Point de vue. par Pascale Coin Consultante, Sté ADSTRAT Conseil & Courtage, Paris

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Point de vue. par Pascale Coin Consultante, Sté ADSTRAT Conseil & Courtage, Paris"

Transcription

1 37 L épargne salariale au cœur des missions de l expert-comptable par Pascale Coin Consultante, Sté ADSTRAT Conseil & Courtage, Paris L expert-comptable de la PME peut se saisir des derniers développements sociaux et fiscaux autour de l épargne salariale pour remettre ce thème au cœur des missions de conseil qu il souhaite proposer à ses clients. 1. L épargne salariale s est développée dans les PME depuis que leurs dirigeants se sont vus offrir la possibilité d y adhérer (L. n , 19 févr sur l épargne salariale). Le dirigeant de PME a pu profiter depuis lors des avantages fiscaux et sociaux associés à cette forme de rémunération différée. De sorte que, dans l optimisation de sa rémunération globale et de celle de ses salariés, il a pu choisir ce mode de distribution sur le conseil souvent de son banquier, parfois de son expertcomptable. 2. L environnement social et fiscal de cette épargne a toutefois beaucoup évolué, notamment depuis l instauration du forfait social qui s applique à toutes les rémunérations exonérées de charges sociales (CSS, art. L à L ; L. fin. séc. soc. 2009, n , 17 déc. 2008, art. 13 : V. étude S ). Depuis le 1 er janvier 2013, suite aux diverses modifications impactant les charges sociales, le dirigeant peut être tenté de s interroger quant à la pertinence de ce type de rémunération qui n est pas immédiatement disponible, au contraire d une prime classique. Il nous semble donc qu il y a matière, pour l expertcomptable, à développer des missions de conseil d optimisation de la rémunération : d une part, pour éviter que ce thème soit développé par des financiers moins bien placés que l expert-comptable dans le suivi de l entreprise (volet collectif de l épargne salariale) et qui sont plus des gestionnaires d actifs, d autre part, pour contrer les idées reçues qui circulent depuis lors («avec le forfait social à 20 %, l épargne salariale n est plus intéressante») (volet individuel). 3. La première étape de cette analyse consiste bien sûr à rappeler les principes de l épargne salariale afin d éviter les confusions et de donner un éclairage des mesures qui l impactent et qui donnent, en miroir, le moyen à l expertcomptable de conseiller son client. Mieux vaut un schéma global que de longs discours, mais il en ressort déjà qu il est essentiel de ne pas mélanger les sujets, car le terme «épargne salariale» recoupe des modes de rémunération bien différents. Nous nous poserons, à mesure du déroulé de cet exercice, les questions qui peuvent l être dans l optique du conseil au client suite aux dernières mesures prises qui conditionnent ses choix en la matière. Nous pourrons ensuite mesurer le champ des missions de conseil qui s ouvre aux experts-comptables et nous interroger sur le contenu de ces missions. On signale par ailleurs que le ministère de l Économie et des Finances vient de publier une synthèse des interventions et débats qui se sont déroulés au cours de la séance du 22 mai 2012 du Séminaire «Politiques de l emploi : interactions de l économique et du juridique», sur le thème «Participation, intéressement, épargne salariale, prime de partage des profits Beaucoup d instruments mais quels objectifs?». Le texte intégral de cette synthèse peut être consulté à partir de la page d accueil du site «Nos services», «Espace abonnés», «D.O documents utiles». L articulation des vecteurs d épargne salariale : actualité et questions en découlant

