Europe : l'union est le programme ; modèle financier de la démocratie

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1 Europe : l'union est le programme ; modèle financier de la démocratie Pierre Sarton du Jonchay Auteur de Capital, crédit et monnaie dans la mondialisation, économie de vérité Sommaire Résumé... 2 Définition du prix... 2 Refondation de la démocratie... 3 Démonstration en 34 points... 3 Programme de restauration du système financier... 3 Constat politique de faillite financière... 7 Contre-réalité politique du discours financier... 7 Le capital formé par l'état de droit... 7 Prix politique de la monnaie stable... 8 Capital public de crédit privé... 8 Analyse de contradiction systémique... 9 Mécanique financière d'insolvabilité... 9 Le capital soustrait à son obligation fiscale... 9 Finance contractuelle hors la loi Impasse systémique Le miracle spéculatif impossible Transparence financière publique Administration judiciaire du système Opacité du crédit public Transparence financière européenne implicite Compensation du Droit en monnaie Prix notionnel de l'économie de justice Économie du bien public Capital public de valeur commune Capital judiciaire public Responsabilité monétaire publique Origination de la valeur publique Règlement financier de la démocratie Monnaie définie en matérialité de justice Plus-value judiciaire de la monnaie Monnaie universelle rationnelle Finance dirigée par la justice Le capital de la Loi appliquée Conditions de la perfection monétaire Garantie financière de marché Modèle économique de la monnaie Économie de la liquidité Les causes explicites de la liquidité Prix de la démocratie en construction... 22

2 Prix de l'utilité, du droit et de la certitude Auto-financement de la démocratie par la monnaie Étalonnage du bancor sur la valeur réelle Marché d'information de la valeur Information de la stabilité financière La monnaie articulée à la finance Détermination des prix par le capital réel Résolution publique du mensonge financier Monnaie adossée au capital séparé du crédit Fondation monétaire de la démocratie Restaurer la monnaie ou disparaître RÉSUMÉ Définition du prix Définissons le prix comme un nombre affecté à quelque chose par quelqu'un. Le prix est alors une parole par laquelle un sujet déclare qu'un objet vaut tant. La parole entendue fait la réalité du prix mais pas sa vérité. Pour qu'un prix soit vrai, il faut qu'il soit échangé contre l'objet avec un autre sujet. Deux sujets accordent alors le même prix à un même objet réel. Mais l'échange entre deux opère une compensation du risque de vérité du prix de l'objet. Pour le vendeur du prix, le risque est que la valeur représentée dans le prix ne soit pas la valeur réelle de l'objet à recevoir. La valeur est une perception distincte de la réalité objective concrète. Pour l'acheteur du prix, le risque est que l'objet décrit en parole dans la négociation financière ne soit pas exactement l'objet réel à produire. Si le crédit est la confiance que l'acheteur et le vendeur peuvent s'accorder réciproquement dans la double équivalence entre eux du prix et de l'objet réel, alors le crédit est réel par l'échange de l'objet contre le prix. Mais il n'est pas vrai : l'acheteur peut découvrir après la négociation que la valeur de l'objet est en dessous de celle du prix et le vendeur que la valeur du prix est en dessous de l'objet cédé. Pour que le crédit du prix soit vrai, il faut qu'un troisième sujet constate que le sens du risque de la réalité du prix et de l'objet est dans le même sens pour l'acheteur et le vendeur. Faute de quoi, l'échange ne crée par de valeur égale entre l'acheteur et le vendeur puisque l'un risque de perdre ce que l'autre va gagner. L'échange de l'objet contre le prix réalise le crédit à la condition de l'égalité de l'acheteur et du vendeur devant le risque de non-vérité du prix ou de l'objet. La vérité du crédit par l'égalité au risque n'est réalisé que dans le régime politique de la démocratie, le régime de l'égalité des droits à la valeur des objets échangés. Pour que la réalisation de l'égalité soit un effet durable au-delà de l'instant d'une négociation, il faut que la société délègue une personne auprès de l'acheteur et du vendeur. L'intermédiaire du prix constate l'existence simultanée de l'objet et de l'accord entre l'acheteur et le vendeur, la permanence du prix entre l'origine du crédit et la livraison effective de l'objet et la soumission de l'offreur et du demandeur à une loi identique de définition du prix et de l'objet. 2/27

3 Refondation de la démocratie La mondialisation produit des échanges entre des sujets de lois différentes sans intermédiaire de marché dédié à la réalisation de l'égalité entre l'acheteur et le vendeur. Il en résulte une guerre entre les États intermédiaires de la Loi et les institutions financières intermédiaires du prix. Le conflit porte sur le contrôle de l'objet du prix. Pendant que les États se combattent sur une définition commune de l'objet de valeur, les intermédiaires financiers jouent sur les prix différents d'un même objet entre des espaces juridiques disjoints. Le prix de la valeur des objets négociés n'est pas compensé dans la même réalité commune à des États distincts. La crise actuelle révèle l'inégalité radicale entre l'acteur financier placé au-dessus des lois nationales et l'acteur du réel nécessairement soumis à l'obligation du prix objectif réalisable. Par cette inégalité devant la réalité, le système financier est parvenu à asservir l'état de droit divisé dans ses nationalités par des dettes non remboursables. La parade à la destruction financière de la possibilité de la démocratie est le projet de marché commun multinational de l'union Européenne. En créant un marché financier commun de l'objet universel du prix, les démocraties nationales européennes peuvent produire un étalon monétaire de la valeur qui soit la relation stable entre la réalité, la définition de l'objet dans une légalité commune à toute société et le prix unitaire. La monnaie commune de la démocratie serait le prix universel de tout objet négociable dans la monnaie de n'importe quel pays, dont les citoyens soient effectivement engagés dans la valeur économique de l'égalité des droits.. 34 POINTS DE DÉMONSTRATION Programme de restauration du système financier Constat politique de faillite financière 1. La liquidité fait défaut aux États européens ; l'analyse du problème financier de l'union est une question politique dont le prix est traduit par les monnaies européennes. 2. Si l'état de droit qui fonde la démocratie européenne est réel, les pertes potentielles de crédit doivent être attribuées à l'origine des emprunts et non à l'échéance. 3. Les pertes accumulées par le système financier apparaissent contractuellement comme des dettes publiques non remboursables ; l'imputation de ses pertes au citoyen est contradictoire avec le principe d'égalité devant la Loi. 4. L'accumulation privée du capital repose sur la production publique de capital ; cette production est réelle par la capacité publique à dégager un excédent primaire sur son exécution budgétaire. Mécanique financière d'insolvabilité 5. La titrisation du capital permet sa circulation internationale détachées de ses causes juridiques ; les États renoncent à imposer le capital afin de ne pas perdre la réalité économique au profit des étrangers. 6. L'ordre juridique international permet la dissociation entre un prix et la réalité sous-jacente 3/27

