PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire)

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1 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Mots clés : Retraite Epargne Investissement Rente Imposition Fiscalité Economie Assurance vie Capitalisation Sommaire : 1. Le PERP 1.1 Définition du Plan d Épargne Retraite Populaire 1.2 Fonctionnement d un PERP 1.3 Avantages du PERP 2. La loi Madelin 2.1 La loi Madelin 2.2 Conditions d accès à la loi Madelin 2.3 Intérêts du contrat Madelin Résumé : «Le PERP et la «Loi Madelin» sont des systèmes de retraite complémentaire ouverts à tous (PERP) ou réservés aux entrepreneurs, assortis d avantages fiscaux. Ce dossier fait le point sur les caractéristiques de ces 2 formes de retraite complémentaire.» Mise à jour : Auteur : V.Garrigos Expert : FdB / P.N / Y.B ISSN : Collection dirigée par : Antoine Nodet

2 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Le PERP 1.1 Définition du Plan d Épargne Retraite Populaire A. Un contrat spécifique pour préparer la retraite B. Un mécanisme cumulatif C. Statut juridique : une rente à vie, réversible et difficilement saisissable A. Un contrat spécifique pour préparer la retraite Le Plan d Épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d assurance vie multi-support souscrit auprès d un assureur ou d une association d épargnants. Créé par la loi Fillon du 21 août 2003, il garantit un complément de revenus à vie pendant la retraite. Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PERP sans aucune condition d âge ou de profession. Il est notamment possible de souscrire lorsqu on n exerce pas d activité professionnelle, sous réserve d être marié et soumis à une imposition commune. Seules les personnes déjà retraitées ne sont pas censées ouvrir un PERP. La raison est technique : le «disponible» PERP est calculé individuellement et un conjoint non salarié peut donc bénéficier du minimum de déduction autorisé (10 % du PASS* : plafond annuel Sécurité Sociale ; pour information, le PASS 2005 était de , PASS 2006 : , PASS 2007 : , PASS 2008 : , PASS 2009 : & PASS 2010 : ) et augmenter ainsi le total des sommes versées sur des PERP, déductible du revenu global. Le «disponible fiscal» C est l un des pivots de ce dispositif. Il est égal au montant que le souscripteur du PERP pourra investir réellement dans son contrat. Les limites de déductibilité du PERP se calculent par rapport au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) de l'année précédente. Si le revenu net 2009, après abattement, est inférieur ou égal à , le plafond de déduction en 2010 des primes versées est fixé à 10 % du PASS 2009, soit Si le revenu net 2009, après abattement, est supérieur à , le plafond de déduction est fixé à 10 % des revenus, lesquels revenus sont limités à 8 PASS 2009, soit Le disponible fiscal est le montant réel (net) que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable. Le disponible fiscal PERP étant un disponible retraite global, certaines cotisations sont à déduire du plafond de déduction. Les cotisations pouvant être déduites du plafond sont les suivantes : - Celles versées aux retraites d entreprise - L abondement versé par l entreprise dans le cadre d un PERCO (plan d épargne retraite collectif) - Celles versées dans le cadre d un contrat ex-coreva (pour les exploitants agricoles) - Celles versés dans le cadre de la PREFON (pour les salariés du secteur public) - Cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin

3 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Revenu imposable n-1 Abattement de 10 % pour les frais professionnels Si le montant obtenu est inférieur ou égal Si le montant obtenu est supérieur au PASS n-1 au PASS n-1 alors le plafond de déduction alors le montant du plafond de déduction est égal est égal à 10 % du PASS*n-1 à 10% des revenus limités à 8 PASS n-1 *PASS : Plafond annuel de la Sécurité Sociale Exemple 1 : Un artisan a euros de revenus annuels en 2009 et un abondement de 350 euros dans son PERCO. Son revenu net d activités professionnelles est de euros (son revenu annuel moins les 10 % d abattement pour frais professionnels). Ce montant est supérieur au PASS 2008 qui est de euros, le plafond de déduction est donc de euros. Son disponible fiscal est donc finalement de = euros (qui sera ainsi déduit den son revenu imposable). Exemple 2 : Un artisan a euros de revenus annuels en Son revenu imposable (après abattement de 10 %) est inférieur au PASS 2008 ( euros), ainsi son disponible fiscal est égal à 3327 euros (10 % du PASS). B. Un mécanisme cumulatif Comme il s agit d un système de capitalisation, le PERP rapporte d autant plus qu il est souscrit tôt : le capital accumulé sur un PERP est en effet constitué de 2 sommes: celle qui correspond aux versements effectués par le souscripteur et celle qui est le produit de la gestion financière. Le montant de la rente servie au retraité sera calculé sur le montant de l'épargne accumulée il est donc évident que plus le souscripteur commence à épargner jeune, plus la capitalisation jouera. Les intérêts des intérêts s'ajoutent au capital... C. Statut juridique : une rente à vie, réversible et difficilement saisissable Une rente à vie Il n est pas possible de récupérer les sommes versées sur un PERP à tout moment car le souscripteur n est plus «propriétaire». En contrepartie, il a acquis des droits qui lui permettront de bénéficier d une rente à vie quand il procèdera à leur liquidation. Une rente est constituée de versements périodiques à une personne (débirentier) pendant la période de temps stipulée par le contrat (à vie dans le cadre du PERP). Liquidation de la rente Pour pouvoir demander la liquidation du régime de base (à savoir le décompte des droits ouverts durant la période de cotisations et le début du versement de la rente), il faut avoir 60 ans et 160 trimestres de cotisations (tous régimes confondus) ou avoir 65 ans sans le nombre de trimestres suffisants validés. *PASS : plafond annuel de la Sécurité Sociale La pré-retraite ne permet pas de percevoir la rente PERP. Il existe cependant 3 exceptions pour récupérer le capital: la fin des droits à l allocation chômage, l invalidité, ou la cessation d activité non salariée à la suite d un jugement en liquidation judiciaire. Dans le cas exceptionnel où la rente viagère à terme serait inférieure, à 72 la compagnie d assurance peut vous verser à titre exceptionnel le capital correspondant. Les sommes épargnées sur votre Plan vous seront versées à compter de votre départ en retraite sous forme de rente mensuelle ou annuelle. Comme les pensions du régime général, cette rente vous sera versée à vie (rente viagère).

4 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) De plus vous avez la possibilité de choisir une rente réversible : en cas de décès, elle sera reversée au bénéficiaire de votre choix. Saisie : En résumé, en cas de demande de saisie par la justice (mesure conservatoire ou voie d exécution) des avoirs ou biens d un débiteur, seules les liquidités peuvent être saisies. Dans le cas du PERP, le contrat en lui même ne possède aucune valeur (les sommes versées lors de la phase de cotisation ne sont donc pas saisissables), seules les rémunérations versées sous forme de rente sont saisissables. Si cette rente est considérée comme revenu à caractère alimentaire, elle ne peut être saisie que partiellement.

5 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Fonctionnement d un PERP A. Les différentes gestions proposées 1. Contrats de rente viagère différée 2. Contrats avec constitution d une épargne convertie en rente 3. Contrats en unité de rente B. Frais de gestion du PERP C. Votre décision A. Les différentes gestions proposées Il y a 3 formules de PERP : 1. Contrats de rente viagère différée A chaque versement, le souscripteur acquiert une partie de la rente, calculée selon la table de mortalité en vigueur au jour du versement. Il a l'avantage de connaître après chaque versement le montant de sa rente acquise. 2. Contrats avec constitution d'une épargne convertie en rente Contrats d'assurance vie classiques en euros, ou contrats multisupports. Dans le cadre du PERP, le contrat multisupports peut être investi sur un support en euros ou sur un support en unités de compte. Dans la mesure où le gouvernement a cherché à privilégier la sécurisation de l épargne investie, un mécanisme de «blocage à horizon» par lequel une part croissante de l épargne serait garantie à l approche de la date de départ à la retraite (donc du versement de la rente) a été mis en place. Ainsi, la réglementation prévoit que la part garantie sera au moins égale à 40 % de l épargne à un horizon compris entre 10 et 20 ans, 65 % entre 5 et 10 ans, 80 % entre 2 et 5 ans et 90 % à moins de 2 ans du départ à la retraite. 3. Contrats en unité de rente ("régime à points") Le souscripteur acquiert des points tout au long de sa période de souscription. Au moment de son départ en retraite, le montant de la rente est égal au nombre de points multiplié par la valeur du point. B. Frais de gestion du PERP Les frais de gestion du PERP sont nombreux : inscription à l association des porteurs, droits d entrée, frais de gestion, arbitrages, frais sur arrérages de rente, transferts éventuels (ces derniers gratuits après 10 ans) Le poids de ces frais, qui viennent réduire la rente, doit être évalué. Les frais sur versements, les commissions de gestion et d arbitrage sont variables selon les compagnies. Pour vous donner un ordre de grandeur de certains de ces frais : Les frais de gestion s élèvent en général à 1 % par an Les frais sur les versements s élèvent en général à 4 à 5 % Des frais administratifs peuvent être prélevés lors de l ouverture d un PERP ou d un changement de votre contrat : le montant moyen est de 15 euros Les frais d arbitrage s élèvent généralement à 0,5 % des montants transférés Les assureurs doivent faire preuve de la plus grande transparence car toutes les charges doivent être mises par écrit dans le contrat, sans possibilité d y déroger à moins d une autorisation de l association d épargnants.