2 4. Pour simplifier, le point commun de tous ces vecteurs est leur régime fiscal et social particulier : absence de charges sociales en contrepartie d un forfait social, assortie d une économie d impôt pour le bénéficiaire qui, au lieu de disposer de son argent immédiatement, accepte de le bloquer soit sur 5 ans (plan épargne entreprise), soit pour sa retraite (plan épargne retraite collectif). Le principe général qui en découle est que la meilleure manière d épargner est de le faire en amont avant charges et impôts plutôt qu en bas de la fiche de paie. Les textes successifs ont créé, au gré des politiques économiques, de nouveaux cas de versement (exemple : les jours de congés, le compte épargne temps...) ou de déblocage (dernier en date : loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, définitivement adoptée le 20 juin 2013 : V.n 1, 1ets.). La participation obligatoire au-delà de 50 salariés 5. La formule en est connue des professionnels du chiffre : Réserve spéciale de participation (RSP) = 1/2 (B 5% C) S/VA B est le bénéfice net (résultat fiscal impôt société au taux de droit commun), C est le montant des capitaux propres, S est la somme des salaires bruts, VA est la valeur ajoutée. Le propos n est pas d expliciter ces indicateurs mais on peut souligner que bien souvent, la PME s interroge a posteriori sur son obligation de mise en place de la participation, l entreprise devant avoir employé pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, plus de 50 salariés. Rappelons qu une entreprise nouvelle dispose d un délai supplémentaire puisqu elle n est assujettie qu à partir du troisième exercice comptable suivant sa création, si l effectif atteint les 50 salariés. Par ailleurs, si un accord d intéressement est en place, la participation ne devient obligatoire qu à l expiration de ce dernier. 6. Il semble donc nécessaire d anticiper le développement de la PME et de l assister dans la réflexion sur la politique de rémunération qui doit l accompagner car, de fait, même si la question se pose de comparer l efficacité d une prime par rapport à l épargne salariale afin de constater l intérêt relatif de chaque mode, mieux vaut connaître a priori le montant éventuel d une participation pour piloter au lieu de subir. 7. Première question d actualité : quelle est l incidence d un crédit d impôt tel que le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE)? - Le bénéfice est en effet obtenu par soustraction au résultat fiscal, de l impôt société payé. La question mérite d être posée puisque la réponse engage le résultat versé aux salariés. Selon l administration fiscale, un crédit d impôt est déduit de l IS pour obtenir le bénéfice net, ce qui est plutôt positif pour les salariés : en diminuant l impôt du montant du crédit d impôt, on augmente la participation. Mais dans une décision du 20 mars 2013, le Conseil d État a annulé cette position dans le cadre d une décision concernant le crédit impôt recherche (CIR) (CE, 20 mars 2013, n : JurisData n ; V. D.O Actualité 13/2013, n 8, 1). Cette réponse vaut elle pour le CICE? Il est probable que la même réponse pourrait être faite, encore qu on ne puisse le présager. Conformément aux recommandations de la profession, le CICE doit être comptabilisé en compte 64 «charges de personnel». Il sera constaté d un côté, une augmentation du résultat courant avant impôt pour le montant de CICE et de l autre, une diminution des charges de personnel pour le même montant. Donc le calcul est neutre pour le ratio valeur ajoutée/salaires. Mais ce n est pas le cas pour le facteur bénéfice net. Par conséquent, il semble important de prendre en compte cette nouveauté de la participation dans l évaluation des avantages/inconvénients pour l employeur, avant d utiliser le CICE ; sujet complexe qui ne saurait être analysé par un autre que le conseil habituel de la PME : son expertcomptable. 8. Seconde question d actualité : à quel moment l entreprise doit-elle être vigilante quant à ses obligations? - La participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 4 e mois suivant la clôture de l exercice (exemple : avant fin avril pour un exercice sur l année civile). De plus, un accord doit normalement être conclu et déposé au cours de l exercice durant lequel la participation devient obligatoire. Si aucun accord n est déposé au dernier jour de l exercice suivant, un régime d autorité sera appliqué avec, comme sanction, la perte des exonérations sociales. Une décision récente de la Cour de cassation rendue sur ce sujet nous éclaire sur l importance du timing dans l obtention ou non des avantages sociaux attendus : les sommes attribuées en exécution d un accord de participation antérieurement à son dépôt sont soumises à cotisations (Cass. 2 e civ., 29 nov. 2012, n : JurisData n ). Le schéma suivant permet de simplifier le propos (cas d un exercice comptable correspondant à l année civile) :