4 au contrat ; le système financier mondialisé délocalise la représentation du capital pour alléger le prix de ses obligations légales. 7. L'évasion fiscale et réglementaire du capital financier rend le système financier réellement insolvable mais nominalement liquide ; le capital réel est détourné de l'investissement de la valeur réelle. 8. La fluidité internationale du capital capture la base réelle de la production hors des marchés régulés et fiscalisés ; les États sont mis en insolvabilité comme les institutions financières qu'ils garantissent dans leur périmètre de souveraineté. Transparence financière publique 9. La perte de valeur réelle de la masse comptable des crédits compromet des droits civils fondamentaux ; elle justifie une re-discussion des règles de comptabilité des prix financiers. 10. Les techniques de financement de la puissance publique sont spéculatives en l'absence de transparence financière des décisions publiques. 11. La réglementation financière produite par l'union Européenne n'est pas utilisée à la transparence du crédit public alors que ses institutions en représentent le prix. 12. La production publique de valeur économique est justifiée par la finalité de justice civile ; elle représente dans la masse des règlements monétaires le prix économique de l'objectif commun de justice. 13. Un budget public national anticipe le financement de la production de bien commun national mais ne différencie pas l'offre possible de la demande souhaitée ; la supranationalité de la démocratie européenne crée un espace désintéressé d'anticipation du bien commun. Capital public de valeur commune 14. La création d'une Cour des Comptes Européenne vise à anticiper objectivement le potentiel de plus-value des budgets publics nationaux dans le produit intérieur brut final effectivement réalisé après jugement de conformité à la démocratie. 15. La prime judiciaire mesure le capital que la puissance publique investit dans la garantie de sa liquidité et de la monnaie émise par la banque centrale au titre de ses paiements. 16. La prime d'origination de la comptabilité publique réglée à chaque recours à l'emprunt intègre le prix de la justice dans le prix de la liquidité monétaire. 17. L'origination dans un marché transparent des comptes publics fournit par la monnaie une appréciation économique du prix en justice de la démocratie. 18. La Banque Européenne de Sûreté Financière gère la comptabilité du capital en justice des monnaies de l'union. Plus-value judiciaire de la monnaie 19. La mesure financière du capital judiciaire des monnaies européennes apprécié par le juge européen des comptes définit l'unité de compte universelle de la démocratie appelée 4/27

5 bancor. 20. Le prix d'anticipation de la justice comptable fonde la valeur de l'étalon universel de la monnaie sur la garantie financière personnelle de tous les acteurs de la valeur finale en justice rendue. 21. L'origination de la valeur à terme par la justice implique la matérialisation du capital comme prime du crédit négociée par trois intermédiaires financiers distincts de l'investissement, du crédit et de l'option du crédit par l'investissement. 22. L'existence du bancor comme étalon monétaire universel exige son émission séparée des monnaies vernaculaires par des intermédiaires financiers distincts de l'investissement, du crédit et de la formation du prix. 23. Le nouveau système financier d'union pose le marché comme intermédiaire responsable, autonome et distinct de la justice de tous les prix en bancor séparés en valeur de crédit et valeur d'investissement. Économie de la liquidité 24. Le marché financier de l'option du crédit garantit une chaine d'information de la valeur finale de l'objet négociable par des primes qui matérialisent la finalité humaine du prix. 25. La monnaie issue d'un marché multinational de transparence des finalités représente le capital objectif de la démocratie distinct de ses réalisations nationales imparfaites. 26. Le prix de la liquidité est une réalité séparable du prix liquide ; un prix est liquide avec certitude s'il contient distinctement la liquidité, le prix de l'utilité, le prix du crédit et le prix de la certitude à terme de la valeur. 27. La masse monétaire en bancor varie à concurrence de la réalité des démocraties qu'elle finance ; la variation de la plus-value financière à terme mesure la création nette de monnaie sur la valeur nominale de la monnaie en circulation. 28. La valeur réelle du bancor est établie par la confrontation transparente sur le marché des anticipations de la Banque Centrale de l'union avec les investisseurs du capital. Marché d'information de la valeur 29. Le marché de la liquidité en bancor fonde sa stabilité sur l'engagement équitable de l'information préalable à toute négociation de prix. 30. La monnaie transnationale restaure la finalité de la finance en plaçant le prix de la justice au-dessus de la légalité des contrats. 31. Le capital en bancor est la valeur réelle disponible à la garantie du crédit ; la négociation du prix des réalités publiques et financières détermine l'équilibre général des prix nominaux par les primes investies en capital. 32. La compensation à blanc des primes de crédit et des crédits évalue et distribue les pertes du système financier européen avant la première compensation en liquidité effective du bancor. 5/27

