, des militants de la Sécurité Sociale! PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 4 à 5 DES FONCTIONNAIRES MFP et organisations syndicales avancent ensemble BRÈVES 6; 7 et 10 SOCIÉTÉ ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 8 à 9 Interview de Benoît Hamon DOSSIER AVENIR DE LA PROTECTION SOCIALE 11 à 17 Briser l'engrenage des inégalités SOCIÉTÉ SILVER ECONOMY 18 à 21 L industrie : réponse à la perte d autonomie? QUALITÉ ET PRIX DE L'EAU EN FRANCE 22 à 23 La bataille de la transparence INTERNATIONAL ÉCONOMIE SOCIALE 24 à 25 Le Québec se dote d une loi cadre UNION EUROPÉENNE DIRECTIVES MARCHÉS PUBLICS 26 à 28 La logique concurrentielle affine ses dispositifs LA REVUE DE LA MFP N 185 La Revue est éditée par La Mutualité Fonction Publique (organisme régi par le code de la Mutualité) Tour Maine Montparnasse BP , avenue du Maine Paris Cedex 15 Tél.: Directeur de la publication: Marc Tranchat. Directeur de la rédaction: Alain Arnaud. Rédaction en chef déléguée: I Marques. Comité de rédaction: Alain Arnaud, Marc Tranchat, Séverine Simon, Michèle Dessenne. Ont participé à la rédaction: Jacqueline de Grandmaison, Michèle Dessenne, Dante Sanjurjo. Conception, rédaction, réalisation et impression: I MARQUES 1, rue du Groupe Manouchian Paris Dépôt légal: Septembre 2013 N de commission paritaire: 1117M06286 ISSN Couverture: Illustration I Marques et Shutterstock ÉDITORIAL A venir des retraites, de la politique familiale, de l assurance maladie Les rapports ont fleuri au cours du printemps et de l été Mais ils n ont pas donné lieu à ce jour à des mesures concrètes et coordonnées, dans l approche globale et refondatrice que nécessiterait la situation de notre protection sociale aujourd hui. Des décisions politiques ont été prises, mais sans cohérence d ensemble, comme par exemple la généralisation de la complémentaire-santé en entreprise, instituée sans discernement des conséquences sur l égalité de nos concitoyens au regard des avantages fiscaux et sociaux, sur le risque d affaiblissement du régime obligatoire, et sur les principes fondamentaux du mouvement mutualiste. Avec l automne, c est la Cour des Comptes qui s exprime. Il faut, selon elle, «enrayer sans délai l'engrenage des déficits de la Sécurité sociale, à tous les niveaux et avec la contribution de tous - professionnels de santé, assuré sociaux, caisses de Sécurité sociale -, un effort rapide, continu, opiniâtre pour éviter les dépenses inutiles et improductives. Faire en sorte que chaque euro affecté à la Sécurité sociale soit dépensé le plus justement au regard de l'intérêt général». Qui pourrait être en désaccord avec cette déclaration? Certainement pas les mutuelles de fonctionnaires qui se sont positionnées, depuis des années, pour que des solutions émergent en faveur de la Sécurité sociale et de son financement, de la diminution du reste à charge, de l efficience du système de santé. Car, au-delà des intentions, il est impératif de passer aux actes. Pas facile évidemment de briser l engrenage qui lamine les solidarités nationales depuis ces dernières décennies. Les crises financière, économique, et sociale, conséquences de l hégémonie du marché et de la concurrence, ont fait croître le chômage de masse et entraîné des politiques de rigueur au nom de la réduction de la dette publique. La protection sociale ne cesse de perdre des ressources. Les effectifs de la fonction publique déclinent de façon continue, tandis que les fonctionnaires sont une nouvelle fois stigmatisés et discrédités vis-à-vis d une opinion publique gagnée par le populisme. En dernier lieu, la Cour des Comptes conteste à nouveau la gestion du régime obligatoire confiée depuis soixante-cinq ans aux mutuelles de fonctionnaires, avec des arguments qu il faut bien qualifier de partipris, minorant les points positifs et mettant en exergue les points négatifs pour chacun des organismes audités, dans un parfait amalgame qui laisse penser au lecteur que tout est mauvais dans la gestion mutualiste du régime obligatoire des fonctionnaires. Pour la Cour, il faut mettre fin à cette gestion spécifique, et elle préconise soit la mort subite, soit l étranglement financier! Voilà une offensive qui ressemble étrangement à celle qu un parlementaire a menée depuis des années, et que le Parlement, dans sa grande sagesse a jusqu ici repoussée. La Cour des Comptes a-telle perdu son objectivité et sa neutralité, celles qui font l honneur des juridictions de la République? On peut se poser la question. Bien évidemment, les mutuelles de fonctionnaires sont conscientes d avoir à faire évoluer leurs dispositifs de gestion, et c est la raison pour laquelle elles se sont engagées dans un processus de regroupement, au sein du Régime Général, pour réduire les coûts de gestion, améliorer l efficience en terme de prévention et de gestion du risque santé des populations gérées, et surtout pour préserver le guichet unique auxquels les fonctionnaires sont très attachés, un guichet unique en capacité de traiter l ensemble de leur protection sociale en santé. La MFP, l union politique des mutuelles professionnelles de fonctionnaires, contribue et contribuera encore à montrer que les agents voués au service public ne sont pas des privilégiés : ni par leur rémunération, ni par leur protection sociale à laquelle les employeurs publics participent faiblement, voire pas du tout, et en tous cas inégalement selon les ministères et les collectivités territoriales. Car, en réalité, les fonctionnaires ont construit et continuent de faire vivre les organismes dont ils ont besoin, fidèles à leurs valeurs et à leurs engagements. Le travail commun que la MFP mène avec les organisations syndicales se fonde sur cette réalité historique et vivante. Fondamentalement la cause est commune : protection sociale, service public et statuts des fonctionnaires, lesquels constituent des piliers de la solidarité nationale, de l intérêt général et de la justice sociale. Alain Arnaud, Président de la MFP MUTUALITÉ FRANÇAISE 1

4 ENGAGEMENT MUTUALISTE A S S E M B L É E G É N É R A L E D E L A M F P «La mutuali avec elle». Dominique Combe, trésorière générale de la MFP Étienne Caniard, président de la FNMF Alain Arnaud, président de la MFP Xavier Lacoste, repr de Marylise Le Avant tout, des mili de la Sécurité Socia Dans le droit fil du rapport d activité 2012 et du rapport moral, l assemblée générale de la MFP a mis l accent sur les dangers encourus par la protection sociale en France et a réaffirmé son indéfectible engagement pour une protection sociale solidaire. Q u il s agisse du régime obligatoire de l assurance maladie ou de la complémentaire mutualiste, l horizon n est pas au beau fixe. Les risques sont réels. Ils ne relèvent ni d une angoisse pathologique ni d un excès de pessimisme mais d une conscience partagée de la gravité de la situation. Alain Arnaud, président de la MFP, lors de son intervention l a rappelé: «Au cours de ces dernières années, face au recul des protections solidaires collectives au profit d une individualisation stimulée par le marché et la concurrence, face à la financiarisation de la société, face à toutes ces évolutions réglementaires qui banalisent les sociétés de personnes, nous avons souvent dit à cette tribune que la mutualité était à la croisée des chemins, au pied du mur, au bord du gouffre, que sais-je encore Pour résister et pour continuer d exister, nous nous sommes adaptés, mais à chaque fois, il faut bien voir que nous y avons laissé une part de nous-mêmes. Pour beaucoup d entre nous, notamment au sein du mouvement mutualiste de la fonction publique, nous avions le pressentiment qu il se passerait un jour quelque chose de grave pour le mouvement. Et bien nous y sommes, le coup de grâce pourrait bien être sur le point d être donné, et nous ne l attendions pas forcément de ce côtélà de la classe politique.» L ANI, en rendant obligatoires des contrats collectifs, assène en effet un coup de massue aux principes mutualistes: liberté d adhésion à un dispositif solidaire, souveraineté des assemblées générales, gouvernance démocratique. «Comment ne pas considérer que lorsqu on fait des contrats collectifs, on n est plus dans la mutualité au sens du code de la mutualité? On fait de l assurance, au même titre que les autres acteurs de l assurance-santé, en répondant de façon banalisée aux appels d offres des entreprises ou des branches professionnelles, qui achètent 2

