Pour une épargne longue au service de la croissance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pour une épargne longue au service de la croissance"

Transcription

1 Pour une épargne longue au service de la croissance Rapport de Madame Cécile ANDRÉ-LERUSTE et Monsieur Dominique RESTINO 27 juin 2013

2 POUR UNE ÉPARGNE LONGUE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Rapport de Cécile ANDRÉ-LERUSTE et Dominique RESTINO avec la collaboration de Abderrahim DOULAZMI et Valérie STEPHAN Direction des politiques économiques à la Direction générale adjointe chargée des études et de la mission consultative et adopté à l Assemblée générale du 27 juin 2013 au nom de la Commission Économie et Croissance et de la Commission de la fiscalité des entreprises Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue de Friedland F Paris Cedex 8 Registre de transparence de l Union européenne N

3 2

4 SOMMAIRE LES 8 PROPOSITIONS DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE... 5 AVANT-PROPOS... 7 INTRODUCTION... 9 PROPOSITIONS PLUS-VALUES DE CESSION DES VALEURS MOBILIERES Proposition 1 Mettre en œuvre un régime de taxation des plus-values simple, stable et non préjudiciable à l intérêt de l entreprise et de tous les actionnaires DISPOSITIF MADELIN Proposition 2 Exclure le dispositif Madelin du plafonnement global de euros et doubler le plafond des versements ASSURANCE-VIE Proposition 3 Ouvrir aux épargnants la possibilité d'opter pour des contrats d'assurance-vie en unités de compte, investis majoritairement en actions françaises ou européennes, avec une exonération fiscale totale au bout de 12 ans de détention ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Proposition 4 Orienter une partie de l épargne réglementée, centralisée à la Caisse des dépôts, vers le financement à long terme des entreprises et des infrastructures (notamment le Grand Paris) en s appuyant sur les ressources non utilisées du Fonds d épargne PLAN D ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) Proposition 5 Moderniser le PEA en l élargissant à tous les titres d entreprises de maturité suffisamment longue (actions et titres assimilés, titres participatifs, obligations convertibles, obligations de plus de 5 ans ) ÉPARGNE SALARIALE Proposition 6 Fusionner les dispositifs de participation et d intéressement en instaurant un dispositif unique d épargne salariale basé sur le modèle de l intéressement, associé à un plan d épargne entreprise (PEE) Proposition 7 Revenir au taux du forfait social de 8% puis stabiliser dans la durée le cadre réglementaire, social et fiscal de l épargne salariale, notamment en réduisant les possibilités de déblocage exceptionnel ÉPARGNE RETRAITE Proposition 8 Moderniser le plan d épargne retraite populaire (PERP) en offrant aux épargnants le choix de sortie en rente ou en capital

5 ANNEXES ANNEXE 1 L ASSURANCE-VIE : ÉLÉMENTS DE REPÈRES ANNEXE 2 LES DISPOSITIFS DE PARTICIPATION, D INTÉRESSEMENT ET D ÉPARGNE SALARIALE EN FRANCE ANNEXE 3 PANORAMA DES PRODUITS D ÉPARGNE RETRAITE EN FRANCE ANNEXE 4 UN PAYSAGE DE L ÉPARGNE COMPLEXE ET PEU LISIBLE ANNEXE 5 LA FRANCE : CHAMPIONNE D EUROPE POUR LA TAXATION DU CAPITAL

6 LES 8 PROPOSITIONS DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE Plus-values de cession des valeurs mobilières Proposition 1 : Mettre en œuvre un régime de taxation des plus-values simple, stable et non préjudiciable à l intérêt de l entreprise et de tous les actionnaires. Dispositif Madelin Proposition 2 : Exclure le dispositif Madelin du plafonnement global de euros et doubler le plafond des versements. Assurance-vie Proposition 3 : Ouvrir aux épargnants la possibilité d'opter pour des contrats d'assurance-vie en unités de compte, investis majoritairement en actions françaises ou européennes, avec une exonération fiscale totale au bout de 12 ans de détention. Épargne réglementée Proposition 4 : Orienter une partie de l épargne réglementée, centralisée à la Caisse des dépôts, vers le financement à long terme des entreprises et des infrastructures (notamment le Grand Paris) en s appuyant sur les ressources non utilisées du Fonds d épargne. Plan d épargne en actions (PEA) Proposition 5 : Moderniser le PEA en l élargissant à tous les titres d entreprises de maturité suffisamment longue (actions et titres assimilés, titres participatifs, obligations convertibles, obligations de plus de 5 ans ). Épargne salariale Proposition 6 : Fusionner les dispositifs de participation et d intéressement en instaurant un dispositif unique d épargne salariale basé sur le modèle de l intéressement, associé à un plan d épargne entreprise (PEE). Proposition 7 : Revenir au taux du forfait social de 8% puis stabiliser dans la durée le cadre réglementaire, social et fiscal de l épargne salariale, notamment en réduisant les possibilités de déblocage exceptionnel. Épargne retraite Proposition 8 : Moderniser le plan d épargne retraite populaire (PERP), en offrant aux épargnants le choix de sortie en rente ou en capital. 5