6 33. Le bancor discrimine tous les objets d'investissement de l'objet réel concret livré à la prime de la liquidité internationale ; la masse monétaire en bancor croît par la garantie permanente du capital sur le crédit. Fondation monétaire de la démocratie 34. Le financement de la monnaie n'est pas rationnellement dissociable de la démocratie ; la monnaie universelle est le seul moyen de restaurer le projet européen de démocratie. 6/27

7 Constat politique de faillite financière Contre-réalité politique du discours financier 1. La liquidité fait défaut aux États européens ; l'analyse du problème financier de l'union est une question politique dont le prix est traduit par les monnaies européennes. Supposons que les Irlandais élisent un nouveau gouvernement qui récuse le plan européen de renflouement de leur système bancaire. Supposons que le gouvernement grec rende publics les vrais comptes de l'état grec qui montrent une dette impossible à rembourser intégralement. Que des fuites révèlent les taux usuraires auxquels des États européens placent leurs émissions obligataires auprès de certaines banques. Que les épargnants allemands retirent leurs économies des banques allemandes engagées hors de leurs frontières. Que les marchés vendent la dette publique espagnole qui garantit implicitement les caisses d'épargne compromises dans l'immobilier. Que la hausse des prix en euro précipite les classes modestes dans la rue. Que la BCE annonce le relèvement de ses taux. Supposons que finalement le prochain Conseil Européen examine la répudiation inévitable de dettes publiques extérieures de l'italie, de la France et du Royaume Uni. Que se passera-t-il concrètement? Si ce scenario se réalise, les dirigeants européens auront manifesté un grand sang froid de parvenir à se réunir encore sous une Union dont la raison d'être apparaît confuse. Le seul fait de se réunir prouvera qu'ils pensent l'existence possible d'une communauté. Enfin une discussion politique en pleine débâcle financière montrera que contrairement aux apparences, la finance n'existe pas sans la politique. Mais quelle analyse pourrait développer un Conseil Européen devant l'illiquidité des principaux États membres? Devant l'indisponibilité croissante de la valeur réelle contre des prix en monnaie? Devant un capital financier qui fuit l'union? Le plus simple est de nier l'évidence. Mais ce sont les créanciers domestiques des États qui réclament justice à leurs gouvernements forcés d'alourdir la fiscalité et de rogner les commandes publiques. Le capital formé par l'état de droit 2. Si l'état de droit qui fonde la démocratie européenne est réel, les pertes potentielles de crédit doivent être attribuées à l'origine des emprunts et non à l'échéance. L'ordre politique n'est pas hors de l'économie ; l'acte public fixe le cadre constitutionnel de financement légal de l'économie qui finance la puissance publique. Puisque l'euro est encore la monnaie commune, la concertation européenne du cadre commun reste le moyen de la solvabilité des autorités publiques nationales. Dans ce scenario de stress test au sens réel de l'exercice, la persistance d'institutions communautaires malgré l'échec des actions concertées prouve que la solidarité multinationale à l'intérieur de l'union est perçue comme nécessaire à la pérennité de chaque État national. Si les actions communes n'apportent pas de solution à l'illiquidité de l'union, un cadre peut être trouvé qui exclut ce que chaque État ne fera pas contre les intérêts de la Communauté. Si les membres de l'union conviennent de ne pas exporter leurs difficultés de financement chez leurs voisins, un progrès est accompli dans la réduction du risque. Ce risque est le manque de raison à la confiance que matérialise le crédit. Si chaque pays s'engage à ne pas détourner par son comportement et ses décisions le capital qui appartient à ses partenaires, il maximise pour une même richesse potentielle collective sa capacité 7/27

8 d'emprunt ; donc la faculté de transformer le présent en richesse qui remboursera la dette collective. Ne pas exporter ses risques financiers consiste à résoudre par soi-même son économie politique nationale : rendre la valeur des services promis par la loi nationale, garantir leur production au moindre coût pour et par la collectivité. Si la dépense publique est financée par des emprunts plutôt que par l'impôt, cela implique eu égard au principe d'égalité des droits de la personne publique et de la personne privée que la richesse empruntée est restituable à son prix d'origine ; que la valeur du temps de la richesse empruntée est réglée à un prix équitable ; et que le risque de perte du prix de la richesse à produire avec l'emprunt soit contractuellement porté. Prix politique de la monnaie stable 3. Les pertes accumulées par le système financier apparaissent contractuellement comme des dettes publiques non remboursables ; l'imputation de ses pertes au citoyen est contradictoire avec le principe d'égalité devant la Loi. Dès lors que la loi commune annonce que la monnaie a une valeur stable, elle engage tout emprunteur public ou privé à rembourser exactement le prix d'origine du crédit ; même si l'avenir par nature non totalement prévisible ne permet pas de produire toute la richesse espérée. Il est donc nécessaire de provisionner le risque que la réalité ne se produise pas au prix anticipé, de mettre en réserve au présent la richesse qui pourrait manquer à l'échéance pour remplir une obligation quantifiée en monnaie. Si l'emprunteur public s'arrange par un quelconque moyen à ne pas rembourser tout ce qu'il doit, il contredit un principe fondamental de la démocratie : l'approbation préalable par le citoyen de toute dépense commune qui justifie l'impôt de chacun. Emprunter ou prêter représente un risque que l'égalité des droits entre prêteur et emprunteur impose d'évaluer à l'origine du crédit afin que le prix des obligations réciproques soit équitable. Que le risque soit assumé par l'emprunteur ou le prêteur ou partagé, il aura un coût qui détermine nécessairement les calculs des parties avant l'opération de crédit. Quand un État emprunte dans sa monnaie dont il affirme par la Loi qu'elle vaut sa valeur nominale dans les contrats, il n'est pas possible d'imputer le coût du risque sur la valeur nominale du crédit à l'échéance sans l'annoncer à l'origine du contrat et sans modifier le prix nominal en conséquence. Procéder autrement revient à accorder à la puissance publique la faculté de prélever un impôt sans approbation préalable de la contrevaleur rendue aux citoyens. La sous-évaluation du risque public découverte après la négociation du prix des emprunts débouche sur un déni de démocratie : elle oppose la raison financière qui vient du droit au droit des citoyens à connaître le prix de leurs engagements qui engendrent leur contribution solidaire. Capital public de crédit privé 4. L'accumulation privée du capital repose sur la production publique de capital ; cette production est réelle par la capacité publique à dégager un excédent primaire sur son exécution budgétaire. La responsabilité financière publique ou privée ne peut pas se dispenser de calculer dès l'origine d'un emprunt le prix de la non-réalisation d'une anticipation nécessairement affectée d'incertitude. Cela signifie pour toute collectivité publique l'obligation d'anticiper et de faire voter dès l'origine des emprunts les excédents budgétaires primaires qui maintiendront la dette dans une proportion raisonnable de la base fiscale. L'excédent primaire est le surplus de recettes fiscales sur le coût effectif des services publics. Cet excédent budgétaire de fonctionnement après paiement 8/27