5 té doit être entièrement associée à la Sécurité sociale, parce qu elle fait corps Pierre Laroque, 20 octobre 1947, cité par Alain Arnaud à l AG de la MFP. ésentant branchu tants le! Marc Tranchat, secrétaire général de la MFP de l assurance pour leurs salariés comme du mobilier de bureau pour les installer» a souligné Alain Arnaud. Marc Tranchat, le secrétaire général de la MFP, a dénoncé les conséquences de l ANI, la MAP qui succède à la RGPP, le maintien de la TSCA pour les mutuelles, la politique de rigueur qui pénalise les services publics et les fonctionnaires et met en péril la sécurité sociale. «Des promesses de 2012 à la réalité des actions menées, le fossé a semblé se creuser» a t-il affirmé. Résister et proposer Jérôme Saddier, représentant de Benoît Hamon Le conseil d administration de la MFP, réuni le 24 juin, a réélu son président, Alain Arnaud, et a réaffirmé les orientations de l Union. Fidèle aux axes stratégiques adoptés il y a six ans, la MFP continuera à défendre les intérêts spécifiques des mutuelles des fonctions publiques et les principes fondamentaux de la mutualité. Dans le contexte de la généralisation de la complémentaire santé, la MFP fera valoir: sa conception de la protection sociale globale des fonctionnaires, fondée sur la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, la complémentaire santé, la prévoyance, la perte d'autonomie et l'accompagnement social, dans le prolongement des droits statutaires des agents publics actifs et retraités. ses 3 principes majeurs: la sauvegarde des constructions solidaires professionnelles existantes face aux conséquences délétères de la concurrence; le respect des principes de la gouvernance mutualiste; la diminution des inégalités de prises en charge du financement du coût de la complémentaire. Sur des points plus spécifiques, la MFP: accompagnera la mise en œuvre au sein du régime obligatoire d as- surance maladie, d une union de gestion commune à l ensemble des agents de la fonction publique; veillera à la préservation des réseaux de soins des mutuelles de la fonction publique qui permettent une limitation du reste à charge pour les assurés mais aussi une maîtrise des coûts de santé; proposera des améliorations des dispositifs réglementaires de la protection sociale complémentaire des agents publics. Michèle Dessenne LE BUREAU DE LA MFP Le 24 juin 2013, le conseil d administration de la Mutualité Fonction Publique a reconduit Alain Arnaud à la présidence et réélu son bureau. Cette stabilité de gouvernance conforte la solidité du mouvement mutualiste de la fonction publique dans un environnement soumis à de fortes turbulences. Président: Alain Arnaud (MGEFI) Secrétaire général: Marc Tranchat (MGEN) Trésorière générale: Dominique Combe (Mutuelle du Trésor) Vice-présidents: Hubert Borderie (MGET), Serge Brichet (MGEFI), Denis Engelmann (MNT), Christophe Lafond (MGEN), Maurice Mouhet (MNH) Secrétaire général adjoint: Alain Doyen (MNT) Trésorier général adjoint: Régis Bardou (CNG-MG) Photos: Hervé Thouroude Photos: Hervé Thouroude 3

6 ENGAGEMENT MUTUALISTE P R O T E C T I O N S O C I A L E C O M P L E M MFP et organisations avancent ensemble La MFP et les organisations syndicales coopèrent pour améliorer la protection sociale complémentaire des agents publics des trois versants de la fonction publique. Trois groupes de travail se réunissent, conduisent des réflexions, produisent des textes visant à porter des propositions communes auprès des employeurs publics. La Revue publie un point d étape des réflexions et propositions en cours et des actions menées. D ans un contexte de bouleversement des périmètres des administrations et de fort développement de la concurrence, l un des défis majeurs pour la MFP et les mutuelles de fonctionnaires est d organiser, avec et pour les agents actifs et retraités des trois versants de la Fonction publique, une protection mutualiste solidaire, professionnelle, globale et volontaire, en alternative aux offres du secteur commercial qui s inscrivent dans une logique individualiste et consumériste. Le colloque organisé par la MFP le 7 décembre 2011 a notamment permis de reprendre les travaux communs entre les mutuelles et les organisations syndicales de fonctionnaires avec un objectif partagé: améliorer les droits sociaux des agents publics. Trois groupes de travail Trois groupes de travail, réunissant mutualistes et syndicalistes de la Fonction publique ont été constitués. Ils portent respectivement sur le renouvellement des procédures de référencements de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d État, dont la deuxième édition aura lieu en 2015 pour une mise en application au 1 er janvier 2016; sur la mise en œuvre de la labellisation des contrats et des conventions de participation dans la fonction publique territoriale et sur les questions communes aux trois fonctions publiques, État, territoriale et hospitalière. Chaque groupe est animé par un membre du bureau de la MFP. 7 organisations syndicales participent aux travaux. Michèle Dessenne RENOUVELLEMENT DES PROCÉDURES DE RÉFÉRENCEMENTS 2015/2016 SUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE D ÉTAT. Les enjeux 2013/2015 un dispositif à rénover pour tendre vers plus de cohérence, d équité et de responsabilité Un renforcement de la cohérence et de l équité Une couverture référencée plus homogène en termes de risques couverts Une couverture référencée «responsable et responsabilisante» Un alignement des obligations de l employeur, complété par des conventions de moyens plus cohérentes d un ministère à l autre Un dispositif de référencement fiscalement plus équitable Une participation publique au financement des transferts solidaires plus égalitaire Une pondération des critères de choix plus uniforme d un ministère à l autre Des critères de solidarité à valoriser dans le calcul des transferts solidaires Valoriser la prévoyance solidaire Valoriser la solidarité contributive Valoriser la «solidarité générationnelle inversée» des moins de 30 ans Des frais de gestion plus réalistes à redéfinir Les spécificités mutualistes à mettre en avant Valoriser les «prestations immatérielles» Valoriser le mode de fonctionnement des mutuelles ancré dans la tradition humaniste Ce groupe, piloté par Serge Brichet, président de la MGEFI, a produit une note de travail rassemblant l ensemble des propositions d amélioration du dispositif réglementaire de référencement. Elle est à l ordre du jour du Conseil d administration de la MFP le 7 octobre. Les pouvoirs publics en charge de ce dossier seront informés des positions communes MFP/OS avant l ouverture des négociations sur la protection sociale complémentaire des agents publics qui devrait figurer à l agenda social. Participants : CFTC-FAE, FGF FO, FSU, FSU administration pénitentiaire, INTERIALE, MCDEF, MFP, MGEFI, MGEN, MGET, MMJ, Solidaires Fonction Publique, UFFA CFDT, UGFF CGT, UNSA FP. 4