3 Dans cet exemple, la participation de 2013 qui serait versée aux salariés en 2014 alors que l accord de participation ne serait signé qu en 2014, serait bien déduites du résultat de la société, mais ne serait pas exonérée de charges sociales. 9. Les juges ont indiqué leur position quant à la responsabilité de l expert-comptable à ce sujet dans une décision récente (Cass. com., 26 févr. 2013, n : Juris- Data n ) : dans cette affaire, l expertcomptable ne pouvait connaître l effectif de la société et ne pouvait donc alerter son client sur la nécessité de conclure un accord. La Cour juge en effet que le devoir de conseil de l expert-comptable est limité à la mission qui lui est confiée et que la faute alléguée ne saurait lui être reprochée dès lors qu aucune mission en droit social ne lui avait été confiée. Il apparaît encore une fois que la mission sociale de l expert-comptable est au cœur de l avenir des cabinets, notamment dans le conseil aux PME sur leur politique salariale et la mise en œuvre d accords d entreprise. L intéressement 10. La PME qui n atteint pas le seuil de 50 salariés peut mettre en place une participation dérogatoire. Mais elle peut aussi choisir de mettre en place un accord d intéressement. L avantage comparé de l intéressement par rapport à la participation consiste dans la liberté de choix de la formule. L entreprise peut en effet choisir des critères financiers (évolution du CA, pourcentage de bénéfice, etc) ou qualitatifs (par exemple, l évolution d un ratio nombre d actes/nombre de salariés d une année sur l autre pour un laboratoire d analyses médicales). Elle peut fixer des seuils, des plafonds, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. Pour résumer, l intéressement doit respecter 3 critères : être collectif (il est possible d introduire une règle d ancienneté minimale, mais qui ne peut être supérieure à 3 mois) ; être objectif afin de permettre une lisibilité pour tous ; être aléatoire, condition de l exonération, qui fait d ailleurs l objet des commentaires des DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi), qui prennent le soin de réceptionner les accords. L entreprise dispose des 6 premiers mois de son exercice fiscal pour signer ces accords, le mode de signature par référendum à la majorité des 2/3 étant en pratique le plus utilisé dans les PME. 11. Première question d actualité : est-il intéressant pour une entreprise jeune en plein développement d anticiper une future participation en prévoyant un intéressement dont la formule inclura le montant dû au titre de la participation? - Cette question rejoint bien sûr le débat indiqué ci-dessus, mais elle a reçu l éclairage récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 déc. 2012, n : JurisData n ). La Cour a jugé que «la clause de déduction de la réserve spéciale de participation ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l intéressement et ne peut donc être considérée comme illicite au regard des dispositions de l article L du Code du travail». Si un accord d intéressement est en court, la participation ne devient obligatoire qu à son échéance. La formule d intéressement peut inclure la déduction des sommes dues au titre de la participation puisque cela ne remet pas en cause le caractère aléatoire de l intéressement. Le couple participation/intéressement (le verre à moitié vide ou à moitié plein), permet donc de piloter dans la durée le budget d épargne salariale alloué aux salariés. Ce qui

4 bien évidemment nécessite l apport en conseil d un expert-comptable. 12. Seconde question d actualité : le forfait social à 20% remet-il en cause l avantage comparé de l intéressement par rapport aux primes? - Le tableau suivant établit une comparaison entre prime et intéressement pour versés, selon le niveau de rémunération : Comparaison prime/intéressement pour versés selon le niveau de rémunération supplément de revenu disponible immédiatement par bénéficiaire supplément de revenu global dont rémunération différée droits retraite acquis par an par le salarié (régimes obligatoires) Augmentation des charges patronales prime/intéressement 300 K 150 K 60 K 30 K Une première lecture des résultats consiste à dire que l économie de charges pour l employeur est d autant plus élevée que le salaire est faible. Ce qui s explique notamment par l effet de plafond de certaines charges au-delà de la tranche C du salaire (égale à8plafonds annuels de sécurité sociale). Le taux marginal de charge est en effet moins élevé pour les hauts salaires. Selon l objectif visé, l intéressement peut constituer une excellente solution pour motiver les salariés à épargner, puisque le supplément de revenu global (salaire net après charges et impôts + intéressement investi dans le plan épargne entreprise) est significatif, notamment pour les hauts salaires. Enfin, l incidence en matière de droits différés à la retraite (régimes obligatoires base + complémentaires) ne saurait être ignorée mais en l espèce, elle s avère avoir peu d impact selon la stratégie retenue. 13. Selon le montant global à distribuer et le nombre de salariés, ainsi que la composition de la masse salariale, l analyse doit être menée pour chaque entreprise et, par conséquent, aucune idée reçue ne doit prévaloir. Il y a bien lieu ici de conseiller le client qui renouvelle son accord et qui est tenté de croire que le forfait social retire tout avantage à l intéressement, ou bien celui qui s interroge sur l opportunité d en signer un nouveau. L expertcomptable assisté du consultant en protection sociale doivent bâtir une approche interprofessionnelle : le premier dans l analyse des charges et de l impôt du point de vue de l employeur et le second dans l étude de l incidence sur les rémunérations à court terme et à moyen terme, tant pour le dirigeant que pour les salariés. 14. Il convient alors de recentrer le débat autour de l intéressement non plus sur la seule économie de charges sociales, mais sur son objet historique : faire participer les salariés de manière collective à un objectif commun en les aidant à se constituer une épargne à moyen terme, tout en participant au financement de l économie, puisqu il faut rappeler que les fonds communs d entreprise sont en principe destinés à cela. Les fonds d entreprise devraient à l avenir se recentrer sur des placements en actions, car les gestionnaires ont par ailleurs constaté une baisse des résultats sur les marchés monétaires et obligataires. Une approche conseil doit partir des objectifs et quitter le seul terrain des charges sociales ou de la gestion d actifs, jusque là souvent mis en avant. Il convient donc de replacer au cœur de la démarche les objectifs du dirigeant : motivation des salariés autour d un projet commun ; amélioration de la productivité ; pilotage de l évolution de la masse salariale ; optimisation du revenu disponible pour chacun ; optimisation du revenu différé et constitution d une épargne à moyen terme ; économie de charges sociales ; optimisation de la retraite ; économie fiscale personnelle. L abondement et la PME 15. L entreprise peut faciliter la constitution de l épargne des salariés en abondant leurs versements. Abonder veut simplement dire aller dans le même sens, c est-à-dire ajouter à l effort consenti par le salarié en bloquant son épargne plutôt que de le dépenser immédiatement. La question de l avantage comparé après forfait social vaut également pour l abondement qui bénéficie, à l intérieur des plafonds fixés par le législateur (8% PASS pour le plan épargne à 5 ans et 16% PASS pour le plan épargne retraite collectif), des mêmes exonérations que l intéressement. La réponse apportée dépendra aussi de la structure des rémunérations et des objectifs poursuivis. 16. Mais elle se pose de manière plus spécifique pour le travailleur non salarié qui a vu l environnement de ses charges sociales beaucoup évoluer depuis un an. L abondement est en effet accessible au dirigeant des entreprises employant entre 1 et 250 salariés. Plusieurs mesures se cumulent pour obscurcir finalement l analyse qui avait été menée et avait pu le conduire à retenir l épargne salariale comme outil d optimisation fiscale et sociale : déplafonnement de l assiette de la cotisation de 6,5 % au titre de l assurance maladie-maternité ; forfait social à 20% (rappelons qu il était de 2 %à sa création) ; suppression de l abattement de 10 % pour frais professionnels dans l assiette des charges sociales ;