9 des intérêts sur la dette permet le remboursement partiel du principal emprunté. Remboursement nécessaire si les ressources fiscales ne croissent pas conformément aux prévisions qui ont justifié l'emprunt. Il représente le prélèvement que la puissance publique doit pouvoir effectuer sur sa propre création de capital ; prélèvement justifié par la préservation du capital des prêteurs protégé par le droit de propriété. Si la production publique de capital n'est pas mesurable, elle est néanmoins vérifiée quand la production privée de capital (formation brute de capital fixe) est suffisante pour financer l'accroissement des recettes fiscales qui ne compromette pas la capacité de croissance collective. La responsabilité financière publique est la source première de formation du capital. Les investissements publics dans la solidarité civile, la justice, l'éducation, les infrastructures publiques et la défense extérieure créent le contexte de l'accumulation du capital par les intérêts privés. La fiscalité sur le capital, sur la valeur ajoutée et sur les revenus versés au travail finance la formation publique du capital nécessaire à la capitalisation de la richesse privée. La formation publique de capital est actuellement négative dans tous les pays développés compromis dans le soutien de leurs institutions financières.. ANALYSE DE CONTRADICTION SYSTÉMIQUE Mécanique financière d'insolvabilité Le capital soustrait à son obligation fiscale 5. La titrisation du capital permet sa circulation internationale détachées de ses causes juridiques ; les États renoncent à imposer le capital afin de ne pas perdre la réalité économique au profit des étrangers. Depuis les années soixante-dix, la titrisation financière du capital conjuguée avec la suppression de tout contrôle de légalité des échanges internationaux a induit sa mobilité juridique internationale. La cotation sur des marchés financiers physiquement non localisés permet la valorisation du capital par des prix fluides en monnaie indépendamment de la localisation physique des biens sous-jacents. Le prix du capital est aujourd'hui détaché de sa réalité juridique et physique sousjacente. Le titre financier du capital peut être matérialisé dans une monnaie et un droit sans rapport avec sa réalité physique sous-jacente. Or la fiscalité porte sur des prix marchands plutôt que sur des estimations non contractuelles juridiquement contestables du réel. La financiarisation du capital permet la localisation du prix nominal détachée de sa réalité taxable. La mondialisation financière dans le régime du libre échange livre la comptabilité fiscale du capital productif aux intermédiaires financiers. La rentabilité du capital est détachée de ses causes réelles par la localisation des plus-values dans les paradis fiscaux légaux. D'un coté les États de droit protègent le travail et la propriété qui font la productivité du capital. De l'autre ils doivent concéder des avantages fiscaux pour que la rentabilité financière du capital ne soit pas détournée par des États concurrents. La libre circulation financière du capital est un régime de division international de l'état de droit. Il soustrait la richesse accumulée en titres financiers au coût légitime de ses causes publiques en droit. Le financement de l'économie publique se trouve structurellement déséquilibré entre son coût réel en capital et en travail et son rendement fiscal. La fiscalité ne peut pas être répartie entre la rémunération du capital et la rémunération du travail selon les coûts 9/27

