PROGRAMME REGIONAL D INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES DE BASSE NORMANDIE APPEL A PROJETS CAHIER DES CHARGES 2014

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1 PROGRAMME REGIONAL D INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES DE BASSE NORMANDIE APPEL A PROJETS CAHIER DES CHARGES 2014

2 SOMMAIRE 1 : ELÉMENTS DE CONTEXTE 2 : AXES STRATEGIQUES DU PROGRAMME FAISANT L OBJET DE L APPEL 3 : FINALITÉS DE L A APPEL 4 : CONDITIONS D ENVOI ET DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS 5 : CALENDRIER RTICLE 6 : I : INSTRUCTION DES DOSSIERS 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

3 1 : ELÉMENTS DE CONTEXTE La politique d intégration est définie et mise en œuvre par la Direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité ( DAAEN) du Secrétariat général à l immigration et à l intégration, Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration. Le programme 104 vise à regrouper les actions des politiques d intégration en faveur des migrants dans leur parcours d intégration. Les actions financées par le programme 104 concernent tous les étrangers en situation régulière, quel que soit leur statut, à l exclusion des ressortissants des Etats membres de l Union européenne. La Basse-Normandie compte personnes immigrées dont des pays tiers. La part des personnes immigrées en Basse Normandie représente 2,78 % de la population régionale. La part des étrangers des pays tiers compte pour elle, à peine 1 % de la population Bas Normande. En 2014, les priorités demeurent l apprentissage linguistique et l accès à l emploi des personnes immigrées. L idée étant d apporter une adéquation des outils disponibles à l évolution des besoins et profils des personnes primo-arrivantes afin de lever les obstacles à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle. Ces actions porteront plus particulièrement sur certains publics : - L accueil et l accompagnement des étrangers primo-arrivants. En accordant la priorité aux actions de formations linguistique, de connaissance des valeurs de la République et d accès à l emploi. - les personnes confrontées à des problèmes spécifiques, tels que les personnes âgées dont les difficultés particulières ont été mises en lumière par le rapport de la mission parlementaire sur les immigrés âgés rendu en juillet Les actions de formation linguistique à destination des familles restent une priorité. Le financement des actions d intégration concernant les publics hors primo-arrivants devra s appuyer, dès 2014, sur la recherche de cofinancements. Dans ce cadre, la Direction Régionale de la Jeunesse des Sport et de la Cohésion Sociale de Basse- Normandie lance un appel à projet en faveur des populations mentionnées ci-dessus. Les dossiers de demande de subvention devront être transmis aux Directions Départementales de Cohésion Sociale (DDCS) du Calvados et de la Manche ainsi qu à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l Orne (DDCSPP). 2 : AXES STRATEGIQUES DU PROGRAMME FAISANT L OBJET DE L APPEL Les priorités assignées au présent programme s organisent autour de deux objectifs structurants : - Réussir l intégration des étrangers en situation régulière par la mise en œuvre d un parcours individuel spécifique ; - Moderniser et rendre plus efficaces les modalités d accompagnement des étrangers dans ce parcours. Pour mener à bien ces objectifs, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de Basse-Normandie (DRJSCS) lance un appel à projet portant sur les axes stratégiques suivants : la pratique de la langue française, visant à aider le public migrant à acquérir les fondamentaux de la langue française (hors public Contrat d Accueil et d Intégration) l incitation à la participation citoyenne. l apprentissage des règles du «vivre ensemble» et l assimilation des valeurs de la République.

4 l aide à l accès à l emploi et la valorisation des acquis et savoir-faire. Pourront être retenues les actions favorisant l accès à des stages ou à un premier emploi pour des jeunes, des femmes ; ou des actions de prévention et de lutte contre les discriminations liées à l emploi. l aide et l accompagnement des femmes immigrées, comprenant les actions favorisant leur autonomie et leur insertion sociale (accès aux droits, promotion individuelle, sociale, professionnelle et économique), et à la lutte contre les discriminations. le logement et l accompagnement des personnes immigrées âgés, en résidences sociales comme l habitat dans le diffus. Cet accompagnement pourra porter notamment sur la retraite et les prestations, la prévention et le traitement de la dépendance, le maintien à domicile, la rupture de l isolement et devra rechercher l articulation avec les dispositifs de droit commun. la valorisation de la mémoire des migrations. Pourront être éligibles les actions autour de la connaissance de la culture et de l histoire de l immigration et la valorisation de la mémoire des populations issues de ces mouvements. Article 3 : Finalités de l Appel à projet Les opérateurs locaux répondent à l appel à projet 2014, en s appuyant sur les besoins et l analyse des territoires sur lesquels ils interviennent et sur les priorités définies par les axes thématiques de l appel à projets. Les actions proposées devront rendre compte de l amélioration de la prise en compte des populations immigrées sur les territoires tout en veillant à l articulation nécessaire avec le droit commun. 4 : CONDITIONS D ENVOI ET DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS Le dossier de demande de subvention n 12156*03 est téléchargeable en ligne. Il doit être renseigné, complété. Pour être recevable, les dossiers devront impérativement comporter une fiche et un budget prévisionnel par action proposée. Les dossiers complets devront être retournés aux directions départementales concernées avec copie à la direction régionale, au plus tard le 24 MARS 2014 aux adresses suivantes : DDCS du Calvados Pôle politiques sociales DDCS de la Manche 4 rue Léon Déries 2 place Jean Nouzille SAINT LO cedex CAEN DDCSPP de l Orne DRJSCS de Basse-Normandie Cité administrative Place Bonet CS place Jean Nouzille ALENCON cedex CAEN cedex 4 Pour être recevable, le dossier de candidature devra obligatoirement comporter, pour les associations ayant bénéficié d une subvention 2013 au titre du BOP 104, le compte-rendu financier de l action 2013 (bilan qualitatif et quantitatif) à l aide des annexes 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier cerfa n 12156*03.

5 La date limite de réception des dossiers est : Vendredi 24 mars 2014 Aucun dossier ne sera recevable au-delà de cette date. 5 : CALENDRIER 24 février 2014 : Diffusion de l appel à projets 24 mars 2014 : Date limite de réception des dossiers DDCS(PP) avec copie à la DRJSCS, 4 avril 2014 : Transmission des avis par les DDCS à la DRJSCS, 14 avril 2014: Comité régional de sélection. 6 : MODE D INSTRUCTION DES DOSSIERS Première instruction effectuée par les DDCS(PP) dès réception des dossiers (vérification de la complétude, de la cohérence des pièces transmises et pré-instruction sur la recevabilité) Transmission des avis à la DRJSCS à l issue de cette première instruction pour le 4 AVRIL L ensemble des projets sera examiné par les membres du comité régional : la Préfecture de Basse- Normandie (SGAR), le Rectorat, la Délégation Régionale des Droits des Femmes et à l Egalité (DRDFE), la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE), l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII), les Directions Départementales de Cohésion Sociale (DDCS) du Calvados et de la Manche, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l Orne, les Délégués des Préfets de départements, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS). 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES DRJSCS de Basse-Normandie DDCS du Calvados 2 place Jean Nouzille 2 place Jean Nouzille CAEN cedex CAEN cedex Tél : Tél : DDCS de la Manche DDCSPP de l Orne 1 bis rue de la Libération cité administrative BP Place Bonet CS St Lô cedex Alençon cedex