7 E N T A I R E D E S F O N C T I O N N A I R E S syndicales COLLOQUE MISE EN ŒUVRE DE LA LABELLISATION DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DE PARTICIPATION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Depuis l instauration de la participation des employeurs publics territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n du 8 novembre 2011), deux dispositifs permettent à ces derniers de bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de leurs cotisations à un contrat complémentaire santé et/ou prévoyance. Ils peuvent, en effet, choisir un contrat labellisé par des organismes certificateurs (1) ou être couverts par un contrat collectif négocié dans une convention de participation (2). L objectif du groupe de travail est : d établir conjointement un état des lieux de la mise en œuvre de ces deux dispositifs sur le terrain; de partager les «remontées terrain» entre mutualistes et syndicalistes afin de présenter un premier bilan des dysfonctionnements rencontrés; de trouver des points d accord à porter conjointement; de présenter ensemble des propositions d amélioration du règlement actuellement en vigueur. Ce groupe, piloté par Denis Engelmann (MNT), a produit une note qui est en cours de validation et devrait être présentée au Conseil d administration de la MFP en octobre puis adressée aux pouvoirs publics. Participants : CFTC-FAE, FSPS FO, FSU SNUCLIAS, INTERCO CFDT, INTERIALE, MFP, MGEFI, MGET, MNFCT, MNT, UNSA, UNSA TERRITORIAUX. (1) Un organisme «certificateur», agréé pour trois ans par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP), labellise des contrats et des règlements en fonction du respect des critères sociaux définis par le décret (exemple en santé: rapport de 1 à 3 pour les cotisations et prestations identiques pour les actifs et les retraités). L ACP publie sur son site internet (www.acp.banque-france.fr) la liste des sociétés habilitées à labelliser. La liste des contrats labellisés, périodiquement mise à jour, est quant à elle, consultable sur le nouveau site internet dédié aux collectivités territoriales (www.collectivites-locales.gouv.fr/). (2) L employeur territorial sélectionne un seul contrat ou règlement par un appel à concurrence sur la base d un cahier des charges élaboré sous sa responsabilité (dispositif proche de la procédure de référencement de la Fonction publique d État). Un colloque réunissant la MFP et les organisations syndicales sur la protection sociale des agents publics aura lieu le 13 février à Paris. Pour vous informer sur le programme et les modalités pratiques vous pourrez consulter le site de la MFP: QUESTIONS TRANSVERSES AUX TROIS VERSANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE: ÉTAT, TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE. L objectif de ce groupe, piloté par Alain Arnaud (MFP), est d élaborer des notes d informations et des propositions communes. Plusieurs actions ont été conduites en 2012/2013: Le délai de carence d une journée pour les agents publics en arrêt maladie (communiqué de presse et courrier auprès de la Ministre). Le précompte des cotisations mutualistes sur la feuille de paie des agents (deux courriers cosignés ont été adressés à la Ministre). La question de la TSCA a été largement abordée mais est plus particulièrement traitée dans le cadre du GT1; L information aux organisations syndicales de la future constitution d une union de gestion du régime obligatoire des agents publics; L information de l ensemble des prestations d action sociale mises en œuvre par les mutuelles de fonctionnaires au bénéfice de leurs adhérents. Perspectives: Une campagne de communication commune est en cours de réflexion. L objectif est de présenter la réalité du quotidien des agents publics au service de l intérêt général; rappeler leurs difficultés: gel du point d indice depuis plus de 4 ans; sous-effectif lié aux politiques successives de rationalisation de la dépense publique; Les conséquences de l accord ANI dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l emploi seront abordées et portées collectivement auprès des pouvoirs publics. Un colloque sur la protection sociale des agents publics et ses perspectives d ici 2017 sera organisé en février Participants : CFTC-FAE, FGF FO, FSU, INTERIALE, MCDEF, MFP, MGEFI, MGEN, MNFCT, MNH, MNT, Mutuelle des Douanes, Mutuelle du Trésor, Solidaires Fonction Publique, UFFA CFDT (interconfédéral), UGFF CGT, UIAFP FO, UNSA FP. 5

8 BRÈVES REVUE Faire face aux enjeux de vie et de mort L e numéro de Pratiques de l été 2013 est consacré au jeu comme une pratique et comme un outil de soin. Psychothérapeutes, orthophonistes, psychiatres, pédiatres, psychomotriciens sont de plus en plus nombreux à s appuyer sur le jeu et le rire. L hôpital des nounours, les clowns à l hôpital, après des débuts discrets, s affirment. La Revue Pratiques nous embarque au cœur des réflexions sur le sujet: «Dans le soin comme dans les autres activités humaines, le jeu est au cœur de la relation. Il permet d esquisser les multiples approches qui vont permettre aux patients et aux soignants de s ajuster pour que la confiance s installe. L énergie créatrice du jeu est nécessaire, de part et d autre, afin de faire face à l imprévu, déjouer la peur, faire avec l'incertitude qui accompagne toute démarche de soin. Cultiver le plaisir de la surprise demande un sens de l écoute, une expérience du décodage qui font parfois défaut aux soignants, dont la formation laisse peu de place au doute. Le faire «comme si», respectueux et partagé, offre un espace stratégique sur lequel le patient peut s appuyer pour faire face aux enjeux de vie et de mort et le soignant pour affronter la répétition des scènes et développer sa créativité.» MGEFI Débat d intérêt général à l AG L assemblée générale de la MGEFI, qui s est tenue à Reims les 18 et 19 juin, a contribué au débat public à travers une table ronde intitulée «La protection sociale en voie de réorganisation, quel avenir pour le mouvement mutualiste?». Un économiste de la santé, Claude Le Pen, Thierry Baudet, président de la MGEN et d Istya, Joseph Deniaud, vice-président d Harmonie Mutuelle et Serge Brichet, président de la MGEFI, ont débattu sans tabou. Claude Le Pen a affirmé qu une nouvelle page de l'histoire de la Sécurité sociale était en cours. Joseph Deniaud a relevé «la vertu de la portabilité de la complémentaire de l ANI» tandis que Thierry Baudet a mis l accent sur le risque que des opérateurs, voyant leur portefeuille de contrats individuels s affaiblir, ne viennent concurrencer les mutuelles de la Fonction publique. MNH 17 e Trophée de l Innovation Handicap «L accessibilité aux soins»: tel est le thème du 17 e Trophée organisé par la Mutuelle nationale hospitalière. Les candidatures sont ouvertes jusqu au 31 décembre. «À l aube du 01/01/2015, date à laquelle tous les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous, le Groupe MNH a souhaité mettre en lumière les établissements qui améliorent l accessibilité aux soins des personnes handicapées. Ils peuvent concourir pour toutes actions menées dans les domaines comme: l accessibilité physique des structures, l accueil des personnes handicapées, l accessibilité des équipements, la formation initiale et continue des professionnels, l établissement de la relation entre le professionnel et le patient, la prise en compte des besoins Analyse qui a trouvé un écho chez Joseph Deniaud qui n a pas nié «qu il sera difficile de se censurer». Thierry Baudet en a appelé à revenir aux fondamentaux, à prendre en compte les multiples risques sociaux, ce qui exige de réfléchir sur la perte d autonomie, la retraite, et pas seulement comme assureur. Préalablement il avait insisté sur le caractère dommageable qu engendrerait une concurrence entre acteurs mutualistes. En conclusion, Serge Brichet a jugé crucial «d essayer de débattre sur l évolution des contrats solidaires et responsables et d éviter que les grands groupes mutualistes ne s opposent sur des stratégies». Satisfait que Istya et Harmonie aient pu échanger ensemble sur ces thèmes, il a incité à la poursuite des débats, à la MGEFI comme ailleurs. spécifiques de la personne en situation de handicap (compensation, psychologiques, etc.). Le Groupe MNH organise, depuis 17 ans maintenant, le Trophée de l Innovation Handicap, destiné à récompenser les actions ou les projets favorisant l insertion des personnes en situation de handicap. Ouvert à tous les établissements sanitaires et sociaux des secteurs public et privé, il a été créé pour «développer la solidarité par l exemple». Une dotation de 6000 sera remise lors de la cérémonie qui se tiendra durant les Salons de la Santé de l Autonomie en mai Renseignements et règlement: 6