10 réels de la protection publique des droits de l'investisseur, de l'épargnant, du salarié et du créancier. Finance contractuelle hors la loi 6. L'ordre juridique international permet la dissociation entre un prix et la réalité sous-jacente au contrat ; le système financier mondialisé délocalise la représentation du capital pour alléger le prix de ses obligations légales. Le principal bénéficiaire de la défiscalisation du capital est le capital financier. L'activité d'intermédiation du crédit, de l'investissement et de l'assurance est une réalité nominalement délocalisable. Les prix peuvent être domiciliés dans l'espace juridique le plus favorable quant au prix fiscal des droits contractuels qu'il procure. Une source majeure de la rentabilité d'intermédiation financière est aujourd'hui l'arbitrage réglementaire : attribuer aux contrats de financement la domiciliation juridique qui procure le plus fort levier de rentabilité des droits achetés par la prime fiscale acquittée. Les plus-values sont dégagées sur le non-règlement fiscal du prix de la protection légale du sous-jacent réel. Elles sont partagées entre le prêteur, l'emprunteur et l'intermédiaire nominalement expatriés. Le même mécanisme de défiscalisation s'applique à la détention du capital bancaire. Afin de maximiser la rentabilité du capital investi, le prix nominal de la liquidité immobilisée dans la plus-value à terme est calculé selon la domiciliation fiscale qui offre le meilleur rapport entre la garantie publique de droit et l'impôt à régler. Dans l'économie mondialisée, les réseaux financiers multinationaux ont une capacité d'autofinancement supérieure aux États divisés par la concurrence juridique. L'autofinancement public vient de la souveraineté de la Loi sur la richesse physique localisée sur un territoire physiquement limité. L'autofinancement de la finance internationale vient de la mise en concurrence de tous les espaces physiques nationaux sur le rapport entre les droits produit en monnaie et le prix des obligations civiles qu'ils impliquent. L'autofinancement est le capital dont il faut disposer au moment d'emprunter pour être sûr de rembourser ses crédits. Le capital financier donne un prix au capital physique nominalement disponible dans le monde entier. Alors qu'un réseau financier s'adosse à une base physique virtuellement mondiale, le capital financier public est nominalement limité à sa base physique nationale. La non-régulation de la finance interdit la relation fixe et vérifiable entre un prix de capital financier et sa base juridique et physique. Impasse systémique 7. L'évasion fiscale et réglementaire du capital financier rend le système financier réellement insolvable mais nominalement liquide ; le capital réel est détourné de l'investissement de la valeur réelle. La virtualisation juridique du capital réellement apporté à la garantie du crédit est la cause efficiente de la mise en défaut systémique de la finance mondialisée. Les opérateurs financiers internationaux choisissent le droit qu'ils s'appliquent selon la rentabilité qu'ils s'engagent à régler à leurs actionnaires, créanciers et débiteurs réels. Les contreparties réelles sont invisibles dans les espaces juridiques nationaux fiscalisés. Les déposants monétaires et créanciers interbancaires domiciliés dans les espaces fiscalisés sont maintenus visibles pour bénéficier du prix de la garantie légale des dépôts et des crédits interbancaires. Ils donnent accès à la liquidité nominale actuellement quasiment gratuite de la banque centrale. Ainsi le système financier peut-il produire 10/27

11 des actifs toxiques dans les espaces non régulés grâce à la garantie des dépôts monétaires et les refinancements centraux dans les espaces régulés. Les actifs toxiques sont des paniers de privilèges fiscaux vendus off shore. Ils ont un prix nominal pour leur détenteur sans rapport avec la valeur réelle sous-jacente active dans les espaces fiscalisés et régulés. L'impasse systémique actuelle réside dans le prix réel inconnu des actifs toxiques portés dans les bilans comptables. La non-valeur latente se monte au PIB de plusieurs grands pays développés. Ces pertes ne peuvent pas être imputées sur le capital nominal des opérateurs financiers régulés. Les actionnaires fictivement ou réellement étrangers subiraient des pertes qui annuleraient leurs avantages fiscaux et les dissuaderaient de recapitaliser les institutions défaillantes dans les espaces fiscalisés. La vérité des prix se diffuserait en cascade dans l'ensemble des bilans financiers. Toutes les institutions financières banques centrales comprises seraient contraintes d'afficher leur actif net comptable négatif, explicitement incapables de rembourser toutes leur dettes. La solution prévaut depuis la crise des subprimes de faire racheter les actifs toxiques par les banques centrales à leur valeur nominale. La liquidité fictive prêtée au système bancaire rachète les actifs réels comptant et à terme. L'économie réelle productive s'appauvrit par la hausse des prix nominaux. Le miracle spéculatif impossible 8. La fluidité internationale du capital capture la base réelle de la production hors des marchés régulés et fiscalisés ; les États sont mis en insolvabilité comme les institutions financières qu'ils garantissent dans leur périmètre de souveraineté. Les créanciers nets du système financier, retraités, assurés, salariés et petites entreprises restituent par la dévaluation des monnaies la valeur réelle du capital financier non déprécié. La hausse des prix des actifs physiques, matières premières, immobilier, reconstitue la contrepartie réelle du capital nominal non imputé des pertes de crédit bancaire. En se portant au secours de leurs ressortissants appauvris, les États font face à la contraction de leur base fiscale qui repose sur les créanciers et propriétaires du capital non financiarisé. Les dettes publiques explosent dans les pays développés alors que le capital de la valeur publique future se rétrécit par la contraction de l'économie réelle. Afin de freiner la fuite de la liquidité financière dans les paradis fiscaux et les économies émergentes, les États développés réduisent leurs dépenses pour crédibiliser leurs prévisions de résorption des déficits publics. Le potentiel de croissance du capital public ne garantit plus la dette publique. Les titres de dette publique sont devenus des actifs toxiques. Les modèles internes des banques montrent que la valeur actualisée des dettes publiques est vraisemblablement inférieure à leur valeur de marché. Cependant la partie régulée du système financier est obligée de souscrire des titres publics pour ne pas mettre les États en cessation de paiement. C'est la condition d'accès à la liquidité des banques centrales. Elle permet d'afficher des taux d'intérêt de marché artificiellement bas au regard du risque réel. Ces taux évitent la dépréciation des prix financiers qui révèleraient l'insolvabilité de toute l'économie régulée publique et privée. Les opérateurs financiers sont obligés de jouer le démantèlement des États de droit. La destruction implicite de capital public n'est pas prise en compte dans les modèles de calcul financier. La faillite générale est dissimulée dans l'attente du miracle d'une reconstitution publique impossible du capital perdu. 11/27

12 Transparence financière publique Administration judiciaire du système 9. La perte de valeur réelle de la masse comptable des crédits compromet des droits civils fondamentaux ; elle justifie une re-discussion des règles de comptabilité des prix financiers. Un Conseil Européen de crise peut solennellement constater que le capital réellement accumulé en Europe ne peut plus servir à la liquidité de l'économie sans des États dument financés par une fiscalité proportionnée au prix de l'existence civile de la valeur. Il peut constater que le système financier est objectivement défaillant à allouer le capital à la production rentable, à la garantie de la valeur à terme des crédits consentis ; incapable par lui-même d'évaluer le prix des actifs qu'il finance, de restituer la liquidité qu'il absorbe dans les dettes publiques qui le garantissent. Le pouvoir politique peut constater que le pouvoir financier n'a pas les moyens réels d'obtenir la contrevaleur des actifs qu'il comptabilise ni par conséquent de garantir le règlement de toutes ses dettes. Il peut enfin constater que les ressources publiques investies dans la garantie des dettes bancaires et financières ne servent pas à financer l'économie européenne mais les économies étrangères qui accumulent des créances non liquides sur les États européens insolvables. Quand l'état de droit n'est plus financé à hauteur des garanties qu'il offre à tous ses ressortissants, parmi lesquels les institutions qui comptabilisent et effectuent le règlement des créances nées du Droit, il ne fait pas de doute que la réalité du Droit est en train de disparaître et par conséquent tout intérêt privé. La guerre financière peut susciter un état d'urgence aussi sûrement que la guerre militaire. Si le règlement économique des droits de justice civile n'est pas assuré, la vie des plus faibles est en danger. Si l'état de droit n'est pas une fiction, la perte potentielle des ayants droit de la démocratie crée un état d'urgence où les règles habituelles de comptabilité sont suspendues. Le pouvoir politique reprend la main au-dessus des textes en vigueur pour trouver une nouvelle formulation de l'intérêt général. Le retour à la paix financière consiste en l'occurrence à identifier les dettes sans valeur à terme vérifiable et à imputer les pertes correspondantes soit au créancier, soit au garant de la créance. Opacité du crédit public 10. Les techniques de financement de la puissance publique sont spéculatives en l'absence de transparence financière des décisions publiques. Le Droit formellement en vigueur en Europe et hors d'europe est contredit par la réalité économique. Des sujets de droit revendiquent des créances que leurs débiteurs n'entendent pas régler soit parce qu'il ne le peuvent pas, soit parce qu'ils ne le veulent pas, soit encore parce qu'ils ne le savent pas. Les États européens sont tous défaillants au minimum au titre de leurs engagements de garantie des banques dont le prix réel n'est pas inscrit à leur budget voté par les parlements. Les États ne connaissent pas leur endettement résultant de dettes légales, contractuelles ou implicites, dont le prix réel est inconnu. Or le rôle d'une banque est justement d'inventorier la réalité contractuelle de ses débiteurs pour garantir leur liquidité par des crédits proportionnés à la valeur possible à terme. L'opération de garantie d'un certain crédit immédiat à un certain terme est une négociation d'option de crédit. 12/27

13 Le garant du crédit vend la prime en échange de quoi il doit régler le créancier du débiteur en cas de défaut de paiement du crédit à l'échéance garantie. L'option de crédit se négocie couramment sous forme d'échange de primes entre garants sur des débiteurs différents (credit default swap, CDS). L'actuel marché des CDS sur dette publique est factice. Les règles de comptabilité publique ne sont pas homogènes et les juges des comptes sont distincts entre pays différents. Les États omettent de comptabiliser tous leurs engagements et retiennent des évaluations optimistes de leurs recettes budgétaires. Les souverainetés budgétaires s'affrontent sur un marché international opaque afin d'obtenir des conditions de taux artificiellement favorables. Transparence financière européenne implicite 11. La réglementation financière produite par l'union Européenne n'est pas utilisée à la transparence du crédit public alors que ses institutions en représentent le prix. La solvabilité publique ne peut pas être objectivement évaluée par des ressortissants nationaux qui ne sont pas garantis de la stabilité de la monnaie qu'ils utilisent ; ni par des agents étrangers financièrement indemnes de leurs erreurs d'appréciation ; voire intéressés à une appréciation erronée de la valeur des monnaies étrangères. Les comptes publics ne sont pas homogènes s'il ne sont pas tenus selon un même corps de règles interprétables sous une même responsabilité. En utilisant la même monnaie, les États de la zone euro affirment pourtant une règle commune d'évaluation des droits et obligations nommés sous un même prix. Si les États non euro conservent une règle monétaire propre, la Cour Européenne de Justice (CEJ) exprime un engagement communautaire de mettre à parité la valeur d'application des lois et règlements à l'intérieur de l'union. Toute décision d'une quelconque nationalité européenne dans n'importe quelle monnaie est judiciairement convertible. Des objets échangés pour un prix identique offrent une valeur en droit comparable dans toute l'union. Le jugement de la CEJ fixe en dernier ressort entre des parties en désaccord persistant des compensations judiciaires dont la valeur soit exprimable en monnaie. Au lieu d'attendre une lésion de l'égalité des droits pour la réparer par un procès judiciaire et des actions publiques, l'état de droit européen peut poser l'obligation d'anticiper la plus-value de justice produite du cadre légal et réglementaire en vigueur. Cette plus-value est formée des décisions publiques dont le principe est engagé qui augmenteront la justice rendue par l'exécution budgétaire. Compensation du Droit en monnaie 12. La production publique de valeur économique est justifiée par la finalité de justice civile ; elle représente dans la masse des règlements monétaires le prix économique de l'objectif commun de justice. Une compensation européenne des lois et règlements nationaux consisterait à anticiper le prix assumé par la collectivité des réparations civiles et judiciaires par unité de prix nominal contractuel. L'utilité financière de la compensation judiciaire est d'anticiper le prix du risque politique de financement de la dépense publique. L'application d'un régime juridique dans son périmètre de souveraineté se matérialise dans le prix nominal de tous les actes contractuels publics et privés conclus sous la même loi. Ce prix donne lieu à un règlement collectif en monnaie, le produit intérieur brut (PIB). Le règlement du PIB passe par des ventes marchandes et une production publique non vendue financée par prélèvement obligatoire sur tous les sujets de la 13/27

