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1 L E T T R E D' I N F O R M AT I O N S Janvier N 73

2 Table des matières Articles d'information Questions/Réponses au gouvernement Mise à jour de textes législatifs et réglementaires 2

3 La carte européenne de stationnement généralisée en 2011 A compter du 1er janvier 2011, seule la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées sera délivrée en France. A cette date, les macarons traditionnels GIC (grand invalide civil) et GIG (grand invalide de guerre) cesseront d'être attribués et perdront progressivement toute valeur légale. Les titulaires de ces cartes pourront toutefois continuer de les utiliser - en France - jusqu'à leur date d'expiration. En revanche, elles ne seront plus valables dans les autres Etats de l'union européenne. Contrairement à d'autres pays, la France a fait en effet le choix d'une substitution de la carte européenne aux cartes nationales, plutôt que celui d'une coexistence. La carte européenne est introduite progressivement depuis le 1er janvier 2000, notamment à l'occasion des renouvellements. Les titulaires de cartes nationales qui n'en disposeraient pas déjà peuvent bénéficier d'une substitution automatique en faisant la demande auprès de leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) jusqu'au 31 décembre Après cette date, l'attribution de la carte européenne de stationnement obéira à la même procédure qu'actuellement : dépôt de la demande accompagnée d'un certificat médical (tous deux sur un modèle Cerfa) auprès de la MDPH pour les invalides civils et auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) pour les invalides de guerre (sur papier libre). Localtis.info Mise en ligne : 4 janvier 2011 La préparation de la réforme de la dépendance s accélère Les dix derniers jours ont été riches en annonces sur la préparation du débat sur la prise en charge de la dépendance. On connaît désormais les intentions du gouvernement pour ce qui est du calendrier de ce que Nicolas Sarkozy a présenté comme la dernière grande réforme de son quinquennat. De leur côté, les présidents de conseils généraux et certains professionnels ont fait savoir comment ils comptaient s impliquer dans le débat. Dès janvier quatre groupes de travail thématiques organisés par le gouvernement vont commencer à plancher sur le financement de la prise en charge de la perte d autonomie. Ces quatre groupes porteront sur : «Société et vieillissement», «Enjeux démographiques et financiers de la dépendance», «Accueil et accompagnement des personnes âgées», «Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées». C est ce qu a indiqué le Premier ministre à l issue d une réunion organisée le 15 décembre à Matignon. Le débat sur la réforme à venir s articulera sur ces travaux et sera «supervisé» par un «comité interministériel sur la dépendance», bientôt créé. Selon le calendrier évoqué à plusieurs reprises par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, une première série de mesures encore à définir sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 applicable en Dans un second temps, des commissions d experts seront installées par le président de la République et des débats seront organisés dans les régions. L objectif étant de dégager les axes d une nouvelle loi organisant la prise en charge de la perte d autonomie, destinée à faire face au «choc démographique» prévu pur

4 L ADF se fera entendre Roselyne Bachelot a par ailleurs annoncé qu elle rencontrerait les partis politiques et les syndicats avant Noël, et, ensuite, les autres partenaires. Une précision qui a singulièrement irrité le président (PS) de l Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, qui craint de voir les conseils généraux relégués, selon son expression, au rang de simples «etcetera» dans la liste des partenaires. Il l a fait savoir le 15 décembre, en annonçant la tenue d «Assises de l autonomie et de la dépendance», organisées par l ADF et composées de trois ateliers thématiques, qui se réuniront en janvier et février Ces travaux déboucheront vers mai-juin sur une contribution aux consultations conduites par le gouvernement au premier semestre 2011, en vue des arbitrages qui seront faits l été prochain. Les dispositions prises à l occasion du PLFSS 2011 devraient concerner des mesures techniques parmi les plus urgentes. Le véritable débat sur les choix politiques qui détermineront le contenu de la future loi réformant la prise en charge de la dépendance ne sera probablement pas clos avant la campagne présidentielle. Il en sera «certainement un sujet» a estimé Roselyne Bachelot sur RTL. Assurance ou solidarité? Car les enjeux sont de taille : «Faut-il opter pour un système assurantiel? Faut-il obliger les gens à s assurer? Faut-il augmenter la CSG? Faut-il prévoir le recours sur les successions quand les enfants n ont pas la volonté ou pas les moyens?», s était interrogé le président de la République, le 15 novembre, lors de son intervention télévisée. S il a clairement parlé de la création d une nouvelle branche de la Sécurité sociale, le 5e risque, il a laissé les autres questions ouvertes. Roselyne Bachelot a affirmé le 12 décembre qu «aucune solution n est préemptée». Lors d un débat organisé le 15 décembre, par l Association des journalistes de l information sociale (AJIS), Valérie Rosso-Debord, députée (UMP) de Meurthe-et-Moselle et auteur, en juin, d un rapport présentant 17 propositions, a rappelé l urgence qu il y a à «être en ordre de bataille financière» pour affronter le choc démographique de La parlementaire a rappelé que son rapport ne consistait pas à proposer une réforme composée de l addition des différentes mesures analysées, mais «de mettre en place le champ du possible. Il ne s agit que d une liste de possibilités.» Recadrer les enjeux d un débat de société Nul ne peut dire si le débat débouchera sur un consensus sur les solutions. Mais pour ce qui est de la méthode utilisée par le gouvernement, elle commence à faire l objet de critiques. De même que l ADF s inscrit en faux contre le fait que la détermination du calendrier précède la recherche des orientations souhaitables, le collectif «pour une société de tous les âges» qu anime Agevillage, service d informations et de conseils aux personnes dépendantes, affirme qu on prend le problème à l envers : «Il faut d abord savoir ce que l on veut financer. Et ça, cela implique des choix politiques dont il faut débattre», insistait, par exemple, Bernard Ennuyer, directeur d une structure d aide à domicile et membre du collectif, lors d une conférence de presse le 8 décembre. Le collectif compte d ailleurs faire bouger les lignes du débat sur le cinquième risque et promet «des actions» pour rappeler au gouvernement l urgence de recadrer les enjeux. «Il y a deux manières d aborder la question, a expliqué, lors du débat de l AJIS, Marie-Eve Joël, présidente du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA). Soit nous avons uniquement un débat financier, et nous envisageons toutes sortes de modalités possibles. Soit nous débattons de la nature des prestations. Or sur ce point, il y a un déficit de démocratie, car nous sommes face à un déni de la dépendance.» Valérie Rosso-Debord se situe sur la même ligne lorsqu elle insiste sur quelques impératifs que la réforme devra 4