7 6

8 AVANT-PROPOS Épargne de long terme : un moteur de la croissance à rallumer L abondante épargne des ménages français ne doit pas cacher que la France, dans sa globalité, manque d épargne, plus particulièrement, d épargne de long terme. Bon an, mal an, elle importe ainsi près de 40 milliards d euros de capitaux (2% de son PIB) pour financer ses investissements, publics et privés, se mettant ainsi à la merci des choix et arbitrages des investisseurs internationaux. Cette épargne, insuffisante pour couvrir les besoins nationaux, est l objet d une âpre concurrence entre trois types d emplois : la dette publique, le logement et les investissements productifs. Depuis le début des années 1980, l État, pour sécuriser le financement de sa dette, a accordé des avantages fiscaux importants à l assurance-vie qui en ont fait le principal support de placement de l épargne à long terme des ménages. Le logement, grâce aux avantages attachés à l épargne réglementée et d importantes aides fiscales, a constitué la deuxième priorité des politiques publiques en faveur de l épargne de long terme. Par solde, l investissement productif apparaît donc comme le parent pauvre des priorités publiques alors qu il constitue la condition de la croissance de demain. Une litanie de rapports, tant nationaux qu internationaux, a depuis longtemps, pointé les principaux défauts de l action publique en matière d épargne longue : sous-développement des systèmes de retraite par capitalisation, excessif, coûteux et inefficace système de fléchage de l épargne vers des emplois choisis par le décideur public, incohérence des incitations fiscales au regard du risque et de la liquidité des produits d épargne. Les décisions prises ces derniers mois n ont fait qu accentuer ces défauts en élevant fortement le plafond du Livret A, en aggravant la fiscalité sur les revenus du capital productif et en réduisant les avantages attachés à l épargne salariale. Alors que l horizon du système financier, sous l effet des nouvelles réglementations prudentielles, se réduit dangereusement, que la déformation du partage de la valeur ajoutée réduit à des niveaux historiquement bas le taux de profitabilité des entreprises françaises, cette pénurie d épargne, globale, financière et de long terme constitue une menace pour la croissance de long terme de notre économie. Nos grandes entreprises mondialisées n auront, certes, pas de difficultés pour se financer sur les marchés internationaux de capitaux, au risque, toutefois, que leur centre de gravité se déplace davantage. Par contre, les PME et ETI de croissance risquent de ne pas disposer des ressources longues nécessaires aux financements de leurs investissements et de leur croissance externe. Au regard des menaces pesant sur la capacité de nos entreprises à rebondir après la crise actuelle, la CCI Paris Ile-de-France estime ainsi urgent d engager une profonde réforme des incitations publiques pour remettre l épargne des Français au service de la croissance. À ce titre, il importe : - d améliorer la rentabilité des capitaux investis à long terme grâce à des régimes fiscaux rénovés ; - d encourager les dispositifs contribuant au financement des retraites et en faire le principal réceptacle de l épargne de long terme ; - de réformer la gamme des produits d épargne servant au financement de l innovation et de l entreprenariat en privilégiant la simplicité et la neutralité fiscalité. À l horizon des cinq prochaines années, l effet d éviction exercé par le déficit public sur le marché de l épargne nationale devrait sensiblement se réduire sous la pression des marchés financiers et des engagements européens de la France. C est ainsi un flux de près de 100 milliards d euros qui devraient se libérer chaque année et qu il importe, grâce à des mesures fortes, de réorienter vers l investissement productif. 7

9 8

10 INTRODUCTION L épargne est un moteur de la croissance. Une épargne nationale forte est un gage d indépendance et d autonomie par rapport à des marchés de capitaux globalisés. Depuis trop longtemps, la France a ignoré ces réalités au nom de la préservation d une croissance par la consommation et d une affectation prioritaire de l épargne nationale vers le financement d une dette publique de moins en moins utilisée à financer des investissements. Très concrètement, l économie française est aujourd hui caractérisée par : - un taux de détention, par les investisseurs non-résidents, du capital des entreprises du CAC40 compris entre 40 et 50%, alors que ces entreprises représentent près de 35% du PIB national ; - une faiblesse historique du taux de marge (Excédent Brut d Exploitation/ Valeur Ajoutée) des entreprises privées, les rendant incapables de financer les investissements, pourtant indispensables, dans un environnement où le progrès technique s accélère et la pression concurrentielle s accroît ; - un taux d autofinancement des investissements productifs inférieur à 70 %, obligeant les entreprises françaises à chercher à l extérieur, essentiellement du côté du système bancaire national ou des investisseurs internationaux, les ressources pour financer leurs investissements ; - une prédominance du financement intermédié au détriment de la finance de marché à un moment où la capacité du système bancaire à faire du crédit se réduit. Si l on considère comme un impératif national la rénovation de l offre productive nationale, il est crucial de disposer d une base nationale de capitaux prête à s investir dans la durée. Historiquement, la France a toujours eu du mal à orienter son épargne nationale vers des produits de long terme (actions d entreprises, obligations privées) pour de multiples raisons : atavisme national en faveur de la terre (de l immobilier), prévalence de l esprit rentier (offices sous l Ancien régime, dettes d État depuis le XIX ème siècle), etc. Loin de corriger ces tendances naturelles à refuser les investissements risqués, les incitations publiques ont toujours accentué la préférence nationale pour le court terme, la liquidité et l absence de risque : développement de l épargne réglementée (Livret A) grâce à une absence de fiscalisation, avantages fiscaux pour une assurancevie massivement investie en dettes d État, etc. Les dernières décisions en matière de fiscalité du patrimoine n ont fait qu accentuer ces choix. Pour engager la France sur la voie d un choc d offre, qui passera par une forte croissance de l investissement productif, à un moment où la sphère financière revoit son business model pour s adapter à un nouvel environnement prudentiel, la réorientation de l épargne nationale vers l investissement productif est un impératif. Faute de quoi, les entreprises françaises n auront pas les moyens de leurs politiques, ou pire, elles seront obligées d aller les chercher hors de nos frontières. Dans les cinq ans qui viennent, on peut raisonnablement espérer que la ponction opérée par l État sur l épargne nationale se sera réduite. Même si l on juge exagérément optimiste le programme de stabilité des finances publiques présenté par le gouvernement français, il ne fait pas de doutes que le déficit public devrait sensiblement se réduire, passant de 100 milliards d euros en 2012 à, théoriquement, moins de 20 milliards en Même si l on retient des objectifs plus crédibles (2% de déficit public en 2017), c est bien 50 à 60 milliards d euros qui seront libérés par la réduction des déficits publics à cet horizon. Ces évolutions positives ne suffiront cependant pas pour que l épargne nationale s oriente spontanément vers l investissement productif. Il y faudra deux conditions : que la rémunération de l épargne longue s accroisse ; que les incitations publiques soient réformées pour s ajuster aux besoins de l économie en matière d épargne longue. Bien évidemment, l épargne nationale ne s investira localement que si la profitabilité des entreprises se redresse, que si les perspectives de croissance en France s améliorent grâce à une compétitivité retrouvée, que si le différentiel de rentabilité après impôt du capital se réduit avec nos voisins. Mais toutes ces évolutions resteront vaines si les entreprises ne trouvent pas, quand elles en auront besoin, le carburant pour financer leur croissance, si ce carburant continue de préférer le confort prétendument «sans risque» des titres publics et de l immobilier. 9