9 LIVRE U n La panne. Repenser le travail et changer la vie. constat est à l origine de ce livre d entretien: nous sommes dans un moment charnière, d extrême domination d un côté, imposée par les méthodes gestionnaires comme l évaluation individuelle des performances qui a détruit toute solidarité et a plongé les travailleurs dans une solitude terrible ; mais un moment de résistance aussi, où les réalisateurs, les romanciers, les metteurs en scène, les journalistes donnent de plus en plus à voir les dégâts des organisations du travail héritées des années 80, où les avocats gagnent des procès contre de puissantes entreprises, où l ensemble des salariés doutent de l efficacité d un modèle qui les détruit au quotidien. Au-delà du salutaire état des lieux, Christophe Dejours propose d en reconstruire l histoire afin de montrer la centralité du travail et la manière dont nous pouvons tous ensemble le réformer aujourd hui. Avec une certitude : le système ne fonctionne que grâce à notre consentement et notre zèle, nous pouvons le mettre en panne et en construire un tout autre. La panne. Repenser le travail et changer la vie. Christophe Dejours et Béatrice Bouniol, Editions Bayard, septembre 2012 HANDICAP Professionnalisation des Auxiliaires de Vie Scolaire M arie-arlette Carlotti, ministre déléguée en charge des Personnes handicapées et de la lutte contre l exclusion, accompagnée de Vincent Peillon, ministre de l Education nationale et de George Pau-Langevin, ministre déléguée en charge de la Réussite éducative, a annoncé, le 22 août 2013, les mesures de rentrée prises par le gouvernement concernant les auxiliaires de vie scolaire (AVS). L APAHJ (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés), a salué «des mesures retenues qui permettent de concilier l enjeu de la professionnalisation des accompagnants avec la question centrale du parcours de l élève en situation de handicap, parmi lesquelles figurent : le choix de conserver le dispositif d accompagnement au sein de l Education nationale; la volonté de professionnaliser les accompagnants avec un renforcement de la formation dès la prise de poste (120 heures s appuyant sur un référentiel au lieu de 60 heures); la création d un diplôme d État d accompagnant, avec possibilité de reconnaissance d acquis pour permettre la réalisation d un parcours professionnel dans le secteur social ou médico-social pour ceux qui le souhaitent; la sécurisation de ces contrats; une rémunération améliorée». SIEG, SSIG, SIEG, ETC. Comprendre pour respecter les règles européennes de financement L e gouvernement vient de publier un «Guide relatif à la gestion des services d intérêt économique général (sieg)» sous la plume du Secrétariat général des affaires européennes du Premier ministre. 43 pages pour expliquer non seulement de quoi il s agit mais comment s y retrouver pour être dans les clous de cet ovni qui a fait couler beaucoup d encre. C est le collectif SSIG.FR qui s y était attelé depuis plusieurs années. Mais les collectivités locales, confrontées à de grandes difficultés pour organiser le financement des associations à qui elles avaient coutume de déléguer un service public (DSP), naviguaient à vue, recourant plutôt à des appels d offres qui ont mis à mal de très nombreuses associations. Ainsi que l indique l introduction du guide «le droit de l Union européenne laisse aux États le libre choix du mode d organisation des services d intérêt général, un concept dont l acception est plus large que celle des services publics, dès lors que leur organisation et leur fonctionnement ne portent pas une atteinte disproportionnée à la pleine réalisation du marché intérieur.» Il faut donc se référer à de multiples textes qui ont pour inconvénient de manquer de précision en droit français. Le guide, s il ne règle pas la question de fond, se présente comme un outil de travail. Il permet d abord de comprendre que la marge de manœuvre est étroite et que les «aides d État» sont désormais sous contrôle rapproché de l Union européenne. La prochaine directive de l UE sur les marchés publics (lire p.26 à 28 de ce numéro) accroît l ouverture au marché de nouveaux services publics, voire la protection sociale. En outre, l Acte III de la décentralisation qui va bouleverser les compétences territoriales pourrait entraîner des changements de politique en matière de financement des services sociaux d intérêt général. La saga des SIEG n est donc pas encore à son dernier épisode. Car comme l indique Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, «Le guide sera utilement complété, en tant que de besoin, par le nouveau guide de la Commission européenne intitulé Guide relatif à l application aux services d intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d intérêt général, des règles de l Union européenne en matière d aides d État, de «marchés publics» et de «marché intérieur». documentation-publications,49/ouvrages- pratiques-chartes,1348/social,1691/2013- guide-relatif-a-la-gestion,16063.html 7

10 SOCIÉTÉ É C O N O M I E S O C I A L E E T S O L I D A I R E DR Après plusieurs mois de consultation des acteurs du secteur, le projet de loi sur l économie sociale et solidaire a été présenté cet été en Conseil des ministres. Il sera en débat parlementaire cet automne. Le ministre délégué à l Économie sociale et solidaire et à la Consommation a bien voulu répondre à nos questions. 1. Une loi cadre sur l'ess était attendue depuis plusieurs années par les principaux acteurs du secteur. Celle que vous avez présentée au Conseil des ministres le 24 juillet définit un périmètre plus large, quitte à inquiéter les familles coopératives, mutualistes, associatives. Quelles sont les raisons de ce choix? Ma volonté est de donner à l ESS les moyens de se développer pour créer de l activité et de l emploi. C est un secteur dynamique, qui a même mieux résisté à la crise que l économie traditionnelle. Ce qui fait sa force, ce sont bien sûr ses valeurs but social autre que le seul partage des bénéfices, lucrativité encadrée, gouvernance démocratique. C est aussi la diversité de ses acteurs grâce à laquelle elle répond à un grand nombre de besoins sociaux. Avec mon projet de loi, je propose que les acteurs historiques de l ESS, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, fassent partie de droit du secteur. A leurs côtés, je sou- 8

11 Interview de Benoît Hamon haite que les entreprises sous forme de SA ou de SARL qui respecteront les valeurs du secteur puissent également faire partie de ce périmètre, à condition d apporter la preuve qu ils respectent les principes fondamentaux de l ESS. L élargissement du périmètre aux sociétés commerciales est donc réalisé sous condition. Je rencontre de nombreux entrepreneurs, souvent des jeunes, qui créent leur structure sous la forme d une entreprise classique mais qui souhaitent le faire à la «mode ESS». Je pense que nous devons nous en féliciter et les soutenir dans leur démarche. C est ce que cette loi moderne va permettre de faire. 2. Comment ce projet de loi s'articule-t-il avec le cadre de l'union européenne qui a mis l'accent sur l'entrepreneuriat social depuis 3 ans, notamment dans la stratégie 2020, et vient d'adopter un règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social? Le projet de loi que j ai élaboré n ignore rien des débats qui traversent l Union européenne sur l entrepreneuriat social. La France participe activement aux travaux initiés par la Commission, en y faisant entendre la spécificité de son modèle. La loi que je présente propose une définition de l Économie sociale et solidaire qui tient compte à la fois de l originalité française avec ses quatre grandes familles statutaires que sont les mutuelles, coopératives, associations et fondations, mais aussi de la dynamique que représentent les entrepreneurs sociaux. Je veux aussi souligner qu aucune loi relative à l ESS en Europe n est aussi ambitieuse que la nôtre. Je veux faire en sorte qu elle oriente fortement et durablement les orientations du Parlement européen et de la Commission européenne en la matière. 3. Le volet mutualité du texte n'est pas très étendu. Pourquoi? Le projet de loi comporte plusieurs mesures stratégiques pour le mouvement mutualiste, qui ont été travaillées directement avec lui. Que ce soit avec l extension du domaine des opérations en coassurance, avec la création des UMG pour les activités sanitaires et sociales, ou avec l instauration de certificats mutualistes, les mutuelles disposeront de nouveaux outils pour affronter la concurrence à armes égales tout en respectant et en consolidant leur modèle. Ces dispositions sont fondamentales pour les mutuelles. Quelques mesures relatives à la gouvernance ont également été inscrites dans le projet de loi, qui visent notamment à clarifier la gouvernance des contrats collectifs ainsi que la notion de membres honoraires. Je sais que le mouvement mutualiste réfléchit activement aux évolutions nécessaires de la gouvernance des mutuelles, y compris sur la question de la parité dans les instances. J attends donc des propositions venant du mouvement lui-même car je suis respectueux de ses rythmes et de son souhait de préserver son originalité. Je rappelle d ailleurs que j avais ardemment soutenu la revendication des mutuelles de préserver la richesse du mécanisme électif lorsque les débats sur la loi de régulation bancaire ont failli intégrer la gouvernance des mutuelles au droit commun des sociétés de capitaux. Continuons à travailler ainsi. 4. Votre projet de loi sera présenté au Sénat prochainement. Quels sont les principaux aspects qui peuvent donner lieu à débat? Une mesure a déjà commencé à susciter le débat. Il s agit de la création d un droit pour les salariés des entreprises de moins de 250 salariés d être informés de tout projet de cession en amont de la réalisation de celle-ci. Les salariés pourront ainsi, le cas échéant, déposer une offre de reprise pour éviter que, faute de repreneur, leur entreprise ferme et que leurs emplois soient détruits. Plusieurs organisations patronales s opposent à cette mesure, sous prétexte qu elle nuirait aux projets de cession des chefs d entreprise. Je suis surpris. Ce droit d information des salariés est, bien au contraire, une chance. Il va donner aux chefs d entreprise une opportunité supplémentaire de trouver un repreneur. Les patrons demeureront par ailleurs libres de choisir à qui ils transmettront leur entreprise. Aujourd hui, il est de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour lutter contre le chômage et contre la destruction d emplois dans nos territoires. La transmission d entreprises est un enjeu dont nous devons nous saisir. 9