5 envisager : assurer l équité territoriale, faute de quoi «on change de République», veiller à l égalité de traitement en matière de soins, donner du sens à la problématique du «vieillir en France» en lien avec la réflexion sur les allocations universelles de solidarité nationale Or, pour amorcer des ébauches de réponses à ces questions, il faudrait qu elles sortent du cercle des professionnels du secteur et des élus impliqués pour devenir un débat de société. La convergence enterrée? La convergence des politiques publiques de prise en charge du vieillissement et du handicap part du principe que la perte d autonomie concerne tant les personnes âgées que les personnes handicapées et s affranchit de la barrière administrative de l âge (60 ans). Elle appelle une réponse globale aux problèmes posés par la perte d autonomie, que leurs enjeux soient financiers, sociaux, humanitaires. Ce concept figure à l article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : «Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.» Or, de convergence, il n est guère question dans la préparation du débat sur la réforme de la prise en charge de la dépendance. Dans son rapport rédigé en juin, la député (UMP) Valérie Rosso-Debord l a aussi laissée de côté. Lors d un débat, le 15 décembre, elle a expliqué cette absence, qui, selon elle, s annonce durable : «en moyenne, l allocation personnalisée pour l autonomie s établit à quelque 438 euros ; la prestation de compensation du handicap à environ 938 euros. Il ne peut y avoir que de convergence par le haut. Si tel était le cas, il est évident qu on mettrait en péril la situation financière de la Nation.» Pourtant, le collectif «pour une société de tous les âges», constitué de professionnels et d experts du secteur de la dépendance, compte bien rappeler au gouvernement que la convergence ne doit pas être enterrée. L urgence pour l aide à domicile Dans un communiqué du 15 décembre, Pascal Champvert, président de l AD-PA demande «à très court terme» la création d un fond d urgence de l aide à domicile «pour sauver les associations qui n ont plus les moyens de fonctionner». Une notion d urgence partagée par Yves Daudigny, le président (PS) du conseil général de l Aisne, qui regrette que son amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à réformer l aide à domicile ait été rejeté, précisément au nom de ce futur texte. L Assemblée des départements de France (ADF), elle aussi, souligne l urgence à ne pas attendre la loi sur la dépendance : elle va prochainement officialiser un accord conclu avec les prestataires de services sur des points importants comme la forfaitisation de la tarification. La Gazette.fr Mise en ligne : 4 janvier 2011 Agences régionales de santé : plus qu'hier et moins que demain Elle sont nées officiellement le 1er avril 2010, mais cela n'a rien d'une plaisanterie. Créées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, les agences régionales de santé (ARS) sont au contraire le signe tangible de la réforme la plus importante du secteur sanitaire et médicosocial depuis la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales. Relativement discrètes dans cette période de mise en place, elles n'en occupent pas moins une place chaque jour un peu plus importante dans l'ensemble du secteur. Il suffit de voir les réactions des organismes ou représentants des acteurs professionnels qui n'ont pas été 5

6 retenus dans les - nombreuses - instances officielles et groupes de travail gravitant autour des ARS pour comprendre le poids croissant de ces dernières. Côté scène et côté coulisses Pourtant, la mise en place des ARS ne se fait pas sans douleur. Côté scène, on relèvera qu'il s'agit d'une réorganisation administrative de grande ampleur, qui se déroule finalement sans anicroche majeure, alors que le périmètre et le personnel des ARS n'ont pas grand-chose à voir avec ceux des défuntes agences régionales de l'hospitalisation. Côté coulisses, les choses sont moins simples : délais de constitution des équipes (au-delà de l'encadrement supérieur), problèmes immobiliers, difficultés à créer une culture commune à partir de personnels d'origines très diverses (fonctionnaires de l'etat, agents de la Sécurité sociale relevant du droit privé, contractuels) et dont beaucoup se retrouvent dans les ARS "contre leur gré" (notamment les anciens personnels des ex-caisses régionales d'assurance maladie), souci d'équilibre entre les différentes origines professionnelles qui conduit parfois à ne pas mettre la bonne personne à la bonne place, retards dans le traitement des dossiers et les prises de décisions... Pourtant, ces difficultés - voire ces quelques ratés - n'ont pas empêché les ARS de commencer à occuper progressivement le champ très vaste qui leur est assigné par la loi HPST et ses textes d'application. Le signe le plus visible - en particulier pour les départements - en est bien sûr le glissement de l'autorité de tutelle et de tarification du préfet de département vers le directeur général de l'ars. C'est désormais avec ce dernier que le président de conseil général signera les arrêtés de tarification et les conventions tripartites. Une évolution qui n'a pas manqué de faire grincer quelques dents du côté de la préfectorale. Priorité au plan régional de santé Au-delà des dossiers quotidiens, les ARS sont aujourd'hui très largement focalisées sur l'élaboration de leur projet régional de santé (PRS), qui devrait donner lieu à une phase de concertation durant le premier semestre Celui-ci regroupe en fait trois documents distincts, mais étroitement complémentaires et dont l'élaboration - associant les collectivités territoriales - doit être menée en parallèle. Le premier est le plan stratégique régional de santé (PSRS), qui regroupe une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie, un certain nombre d'objectifs sur différents thèmes (prévention, réduction des inégalités sociales et territoriales, qualité, efficience, droits des usagers...), des mesures de coordination avec les autres politiques de santé et l'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre du projet régional de santé. Le PSRS prend notamment en compte les travaux des conférences de territoire. Pour sa part, le schéma régional de prévention met en oeuvre le plan stratégique régional à travers des actions concourant à la prévention et à la promotion de la santé, et à l'organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires. Il fixe également des orientations sur l'amélioration de l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective, les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention et, enfin, les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médicosociale en matière de prévention. De son côté, le schéma régional et interrégional d'organisation des soins comporte une partie opposable - relative aux établissements et aux activités de soins et aux équipements matériels lourds - et une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé. Chacun cherche sa place Si première année de plein exercice des ARS - semble ainsi placée avant tout sous le signe du sanitaire, le PRS abordera néanmoins des questions intéressant de très près les collectivités. C'est le cas bien sûr avec la prise en charge de la perte d'autonomie, autrement dit celle des personnes âgées et des personnes handicapées. 6

