F. Leon ( ) impots LATEX document 1/??

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "F. Leon ( ) impots LATEX document 1/??"

Transcription

1 F. Leon ( ) impots LATEX document 1/??

2 Angoisse familiale......et si cette année on passait dans la tranche d imposition supérieure?? Méthode manuelle du calcul de l impôt d après : php 1. Faire la somme des revenus perçus On appelle revenu brut global la somme des éléments suivants : Salaires Revenus fonciers Pensions alimentaires perçues Bénéfices commerciaux et non commerciaux (Ensuite, vous devrez procéder à des abattements concernant : le déficit foncier, les pensions alimentaires, les pertes de capital liées à une création d entreprise) Vous avez alors ce que l on appelle le revenu net global. Enfin vous connaîtrez votre revenu imposable par une des formules suivantes : Abattement des 10% OU abattement des frais réels 2. Calculer le nombre de parts fiscales du foyer Le nombre de parts fiscales est la somme des parts liées à la situation maritale + aux enfants à charge. Situation maritale : célibataire ou en concubinage (2 foyers fiscaux de 1 part) marié ou pacsé : 2 parts (regroupées en 1 seul foyer fiscal) Enfants à charge nombre d enfants etc nombre de parts fiscales 0,5 1 2 etc /media/fred/données/mes documents/_fred/work/math/2014_15/lycee/2d/exo/impots 2/??

3 3. Calcul du quotient familial Quotient familial = 4. Calcul du TMI revenu net imposable nombre de parts du foyer fiscal Pour connaître votre Taux Marginal d Imposition, vous devez connaître votre quotient familial. Grâce à ce quotient familial, vous pourrez vous situer dans le tableau ci-dessous : TRANCHE DU REVENU 2013 (Quotient familial) Jusqu à 6011 euros 0% de 6011 à euros 5,5% de à euros 14% de à euros 30% de à euros 41% plus de euros 45% 5. Calculer l impôt final TAUX D IMPOSITION 2014 (Barème 2014 : TMI) Calcul de l impôt en utilisant le barème 2014 (ne pas oublier de multiplier le résultat par le nombre de parts!) 6. Plafonnement du quotient familial Pour connaître votre impôt, vous devrez procéder à un dernier calcul qui est le plafonnement lié au nombre de parts fiscales des enfants à charge. Plus vous avez d enfants, plus l impôt est réduit. Cependant, l État a mis en place un plafonnement : pour chaque demi part (0,5 part), il est prévu un plafonnement de réduction d impôt de (nouveau plafond à compter de 2014). Exemple : vous êtes marié avec 2 enfants. Si votre impôt est de sans compter les enfants et qu il est de en comptant la part fiscale des enfants (2 enfants soit 1 part), alors l impôt ne pourra se situer en dessous de : = 6000 (à la place de si on n applique pas le plafond). F. Leon ( ) impots LATEX document 3/??

4 7. Décote de l impôt Si après toutes ces étapes, votre impôt est inférieur à (nouvelle décote à compter de 2014) alors vous bénéficiez de la décote. D=( impôt calculé)/2 et donc impôt à payer = impôt calculé - D. Exercice 1 Applications 1. Calculer l impôt sur le revenu d un célibataire sans personne à charge (CS- PAC) déclarant euros de revenus net global et ne déclarant pas de frais réels. (En France le salaire moyen mensuel est de net de tous prélèvements à la source (il est net de toutes cotisations sociales) et le salaire médian mensuel est de en ) 2. Calculer l impôt sur le revenu d un couple marié avec deux enfants déclarant à eux deux euros de revenus net global et ne déclarant pas de frais réels. 3. Calculer l impôt sur le revenu d un CSPAC 2 déclarant respectivement , , , de revenus net annuels. 4. Que penser de l angoisse familiale : On est passé dans la tranche supérieure!? Exercice 2 Automatisation des calculs Compléter la feuille de tableur afin d automatiser le calcul de l impôt en fonction du revenu brut et du nombre de parts. 1. Tableau 3 2. Célibataire Sans Personne À Charge /media/fred/données/mes documents/_fred/work/math/2014_15/lycee/2d/exo/impots 4/??

5 Exercice 3 Représentations graphiques a) Représenter sur un graphique le taux d imposition en fonction des revenus imposables. Interpréter la notion de «sauter une tranche». b) Vous admettrez que les fonctions suivantes, sur leur intervalles de définition, donnent le montant de l impôt pour un CSPAC en fonction du revenu imposable x. si x appartient à l intervalle [0;6011] f 1 (x) = 0 alors le montant de l impôt est donné par [6012;11991] f 2 (x) = 0,11x 662,92 [11992;26631] f 3 (x) = 0,21x 1854,05 [26632;71397] f 4 (x) = 0,40x 6795,78 [71398;151200] f 5 (x) = 0,51x 14880,08 Tracer leur représentation graphique dans un repère (les abscisses allant de 0 à ). c) Interpréter la notion de «sauter une tranche». F. Leon ( ) impots LATEX document 5/??

COMMENT CALCULER VOTRE IMPÔT EN 2016

COMMENT CALCULER VOTRE IMPÔT EN 2016 FO HEBDO Supplément N 198 Mercredi 0 avril 016 1 COMMENT CALCULER VOTRE IMPÔT EN 016 Voici la méthode à suivre : TRAITEMENTS / SALAIRES / PENSIONS / RETRAITES ET RENTES Appliquez la déduction forfaitaire

Plus en détail

POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈS DES TIERS IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE $0!

POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈS DES TIERS IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE $0! POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈS DES TIERS IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2015!%"!/! $!#%!"#$ " $0!1 % $! # #! '0%'!1 "-!!"#$%"&$#'" M CHARLES FERNAND OU MME CHARLES EVELYNE 38 RUE J J

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l étude Détail de l évaluation de l usufruit

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LEXIQUE A Abattement : Somme forfaitaire qui est déduite des revenus. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides sous certaines conditions bénéficient d un abattement de 2 266

Plus en détail

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006)

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) Situation actuelle 1. Les revenus, à l exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement

Plus en détail

A. AMENAGEMENT DU BAREME.

A. AMENAGEMENT DU BAREME. G IR BOI 5 B-3-02 N 18 du 25 JANVIER 2002 IMPOT SUR LE. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 (LOI N 2001-1275 DU 28 DECEMBRE 2001,

Plus en détail

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016 ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016 Références Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92 de finances rectificative pour 1992 (J.O. du 5/01/1993)

Plus en détail

Un pourcentage est une. dont le. est toujours égal à. Ex : 20 (on prononce 20 pour 100) est un pourcentage (on l écrit 20 %) 100

Un pourcentage est une. dont le. est toujours égal à. Ex : 20 (on prononce 20 pour 100) est un pourcentage (on l écrit 20 %) 100 CHAPITRE VII LES POURCENTAGES I DEFINITIONS PROPRIETES : Un pourcentage est une. dont le. est toujours égal à. Ex : 20 (on prononce 20 pour 100) est un pourcentage (on l écrit 20 %) 100 Les deux grandeurs

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

Vos impôts 2013 Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!!

Vos impôts 2013 Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!! Vos impôts 2013 DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!! Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? Téléphone Centre des Impôts du secteur : 04 50 43 91 51 -Site internet: www.impots.gouv.fr

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013 Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Plus en détail

QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK

QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK RAPPEL DE COURS L IR est impôt annuel qui coïncide avec l année civile. Il porte sur les revenus du 1er janvier au

Plus en détail

SECTION 1 CALCUL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU [DB 5B321]

SECTION 1 CALCUL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU [DB 5B321] SECTION 1 CALCUL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU [DB 5B321] Références du document 5B321 Date du document 23/06/00 29 XIV. Contributions et prélèvements divers (cf. DB 5 B 323 et suiv.) ANNEXES L'ensemble des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-6-03 N 16 du 27 JANVIER 2003 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Service communication Tél. : 24 66 40 Mardi 25 octobre 2016 PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Réforme de l IRPP : Diminuer les impôts des Calédoniens pour relancer la consommation. Le gouvernement

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

Etude réalisée le 13 février Monsieur PEROCESCHI PATRICK. AUDIT CONSULTING L'Elysée 8 avenue Edmond DUNAN HYERES

Etude réalisée le 13 février Monsieur PEROCESCHI PATRICK. AUDIT CONSULTING L'Elysée 8 avenue Edmond DUNAN HYERES Etude réalisée le 13 février 2017 Monsieur PEROCESCHI PATRICK AUDIT CONSULTING L'Elysée 8 avenue Edmond DUNAN 83400 HYERES Téléphone : 04-94-00-36-07 Télécopie : 04-94-00-31-41 Email : mail@auditconsulting.com

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-05 N 33 du 18 FEVRIER 2005 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE

Plus en détail

1 avenue de Tizé CS THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX - Téléphone Télécopie

1 avenue de Tizé CS THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX -  Téléphone Télécopie ÉLUS LOCAUX CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D'INFORMATION DU 13.01.2011 Village des Collectivités Territoriales 1 avenue de Tizé CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX - www.cdg35.fr

Plus en détail

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SYNTHÈSE D EXPERTS du 6 janvier 2017 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1 Revenus concernés et forme du prélèvement À la source... 2 1.1 Une retenue à la source effectuée par le débiteur

Plus en détail

L IMPÔT SUR LES REVENUS DE l ANNEE 2001

L IMPÔT SUR LES REVENUS DE l ANNEE 2001 L IMPÔT SUR LES REVENUS DE l ANNEE 2001 Dans cette étude, les valeurs utilisées ou calculées seront arrondies à l euro le plus proche. 1. Le revenu net imposable R d une personne seule 1. Soit S le revenu

Plus en détail

CORRECTION Remise et TVA

CORRECTION Remise et TVA CORRECTION Remise et TVA 1) vente marchandises : Quantité : 10 Prix unitaire : 20 euros HT Remise de 3% TVA à 20% Etablir la facture au client 2) vente marchandises : Quantité : 30 Prix unitaire : 17 euros

Plus en détail

ENTRE LE JEUNE ADULTE ET SES PARENTS

ENTRE LE JEUNE ADULTE ET SES PARENTS FICHE 3 LE STATUT FISCAL DES JEUNES ADULTES ET LE LIEN FISCAL ENTRE LE JEUNE ADULTE ET SES PARENTS Selon la DGFIP, 1,9 millions de jeunes majeurs (célibataires et non chargés de famille) sont fiscalement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-11-08 N 28 du 4 mars 2008 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-8-04 N 37 du 25 FEVRIER 2004 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE

Plus en détail

IMPOSITION 2015 DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS FISCAUX AU MAROC.

IMPOSITION 2015 DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS FISCAUX AU MAROC. IMPOSITION 2015 DES RETRAITÉS FRANÇAIS RÉSIDENTS FISCAUX AU MAROC. I/ Informations. A compter du 1 er janvier 2015 le revenu net imposable en matière de pensions est calculé suivant un nouveau barème d

Plus en détail

SAISIE & CESSION DES REMUNERATIONS I-SEUILS DES TRANCHES DE REMUNERATIONS

SAISIE & CESSION DES REMUNERATIONS I-SEUILS DES TRANCHES DE REMUNERATIONS SOCIAL SAISIE & CESSION DES REMUNERATIONS 2 8 j a n v i e r 2014 BAREME ANNUEL DE LA PART SAISISSABLE OU CESSIBLE DES SALAIRES APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2014 Relèvement des seuils des différentes tranches

Plus en détail

Montant maximum saisissable en 2013 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer.

Montant maximum saisissable en 2013 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer. Montant maximum saisissable en 2013 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer. L'employeur peut retenir une partie de la paie d'un salarié, sur décision de justice rendue à la demande

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

Office Burundais des Recettes

Office Burundais des Recettes Office Burundais des Recettes Soyons fiers d être des contribuables et construisons notre pays ATELIER SUR LE CALCUL De l IPR LOI No 1/02 DU 24 JANVIER 2013 13 15 Février 2013 1 TABLE DES MATIERES I. Revenus

Plus en détail

DM3. Exercice1 : Une étude de fonction rationnelle. Soit la fonction définie sur par.

DM3. Exercice1 : Une étude de fonction rationnelle. Soit la fonction définie sur par. DM3 Exercice : Une étude de fonction rationnelle Soit la fonction définie sur par Calculez les limites de la fonction aux bornes de son domaine de définition La courbe représentative de admet-elle des

Plus en détail

Imposition des pensions de source française perçues par une personne qui réside aux Etats-Unis ou au Canada

Imposition des pensions de source française perçues par une personne qui réside aux Etats-Unis ou au Canada Imposition des pensions de source française perçues par une personne qui réside aux Etats-Unis ou au Canada Ce document vous concerne si vous êtes un résident des Etats-Unis ou du Canada et que vous percevez

Plus en détail

Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite

Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite Cinq situations, cinq scénarios pour préparer sa retraite Cadre dirigeant, entrepreneur, profession libérale, artisan... Les problématiques diffèrent ; les solutions aussi. Pour chacun, les pistes pour

Plus en détail

Modalités d application pour l année 2013/2014.

Modalités d application pour l année 2013/2014. http://lycees@iledefrance.fr Direction de l administration, des Finances et des Moyens des Lycées Service Hébergement, Restauration et Aides Sociales Aide Régionale à la Demi-Pension. Modalités d application

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006

CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006 CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006 QUESTIONNAIRE - Répondre par V (vrai) ou F (faux) O/N 1 Un père infirme peut être compté à charge pour ses enfants F 2 Un oncle invalide peut être compté

Plus en détail

Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France». FISCALITE DES RETRAITES FRANCAIS RESIDANT AU MAROC LES ADRESSES À RETENIR www.impots.gouv.fr Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE. Actualité L ENTREPRISE

AIDE-MÉMOIRE. Actualité L ENTREPRISE AIDE-MÉMOIRE Actualité DE L ENTREPRISE 2017 Éditorial Les lois de finances de la fin 2016 ne sont pas trop défavorables aux particuliers et aux entreprises. Pour les premiers, la loi de finances pour 2017

Plus en détail

LA REFORME DE L IMPOT SUR LE REVENU EN QUELQUES MOTS

LA REFORME DE L IMPOT SUR LE REVENU EN QUELQUES MOTS LA REFORME DE L IMPOT SUR LE REVENU EN QUELQUES MOTS La loi du pays n 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt.

Plus en détail

AIDE A LA SCOLARITÉ - INSTITUT LIMAYRAC Année scolaire 2017/2018

AIDE A LA SCOLARITÉ - INSTITUT LIMAYRAC Année scolaire 2017/2018 AIDE A LA SCOLARITÉ - INSTITUT LIMAYRAC Année scolaire 2017/2018 DOSSIER À RENVOYER AVANT LE : 18 AOÛT 2017 Bien respecter la date limite de retour Ce dossier doit être renseigné avec précision, accompagné

Plus en détail

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies UNSA-ASSMAT Le régime fiscal de droit commun Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies Comme tout salarié, vous déclarez le

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. La fiscalité des entreprises. 1 Le champ d application 19 Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La TVA 19 1 Le champ d application 19 Les assujettis et les redevables 19 Les opérations imposables 19 Les opérations exonérées 20 2 La territorialité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus BO 5 l-2-12, instruction du 03/08/2012 NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre 2012 IR : Contribution sur les hauts revenus En résumé: - La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés

Plus en détail

La prime pour l emploi (PPE)

La prime pour l emploi (PPE) En 2014, 5,5 millions de foyers fiscaux bénéficient de la prime pour l emploi (PPE), sur la base de leurs revenus de 2013. Il s agit d un crédit d impôt attribué aux foyers aux ressources modestes avec

Plus en détail

Faut-il rendre la CSG progressive?

Faut-il rendre la CSG progressive? 1 FIPECO le 16.01.2017 Les commentaires de l actualité Faut-il rendre la CSG progressive? François ECALLE Un des candidats aux «primaires citoyennes» de la gauche (A. Montebourg) propose «une baisse de

Plus en détail

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012

Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Synthèse de la Loi de Finances initiale pour 2012 Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, l adoption de la loi de finances2012 constitue un évènement essentiel

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies UNSA-ASSMAT 91 Le régime fiscal de droit commun Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies Comme tout salarié, vous déclarez

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2017 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES

LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2017 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2017 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES 1. TROISIEME PILIER Epargne-pension Epargne à long terme 940 euros/an 2.260 euros/an Limités à 15 % du revenu imposable jusqu à 1.880 euros +

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2016 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

LES BARÈMES DES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE DU COGAS

LES BARÈMES DES PRESTATIONS D ACTION SOCIALE DU COGAS Restauration ENFANCE CULTURE DIRECTION NATIONALE DES ACTIVITÉS SOCIALES LOGEMENT VIE QUOTIDIENNE LOISIRS VACANCES INFORMATION SOCIALE La ligne de l action sociale : Des postiers de la Direction Nationale

Plus en détail

DS 3 3 DECEMBRE Maths 1 ES

DS 3 3 DECEMBRE Maths 1 ES DS 3 3 DECEMBRE 2015 Durée : 2h Avec Calculatrice NOM : Prénom : La notation tiendra compte de la présentation, ainsi que de la précision de la rédaction et de l argumentation. Aucun prêt n est autorisé

Plus en détail

Barèmes de précompte professionnel à partir du 1 er janvier 2015

Barèmes de précompte professionnel à partir du 1 er janvier 2015 Barèmes de précompte professionnel à partir du 1 er janvier 2015 Les barèmes ci-dessous sont d application pour les salaires payés par mois. Imposable : Salaire brut - cotisations personnelles O.N.S.S.

Plus en détail

Que signifie le tax shift pour vous en tant qu indépendant ou PME?

Que signifie le tax shift pour vous en tant qu indépendant ou PME? Que signifie le tax shift pour vous en tant qu indépendant ou PME? Source : UNIZO et FEB Le gouvernement a conclu un accord relatif au Tax shift. Quelles en sont les conséquences concrètes pour vous en

Plus en détail

Service communication Tél. : Jeudi 7 juillet 2016 DOSSIER DE PRESSE

Service communication Tél. : Jeudi 7 juillet 2016 DOSSIER DE PRESSE Service communication Tél. : 24 66 40 Jeudi 7 juillet 2016 DOSSIER DE PRESSE Réforme de l IRPP : améliorer le pouvoir d achat de la classe moyenne et relancer la consommation Le Comité de Suivi de l Agenda

Plus en détail

FICHE DE PRÉ-INSCRIPTION ECOLE LE ROSAIRE ENSEMBLE SCOLAIRE MARISTE BURY-ROSAIRE Pour l année scolaire

FICHE DE PRÉ-INSCRIPTION ECOLE LE ROSAIRE ENSEMBLE SCOLAIRE MARISTE BURY-ROSAIRE Pour l année scolaire Photo Photo FICHE DE PRÉ-INSCRIPTION ECOLE LE ROSAIRE ENSEMBLE SCOLAIRE MARISTE BURY-ROSAIRE Pour l année scolaire 2017-2018 CLASSE DEMANDEE : I. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ENFANT Nom : Prénom : Sexe

Plus en détail

7) La politique familiale

7) La politique familiale 1 FIPECO le 26.06.2017 Les fiches de l encyclopédie VIII) Assurances sociales et redistribution 7) La politique familiale Les dépenses publiques et les avantages fiscaux ne sont pris en compte dans cette

Plus en détail

Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement

Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement Pégase 3 Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement Dernière révision le 16/02/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 7 Suivi de la notice 27 décembre 2011 Création de la fiche «solution» Ajout

Plus en détail

LES 7 PÉCHÉS DU SYSTÈME SOCIO-FISCAL FRANÇAIS

LES 7 PÉCHÉS DU SYSTÈME SOCIO-FISCAL FRANÇAIS LES 7 PÉCHÉS DU SYSTÈME SOCIO-FISCAL FRANÇAIS Marc de Basquiat Août 2014 Contact : marc@de-basquiat.com 1 La démarche de «vente complexe» Règle n 1 : Comprendre où le client a mal C est là qu il peut être

Plus en détail

Exercice 1. Cas pratique Détermination des catégories de revenus 1 M. TRICA. Sujet. Corrigé

Exercice 1. Cas pratique Détermination des catégories de revenus 1 M. TRICA. Sujet. Corrigé Exercice 1 Cas pratique Détermination des catégories de revenus Sujet Déterminer la catégorie de revenus dans laquelle sont imposables les profits réalisés en 2009 dans chacune des hypothèses ci-dessous

Plus en détail

La prime pour l emploi (PPE)

La prime pour l emploi (PPE) En 215, 5,3 millions de foyers fiscaux bénéficient en France de la prime pour l emploi (PPE), calculée sur la base de leurs revenus de 214. Il s agit d un crédit d impôt attribué aux foyers aux ressources

Plus en détail

L'usage de la calculatrice est autorisé.

L'usage de la calculatrice est autorisé. Sujet Vous écrirez directement vos réponses aux emplacements prévus. Ce sujet comporte 9 pages (dont 2 annexes). Vous devez remettre la totalité du document à la fin de l'épreuve. L'usage de la calculatrice

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU

PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES PREMIERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX DE L IMPOT SUR LE REVENU PLAN 1.Définition et caractéristiques 2. la territorialité 3.Les revenus imposables 31 Les revenus

Plus en détail

Part des foyers fiscaux par tranche en pourcentage en 2006

Part des foyers fiscaux par tranche en pourcentage en 2006 Menage fiscal Un ménage fiscal est un ménage constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement (hors logement collectif). Son existence, une année donnée, tient au fait

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers -

OPTIMISATION FISCALE. - Particuliers - OPTIMISATION FISCALE Aide-mémoire Fiscalité 2013 - Particuliers - Ce qu il faut retenir en matière de fiscalité de l impôt sur le revenu et de l impôt de solidarité sur la fortune. Abréviations utilisées

Plus en détail

SPÉCIAL INVESTISSEURS

SPÉCIAL INVESTISSEURS Accession SPÉCIAL INVESTISSEURS Vous mettez un logement en location A D I L 7 5 V O U S I N F O R M E Réduction d impôt liée à l investissement locatif dans le neuf Dispositif Pinel La réduction d'impôt

Plus en détail

Chapitre 3 - Statistiques descriptives

Chapitre 3 - Statistiques descriptives 2nde Chapitre 3 - Statistiques descriptives 2012-2013 Chapitre 3 - Statistiques descriptives I Effectifs, fréquences et représentations statistiques TD1 : Choisir et interpréter un graphique Les graphiques

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ANNÉE : PARTICIPATION AUX SÉJOURS MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE EDUCATIF - Enfants de moins de 18 ans - Classes culturelles transplantées Classes de découverte ou de patrimoine Séjours effectués lors d échanges

Plus en détail

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I

BSPI INFOS. Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 B.S.P.I Octobre 2016 BSPI INFOS B.S.P.I FIN AN CE Prélèvement à la source Projet de la Loi de Finances 2017 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com

Plus en détail

Les ressources de votre foyer (hors majoration de pension CRPN), ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Les ressources de votre foyer (hors majoration de pension CRPN), ne doivent pas dépasser un certain plafond. Pensionnés nés en 1955 (1 er versement) L Aide Temporaire Exceptionnelle (ATE), mise en place en 2012 par le Conseil d Administration, constitue un des volets de l action sociale de la CRPN. L ATE permet

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

Zone 3 : indemnité de résidence à 0%

Zone 3 : indemnité de résidence à 0% à mettre à jour valeur point indice 55,5635 au 0/0/0 ( /7/00) Montant IRL 9,80 marié/enft 4,00 taux au 0/0/0 Taux retenue pension civile 8,49% Pour connaître son salaire net en fonction des échelons, cliquez

Plus en détail

Comment faire la demande de prime d activité en ligne pour les personnes relevant de la MSA?

Comment faire la demande de prime d activité en ligne pour les personnes relevant de la MSA? Comment faire la demande de prime d activité en ligne pour les personnes relevant de la MSA? 1/Aller sur le site de la MSA (www.msa.fr) 2/En haut à droite se trouve l accès à «Mon espace privé», cliquer

Plus en détail

LA PRIME D ACTIVITE DEMANDE ET CONDITIONS

LA PRIME D ACTIVITE DEMANDE ET CONDITIONS LA DECLARATION EN LIGNE Il faut en faire la demande sur votre espace privé MSA ou CAF. Si vous n avez pas d accès internet vous devez contacter la MSA. Mon espace privé/mes services en ligne/demande et

Plus en détail

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions

SOMMAIRE. Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions SOMMAIRE Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions Réforme fiscale : l'entreprise IFA Crédit d'impôt recherche Taxe professionnelle Dépréciation des titres

Plus en détail

FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE

FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE LE FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES Informations pratiques Vous êtes retraité du régime agricole et vous souhaitez bénéficier d une prise

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / /

IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / IMPOT SUR LE REVENU Modèle ADC0F-16E DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / D IDENTIFICATION FISCALE : / / / / / / / / / D IDENTIFICATION A

Plus en détail

Allocation Equivalent Retraite (AER)

Allocation Equivalent Retraite (AER) Notice DAJ 163 Mise à jour janvier 2008 Allocation Equivalent Retraite (AER) Sommaire 1 - L'AER de remplacement Personnes concernées Montant 2 - L'AER de complément Montant Les démarches Allocation Equivalent

Plus en détail

II PRINCIPE ET CONDITIONS d'attribution

II PRINCIPE ET CONDITIONS d'attribution P A R T I C I P A T I O N A U X F R A I S D E S E J O U R d e s e n f a n t s d a n s l e s c e n t r e s f a m i l i a u x d e v a c a n c e s a g r é e s e t g i t e s d e F r a n c e Cette prestation

Plus en détail

BILAN RETRAITE. Retraite Consulting Etude réalisée sur une base d'évaluation au 4 février 2014 par : A l'attention de : Monsieur Pierre DURAND

BILAN RETRAITE. Retraite Consulting Etude réalisée sur une base d'évaluation au 4 février 2014 par : A l'attention de : Monsieur Pierre DURAND BILAN RETRAITE Retraite Consulting Etude réalisée sur une base d'évaluation au 4 février 2014 par : A l'attention de : Monsieur Pierre DURAND Sommaire NOTRE ANALYSE... 1 Votre retraite... 2 RETRAITE -

Plus en détail

Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2016 Exemples correspondants à une situation personnelle

Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2016 Exemples correspondants à une situation personnelle Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2016 Exemples correspondants à une situation personnelle Table des matières 1 CONTRIBUABLES RESIDENT A GENEVE... 1 1.1 COUPLE, 1 TRAVAILLE A

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES PROTECTION SOCIALE Prestations familiales MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Impôt sur le revenu BIC IS. Droits d enregistrement ISF Procédures fiscales. Fac UNIVERSITÉS. 35 exercices corrigés. 18 e édition

Impôt sur le revenu BIC IS. Droits d enregistrement ISF Procédures fiscales. Fac UNIVERSITÉS. 35 exercices corrigés. 18 e édition Fac UNIVERSITÉS EXOS lmd fiscalité 2016-2017 Impôt sur le revenu BIC IS TVA Droits d enregistrement ISF Procédures fiscales 35 exercices corrigés Thierry Lamulle 18 e édition 2016-2017 À jour des règles

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ;

- de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ; Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 122/1 du 12 janvier 2011 1 L.I.R. n 122/1 Objet : Modérations d impôt pour enfants La loi du 21 décembre 2007 1. portant modification - de la loi modifiée

Plus en détail

Les subventions du CE aux activités sociales et culturelles,

Les subventions du CE aux activités sociales et culturelles, christian sciboz Les subventions du CE aux activités sociales et culturelles, Quels critères retenir? Note à l attention des élus de CE Christian SCIBOZ Expert CE Mb. 06 07 60 00 27 c.sciboz@orange.fr

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-11-06 N 193 du 27 NOVEMBRE 2006 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. CONSEQUENCES DE L INTEGRATION DE L ABATTEMENT DE 20 % DANS LE BAREME DE L IMPOT

Plus en détail

Exercice 1 sur 6,5 points

Exercice 1 sur 6,5 points NOM PRENOM : Bac blanc Mathématiques TSMG2 Mercredi 12 février 2014 Exercice 1 sur 6,5 points Une entreprise de menuiserie fait une étude sur la fabrication de chaises en bois pour une production comprise

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances

NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010. FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances NOTE D INFORMATION 2010/04 Du 11/03/2010 FISCAL : La réforme de la TP SOCIAL : Les chèques-vacances I Les chèques vacances A- Rappel des nouvelles règles 1) La loi du 22 juillet 2009 a supprimé la condition

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU 2011 Réductions et crédits d impôt pour charges de famille

IMPOT SUR LE REVENU 2011 Réductions et crédits d impôt pour charges de famille IMPOT SUR LE REVENU 2011 Réductions et crédits d impôt pour charges de famille Jusqu à des montants plafonnés et sous conditions, un contribuable peut déduire de sa déclaration d impôt un certain nombre

Plus en détail

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGES DE MALADIE

LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGES DE MALADIE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGES DE MALADIE TEXTES : Article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Décret 87-602 du 30 juillet 1987 Décret 60-58 du 11 janvier 1960 Instruction générale du 1

Plus en détail

TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2016

TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2016 TABLEAU DE BORD au 1 er Avril 2016 Dernière mise à jour ENFANTS DE MOINS DE 20 ANS Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) Allocation de base : 130.12 /mois Compléments mensuels (a) et majoration

Plus en détail

SOMMAIRE MEMO DISPOSITIF REST O COLLEGE ANNEE SCOLAIRE 2016/2017. Calculs du Quotient Familial des CAF A COMMENT CALCULER LE QUOTIENT FAMILAL CAF

SOMMAIRE MEMO DISPOSITIF REST O COLLEGE ANNEE SCOLAIRE 2016/2017. Calculs du Quotient Familial des CAF A COMMENT CALCULER LE QUOTIENT FAMILAL CAF MEMO DISPOSITIF REST O COLLEGE ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Calculs du Quotient Familial des CAF SOMMAIRE A COMMENT CALCULER LE QUOTIENT FAMILAL CAF B QUELS SONT LES CHANGEMENTS DE SITUATION? C - ANNEXE DES

Plus en détail

LES AVANTAGES FINANCIERS DE LA COMMUNE NOUVELLE

LES AVANTAGES FINANCIERS DE LA COMMUNE NOUVELLE LES AVANTAGES FINANCIERS DE LA COMMUNE NOUVELLE Bonification de la DGF. Equité fiscale sur le territoire. LA DGF DE MONT DE LANS La baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l Etat

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2016 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES

LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2016 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES LES PRINCIPAUX CHIFFRES 2016 POUR INDEPENDANTS ET SALARIES 1. TROISIEME PILIER Epargne-pension Epargne à long terme 940 euros/an 2.260 euros/an Limités à 15 % du revenu imposable jusqu à 1.880 euros +

Plus en détail

Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2017 Exemples correspondant à une situation personnelle

Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2017 Exemples correspondant à une situation personnelle Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2017 Exemples correspondant à une situation personnelle Table des matières 1 CONTRIBUABLES RESIDENT A GENEVE... 1 1.1 COUPLE, L'UN TRAVAILLE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Une assistante maternelle bénéficie d un système

Plus en détail