11 Les huit propositions que la CCI Paris Ile-de-France présente pour accroître la quantité d épargne de long terme, nécessaire au financement de l investissement productif s organise autour de trois principes : - une réforme en profondeur des incitations fiscales pour que la prise de risque soit davantage encouragée ; - un renforcement des outils disponibles pour favoriser une épargne retraite individuelle qui viendra compléter des systèmes par répartition en mal de financement ; - une rationalisation de l offre de produits d épargne à long terme, en privilégiant la neutralité fiscale. 10

12 PROPOSITIONS 11

13 PLUS-VALUES DE CESSION DES VALEURS MOBILIERES OBJECTIF : Rétablir un régime fiscal des plus-values de cession d entreprises encourageant plus fortement l investissement à long terme et la prise de risque ÉLÉMENTS DU CONSTAT : L alignement brutal de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail a découragé la prise de risque inhérente à la création d entreprise et, plus globalement, a mis en danger l écosystème de la création et du développement des entreprises. La mise au barème de l impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières, issue de la loi de finances pour 2013, a mis au même niveau les investisseurs, les chefs d entreprise, les salariés et les particuliers. Même si l introduction d un régime fiscal spécifique aux entrepreneurs, suite au mouvement des «pigeons», a permis la prise en compte de leur statut, elle a introduit trop de différences avec le régime de droit commun. Cette distinction entre les intérêts des actionnaires dirigeants et non dirigeants (capital-risqueurs, business angels, salariés) risque de pénaliser l ouverture du capital des entreprises et leur source de financement. Pour rétablir une neutralité entre les actionnaires et simplifier les régimes actuels, une nouvelle réforme du régime de taxation des plus-values de cession d entreprises a été annoncée lors de la clôture des assises de l entrepreneuriat. Le nouveau régime des plus-values de cession Régime de droit commun Régime «incitatif» Taux d abattement Taux d abattement «Les Echos» / Source : Gouvernement Pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs d entreprise qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de euros sur le montant de leur plus-value serait pratiqué. 12

14 Proposition 1 : Mettre en œuvre un régime de taxation des plus-values simple, stable et non préjudiciable à l intérêt de l entreprise et de tous les actionnaires. Un régime de faveur serait créé pour l actionnaire qui a investi dans une entreprise de moins de dix ans ou qui bénéficie d un régime d exonération (départ à la retraite, investissement dans une entreprise innovante, cession de titres au sein du groupe familial...). Dans ce cas, l abattement serait de 50% dès la première année pour être porté à 85% au bout de huit ans. Ces dispositions vont dans le bon sens, mais, pour assurer une mise en œuvre efficace et rapide de cette réforme, il est impératif que le futur texte de loi contienne les éléments suivants : - Une date d application des règles du dispositif de faveur dès le 01/01/2013 Pour ne pas bloquer les opérations en cours et relancer les opérations de cessions d entreprises qui ont beaucoup baissé en 2012 (-12% selon les chiffres de l AFIC), le régime de faveur devra s appliquer aux cessions effectuées à partir du 1 er janvier Un décompte de la durée de détention des titres cédés à compter de l acquisition La durée de détention devra être calculée à compter de la date d acquisition des titres cédés de manière à bénéficier du régime de faveur dès à présent. Le dispositif perdrait, en effet, en efficacité si le cédant doit attendre quatre ou huit ans pour pouvoir bénéficier des abattements. - Un traitement indifférencié des actionnaires de l entreprise Le régime incitatif des abattements devra bénéficier aux actionnaires non dirigeants qui ont pris un risque en investissant. La définition de ces actionnaires «passifs» devra être la plus large possible et inclure à tout le moins, les business angels, les actionnaires minoritaires, les salariés de l entreprise Enfin, il est essentiel que les incitations à la sortie du régime de faveur soient maintenues. Or, la pratique législative française est souvent revenue sur les engagements initiaux. La stabilité du dispositif, maintes fois remanié en six mois, est un élément essentiel pour permettre aux entreprises de développer leur activité sereinement. 13