7 C'est également le cas avec tous les aspects relatifs au rééquilibrage territorial de l'offre de soins et à la lutte contre les déserts médicaux, mais aussi avec le sort que les ARS réserveront aux petits hôpitaux locaux, notamment dans le cadre des communautés hospitalières de territoire (CHT). Enfin, le schéma régional de prévention - dont les services de protection maternelle et infantile des départements seront parties intégrantes - sera l'occasion de tester les modalités de coopération entre les différents acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médicosociale. Face à la rapide montée en puissance des ARS - qui devrait s'accélérer au fur et à mesure qu'elles résoudront leurs problèmes d'organisation et de fonctionnement -, les collectivités devront rapidement trouver leur place. Ceci est d'autant plus indispensable que la loi HPST et ses textes d'application sont assez flous sur ce point, autonomie des collectivités territoriales oblige. Tout se jouera donc sur le terrain, en fonction de la façon dont chacun parviendra à trouver ses marques. Pour les régions, tout l'enjeu sera de réussir à devenir le pendant territorial de l'ars. Leur présence dans les différentes instances ne vaut en effet pas garantie automatique d'y peser. Or, à ce jour, les régions ne disposent pas de véritables compétences - dans les deux sens du terme - en matière sanitaire et sociale. Il faudra donc les développer, sinon les acquérir. Du côté des départements, l'enjeu est différent. Les compétences existent en matière sociale et médicosociale, au point de grever les budgets départementaux d'un poids de plus en plus lourd. Le défi est de trouver une position claire et pertinente entre un "indépendantisme" voué à l'échec - "personne ne touchera à mes schémas" - et un effacement devant l'ars et une approche "macroéconomique" de l'offre médicosociale. Tout se jouera bien sûr autour de l'articulation entre les schémas départementaux (essentiellement ceux des personnes âgées et des personnes handicapées) et les orientations et schémas régionaux pilotés par l'ars. Pour les régions et les départements qui n'ont pas encore arrêté une position sur ces sujets, la trêve de Noël peut être une bonne occasion d'y réfléchir... Localtis.info Mise en ligne : 4 janvier 2011 Les entreprises adaptées s'inquiètent de la réduction des subventions en 2011 La fédération des entreprises adaptées estime que la baisse des aides prévue dans le budget 2011 va entraver le développement de l'emploi handicapé. Le secteur ne compte que 650 employeurs et occupe seulement salariés mais il a une spécificité rare : toute entreprise dite «adaptée» a l'obligation de compter 80 % de ses effectifs en handicap. Résultat : travailleurs handicapés y sont employés. En outre, pour une entreprise classique, y faire appel est un moyen de répondre à ses obligations légales en matière de handicap. Cela lui permet d'éviter la surcontribution entrée en vigueur cette année, qui porte à environ euros au lieu d'un peu plus de euros la compensation financière par emploi handicapé manquant. Mais l'année prochaine pourrait s'avérer compliquée. C'est en tout cas ce que craint l'union nationale des entreprises adaptées (Unea) au vu des restrictions budgétaires inscrites dans la loi de Finances Deux types d'aides s'adressent au secteur : l'aide au poste et la subvention spécifique. L'une, de 80 % du SMIC par mois, vise à compenser la faible productivité des salariés handicapés. L'autre consiste en une aide forfaitaire de euros par salarié et par an, complétée éventuellement sur projets. Pour l'unea, le compte n'y est dans aucun des deux cas. Elle déplore que le budget de la subvention spécifique diminue l'an prochain de 5 millions d'euros (à 37 millions), par rapport au budget initial de 2010, et que celui des aides au poste stagne à 256 millions, ce qui ne permettra plus, mécaniquement, de financer que emplois au lieu de du fait de la seule revalorisation du SMIC. Alors même que le chômage des handicapés progresse. 7

8 «Une quarantaine de créateurs d'entreprise viennent taper à la porte de l'unea chaque année», affirme son secrétaire général, Aurélien Chopineau, qui met en avant une étude réalisée à la demande de l'union par KPMG. Celle-ci évalue le retour sur investissement des mesures sociales destinées à favoriser l'emploi des handicapés dans les entreprises adaptées. KPMG évalue à euros le surcoût moyen d'un travailleur handicapé en cumulant défaut de productivité et besoin accru d'encadrement, dont 92 % sont couverts par les aides de l'etat. Mais selon l'étude, «à partir d'une rémunération égale à SMIC + 2,6 %, chaque euro investi par la collectivité publique lui est retourné sous forme de recettes fiscales et sociales». KPMG rappelle en outre que «toute personne handicapée en situation de non-emploi représente un coût sec moyen pour la collectivité de euros par an». Les Echos Mise en ligne : 4 janvier 2011 Fonction publique : au moins 6% d'handicapés dans huit ministères d'ici 2013 Le seuil de 6% de travailleurs handicapés prévu par la loi handicap de 2005 sera atteint dans huit ministères sur quatorze d'ici 2013, a annoncé lundi le gouvernement. "A cette date, 8 ministères sur 14 auront rempli l'objectif de 6% de travailleurs handicapés et 4 d'entre eux dépasseront le seuil fixé", selon un communiqué signé par le ministre du Budget François Baroin et le secrétaire d'etat à la Fonction publique George Tron. "Pour y parvenir, les administrations recruteront de à travailleurs handicapés selon les années", indique le communiqué, en précisant que cette action sera "complétée par une journée interministérielle de sensibilisation au handicap". "Les administrations qui ne peuvent pas recruter des travailleurs handicapés devront recourir en priorité aux services d'entreprises ou établissements employant des salariés handicapés", ajoute le communiqué. Georges Tron, avait annoncé à la mi-décembre l'embauche de "7.000 travailleurs handicapés d'ici à 2013 dans la fonction publique d'etat", dans un entretien au quotidien La Croix. "Il pourra s'agir de fonctionnaires recrutés sur concours ou de contractuels en CDI ou CDD, mais pas de contrats aidés, qui ne seront pas comptabilisés comme une embauche", avait précisé M. Tron. L'annexe d'une circulaire signée du Premier ministre et datée de lundi, dont l'afp s'est procuré une copie, indique que l'objectif de 6% était atteint dès 2010 dans deux ministères, celui du Travail et de l'emploi (7% de travailleurs handicapés) et celui de la Défense et des anciens combattants (6,30% de travailleurs handicapés). Le taux d'emploi estimé des travailleurs handicapés est proche de 6% dans d'autres ministères, selon ce document, en particulier à l'intérieur (5,80%), ainsi qu'au ministère de la Santé et des affaires sociales (5,73%). Les autres ministères en avance sont celui du Développement durable, de l'écologie, du transport et du logement (5,43%), et celui du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat (5,40%). AFP Mise en ligne : 4 janvier 2011 Loi de finances 2011 : désengagement de l'etat envers les travailleurs handicapés La Fagerh s'indigne du désengagement de l'etat pour l'emploi et la formation des travailleurs handicapés 8