12 BRÈVES SANTÉ ET TRAVAIL Copie blanche de l UE en 2013 L e n 83 du magazine trimestriel titre en pages «La Commission européenne placardise la santé au travail». L auteur, Laurent Vogel, directeur du département «conditions de travail, santé et sécurité» de l Institut syndical européen (Etui) alerte sur l absence de stratégie et d initiatives législatives en la matière. Depuis fin 2012, la Commission traîne des pieds, reportant à la prochaine législature le soin de reprendre la suite. Et ce sans garantie. Les deux textes législatifs les plus importants qui devaient voir le jour n ont pas été adoptés; ils «concernaient deux questions essentielles : une meilleure protection contre les substances chimiques les plus dangereuses (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction) et une directive globale sur la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)». Laurent Vogel indique que «la volte-face de la Commission s inscrit dans un contexte plus large d abandon des politiques sociales», citant le bulletin Liaisons sociales Europe qui observait, fin 2012, que le programme 2013 était «le plus indigent jamais présenté par la Commission». ÉTUDES ET STATISTIQUES L emploi dans la fonction publique en 2011 «Au 31 décembre 2011, 5,5 millions de salariés travaillent en France dans la fonction publique. En un an, les effectifs globaux sont en baisse de 0,5%. Ce repli est surtout marqué dans la fonction publique de l État (-2,0%), alors que les effectifs sont stables dans la fonction publique territoriale (+ 0,3%) et augmentent dans la fonction publique hospitalière (+1,3%). Malgré la baisse des effectifs, le volume annuel total de travail dans la fonction publique est resté stable, en lien notamment avec une légère hausse du nombre d agents à temps complet. L évolution des bénéficiaires de contrats aidés ( en 2011) et des non titulaires est contrastée selon MCDEF David Ollivier-Lannuzel, élu président général le versant de la fonction publique. En moyenne, un emploi sur cinq en France relève de la fonction publique. En métropole, cette proportion varie, selon les régions, de 17% dans les Pays de la Loire à 24% en Limousin; dans les Dom, elle culmine à 32% avec une part importante de contrats aidés.» En savoir plus: INSEE PREMIERE n Juillet 2013 Émilie Ernst, division Exploitation de fichiers administratifs sur l emploi et les revenus, Insee, et Olivier Dorothée, département des Études et des statistiques, DGAFP. L e 20 juin 2013, David Ollivier-Lannuzel a été élu président général de la Mutuelle Civile de la Défense où il occupait les fonctions de premier vice-président. Il succède à Jean-Marie Soubies. David Ollivier-Lannuzel est également conseiller à la Caisse nationale d Assurance Maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS) et au Haut Conseil sur l Avenir de l Assurance Maladie. Il engage son mandat dans la consolidation de la position de la MCDef au sein de l UMG Istya. MNT Alain Gianazza, élu président général À l issue de l Assemblée générale statutaire de la MNT, qui s est tenue samedi 22 juin à Limoges, Alain Gianazza a été élu président général de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) par son conseil d administration. Alain Gianazza succède à Jean-Pierre Moreau, président depuis 2005 et devient ainsi le 6 e président de la mutuelle depuis sa création en MASFIP Création de la Mutuelle Action Sociale des Finances publiques C ette mutuelle de livre 3 vient de naître de la fusion des mutuelles MASFIP-MAI et de MASFIP-Trésor. Elle compte personnes protégées. Entièrement dédiée à l'action sociale, elle permet aux adhérents issus des finances publiques, de l industrie et de la recherche, de la concurrence-consommation et répression des fraudes, de l'imprimerie nationale, de trouver une réponse adaptée et personnalisée pour toute difficulté d'ordre social, familial ou professionnel. Elle est présidée par Dominique Combe qui est également vice-présidente de la MGEFI, présidente de MFPrécaution, vice-présidente de MFPS et trésorière générale de la MFP. 10

13 DOSSIER A v e n i r d e l a p r o t e c t i o n s o c i a l e Briser l'engrenage des inégalités D éficit de la Sécurité sociale, reste à charge de plus en plus insupportable, nouvel épisode de réforme des retraites vers un allongement des années de cotisations Notre protection sociale est malade et surtout malmenée. Rechercher de nouvelles sources de financement, réduire les dépenses: tout cela a été dit et rabâché depuis des années. Sans aboutir à des solutions à la fois pérennes et justes. Finalement rien n est engagé pour remettre à plat la question et s attaquer aux causes du déséquilibre. Trouver d autres ressources, c était justement la mission confiée au Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS). Mis en place par l ancien gouvernement mais resté inactif, il a été relancé fin 2012 par le Premier ministre actuel. Mais, alors qu on ne devrait connaître qu à la fin de l année son rapport définitif et les pistes proposées, d autres rapports ont été publiés concernant les retraites, la famille, la maladie. En ordre dispersé. Et le gouvernement a déjà annoncé ses choix en matière de réforme des retraites, suscitant nombre de réactions négatives et d inquiétudes. En outre, la prise en charge de la perte d autonomie reste toujours la grande absente. Dans un contexte européen et international qui resserre l'étau autour de la santé et de la protection sociale, la question de fond perdure: quelle société voulons-nous construire? 11

14 DOSSIER A v e n i r d e l a p r o t e c t i o n s o c i a l e Nathanaël Mergui Mutweb Nathanaël Mergui Mutweb Fotolia A venir des retraites, de la politique familiale, de l assurance maladie Les rapports se sont succédé au cours du printemps et de l été Premier à remettre sa copie, Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille (HCF), dévoilait son rapport dès le mois d avril. Objectif: ramener à l équilibre la branche famille de la Sécurité sociale, dont le déficit s est élevé à 2,5 milliards d euros en 2012 et devrait être plus important en Parmi les préconisations: une modulation des allocations familiales selon le revenu et une baisse du plafond du quotient familial. La réduction des allocations pour les familles les plus aisées pourrait paraître logique à certains, si ce n est que se pose comme toujours dans ce type de démarche le problème du seuil fixé. Les classes moyennes ne risquent-elles pas, une fois encore, d être touchées? Toujours est-il que les réactions défavorables, notamment des associations familiales, ont été immédiates. Le 3 juin, le gouvernement, par la voix de son Premier ministre Jean-Marc Ayrault, annonçait ses décisions en la matière. Il soulignait notamment: «Le gouvernement prend ses responsabilités. Ce qu il engage aujourd hui, c est une rénovation de la politique familiale. Car la société et les familles ont évolué, et les besoins des parents et des enfants aussi». C est donc avec le souci affirmé de «répondre avec justice et efficacité aux besoins des familles et de redresser les comptes de la branche», que deux mesures phare concrétisent notamment cette rénovation de la politique familiale. La première consiste en une réduction de l avantage fiscal Le quotidien familial est revu à la baisse. dont bénéficient actuellement les familles, avec un abaissement du quotient familial à 1500 euros par demi-part «enfant à charge», au lieu de euros. Cette mesure, qui devrait rapporter 1 milliard d euros dès 2014 à la branche famille, touchera 12% des ménages avec enfants: celles dont le revenu mensuel net est supérieur à 5850 euros (pour les familles de deux enfants). Parallèlement, l allocation de soutien familial sera augmentée de 25% pour les familles monoparentales (près de familles en bénéficieront) et le complément familial sera majoré de 50% pour les familles nombreuses sous le seuil de pauvreté (près de familles concernées). La seconde mesure vise les modes de garde des jeunes enfants: financement en particulier de nouvelles places de crèches, création de postes d instituteurs, en priorité dans les zones d éducation prioritaires, afin de scolariser en maternelle enfants supplémentaires de 2 à 3 ans. Retraites: cotiser plus et travailler plus longtemps Si la réforme de la politique familiale suscite des inquiétudes, les pistes qui se dessinent pour celle des retraites ont entraîné d emblée de fortes critiques. Au cœur du débat: l allongement de la durée des cotisations. Avant la remise du rapport de la Commission pour l avenir des retraites, cet allongement avait été évoqué et médiatisé. Tandis que le Conseil d orientation des retraites (COR) a annoncé un déficit de 20 milliards d euros à l horizon 2020, les analystes mettent en avant les départs massifs à la retraite des générations du 12