6 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) C. Votre décision Le revenu du foyer fiscal du souscripteur est un élément déterminant à prendre en compte. Le PERP bénéficiant d une incitation fiscale à l entrée, mais d une fiscalité normale lors de la sortie en rente, il n est pas recommandé: aux contribuables faiblement imposés, pour qui l avantage initial sera limité. Les contribuables faiblement imposés ne pourront pas faire jouer les réductions fiscales à plein (reportez-vous à la section fiscale correspondante dans la première partie de ce dossier). aux contribuables qui verraient leurs revenus augmenter vers l âge de la retraite (en cas d héritage important par exemple). L avantage du PERP étant son avantage fiscal lors de la souscription, une augmentation notable de vos revenus durant la période de cotisation au PERP ne sera pas rentable. aux Travailleurs Non Salariés (TNS) qui, dans la grande majorité des cas, auront intérêt à opter pour les contrats Madelin. Ils bénéficieront d un plus fort taux de réductions (reportez vous aux sections correspondantes à la fiscalité du PERP et à celle de la loi Madelin dans ce dossier). à ceux qui ne paient pas d impôts. L attrait du PERP étant en premier lieu fiscal. Les personnes non imposables n ont donc aucun intérêt à souscrire un PERP car ils ne bénéficieront pas de réductions fiscales. Le rendement final d un PERP sera d autant meilleur que la diminution de pression fiscale est grande entre la phase de constitution de l épargne et la phase de consommation de celle-ci.

7 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Avantages du PERP A. La fiscalité du PERP : IR et ISF 1. Impôt sur le revenu 2. Impôt sur la fortune B. Les prélèvements sociaux sur le PERP C. Possibilité de transfert vers un autre assureur D. La possibilité d ouvrir plusieurs PERP A. La fiscalité du PERP : IR et ISF 1. Impôt sur le revenu Le PERP est un bénéfice fiscal immédiat. Chaque année vos versements sur un PERP sont déductibles de votre revenu net global. Ainsi vous pouvez vous constituer une épargne retraite en allégeant votre effort d épargne réel. Pour calculer votre plafond de déductibilité, reportez vous à la première section de ce dossier. Par la suite, la rente versée au terme subira l impôt sur le revenu. 2. Impôt sur la fortune Les prestations de retraite PERP ne sont ni cessibles ni transmissibles, sauf par réversion. A ce titre, elles n'ont pas de valeur patrimoniale. Elles échappent en conséquence à l'impôt de solidarité sur la fortune. Pendant la phase de versement des revenus, la valeur de capitalisation de la rente est exonérée d ISF si l adhésion a fait l objet de versements périodiques et régulièrement échelonnés pendant une durée d au moins 15 ans. B. Les prélèvements sociaux sur le PERP Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, 2 %) ne sont pas dus sur les produits (comme les plus-values, les dividendes ) réalisés par votre PERP durant la phase d épargne et de constitution. Par la suite, la rente versée au terme subira les prélèvements sociaux au titre des pensions et retraites. C. Possibilité de transfert vers un autre assureur Vous pouvez décider de transférer votre contrat vers un autre assureur à tout moment; Cela risque cependant de prendre plusieurs mois. Les frais d un tel transfert ne peuvent pas excéder 5 % si votre PERP a moins de 10 ans. En revanche, cela sera gratuit pour un PERP de plus de 10 ans d après la réglementation légale. D. La possibilité d ouvrir plusieurs PERP Vous pouvez ouvrir autant de PERP que vous le souhaitez dans les limites de l enveloppe globale de déduction fiscale. C est pourquoi il est conseillé de ne pas verser au sein de vos différents PERP une somme supérieure au disponible calculé chaque année.