14 valeur. La production non marchande de valeur a un prix qui résulte de la Loi des décisions publiques ; elle se justifie par l'obligation de justice que se donne la communauté nationale audessus des capacités réelles de l'économie marchande. La production publique non marchande a pour finalité de compléter la valeur marchande par la justice. La production publique contient la valeur des jugements de justice rendu par le pouvoir judiciaire et des jugements politiques des pouvoirs législatif et exécutif. Ce PIB judiciaire dû à l'objectif commun de justice est la valeur à laquelle chaque personne contribue par l'impôt et les cotisations sociales versées. Cette valeur est matériellement asymétrique entre l'individu et la collectivité. Le bénéfice du service rendu n'est pas attribuable à un intérêt particulier ; le prix réglé par la personne individuelle ne peut pas égaler le prix reçu ; le moment du paiement est distinct du moment du bénéfice. L'asymétrie du PIB judiciaire est la logique du bien commun de la justice. Il disjoint pour chaque personne la contribution en monnaie et le calcul du bénéfice afin d'égaliser les conditions de droit entre toutes les personnes. Prix notionnel de l'économie de justice 13. Un budget public national anticipe le financement de la production de bien commun national mais ne différencie pas l'offre possible de la demande souhaitée ; la supra-nationalité de la démocratie européenne crée un espace désintéressé d'anticipation du bien commun. Le PIB judiciaire est approché par le taux de prélèvement obligatoire imposé par la Loi. Ce produit judiciaire est le prix rendu du contrat social sans différenciation des sujets de la demande ni du prix réellement offert. Le juge judiciaire répond de l'égalisation effective des droits à la fin du procès économique de valeur. Le produit national judiciaire est initié par le pouvoir législatif dans le vote des lois et du budget. La délibération budgétaire contient la discussion du financement des objectifs de bien commun public en ressource fiscale et cotisation obligatoire. Mais l'offre et la demande de bien public ne sont pas représentés par des intérêts distincts qui différencient la production de la consommation. Le budget public produit le cadre économique d'un bien commun dont les bénéfices privés ne sont pas différentiables. La consolidation des budgets de toutes les collectivités publiques est le prix nominal anticipé du PIB judiciaire. Le budget national consolide le prix d'économie publique de la production publique et privée de richesse. Le pouvoir législatif est l'arbitre de la relation entre l'intérêt général public et l'intérêt particulier privé. Les représentants du pouvoir politique dans ses trois composantes, législative, exécutive et judiciaire, sont personnellement dépositaires du bien commun qui est entre l'intérêt public et l'intérêt privé. Ils sont personnellement en équilibre entre leur intérêt privé et l'intérêt public qu'ils représentent. L'équilibre de la représentation personnelle de l'intérêt commun est la raison du statut juridique particulier des agents de la puissance publique. Or l'organisation politique européenne multinationale ajoute un ordre public de bien commun supérieur à l'intérêt national dont émanent les agents du pouvoir public. L'institution politique de l'union fait exister un bien commun public hors des intérêts particuliers des représentants du pouvoir public qui confondent dans leur personne l'offre et la demande de justice à l'intérieur de leur nationalité. 14/27

15 . ÉCONOMIE DU BIEN PUBLIC Capital public de valeur commune Capital judiciaire public 14. La création d'une Cour des Comptes Européenne vise à anticiper objectivement le potentiel de plus-value des budgets publics nationaux dans le produit intérieur brut final effectivement réalisé après jugement de conformité à la démocratie. L'Union Européenne contient dans son pouvoir supranational assumé par des personnes conservant leur nationalité, une représentation du bien formellement commun matériellement dépendante des juridictions nationales. Il est donc possible de désigner à l'intérieur du personnel politique au service du bien communautaire européen des juges de l'économie politique de l'union. Leur mission doit être d'anticiper le prix judiciaire des décisions nationales délibérées et votées selon les directives de l'union. Ce prix judiciaire est le rapport anticipé du prix de l'exécution du budget public consolidé au PIB national. Les juges posent une appréciation politiquement désintéressée de l'efficacité économique potentielle des actes politiques nationaux. Ils évaluent selon leur connaissance personnelle des pays de l'union le prix anticipé du levier du PIB par la dépense émanant de la responsabilité publique. La compensation financière juridique du PIB national anticipe le prix nécessaire des obligations publiques dans le prix de la valeur ajoutée globale. Le même calcul est appliqué à tous les membres de l'union selon le référentiel commun de directives et de jurisprudence. Elle produit un potentiel objectif de capital public à l'intérieur de chaque dépense publique obligatoire ; une prime judiciaire qui vient couvrir la réalisation économique incertaine des obligations publiques de justice formées dans la Loi. En se dotant d'une Cour Européenne des Comptes (CEC), l'union dispose d'une prévision concertée actualisée en permanence des PIB nationaux à l'intérieur de quoi les juges anticipent la garantie des dépenses publiques dans la dépense globale, le prix anticipé de l'accomplissement des obligations publiques de justice. Les pouvoirs nationaux délibératifs gardent une totale liberté de vote des budgets d'application de la Loi. La prime judiciaire publique se lit alors dans l'écart du prix anticipé par la CEC au budget national consolidé effectivement décidé. Responsabilité monétaire publique 15. La prime judiciaire mesure le capital que la puissance publique investit dans la garantie de sa liquidité et de la monnaie émise par la banque centrale au titre de ses paiements. Une prime judiciaire négative résulte d'un budget minoré en proportion du PIB attendu. Elle signifie une anticipation publique nationale du PIB plus optimiste pour une même dépense publique, ou des prélèvements obligatoires moins élevés pour un même PIB ou enfin l'acceptation d'un déficit budgétaire potentiellement plus élevé que le voté. En revanche une prime judiciaire positive exprime la prudence budgétaire : le pays préfère par rapport à l'anticipation de la communauté européenne, sous-estimer le PIB prévisible, majorer le taux de prélèvement obligatoire et garder de la réserve pour faire face à des dépenses de justice imprévisibles. Le prix explicité de la prime judiciaire nationale devient une référence de la politique de liquidité monétaire des banques 15/27