15 Nathanaël Mergui Mutweb Nathanaël Mergui Mutweb Shutterstock Nathanaël Mergui Mutweb baby-boom et l allongement de l espérance de vie. Le rapport présenté à la veille de l été enfonçait le clou : Yannick Moreau, présidente de la commission qui en est l auteur, y préconisait de repousser progressivement la durée de cotisation de 41,5 ans à 44 ans, plutôt que de relever à nouveau l âge légal de départ à la retraite qui est déjà porté à 62 ans en Toutefois augmenter la durée conduit soit à travailler plus longtemps pour avoir une pension à taux plein, soit à des pensions diminuées. Or, le 27 août, dès la fin des entretiens avec les syndicats de salariés et d employeurs, le Premier ministre faisait connaître ses choix: l allongement de la durée des cotisations est bien retenu. Celle-ci devrait progressivement atteindre 43 ans d ici Par ailleurs, s il n y aura pas d augmentation de la CSG, il y aura bien une hausse des cotisations salariés et employeurs. Jean-Marc Ayrault a annoncé, par ailleurs, la création d un compte temps pénibilité qui permettrait aux salariés concernés de partir plus tôt à la retraite. Même cette mesure, positive pour les uns, suscite des réserves pour d autres concernant les critères retenus pour la pénibilité et les limites que présenteront les points octroyés pour partir plus tôt. Les avancées concernant les femmes, l'intégration du congé maternité dans les trimestres cotisés n'ont pas réussi à faire apprécier l'ensemble du projet gouvernemental. Aussi, les réactions ne se sont pas faites attendre, comme en témoignent les déclarations de syndicats (lire les encadrés) et comme l'illustre l appel à mobilisation du 10 septembre. Quatre organisations syndicales de la fonction publique, CGT, FO, FSU, Solidaires, appelaient le 30 août à cette journée «pour rejeter le projet de réforme des retraites inacceptable porté par le gouvernement Ayrault» aux côtés des salariés du privé. Car même si la prochaine réforme n a pas touché au mode de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, ceux-ci sont concernés par toutes les autres mesures. Or leur pouvoir d achat est entamé par les hausses successives des cotisations sociales et par le gel du point d indice. Acteurs publics, dans un article du 2 septembre, indiquait que «L appel de la CGT, FO, la FSU et Solidaires est le premier acte d un bras de fer entre syndicats de fonctionnaires et gouvernement. Les organisations ont en effet programmé une journée de mobilisation au début de l automne sur le thème de la rémunération des agents publics.» (1) Et ce ne sont pas les propos du ministre de l Économie et des finances Pierre Moscovici, invité à l Université d été du Medef le 29 août, qui peuvent atténuer les critiques et rassurer le monde du travail. Le ministre a, en effet, choisi de rassurer le patronat peu satisfait de la hausse de la cotisation PERTE D AUTONOMIE: LA GRANDE ABSENTE Dans les trois rapports officiels, on note une grande absente pourtant toujours aussi nécessaire: la prise en charge de la dépendance, ou plutôt de la perte d autonomie. Annoncée comme une priorité par l ancien gouvernement puis renvoyée aux calendes grecques, évoquée par le nouveau gouvernement à plusieurs reprises, cette réforme tant attendue reste au stade des bonnes intentions et d annonce d un projet de loi pour la fin de l année, sans propositions précises sur son financement. 13

16 DOSSIER A v e n i r d e l a p r o t e c t i o n s o c i a l e employeur en promettant que la «réforme des retraites ne pèsera pas sur le coût du travail». Compétitivité oblige sans doute. Au-delà du crédit impôt compétitivité de 20 milliards dont les entreprises bénéficient, la hausse des cotisations pour les employeurs, «sera intégralement compensée par une baisse concomitante des cotisations familiales», dès 2014, et pour toute la durée du quinquennat. Un transfert de ces cotisations qui serait alors pris en charge par l ensemble des contribuables. Et, la hausse de la TVA effective à partir du 1 er janvier 2014, ne touchera, elle aussi, que les citoyens, et amputera directement leur pouvoir d achat. Généraliser la couverture complémentaire santé C est le 18 juillet que le Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie (HCAAM) présentait pour sa part un avis accompagné d un rapport. Le HCAAM avait été saisi en mars 2013 par le gouvernement dans le cadre de l objectif présidentiel de généralisation de la couverture complémentaire santé. Le rapport porte donc sur ce thème: rôle de l assurance maladie complémentaire et logiques du système, voies et moyens de généralisation, articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC). Dans son Avis, le HCAAM traite de cinq questions majeures en proposant des pistes pour y répondre: quelle population doit-on couvrir encore? Quelle couverture doit-on généraliser? Faut-il un panier de soins uniforme pour l ensemble de la population? Qui l État doit-il aider prioritairement? Faut-il renforcer les principes de solidarité de tous les contrats complémentaires? Quel rôle faut-il donner aux complémentaires dans la régulation des dépenses de santé? En conclusion, l Avis «propose une nouvelle définition des contrats responsables, une clarification de la participation des complémentaires à la gestion du risque et une meilleure articulation avec l AMO, qui pourrait notamment conduire à un développement de la prévention dans un cadre collectif ou individuel». Mais cette généralisation de la couverture santé complémentaire, qui a l apparence d une avancée compte tenu des désengagements successifs de l assurance maladie obligatoire, comporte des risques. L accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 en est un. «Nous assistons à la généralisation législative des contrats collectifs obligatoires de branche professionnelle ou d entreprise pour les salariés, remarque ainsi Thierry Beaudet, président de la MGEN (2). Les organismes mutualistes en passeront alors par des appels d offres aux cahiers des charges définis par les partenaires sociaux. Comment la mutualité, confinée dans un rôle de prestataire, pourra-t-elle demeurer une composante à part entière du mouvement social?» La MFP a, elle aussi, exprimé son désaccord sur les conséquences de l ANI et le risque encouru pour le principe mutualiste dès janvier 2013 (3). Pour nombre d acteurs de la protection sociale et de la santé, les désengagements de l assurance maladie obligatoire sont déjà entérinés. A la fin août, le professeur André Grimaldi, farouche défenseur de l hôpital public, lançait avec 140 personnalités issues de différents horizons un appel OUI À UN DÉBAT PUBLIC SUR LA SANTÉ! COMMUNIQUE DE LA MFP Dans un communiqué diffusé le 29 août, la Mutualité Fonction Publique (MFP) réaffirme sa position en matière de protection sociale et en particulier d assurance maladie: «La MFP dénonce depuis longtemps la dérive insidieuse de la logique solidaire de prise en charge de la santé vers la logique du marché concurrentiel et du consumérisme, creusant effectivement un écart inadmissible face à la maladie entre nos concitoyens. Elle constate, en effet, qu'en raison d'un affaiblissement progressif de l Assurance maladie obligatoire, la complémentaire santé est devenue qu on le veuille ou non, indispensable pour accéder aux soins. Mais celle-ci devient de moins en moins accessible, et donc de plus en plus inégalitaire sous l effet des transferts du régime obligatoire et des taxations. Ainsi, lors de son assemblée générale de juin dernier, la MFP a appelé à une réorganisation profonde de notre protection sociale maladie, fondamentalement basée sur la prééminence de la Sécurité Sociale, mais aussi sur une complémentaire santé solidaire, reconnue comme un service social d'intérêt général et non plus comme un produit de marché. À cet égard, tout comme le président de la Mutualité Française, la MFP appelle à ne pas faire d amalgames entre les différentes catégories de complémentaires dont les objectifs finaux ne sont pas identiques. Pour ce qui les concerne, les mutuelles de fonctionnaires entendent maintenir leurs pratiques non lucratives, malgré les pressions consuméristes, et organiser une couverture avec des prestations solidaires basées sur : une solidarité intergénérationnelle incluant les retraités, une solidarité inter catégorielle, adaptée au revenu de chacun, une solidarité globale prenant en compte également la perte d autonomie. Au-delà du régime général d assurance maladie qui fonctionne sur le double principe de la solidarité et de l adhésion obligatoire, les mutuelles de la fonction publique fondent leur mode de fonctionnement sur la démocratie et l adhésion volontaire, donnant ainsi à la solidarité un réel rôle vertueux et responsable au sein des communautés professionnelles dans lesquelles elles agissent. La prise en charge de la santé doit avoir un vrai sens politique: privilégier l'intérêt général en santé plutôt que le marché concurrentiel. Il s agit d un véritable enjeu de société. Pour la MFP, il est donc urgent d'ouvrir ce débat public sur la santé, réclamé par un certain nombre de personnalités, afin d inscrire le droit à un égal accès aux soins pour tous parmi les grandes orientations de notre pays.» 14

17 «Pour un débat public sur la santé». Cet appel en forme de cri d alarme met justement en garde sur le transfert progressif de la prise en charge des soins dits «courants» vers les complémentaires santé. Au détriment des principes de solidarité instaurés par la Sécurité sociale auxquels la MFP, notamment, est profondément attachée (lire pages 2-3). Les trois scénarios du HCFPS Centré sur «la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale», il s intéresse à des ressources alternatives aux prélèvements fondés sur le travail: limitation des mesures dérogatoires d assujettissement aux prélèvements sociaux ; prélèvements sur les revenus du patrimoine ; fiscalité environnementale; taxes à vocation comportementale. Sur le premier point, le rapport rappelle «l importance du coût pour la Sécurité sociale (30 milliards d euros de pertes de recette au titre des exonérations et 48 milliards d euros de pertes d assiette du fait des exemptions), et plus généralement pour la protection sociale, des mesures dérogatoires». Et cela alors que leur impact positif sur l emploi, principal argument avancé, est loin d être avéré. La fiscalité environnementale, qui devrait viser à la réduction des nuisances pour la santé et à la prise en charge par les responsables d une partie des coûts engendrés, ne semble pas prioritaire pour les rédacteurs du rapport. Enfin, les «taxes à vocation comportementales» pourraient intégrer des mesures de modulation des cotisations en fonction du comportement des entreprises dans le domaine de l emploi, des accidents du travail et des maladies professionnelles. L idée avait été également avancée, dans le cadre d un élargissement de l assiette des cotisations sociales, d une modulation individualisée par entreprise en fonction du ratio «masse salariale/valeur ajoutée», avec pour objectif de promouvoir l emploi et les salaires. Une piste récurrente qui paraît juste et pourrait se montrer efficace, mais qui, là encore, ne semble pas être retenue par le HCFPS, qui préfère s orienter une fois de plus sur les comportements individuels alcool et tabac dont les taxes seraient concentrées sur l assurance maladie. In fine, le HCFPS propose trois scénarios destinés à réaffecter les ressources financières (cotisations, impôts, taxes) entre les branches vieillesse, maladie et famille. Mais on ne connaîtra qu à la fin de l année le rapport définitif sur l équilibre des régimes. Ce qui n empêche pas les déclarations gouvernementales de se succéder, comme on LE BESOIN D UNE REFORME STRUCTURELLE Étienne Caniard, président de la Mutualité Française «Associée à leur rédaction, la Mutualité Française a accueilli favorablement les avis rendus dans les rapports du HCAAM et du HCFPS. Tout en plaidant pour une Sécurité sociale renforcée, rejoignant ainsi les mutuelles qui n ont jamais cessé de dénoncer les désengagements successifs de l assurance maladie, le HCAAM reconnaît le rôle indispensable aujourd hui de la complémentaire santé pour diminuer les «restes à charge» des ménages et donc lutter contre le renoncement aux soins. Notre seul regret est le manque d ambition sur le contenu des contrats solidaires et responsables et les incitations fiscales qui pourraient être mises en place. Aujourd hui les aides diverses sont sans lien avec le niveau des contreparties exigées, ce qui n est pas acceptable. Le HCFPS, de son côté, fait une analyse exhaustive des mécanismes de financement. Mais nous devons aller plus loin. La pérennité de notre système de santé ne pourra être garantie par la seule mise en place de nouveaux mécanismes de financement. C est bien d une réforme structurelle dont nous avons besoin, d une organisation nouvelle de l offre de soins et du parcours des patients! Et pour y parvenir, l articulation des travaux des différents Hauts conseils avec l agenda politique sera essentielle...» l a vu notamment avec Pierre Moscovici à propos de la baisse des cotisations familiales pour les employeurs. Quel PLFSS pour 2014? Par ailleurs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, présenté généralement à la fin du mois d octobre, tiendra-t-il compte de certaines des données et préconisations des différents rapports? Le PLFSS ne pourra en tout cas pas ignorer un déficit record pour 2013: estimé à 14,3 milliards d euros par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), il dépasse de 2,9 milliards d euros ce qui était prévu. Une différence que la CCSS explique par «des recettes moins importantes que prévues en raison de la conjoncture économique». On ne peut s en étonner vu la montée continue du chômage et le nombre de destructions d emplois durant ces dernières années. Et c est justement notamment pour faire face à cette situation que le HCFPS devait trouver d autres sources de financement Quelles mesures seront donc prises par le PLFSS? Côté recettes, il se pourrait qu il picore ici et là dans certaines préconisations des rapports concernant les branches famille, vieillesse et maladie; côté dépenses, un rapport de la Caisse nationale d assurance maladie, adopté le 11 juillet par son conseil, propose de réaliser 2,48 milliards d euros d économies, avec en particulier la révision du tarif de certains médicaments selon leur efficacité et la diminution du prix des génériques. Mais il est question aussi de tenter de 15

18 DOSSIER A v e n i r d e l a p r o t e c t i o n s o c i a l e mieux «encadrer» certaines interventions chirurgicales jugées trop systématiques, comme l appendicectomie, le canal carpien, la thyroïde, la prostate ou la cataracte. Si des réformes sont nécessaires et urgentes en matière de protection sociale, c est pour continuer de pouvoir financer un système basé sur la solidarité, la justice sociale, l accès à des soins de qualité pour tous selon ses besoins quels que soient ses moyens et non pour régresser en la matière. Or, si certaines analyses et préconisations des différentes commissions mises en place vont dans ce sens, d autres paraissent plus ambiguës, VERS UNE STRATÉGIE NATIONALE DE SANTÉ La Stratégie nationale de Santé, lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et précisée par Marisol Touraine le 23 septembre, définit le cadre de l action publique pour les dix années à venir, afin de mieux répondre aux défis majeurs du XXI e siècle (vieillissement, maladies chroniques, ), de préserver le plus haut niveau de qualité et de sécurité des soins, l innovation et la recherche et de réduire les inégalités d accès aux soins sur l ensemble du territoire. Une loi sera présentée en Le Gouvernement s est fixé 3 objectifs 1. Faire le choix de la prévention, c'est-à-dire ne plus se contenter d'empiler les plans les uns sur les autres mais se fixer des objectifs concrets et précis en matière de santé publique. 2. Organiser les soins autour des patients et en garantir l'égal accès. 3. Développer les droits du patient en approfondissant la démocratie sanitaire. Mesures annoncées Le tiers-payant sera généralisé d'ici à 2017 pour toutes les consultations chez le médecin : le patient n'aura plus à avancer l'argent de la consultation. Une meilleure prise en charge sera organisée dans le cadre du parcours de soins en ville, afin d éviter les complications et les hospitalisations inutiles. Pour cela, le rôle du médecin traitant sera renforcé et la constitution d équipes pluri-professionnelles de proximité engagée (maisons de santé pluridisciplinaires, pôles de santé, centres de santé...). Pour lutter contre les déserts médicaux, il y aura, d'ici à fin 2013, 200 nouveaux "praticiens de médecine générale" dans les zones déficitaires. La complémentaire santé sera généralisée à l'horizon Le service public hospitalier sera refondé. En 2014, une grande loi de stratégie nationale de santé mettra en œuvre toutes ces priorités. La possibilité d'actions de groupe ("class action") dans le domaine de la santé sera ouverte dès Un service public d'information en santé sera constitué, en commençant par le médicament avec la mise en ligne dans un premier temps du site: En savoir plus: pdf/sns-version-longue.pdf voire dangereuses. Et le contexte économique et politique européen et mondial n est pas là pour rassurer. Ainsi en est-il de l avis du Fonds monétaire international (FMI) sur la réforme des retraites en France, approuvé par le gouvernement, des recommandations répétées de l Union européenne à l attention du gouvernement français et de plus des négociations en cours sur un accord de libre échange entre l Union européenne et les États- Unis. Resté très discret pour l instant, cet accord n est pas exempt de périls dans de nombreux domaines, et notamment celui de la santé et de la protection sociale, en les soumettant un peu plus aux entreprises privées lucratives et aux lobbies financiers. Idem pour l Union européenne qui vient de finaliser sa directive Marchés où le régime obligatoire de l assurance maladie a été maintenu dans la liste des «services» concernés L'Union européenne prépare, de plus, une directive sur les fonds de pension pour fin Si l étau se resserre, les enjeux ne sont pas nouveaux. Les dangers ont été de longue date identifiés. Mais aucune proposition gouvernementale ne semble émerger pour répondre au phénomène qui surdétermine la situation. En l absence de plein emploi et sans reprise des 10% des salaires et cotisations transférées au fil des décennies vers la rémunération des actionnaires, le système social bâti sur la solidarité nationale est profondément remis en cause. Les branches vieillesse et maladie comme la branche retraite sont depuis longtemps dans le viseur du système néolibéral qui rêve d en faire un marché. Non seulement les opposants à une protection solidaire agissent en ce sens dans le cadre du lobbying intensif qu ils exercent au plan national et international mais ils bataillent avec acharnement au plan idéologique: ils tentent de décrédibiliser auprès des populations, y compris des plus malmenées, la pertinence de la Sécurité sociale, comme ils conduisent une guerre médiatique et idéologique contre le service public et ses agents. Car, en effet, la cause est commune: protection sociale, service public et statut des fonctionnaires constituent des piliers de la solidarité nationale et de la justice sociale. Affaiblir l un d entre eux c est remettre en cause l équilibre général. Celuici, même mal en point, est encore possible. La priorité serait donc de réanimer la flamme dans un élan collectif et avec l acuité nécessaire pour déjouer les pièges d'où qu'ils viennent. Jacqueline de Grandmaison (1) (2) Mutuelle générale de l Education nationale (3) Communiqué de presse 16