8 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) La loi Madelin 2.1 La loi Madelin A. Aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels B. Une complémentaire retraite par capitalisation C. Une retraite complémentaire assortie de garanties complémentaire retraite par capitalisation A. Aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels Auparavant, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel. La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi "Madelin") favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA). Jusqu à l application de la loi Madelin, la retraite d un artisan de 60 ans qui avait cotisé 158 trimestres s élevait à 50 % de son revenu moyen des 25 meilleures années (régime de base) + environ 19 % de son revenu moyen au titre de régime complémentaire obligatoire, ce qui était souvent insuffisant. En outre, si le conjoint n avait pas cotisé à titre personnel durant les années d activité de son mari ou de son épouse entrepreneur individuel, il ne bénéficie que de l avantage dit du conjoint existant à savoir 50 % des droits acquis avant 1973 par son conjoint majoré par le nombre de trimestres d assurance cotisés par lui après cette date. Le dispositif de la loi Madelin permet d ouvrir l accès à un régime de retraite complémentaire. B. Une complémentaire retraite par capitalisation La loi Madelin est une complémentaire retraite par capitalisation, ce qui signifie qu au moment de la cessation d'activité, votre capital vous sera versé sous forme de rente, c est à dire sous forme sous forme revenus réguliers à vie. Seule la rente permet de connaître avec exactitude le montant des revenus réguliers que l on percevra jusqu à la fin de ses jours. Les placements sont par essence spéculatifs. Même l immobilier, placement considéré pendant longtemps par les Français comme le plus sûr a subit une grave crise sur plusieurs années. Aucun placement n échappe donc aux risques du marché ou de taux. La rente offre donc une protection pour ceux qui n ont ni le goût, ni la compétence leur permettant de gérer un patrimoine jusqu'à la fin de leurs jours. L adhérent à ce contrat détermine lui même les versements en fonction de deux critères : le montant de la rente viagère qu il souhaite obtenir au moment de sa retraite le disponible fiscal qu il possède (cf définition et calcul au chapitre 1)

9 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) C. Une retraite complémentaire assortie de garanties Vous pouvez souscrire à 2 garanties: La garantie remboursement : Cette option permet d assurer le remboursement des versements programmés à l assuré si celui-ci est en incapacité temporaire totale ou en invalidité permanente et totale suite à un accident. La garantie complémentaire en cas de décès : En cas de décès de l assuré avant son 65ème anniversaire, si la valeur de la totalité de l épargne constituée au jour du décès de l assuré est inférieure au cumul des versements nets de frais de souscription, l assureur prend en charge la différence (dans la limite de Euros). Cette garantie est accordée pour une période prenant fin le 31 décembre de l année d adhésion. Ensuite, elle est prorogée, année par année.

10 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Conditions d accès à la loi Madelin A. Profil des bénéficiaires B. Montant et régularité des versements C. Choix d une rente réversible ou assortie d annuités garanties 1. La rente viagère réversible 2. La rente viagère avec annuités garanties A. Profil des bénéficiaires Peuvent bénéficier d un contrat Loi Madelin: - Les professionnels exerçant une activité de non-salariés. - Les entrepreneurs individuels BNC, BIC (artisans, commerçants, industriels). - Les gérants majoritaires de SARL et de SARL de famille soumise à l IR. - Les gérants associés de SNC, Société en commandite, société civile. B. Montant et régularité des versements On peut fixer soi-même librement son minimum de cotisation et le faire évoluer à tout moment. Les revenus constitués par son activité peuvent diminuer en fonction de l âge. Dans ce cas il est possible de commencer son investissement de manière substantielle, les premières années en utilisant la possibilité accordée pour le rachat des 10 années précédant l'ouverture de l épargne, et les diminuer par la suite en fonction de l'évolution de ses revenus. Ceci est également valable à l'inverse. On peut commencer avec le minimum d'ouverture, dont le montant est déterminé par la banque, et quelques années plus tard augmenter substantiellement son investissement annuel. En cas d interruption des versements, il n y a pas de pénalité d arrêt. Le capital atteint au jour de l'arrêt des versements continue de se valoriser normalement jusqu'au départ à la retraite. Tous les avantages du contrat sont ainsi conservés, notamment le taux de conversion en rente garanti dès l'origine, et la rente versée sera fonction du capital constitué à ce moment-là. C. Choix d une rente réversible ou assortie d annuités garanties Il est d usage d exprimer les rentes sous forme de taux pour simplifier le calcul. La formule de calcul est la suivante : ax désigne le coefficient de conversion x : l âge du bénéficiaire v : le taux d intérêt technique k : le nombre d années probables de survie du bénéficiaire Exemple : Prenons un exemple avec un taux d intérêt technique nul pour simplifier le calcul et d une espérance de vie de 21 ans. Considérons un bénéficiaire né en 1940 et qui aurait donc 67 ans en Le résultat de la formule pour 67 est 4,741 %.

11 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) C est à dire que pour un capital de euros, à 67 ans, le bénéficiaire jouira d une rente viagère de 4741 euros par an. 1. La rente viagère réversible Elle permet en cas de décès de préserver le niveau de revenus de son conjoint ou de toute autre personne de son choix, par le versement d'une rente. Si le retraité vient à décéder le premier, le bénéficiaire de la réversion sera assuré de percevoir une rente dont le montant est déterminé par le taux de réversion pour lequel il a opté (60 % ou 100 %). Ce choix du taux de réversion est exprimé lors de la transformation en rente de l'épargne retraite. On donne le nom d arrérage à la somme versée dans le cadre de la rente viagère. 2. La rente viagère avec annuités garanties Elle permet d assurer à ses proches un revenu régulier sur une période déterminée. Le principe de cette option est de garantir, quoi qu'il arrive, le versement d'une rente sur une durée minimum librement fixée entre 5, 10, 15 ans* : - En cas de décès pendant la période d'annuités garanties, le bénéficiaire librement désigné percevra 100 % de la rente durant la période restant à courir. - Si le retraité vit plus longtemps que la période d'annuités garanties, il bénéficiera de la sécurité d'une rente qui reste viagère. * Les annuités garanties ont une durée maximale égale à " l'espérance de vie, à la date de transformation en rente du capital retraite, diminuée de 5 ans ". Le respect de cette règle conditionne la durée d'annuités qui peut être choisie. Cette durée maximale est fixée en fonction de l'année de naissance du retraité d'une part et de la date de son départ à la retraite d'autre part. Le taux de revalorisation annuel des rentes est fonction de deux facteurs : les résultats des placements effectués par les organismes financiers et l âge réel de la mort des créditrentiers. Le taux d intérêt technique a un impact fort sur la réversion de la rente. Plus le taux d intérêt technique est important, plus l arrérage est élevée au moment de la réversion. Attention, ce n est plus vrai vers l âge de 80 ans. Exemple : Reprenons l exemple précédent d un bénéficiaire né en 1940 qui aurait 67 ans en 2009 et comparons sa rente avec un taux d intérêt technique de 0 % et un de 2 %. Le taux d intérêt sera de 2,5 % ou de 4 % Age Taux d intérêt Taux technique 0% Taux technique de 2 % ,5 % 4211, ,07 4% 4211, ,07 2,5% 5390, ,46 4% 6233, ,47 2,5 % 6900, ,59 4 % 9227, ,33 Vers l âge de 80 ans, le taux d intérêt technique inférieur donne un arrérage plus important.

12 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Intérêts du contrat Madelin A. La différence entre le capital et la rente B. Statut fiscal 1. Impôt sur le revenu 2. Impôt sur la fortune 3. Prélèvements sociaux C. Comparatif PERP / Loi Madelin A. La différence entre le capital et la rente Le capital, à la différence de la rente, est limité. La rente est une somme versée régulièrement, jusqu'au décès du bénéficiaire (ou celui de son conjoint en cas de rente réversible). C'est la contrepartie d'un revenu garanti, jusqu'à la fin de votre vie. Vous pouvez choisir entre une rente réversible ou assortie d'annuités garanties. C'est la certitude de ne pas cotiser à fonds perdu. B. Statut fiscal 1. Impôt sur le revenu Déduction des cotisations du revenu imposable: Les cotisations sont déductibles de votre bénéfice imposable, (Dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants : 10 % de la part du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS (enveloppe de base), majorée de 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (enveloppe complémentaire), ou 10 % du PASS). - Imposition des prestations de retraite : Les prestations servies sont imposées dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elles bénéficient d'un l'abattement spécial de 10 %. Ce plafond est applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble du foyer fiscal. Il est révisé chaque année. 2. Impôt sur la fortune Les prestations de retraite «Madelin» ne sont ni cessibles ni transmissibles, sauf par réversion. A ce titre, elles n'ont pas de valeur patrimoniale. Elles échappent en conséquence à l'impôt de solidarité sur la fortune. Avant le départ à la retraite, il n y a pas de valeur de rachat et le capital constitué n est donc pas inclus dans le patrimoine à déclarer à l ISF. Si le contrat Madelin change de propriétaire, le nouveau bénéficiaire n est pas soumis à l ISF. 3. Prélèvements sociaux La Rente est soumise à la CSG et CRDS avec 6.6 % de CSG et 0.5 % de CRDS et à la cotisation maladie au taux de 1 %. Le prélèvement social de 2 % n est pas dû parce qu il s agit d une rente viagère imposable selon le régime des pensions. C. Comparatif PERP / Loi Madelin Les contrats Madelin sont des produits d assurance vie avec une sortie obligatoire en rente viagère. Celle-ci est fiscalisée comme la rente provenant du PERP au régime des pensions c'est-à-dire à l impôt sur le revenu après application des abattements de 10 %.

13 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Le PERP est un bon moyen de complément de revenu car il n est pas obligatoire d y verser chaque année une somme, comme sur un contrat Madelin. En effet, ce dernier doit être alimenté chaque année car en cas de non versement, il convient de rembourser à l administration fiscale les trois dernières années de déduction. Toutefois pour tenir compte de l irrégularité des revenus des travailleurs non salariés, il est autorisé une variation des cotisations annuelles entre 1 et 10. Exemple : Si un travailleur non salarié décide de verser au minimum par an, il ne pourra jamais investir plus de annuels. Le contrat Madelin présente cependant d autres avantages que le PERP : - Les contrats Madelin fixent le taux de rente à la date de souscription et non à la date de liquidation de la retraite. - Le plafond de déduction fiscale du contrat Madelin est supérieur au PERP puisqu il reprend le plafond du PERP en y ajoutant 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. - Les fonds en Euros des compagnies sur lesquels sont déposés les versements des contrats Madelin seront plus rentables à court et moyen terme puisque ces fonds sont des actifs généraux des compagnies, composés d anciennes obligations dont le rendement est supérieur à celles émises actuellement qui serviront de support aux versements du PERP. Mais une remontée brutale des taux pourrait inverser cette tendance Bénéfice imposable n Si le bénéfice imposable net est inférieur ou égal au PASS n, alors le plafond de déduction est égal à 10 % du PASS n. Si le bénéfice imposable net est supérieur au PASS n, alors le plafond de déduction est égal à 10 % du bénéfice imposable, limité à 8 PASS n + 15 % de la fraction du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS n. Exemple : un souscripteur dispose d un bénéfice imposable 2008 de euros. Plafond de déduction (PASS 2008 = ) PERP 8000 euros (10 % X ) Loi Madelin euros (10 % X % X ( )

14 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Avantages/inconvénients du PERP et de la loi Madelin Avantages Inconvénients PERP Avantages fiscaux immédiats Déductions fiscales pour tous Il faut attendre la retraite pour bénéficier de sa rente Un contrat peu adapté aux professions indépendantes Des avantages fiscaux peu intéressants pour les personnes à faibles revenus. Loi Madelin Un contrat pour les professions indépendantes Des avantages fiscaux immédiats Des économies d impôts Imposition de la rente (CSG, CRDS) Il faut attendre la retraite pour bénéficier de sa rente Comparaison PERP/ Assurance Vie PERP Assurance Vie Versements Libres et déductibles Libres et non déductibles Possibilité de retraits Non (fonds versés bloqués jusqu à la retraite) Oui Mode de sorties Fiscalité Avantages/ Rentabilité Inconvénients Rente viagère Soumission à l impôt sur la fortune. La rente est imposable à la sortie comme une pension de retraite Se constituer une pension de retraite Avantage fiscal à l entrée Contrat transférable à certaines conditions dans un autre établissement bancaire Frais de versements qui peuvent être importants Rentabilité incertaine car corrélée à l espérance de vie et au montant des taux au moment des versements. Indisponibilité du capital avant la retraite (pas de retraits anticipés) Rente viagère ou capital selon vos choix Très faible La durée est fixe avec un minimum de 8 ans. Faible imposition

15 PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoir-faire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles

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