NOTICE D INFORMATION Acquisition de la nationalité française par mariage article 21-2 du Code civil

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTICE D INFORMATION Acquisition de la nationalité française par mariage article 21-2 du Code civil"

Transcription

1 PREFET DU DBS Préfecture du Doubs Service de l Immigration et de l Intégration Plate-forme Régionale de la Naturalisation 8 bis, rue Charles Nodier BESANCON Permanence téléphonique les lundi, mardi et jeudi de 14 à 16 heures au mail : NOTICE D INFORMATION Acquisition de la nationalité française par mariage article 21-2 du Code civil Vous souhaitez obtenir la nationalité française en raison du mariage avec votre conjoint(e) français(e). Les principales conditions à remplir pour constituer un dossier de déclaration de nationalité sont les suivantes : être marié depuis 4 ans avec un(e) conjoint(e) français(e) ; le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français ; le (la) conjoint(e) doit être français(e) à la date du mariage ; la communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage ; Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration : soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. De plus, vous devez : avoir une connaissance suffisante de la langue française : niveau B1 exigé (certaines catégories de postulants sont dispensées de cette obligation : voir onglet assimilation linguistique ci-après) être assimilé à la communauté française (adhésion aux règles de fonctionnement et aux valeurs de la société française) être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises Si ces conditions sont remplies, vous devez constituer un dossier composé des pièces figurant sur la liste jointe

2 Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage A classer selon l ordre indiqué sur cet imprimé ETAT CIVIL REMARQUES IMPORTANTES: Les actes d état civil du postulant et de ses enfants mineurs étrangers susceptibles de bénéficier de l effet collectif, doivent être, le cas échéant, légalisés ou apostillés (s adresser à l ambassade ou au consulat du pays d origine). A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre également sa traduction originale (y compris de la légalisation ou de l apostille) établie par un traducteur agréé (traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d appel ou la cour de cassation disponible auprès du tribunal d instance du domicile) Toutes les pièces d état civil ainsi que le casier judiciaire étranger doivent être produits en original Concernant le demandeur et son conjoint original de votre acte de naissance (version intégrale) délivré par l officier d état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage (les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte) Si votre mariage a été célébré en France, original de votre acte de mariage (version intégrale) daté de moins de trois mois Si votre mariage a été célébré à l étranger, original de la transcription de votre mariage (de moins de trois mois) délivrée soit par les services consulaires français, soit par le service central de l état civil du ministère des affaires étrangères et européennes 11 rue de la Maison Blanche NANTES cedex 9 original du certificat de nationalité française de votre conjoint ou original de l acte de naissance portant une mention relative à la nationalité ou tous documents émanant des autorités françaises indiquant le mode et la date d acquisition. Ce certificat n est pas nécessaire pour une personne née en France de parent(s) né(s) en France) en cas d unions antérieures, originaux des actes de mariage (versions intégrales) et traductions ainsi que tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce) copie recto verso de votre titre de séjour établi à l adresse actuelle copie de la carte d identité du conjoint Si vous êtes réfugié ou apatride : les actes d état civil à fournir sont les originaux délivrés par l Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

3 Concernant les parents du demandeur et de ceux de son conjoint photocopie de tout document précisant leur date et lieu de naissance (copie d acte de naissance ou d acte de mariage ou copie du livret de famille). Concernant les enfants mineurs pour les enfants mineurs français dont la filiation est établie à votre égard et celui de votre conjoint original de l acte de naissance (version intégrale) pour les enfants mineurs étrangers (non mariés, légitimes ou naturels ou ayant fait l objet d une adoption plénière susceptibles de devenir français, original de l acte de naissance (version intégrale) ainsi que les documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de l enfant avec vous (attestation de présence en crèche, carnet de santé, certificat de scolarité de l année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l enfant.) ASSIMILATION LINGUISTIQUE un diplôme (copie) délivré par une autorité française, en France ou à l étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet). un diplôme (copie) attestant d un niveau de connaissance du Français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l Europe (CECRL) une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 validant la réussite à l un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu elle constate le niveau B1, rubriques «écouter», «prendre part à une conversation» et «s exprimer oralement en continu» du CECRL une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 délivrée à l issue d un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité «Française langue d intégration» (FLI) dès lors qu elle constate le niveau B1, rubriques «écouter», «prendre part à une conversation» et «s exprimer oralement en continu» du CECRL L original de ces diplôme ou attestation devra être présenté lors de l entretien en Préfecture. Sont dispensés de la production de ce diplôme ou de cette attestation, mais feront l objet d un entretien individuel au cours duquel sera vérifié qu ils maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau B1 exigé : - les postulants qui produisent une attestation d un niveau inférieur au niveau B1 - les postulants qui produisent un diplôme francophone à l issue d études suivies en Français - les postulants souffrant d un handicap ou d un état déficient chronique - les postulants âgés d au moins 60 ans MORALITE/LOYALISME Casier judiciaire étranger Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé, ou en cas d impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité. Ce document n est pas exigé ni pour les personnes ayant le statut de réfugié politique ou apatride protégées par l OFPRA, ni pour les personnes entrées en France durant leur minorité Original de l extrait de casier judiciaire étranger + traduction établie par un traducteur agréé

4 COMMUNAUTE DE VIE DEPUIS LE MARIAGE Remarque : Vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés en cas de changement d'adresse Exemples : un avis d imposition fiscale conjoint un acte d achat d un bien immobilier en commun un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant les noms des deux conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur une attestation bancaire d'un compte joint en activité une facture EDF aux deux noms une attestation de la caisse d allocations familiales RESIDENCE REGULIERE ET ININTERROMPUE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE (à fournir uniquement si votre mariage est compris entre 4 et 5 ans) Les personnes justifiant d un mariage supérieur à 5 ans n ont pas à fournir ces documents tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans entre le mariage et la souscription (contrats de travail, bulletins de salaire, attestation d inscription aux ASSEDIC, avis d imposition fiscale, attestations de Pôle Emploi.) si vous avez résidé à l étranger, un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d'inscription. AUTRES PIECES formulaire de demande dûment complété timbre fiscal de 55 : disponible dans les bureaux de tabac ou aux services des impôts s il s agit d une 2 ème demande de naturalisation, copie de la décision précédente Dès que vous aurez réuni toutes les pièces de votre dossier, il vous appartiendra de l adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à : PREFECTURE DU DBS SII - Plate-forme régionale de la Naturalisation 8 bis, rue Charles Nodier BESANCON CEDEX Si votre dossier est complet, il vous sera fixé un rendez-vous au cours duquel vous devrez être accompagné(e) de votre conjoint français. A cette occasion, il vous sera délivré un récépissé. ATTENTION, TT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE

5 FICHE DE DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE Article 21-2 du Code Civil Réservé à l administration : N dossier : N carte de séjour : Validité : Date entrée en France : POSTULANT CONJOINT CONJOINT FRANCAIS NOM : NOM NOM : : (nom de jeune fille pour les femmes) (nom de jeune fille pour les femmes) Epouse : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance (ville pays) : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance (ville pays) : Nationalité : Date et lieu du mariage : ADRESSE : Tél : Adresse mail : Signature du postulant, Signature du conjoint,

DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS

DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS (21-2 code civil) PLATE-FORME DE LA NATURALISATION DE DIJON LES CONDITIONS A REMPLIR Vous devez : être marié(e)

Plus en détail

NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET LES PRINCIPALES CONDITIONS DE RECEVABILITE D UNE DEMANDE DE NATURALISATION

NATURALISATION OU REINTEGRATION PAR DECRET LES PRINCIPALES CONDITIONS DE RECEVABILITE D UNE DEMANDE DE NATURALISATION Service de l Immigration et de l Intégration Plate-forme régionale de la Naturalisation 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANCON Permanence téléphonique les lundi, mardi et jeudi de 14 à 16 heures au :

Plus en détail

NATIONALITE. Est français l enfant dont l un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

NATIONALITE. Est français l enfant dont l un des parents au moins est français au moment de sa naissance. NATIONALITE 1/5 I Généralités Pr plus d informations, peut également être consulté le site du ministère de la Justice (www.vos-droits.justice.gv.fr/nationalite-francaise-11963). La nationalité française

Plus en détail

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR Comment déposer votre dossier = DEPOT DES DOSSIERS : uniquement

Plus en détail

Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage.

Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage. AMBASSADE DE FRANCE AU GUATEMALA Acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage. Table des matières : Principe et déroulement de la procédure Conditions à remplir Dépôt de

Plus en détail

2 exemplaires de chaque document demandé, - originaux pour les pièces d état-civil et l extrait de casier judiciaire étranger,

2 exemplaires de chaque document demandé, - originaux pour les pièces d état-civil et l extrait de casier judiciaire étranger, PREFECTURE DE L HERAULT 34, place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 PIECES A PRODUIRE OBLIGATOIREMENT POUR OBTENIR LE RECEPISSE D UNE DECLARATION SOUSCRITE AU TITRE DE L ARTICLE 21.2

Plus en détail

CONSULAT DE Annexe I PREFECTURE DE Dossier n D 21-2CC DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE en vue de réclamer la qualité de Français en application de l article 21-2 du code civil Le Devant Nous,, agissant

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MADRID ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE PAR DECLARATION A RAISON DU MARIAGE AVEC UN(E) FRANÇAIS(E) (article 21-2 du code civil) NOTICE D INFORMATION La déclaration d'acquisition

Plus en détail

r ATTENTION,, SANS LES DOCUMENTS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, LE DOSSIER VOUS SERA RENVOYÉ:

r ATTENTION,, SANS LES DOCUMENTS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, LE DOSSIER VOUS SERA RENVOYÉ: PLATE-FORME INTERDÉPARTEMENTALE DE NATURALISATION DE ROUEN DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE À RAISON DU MARIAGE (Article 21-2 du code civil) CONSTITUTION DU DOSSIER r ATTENTION,, SANS

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER

CONSTITUTION DU DOSSIER Plate-forme Naturalisation Région Centre-Val de Loire Demande d acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un(e) Français(e) (article 21-2 du code civil) CONSTITUTION DU DOSSIER VOUS

Plus en détail

I PROCÉDURE D ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION

I PROCÉDURE D ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION I PROCÉDURE D ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION Si vous pensez remplir ces conditions, la première étape de la procédure est constituée par le dépôt de votre demande Votre demande

Plus en détail

DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION PAR DECRET LISTE DES PIECES A FOURNIR

DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION PAR DECRET LISTE DES PIECES A FOURNIR PLATE-FORME REGIONALE DE NATURALISATION DE BRETAGNE DEMANDE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION PAR DECRET LISTE DES PIECES A FOURNIR Attention : les documents demandés sont à classer impérativement

Plus en détail

Justificatifs à joindre au formulaire CERFA de souscription de déclaration acquisitive de nationalité française par mariage (art. 21-2du code civil)

Justificatifs à joindre au formulaire CERFA de souscription de déclaration acquisitive de nationalité française par mariage (art. 21-2du code civil) Justificatifs à joindre au formulaire CERFA de souscription de déclaration acquisitive de nationalité française par mariage (art. 21-2du code civil) Le déclarant doit compléter le formulaire CERFA, le

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SAO PAULO BRÉSIL Bureau de l état civil et de la nationalité

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SAO PAULO BRÉSIL Bureau de l état civil et de la nationalité CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SAO PAULO BRÉSIL Bureau de l état civil et de la nationalité ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE Article 21-2 du Code Civil NOTICE L article 21-2 du Code Civil

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir

Plus en détail

LA PRÉSENCE DES DEUX FUTUR(E)S ÉPOUX(SES) EST OBLIGATOIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DU DOSSIER.

LA PRÉSENCE DES DEUX FUTUR(E)S ÉPOUX(SES) EST OBLIGATOIRE AU MOMENT DU DÉPÔT DU DOSSIER. dossier de mariage FICHES DE RENSEIGNEMENTS à compléter et à signer Fiche N 1 renseignements relatifs aux futurs époux Fiche N 2 attestation sur l honneur Fiche N 3 renseignements relatifs au contrat de

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM Lieu de dépôt de la demande La demande de changement de prénom peut être déposée, au choix, auprès : - de la mairie où l acte de naissance à modifier a été dressé ; - de

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

NOTICE D INFORMATION pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) NOTICE D INFORMATION pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir

Plus en détail

LES CONDITIONS D ECHANGE DU PERMIS DE CONDUIRE

LES CONDITIONS D ECHANGE DU PERMIS DE CONDUIRE Préfecture du Jura Mise à jour : 18 mai 2013 ÉCHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT N APPARTENANT NI A L UNION EUROPEENNE NI A L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN PRINCIPE GENERAL Tout titulaire

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES

INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS GENERALES Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code Civil). Chacun des futurs époux doit n avoir aucun lien de parenté ou d alliance

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A DAKAR SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) AMBASSADE DE FRANCE À LUXEMBOURG Service de la Nationalité NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Vous êtes

Plus en détail

.Les documents doivent être classés dans l ordre de la liste Tout dossier incomplet sera refusé.

.Les documents doivent être classés dans l ordre de la liste Tout dossier incomplet sera refusé. Liste des pièces à produire pour une demande d admission exceptionnelle au séjour au titre de la «vie privée et familiale» ou autre Produire les originaux et les copies.les documents doivent être classés

Plus en détail

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF)

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF) CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE AU CAIRE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF) Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut

Plus en détail

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-dessous.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-dessous. CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS A/S : Votre projet de mariage à ce consulat général Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter

Plus en détail

mairievaas

mairievaas http://www.vaas.fr/en/city-council-mairievaas-pxl-12_17.html mairievaas Vous trouverez ci-dessous la liste des documents administratifs. Cliquez sur le document de votre choix pour afficher les démarches

Plus en détail

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Il est nécessaire d obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré par le consulat de France à Ouagadougou.

Plus en détail

POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Rendez-vous Service Pour dépôt dossier DATE HEURE * Affaires Générales 04.42.47.70.00 * En cas d annulation du Mariage, prévenir immédiatement le Service POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Après

Plus en détail

Liberté Égalité ' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ministère de l'intérieur

Liberté Égalité ' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ministère de l'intérieur Liberté Égalité ' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ministère de l'intérieur cerfa N 15561*01 NOTICE D'INFORMATION pour les personnes souhaitant demander la nationalité française à raison de la qualité d'ascendant

Plus en détail

PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES

PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES Dépôt du dossier : La présence des deux futur(e)s époux(ses) est OBLIGATOIRE lors du dépôt du dossier. Le présent dossier, accompagné de l ensemble des pièces justificatives,

Plus en détail

La date du mariage ne peut devenir définitive qu au dépôt du dossier complet

La date du mariage ne peut devenir définitive qu au dépôt du dossier complet NOM DES MARIÉS/MARIÉES:...... DATE PREVUE DU MARIAGE :... HEURE DU MARIAGE :... La date du mariage ne peut devenir définitive qu au dépôt du dossier complet DOSSIER DE MARIAGE Le dossier et les pièces

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE

NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE 2009 IL N EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES

Plus en détail

LE MOT DU MAIRE. Chers futurs mariés,

LE MOT DU MAIRE. Chers futurs mariés, LE MOT DU MAIRE Chers futurs mariés, En cette occasion si particulière, je suis ravi de vous accueillir à l Hôtel de ville de Roanne. Lieu hautement symbolique de la ville, c est en la maison commune que

Plus en détail

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-joint.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-joint. AMBASSADE DE FRANCE A DOHA A/S : Votre projet de mariage à cette ambassade Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier

Plus en détail

PIÈCES À PRODUIRE POUR L ADOPTION PLÉNIÈRE D UN ENFANT DEVENU FRANÇAIS APRÈS KAFALA

PIÈCES À PRODUIRE POUR L ADOPTION PLÉNIÈRE D UN ENFANT DEVENU FRANÇAIS APRÈS KAFALA PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Section AC1 ème Escalier S 5 Etage Service des Adoptions 14 Quai des Orfèvres 75059 PARIS Cedex 01 Téléphone : 01 44 32 56 99 01 44 32 56 98 Mail: parquet09.tgiparis@justice.fr

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e)

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR

RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTÉGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ Service des migrations et de l intégration PRÉFET DE MAYOTTE RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR Pour RENOUVELER

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE PHOTO D IDENTITE TIMBRE FISCAL TIMBRE FISCAL Cadre réservé à l administration : PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT NON CONVENTIONNE VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame

Plus en détail

Formalités administratives

Formalités administratives AMBASSADE DE COTE D IVOIRE EN ITALIE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE SERVICE CONSULAIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL ----0---- Formalités administratives 1. L'immatriculation consulaire L immatriculation consulaire

Plus en détail

LIBÉRATION DES LIENS D ALLÉGEANCE ENVERS LA FRANCE

LIBÉRATION DES LIENS D ALLÉGEANCE ENVERS LA FRANCE Consulat général de France à Washington 4101 Reservoir Road Washington DC 20007 LIBÉRATION DES LIENS D ALLÉGEANCE ENVERS LA FRANCE DÉFINITION Aux termes de l'article 23-4 de la loi n 93-933 du 22 juillet

Plus en détail

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES MAIRIE DU 8 ème ARRONDISSEMENT LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ATTENTION : Les différentes listes de ce document ne sont pas exhaustives, il peut s avérer que

Plus en détail

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES MAIRIE DU 8 ème ARRONDISSEMENT LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ATTENTION : Les différentes listes de ce document ne sont pas exhaustives, il peut s avérer que

Plus en détail

Demande d acquisition de la nationalité française par décret (article du code civil)

Demande d acquisition de la nationalité française par décret (article du code civil) Plate-forme Naturalisation Région Centre-Val de Loire Demande d acquisition de la nationalité française par décret (article 21-15 du code civil) CONSTITUTION DU DOSSIER VOUS DEVEZ TRANSMETTRE UN DOSSIER

Plus en détail

Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité :

Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité : Comment obtenir vos documents administratifs? Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité : Carte nationale d'identité Le demandeur de plus de 13 ans doit se présenter en personne

Plus en détail

N A T U R A L I S A T I O N LISTE DES PIECES À FOURNIR pour la constitution du dossier (naturalisation par décret ou réintégration)

N A T U R A L I S A T I O N LISTE DES PIECES À FOURNIR pour la constitution du dossier (naturalisation par décret ou réintégration) PREFET DES ALPES-MARITIMES N A T U R A L I S A T I O N LISTE DES PIECES À FOURNIR pour la constitution du dossier (naturalisation par décret ou réintégration) Mis à jour le 02/10/2015 Chaque personne majeure,

Plus en détail

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE Consulat général de France à Washington 4101 Reservoir Road Washington DC 20007 CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE DÉFINITION Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert

Plus en détail

CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE

CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ AFFAIRES GÉNÉRALES CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE Pour déposer vos demandes de carte nationale d identité ou de passeport, vous serez accueillis uniquement sur rendez-vous

Plus en détail

PROJET DE MARIAGE. L ouverture du dossier ne pourra se faire qu en présence des deux futurs conjoints et UN AN au plus avant la date du mariage.

PROJET DE MARIAGE. L ouverture du dossier ne pourra se faire qu en présence des deux futurs conjoints et UN AN au plus avant la date du mariage. DEPÔT DU DOSSIER SUR RENDEZ-VOUS uniquement le mardi, mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le jeudi de 14h00 à 17h30 au 01 64 72 55 60 Espace Services Mise à jour : 12/10/2016 PROJET DE MARIAGE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) 1 Circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er juillet au 30

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à

Plus en détail

PRÉFECTURE DU NORD NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR LES CANDIDATS A LA NATURALISATION OU A LA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU NORD NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR LES CANDIDATS A LA NATURALISATION OU A LA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU NORD NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR LES CANDIDATS A LA NATURALISATION OU A LA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANÇAISE CONDITIONS A REMPLIR: être âgé(e) de plus de 18 ans, posséder

Plus en détail

PASSEPORT CARTE NATIONALE D IDENTITÉ PASSEPORT

PASSEPORT CARTE NATIONALE D IDENTITÉ PASSEPORT PASSEPORT CARTE NATIONALE D IDENTITÉ PASSEPORT Pour toute demande de passeport (document d identité et de voyage individuel uniquement délivré aux ressortissants français) ou de carte d identité nationale

Plus en détail

ATTESTATION SUR L HONNEUR. Je soussigné(e)... NOM (en majuscules) et prénom(s) Né(e) le...à... commune et département

ATTESTATION SUR L HONNEUR. Je soussigné(e)... NOM (en majuscules) et prénom(s) Né(e) le...à... commune et département ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e).... NOM (en majuscules) et prénom(s) Né(e) le...à... Date commune et département atteste sur l honneur : avoir mon domicile à l adresse suivante :... depuis le...

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de la CORRÈZE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de la CORRÈZE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de la CORRÈZE Emploi-Concours 05.55.20.69.41 Concours externe d AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL 2017 DEMANDE DE DEROGATION, D EQUIVALENCE DE DIPLÔME,

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir GUINEE BISSAO CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie intégrale, en original, de l'acte de mariage gambien

Plus en détail

L accès aux droits des bénéficiaires d une protection internationale

L accès aux droits des bénéficiaires d une protection internationale L accès aux droits des bénéficiaires d une protection internationale * Ce support pédagogique a été élaboré dans le cadre du projet national Reloref qui bénéficie du soutien du : Bienvenue à l atelier

Plus en détail

DÉMARCHES DES PERSONNES DITES «ÉTRANGÈRES EN FRANCE»

DÉMARCHES DES PERSONNES DITES «ÉTRANGÈRES EN FRANCE» NEWSLETTER n 4 - Avril 2016 DÉMARCHES DES PERSONNES DITES «ÉTRANGÈRES EN FRANCE». Association Soutien Admini & Insertion 06 95 66 43 68 06 94 98 53 59 - www.soutienadmini-insertion.fr TITRE DE SÉJOUR :

Plus en détail

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ AFFAIRES GÉNÉRALES PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Pour déposer vos demandes de passeport, vous serez accueillis uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi et le samedi matin. Demande

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité. DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir CAP-VERT CONSULAT GENERAL DE FRANCE A DAKAR Section état civil et nationalité DEMANDE DE TRANSCRIPTION D ACTE DE MARIAGE Pièces à fournir copie intégrale, en original, de l'acte de mariage cap-verdien

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits) Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits) Les personnes

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT PHOTO D IDENTITE TIMBRE FISCAL TIMBRE FISCAL Cadre réservé à l administration : PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame NOM : PRENOM : NOM D USAGE : DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

PIÈCES À PRODUIRE POUR UN DOSSIER D ADOPTION PLÉNIÈRE INTERNATIONALE

PIÈCES À PRODUIRE POUR UN DOSSIER D ADOPTION PLÉNIÈRE INTERNATIONALE PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Section AC1 Adoptions ème Escalier S 5 Etage Service des Adoptions 14 Quai des Orfèvres 75059 PARIS Cedex 01 Téléphone : 01 44 32 56 99 01 44 32 56 98 Mail:

Plus en détail

Mariage de. Célébré le

Mariage de. Célébré le Mariage de et Célébré le GUIDE DES FUTURS EPOUX (à déposer complet en mairie au moins 1 mois avant la date du mariage) PIECES A PRODUIRE PAR LES FUTURS EPOUX : Acte de naissance (délivré depuis moins de

Plus en détail

3. copie littérale originale de l acte de naissance (les extraits d acte de naissance ne sont pas recevables);

3. copie littérale originale de l acte de naissance (les extraits d acte de naissance ne sont pas recevables); Square Patrice Lumumba BP 17 Bamako (Mali) Service de la valise diplomatique 13, rue Louveau - 92438 Châtillon Cedex : (223) 44.97.58.28/44.97.58.00. http://www.ambafrance-ml.org ----------------- CONSULAT

Plus en détail

1. L attribution de la nationalité française : - par filiation (droit du sang) :

1. L attribution de la nationalité française : - par filiation (droit du sang) : La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques,

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE

MAIRIE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE Dossier Mariage A déposer 3 mois avant la célébration du mariage Identité des futur(s) époux(ses) Date et heure du mariage Déposé en mairie le Cadre réservé à l agent d état civil Informations pratiques

Plus en détail

r ATTENTION,, SANS LES DOCUMENTS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, LE DOSSIER VOUS SERA RENVOYÉ:

r ATTENTION,, SANS LES DOCUMENTS ÉNONCÉS CI-DESSOUS, LE DOSSIER VOUS SERA RENVOYÉ: PLATE-FORME INTERDÉPARTEMENTALE DE NATURALISATION DE ROUEN DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANCAISE PAR DÉCRET (Article 21-15 du code civil) CONSTITUTION DU DOSSIER r ATTENTION,, SANS LES DOCUMENTS

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e)

NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A ALGER Bureau de la nationalité 25 chemin Abdelkader Gadouche 16035 HYDRA ALGER - NOTICE D INFORMATION GENERALE Conjoint souhaitant demander la nationalité française au titre

Plus en détail

Pacte civil de Solidarité (Conclusion, Modification et Dissolution) Aide pour vous accompagner dans votre démarche

Pacte civil de Solidarité (Conclusion, Modification et Dissolution) Aide pour vous accompagner dans votre démarche Pacte civil de Solidarité (Conclusion, Modification et Dissolution) Aide pour vous accompagner dans votre démarche Qu est-ce qu un Pacte Civil de Solidarité (PACS)? Il s agit d un contrat conclu entre

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Cérémonie d accueil dans la citoyenneté

DOSSIER DE PRESSE. Cérémonie d accueil dans la citoyenneté Préfet de Saint-Pierre et Miquelon Saint-Pierre le 11 mars 2016 DOSSIER DE PRESSE ---------- Cérémonie d accueil dans la citoyenneté Vendredi 11 mars 2016 à 11h00 Mairie de Miquelon, salle des délibérations

Plus en détail

INFORMATION IMPORTANTE

INFORMATION IMPORTANTE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : INFORMATION IMPORTANTE A compter du 1 er janvier 2012, tous les candidats

Plus en détail

Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques

Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques Lisez attentivement cette notice. Tout dossier incomplet sera refusé.

Plus en détail

Constitution du dossier

Constitution du dossier DOSSIER DE CANDIDATURE À L INSCRIPTION 2017 SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS AD HOC À RENVOYER POUR LE 30 SEPTEMBRE 2016 AU PLUS TARD Constitution du dossier Vous trouverez ci-joint la trame du dossier

Plus en détail

Votre Projet De Mariage Devant Les Autorités Locales

Votre Projet De Mariage Devant Les Autorités Locales CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE (MADAGASCAR) 3, rue Jean Jaurès - B.P. 897 - Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : 088 000 Télécopieur : (261.20) 22.398.84. etat-civil.tananarive-fslt@diplomatie.gouv.fr

Plus en détail

Dossier de presse. Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté. Liberté Égalité Fraternité. Mardi 16 décembre 2014 à 15h00 Salle Félix Éboué en Préfecture

Dossier de presse. Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté. Liberté Égalité Fraternité. Mardi 16 décembre 2014 à 15h00 Salle Félix Éboué en Préfecture Dossier de presse Fort-de-France, le 15 décembre 2014 Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté LL Liberté Égalité Fraternité Mardi 16 décembre 2014 à 15h00 Salle Félix Éboué en Préfecture Ghislaine ANGLIONIN

Plus en détail

DEMANDE D EQUIVALENCES DE DIPLOME ET / OU RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (Décret n du 13 février 2007)

DEMANDE D EQUIVALENCES DE DIPLOME ET / OU RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (Décret n du 13 février 2007) DEMANDE D EQUIVALENCES DE DIPLOME / OU RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (Décret n 2007-196 du 13 février 2007) Vous souhaitez vous inscrire au concours externe d Adjoint administratif territorial

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE DELIVRANCE DE TITRE DE SEJOUR CITOYENS UE-EEE-SUISSE ET MEMBRES DE LEUR FAMILLE

PREMIERE DEMANDE DELIVRANCE DE TITRE DE SEJOUR CITOYENS UE-EEE-SUISSE ET MEMBRES DE LEUR FAMILLE PHOTO D IDENTITE PREFET DU NORD Cadre réservé à l administration : PREMIERE DEMANDE DELIVRANCE DE TITRE DE SEJOUR CITOYENS UE-EEE-SUISSE ET MEMBRES DE LEUR FAMILLE Tous les renseignements demandés doivent

Plus en détail

Liste des documents à fournir (version actualisée au 17/02/2011)

Liste des documents à fournir (version actualisée au 17/02/2011) Liste des documents à fournir (version actualisée au 17/02/2011) Pour toute demande, merci de bien vouloir faire signer un CERFA au demandeur. CST 1 an Code Libellé 1ère demande Renouvellement Observations

Plus en détail

EUROPEEN et MEMBRE DE FAMILLE D'UN EUROPEEN PREMIERE DEMANDE après avoir pris rendez-vous sur notre site à l adresse :

EUROPEEN et MEMBRE DE FAMILLE D'UN EUROPEEN PREMIERE DEMANDE après avoir pris rendez-vous sur notre site à l adresse : EUROPEEN et MEMBRE DE FAMILLE D'UN EUROPEEN PREMIERE DEMANDE après avoir pris rendez-vous sur notre site à l adresse : www.rdv.maine-et-loire.gouv.fr NOM :... Prénom :... Adresse :... tél :... mail :...

Plus en détail

IMPORTANT TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RENDU OU RETOURNE AU POSTULANT

IMPORTANT TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RENDU OU RETOURNE AU POSTULANT PREFECTURE DE L HERAULT 34, place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2 IMPORTANT TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RENDU OU RETOURNE AU POSTULANT Fournir un timbre FISCAL d une valeur

Plus en détail

TRANSCRIPTION D UN ACTE DE MARIAGE RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR (*)

TRANSCRIPTION D UN ACTE DE MARIAGE RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR (*) DES AFFAIRES ÉTRANGERES ET EUROPÉENNES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TANANARIVE ( MADAGASCAR) 3, rue Jean Jaurès B.P. 897 Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : 088 000 Télécopieur : (261.20) 22.398.84

Plus en détail

RENOUVELLEMENT D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE

RENOUVELLEMENT D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE PHOTO D IDENTITE Cadre réservé à l administration : TITRE ANNUEL TITRE PLURIANNUEL RENOUVELLEMENT D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT INSCRIT DANS UN ETABLISSEMENT CONVENTIONNE VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame

Plus en détail

2 0 1 3 2 0 1 3 8 Démarches administratives QUOI Où COMMENT COMBIEN QUOI Où COMMENT COMBIEN Attestation Mairie du domicile, sur présentation Mairie du lieu de décès dans les 24 heures Union des cartes

Plus en détail

Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches

Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches ATTENTION : Ce document n a qu une valeur informative générale. En effet, il peut s avérer que votre situation particulière

Plus en détail

Prénom(s)... NOM(S).. domicilié(s) à (n, rue, ville et code postal ) Téléphone des 2 époux :...

Prénom(s)... NOM(S).. domicilié(s) à (n, rue, ville et code postal ) Téléphone des 2 époux :... DES AFFAIRES ETRANGERES CONSULAT GENERAL DE FRANCE 3, rue Jean Jaurès B.P. 897 Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : (261.20) 22.398.50 Télécopieur : (261.20) 22.398.84 sous couvert du Service de la

Plus en détail

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ AFFAIRES GÉNÉRALES PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Pour déposer vos demandes de passeport, vous serez accueillis uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi et le samedi matin. Demande

Plus en détail

Si vous êtes dans cette situation, vous devrez produire les documents suivants :

Si vous êtes dans cette situation, vous devrez produire les documents suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D INDEPENDANCE FINANCIERE A SCIENCES PO - ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 L indépendance financière concerne seulement les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l Espace

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES AMBASSADE DE FRANCE EN GRECE Services consulaires Service de l état civil CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES (Autorisé uniquement pour deux ressortissants

Plus en détail

Carte nationale d identité

Carte nationale d identité Formalités Où se rendre Pièces à Fournir Autres informations - Copie recto/verso de la carte d identité ; - 2 Photos d identité couleur fond clair non découpées ; - Copie d un justificatif de domicile

Plus en détail

EQUIVALENCE DE DIPLOME ET/OU RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (décret n du 13 février 2007)

EQUIVALENCE DE DIPLOME ET/OU RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (décret n du 13 février 2007) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EQUIVALENCE DE DIPLOME /OU RECONNAISSANCE DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (décret n 2007-196 du 13 février 2007) Le concours externe d agent de maîtrise

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION GENERALE Acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage avec un(e) Français(e)

NOTICE D INFORMATION GENERALE Acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage avec un(e) Français(e) Consulat général de France à Washington 4101 Reservoir Road Washington DC 20007 NOTICE D INFORMATION GENERALE Acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage avec un(e) Français(e)

Plus en détail

INDIQUER EXPRESSÉMENT

INDIQUER EXPRESSÉMENT PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Section AC1 ème Escalier S 5 Etage Service des Adoptions 14 Quai des Orfèvres 75059 PARIS Cedex 01 Téléphone : 01 44 32 56 99 01 44 32 56 98 PIÈCES À PRODUIRE

Plus en détail

DEMANDE DE CONGE BONIFIE

DEMANDE DE CONGE BONIFIE DEMANDE DE CONGE BONIFIE En (cochez la case concernée) Guyane Mayotte Martinique La Réunion St Pierre et Miquelon Guadeloupe Date limite de dépôt le 14 novembre 2012 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L AGENT NOM

Plus en détail

Votre projet de mariage devant les autorités locales

Votre projet de mariage devant les autorités locales Section consulaire Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable

Plus en détail

Mairie Saint-Mars-Du-Désert

Mairie Saint-Mars-Du-Désert Mairie Saint-Mars-Du-Désert DOSSIER DE MARIAGE DOSSIER DE MARIAGE de.. et de.. Renseignements concernant la cérémonie MAIRIE : le. à h EGLISE : le... à..h... Officier d Etat-Civil demandé : Echange d alliances

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA (Autorisé uniquement pour deux ressortissants français) Les mariages ont lieu du

Plus en détail

Consulat Général de France Beyrouth Service de l état civil

Consulat Général de France Beyrouth Service de l état civil Consulat Général de France Beyrouth Service de l état civil UNE FOIS LE MARIAGE CELEBRE VOUS DEVEZ SOLLICITER LA TRANSCRIPTION DE VOTRE ACTE DE MARIAGE La présence des deux époux au moment du dépôt du

Plus en détail