19 LES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES DANS LE COLLIMATEUR DE LA COUR DES COMPTES? L a Cour des comptes a rendu public son rapport sur la Sécurité sociale le 17 septembre. Elle consacre notamment un long développement à la gestion du régime obligatoire par les mutuelles de fonctionnaires et n hésite pas à la remettre en cause. Que les mutuelles de fonctionnaires soient pointées du doigt ce n est pas nouveau. Il est même à déplorer la répétition des attaques contre la mutualité de manière générale. Alors même que le système de financement de la Sécurité sociale n est pas, ou mal traité, les mutuelles ont parfois le sentiment d être des boucs émissaires ou des recours de dernière instance. Ce même rapport de la Cour des comptes envisage dans ses préconisations un éventuel désengagement de l Assurance Maladie du remboursement de l optique, tellement il est faible, et en appelle à une concurrence accrue entre les complémentaires santé pour qu elles prennent en charge, à moindre coût, les remboursements des lunettes. Les mutuelles et leurs spécificités semblent passer par perte et profit. Car il semblerait que sur le fond, c est une logique concurrentielle qui semble guider les travaux depuis ces dernières années en matière de santé et de soins. S en remettre au privé lucratif, valoriser les bienfaits supposés du marché, rayer de la mémoire collective les constructions solidaires nées à la fois du programme du Conseil national de la Résistance et de l expérience des mutuelles et sociétés de secours mutuel qui ont inspiré la création de la Sécurité sociale: tel pourrait apparaître le fil de la pensée dominante. Que la Cour des comptes, qui semble oublier le rôle des mutuelles de fonctionnaires, mette en La Mutualité Fonction Publique réfute les amalgames avant «des frais de gestion» disproportionnés, que les magistrats financiers se réjouissent «des gains de productivité du réseau des caisses primaires d assurance maladie (CPAM)», qui ont notamment été réalisés grâce à la fermeture de centres, qu ils regrettent que «Des évolutions à un rythme comparable ne sont pas constatées dans les mutuelles»: encore faudrait-il comparer ce qui est comparable. D autant que les mutuelles de fonctionnaires n ont eu de cesse de travailler à des rapprochements, de construire des outils communs pour faire face aux multiples obstacles et handicaps dont elles ont eu à souffrir durant les dernières années : abrogation de l arrêté Chazelle sur demande de l Union européenne, mise en place du référencement pour la fonction publique d État, convention de participation ou labellisation pour les mutuelles territoriales, taxation passée de 3,5 % à 7 %... La Cour des comptes ignorerait-elle les efforts accomplis par les mutuelles et leurs adhérents qui en sont les acteurs? Depuis 2012, la MFP et les mutuelles adhérentes, ont ouvert un chantier visant à créer une union de gestion du régime obligatoire afin de rendre plus efficiente la gestion du régime obligatoire. La MFP a rencontré en juillet dernier la direction de la Sécurité sociale, et lui a demandé en date du 17 septembre la constitution d un groupe de travail. On imagine mal que les préconisations de la Cour des comptes se traduisent sans débat contradictoire en politiques publiques. Michèle Dessenne GESTION DU RÉGIME OBLIGATOIRE DES FONCTIONNAIRES: LA MFP CONTESTE LES PRÉCONISATIONS DE LA COUR DES COMPTES Alors que les mutuelles de fonctionnaires font depuis des années des efforts de rationalisation de la gestion du service public d assurance maladie dont elles ont la responsabilité, qu elles travaillent depuis 18 mois à la création d une structure de regroupement des mutuelles pour gagner encore en efficience, la MFP ne comprend pas la remise en cause de cette gestion telle qu elle est préconisée par la Cour des Comptes. Elle s interroge sur les différences importantes entre les observations provisoires en cours de contrôle et les positions prises par la Cour dans son rapport, qui sont ressenties comme une prise de position partiale, mettant en exergue les points d insuffisance, et minorant les points de satisfaction, pourtant prépondérants, et les volontés d amélioration. La MFP réfute les amalgames, et elle dénonce la comparaison caricaturale, voire manichéenne, entre la gestion du régime obligatoire des mutuelles de fonctionnaires et celle des CPAM. Enfin, la MFP alerte les pouvoirs publics sur la pertinence du modèle d organisation de la protection maladie des fonctionnaires, dans une logique professionnelle et de guichet unique auxquels les agents publics sont très attachés, et qui au surplus, va dans le sens de la rationalisation souhaitée par le gouvernement. 17

20 SOCIÉTÉ S I L V E R E C O N O M Y L industrie: réponse à la perte Les nouvelles technologies deviendront-elles l'alpha et l'oméga de la prise en charge des personnes vieillissantes et dépendantes? Ou d'abord un nouveau marché opportun pour des groupes industriels à la recherche de nouvelles sources de profits? Une politique en faveur des personnes dépendantes reste à venir. Gérontechnologie.net La Silver Economy, portée par deux ministres, a fait irruption le 24 avril : «une filière qu il s agit d organiser et de structurer en France, en regroupant toutes les entreprises agissant pour et/ou avec les personnes âgées.» Dans la foulée sont nés en juillet un comité et une Silver Valley, portée par un «cluster». Entre business plan et opération de communication, création d un syndicat professionnel et financement public, le vieillissement de la population suscite bien des intérêts. Décryptage. L objectif d Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et de Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l Autonomie, est de faire de la France l un des leaders mondiaux de la «Silver economy». Derrière l appellation conjuguant deux mots anglais signifiant «argent» ou «argenté» et «économie» se niche un projet industriel s affichant à la fois comme une réponse aux besoins des personnes âgées en situation de dépendance, ou pas encore, et au développement d un secteur potentiellement porteur de création d emplois. Nouvelles attentes des papy-mamy boomers? On peut lire sur le site internet du ministère des Affaires sociales, dans la rubrique personnes âgées - autonomie: «La Silver économie [economy ou économie, l appelation varie selon les textes] est une filière qu il s agit d organiser et de structurer en France, en regroupant toutes les entreprises agissant pour et/ou avec les personnes âgées. Création de services personnalisés, de technologies pour l autonomie, ces biens et services seront bientôt indispensables et sont autant d activités qui se développeront fortement dans les prochaines années. Le vieillissement de la population française se double en effet d une évolution sociologique et économique forte: les «papy-boomers», cette génération née dans les années d après guerre, arrive à l âge de la retraite avec de nouvelles attentes, quant à son confort de vie. C est une opportunité à ne pas manquer pour l industrie française. Cette nouvelle filière économique et industrielle sera grandement porteuse de croissance et d emplois au cours des prochaines années. Son développement n en est qu à son début: aux États-Unis, nous en sommes à un taux de croissance de 12% par an» (1). Bénéficiant des trente glorieuses et des acquis sociaux afférents (salaire et protection sociale), les papy-boomers sont désormais désignés comme de futurs utilisateurs de services de haute qualité pour vivre leurs vieux jours. Pouvoir d'achat, épargne et consommation: la clé de la Silver economy Le dossier de presse insiste sur l opportunité que représente ce secteur et cette nouvelle clientèle solvable : «Sur le plan de la demande, et selon une enquête du Centre de Recherche pour l Etude et l Observation des Conditions de vie (CREDOC) de 2010, les seniors assureront une majorité des dépenses (54%) sur les différents marchés à compter de 2015: 64% pour la santé en 2015, 60% pour l alimentation, 58% l équipement, 57 % les loisirs, 56% des dépenses d assurance Ce sont les seniors qui déterminent une 18

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