Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

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1 Oddo & Cie La Loi Madelin

2 Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2

3 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin»

4 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» La loi Madelin est un régime sur-complémentaire de retraite par capitalisation, éligible pour les Travailleurs Non Salariés, permettant la constitution d un complément de revenu à la retraite, dont la constitution se fait par le biais de cotisations déductibles du bénéfice imposable, dans la limite d un certain plafond. 4

5 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» Fonctionnement des contrats Madelin Retraite La loi Madelin est un régime sur-complémentaire de retraite éligible pour les Travailleurs Non Salariés, Pour les Travailleurs Non Salariés : Personnes imposées au titre des BIC Personnes imposées au titre des BNC Dirigeants non salariés de l article 62 du CGI Conjoint collaborateur (1) Pré-requis : Sur-complémentaire signifie qu il vient en plus des régimes de base. En ce sens, il convient d être à jour de ses cotisations aux régimes de base et complémentaires obligatoires. Note (1) Sous certaines conditions 5

6 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» Fonctionnement des contrats Madelin Retraite La loi Madelin est un régime sur-complémentaire de retraite, éligible pour les Travailleurs Non Salariés, par capitalisation Il existe plusieurs types de capitalisation : Capitalisation par Points : Le principe de la capitalisation par points relève du même principe que celui des régimes complémentaires : on achète des points que l on revendra à la retraite à un prix inconnu. Capitalisation Viagère : Chaque cotisation est convertie en fraction de rente. C est la somme de l ensemble des fractions qui constitue la rente finale à la retraite. Capitalisation Financière : Chaque cotisation se cumule et est investie sur les supports de placement jusqu au terme du régime. Ce capital sera converti ensuite en rente viagère à la liquidation du contrat. Supports d investissement Fonds Euro Actif général de la compagnie ou Canton en Euros Unités de compte OPCVM Objectif : sécuriser Objectif : dynamiser 6

7 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» Fonctionnement des contrats Madelin Retraite La loi Madelin est un régime sur-complémentaire de retraite, éligible pour les Travailleurs Non Salariés, par capitalisation, Permettant la création d un complément de revenu à la retraite La constitution se fait par le biais de cotisations déductibles du revenu imposable lors de la déclaration de revenus (le payeur des primes peut être la personne morale) Note (1) Sous certaines conditions 7

8 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» Fonctionnement des contrats Madelin Retraite La loi Madelin est un régime sur-complémentaire de retraite, éligible pour les Travailleurs Non Salariés, par capitalisation Des possibilités attractives de déductions fiscales Le régime fiscal est issu de la Loi du 21 août 2003 et du PLF du 25 septembre 2003 (dite loi Fillon) : Il définit le bénéfice imposable : Définition Limite Montant Revenu d'activité R 8 PASS Et la déduction maximale comme étant l addition du : Définition Limite Montant Plafond global (Fillon) 10% x R 10% x Condition de déductibilité Lors de la souscription d un régime Madelin, il y a également souscription légale d engagement de versement. On détermine une cotisation minimale annuelle d engagement et une cotisation annuelle qui pourra varier entre 1 fois et 15 fois le minimum d engagement. Concrètement : Vous pouvez verser euros par an sur votre régime Madelin. A la souscription, vous choisissez une cotisation minimale d engagement, exprimée, par exemple, en pourcentage du PMSS, au maximum 15 fois inférieure à votre cotisation annuelle de euros. 15% x (R - 1 PASS) 15% x Déduction maximale Revenu d'activité : Revenu net imposable déduction faite des 10% Bénéfice imposable : BIC et BNC ou revenus du gérant PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, pour 2013 Une possibilité de déduction maximale en 2013 de euros Les primes doivent obligatoirement présenter un caractère périodique (au moins un versement par an) avec un montant minimum défini contractuellement L abondement obtenu lors de versements à un dispositif collectif d épargne retraite (PERCO ) vient en diminution de la limite du plafond Fillon de 10% Note (1) 8.1 % au 1 er janvier

9 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» Fonctionnement des contrats Madelin Retraite Fiscalité du patrimoine (ISF et droits de succession) Fiscalité des revenus Il convient de distinguer deux phases : Constitution de la rente : Pour les droits de succession : exonération (mais déclaration de la rente à l impôt sur le revenu par les héritiers en cas d option pour la réversibilité) Absence d imposition annuelle. Le mécanisme de capitalisation peut pleinement s appliquer Service de la rente : Pour l impôt de solidarité sur la fortune : Imposition du revenu dans la catégorie des pensions et rentes avec application d un abattement de 10% sur les montants perçus Application de cotisations sociales minorées (CSG et CRDS (1) ) Phase de constitution et de service de la rente Une exonération de principe Une réintégration dans l'isf Durée des cotisations théoriques Durée des cotisations théoriques supérieure à inférieure à 15 ans 15 ans Article 885 J du CGI Article 885 F du CGI Note (1) 8.1 % au 1 er janvier

10 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» Fonctionnement des contrats Madelin Retraite Pas de Valeur de rachat mais quelques cas de sortie anticipée du régime La cessation d'activité non salariée de l'adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, conformément à la loi du 25/01/1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. L'invalidité de l'adhérent correspondant au classement dans les deuxièmes ou troisièmes catégories prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale. Le mandataire social révoqué ou dont le mandat n'est pas renouvelé et qui n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, peut racheter son contrat au bout de deux ans, si à ce terme, il n'a ni contrat de travail ni mandat social. Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité de l Adhérent. La situation de surendettement de l Adhérent définie à l article L du Code de la Consommation, sur demande adressée à l assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ce contrat paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. En cas de décès pendant la période de constitution Une garantie décès permet le versement d une rente à un ou plusieurs bénéficiaires désignés même en cas de décès pendant la phase de constitution Le montant de la rente est fixé en fonction de l épargne atteinte et de l âge des bénéficiaires au jour du décès 10

11 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» Fonctionnement des contrats Madelin Retraite Une sortie en rente viagère obligatoirement Lors du départ à la retraite, une rente sera versée au souscripteur tout au long de sa vie dont le calcul est réalisé à partir des tables de mortalité, soit garanties partiellement ou totalement à la souscription, soit à la date de liquidation du contrat Des options de réversibilité au conjoint, majoration des rentes ou d annuités garanties peuvent être prévues suivant les contrats Possibilité de choisir le taux technique dont dépendra la revalorisation de la rente pendant la retraite 0% à 60% du Taux Moyen des Emprunts d État Un taux technique supérieur à 0% majorera la rente viagère. La revalorisation future de cette dernière sera diminuée du taux d anticipation donné. 11

12 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» Fonctionnement des contrats Madelin Retraite Conclusion Les contrats d épargne retraite «Madelin» permettent aux Travailleurs Non Salariés de se Constituer une épargne pour faire face à la baisse du niveau des retraites en réalisant une opération de défiscalisation immédiate et récurrente Note (1) Sous certaines conditions 12

13 13 Section 2 Fipavenir TNS

14 Fipavenir TNS Un contrat Madelin «haut de gamme» Caractéristiques Performance historique du support en euros de Generali Vie Le Groupe Oddo et Generali Vie se sont associés afin de faire bénéficier aux entrepreneurs et aux professions libérales : De la solidité et de l expertise en épargne retraite d un assureur de renom De l expérience de Oddo & Cie en gestion de fortune et en gestion d actifs Fipavenir TNS est un contrat collectif d assurance sur la vie à adhésion individuelle et facultative Des garanties substantielles proposées (modulation de la rente viagère, garantie de table à la souscription, choix du taux technique, etc.) Taux net % % % % % % % % L expertise de Generali sur les fonds Euro La sécurité d investir dans une compagnie d assurance de premier plan Options du contrat Vous avez accès à une large sélection d OPCVM de Oddo AM Deux options de prévoyances supplémentaires (reconstitution du capital et exonération du paiement des cotisations) peuvent également être souscrites Gestion Libre Bâtir une allocation d actifs pertinente, en adéquation avec votre profil d investisseur Gestion Libre option sécurisation de la plus-value Sécuriser tous les mois automatiquement vos gains sur un support défensif Gestion Pilotée Planifier la sécurisation de vos avoirs au fur et à mesure de l approche de votre retraite afin d éviter un retournement des marchés 14

15 Fipavenir TNS Choix de gestion Nos avantages Gestion Conseillée Vous proposer un conseil personnalisé auprès de votre Conseiller en Gestion de Patrimoine qui effectue les opérations d arbitrage à votre demande Option sécurisation automatique des plus-values Choix d un ou plusieurs OPCVM Détermination d un pourcentage de plus-values de référence (5% à 20%) Sécurisation mensuelle Conditions : Absence de prélèvement automatique de la cotisation Valeur atteinte à l adhésion au minimum de Gestion Libre Possibilité de répartir librement son portefeuille entre les différentes classes d actifs : Fonds Euro Generali Vie Objectif : placer de manière sécurisée ses fonds Gestion Pilotée Unités de compte OPCVM Oddo AM Gestion Actions Gestion Structurée Gestion Diversifiée Gestion Convertibles Multigestion Objectif : jouer les marchés financiers Éviter les aléas boursiers en optant pour une sécurisation automatique de l allocation du contrat : Échéance Transfert de Oddo Investissement (1) Transfert de Oddo Patrimoine (2) vers Oddo Patrimoine (2) vers Gap 2 ans (3) Début avril 2011 Début avril Début avril 2016 Début avril Début avril 2021 Début avril Début avril 2026 Début avril Début avril 2031 Début avril 2035 (1) Oddo Investissement : international, 100% investi en actions (2) Oddo Patrimoine : international, 60% investi en actions, 40% en obligations et monétaire (3) GAP 2 ans : international, 15% en actions, 85% investi en obligations et monétaire 15

16 Fipavenir TNS Des avantages différenciants Des garanties pour l avenir Les tables de mortalité TGF05 sont garanties à la souscription Pour les versements effectués jusqu au 31/12/2025 Possibilité de choisir le taux technique dont dépendra la revalorisation de la rente pendant la retraite 0% à 60% du Taux Moyen des Emprunts d État Une garantie décès qui permet le versement d une rente à un ou plusieurs bénéficiaires désignés même en cas de décès pendant la phase de constitution Le montant est fixé en fonction de l épargne atteinte et de l âge des bénéficiaires au jour du décès Une rente viagère «sur mesure» Non réversible Réversible à 60%, 100% ou 200% au profit du conjoint : uniquement chez Oddo & Cie Avec une garantie d annuités de versements non réversibles (maximum espérance de vie moins 5 ans) Avec une garantie d annuités de versements réversibles à 60%, 100% ou 200% au profit du conjoint (maximum espérance de vie moins 5 ans) Majorée de 25% les 10 premières années non réversible Majorée de 25% les 10 premières années réversible à 60% ou 100% au profit du conjoint Contrat offrant le plus grand choix d options du marché : Label Excellence depuis 10 ans Possibilité de choisir l option de rente correspondant exactement à vos besoins au moment de la liquidation 16

17 Fipavenir TNS Détermination de la cotisation Mode de calcul Au moment de la souscription, il est nécessaire de déterminer le niveau maximal des versements envisagés par rapport au minimum d engagement en fonction : De votre capacité d épargne De votre plafond de déductibilité Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 48% PMSS (1) Soit Euros 65% PMSS Soit Euros 100% PMSS Soit % PMSS Soit Euros Note (1) Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, pour 2012 Sélection des options de prévoyance La cotisation annuelle pourra varier entre 1 et 15 fois la classe retenue à la souscription Garantie Reconstitution Versement d une rente au bénéficiaire désigné suite au décès de l assuré établie sur la base d un compte reconstitué Montant basé sur le cumul des cotisations futures (jusqu à 62 ans) déterminée sur la base de la moyenne des cotisations périodiques versées au cours des 3 dernières années et du compte atteint à la date de l événement revalorisé au taux minimum garanti Objectif : protéger votre capital retraite en cas de décès pendant la phase d'épargne Garantie Exonération Prise en charge des cotisations à compter du 91 ème jour d incapacité totale de travail jusqu'à la reprise d'activité et au plus tard au 730 ème jour d'arrêt ou en cas d'invalidité permanente totale Montant basé sur la moyenne des cotisations périodiques versées au cours des 3 dernières années Objectif : alléger votre effort d'épargne en cas d'incapacité temporaire de travail 17

18 Fipavenir TNS La Madelin : un marché de transferts Un marché important Nombre de contrat en cours : Au 31 décembre 2011, il y avait contrats «retraite» en cours Représentant : 20,2 Milliards de capitaux Retraite 2,3 Milliards de cotisations annuelles Une clause de transfert obligatoire Un élément déterminant : Un contrat Madelin doit obligatoirement comporter une clause de transfert L assureur ne peut s opposer aux transferts des Provisions Mathématiques vers un contrat de même nature Vous réaliserez ainsi une opération de Versement Unique et de Versements Périodiques en proposant le transfert d un ou de plusieurs contrats Madelin d un même client vers Fipavenir TNS 18

19 Fipavenir TNS Comment Souscrire 19

20 Ce document a été préparé par Oddo & Cie dans un but purement informatif. Ce document ne saurait créer une quelconque obligation à charge de Oddo & Cie. Les informations et analyses contenues dans le présent document ne sauraient créer une quelconque responsabilité à charge de Oddo & Cie, ni constituer l'unique base de décision quant à l'opportunité d investir ou non. Oddo & Cie ne saurait donc être tenue pour responsable des éventuelles conséquences dommageables résultant de l'utilisation de ce document et de son contenu. Les informations et analyses formulées dans ce document reflètent notre opinion à la date de publication et sont donc susceptibles d évoluer ultérieurement. Les destinataires du présent document sont ainsi invités à établir leur propre opinion quant à l'intérêt des informations et des opportunités présentées dans ce document qui ne constitue qu'un support d information. Ce document ainsi que son contenu sont la propriété de Oddo & Cie et sont strictement confidentiels. Ils ne sauraient être totalement ou partiellement reproduits, résumés ou être communiqués à des tiers sans le consentement préalable et écrit de Oddo & Cie. Oddo & Cie. Tous droits réservés. 20

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