9 Communiqué de presse de la FAGERH Gironde Handicap - Lettre d'informations n 73 - Janvier 2011 La loi de finances 2011 vient d être votée par le Parlement. En portant deux mauvais coups pour la formation professionnelle des travailleurs handicapés (articles 96 et 97 de la loi), elle donne un très mauvais signal sur les ambitions des pouvoirs publics à l heure de la préparation de la Conférence Nationale du Handicap. 1er coup : L Etat n aurait plus les moyens de payer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Or le statut de stagiaire de la formation professionnelle est utilisé par de nombreux travailleurs handicapés pour accéder à une formation de reconversion en vue d un emploi compatible avec leur état de santé. Si le droit à la rémunération est remis en cause, cette reconversion ne sera plus accessible. En ponctionnant de 126 millions d le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour financer la rémunération des stagiaires en 2011, c est 126 millions d qui manqueront pour la formation professionnelle des moins qualifiés et des plus précaires. Le FPSPP crée il y a moins d un an avait pour objet d accroître cet effort de formation et non de se substituer à l Etat défaillant. 2ème coup : L Etat n aurait plus les moyens de financer les parcours de formation mis en œuvre par l AFPA à destination des travailleurs handicapés et ponctionne une fois encore l AGEFIPH. Au-delà de la ponction financière de 60 millions d, qui diminuera d autant le financement de l AGEFIPH sur des actions de formation, il s agit désormais d une gestion séparée qui est mise en œuvre pour les travailleurs handicapés : un recul sans précédent depuis le vote de la loi du 11 février 2005 qui instituait l égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées. Derrière les discours officiels sur les priorités relatives à l emploi des travailleurs handicapés, le vote de la loi de finances montre que l intégration professionnelle durable des travailleurs handicapés n en est plus une. Alors que tous s accordent sur la nécessité d un important effort de formation pour permettre aux travailleurs handicapés d avoir les compétences requises pour répondre aux exigences actuelle du monde du travail, l Etat répond par un désengagement politique et financier, particulièrement inopportun à l heure où la crise économique touche en priorité les plus vulnérables. Mise en ligne : 4 janvier 2011 Les montants de l'aeeh pour 2011 L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est revalorisée à partir du 1e janvier A partir du 1er janvier 2011, le montant de l'aeeh (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est : Montant Majoration spécifique pour parent isolé Allocation de base 126,41 Complément 1 e catégorie 94,81 Complément 2 e catégorie 256,78 51,36 Complément 3 e catégorie 363,44 71,11 Complément 4 e catégorie 563,21 225,17 Complément 5 e catégorie 719,80 288,38 9

10 Complément 6 e catégorie 1 038,36 422,69 Les montants s'entendent avant CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale). Mise en ligne : 4 janvier 2011 Toutes les dates de revalorisation de l'aah L'allocation aux adultes handicapé est revalorisée par étapes. Focus sur les dates clefs. Le président de la République s'est engagé à revaloriser de 25 % le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), d'ici la fin de son quinquennat. Cette allocation garantit un revenu minimum aux personnes handicapées et est allouée à défaut d'avantage vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail au moins égal à l'aah. Depuis le 1e septembre 2010, l'aah a été portée à 711,95, contre 696,63 auparavant. La revalorisation continuera, jusqu'à atteindre l'objectif de 25 % en Voici le calendrier des montants alloués : Echéances Taux de revalorisation AAH Progression depuis 2007 En pourcentage En euros En pourcentage En euros Au 31/12/ ,70 01/01/08 1,10 628,10 1,10 6,83 01/09/08 3,90 652,60 5,00 31,33 01/04/09 2,20 666,96 7,40 45,69 01/09/09 2,20 681,63 9,70 60,36 01/04/10 2,20 696,63 12,10 75,36 01/09/10 2,20 711,95 14,60 90,68 01/04/11 2,20 727,61 17,10 106,34 01/09/11 2,20 743,62 19,70 122,35 01/04/12 2,20 759,98 22,30 138,71 10

11 01/09/12 2,19 776,59 25,00 155,32 Pour mémoire, l AAH sera réformée en Mise en ligne : 4 janvier 2011 Scolarisation des enfants en situation de handicap Scolarisation des enfants en situation de handicap : le droit consacré par le Conseil d Etat n est qu une coquille vide Le Conseil d Etat a rendu le 15 décembre une nouvelle décision qui n impose à l Etat qu une obligation de moyens et non de résultat pour assurer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Autrement dit, le Conseil d Etat reconnaît le droit à l instruction mais pas à l accompagnement nécessaire pour qu elle se fasse dans de bonnes conditions! Le droit à la scolarisation «en milieu ordinaire» pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005 mais dans les faits, aucune contrainte n est réellement exercée sur les établissements. La politique de rigueur exercée dans l Education nationale a conduit à la non reconduction de milliers de contrats d auxiliaires de vie scolaire (AVS), privant ainsi les enfants d un accompagnement indispensable. Nous regrettons le fait qu il soit impossible de connaître le nombre exact d enfants exclus du système scolaire, le ministère se refusant à communiquer les chiffres aux associations et aux élus. Le Parti socialiste demande au gouvernement d appliquer la loi et de s engager sur des chiffres précis concernant le nombre d accompagnants. Par ailleurs, il convient de sortir tous les accompagnants scolaires de la précarité et donc de créer de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi pour assurer leur accès au sport et aux loisirs. Parti socialiste Mise en ligne : 4 janvier 2011 Réforme de la dépendance: ne pas oublier les personnes handicapées La réforme de la dépendance devra aussi concerner les personnes handicapées et pas seulement les personnes âgées, affirme la Fnath, importante association de malades et de personnes handicapées, dans une tribune publiée le 30 décembre dans le quotidien La Tribune. Si la réforme devait déboucher sur la création d'une cinquième branche de Sécurité sociale (en plus de la famille, la maladie, la retraites et les accidents du travail), on ne pourrait "limiter une telle branche à la dépendance des personnes âgées", écrit le secrétaire général de la Fnath, Arnaud de Broca. Au contraire, poursuit-il, "elle doit intégrer l'ensemble des personnes concernées par la perte d'autonomie, à savoir en particulier les personnes handicapées". Le gouvernement s'oriente vers une réforme de la prise en charge de la dépendance qui ne concernerait que les personnes âgées. Pourtant, la grande loi handicap de 2005 prévoit, pour 2010 maximum, la "convergence" des 11