15 DISPOSITIF MADELIN OBJECTIF : Orienter l épargne vers le capital des entreprises nouvellement créées ÉLÉMENTS DU CONSTAT : Les entreprises parviennent difficilement à attirer l épargne abondante des ménages qui demeure majoritairement constituée d actifs très peu risqués. Les dispositifs de soutien au financement des entreprises sont dispersés, souvent mal ciblés et sans cohérence avec l objectif recherché. Le dispositif ISF-PME qui a pourtant permis de drainer plus de 1 milliard d euros dans les fonds propres des entreprises a souvent été modifié depuis sa création dont la dernière fois par la loi de finances pour La mise sous plafonnement global des avantages fiscaux de euros de la réduction d impôt sur le revenu du dispositif Madelin 2, introduite par la dernière loi de finances pour 2013, va avoir pour conséquence d abaisser très sensiblement l avantage fiscal retiré des investissements des particuliers au capital des entreprises et d en réduire l attractivité, alors même que le soutien à ces entreprises, dans le contexte économique difficile, constitue l une des priorités de la politique économique. Cette revue à la baisse des réductions d ISF dans les PME et la soumission du dispositif Madelin au plafonnement de euros, vont à contre-courant de ce qui se pratique, notamment au Royaume-Uni. Le plafond du dispositif britannique EIS «Enterprise Investment Scheme» permettant aux investisseurs privés d injecter des fonds dans les entreprises nouvellement créées, est, ainsi, bien supérieur aux plafonds français : il est de 1 million, soit 1,18 million d euros, par personne et par an et ouvre droit à une réduction d impôt maximum de , soit euros. Par comparaison, les plafonds du dispositif Madelin sont beaucoup plus faibles ( pour une personne seule et pour un couple) et le montant maximum de la réduction est de euros. La multiplication des entreprises de croissance doit être favorisée par une fiscalité intelligente drainant les investissements vers les entreprises créatrices d emplois. L incitation du dispositif Madelin à investir dans une start-up qui est freinée par un plafond global trop bas et un niveau de versements trop faible doit être réaménagée. 1 Les assujettis à l ISF ne peuvent plus déduire que 50% de leur dépense d investissement dans une PME, contre 75 % auparavant et l avantage associé aux investissements au travers de fonds est ramené de 50 à 45%, dans la limite de euros. 2 La loi de finances pour 2013 a abaissé le niveau de plafonnement global de à euros et a supprimé la part proportionnelle de 4 %. 14

16 PROPOSITION 2 : Exclure le dispositif Madelin du plafonnement global de euros et doubler le plafond des versements. Pour préserver l attractivité du dispositif Madelin, la CCI Paris Ile-de-France propose de sortir la réduction d impôt du plafonnement global de euros par an ; les réductions fiscales en découlant dépassent souvent cette somme à elles seules. Il est essentiel de revenir sur ce plafonnement pour favoriser le renforcement des fonds propres des entreprises et soutenir leurs projets d investissement et de développement. 1- Le dispositif Madelin devrait être exclu de tout plafonnement au même titre que la réduction d impôt «Malraux» et celle afférente aux monuments historiques, d autant plus qu il s applique à un moteur de l économie particulièrement important et fragilisé. 2- Si la remise à plat des niches ne permettait pas d atteindre cet objectif, le dispositif Madelin devrait, à tout le moins, être soumis au sur-plafonnement de euros et 4% du revenu imposable au même titre que les souscriptions au capital de sociétés pour le financement du cinéma et de l audiovisuel (SOFICA) et les investissements outre-mer. La CCI Paris Ile-de-France propose également de doubler les plafonds des versements, sous condition de conservation des titres pendant 5 ans. Le plafond de la réduction d impôt sur le revenu de 18% serait relevé de à euros pour un célibataire et de à euros pour un couple. Cette mesure favoriserait une plus grande participation des business angels au capital des entreprises en croissance et simplifierait la gestion du capital des entrepreneurs. Les créateurs d entreprise préfèrent bien souvent lever euros auprès de 4 ou 5 actionnaires plutôt que de courir après 30 ou 50 actionnaires pour réunir les centaines de milliers d euros nécessaires à leur démarrage. Enfin, les conditions d application du dispositif doivent être simplifiées et permettre ainsi l investissement dans les entreprises sans salariés stricto sensu au sens des textes. Certains créateurs qui créent leur entreprise n ont pas de visibilité pour embaucher un salarié. Néanmoins, leur activité ainsi créée (sous-traitants, consultants, ) irrigue le tissu économique et favorise l émergence indirecte d emplois. 15

17 ASSURANCE-VIE OBJECTIF : Inciter les épargnants à privilégier les placements en assurance-vie investis en titres d entreprises et redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l allocation d actifs en faveur de l économie productive ÉLÉMENTS DU CONSTAT : La structure du patrimoine financier des ménages montre que l assurance-vie en supports euros constitue le placement préféré des Français avec près de 1240 Md d encours au 3 e trimestre 2012, soit un tiers de leurs placements financiers. Structure des placements financiers des ménages au 3 e trimestre 2012 Encours (Md ) en % Actifs liquides et non risqués 1 000,9 26,5% numéraire 60,1 1,6% dépôts à vue 319,1 8,5% livrets et CEL 593,7 15,7% titres d'opcvm monétaires 28,0 0,7% Autres actifs non risqués 1 532,0 40,6% comptes à terme 83,0 2,2% épargne contractuelle (PEL, PEP) 209,8 5,6% assurance vie en supports euros 1239,2 32,9% Actifs liquides et risqués 487,7 12,9% titres de créance 66,0 1,8% actions cotées 145,5 3,9% (dont actions cotées françaises) 131,9 3,5% titres d'opcvm non monétaires (y.c. FCPE) 276,2 7,3% Autres actifs risqués 749,9 19,9% actions non cotées et autres participations 538,4 14,3% assurance vie en supports UC 211,5 5,6% Total des placements financiers 3 770,5 100,0% Source : Banque de France La prédominance des contrats en supports euros traduit la faible appétence des épargnants pour la prise de risque : ces contrats qui offrent en permanence une garantie du capital sont majoritairement investis en titres de créance (80%) et très marginalement en actions (5%). En revanche, la part des actions dans les actifs adossés à des contrats en unités de compte (UC) pour lesquels le risque est porté par l assuré est beaucoup plus importante (au moins 30%). Cette différenciation dans la prise de risque n est pas prise en compte par le régime fiscal de l assurance-vie (cf. Annexe 1) qui ne distingue pas les contrats selon la nature des actifs qui les composent. À cette indistinction fiscale des contrats d assurance-vie s ajoutent les menaces que fait peser la mise en œuvre, à partir de 2015, de la directive Solvabilité II sur les stratégies d allocation des actifs des assureurs. Les nouvelles règles prudentielles vont imposer que les exigences en capital reflètent les risques supportés par les entreprises à leur actif, alors que sous le régime actuel, ces risques n emportent pas d exigence en capital. En conséquence de ce principe, les actions feront l objet d un chargement en fonds propres. Selon la profession, l évolution du cadre prudentiel va pénaliser le financement à long terme des entreprises en réduisant fortement l allocation en actions des compagnies d assurances : autour de 5-8%, même en utilisant des modèles internes moins consommateurs de fonds propres, contre un pourcentage actuel de 19%. De ce fait, la rentabilité des contrats d assurance-vie pourrait s en trouver altérée puisque la partie reconnue comme la plus dynamique et risquée des placements sera fortement réduite. 16

18 PROPOSITION 3 : Ouvrir aux épargnants la possibilité d'opter pour des contrats d'assurance-vie en unités de compte, investis majoritairement en actions françaises ou européennes, avec une exonération fiscale totale au bout de 12 ans de détention. La CCI Paris Ile-de-France considère que, pour renforcer les fonds propres des entreprises, il est nécessaire d orienter l épargne des ménages, collectée à travers l assurance-vie, vers des placements de long terme, notamment en titres d entreprises. Pour inciter les épargnants à privilégier les contrats en UC qui s investissent davantage en titres d entreprises, et donc récompenser la prise de risque associé et l engagement de long terme, il serait souhaitable de remettre de la cohérence dans les incitations fiscales en favorisant ce type de contrats. L idée serait d aboutir à une exonération totale de ces contrats au bout de 12 ans de détention, au lieu de la taxation à 7,5% après 8 ans, comme c est le cas actuellement. Cet avantage fiscal serait assorti de la condition de placement des sommes versées sur des supports ou actifs composés pour 50% au moins d actions et titres assimilés, cotés ou non, de sociétés françaises ou européennes. Du côté des assureurs, en allongeant la durée de certains contrats d assurance-vie en UC à 12 ans 3, ils pourraient retrouver des marges de manœuvre dans la gestion actif-passif de leurs bilans et avoir ainsi un horizon de gestion financière plus long, et donc pouvoir traverser les cycles boursiers ou économiques plus sereinement. La démarche proposée par la CCI Paris Ile-de-France pour renforcer le rôle de l assurance-vie dans le financement de l économie productive est fondée sur deux principes essentiels : - d une part, encourager fiscalement les épargnants ayant une véritable capacité pour prendre des risques à travers une exonération fiscale à la sortie ; - d autre part, offrir une liberté de choix aux épargnants pour décider des meilleurs placements. À l inverse, les recommandations du rapport Berger-Lefebvre sur l épargne financière s inscrivent dans une démarche porteuse de risques pour le dispositif de l assurance-vie dans son ensemble. En effet, les propositions de ce rapport, rendu public en avril dernier, préconisent, entre autres mesures : - d une part, la création d un nouveau contrat d assurance-vie, «euro-croissance», sur le modèle des contrats «euro diversifiés» existants, avec une garantie du capital uniquement à terme ; - d autre part, l introduction d un seuil de euros au-delà duquel l avantage fiscal n est maintenu que pour les contrats «euro-croissance» et les contrats en unités de compte. La CCI Paris Ile-de-France ne peut soutenir cette démarche car le nouveau dispositif proposé par le rapport Berger-Lefebvre revient à plafonner un avantage fiscal aujourd hui accessible à tous les souscripteurs, ce qui risque de pénaliser la collecte et de déstabiliser profondément un dispositif pourtant jugé stratégique. En introduisant un effet de seuil, ce dispositif risque de décourager une partie des épargnants qui seraient «punis» fiscalement. En outre, la cible du dispositif est essentiellement constituée d épargnants d un certain âge à qui on ne peut demander, même avec une carotte fiscale, de prendre des risques en introduisant des actions dans leurs portefeuilles. 3 Selon l Insee, l ancienneté moyenne des contrats détenus début 2010 est de 10 ans et 32% des contrats ont au moins 12 ans. 17