5 prise en compte dans l assiette sociale des dividendes perçus par le gérant majoritaire au-delà de 10 % des capitaux propres, des primes d émission et des sommes en compte courant d associés (CSS, art. R ). Finalement, le travailleur non salarié peut-il encore compter sur l épargne salariale pour optimiser, alors que la contrainte du collectif, inhérente à l épargne salariale dans son ensemble, reste la même? 17. Prenons l exemple d un couple : monsieur est gérant majoritaire affilié à la Caisse de retraite des consultants, la Cipav, madame est sa salariée. La rémunération nette de monsieur est de 80 K net et le salaire de madame de 15 K net. Il avait choisi de faire un accord d intéressement permettant une distribution 50/50 entre lui et son épouse pour 5 000, ce qui lui permettait d avoir un versement défiscalisé dans le plan épargne salariale, pour ensuite bénéficier d un abondement maximum sur 5 ans et pour la retraite, soit d abondement possible (règle 300 % d abondement). Ils ont un enfant à charge. première question : malgré les changements est-il plus avantageux de se verser une prime ou un dividende pour augmenter son revenu disponible et faire une épargne personnelle? seconde question qui en découle : l épargne salariale est-elle encore un outil d optimisation de rémunération différée? Aucune distribution Rémunération maxi Dividende maxi mixte PES/rémunération rémunération nette retraite Madelin épargne salariale bénéfice entreprise dividende distribué revenu disponible droits retraite/an épargne retraite professionnelle épargne personnelle Rémunération globale Lorsque l objectif est la capitalisation à long terme, il reste toujours préférable de privilégier l épargne en amont de l entreprise plutôt que l épargne individuelle. Mais la comparaison pourrait aussi se faire entre l épargne salariale et un contrat retraite «Madelin» (L. n , 11 févr relative à l initiative et à l entreprise individuelle), puisque ces deux outils de rémunération différée bénéficient d exonération d impôt. L analyse doit dépasser la simple lecture des chiffres, pour revenir sur le terrain des objectifs du client. En effet, il faut rappeler que les contraintes de chaque régime sont différentes et leur adéquation à la situation déterminée dépend donc d une bonne alliance entre les systèmes, plutôt que dans la systématisation de l un ou l autre. 19. Prenons par exemple les trois solutions «classiques» de retraite :le«madelin»,leplan épargne retraite collectif (épargne salariale) et le plan épargne retraite populaire (épargne individuelle) (V. études S et F ). La comparaison des trois fait ressortir qu en dehors du seul avantage fiscal ou social, ces systèmes ne répondent pas aux mêmes situations : le «Madelin» privilégie une approche individuelle du dirigeant lorsqu il n est pas possible d élargir le bénéfice de l épargne défiscalisée à l ensemble du personnel et que la rémunération est élevée (seuil de déduction plus important) ; mais il ne saurait permettre à un dirigeant ayant une faible rémunération et peu de temps devant lui, d épargner de manière efficace puisque le plafond de déduction n est que de dans ce cas ; le plan épargne retraite populaire au contraire, permet sur une durée courte de profiter de l effet du report de la quotité fiscale en cumulant celle du conjoint, à condition de disposer d une trésorerie conséquente ; le plan épargne retraite collectif a l avantage d atteindre des plafonds plus élevés de déduction (16 % du PASS = ) et, comme l abondement à 5 ans, peut être piloté en fonction des objectifs poursuivis (plafond d abondement annuel selon l ancienneté, plafond en euros selon le mode d affectation intéressement ou épargne volontaire, selon le mode de gestion, etc.).

6 20. Au croisement de l optimisation individuelle et de la politique de rémunération collective, l épargne salariale fait donc encore partie des solutions que le dirigeant de PME doit examiner, malgré la relative complexité de sa mise en œuvre et la détérioration de son efficacité relative par rapport aux autres solutions. Mais c est bien pour cela que ce sujet ne peut être traité seulement sous l angle fiscal et financier, angle qui est peut-être parfois celui des acteurs du marché qui ne sont pas expert-comptable ou ne sont pas spécialistes de la protection sociale dans son sens le plus large. Le rôle de l expert-comptable et la mission «optimisation de la politique salariale» 21. Nous avons vu que le rôle de l expert-comptable est central dans l analyse de l épargne salariale dans un contexte d évolution importante de l environnement social et fiscal de la PME. Plusieurs axes de mission peuvent ressortir de cet examen. Validation des obligations de l entreprise 22. Le seuil d effectifs pour la participation est-il déjà dépassé, ou sinon, quand devrait-il l être? Quel serait alors le montant à verser selon la formule légale? Est-il intéressant d anticiper en mettant en œuvre une formule dérogatoire et/ou un accord d intéressement? L entreprise est-elle à jour quant à ses obligations de représentation du personnel? Mise en place d accords d intéressement 23. L objectif est de participer à la mise en œuvre d une politique salariale active dans la PME, ce thème étant parfois moins développé par les cabinets d expertise comptable qu il ne pourrait l être : choix des critères, simulations et dialogue autour des alternatives, assistance à la rédaction d accords, assistance à la mise en place dans l entreprise, mise en œuvre des outils de pilotage, suivi annuel des résultats et animation. Autant de missions récurrentes qui doivent permettre à l expert-comptable de devenir incontournable dans des structures pour lesquelles un directeur des ressources humaines représente une charge impossible à envisager. Sécurisation des plans épargne existants 24. Le plan épargne salariale, comme tout régime collectif, regroupe deux objets :

7 25. L entreprise qui met en place un plan épargne, un intéressement, une participation, un plan épargne retraite collectif doit bien noter qu il ne s agit pas seulement de signer un contrat avec un établissement financier lui ayant vanté les avantages du contrat. Ce dernier propose parfois des modèles d accords, qui peuvent ne pas être conformes aux objectifs particuliers de l employeur et qui doivent répondre aux impératifs fixés par le droit de la sécurité sociale (par exemple, les conditions d exonération de charges sociales), mais aussi par le Code du travail (C. trav., 3 e partie, livre III, titres1à4). La forme de plan épargne inter-entreprises est souvent mise en avant par les intermédiaires financiers, qui présentent ces solutions comme plus «faciles», le législateur ayant recherché une simplification en promouvant ce type de contrats. De son côté, l entreprise préfère en général une solution «clés en mains» (l envoi à une DIRECCTE fait parfois l objet d un a priori négatif). Le dirigeant de la PME est peu familier de tous ces subtilités et ne retient souvent que la conclusion : les exonérations. Seul l expert-comptable peut être garant de la bonne application des textes et, surtout, de l adéquation des solutions mises en œuvre aux objectifs financiers de l entreprise.