12 systèmes de prise en charge des personnes âgées et personnes handicapées. A l'heure actuelle, le système change quand on atteint 60 ans. Les aides octroyées aux personnes âgées sont inférieures à celles prévues pour les handicapés. Concernant le financement de la dépendance - l'un des axes majeurs de la réforme à venir -, la Fnath se dit en faveur d'un financement "par la solidarité nationale", qui exclurait notamment l'idée d'un recours sur succession (les pouvoirs publics récupèrent, au décès du bénéficiaire, une partie des aides versées). Un recours sur succession assorti d'un "partenariat public-privé" faisant intervenir les assureurs privés "risque de conduire à la mise en place d'un système à deux vitesses", estime la Fnath, qui prône plutôt une hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG). L'association, qui revendique adhérents, estime en outre qu'un "référendum" sur le sujet pourrait être nécessaire pour que la décision soit "prise collectivement". AFP Mise en ligne : 4 janvier 2011 UE : Un engagement important en faveur des droits des personnes handicapées L'Union européenne est la première organisation interétatique à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. (New York, le 30 décembre 2010) - La ratification par l'union européenne (UE) du principal traité international sur les droits des handicapés marque une étape importante dans l'effort mondial visant à promouvoir les droits des personnes handicapées, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Le 23 décembre 2010, l'ue a officiellement adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, devenant ainsi la première organisation interétatique à adhérer à un traité relatif aux droits de l'homme et à assumer ses obligations contraignantes. «La ratification par l'ue de la Convention relative aux droits des personnes handicapées indique clairement que les droits des handicapés sont désormais une priorité en Europe, tout comme dans d'autres régions du monde», a déclaré Shantha Rau Barriga, chercheuse sur les droits des personnes handicapées à Human Rights Watch. «Chacun des États membres de l'ue, et des États candidats à l'entrée dans l'ue, devrait maintenant ratifier la Convention et aligner ses lois et pratiques sur les normes de ce traité.» La Convention sur les droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur en mai 2008, est le premier traité international relatif aux droits de l'homme portant spécifiquement sur les droits des personnes handicapées. En ratifiant ce traité, les pays s'engagent à respecter le principe de non-discrimination, à adopter des dispositifs protégeant les droits des personnes handicapées, et à leur fournir les services dont elles ont besoin pour participer pleinement à la vie en société. La convention a été ratifiée par 96 pays et par l'union européenne. Au-delà de cette adhésion à la Convention sur les droits des personnes handicapées, l'ue est en voie d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme, administrée par une organisation intergouvernementale distincte, le Conseil de l'europe. L'adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées oblige les institutions de l'ue, notamment la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l'europe et la Cour de justice européenne à défendre les droits des handicapés, sans pour autant être contraignante pour chacun des États membres de l'ue. Il faut pour ce faire que chaque État membre ratifie la Convention. Onze des vingt-sept États membres de l'ue ont signé la Convention, mais ne l'ont pas encore ratifiée; ces pays sont la Bulgarie, Chypre, l'estonie, la Finlande, la Grèce, l'irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la 12

13 Pologne et la Roumanie. Parmi les pays européens candidats à l'entrée dans l'ue, cinq pays ont ratifié la Convention : la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Quatre autres pays candidats - l'albanie, l'islande, le Kosovo et l'ancienne République yougoslave de Macédoine - ne l'ont toujours pas ratifiée. L'adhésion à la Convention ne constitue en soi qu'une étape vers la protection des droits des personnes handicapées. Les recherches menées par Human Rights Watch et les organisations européennes pour les droits des personnes handicapées ont montré que ces personnes, en Europe, y compris dans les pays qui ont adhéré au traité, sont confrontées à de nombreux obstacles à la pleine jouissance de leurs droits. «L'UE devrait s'assurer que tous ses États membres adhèrent à la Convention et l'appliquent rigoureusement, donnant ainsi l'exemple en respectant complètement les droits des personnes handicapées», a ajouté Shantha Rau Barriga. «Dans ses discussions avec d'autres pays, l'ue devrait insister sur une législation plus stricte, de meilleures politiques et des programmes plus accueillants à l'égard des personnes handicapées dans chacun de ces pays.» L'UE s'est initialement engagée à adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en signant ce traité en mars Le 2 décembre 2010, le Conseil de l'union européenne, un organe composé de représentants de chaque État membre, a levé le dernier obstacle juridique à l'adhésion au traité en convenant d'un code de conduite avec la Commission européenne pour régir l'interaction entre États sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Human Rights Watch Mise en ligne : 4 janvier 2011 Roselyne Bachelot installe quatre groupes de travail sur la dépendance La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, a communiqué mardi 4 janvier les thèmes retenus pour les quatre groupes de travail destinés à préparer la réforme de la dépendance. Le premier, chargé d'étudier le financement du dispositif, est présidé par Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille. Un autre est chargé d'étudier la prospective, c'est-à-dire "ce que ça va coûter, [ce que] va devenir la dépendance", sous la conduite de Jean-Michel Charpin, ancien directeur de l'insee. Un troisième groupe de travail, consacré aux modes de prise en charge, a été confié à Evelyne Ratte, ancienne préfète du Limousin, "qui connaît bien les questions de terrain", a commenté Roselyne Bachelot interrogée sur France 2. Le dernier, enfin, présidé par Annick Morel, inspectrice générale des affaires sociales, va réfléchir à "la place du vieillissement et de la personne âgée dans notre société", selon la ministre, qui s'est gardée de "préempter" le débat sur la dépendance et la création d'un cinquième risque, en se refusant à livrer les pistes qui pourraient avoir la faveur du gouvernement, notamment en termes de financement. Des chefs de groupe expérimentés Président de chambre à la Cour des comptes jusqu'en 2007, Bertrand Fragonard est président délégué du Haut Conseil de la famille depuis juin Au cours de sa carrière, il a aussi, entre autres, présidé le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) et assuré la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Pour sa part membre du Conseil d'orientation des retraites (COR) depuis 2008, Jean-Michel Charpin a quitté la direction générale de l'insee en 2007, date à laquelle il a été nommé auprès de l'inspection générale des finances. Conseiller maître à la Cour des comptes, Evelyne Ratte a, quant à elle, été nommée préfète du Limousin, 13

14 préfète de la Haute-Vienne, en 2007, après avoir occupé la même fonction dans l'aisne à partir de Elle avait aussi été, précédemment, directrice financière de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Haut fonctionnaire membre de l'igas, Annick Morel, enfin, a également exercé de 2004 à 2007 la fonction de directrice générale de Paris chargée des familles et de la petite enfance. Elle a par ailleurs contribué en 2004 à la rédaction d'un rapport de l'igas sur "la gestion des âges et des politiques de l'emploi dans l'union européenne". ASH Mise en ligne : 4 janvier 2011 Festival HANDISTARS ème Edition Samedi 2 et Dimanche 3 Juillet A la «Ferme Du Monde» dans le Morbihan C est désormais un rendez-vous estival incontournable pour le monde du handicap, le festival est, depuis 11 ans, connu et réputé dans le milieu social dans l hexagone et à l étranger. Dans les établissements, l événement est attendu, les personnes handicapées préparent avec enthousiasme ce rendez-vous ; Pendant ces deux journées non-stop les artistes chantent, dansent, font du théâtre, de la musique, de la poésie, du mime, des percussions, des arts du cirque et/ou exposent leurs œuvres artistiques Certains créent une présentation sur scène ou une exposition sous chapiteau pour l occasion, c est le projet du foyer de vie, de la Maison d Accueil Spécialisé, de l Institut Médico-Educatif, de l association de loisirs adaptés, préparé tout au long de l année avec les animateurs qui est mis en pratique. Pour les artistes handicapés c est le grand moment, l occasion unique de se produire ou d exposer en dehors des murs devant un large public qui mélange celui des établissements, des familles, des proches des artistes et spectateurs handicapés et les visiteurs de la ferme du monde. Tout le monde se côtoie dans une bonne ambiance. Beaucoup de groupes en profitent pour découvrir la Bretagne en y passant plusieurs jours, ils sont hébergés en gîte, en maison familiale ou à l hôtel. Au cours de la saison certains reviennent pour une nouvelle visite, pour participer aux animations périodiques et aux journées thématiques en compagnie des animaux des cinq continents. 14

15 Contacts et Renseignements Jean-Yves HERCOUËT ou Maryse GICQUELET ESAT la Ferme du Monde 9, rue Abbé de la Vallière Carentoir Tél : ou 76 Fax : P/ E.mail : ou : Site Internet : Mise en ligne : 4 janvier 2011 Dépendance, handicap, famille... Roselyne Bachelot fixe son cap Quel champ recouvre précisément le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, "dont le budget total est de 12 milliards d'euros et qui gère plus de 100 milliards d'euros de prestations familiales"? Soulignant qu'il s'agit bien d'une nouvelle appellation et d'un nouveau périmètre, Roselyne Bachelot a réuni la presse ce 6 janvier pour en dessiner les contours et donner ses grands axes de travail pour les quinze mois à venir. Avec quelques précisions intéressantes. Ne serait-ce que le fait que la secrétaire d'etat travaillant auprès de Roselyne Bachelot n'aura pas de portefeuille spécifique mais sera présente "sur l'ensemble des secteurs" du ministère. Ce qui peut d'ailleurs, même si la ministre ne l'a pas évoqué dans son allocution, renforcer l'hypothèse de la nomination d'un deuxième secrétaire d'etat dédié à la dépendance. La dépendance figure évidemment en tête des six champs listés par Roselyne Bachelot une liste qui comprend par ailleurs "le handicap et les personnes âgées", "la famille et la protection de la petite enfance", les femmes ("les droits des femmes, la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et la lutte contre les violences faites aux femmes"), "l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté", l'économie sociale et solidaire. Dépendance : que les personnes âgées Sur la dépendance, la ministre a principalement rappelé comment le gouvernement compte entamer le chantier : les quatre groupes de travail thématiques lancés en début de semaine (voir ci-contre notre article du 4 janvier), les débats en région et les colloques interrégionaux thématiques, un site internet de recueil des "contributions citoyennes" ouvert fin janvier... le tout pour une "restitution finale" de tous les travaux au chef de l'etat début juillet, puis un projet pas de changement sur ce point, donc "dont les premières mesures figureront dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012". Interrogée sur une question régulièrement soulevée par certaines associations, dont l'association des paralysés de France, Roselyne Bachelot a confirmé que la réforme de la dépendance ne concernera pas les handicapés mais "que les personnes âgées". "J'ai toutefois appelé le monde du handicap à participer aux travaux" de réflexion en amont de la réforme, a-t-elle ajouté. La ministre a par ailleurs indiqué que parallèlement à ce chantier, le plan Alzheimer serait poursuivi - avec notamment la création de 35 nouvelles maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'alzheimer (Maia) en plus des 17 expérimentales et que les objectifs du plan "solidarité grand âge " seraient maintenus, tant en termes de créations d'ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) que de créations de services de soins infirmiers d'aide à domicile (SSIAD), sachant que "les 15

16 créations déjà décidées par les ARS [agences régionales de santé, ndlr] représentent 91 % des objectifs initiaux de ce plan". Accessibilité : "Aucun report ni retard" S'agissant du handicap, la ministre a principalement insisté sur la problématique de l'accessibilité, qu'elle entend bien appliquer "à tous les domaines" ("école, emploi, transports, sport, culture, tourisme, loisirs"), en déclarant : "L'échéance posée dans la loi d'une accessibilité totale en 2015 devra être respectée. Je n'accepterai aucun report ni retard." Elle souhaite par ailleurs "que les fonds départementaux de compensation puissent être abondés par l'etat à hauteur du niveau de participation qui était le sien en 2007, soit de l'ordre d'une dizaine de millions d'euros", que le dispositif de prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées en accueil de jour soit étendu aux personnes accueillies en internat, et se dit prête, sans plus de précisions, à "examiner les évolutions qui pourraient être apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH)". Concernant le pôle famille, on saura notamment qu'un "travail d'analyse des propositions du Haut Conseil de la famille sur l'architecture des prestations familiales afin de venir plus particulièrement en aide aux femmes seules en situation de précarité ou en passe de le devenir" va être prochainement engagé et que le gouvernement compte bien donner suite aux propositions de réforme du dispositif d'adoption (vraisemblablement sur la base du rapport du Conseil supérieur de l'adoption de décembre dernier), notamment en matière d'agrément. Enfin, au chapitre "lutte contre les inégalités et la pauvreté", il aura principalement été question du RSA jeunes... et de sa montée en charge plus que lente. Quelque foyers bénéficiaient du RSA jeunes fin novembre 2010, selon des chiffres provisoires communiqués jeudi par la ministre. Celle-ci a toutefois ajouté que plus de demandes avaient été déposées à la mi-décembre et près de demandes étaient aujourd'hui déposées chaque semaine. "Nous sommes sur une tendance plus favorable qu'antérieurement", en a-t-elle conclu, jugeant que le chiffre de sera "revu à la hausse". Sans, en revanche, évoquer un quelconque assouplissement du dispositif. Localtis.info Mise en ligne : 7 janvier 2011 Les organisations s'alarment de l'avenir des services aux publics fragiles "L'avenir s'annonce sombre pour l'aide à domicile et les services à la personne", avertit une fois de plus le Collectif de l'aide et des soins à domicile, constitué par 16 associations représentant les professionnels et les usagers du secteur qui alertent les pouvoirs publics depuis plus d'un an, en vain, sur la crise qui les frappe. Dernier épisode dénoncé par ces organisations, lundi 10 janvier, la fin des exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l employeur dans le domaine des services à la personne, prévue par la loi de finances pour 2011, et donc entrée en vigueur depuis dix jours. Quels publics fragiles? Certes, les publics les plus fragiles ne sont en principe pas visés par cette mesure d'économie budgétaire, dont sont exclues les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, comme l'a d'ailleurs rappelé la semaine dernière la ministre de la Solidarité et des Cohésions sociales, Roselyne Bachelot. Mais cette distinction fait rire jaune les représentants du secteur de l'aide à domicile qui l'ont vivement critiquée, ce lundi devant la presse, en estimant que les pouvoirs publics ont adopté une définition restrictive des foyers à protéger de cette disposition, en excluant en particulier les familles en difficulté bénéficiant d'une aide au titre de l'intervention sociale. 16

17 Baisse des aides apportées Une décision qui va évidemment se traduire par "une diminution voire une suppression des aides apportées" à ces publics, pourtant évidemment fragilisés, a notamment détaillé Hugues Vidor, directeur général d'adessa-a domicile, en ajoutant que l'impact sur les salariés du secteur pourrait se traduire par la disparition d'environ emplois, à ajouter aux quelque postes déjà disparus depuis deux ans. Pas moins de 300 à 400 services du secteur seraient ainsi "en très grande difficulté", a pour sa part avancé le directeur général de l'union nationale des associations de l'aide, des soins et de l'accompagnement aux domiciles (UNA), Emmanuel Verny. Un secteur créateur d'emplois D'où le constat partagé par les acteurs d'une "situation insupportable d'un secteur profondément en crise" alors qu'il s'adresse à des personnes fragiles, qu'il répond à des besoins dont on sait qu'ils vont aller croissant et qu'il est en outre "profondément créateur d'emplois non délocalisables", a indiqué Pascal Champvert, président de l'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Mais les difficultés de financement ne laissent aucune marge de manoeuvre aux services d'aide et de soins à domicile, confrontés à une alternative forcément insatisfaisante : dépôt de bilan-cessation d'activité ou baisse de qualité des prestations. Un fonds d'urgence attendu depuis Autant d'inquiétudes que le débat sur la dépendance est loin de venir apaiser, les responsables associatifs craignant, à l'instar d'alain Villez de l'uniopss, de voir reportées aux calendes grecques les décisions les plus délicates - comme, au hasard, la création d'une cinquième branche de sécurité sociale... -, qui pourraient venir apporter des réponses au problème de financement du secteur. Problème qui n'est qu'un leurre, se sont d'ailleurs insurgées les organisations membres du collectif des 16, qui demandent toujours la création d'un fonds d'urgence doté d'environ 100 millions d'euros, qu'elles réclament depuis décembre Car les crédits existent, dans les comptes mêmes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et n'attendent guère qu'un revirement de volonté gouvernementale pour être débloqués. Réformer la tarification Or c'est tout juste la moitié de cette somme que la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot, a consenti à évoquer du bout des lèvres, quatre jours plus tôt, en indiquant avoir demandé au Premier ministre qu'elle soit ponctionnée sur les excédents de la section IV du budget de la CNSA (ressources dédiées à la modernisation et à la professionnalisation du secteur de l aide à domicile). Une proposition qui reste à concrétiser donc et qui laisse dubitatif le groupe des 16, qui affiche plus que jamais sa "détermination totale" à obtenir, outre la création de ce fonds d'intervention, l'organisation rapide d'une réunion tripartite avec l'etat et l'assemblée des départements de France (ADF) pour aborder la réforme de la tarification. Et le rapport de l'igas? Troisième revendication des associations, et non des moindres : la publication d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile, remis au gouvernement mais jamais rendu public... Enfin, au-delà des mesures d'urgence que les associations appellent de leurs vœux pour sauver les services les plus en difficulté, elles plaident pour "le maintien du processus engagé pour la professionnalisation et la qualification des salariés du secteur, mis à mal ces dernières années" 17

18 ASH Mise en ligne : 10 janvier 2011 Vers des évolutions de la PCH? La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale n'exclut pas une révision de la prestation de compensation du handicap (PCH). «Je suis prête à examiner les évolutions qui pourraient être apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH)», a annoncé la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin, le 6 janvier, en présentant ses «grandes orientations» pour «Sur la compensation, j'ai bien entendu les demandes formulées par les associations», a expliqué Roselyne Bachelot. Elle souhaite, par ailleurs, que les fonds départementaux de compensation «puissent être abondés par l'état à hauteur du niveau de participation qui était le sien en 2007, soit de l'ordre d'une dizaine de millions d'euros». Weka Santé Mise en ligne : 10 janvier 2011 Les associations de handicapés vivent mal leur mise à l'écart de la réforme de la dépendance Dans sa présentation des grandes orientations de son ministère pour 2011, le 6 janvier, Roselyne Bachelot- Narquin a clairement indiqué que la réforme de la prise en charge de la dépendance ne concernera pas les personnes handicapées, mais uniquement les personnes âgées (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2011). Elle a certes "appelé le monde du handicap à participer aux travaux" de réflexion en amont de la réforme. Le handicap n'est cependant pas oublié, puisqu'il constitue le quatrième des chantiers annoncés par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. Celui-ci portera avant tout sur la mise en œuvre de l'accessibilité généralisée à l'horizon 2015, échéance sur laquelle la ministre entend se montrer inflexible, même si elle suscite des doutes chez nombre d'élus et de professionnels. Le défi de la prise en charge des handicapés vieillissants Malgré cette attention portée au secteur du handicap, les propos de Roselyne Bachelot-Narquin n'ont pas manqué de faire réagir les associations. L'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) a été la première à le faire en s'étonnant d'une prise de position qui reflète, selon elle, "une profonde méconnaissance de la situation des personnes handicapées mentales vieillissantes". Reprenant une revendication récurrente, l'association demande la mise en place de "mesures spécifiques qui ont légitimement vocation à s inscrire dans le chantier dépendance", en faveur des personnes handicapées vieillissantes. Outre la mise en œuvre de solutions d'accueil individualisées dans les structures existantes, elle demande aussi la création de places pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées mentales vieillissantes. Cet appel pourrait bien être entendu et la situation des handicapés vieillissants réintégrer - au moins pour partie - le champ de la réforme de la dépendance. Le jour de Noël, Roselyne Bachelot-Narquin avait d'ailleurs bien pris soin de visiter un foyer d'accueil médicalisé géré par une association affiliée à l'unapei, précisément pour y rencontrer des personnes handicapées vieillissantes. Et le ministère est bien conscient de la montée en puissance de cette question. Alors que rares étaient les personnes handicapées à atteindre les 60 ans il y a une trentaine d'années, les progrès de la médecine et de la prise en charge médicosociale ont entraîné une augmentation rapide de leur espérance de vie. Or, les établissements pour handicapés ne sont pas adaptés pour accueillir des personnes qui combinent leur handicap et les effets du 18