19 ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE OBJECTIF : Réorienter une partie de l épargne réglementée vers le financement à long terme de l économie productive ÉLÉMENTS DU CONSTAT : Depuis l extension de la distribution du Livret A à tous les réseaux bancaires en 2009, la collecte du placement préféré des Français n a cessé de croître. Cette tendance s est nettement amplifiée au cours des derniers mois suite au relèvement des plafonds du Livret A et du livret de développement durable (LDD, ex-codevi) 4 décidé par le gouvernement en août Les flux de collecte sur ces livrets ont été particulièrement dynamiques puisqu ils ont atteint en cumulé 48 milliards d euros entre octobre 2012 et janvier Cette réallocation de l épargne financière des ménages au profit des livrets réglementés s est effectuée essentiellement au détriment des produits bancaires (livrets fiscalisés, dépôts à vue et à terme) et, dans une moindre mesure, de l assurance-vie. Avec un encours de 363 milliards d euros (dont 265 milliards d euros pour le Livret A) en avril 2013, les deux livrets réglementés représentent près de 10% de l épargne financière des ménages. Le succès populaire de ces produits 5 s explique largement par leurs caractéristiques intrinsèques : il s agit de placement liquide, défiscalisé, sans risque et assez correctement rémunéré. Centralisée aux deux tiers au Fonds d épargne géré par la Caisse des dépôts, la collecte du Livret A et du LDD sert principalement à financer le logement social et la politique de la ville. Accessoirement, le Fonds d épargne peut accorder des prêts pour le refinancement d Oséo dans le cadre de ses missions au service des PME. Pour renforcer les moyens de la Banque publique d investissement (BPI), le gouvernement a annoncé que la nouvelle 4 Pour le LDD, le plafond est passé de à euros. Quant au Livret A, son plafond a été relevé de 50% en deux fois passant de à euros à partir du 1 er janvier En principe, il est prévu de procéder à de nouveaux relèvements de 25% chacun en 2015 et en Avec plus de 61 millions de comptes, le taux détention du Livret A par les ménages était en 2011 de 94,3%, soit plus de 9 Français sur 10 qui détiennent un livret. 18

20 structure pourra s appuyer sur la mobilisation des ressources supplémentaires du LDD, à hauteur de 10 milliards d euros. Ce montant apparaît toutefois relativement modeste au regard des encours centralisées au Fonds d épargne (222 Md à fin 2011). Ces ressources sont massivement utilisées pour financer le logement social et la politique de la ville (118 Md d encours à fin 2011) alors que l encours des financements accordés à Oséo s est élevé à environ 5 Md entre 2009 et À ce constat s ajoute le fait que les ressources centralisées ne sont pas intégralement utilisées et qu il existe un surplus de liquidité du Fonds d épargne, estimé par la Cour des comptes à environ 52 Md à fin La partie non centralisée de la collecte du Livret A et du LDD et donc conservée par les établissements de crédit doit, en principe, servir à l octroi de prêts aux PME. Dans la réalité, le fléchage effectif de ces sommes vers le financement des PME est difficilement vérifiable. Dans un contexte marqué par de fortes incertitudes sur la capacité du système bancaire à assurer le financement à long terme des entreprises dans des conditions soutenables, il paraît important de remettre cet objectif en tête des priorités des politiques d emploi des ressources de l épargne réglementée. Au regard des masses en jeu (356 Md d encours pour le Livret A et le LDD, à comparer aux 214 Md d encours de crédits bancaires pour les PME en 2012), force est de constater qu un déplacement de faible ampleur (moins de 5%) du stock de l épargne réglementée aurait un impact très significatif sur la capacité de financement des entreprises et de l économie productive. Proposition 4 : Orienter une partie de l épargne réglementée, centralisée à la Caisse des dépôts, vers le financement à long terme des entreprises et des infrastructures (notamment le Grand Paris) en s appuyant sur les ressources non utilisées du Fonds d épargne. Pour la CCI Paris Ile-de-France, les avantages fiscaux qui ont un coût pour la collectivité doivent avant tout récompenser la prise de risque et l engagement à long terme. Il faut donc orienter une partie de l épargne défiscalisée, centralisée aux deux tiers au Fonds d épargne de la Caisse des dépôts, vers le financement de la croissance de demain. Les initiatives de la Caisse des dépôts se sont multipliées ces dernières années dans ce sens et il paraît nécessaire de poursuivre l effort de rééquilibrage dans l emploi des ressources centralisées au Fonds d épargne au profit du financement à long terme des entreprises et des infrastructures, par exemple : en augmentant les ressources accordées à la BPI pour financer les PME-ETI (passer de 10 à 20 Md ), ou en accroissant les investissements directs en private equity ; en renforçant les capacités d intervention en prêts de la Caisse des dépôts dans le secteur des infrastructures pour financer les équipements de demain, comme le Grand Paris. Cet effort de rééquilibrage pourrait s appuyer sur les liquidités excédentaires dont dispose le Fonds d épargne (estimées à 52 Md par la Cour des comptes). 19

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

www.bredbanqueprivee.com

www.bredbanqueprivee.com www.bredbanqueprivee.com BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs

Plus en détail

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 4

Fippatrimoine.com. Dossier page 2 à 4 Votre Conseiller Newsletter d informations juridiques et fiscales N 63 Nov 2014 ELEPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 MAGNY LE HONGRE 01 64 63 69 81 g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus Newsletter Fiscalité Janvier 2013 Sommaire Fiscalité des personnes physiques Page 3 Impôt sur le revenu Gel du barème et création d une tranche à 45% Suppression de la contribution exceptionnelle sur les

Plus en détail

Encourager l épargne retraite Les dix propositions de la FAIDER Mai 2010

Encourager l épargne retraite Les dix propositions de la FAIDER Mai 2010 Encourager l épargne retraite Les dix propositions de la FAIDER Mai 2010 Le système français des retraites a déjà subi de nombreuses modifications depuis près de 20 ans, dans le but de le consolider face

Plus en détail

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération

LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ. Chapitre 2 : L épargne salariale, un périphérique de rémunération Epargne salariale : système d épargne associant un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié ; Système de l épargne salariale constitué de plusieurs dispositifs

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

Conférence de presse FFSA Mercredi 26 juin 2013

Conférence de presse FFSA Mercredi 26 juin 2013 Conférence de presse FFSA Mercredi 26 juin 2013 Conférence de presse FFSA Retour sur 2012 et premières tendances pour 2013 : l assurance française remplit ses deux missions, protéger et financer Les chiffres

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES le Financement des entreprises, un soutien indispensable à l économie parlons de la banque... LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES UN SOUTIEN INDISPENSABLE À L ÉCONOMIE Mars 2014 Retrouvez les chiffres actualisés

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! ÉPARGNE PATRIMONIALE

PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! ÉPARGNE PATRIMONIALE ÉPARGNE PATRIMONIALE PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! UN PRODUIT D ÉPARGNE SÛR, COMPLET, AVANTAGEUX POUR VOUS QUELLE RETRAITE POUR DEMAIN? Avec une espérance de vie qui

Plus en détail

7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts?

7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE Comment alléger le poids de ses impôts? P.S. Des solutions sortant des sentiers battus! 7 SOLUTIONS OPTIMISATION FISCALE De vraies optimisations fiscales facilement applicables!

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

COUR DES COMPTES SÉCURITÉ SOCIALE

COUR DES COMPTES SÉCURITÉ SOCIALE COUR DES COMPTES LA SÉCURITÉ SOCIALE SEPTEMBRE 2007 137 Chapitre VI L assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général 144 COUR DES COMPTES social de l épargne salariale et s est substitué

Plus en détail

Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE. Animé par : Margaret GAUTIER

Le PEE (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE. Animé par : Margaret GAUTIER Le (Plan d Epargne Entreprise) : des avantages accessibles aux TPE Animé par : Margaret GAUTIER Qui sommes-nous? Un acteur majeur en Epargne Entreprise 1 er Soci é t é de gestion Encours sous gestion 37.46

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

Participation, intéressement et épargne salariale en 2011. DARES, DARES Analyses n 068, novembre 2013

Participation, intéressement et épargne salariale en 2011. DARES, DARES Analyses n 068, novembre 2013 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 9 Document de travail, n engage pas le Conseil Participation,

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Constats et recommandations afin de dynamiser l épargne financière des ménages pour financer l investissement et la compétitivité

Constats et recommandations afin de dynamiser l épargne financière des ménages pour financer l investissement et la compétitivité Constats et recommandations afin de dynamiser l épargne financière des ménages pour financer l investissement et la compétitivité 1- Depuis 2004, le financement de l économie française impose un appel

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

«L investissement dans les PME»

«L investissement dans les PME» ESSEC BUSINESS SCHOOL «L investissement dans les PME» FING 31240- Gestion de Patrimoine Pauline LAVAUD (MS TF), Valère RAMES (MS TF), Antoine SELIGMANN (MS TF) 29/04/2011 1) Etat des lieux des PME en France

Plus en détail

Laetitia GUINAIS, Chargée de Gamme sociale, FIP Patrimoine. L'épargne salariale

Laetitia GUINAIS, Chargée de Gamme sociale, FIP Patrimoine. L'épargne salariale Laetitia GUINAIS, Chargée de Gamme sociale, FIP Patrimoine L'épargne salariale des solutions pour faire face aux enjeux fiscaux et sociaux des kinésithérapeutes cabinet pratique L épargne salariale n est

Plus en détail

Investissement immobilier: la fin des SCPI?

Investissement immobilier: la fin des SCPI? Investissement immobilier: la fin des SCPI? La SCPI figure comme le premier véhicule structuré d investissement en immobilier. A l origine de ces investissements, des sociétés civiles se sont développées

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

CONSEILS - EN- PATRIMOINE

CONSEILS - EN- PATRIMOINE COSEILS - E- PATRIMOIE DIAGOSTIC PLACEMET à l attention de Monsieur XXXX réalisé le XXXXXXXXX Remarque: la présente étude a été réalisée en 2002, selon la législation en vigueur à cette date. Elle contient

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial.

Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur. à 150 000 par part de quotient familial. ! PARTICULIERS Article du projet de loi Article 3 Article 4 Intitulé de la mesure Explication du dispositif Date d entrée en vigueur Modifications apportées par l AN Création d une tranche création d une

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Livret d Épargne salariale

Livret d Épargne salariale Livret d Épargne salariale Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale SOMMAIRE J arrive dans l entreprise 1 Je m informe sur l épargne salariale. Ma situation professionnelle

Plus en détail

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO

PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Ingénierie Sociale Sommaire 1. Ingénierie Sociale 2. Qu est-ce que l épargne salariale? PARTICIPATION INTERESSEMENT PEE PERCO Les fonds solidaires La Gestion ISR 3. Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC)

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 21 Libellé de la

Plus en détail

Les FRANCAIS. l EPARGNE ENQUETE 2012. Le Cercle des Epargnants, partenaire du Groupe Generali

Les FRANCAIS. l EPARGNE ENQUETE 2012. Le Cercle des Epargnants, partenaire du Groupe Generali ( Les FRANCAIS l EPARGNE & la RETRAITE ENQUETE Le Cercle des Epargnants, partenaire du Groupe Generali Jérôme JAFFRÉ Directeur du Centre d Etudes et de Connaissances sur l Opinion Publique Jean-Pierre

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance 2014 Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP

Plus en détail

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT

LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS & L INTERESSEMENT Objectif(s) : o Evaluation et traitements comptables de la participation, o Affectation des fonds, o Provision pour investissement. Pré-requis

Plus en détail

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises. entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Largement médiatisée, la séquence fiscale de l automne dernier s est achevée par l adoption courant décembre de la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ainsi que de

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P)

FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P) FIP Avantage ISF F O N D S D I N V E S T I S S E M E N T D E P R OX I M I T E (F I P) Un Placement sur 8 ans minimum, Dynamique et Diversifié La réduction d ISF dépend du quota d investissement dans les

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

ISATIS Antin FCPI 2014. Fonds Commun de placement dans l innovation Document à caractère promotionnel. Commissaire aux comptes

ISATIS Antin FCPI 2014. Fonds Commun de placement dans l innovation Document à caractère promotionnel. Commissaire aux comptes ISATIS Antin FCPI 2014 Fonds Commun de placement dans l innovation Document à caractère promotionnel Commissaire aux comptes Le capital investissement un enjeu majeur : pour notre économie, l emploi et

Plus en détail

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE. entreprises ENTREPRISES. ESSENZIO Vivre une épargne unique...

EPARGNE SALARIALE. entreprises ENTREPRISES. ESSENZIO Vivre une épargne unique... EPARGNE SALARIALE Particulier Professionnels entreprises ENTREPRISES ESSENZIO Vivre une épargne unique... Epargne Salariale Un outil de votre politique sociale attractif et indispensable Pour votre entreprise...

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

Groupement Centrale Business Angels

Groupement Centrale Business Angels Groupement Centrale Business Angels Conférence du 30 septembre 2014 Conférence Centrale BA 30/09/14 1 Agenda La fiscalité des Business Angels Témoignage de Centralien Business Angel o Franck Delorme, fondateur

Plus en détail

L évolution des placements financiers des ménages français en 2011

L évolution des placements financiers des ménages français en 2011 L évolution des placements financiers des ménages français en 11 Adeline BACHELLERIE et Daniel GABRIELLI Direction générale des Statistiques Direction des Statistiques monétaires et fi nancières Olivier

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

FCPI. FCPI NextStage CAP 2020. Code ISIN : FR0012086601. Agrément AMF du 23/09/2014 sous le numéro FCI20140033

FCPI. FCPI NextStage CAP 2020. Code ISIN : FR0012086601. Agrément AMF du 23/09/2014 sous le numéro FCI20140033 FCPI FCPI NextStage CAP 2020 Code ISIN : FR0012086601 Agrément AMF du 23/09/2014 sous le numéro FCI20140033 Durée de blocage des parts : 6 ans (sans prolongation) FCPI éligible à la réduction d IR* ou

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

www.april-patrimoine.fr Votre conseiller :

www.april-patrimoine.fr Votre conseiller : Votre conseiller : Société Générale - SA au capital de 582 831 013,75 EUR - 552 120 222 RCS Paris - Siège Social : 29, Bd Haussmann 75009 Paris Société Générale Asset Management «SGAM» - SA au capital

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

Les Fonds en Euros des compagnies d Assurance Vie

Les Fonds en Euros des compagnies d Assurance Vie Les Fonds en Euros des compagnies d Assurance Vie Résumé: - Les Fonds en Euros des compagnies d assurance assurent un couple sécurité / rendement optimal notamment dans l optique d une épargne en vue de

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Août 2012 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1

LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1 LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE 1 Des solutions simples pour répondre à différents besoins Droits individualisés (compte individuel ouvert au nom de chaque salarié de l entreprise) 3 Contrat de

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Construisons ensemble le nouveau modèle français La crise économique mondiale, d une ampleur sans précédent depuis 80 ans, ralentit la consommation,

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

Les mutations de l offre Epargne Retraite

Les mutations de l offre Epargne Retraite Les mutations de l offre Epargne Retraite Forum International de Paris sur la Gestion de l Epargne Retraite Monique TEZENAS du MONTCEL 10 Avril 2012 BANQUE - FINANCE - ASSURANCE PROTECTION SOCIALE 10,

Plus en détail

Un holding d'investissement dans les PME

Un holding d'investissement dans les PME Un holding d'investissement dans les PME La Financière Viveris Diversifier Optimiser Capitaliser L objet de la Financière Viveris est de prendre des participations dans les petites et moyennes entreprises

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale INTRODUCTION Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale 1 Les différents dispositifs d épargne salariale sont généralement présentés en plusieurs strates, auquel il

Plus en détail

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux

Sommaire Introduction 1re partie La dimension stratégie et objectifs patrimoniaux Sommaire Introduction...15 Qu est-ce que le patrimoine?...15 À combien s élève le patrimoine des Français?...15 De quoi est-il composé?...16 Qu est-ce que la gestion de patrimoine?...17 Quelles sont les

Plus en détail

Epargne salariale et Epargne retraite

Epargne salariale et Epargne retraite QUESTIONS-RÉPONSES Epargne salariale et Epargne retraite GERER S2E SOLUTIONS D EPARGNE ENTREPRISES PEE PERCOI EASY PACK RETRAITE 1/ Qu est ce qu un plan d épargne salariale (PEE ou PERCO/PERCOI (1) )?

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR

LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR LOI DE FINANCES POUR 2014 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013: LES POINTS PRINCIPAUX A RETENIR COMITÉ DIRECTEUR JANVIER 2014 INTERVENTION ÉCONOMIQUE RÉFORME DU RÉGIME D IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail