Pour une épargne longue au service de la croissance

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1 Pour une épargne longue au service de la croissance Rapport de Madame Cécile ANDRÉ-LERUSTE et Monsieur Dominique RESTINO 27 juin 2013

2 POUR UNE ÉPARGNE LONGUE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Rapport de Cécile ANDRÉ-LERUSTE et Dominique RESTINO avec la collaboration de Abderrahim DOULAZMI et Valérie STEPHAN Direction des politiques économiques à la Direction générale adjointe chargée des études et de la mission consultative et adopté à l Assemblée générale du 27 juin 2013 au nom de la Commission Économie et Croissance et de la Commission de la fiscalité des entreprises Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue de Friedland F Paris Cedex 8 Registre de transparence de l Union européenne N

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4 SOMMAIRE LES 8 PROPOSITIONS DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE... 5 AVANT-PROPOS... 7 INTRODUCTION... 9 PROPOSITIONS PLUS-VALUES DE CESSION DES VALEURS MOBILIERES Proposition 1 Mettre en œuvre un régime de taxation des plus-values simple, stable et non préjudiciable à l intérêt de l entreprise et de tous les actionnaires DISPOSITIF MADELIN Proposition 2 Exclure le dispositif Madelin du plafonnement global de euros et doubler le plafond des versements ASSURANCE-VIE Proposition 3 Ouvrir aux épargnants la possibilité d'opter pour des contrats d'assurance-vie en unités de compte, investis majoritairement en actions françaises ou européennes, avec une exonération fiscale totale au bout de 12 ans de détention ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Proposition 4 Orienter une partie de l épargne réglementée, centralisée à la Caisse des dépôts, vers le financement à long terme des entreprises et des infrastructures (notamment le Grand Paris) en s appuyant sur les ressources non utilisées du Fonds d épargne PLAN D ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) Proposition 5 Moderniser le PEA en l élargissant à tous les titres d entreprises de maturité suffisamment longue (actions et titres assimilés, titres participatifs, obligations convertibles, obligations de plus de 5 ans ) ÉPARGNE SALARIALE Proposition 6 Fusionner les dispositifs de participation et d intéressement en instaurant un dispositif unique d épargne salariale basé sur le modèle de l intéressement, associé à un plan d épargne entreprise (PEE) Proposition 7 Revenir au taux du forfait social de 8% puis stabiliser dans la durée le cadre réglementaire, social et fiscal de l épargne salariale, notamment en réduisant les possibilités de déblocage exceptionnel ÉPARGNE RETRAITE Proposition 8 Moderniser le plan d épargne retraite populaire (PERP) en offrant aux épargnants le choix de sortie en rente ou en capital

5 ANNEXES ANNEXE 1 L ASSURANCE-VIE : ÉLÉMENTS DE REPÈRES ANNEXE 2 LES DISPOSITIFS DE PARTICIPATION, D INTÉRESSEMENT ET D ÉPARGNE SALARIALE EN FRANCE ANNEXE 3 PANORAMA DES PRODUITS D ÉPARGNE RETRAITE EN FRANCE ANNEXE 4 UN PAYSAGE DE L ÉPARGNE COMPLEXE ET PEU LISIBLE ANNEXE 5 LA FRANCE : CHAMPIONNE D EUROPE POUR LA TAXATION DU CAPITAL

6 LES 8 PROPOSITIONS DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE Plus-values de cession des valeurs mobilières Proposition 1 : Mettre en œuvre un régime de taxation des plus-values simple, stable et non préjudiciable à l intérêt de l entreprise et de tous les actionnaires. Dispositif Madelin Proposition 2 : Exclure le dispositif Madelin du plafonnement global de euros et doubler le plafond des versements. Assurance-vie Proposition 3 : Ouvrir aux épargnants la possibilité d'opter pour des contrats d'assurance-vie en unités de compte, investis majoritairement en actions françaises ou européennes, avec une exonération fiscale totale au bout de 12 ans de détention. Épargne réglementée Proposition 4 : Orienter une partie de l épargne réglementée, centralisée à la Caisse des dépôts, vers le financement à long terme des entreprises et des infrastructures (notamment le Grand Paris) en s appuyant sur les ressources non utilisées du Fonds d épargne. Plan d épargne en actions (PEA) Proposition 5 : Moderniser le PEA en l élargissant à tous les titres d entreprises de maturité suffisamment longue (actions et titres assimilés, titres participatifs, obligations convertibles, obligations de plus de 5 ans ). Épargne salariale Proposition 6 : Fusionner les dispositifs de participation et d intéressement en instaurant un dispositif unique d épargne salariale basé sur le modèle de l intéressement, associé à un plan d épargne entreprise (PEE). Proposition 7 : Revenir au taux du forfait social de 8% puis stabiliser dans la durée le cadre réglementaire, social et fiscal de l épargne salariale, notamment en réduisant les possibilités de déblocage exceptionnel. Épargne retraite Proposition 8 : Moderniser le plan d épargne retraite populaire (PERP), en offrant aux épargnants le choix de sortie en rente ou en capital. 5

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8 AVANT-PROPOS Épargne de long terme : un moteur de la croissance à rallumer L abondante épargne des ménages français ne doit pas cacher que la France, dans sa globalité, manque d épargne, plus particulièrement, d épargne de long terme. Bon an, mal an, elle importe ainsi près de 40 milliards d euros de capitaux (2% de son PIB) pour financer ses investissements, publics et privés, se mettant ainsi à la merci des choix et arbitrages des investisseurs internationaux. Cette épargne, insuffisante pour couvrir les besoins nationaux, est l objet d une âpre concurrence entre trois types d emplois : la dette publique, le logement et les investissements productifs. Depuis le début des années 1980, l État, pour sécuriser le financement de sa dette, a accordé des avantages fiscaux importants à l assurance-vie qui en ont fait le principal support de placement de l épargne à long terme des ménages. Le logement, grâce aux avantages attachés à l épargne réglementée et d importantes aides fiscales, a constitué la deuxième priorité des politiques publiques en faveur de l épargne de long terme. Par solde, l investissement productif apparaît donc comme le parent pauvre des priorités publiques alors qu il constitue la condition de la croissance de demain. Une litanie de rapports, tant nationaux qu internationaux, a depuis longtemps, pointé les principaux défauts de l action publique en matière d épargne longue : sous-développement des systèmes de retraite par capitalisation, excessif, coûteux et inefficace système de fléchage de l épargne vers des emplois choisis par le décideur public, incohérence des incitations fiscales au regard du risque et de la liquidité des produits d épargne. Les décisions prises ces derniers mois n ont fait qu accentuer ces défauts en élevant fortement le plafond du Livret A, en aggravant la fiscalité sur les revenus du capital productif et en réduisant les avantages attachés à l épargne salariale. Alors que l horizon du système financier, sous l effet des nouvelles réglementations prudentielles, se réduit dangereusement, que la déformation du partage de la valeur ajoutée réduit à des niveaux historiquement bas le taux de profitabilité des entreprises françaises, cette pénurie d épargne, globale, financière et de long terme constitue une menace pour la croissance de long terme de notre économie. Nos grandes entreprises mondialisées n auront, certes, pas de difficultés pour se financer sur les marchés internationaux de capitaux, au risque, toutefois, que leur centre de gravité se déplace davantage. Par contre, les PME et ETI de croissance risquent de ne pas disposer des ressources longues nécessaires aux financements de leurs investissements et de leur croissance externe. Au regard des menaces pesant sur la capacité de nos entreprises à rebondir après la crise actuelle, la CCI Paris Ile-de-France estime ainsi urgent d engager une profonde réforme des incitations publiques pour remettre l épargne des Français au service de la croissance. À ce titre, il importe : - d améliorer la rentabilité des capitaux investis à long terme grâce à des régimes fiscaux rénovés ; - d encourager les dispositifs contribuant au financement des retraites et en faire le principal réceptacle de l épargne de long terme ; - de réformer la gamme des produits d épargne servant au financement de l innovation et de l entreprenariat en privilégiant la simplicité et la neutralité fiscalité. À l horizon des cinq prochaines années, l effet d éviction exercé par le déficit public sur le marché de l épargne nationale devrait sensiblement se réduire sous la pression des marchés financiers et des engagements européens de la France. C est ainsi un flux de près de 100 milliards d euros qui devraient se libérer chaque année et qu il importe, grâce à des mesures fortes, de réorienter vers l investissement productif. 7

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10 INTRODUCTION L épargne est un moteur de la croissance. Une épargne nationale forte est un gage d indépendance et d autonomie par rapport à des marchés de capitaux globalisés. Depuis trop longtemps, la France a ignoré ces réalités au nom de la préservation d une croissance par la consommation et d une affectation prioritaire de l épargne nationale vers le financement d une dette publique de moins en moins utilisée à financer des investissements. Très concrètement, l économie française est aujourd hui caractérisée par : - un taux de détention, par les investisseurs non-résidents, du capital des entreprises du CAC40 compris entre 40 et 50%, alors que ces entreprises représentent près de 35% du PIB national ; - une faiblesse historique du taux de marge (Excédent Brut d Exploitation/ Valeur Ajoutée) des entreprises privées, les rendant incapables de financer les investissements, pourtant indispensables, dans un environnement où le progrès technique s accélère et la pression concurrentielle s accroît ; - un taux d autofinancement des investissements productifs inférieur à 70 %, obligeant les entreprises françaises à chercher à l extérieur, essentiellement du côté du système bancaire national ou des investisseurs internationaux, les ressources pour financer leurs investissements ; - une prédominance du financement intermédié au détriment de la finance de marché à un moment où la capacité du système bancaire à faire du crédit se réduit. Si l on considère comme un impératif national la rénovation de l offre productive nationale, il est crucial de disposer d une base nationale de capitaux prête à s investir dans la durée. Historiquement, la France a toujours eu du mal à orienter son épargne nationale vers des produits de long terme (actions d entreprises, obligations privées) pour de multiples raisons : atavisme national en faveur de la terre (de l immobilier), prévalence de l esprit rentier (offices sous l Ancien régime, dettes d État depuis le XIX ème siècle), etc. Loin de corriger ces tendances naturelles à refuser les investissements risqués, les incitations publiques ont toujours accentué la préférence nationale pour le court terme, la liquidité et l absence de risque : développement de l épargne réglementée (Livret A) grâce à une absence de fiscalisation, avantages fiscaux pour une assurancevie massivement investie en dettes d État, etc. Les dernières décisions en matière de fiscalité du patrimoine n ont fait qu accentuer ces choix. Pour engager la France sur la voie d un choc d offre, qui passera par une forte croissance de l investissement productif, à un moment où la sphère financière revoit son business model pour s adapter à un nouvel environnement prudentiel, la réorientation de l épargne nationale vers l investissement productif est un impératif. Faute de quoi, les entreprises françaises n auront pas les moyens de leurs politiques, ou pire, elles seront obligées d aller les chercher hors de nos frontières. Dans les cinq ans qui viennent, on peut raisonnablement espérer que la ponction opérée par l État sur l épargne nationale se sera réduite. Même si l on juge exagérément optimiste le programme de stabilité des finances publiques présenté par le gouvernement français, il ne fait pas de doutes que le déficit public devrait sensiblement se réduire, passant de 100 milliards d euros en 2012 à, théoriquement, moins de 20 milliards en Même si l on retient des objectifs plus crédibles (2% de déficit public en 2017), c est bien 50 à 60 milliards d euros qui seront libérés par la réduction des déficits publics à cet horizon. Ces évolutions positives ne suffiront cependant pas pour que l épargne nationale s oriente spontanément vers l investissement productif. Il y faudra deux conditions : que la rémunération de l épargne longue s accroisse ; que les incitations publiques soient réformées pour s ajuster aux besoins de l économie en matière d épargne longue. Bien évidemment, l épargne nationale ne s investira localement que si la profitabilité des entreprises se redresse, que si les perspectives de croissance en France s améliorent grâce à une compétitivité retrouvée, que si le différentiel de rentabilité après impôt du capital se réduit avec nos voisins. Mais toutes ces évolutions resteront vaines si les entreprises ne trouvent pas, quand elles en auront besoin, le carburant pour financer leur croissance, si ce carburant continue de préférer le confort prétendument «sans risque» des titres publics et de l immobilier. 9

11 Les huit propositions que la CCI Paris Ile-de-France présente pour accroître la quantité d épargne de long terme, nécessaire au financement de l investissement productif s organise autour de trois principes : - une réforme en profondeur des incitations fiscales pour que la prise de risque soit davantage encouragée ; - un renforcement des outils disponibles pour favoriser une épargne retraite individuelle qui viendra compléter des systèmes par répartition en mal de financement ; - une rationalisation de l offre de produits d épargne à long terme, en privilégiant la neutralité fiscale. 10

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13 PLUS-VALUES DE CESSION DES VALEURS MOBILIERES OBJECTIF : Rétablir un régime fiscal des plus-values de cession d entreprises encourageant plus fortement l investissement à long terme et la prise de risque ÉLÉMENTS DU CONSTAT : L alignement brutal de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail a découragé la prise de risque inhérente à la création d entreprise et, plus globalement, a mis en danger l écosystème de la création et du développement des entreprises. La mise au barème de l impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières, issue de la loi de finances pour 2013, a mis au même niveau les investisseurs, les chefs d entreprise, les salariés et les particuliers. Même si l introduction d un régime fiscal spécifique aux entrepreneurs, suite au mouvement des «pigeons», a permis la prise en compte de leur statut, elle a introduit trop de différences avec le régime de droit commun. Cette distinction entre les intérêts des actionnaires dirigeants et non dirigeants (capital-risqueurs, business angels, salariés) risque de pénaliser l ouverture du capital des entreprises et leur source de financement. Pour rétablir une neutralité entre les actionnaires et simplifier les régimes actuels, une nouvelle réforme du régime de taxation des plus-values de cession d entreprises a été annoncée lors de la clôture des assises de l entrepreneuriat. Le nouveau régime des plus-values de cession Régime de droit commun Régime «incitatif» Taux d abattement Taux d abattement «Les Echos» / Source : Gouvernement Pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs d entreprise qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de euros sur le montant de leur plus-value serait pratiqué. 12

14 Proposition 1 : Mettre en œuvre un régime de taxation des plus-values simple, stable et non préjudiciable à l intérêt de l entreprise et de tous les actionnaires. Un régime de faveur serait créé pour l actionnaire qui a investi dans une entreprise de moins de dix ans ou qui bénéficie d un régime d exonération (départ à la retraite, investissement dans une entreprise innovante, cession de titres au sein du groupe familial...). Dans ce cas, l abattement serait de 50% dès la première année pour être porté à 85% au bout de huit ans. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais, pour assurer une mise en œuvre efficace et rapide de cette réforme, il est impératif que le futur texte de loi contienne les éléments suivants : - Une date d application des règles du dispositif de faveur dès le 01/01/2013 Pour ne pas bloquer les opérations en cours et relancer les opérations de cessions d entreprises qui ont beaucoup baissé en 2012 (-12% selon les chiffres de l AFIC), le régime de faveur devra s appliquer aux cessions effectuées à partir du 1 er janvier Un décompte de la durée de détention des titres cédés à compter de l acquisition La durée de détention devra être calculée à compter de la date d acquisition des titres cédés de manière à bénéficier du régime de faveur dès à présent. Le dispositif perdrait, en effet, en efficacité si le cédant doit attendre quatre ou huit ans pour pouvoir bénéficier des abattements. - Un traitement indifférencié des actionnaires de l entreprise Le régime incitatif des abattements devra bénéficier aux actionnaires non dirigeants qui ont pris un risque en investissant. La définition de ces actionnaires «passifs» devra être la plus large possible et inclure à tout le moins, les business angels, les actionnaires minoritaires, les salariés de l entreprise Enfin, il est essentiel que les incitations à la sortie du régime de faveur soient maintenues. Or, la pratique législative française est souvent revenue sur les engagements initiaux. La stabilité du dispositif, maintes fois remanié en six mois, est un élément essentiel pour permettre aux entreprises de développer leur activité sereinement. 13

15 DISPOSITIF MADELIN OBJECTIF : Orienter l épargne vers le capital des entreprises nouvellement créées ÉLÉMENTS DU CONSTAT : Les entreprises parviennent difficilement à attirer l épargne abondante des ménages qui demeure majoritairement constituée d actifs très peu risqués. Les dispositifs de soutien au financement des entreprises sont dispersés, souvent mal ciblés et sans cohérence avec l objectif recherché. Le dispositif ISF-PME qui a pourtant permis de drainer plus de 1 milliard d euros dans les fonds propres des entreprises a souvent été modifié depuis sa création dont la dernière fois par la loi de finances pour La mise sous plafonnement global des avantages fiscaux de euros de la réduction d impôt sur le revenu du dispositif Madelin 2, introduite par la dernière loi de finances pour 2013, va avoir pour conséquence d abaisser très sensiblement l avantage fiscal retiré des investissements des particuliers au capital des entreprises et d en réduire l attractivité, alors même que le soutien à ces entreprises, dans le contexte économique difficile, constitue l une des priorités de la politique économique. Cette revue à la baisse des réductions d ISF dans les PME et la soumission du dispositif Madelin au plafonnement de euros, vont à contre-courant de ce qui se pratique, notamment au Royaume-Uni. Le plafond du dispositif britannique EIS «Enterprise Investment Scheme» permettant aux investisseurs privés d injecter des fonds dans les entreprises nouvellement créées, est, ainsi, bien supérieur aux plafonds français : il est de 1 million, soit 1,18 million d euros, par personne et par an et ouvre droit à une réduction d impôt maximum de , soit euros. Par comparaison, les plafonds du dispositif Madelin sont beaucoup plus faibles ( pour une personne seule et pour un couple) et le montant maximum de la réduction est de euros. La multiplication des entreprises de croissance doit être favorisée par une fiscalité intelligente drainant les investissements vers les entreprises créatrices d emplois. L incitation du dispositif Madelin à investir dans une start-up qui est freinée par un plafond global trop bas et un niveau de versements trop faible doit être réaménagée. 1 Les assujettis à l ISF ne peuvent plus déduire que 50% de leur dépense d investissement dans une PME, contre 75 % auparavant et l avantage associé aux investissements au travers de fonds est ramené de 50 à 45%, dans la limite de euros. 2 La loi de finances pour 2013 a abaissé le niveau de plafonnement global de à euros et a supprimé la part proportionnelle de 4 %. 14

16 PROPOSITION 2 : Exclure le dispositif Madelin du plafonnement global de euros et doubler le plafond des versements. Pour préserver l attractivité du dispositif Madelin, la CCI Paris Ile-de-France propose de sortir la réduction d impôt du plafonnement global de euros par an ; les réductions fiscales en découlant dépassent souvent cette somme à elles seules. Il est essentiel de revenir sur ce plafonnement pour favoriser le renforcement des fonds propres des entreprises et soutenir leurs projets d investissement et de développement. 1- Le dispositif Madelin devrait être exclu de tout plafonnement au même titre que la réduction d impôt «Malraux» et celle afférente aux monuments historiques, d autant plus qu il s applique à un moteur de l économie particulièrement important et fragilisé. 2- Si la remise à plat des niches ne permettait pas d atteindre cet objectif, le dispositif Madelin devrait, à tout le moins, être soumis au sur-plafonnement de euros et 4% du revenu imposable au même titre que les souscriptions au capital de sociétés pour le financement du cinéma et de l audiovisuel (SOFICA) et les investissements outre-mer. La CCI Paris Ile-de-France propose également de doubler les plafonds des versements, sous condition de conservation des titres pendant 5 ans. Le plafond de la réduction d impôt sur le revenu de 18% serait relevé de à euros pour un célibataire et de à euros pour un couple. Cette mesure favoriserait une plus grande participation des business angels au capital des entreprises en croissance et simplifierait la gestion du capital des entrepreneurs. Les créateurs d entreprise préfèrent bien souvent lever euros auprès de 4 ou 5 actionnaires plutôt que de courir après 30 ou 50 actionnaires pour réunir les centaines de milliers d euros nécessaires à leur démarrage. Enfin, les conditions d application du dispositif doivent être simplifiées et permettre ainsi l investissement dans les entreprises sans salariés stricto sensu au sens des textes. Certains créateurs qui créent leur entreprise n ont pas de visibilité pour embaucher un salarié. Néanmoins, leur activité ainsi créée (sous-traitants, consultants, ) irrigue le tissu économique et favorise l émergence indirecte d emplois. 15

17 ASSURANCE-VIE OBJECTIF : Inciter les épargnants à privilégier les placements en assurance-vie investis en titres d entreprises et redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l allocation d actifs en faveur de l économie productive ÉLÉMENTS DU CONSTAT : La structure du patrimoine financier des ménages montre que l assurance-vie en supports euros constitue le placement préféré des Français avec près de 1240 Md d encours au 3 e trimestre 2012, soit un tiers de leurs placements financiers. Structure des placements financiers des ménages au 3 e trimestre 2012 Encours (Md ) en % Actifs liquides et non risqués 1 000,9 26,5% numéraire 60,1 1,6% dépôts à vue 319,1 8,5% livrets et CEL 593,7 15,7% titres d'opcvm monétaires 28,0 0,7% Autres actifs non risqués 1 532,0 40,6% comptes à terme 83,0 2,2% épargne contractuelle (PEL, PEP) 209,8 5,6% assurance vie en supports euros 1239,2 32,9% Actifs liquides et risqués 487,7 12,9% titres de créance 66,0 1,8% actions cotées 145,5 3,9% (dont actions cotées françaises) 131,9 3,5% titres d'opcvm non monétaires (y.c. FCPE) 276,2 7,3% Autres actifs risqués 749,9 19,9% actions non cotées et autres participations 538,4 14,3% assurance vie en supports UC 211,5 5,6% Total des placements financiers 3 770,5 100,0% Source : Banque de France La prédominance des contrats en supports euros traduit la faible appétence des épargnants pour la prise de risque : ces contrats qui offrent en permanence une garantie du capital sont majoritairement investis en titres de créance (80%) et très marginalement en actions (5%). En revanche, la part des actions dans les actifs adossés à des contrats en unités de compte (UC) pour lesquels le risque est porté par l assuré est beaucoup plus importante (au moins 30%). Cette différenciation dans la prise de risque n est pas prise en compte par le régime fiscal de l assurance-vie (cf. Annexe 1) qui ne distingue pas les contrats selon la nature des actifs qui les composent. À cette indistinction fiscale des contrats d assurance-vie s ajoutent les menaces que fait peser la mise en œuvre, à partir de 2015, de la directive Solvabilité II sur les stratégies d allocation des actifs des assureurs. Les nouvelles règles prudentielles vont imposer que les exigences en capital reflètent les risques supportés par les entreprises à leur actif, alors que sous le régime actuel, ces risques n emportent pas d exigence en capital. En conséquence de ce principe, les actions feront l objet d un chargement en fonds propres. Selon la profession, l évolution du cadre prudentiel va pénaliser le financement à long terme des entreprises en réduisant fortement l allocation en actions des compagnies d assurances : autour de 5-8%, même en utilisant des modèles internes moins consommateurs de fonds propres, contre un pourcentage actuel de 19%. De ce fait, la rentabilité des contrats d assurance-vie pourrait s en trouver altérée puisque la partie reconnue comme la plus dynamique et risquée des placements sera fortement réduite. 16

18 PROPOSITION 3 : Ouvrir aux épargnants la possibilité d'opter pour des contrats d'assurance-vie en unités de compte, investis majoritairement en actions françaises ou européennes, avec une exonération fiscale totale au bout de 12 ans de détention. La CCI Paris Ile-de-France considère que, pour renforcer les fonds propres des entreprises, il est nécessaire d orienter l épargne des ménages, collectée à travers l assurance-vie, vers des placements de long terme, notamment en titres d entreprises. Pour inciter les épargnants à privilégier les contrats en UC qui s investissent davantage en titres d entreprises, et donc récompenser la prise de risque associé et l engagement de long terme, il serait souhaitable de remettre de la cohérence dans les incitations fiscales en favorisant ce type de contrats. L idée serait d aboutir à une exonération totale de ces contrats au bout de 12 ans de détention, au lieu de la taxation à 7,5% après 8 ans, comme c est le cas actuellement. Cet avantage fiscal serait assorti de la condition de placement des sommes versées sur des supports ou actifs composés pour 50% au moins d actions et titres assimilés, cotés ou non, de sociétés françaises ou européennes. Du côté des assureurs, en allongeant la durée de certains contrats d assurance-vie en UC à 12 ans 3, ils pourraient retrouver des marges de manœuvre dans la gestion actif-passif de leurs bilans et avoir ainsi un horizon de gestion financière plus long, et donc pouvoir traverser les cycles boursiers ou économiques plus sereinement. La démarche proposée par la CCI Paris Ile-de-France pour renforcer le rôle de l assurance-vie dans le financement de l économie productive est fondée sur deux principes essentiels : - d une part, encourager fiscalement les épargnants ayant une véritable capacité pour prendre des risques à travers une exonération fiscale à la sortie ; - d autre part, offrir une liberté de choix aux épargnants pour décider des meilleurs placements. À l inverse, les recommandations du rapport Berger-Lefebvre sur l épargne financière s inscrivent dans une démarche porteuse de risques pour le dispositif de l assurance-vie dans son ensemble. En effet, les propositions de ce rapport, rendu public en avril dernier, préconisent, entre autres mesures : - d une part, la création d un nouveau contrat d assurance-vie, «euro-croissance», sur le modèle des contrats «euro diversifiés» existants, avec une garantie du capital uniquement à terme ; - d autre part, l introduction d un seuil de euros au-delà duquel l avantage fiscal n est maintenu que pour les contrats «euro-croissance» et les contrats en unités de compte. La CCI Paris Ile-de-France ne peut soutenir cette démarche car le nouveau dispositif proposé par le rapport Berger-Lefebvre revient à plafonner un avantage fiscal aujourd hui accessible à tous les souscripteurs, ce qui risque de pénaliser la collecte et de déstabiliser profondément un dispositif pourtant jugé stratégique. En introduisant un effet de seuil, ce dispositif risque de décourager une partie des épargnants qui seraient «punis» fiscalement. En outre, la cible du dispositif est essentiellement constituée d épargnants d un certain âge à qui on ne peut demander, même avec une carotte fiscale, de prendre des risques en introduisant des actions dans leurs portefeuilles. 3 Selon l Insee, l ancienneté moyenne des contrats détenus début 2010 est de 10 ans et 32% des contrats ont au moins 12 ans. 17

19 ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE OBJECTIF : Réorienter une partie de l épargne réglementée vers le financement à long terme de l économie productive ÉLÉMENTS DU CONSTAT : Depuis l extension de la distribution du Livret A à tous les réseaux bancaires en 2009, la collecte du placement préféré des Français n a cessé de croître. Cette tendance s est nettement amplifiée au cours des derniers mois suite au relèvement des plafonds du Livret A et du livret de développement durable (LDD, ex-codevi) 4 décidé par le gouvernement en août Les flux de collecte sur ces livrets ont été particulièrement dynamiques puisqu ils ont atteint en cumulé 48 milliards d euros entre octobre 2012 et janvier Cette réallocation de l épargne financière des ménages au profit des livrets réglementés s est effectuée essentiellement au détriment des produits bancaires (livrets fiscalisés, dépôts à vue et à terme) et, dans une moindre mesure, de l assurance-vie. Avec un encours de 363 milliards d euros (dont 265 milliards d euros pour le Livret A) en avril 2013, les deux livrets réglementés représentent près de 10% de l épargne financière des ménages. Le succès populaire de ces produits 5 s explique largement par leurs caractéristiques intrinsèques : il s agit de placement liquide, défiscalisé, sans risque et assez correctement rémunéré. Centralisée aux deux tiers au Fonds d épargne géré par la Caisse des dépôts, la collecte du Livret A et du LDD sert principalement à financer le logement social et la politique de la ville. Accessoirement, le Fonds d épargne peut accorder des prêts pour le refinancement d Oséo dans le cadre de ses missions au service des PME. Pour renforcer les moyens de la Banque publique d investissement (BPI), le gouvernement a annoncé que la nouvelle 4 Pour le LDD, le plafond est passé de à euros. Quant au Livret A, son plafond a été relevé de 50% en deux fois passant de à euros à partir du 1 er janvier En principe, il est prévu de procéder à de nouveaux relèvements de 25% chacun en 2015 et en Avec plus de 61 millions de comptes, le taux détention du Livret A par les ménages était en 2011 de 94,3%, soit plus de 9 Français sur 10 qui détiennent un livret. 18

20 structure pourra s appuyer sur la mobilisation des ressources supplémentaires du LDD, à hauteur de 10 milliards d euros. Ce montant apparaît toutefois relativement modeste au regard des encours centralisées au Fonds d épargne (222 Md à fin 2011). Ces ressources sont massivement utilisées pour financer le logement social et la politique de la ville (118 Md d encours à fin 2011) alors que l encours des financements accordés à Oséo s est élevé à environ 5 Md entre 2009 et À ce constat s ajoute le fait que les ressources centralisées ne sont pas intégralement utilisées et qu il existe un surplus de liquidité du Fonds d épargne, estimé par la Cour des comptes à environ 52 Md à fin La partie non centralisée de la collecte du Livret A et du LDD et donc conservée par les établissements de crédit doit, en principe, servir à l octroi de prêts aux PME. Dans la réalité, le fléchage effectif de ces sommes vers le financement des PME est difficilement vérifiable. Dans un contexte marqué par de fortes incertitudes sur la capacité du système bancaire à assurer le financement à long terme des entreprises dans des conditions soutenables, il paraît important de remettre cet objectif en tête des priorités des politiques d emploi des ressources de l épargne réglementée. Au regard des masses en jeu (356 Md d encours pour le Livret A et le LDD, à comparer aux 214 Md d encours de crédits bancaires pour les PME en 2012), force est de constater qu un déplacement de faible ampleur (moins de 5%) du stock de l épargne réglementée aurait un impact très significatif sur la capacité de financement des entreprises et de l économie productive. Proposition 4 : Orienter une partie de l épargne réglementée, centralisée à la Caisse des dépôts, vers le financement à long terme des entreprises et des infrastructures (notamment le Grand Paris) en s appuyant sur les ressources non utilisées du Fonds d épargne. Pour la CCI Paris Ile-de-France, les avantages fiscaux qui ont un coût pour la collectivité doivent avant tout récompenser la prise de risque et l engagement à long terme. Il faut donc orienter une partie de l épargne défiscalisée, centralisée aux deux tiers au Fonds d épargne de la Caisse des dépôts, vers le financement de la croissance de demain. Les initiatives de la Caisse des dépôts se sont multipliées ces dernières années dans ce sens et il paraît nécessaire de poursuivre l effort de rééquilibrage dans l emploi des ressources centralisées au Fonds d épargne au profit du financement à long terme des entreprises et des infrastructures, par exemple : en augmentant les ressources accordées à la BPI pour financer les PME-ETI (passer de 10 à 20 Md ), ou en accroissant les investissements directs en private equity ; en renforçant les capacités d intervention en prêts de la Caisse des dépôts dans le secteur des infrastructures pour financer les équipements de demain, comme le Grand Paris. Cet effort de rééquilibrage pourrait s appuyer sur les liquidités excédentaires dont dispose le Fonds d épargne (estimées à 52 Md par la Cour des comptes). 19

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