RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS? QUEL ACCOMPAGNEMENT CLIENT? ET Réunion cabinet LES 20 ANS DE LA LOI MADELIN

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1 RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS? QUEL ACCOMPAGNEMENT CLIENT? ET Réunion cabinet LES 20 ANS DE LA LOI MADELIN Réunion CEGECOBA le Direction opérations commerciales- FG

2 PRESENTATION GROUPE Direction opérations commerciales- FG

3 Présentation du groupe Présentation du groupe SGAM (crée en 2008) 1 er groupe de protection sociale en France Une offre complète en protection sociale et patrimoniale : 8 millions d assurés 64 milliards d euros d actifs gérés entreprises couvertes Travailleurs non salariés couverts Un groupe paritaire de protection sociale interprofessionnel Direction opérations commerciales- FG Société d assurance mutuelle sur la vie 7185 collaborateurs en France 3

4 CONSTATS Direction opérations commerciales- FG

5 Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française* En A la naissance A soixante ans Années Femmes Hommes Femmes Hommes En En En En En En En En 2050** Entre 1960 et 2006, l'espérance de vie à 60 ans a augmenté de 6 ans pour les hommes et de 7 ans pour les femmes * Simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010 Direction opérations commerciales- FG

6 1,8 cotisants pour 1 retraité 1,4 cotisants pour 1 retraité 1,2 cotisants pour 1 retraité Entre 1960 et 2006 le rapport cotisants / retraité est passé de 4 cotisants pour 1 retraité à 1,8 cotisants pour 1 retraité Direction opérations commerciales- FG

7 Constats La conjonction de ces deux paramètres : évolution de l'espérance de vie dégradation du rapport cotisants/retraités a déjà nécessité diverses réformes pour préserver notre système de retraite intergénérationnel par répartition ( réformes 1993, 2003 et 2010) Source : Insee / Cor Direction opérations commerciales- FG

8 Constats Pour rappel, niveaux des retraites en 2012 : 50 % des retraités vivent avec moins de net / mois pension moyenne : brut / mois 10 % des retraités vivent avec moins de 960 / mois 10 % des retraités vivent avec plus de / mois Source : Insee / Cor Direction opérations commerciales- FG

9 QUESTIONS CLIENTS Direction opérations commerciales- FG

10 Questions clients Suite à la réforme de 2013, mon client s'interroge sur : L âge légal de départ à la retraite a-t-il été modifié? L'âge de la retraite à taux plein a-t-il été modifié? Suis-je concerné par l'évolution du nombre de trimestres? Quelles pénalités si je n'ai pas les trimestres nécessaires? Comment racheter des trimestres? Est-ce que je pourrai poursuivre mon activité à la retraite? Comment compléter ma retraite? Que lui répondre? Direction opérations commerciales- FG

11 Objectifs : Conforter et enrichir vos connaissances sur ce sujet Direction opérations commerciales- FG

12 Réformes des retraites et régimes obligatoires : quelles évolutions? Direction opérations commerciales- FG

13 Réformes des retraites : quelles évolutions? 1. La réforme de 2013 a revu l'âge légal de la retraite de base : oui non L'âge légal a déjà été relevé progressivement de 60 à 62 ans par la réforme de 2010 pour les assurés nés à compter du 01/07/1951 Direction opérations commerciales- FG

14 Age légal suite réforme 2010 et plan de rigueur Assurés nés à compter du Nouvel âge légal de départ Date de départ minimale 01/07/ ans et 4 mois 01/11/ /01/ ans et 8 mois 60 ans et 9 mois 01/09/ /10/ /01/ ans 01/01/ ans et 2 mois 01/03/ /01/ ans et 4 mois 01/05/ ans et 7 mois 01/08/ /01/ ans et 8 mois 01/09/ ans 01/01/ /01/ ans 01/01/2018 Direction opérations commerciales- FG

15 Réformes des retraites : quelles évolutions? 2. La réforme de 2013 a revu l'âge du taux plein de la retraite de base : oui non - mais un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge du taux plein de 67 à 65 ans devra être remis avant le 01/01/ pour rappel, l'âge du taux plein a été progressivement relevé de 65 à 67 ans par la réforme de 2010 pour les assurés nés à compter du 01/07/1951 Direction opérations commerciales- FG

16 Age taux plein suite réforme plan de rigueur Assurés nés à compter du Nouvel âge de départ sans décote Date de départ sans décote 01/07/ ans et 4 mois 01/11/ /01/ ans et 8 mois 65 ans et 9 mois 01/09/ /10/ /01/ ans 01/01/ ans et 2 mois 01/03/ /01/ ans et 4 mois 01/05/ ans et 7 mois 01/08/ /01/ ans et 8 mois 01/09/ ans 01/01/ /01/ ans 01/01/2023 Direction opérations commerciales- FG

17 Réformes des retraites : quelles évolutions? 3. La réforme pour 2013 prévoit d'augmenter le nombre de trimestres à valider pour percevoir une retraite de base à taux plein : oui non - la durée d'assurance sera relevée d'un trimestre tous les 3 ans pour générations entre 1958 et la durée d'assurance atteindra 43 ans ( 172 trimestres) pour les assurés nés à compter de 1973 Direction opérations commerciales- FG

18 Rappel : durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2010 Générations Trimestres ou annuités pour taux plein 01/07/1951 au 31/12/ trim soit 40,75 annuités trim soit 41 annuités trim soit 41,25 annuités trim soit 41,5 annuités L'art 17 de la réforme de 2010 avait indiqué que la sécurisation de notre système de retraite par répartition nécessitait de revoir le calendrier d'évolution de la durée d'assurance (décret du 30/12/2010) Direction opérations commerciales- FG

19 Durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2013 Générations trimestres ou annuités pour taux plein trim soit 41,75 annuités trim soit 42 annuités trim soit 42,25 annuités trim soit 42,5 annuités trim soit 42,75 annuités 1973 et suivantes 172 trim soit 43 annuités Direction opérations commerciales- FG

20 Réformes des retraites : quelles évolutions? 4. Tous les régimes sont concernés par l'augmentation de la durée d'assurance pour obtenir le taux plein : oui non Régimes concernés : régime général, régime salariés agricoles, régime non salariés agricoles, régime RSI artisans-commerçants, régime professions libérales, régime CNBF, régime public Direction opérations commerciales- FG

21 Réformes des retraites : quelles évolutions? 5. La réforme prévoit de nouvelles possibilités de rachats de trimestres pour études supérieures : oui non Un tarif préférentiel sera accordé si la demande est effectuée dans un délai de 10 ans suivant la fin des études - 4 trimestres au maximum seraient rachetables - le cout du trimestre serait forfaitaire - cette possibilité sera également accordée aux étudiants ayant travaillés pendant leurs études Direction opérations commerciales- FG

22 Bénéficieront également d'un tarif de rachat préférentiel Assurés Périodes concernées Apprentis Assistant maternel Années civiles pendant lesquelles l'assuré était en situation d'apprentissage dans le cadre d'un contrat conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 Années civiles comprises entre le 01/01/1975 et le 31/12/1990 au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel Les conditions et limites de ces dispositifs seront fixées par décret notamment le nombre de trimestres rachetables à ce tarif préférentiel Direction opérations commerciales- FG

23 Les conditions d'acquisition de trimestres d'assurance sont également revues pour certains assurés Assurés Nouvelles conditions d'acquisition de trimestres Assurés à faible rémunération Apprentis Chômeurs la validation d'un trimestre a été abaissée de 200 smic/horaire à 150 smic / horaire à compter du ( décret du ) L'assiette de cotisation ne serait plus forfaitaire mais basée sur la totalité de la rémunération Les périodes de formation professionnelle seraient assimilées à des périodes d'assurance Ces nouvelles conditions seront chacune fixées par décret Direction opérations commerciales- FG

24 Réformes des retraites : quelles évolutions? 6. La réforme prévoit de revoir les différents dispositifs de cumul emploi-retraite : oui non les règles de cumuls seront unifiées pour pensions prenant effet à compter du 01/01/2015 : - la liquidation d'une pension d'un régime de base supposera désormais de cesser l'ensemble de ses activités dans tous les autres régimes - les cotisations versées dans ancien ou nouveau régimes ne seront plus génératrices de droits autant en régime de base qu'en régimes complémentaires obligatoires Direction opérations commerciales- FG

25 Réformes des retraites : quelles évolutions? 7. La réforme prévoit de revoir le dispositif de retraite progressive : oui non L'entrée dans le dispositif serait assouplie : - l'âge légal dans le dispositif ( 62 ans actuellement pour générations 55 et plus ) sera abaissé de 2 années - la durée d'assurance minimale (150 trimestres actuellement ) serait revue pour tenir compte des trimestres validés dans tous les régimes Direction opérations commerciales- FG

26 Dispositif actuel de retraite progressive dans le régime général Durée du travail à tps partiel / tps complet dans l entreprise Fraction de la pension De 60% à 80% 30% De 40% à 59,99% 50% Moins de 40% 70% dans le cas de la retraite progressive, le calcul de la retraite n'est pas définitif. les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues. tous les éléments de la pension seront recalculés et réexaminés (y compris la surcote) à la date de liquidation totale Direction opérations commerciales- FG

27 Réformes des retraites : quelles évolutions? 8. Le dispositif de retraite anticipée pour "carrière longue" déjà réaménagé par le décret "Hollande " du 02/07/2012 sera revu : oui non Pour tenir compte de l'allongement de la durée d'assurance seront considérés comme cotisés : - deux trimestres supplémentaires en cas de chômage - deux trimestres au titre de l'invalidité - tous les trimestres de congés maternité - tous les trimestres de majoration de durée d assurance attribués au compte personnel de prévention de la pénibilité Cette mesure est applicable pour les pensions prenant effet à compter du 01/04/2014 ( décret du 19/03/2014) Direction opérations commerciales- FG

28 Réformes des retraites : quelles évolutions? 9. La réforme prévoit d'augmenter la cotisation vieillesse de base des salariés : oui non - cette augmentation ne concerne pas la cotisation plafonnée mais celle sur la totalité du salaire : + 0,30 % répartie 0,15 employeur et 0,15 salarié - une cotisation déplafonnée est mise en place dans le régime artisans-commerçants pour suivre cette évolution ( LFSS 2014) - l augmentation de 0,15 % de la part patronale est compensée par une baisse de la part patronale d allocation familiale à compter du 01/01/2014 Direction opérations commerciales- FG

29 Synthèse relèvement des cotisations Évolutions taux de cotisations REGIME GENERAL Salaire < PASS salaire > PASS REGIME RSI artisans-commerçants Revenu < PASS Revenu > PASS ,85 % 1,70 % 16,85 % 0 % ,25 % 2 % 17,15 % 0,20 % 2015 * 17,45 % 2,10 % 17,45 % 0,40 % 2016 * 17,65 % 2,20 % 17,65 % 0,50 % 2017 * 17,85 % 2,40 % 17,75 % 0,60 % Sur la part déplafonnée, l'écart de 1,70 % entre régime général et régime TNS artisans-commerçants serait maintenu voire porté à 1,80 % Direction opérations commerciales- FG

30 Réformes des retraites : quelles évolutions? 10. La réforme prévoit la mise en place d'un compte alimenté en points dans le cadre de la pénibilité : oui non Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé à compter du 01/01/2015 dont les points acquis pourront financer : - une majoration de durée d'assurance - une action de formation professionnelle - un passage à temps partiel Direction opérations commerciales- FG

31 Réformes des retraites : quelles évolutions? 11. Le Droit à l'information créé par la réforme de 2003 sera revu : oui non L'art 39 de la loi crée un compte individuel de retraite en ligne pour tous les assurés: - consultable à tous moments - permettant de réaliser certaines démarches administratives L'art 27 de la loi crée le GIP UISR ( Union des Institutions et Services de Retraite) qui viendrait remplacer le GIP info retraite à compter du 01/07/2014( modalités à fixer par décret) Direction opérations commerciales- FG

32 Réformes des retraites : synthèse mesures coercitives Direction opérations commerciales- FG

33 RÉFORME 1993 SAM ou RAM x Taux* x Moyenne des meilleures années Nb trimestres Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres Relevée Relevé Maintenu Régime de base 65 Âge légal Âge taux plein Direction opérations commerciales- FG

34 RÉFORME 2003 SAM ou RAM x Taux* x Moyenne des meilleures années Nb trimestres Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres Maintenue Relevé Relevé Régime de base 65 Âge légal Âge taux plein Direction opérations commerciales- FG

35 RÉFORME 2010 SAM ou RAM x Taux* x Moyenne des meilleures années Nb trimestres Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres Maintenue Relevé Relevé Régime de base Âge légal Âge taux plein Direction opérations commerciales- FG

36 RÉFORME 2013 SAM ou RAM x Taux* x Moyenne des meilleures années Nb trimestres Durée Assurance Durée Référence Nb trimestres Maintenue Relevé Relevé Régime de base 67 Âge légal Âge taux plein Direction opérations commerciales- FG

37 Synthèse réformes passées et évolution de la durée d'assurance pour taux plein Réformes trimestres ou annuités pour taux plein Réforme 1993 Réformes Réforme 2013 Évolution de 150 à 160 trimestres pour taux plein Évolution de 160 à 166 trimestres pour taux plein Évolution de 166 à 172 trimestres pour taux plein En synthèse entre 1993 et 2013, la durée d'assurance pour taux plein aura progressivement évolué de 150 à 172 trimestres soit 22 trimestres en plus soit 5,5 années supplémentaires pour générations 1973 et suivantes Direction opérations commerciales- FG

38 Synthèse réformes passées : impact sur moyenne meilleures années?( réforme 1993) exemple sur client ayant toujours eu un revenu > ou = au PASS Impact sur le calcul de la moyenne des meilleures années : = soit pour un assuré ayant le taux plein une perte de retraite de base de 50 % x = /an Sur une durée de versement à la retraite estimée à 20 ans, la perte est de 20 x = Direction opérations commerciales- FG

39 Synthèse réformes passées : relèvement durée de cotisation pour taux plein et décote potentielle? Générations Durée initiale Durée après réformes Ecart Décote potentielle % ,25% ,50 % ,75 % % % % Direction opérations commerciales- FG

40 Synthèse réformes passées : relèvement durée de cotisation pour taux plein et décote potentielle? Selon 8 rapport du C.O.R Durée d'assurance validée prévue en 2020 Durée d'assurance validée prévue en 2035 Durée d'assurance cible prévue par réformes Ecart moyen en 2035 Femmes 155 trimestres 149 trimestres 166 à 172 trimestres 17 à 23 trimestres manquants Hommes 155 trimestres 147 trimestres 166 à 172 trimestres 19 à 25 trimestres manquants Direction opérations commerciales- FG

41 Synthèse réformes passées : exemple sur client né en 1973 si nombre de trimestres insuffisant moyenne meilleures années (25) Retraite si nombre de trim requis (172 ) Si manque Taux après décote Fraction DA/DR retraite Annuelle obtenue Impact sur retraite annuelle trim 46,875 % 167/ trim 43,75 % 162/ trim 40,625 % 157/ trim 37,50 % 152/ Direction opérations commerciales- FG

42 Synthèse impacts réformes passées Revenu d activité Revenu restant à charge à reconstruire = "Ticket modérateur retraite«= Art 107 Pension de retraite régimes obligatoires après réformes Avant Retraite de base Arrco Agirc Direction opérations commerciales- FG

43 L'épargne retraite devrait à minima compenser la perte due aux réformes successives( panier minimal retraite ) L'épargne retraite devient un élément constitutif normal d une pension de retraite Épargne retraite = 100 % Pension de retraite Retraite par répartition Direction opérations commerciales- FG

44 ARTICLE 107 QUELLES CATÉGORIES DE SOLUTIONS? Synthèse des dispositifs art. 107 Obligatoire ADHÉSION Facultative RÉGIME Art. 83 Collectif Art. 39 PERCO Individuel Art. 82 PERE PERP Madelin TNS Madelin TNS agri Épargne retraite assurance Épargne retraite PEP Direction opérations commerciales- FG

45 Avantages des dispositifs Article Des droits certains non impactés par l équilibre cotisants / retraités (droits aléatoires). - Dispositif cumulable entre eux (Perso / Pro) - Une capitalisation régulière et personnalisée (sécurisée ou action) qui limite l effort d épargne. Souplesse de l alimentation. - Une réversion sur la personne de son choix de 100 % à 200 % - Une possibilité de choisir entre capital et/ou revenu à vie - Des protections de la famille en cas de décès (25 ans garantis) ou des aléas de la vie (dépendance) Direction opérations commerciales- FG

46 Réformes des retraites et Droit à l'information des assurés Direction opérations commerciales- FG

47 Synthèse réformes passées et Droit à l'information des assurés Réformes Droit à l'information Réforme 2003 Réforme 2010 Réforme 2013 Mise en place du Droit à l'information Envoie des premiers relevés en 2007 Mise en place de l'entretien personnalisé ( E.I.R ) dés 45 ans Création d'un compte individuel retraite En synthèse entre 2003 et 2013, au fur et à mesure que les réformes ont impactées les droits à retraite, le législateur a mis en place et développé le Droit à l'information pour sensibiliser les assurés quant à leurs droits à retraite. Direction opérations commerciales- FG

48 Réformes des retraites : quel accompagnement client? Direction opérations commerciales- FG

49 Sondage Ipsos et Observatoire Français des retraites % désapprouvent l'allongement de la durée de cotisations 87 % sont inquiets pour le montant de leur retraite 67 % sont inquiets pour leur capacité à vivre de manière indépendante à la retraite Source : Ipsos et Observatoire Français des retraites Direction opérations commerciales- FG

50 Réformes des retraites : quel accompagnement client? C'est la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition : Une approche en cohérence avec le Droit à l'information Une approche différenciante des approches classiques Direction opérations commerciales- FG

51 Modèle d'accompagnement retraite Une approche cohérente Une approche différenciante Direction opérations commerciales- FG

52 Une approche en cohérence avec le Droit à l'information G.I.P info retraite Relevé de Situation Individuelle Estimation Indicative Globale Direction opérations commerciales- FG

53 GIP INFO RETRAITE : calendrier d'envoi Estimation Indicative Globale Relevé de Situation Individuelle Direction opérations commerciales- FG

54 Une approche en cohérence avec le Droit à l'information = éviter des pertes de droits Exemple pour 2013 : Générations de clients ayant reçus leurs RIS : générations 1978, 1973, 1968, 1963 Générations de clients ayant reçus leurs EIG : générations 1958*, 1953, générations de clients à accompagner en RIS - 3 générations de clients à accompagner en EIG En 2014 cet accompagnement concerne 7 à 8 générations de clients chaque année. Direction opérations commerciales- FG

55 Une approche différenciante des approches classiques Régimes obligatoires Régimes facultatifs ( art 107 ) Leviers sur régimes de base Leviers sur régimes complément aires obligatoires Motivations et besoins clients Régimes collectifs Régimes individuels Direction opérations commerciales- FG

56 Une approche différenciante des approches classiques Direction opérations commerciales- FG

57 LA LOI «MADELIN» 20 ANS APRÈS... Ce document est exclusivement réservé à un usage interne et ne peut engager la responsabilité du Groupe ALM

58 Sommaire 1. Principe de la Loi Madelin 2. Constat 20 ans plus tard 3. Quiz : fonctionnement & articulation 4. Fiche technique des contrats retraite "Madelin" 5. Les différences générationnelles 6. "Retour sur investissement" de la retraite Madelin : exemple chiffré 7. Synthèse Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

59 Principe de la Loi Madelin La loi relative à l initiative et à l entreprise individuelle du 11.février.1994 dite "loi Madelin" a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite indispensable et de se couvrir en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de décès, via un contrat de prévoyance. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les TNS, la loi permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

60 Constat 20 ans plus tard Taux d équipement retraite Madelin des TNS = 59 % Taux d équipement prévoyance Madelin des TNS = 77 % Prime annuelle moyenne (retraite)= environ Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

61 Quiz : fonctionnement & articulation 1. Les régimes de retraite et de prévoyance supplémentaires art 154 bis du CGI sont des régimes d'assurance de groupe ouverts aux travailleurs non salariés non agricoles : X oui non Être à jour des cotisations dans le régime obligatoire. Procurent des droits certains et individuels. Aucune contrainte de collège. Art 154 bis OA pour non-salariés agricoles : uniquement en régime retraite supplémentaire (déduction fiscale et sociale). Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

62 Quiz : fonctionnement & articulation 2. Je suis auto-entrepreneur depuis le 01/01/2009 : est-ce que je peux bénéficier d'un régime "Madelin"? oui X non Bénéficie de déductions forfaitaires donc pas de possibilité de déduction de cotisations. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

63 Quiz : fonctionnement & articulation 3. Je suis TNS, mais je bénéficie encore de l 'ACCRE : est-ce que je peux mettre en place un régime "Madelin"? X oui non Conditions : - avoir été immédiatement affilié au régime TNS. - être à jour de ses cotisations sociales. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

64 Quiz : fonctionnement & articulation 4. Je suis entrepreneur individuel : mes cotisations "Madelin" viennent-elles : augmenter mes charges sociales augmenter mon IR X diminuer mon IR Régimes financés à titre individuel donc : - déduction fiscale mais pas sociale sauf pour régime retraite art 154 bis 0A. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

65 Quiz : fonctionnement & articulation 5. Je suis gérant majoritaire de SARL soumis à l'is : les cotisations de mes contrats "Madelin" payées par la société viennent-elles : X augmenter mes charges sociales augmenter mon IR X diminuer mon IS Régimes financés par la société donc : - réintégration dans le revenu de gérance = charges sociales. - passent en charge donc déductibles du résultat. - le certificat fiscal annule la réintégration fiscale dans le revenu. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

66 Quiz : fonctionnement & articulation 6. Je suis gérant majoritaire de SARL soumis à l'is : le calcul des limites de déduction des cotisations de mes contrats "Madelin" payées par la société doit se faire sur : le BIC X la rémunération de gérance Brute Pour exploitant individuel : le calcul se fait sur le BIC ou le BNC ou le BA. Pour gérant majoritaire relevant de l'art 62 du CGI : le calcul se fait sur la rémunération de gérance brute (soit la rémunération nette + cotisations "Madelin" + CSG non déductible) selon rescrit du 13/05/2014. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

67 Quiz : fonctionnement & articulation 7. Les versements sur mon régime de retraite "Madelin" ont une incidence sur mon disponible fiscal PERP : X oui non Le calcul du disponible PERP doit être diminué des versements réalisés l'année précédente sur un régime de retraite Madelin exception faite de la fraction de prime Madelin correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

68 Quiz : fonctionnement & articulation 8. Les cotisations que verse mon conjoint/pacsé collaborateur sur un régime "Madelin" ont une incidence sur mon disponible fiscal 154 bis du CGI : X oui non Disponible «madelin» de l exploitant commun entre le TNS et son conjoint collaborateur. Autre solution : utiliser le forfait PERP à 10 % du PASS qui n'impacte pas le disponible fiscal "Madelin" de l'exploitant. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

69 Quiz : fonctionnement & articulation 9. La cotisation "Madelin" indiquée dans la déclaration 2042 vient en déduction du revenu imposable du client : X oui non Ce montant est indicatif et permet de calculer le montant de l enveloppe PERP de défiscalisation individuelle à disposition du client et de le mentionner sur l avis d imposition. Le certificat de déduction fiscale est à joindre à la 2042 afin que le versement puisse venir en déduction du revenu net imposable. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

70 Quiz : fonctionnement & articulation 10. Mon conseiller m'a dit que je pouvais transférer les fonds de mon contrat de retraite "Madelin" vers un autre assureur : X oui non L'art L du code des assurances oblige les contrats d'assurance de groupe en cas de vie (prestations liées à la cessation d'activité) de comporter une clause de transférabilité. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

71 Quiz : fonctionnement & articulation 11. Le client a la possibilité de récupérer les fonds sur son contrat de retraite "Madelin" en cas : X expiration des droits à l'assurance-chômage X cessation d'activité non-salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire X d'invalidité en 2 et 3 catégorie le versement est effectué sous forme de capital et non soumis à imposition du fait de son caractère "social". la demande de rachat doit être faite à l'assureur dans un délai de 2 ans à compter de la date de prononcé du jugement ou de la date figurant sur l'attestation d'invalidité. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

72 Nouvelles mesures sur l'épargne retraite Nouveaux cas de rachats sociaux (art L du code des assurances) : nouveaux cas autorisés (art 114 de la loi) : - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - situation de surendettement de l'assuré (art L du code de la consommation) ; - sur décision du président du tribunal de commerce devant lequel une procédure de conciliation a été introduite. Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

73 Les différences générationnelles En effet, les anciens contrats retraite "Madelin" peuvent intégrer certains atouts : - Ancienne table de mortalité - Taux technique plus favorable qu'aujourd hui Mais ils peuvent aussi présenter certaines limites quant aux garanties et options à proposer comme par exemple : - L absence de gestion en UC - Une réversibilité de la rente limitée - La non prise en compte de nos nouveaux risques tels la dépendance, la majoration de la rente pendant les premières années - Le manque de souplesse Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

74 "Retour sur investissement" de la retraite Madelin : exemple chiffré Données : M. MADELIN âgé de 40 ans, marié avec 2 enfants Avec un début d activité à 27 ans. M. Profession libérale (kiné) avec un revenu de 65 K Mme Salariée avec un revenu de 18 K net Nombre de parts fiscales : 3 TMI : 30 % IR : Retraite MR à 67 ans : /AN Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

75 Exemple chiffré Disponible fiscal Retraite Monsieur : Hypothèse d'investissement retraite Madelin de 8 % du revenu, soit 8 % de = /an Retraite correspondante attendue à 67 ans avec 21 annuités garanties : /an (soit 16 % du revenu d'activité) Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

76 "Retour sur investissement" de la retraite Madelin M. MADELIN âgé de 40 ans, marié avec 2 enfants Revenu imposable : Situation pendant l activité Parts fiscales : 3 Revenu imposable : TMI 30 % Impôt Si investissement retraite Loi Madelin : /an Revenu imposable Impôt Economie IR : = Investissement net : = x 27 = Direction opérations commerciales- FG /10/ /total

77 "Retour sur investissement" de la retraite Madelin Situation pendant la retraite Parts fiscales : 2 Retraite brute : Revenu imposable : TMI 14 % Impôts : 1709 Retraite nette Retraite brute avec rente Madelin Revenu imposable : TMI 14 % Impôts : 3182 Retraite nette Retraite nette supplémentaire = x 21 = GAIN MINIMUM (si date du décès < ou égale à 88 ans) = Direction opérations commerciales- FG /10/ /total