8 26. Plusieurs exemples viennent illustrer d éventuelles discordances : conformité du contrat à l accord : une clause d ancienneté de 3 mois appliquée par l entreprise, alors que son plan épargne PEI n en comporte pas ; nécessité d avoir au moins un salarié en dehors du dirigeant : monsieur M, qui exerce en libéral, bénéficie d un plan épargne car il a une assistante médicale qui en profite ; elle quitte le cabinet en cours d année, alors que le dirigeant continue d abonder à son plan épargne ; obligation de négociation : l entreprise qui a mis en place un plan épargne depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en œuvre d un régime de retraite supplémentaire ; l Urssaf réclame lors d un contrôle la preuve du respect de cette obligation (un compte rendu de réunion ayant traité du sujet) ; obligation d information : une entreprise ayant dépassé le seuil de 11 salariés alors qu elle a mis en place un accord d intéressement, se voit contester l exonération de charges sociales parce qu elle n apporte pas la preuve qu elle est à jour de ses obligations de représentation du personnel (PV de carence lors des élections de délégués du personnel) ; 27. Plus généralement, l épargne salariale rencontrant le droit du travail, il faut rappeler les règles de négociation qui s imposent. Si le plan épargne a été mis en place par décision unilatérale pour une durée indéterminée, c est un usage collectif. De ce fait, l employeur doit, lorsqu il y a des délégués du personnel, les informer de toute modification (L. n , 4 mai 2004 : V. études S et S ). Il doit également informer chaque salarié concerné (ou susceptible de l être) avec un délai de prévenance d au moins 3 mois. Or, parfois, l employeur pense modifier son régime en signant simplement un avenant au contrat avec l établissement financier. Cela ne le dégage pas de ses obligations vis-à-vis des salariés et, par conséquent, il est important de l accompagner dans cette partie. Le formalisme est un point important dans ce thème de l épargne salariale, selon la taille de l entreprise et selon le mode de signature choisi (accord ou référendum à la majorité des 2/3 ou lorsque c est possible décision unilatérale). Importance de l information des salariés quelque soit la taille de l entreprise 28. Le dirigeant qui a mis en place un plan épargne pense le plus souvent que l information fournie par l établissement financier qui gère les fonds sera suffisante. Mais il oublie qu il est responsable de la diffusion des informations. Il n a toutefois pas vocation à remplacer le gestionnaire et par conséquent à subir les conséquences d un résultat financier mitigé. En tout cas, il est important que les salariés fassent bien la différence entre son rôle et celui du financier. 29. Prenons un exemple : lors de la mise en place d un plan d intéressement, on pense toujours à remettre un exemplaire de l accord aux salariés présents, d autant plus lorsqu on a choisi le mode de signature via un référendum à la majorité des 2/3. Puis le temps passe. Les nouveaux embauchés (dont les CDD ou les saisonniers) ont-ils également eu l information? Par ailleurs, l entreprise a-t-elle pensé à faire circuler avec le même mode de signature, lesavenants au plan épargne interentreprise qu elle a reçus entre temps de l établissement gestionnaire? L information doit être précise sur les mécanismes mis en œuvre, sur les formes de placement (notices d information des fonds) et sur les modalités de choix du placement (Cass. soc., 5 mars 2008, n : JurisData n ; V. étude S ). Il faut veiller à bien distinguer l information sur le plan lui-même et celle concernant sa gestion financière afin que l entreprise n assume pas cette dernière partie. 30. Même lorsque le salarié est parti,ilesten droit d exiger ces informations et notamment le livret d épargne salariale présentant l ensemble des dispositifs et l état exact des avoirs du salarié (C. trav., art. L et L ). En effet, dans l hypothèse d une baisse brutale des marchés, qui sera responsable de l écart de cours en cas de rachat tardif pour cause de défaut d information? Optimisation de la rémunération du dirigeant de PME 31. Nous avons vu précédemment que l optimisation de la rémunération du dirigeant de TPE croise l épargne salariale. Par ailleurs, se pose la question du choix de son statut social (salarié/non salarié) à la suite de l intégration des dividendes dans l assiette des charges sociales. Une réponse trop rapide pourrait conduire à des choix s avérant moins favorables ultérieurement. Il semble important, avant d envisager un changement de statut, comme le préconisent certains aujourd hui, de prendre en considération la comparaison prime/ dividendes, mais aussi la partie différée de la rémunération (retraite, épargne salariale, épargne personnelle), ainsi que la protection sociale. L optimisation de la rémunération à court terme, moyen terme et long terme, doit donc devenir un axe majeur de conseil au dirigeant et l épargne salariale en fait partie intégrante : audit des rémunérations ; impact du choix de statut sur le revenu disponible ; comparaison rémunération immédiate/rémunération différée selon les statuts ; alternative épargne professionnelleépargne personnelle. 32. Là aussi, c est en partant des objectifs que les choix seront efficaces. Le dirigeant souhaite-t-il : plus de revenu disponible immédiatement? protéger ses proches (protection familiale)? optimiser sa fiscalité immédiate ou celle à la sortie? disposer de capitaux ou de rentes? une solution individuelle ou collective, négociée ou non? Autant de thèmes propres au dialogue des compétences et à une mission commune entre l expert-comptable et le conseil en protection sociale. Mise en œuvre d une mission sociale 33. Toutes ces questions mettent en évidence la nécessité pour l expert-comptable de développer des missions sociales. 34. Il doit tout d abord auditer sa clientèle, car il n a pas toujours les informations lui permettant de sécuriser celleci. Un document sous forme de fiche «audit épargne salariale» pourra être utilisé dans chaque dossier client (état des lieux de l épargne salariale avec date des accords, copie de ceux-ci, preuve de l information faite, preuve de la négociation obligatoire pour les PEE de plus de trois ans, etc.). 35. Un volet optimisation de la rémunération peut être proposé, par exemple, lors du dialogue autour du résultat prévisionnel. Rappelons que l abondement doit être effec-

9 tué à l intérieur de l exercice comptable et que l intéressement, quant à lui, doit être signé dans les 6 premiers mois de l exercice. Il est donc intéressant d anticiper plutôt que d attendre la clôture du bilan. 36. Il lui faut ensuite veiller à la formation de ses collaborateurs, voire à sélectionner ceux qui devront par la suite développer plus précisément ce type de mission. C est parfois lors d un contrôle Urssaf que ces derniers sont confrontés au sujet. Il est intéressant que fiscalistes et responsables du social soient associés à cette démarche, car les deux visions ne se confondent pas mais se rejoignent. C est aussi un moyen de valoriser la compétence des collaborateurs en les amenant à mettre en œuvre de nouvelles missions. Les grands cabinets ont déjà développé de telles missions, il reste aux cabinets de taille moyenne, qui constituent l essentiel du réseau d expertise comptable, à s organiser pour faire évoluer leur métier afin de sécuriser leur clientèle et développer des missions à forte valeur ajoutée, dans un contexte plus général d évolution de la profession. 37. Sur ce terrain, la confrontation des idées avec le conseil en protection social et/ou le conseil en politique salariale peut s avérer enrichissante. Ce dernier peut utilement échanger les informations pour permettre à l expertcomptable de sécuriser les avantages fiscaux et sociaux, le client s attendant, lors d un contrôle fiscal ou social, à avoir des solutions pérennes. Par ailleurs, en matière de communication, la bonne connaissance qu a le conseil en protection sociale du terrain social et juridique, notamment en droit social et au plan financier, peut s avérer un atout pour assister l expertcomptable tant dans la mise en œuvre des alternatives retenues que dans leur suivi et leur diffusion auprès des salariés. Pour prendre une image : l expert-comptable assisté d un consultant compétent vaut, dans une PME, un directeur des ressources humaines dans une grande entreprise.ê LexisNexis SA

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale Dispositifs permettant d accorder des revenus supplémentaires aux salariés et de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Permet aussi

Plus en détail

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE Mise à jour mars 2012 Contexte : généralités Pourquoi l épargne salariale? Historique des mesures incitatives : 1959, 1967, 2001,

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Profitez de la loi sur. t pour vendre du conseil

Profitez de la loi sur. t pour vendre du conseil Profitez de la loi sur l intéressemen t pour vendre du conseil Profitez de la loi sur l intl intéressement pour vendre du conseil Philippe Barré Expert-comptable Isabelle Boileau Isabelle Boileau, consultante

Plus en détail

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération Epargne salariale : système d épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié ; Système de l épargne salariale constitué de plusieurs dispositifs

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

Epargne salariale. L épargne salariale après. l essentiel à retenir

Epargne salariale. L épargne salariale après. l essentiel à retenir Epargne Epargne salariale L épargne salariale après la Loi MACRON : l essentiel à retenir 2 Introduction Ce document a pour objet de vous présenter les principales mesures de la Loi n 2015-990 du 6 août

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Ingénierie Sociale Sommaire 1. Ingénierie Sociale 2. Qu est-ce que l épargne salariale? PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Les fonds solidaires La Gestion ISR 3. Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE. Animé par : Margaret GAUTIER

Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE. Animé par : Margaret GAUTIER Le (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE Animé par : Margaret GAUTIER Qui sommes-nous? Un acteur majeur en Epargne Entreprise 1 er Soci é t é de gestion Encours sous gestion 37.46

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir

Plus en détail

Loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Décrets n 2009-350 et n 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail I. L intéressement Le crédit

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3

DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL Sous-direction de la négociation collective Bureau RT3 DIRECTION DE LA

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

Bilan Protection Sociale et Rémunération

Bilan Protection Sociale et Rémunération Bilan Protection Sociale et Rémunération A l attention de : Monsieur GM CIPAV 60 Date : 13 novembre 2006 Votre conseil : GM CIPAV 60 Interlocuteur : Monsieur GM CIPAV 60 CONFIDENTIEL Objectif du bilan

Plus en détail

EPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme

EPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme EPARGNE COLLECTIVE gamme EPARGNE COLLECTIVE E PARGNE S ALARIALE PEI/PERCOI E P ARGNE S ALARIALE Confiez la gestion de votre épargne salariale à des professionnels APRIL Patrimoine est une société d APRIL

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT Objectif(s) : o Evaluation et traitements comptables de la participation, o Affectation des fonds, o Provision pour investissement. Pré-requis

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Epargne Salariale. Participation : l utilisation du TMO et le calcul des intérêts de retard

Epargne Salariale. Participation : l utilisation du TMO et le calcul des intérêts de retard Epargne Salariale Participation : l utilisation du TMO et le calcul des intérêts de retard Pourquoi vous proposer un livre blanc sur l utilisation du TMO en épargne salariale? Toutes les entreprises employant

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Les intervenants Izabela Sula Gonzalez Consultante Paye et RH - Bureau Social

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à

Plus en détail

les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime

les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime Actualité Juridique Épargne Salariale les apports De la circulaire DU 29 JUilleT 2011 sur la prime De partage Des profits la circulaire administrative du 29 juillet 2011 (nor : etst1121460c) commente,

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail Créé par l ANI du 05 décembre 2003, l entretien professionnel est intégré en 2014, pour la première fois, dans le Code du travail.

Plus en détail

Epargne, Retraite, Prévoyance et Santé

Epargne, Retraite, Prévoyance et Santé L offre FOBA Des outils d aide à la vente Budget Retraite Augmenter la vente des différentes solutions retraite ANI Générer des rendez-vous qualifiés et réduire le délai de décision pour la souscription

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009

NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009 NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009 La réforme de l épargne salariale (circulaire DGT 2009-13 du 19/05/2009) I Intéressement : A) Modalités de calcul du crédit d impôt Les entreprises qui concluent

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le tableau de bord, outil de pilotage de l association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône-Alpes) Difficile d imaginer la conduite d un bateau sans boussole

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Epargne Retraite. vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise

Epargne Retraite. vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise Si, si vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise Epargne Retraite Solutions PME-PMI Aujourd hui avec votre Interlocuteur AXA, construisez votre retraite! Pourquoi

Plus en détail

Comment optimiser votre rémunération? 22 Janvier 2014

Comment optimiser votre rémunération? 22 Janvier 2014 Comment optimiser votre rémunération? 22 Janvier 2014 Introduction Que signifie optimiser votre rémunération : - Payer moins d impôts et de charges sociales pour optimiser son revenu immédiat? - Les revenus

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 dddd 2 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité». En contrepartie,

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

EN BREF. Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal avantageux.

EN BREF. Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal avantageux. (2) L abon dement sup porte la CSG et la C RDS. Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal avantageux. EN BREF Spécifiquement

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008

Bilan Protection Sociale & Rémunération. Etude réalisée pour Monsieur DUPONT. Le 25/04/2008 Bilan Protection Sociale & Rémunération Etude réalisée pour Monsieur DUPONT Le 25/04/2008 Contact : Madame MARTIN Casagande & Associés, Membre de PRAGMA 1 LES OBJECTIFS DE L ETUDE Votre système de rémunération

Plus en détail

Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Sommaire

Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Sommaire Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Le crédit Impôt Recherche fait depuis la récente campagne présidentielle l objet de promesses. Depuis, le gouvernement à travers le Conseil des Ministres

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

filière administration Gestionnaire administration du personnel et de la paie production boissons rafraîchissantes bières d eaux embouteillées

filière administration Gestionnaire administration du personnel et de la paie production boissons rafraîchissantes bières d eaux embouteillées production d eaux embouteillées boissons rafraîchissantes sans alcool bières filière Gestionnaire administration du personnel et de la paie administration www.cpnef.info 2 CQP validé par la CPNE de la

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires»

«Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» 11 juin 2013 Les matinales de l entrepreneur : «Alerte sur la rémunération des gérants majoritaires» Intervenants : - Mrs Jean François GANNE, Maxime RICHARD et Jean Luc BLACHON (cabinet d expertise Comptable

Plus en détail

Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014

Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014 Entretien professionnel une nouvelle obligation à ne pas négliger Revue du 10/07/2014 Intégré au Code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie

Plus en détail

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R)

Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Règles d affiliation pour la prévoyance et la garantie «frais de santé» au 1 er janvier 2013 (Contrat avec l AG2R) Rappels et Historique Depuis le 1 er février 1974 bénéficient des garanties complémentaires

Plus en détail

des associations locales

des associations locales Pour en savoir plus www.credit-agricole.fr Guide de la nouvelle des associations locales les réponses à toutes vos questions Le contrat Complémentaire Santé associations est assuré par PACIFICA, filiale

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Quelle masse salariale prendre en compte dans le calcul des budgets du comité d entreprise?

Quelle masse salariale prendre en compte dans le calcul des budgets du comité d entreprise? Claudine Vergnolle, Expert-comptable, Membre de la commission «secteur non marchand/comités d entreprise» à l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Philippe Gervais, Expert-comptable,

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PREAMBULE Constatant l hétérogénéité des dispositifs de Compte Epargne Temps existant à ce jour dans l entreprise GDF SUEZ

Plus en détail

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre

Plus en détail

LE PERP retraite et protection

LE PERP retraite et protection LE PERP retraite et protection Benoit Rama http://www.imaf.fr Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire) est une mesure d encouragement à la préparation de la retraite destinée aux salariés. Il copie

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail