NOTICE D INFORMATION Acquisition de la nationalité française par mariage article 21-2 du Code civil

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1 PREFET DU DBS Préfecture du Doubs Service de l Immigration et de l Intégration Plate-forme Régionale de la Naturalisation 8 bis, rue Charles Nodier BESANCON Permanence téléphonique les lundi, mardi et jeudi de 14 à 16 heures au mail : pref-naturalisations@doubs.gouv.fr NOTICE D INFORMATION Acquisition de la nationalité française par mariage article 21-2 du Code civil Vous souhaitez obtenir la nationalité française en raison du mariage avec votre conjoint(e) français(e). Les principales conditions à remplir pour constituer un dossier de déclaration de nationalité sont les suivantes : être marié depuis 4 ans avec un(e) conjoint(e) français(e) ; le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français ; le (la) conjoint(e) doit être français(e) à la date du mariage ; la communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage ; Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration : soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. De plus, vous devez : avoir une connaissance suffisante de la langue française : niveau B1 exigé (certaines catégories de postulants sont dispensées de cette obligation : voir onglet assimilation linguistique ci-après) être assimilé à la communauté française (adhésion aux règles de fonctionnement et aux valeurs de la société française) être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises Si ces conditions sont remplies, vous devez constituer un dossier composé des pièces figurant sur la liste jointe

2 Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage A classer selon l ordre indiqué sur cet imprimé ETAT CIVIL REMARQUES IMPORTANTES: Les actes d état civil du postulant et de ses enfants mineurs étrangers susceptibles de bénéficier de l effet collectif, doivent être, le cas échéant, légalisés ou apostillés (s adresser à l ambassade ou au consulat du pays d origine). A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre également sa traduction originale (y compris de la légalisation ou de l apostille) établie par un traducteur agréé (traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d appel ou la cour de cassation disponible auprès du tribunal d instance du domicile) Toutes les pièces d état civil ainsi que le casier judiciaire étranger doivent être produits en original Concernant le demandeur et son conjoint original de votre acte de naissance (version intégrale) délivré par l officier d état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage (les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte) Si votre mariage a été célébré en France, original de votre acte de mariage (version intégrale) daté de moins de trois mois Si votre mariage a été célébré à l étranger, original de la transcription de votre mariage (de moins de trois mois) délivrée soit par les services consulaires français, soit par le service central de l état civil du ministère des affaires étrangères et européennes 11 rue de la Maison Blanche NANTES cedex 9 original du certificat de nationalité française de votre conjoint ou original de l acte de naissance portant une mention relative à la nationalité ou tous documents émanant des autorités françaises indiquant le mode et la date d acquisition. Ce certificat n est pas nécessaire pour une personne née en France de parent(s) né(s) en France) en cas d unions antérieures, originaux des actes de mariage (versions intégrales) et traductions ainsi que tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce) copie recto verso de votre titre de séjour établi à l adresse actuelle copie de la carte d identité du conjoint Si vous êtes réfugié ou apatride : les actes d état civil à fournir sont les originaux délivrés par l Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

3 Concernant les parents du demandeur et de ceux de son conjoint photocopie de tout document précisant leur date et lieu de naissance (copie d acte de naissance ou d acte de mariage ou copie du livret de famille). Concernant les enfants mineurs pour les enfants mineurs français dont la filiation est établie à votre égard et celui de votre conjoint original de l acte de naissance (version intégrale) pour les enfants mineurs étrangers (non mariés, légitimes ou naturels ou ayant fait l objet d une adoption plénière susceptibles de devenir français, original de l acte de naissance (version intégrale) ainsi que les documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de l enfant avec vous (attestation de présence en crèche, carnet de santé, certificat de scolarité de l année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l enfant.) ASSIMILATION LINGUISTIQUE un diplôme (copie) délivré par une autorité française, en France ou à l étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet). un diplôme (copie) attestant d un niveau de connaissance du Français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l Europe (CECRL) une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 validant la réussite à l un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu elle constate le niveau B1, rubriques «écouter», «prendre part à une conversation» et «s exprimer oralement en continu» du CECRL une attestation délivrée depuis moins de deux ans (copie), constatant le niveau B1 délivrée à l issue d un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité «Française langue d intégration» (FLI) dès lors qu elle constate le niveau B1, rubriques «écouter», «prendre part à une conversation» et «s exprimer oralement en continu» du CECRL L original de ces diplôme ou attestation devra être présenté lors de l entretien en Préfecture. Sont dispensés de la production de ce diplôme ou de cette attestation, mais feront l objet d un entretien individuel au cours duquel sera vérifié qu ils maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau B1 exigé : - les postulants qui produisent une attestation d un niveau inférieur au niveau B1 - les postulants qui produisent un diplôme francophone à l issue d études suivies en Français - les postulants souffrant d un handicap ou d un état déficient chronique - les postulants âgés d au moins 60 ans MORALITE/LOYALISME Casier judiciaire étranger Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé, ou en cas d impossibilité de produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité. Ce document n est pas exigé ni pour les personnes ayant le statut de réfugié politique ou apatride protégées par l OFPRA, ni pour les personnes entrées en France durant leur minorité Original de l extrait de casier judiciaire étranger + traduction établie par un traducteur agréé

4 COMMUNAUTE DE VIE DEPUIS LE MARIAGE Remarque : Vous devez fournir au moins deux documents récents de communauté de vie aux deux noms, réactualisés en cas de changement d'adresse Exemples : un avis d imposition fiscale conjoint un acte d achat d un bien immobilier en commun un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant les noms des deux conjoints ainsi que l'identification du bailleur ou du loueur une attestation bancaire d'un compte joint en activité une facture EDF aux deux noms une attestation de la caisse d allocations familiales RESIDENCE REGULIERE ET ININTERROMPUE EN FRANCE DEPUIS LE MARIAGE (à fournir uniquement si votre mariage est compris entre 4 et 5 ans) Les personnes justifiant d un mariage supérieur à 5 ans n ont pas à fournir ces documents tout document justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en France d'au moins trois ans entre le mariage et la souscription (contrats de travail, bulletins de salaire, attestation d inscription aux ASSEDIC, avis d imposition fiscale, attestations de Pôle Emploi.) si vous avez résidé à l étranger, un certificat d'inscription pendant quatre ans de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France, lorsque la durée du mariage est inférieure à cinq ans. Ce certificat doit comporter la date de début d'inscription. AUTRES PIECES formulaire de demande dûment complété timbre fiscal de 55 : disponible dans les bureaux de tabac ou aux services des impôts s il s agit d une 2 ème demande de naturalisation, copie de la décision précédente Dès que vous aurez réuni toutes les pièces de votre dossier, il vous appartiendra de l adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à : PREFECTURE DU DBS SII - Plate-forme régionale de la Naturalisation 8 bis, rue Charles Nodier BESANCON CEDEX Si votre dossier est complet, il vous sera fixé un rendez-vous au cours duquel vous devrez être accompagné(e) de votre conjoint français. A cette occasion, il vous sera délivré un récépissé. ATTENTION, TT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE

5 FICHE DE DEMANDE D ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE Article 21-2 du Code Civil Réservé à l administration : N dossier : N carte de séjour : Validité : Date entrée en France : POSTULANT CONJOINT CONJOINT FRANCAIS NOM : NOM NOM : : (nom de jeune fille pour les femmes) (nom de jeune fille pour les femmes) Epouse : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance (ville pays) : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance (ville pays) : Nationalité : Date et lieu du mariage : ADRESSE : Tél : Adresse mail : Signature du postulant, Signature du conjoint,