19 vieillissement. Et la convergence? Si la question de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, soulevée par l'unapei, constitue un enjeu important, mais spécifique, d'autres associations situent le débat sur un autre plan. Pour l'association des paralysés de France (APF) - qui s'était beaucoup engagée sur ce point - la prise de position de Roselyne Bachelot-Narquin ferme ainsi la porte à l'idée d'une convergence entre la politique en faveur des personnes âgées et celle à destination des personnes handicapées. La position du gouvernement risque également de mettre en porte-à-faux la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui, comme la journée de solidarité, a été pensée dans l'esprit d'un rapprochement entre ces deux secteurs. Enfin - même s'ils ne se sont pas encore manifestés sur ce point - les départements sont également concernés par la volonté de distinction des deux secteurs affichée par le gouvernement. Nombre d'entre eux réfléchissent ou travaillent en effet à la création de "maisons de l'autonomie", qui regrouperaient la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les centres locaux d'information et de coordination (Clic) et, le cas échéant, la direction du département chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Si une réforme de la dépendance centrée uniquement sur les personnes âgées ne remet pas nécessairement en cause ces projets, elle risque toutefois d'atténuer fortement leur dimension symbolique et la dynamique de rapprochement qui sous-tend les maisons de l'autonomie. Un sujet que l'assemblée des départements de France - qui tenait ce 11 janvier le premier atelier de ses Assises de l'autonomie et de la dépendance - pourrait bien inscrire à son ordre du jour. Localtis.info Mise en ligne : 11 janvier 2011 La FGPEP dénonce la détérioration de l accompagnement des élèves en situation de handicap Les inspections académiques se retranchent derrière la perte supposée de leurs moyens de financement pour refuser les réemplois des Auxiliaires de Vie Scolaire individualisés (AVSi), laissant ainsi s échapper des compétences reconnues (120 AVSi réemployés pour 500 potentiels). La continuité de ces compétences était pourtant l un des engagements du ministère. En conséquence, des élèves ne sont pas ou peu scolarisés faute d accompagnement, ce qui est intolérable au regard du droit à la scolarisation réaffirmé par la loi du 11/02/05. Des heures d accompagnement notifiées par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées sont «rognées» par les inspections académiques. Depuis mars 2010, aucun signe de réflexion constructive n a été impulsé par les ministères de l Education Nationale et de la Santé, pour inviter le groupe interministériel et inter-associatif à continuer la réflexion. Par contre, un nouveau groupe de travail a été constitué au sein du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) dont les constats sont insuffisants, certains indignes, voire contraires aux dispositions de tous les textes législatifs et réglementaires depuis la loi «Handicap» du 11/02/2005 jusqu à la convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, récemment ratifiée, sans oublier les décrets et circulaires du ministère de l Education Nationale. La FGPEP dénonce son éviction de ce groupe de travail, alors qu elle est la principale structure s étant engagée pour le réemploi des AVSi (80 AVSi remployés sur 120). Grandir à l'école Mise en ligne : 14 janvier

20 Le droit à la scolarisation et à une formation scolaire adaptée est une liberté fondamentale, décide le Conseil d Etat Dans un arrêt du 15 décembre dernier, le Conseil d Etat a rejeté la demande de recrutement d un auxiliaire de vie scolaire (AVS) présentée par les parents d un jeune enfant handicapé scolarisé en maternelle. Cette décision, largement motivée par des circonstances de fait, ne remet néanmoins pas en cause le droit à l éducation et à une formation scolaire adaptée des enfants handicapés. Elle apporte au contraire plusieurs précisions sur l étendue et la nature de ce droit. La démission de l AVS Dans cette affaire, un enfant en situation de handicap a fait l objet le 12 décembre 2008, alors qu il était âgé de 3 ans, d un accord de la commission départementale des droits et de l autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour l intervention d un auxiliaire de vie scolaire (AVS) 12 heures par semaine pour permettre sa scolarisation en classe de maternelle d une école primaire privée à Marseille. En dernier lieu, une auxiliaire avait été recrutée pour l assister à compter du 1er octobre Cette personne ayant démissionné et l administration n ayant pu lui trouver un remplaçant, il n a plus bénéficié d assistance depuis la rentrée des vacances de la Toussaint. Il est toutefois demeuré scolarisé en dépit de «conditions difficiles». Les parents ont saisi en urgence le juge des référés du tribunal administratif de Marseille. Celui-ci a enjoint au ministre de l Education nationale d affecter un nouvel AVS. Le maintien de la scolarisation Le ministère a saisi le Conseil d Etat pour faire annuler cette décision. Il soutient que la condition d urgence justifiant le recours au juge des référés n est pas remplie (1). En effet, selon lui, dès lors que l enfant reste scolarisé, son droit à l éducation n est pas méconnu. La démission de l AVS ne l a pas empêché de poursuivre une scolarisation effective.de plus, le droit à l éducation n a pas été reconnu par la jurisprudence comme une liberté fondamentale et, si tel était le cas, il n inclurait pas le droit à l éducation avant l âge de la scolarité obligatoire et n aurait pas nécessairement pour corollaire un droit à la scolarisation. Ce n est qu à la suite d un concours de circonstancesque la décision de la commission des droits et de l autonomie n a plus été provisoirement exécutée, de sorte qu aucune atteinte grave et manifestement illégale n est caractérisée, argumente encore le ministère. Pour les parents, qui demandent à la Haute Juridiction de rejeter le recours du ministre, le refus persistant de l Etat d affecter un AVS à leur enfant constitue bien une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l éducation. Selon eux, l urgence est caractérisée dès lors qu en l absence d assistance de l enfant, le déroulement des cours auxquels il participe se trouve gravement perturbé. Ils craignent de ce fait que le directeur de l école soit contraint de le déscolariser à bref délai au motif que l absence d AVS met en péril la sécurité de leur enfant et de ses camarades. Ayant considéré les arguments des deux parties, le Conseil d Etat tranche en faveur de l Etat. Certes, il incombe à l administration de prendre toutes dispositions pour que l enfant bénéficie d une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, indique-t-il dans un premier temps. Toutefois, les circonstances de cette affaire ne permettent pas de caractériser, contrairement à ce qu a décidé le juge des référés, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentalejustifiant son intervention. Le Conseil d Etat n a donc pas estimé nécessaire de se prononcer sur la condition d urgence. 20

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