16 centrales de l'union. Plus le prix de la prime judiciaire est en proportion élevée d'un PIB national, plus les prévisions de solde budgétaire et d'endettement qui mesurent la solvabilité publique sont risquées. Soit que la puissance publique surestime sa contribution à la production nationale ; soit qu'elle sous-estime la demande de justice à laquelle elle doit répondre par la production publique. Les banquiers centraux disposent par la CEC d'une évaluation publique indépendante du risque souverain. Ils intègrent cette appréciation dans leur politique monétaire en ajustant le prix nominal des titres publics demandés en garantie de la valeur nominale de leurs concours. Le prix anticipé de la réalité du droit indépendante des intérêts financiers nationaux, dote les banques centrales d'un capital notionnel ; négatif si elles achètent le risque de la dette publique au-delà de la prime judiciaire. La prime de crédit encaissée ou décaissée par le banquier central sur les titres publics adossés à ses concours se calcule par différence entre la prime de crédit et le prix unitaire de la prime judiciaire. Ce calcul est accessible à tout investisseur privé acheteur du risque de crédit public. En acquérant un titre obligataire d'une collectivité publique quelconque, l'investisseur achète explicitement la prime de crédit du budget de la collectivité qui contient le prix du risque de litige juridique qui pourrait mettre la collectivité en défaut sur la légalité de ses règlements financiers. Origination de la valeur publique 16. La prime d'origination de la comptabilité publique réglée à chaque recours à l'emprunt intègre le prix de la justice dans le prix de la liquidité monétaire. Comme les collectivités publiques sont solidaires du budget central, la prime judiciaire de la CEC est un prix objectif potentiellement juste du risque judiciaire vendu par le représentant d'une collectivité à ses bailleurs de fonds. Les intermédiaires financiers qui titrisent les dettes publiques peuvent devenir acheteurs du risque judiciaire des ordonnateurs publics responsables de l'anticipation budgétaire. Moyennant la prise en charge des pénalités judiciaires infligées à une collectivité défaillante dans ses obligations financée par budget, l'intermédiaire financier devient propriétaire de la plus-value d'origination des financements publics. La prime d'origination financière trouve sa justification dans la garantie judiciaire des actes publics matérialisés dans un engagement de prix inscrit dans un budget. La prime couvre le préjudice potentiellement jugé subi par l'acheteur de l'acte bénéficiaire du prix, en l'occurrence l'ayant droit d'une collectivité s'il défère l'acte d'exécution budgétaire devant le juge. L'option d'origination est un instrument couramment utilisé dans les contrats internationaux pour placer l'acheteur et le vendeur d'un prix à égalité de droit. L'égalité devant le risque est la répartition équitable du prix en monnaie de couverture du crédit. Les États européens dépositaires solidaires du même régime de démocratie peuvent convenir de déposer leurs comptes dans un système de compensation collectif qui leur garantisse a priori la même jurisprudence comptable sous le contrôle de la CEJ. La finalité de la CEC est d'anticiper le prix de la plus-value jurisprudentielle issue de la responsabilité d'arbitrage judiciaire de la CEJ. Seuls les règles et contrats de comptabilité déposés et garantis par la CEC feraient foi pour établir les comptes publics qui donnent lieu à l'émission d'options de crédit (CDS) sur les dettes publiques. La CEC capitalise la consolidation des primes d'origination des comptabilités publiques réglées par les collectivités à leurs intermédiaires financiers. 16/27

17 Règlement financier de la démocratie 17. L'origination dans un marché transparent des comptes publics fournit par la monnaie une appréciation économique du prix en justice de la démocratie. La compensation centralisée du risque des comptes publics garantit la sincérité des budgets publics, l'égalité d'accès à la comptabilité du crédit public et la production de normes comptables universelles de la réalité financière. La CEC émet des options de prime d'origination sur les organes de décision publique. Elle permet la vente à des investisseurs du prix du risque qu'elle porte sur l'appréciation de la légalité de la décision politique. Les États de l'union et les citoyens européens mesurent alors en temps réel le prix jurisprudentiel d'intégrité de la responsabilité politique. Les primes d'origination comptable sont réglées par les pouvoirs exécutifs au dépôt des budgets primitifs. Les parlements et les pouvoirs judiciaires sont informés du prix judiciaire potentiel des crédits budgétaires en discussion. Les primes d'origination forment la base du capital politique produit par la transparence financière du débat démocratique. Les pouvoirs politiques de l'union peuvent se porter assistance en rachetant aux intermédiaires financiers les primes des options émises par la CEC. Ils se retrouvent financièrement solidaires dans la production de budgets sincères. La compensation des risques juridiques par le cadre européen commun matérialise, préalablement à la décision politique, le capital financier que représente la délibération du pouvoir législatif et la vérification possible de la légalité par le pouvoir judiciaire. Les primes d'origination de la licéité des décisions sont réglées dans les monnaies de l'union. Ces primes définissent les monnaies de l'union comme unités matérielles de légalité démocratique des pouvoirs exécutifs. Elles indiquent que le Droit et la finance font partie d'une même réalité économique qui mesure la valeur par la monnaie ordonnée à la démocratie. Toutes les monnaies en cours dans l'union deviennent des actions de démocratie auxquelles les citoyens souscrivent en échangeant la valeur qu'ils produisent contre des prix qui sont la base de leur contribution fiscale au bien commun. Monnaie définie en matérialité de justice 18. La Banque Européenne de Sûreté Financière gère la comptabilité du capital en justice des monnaies de l'union. Les primes d'origination de la légalité des comptes versées dans chaque monnaie sont couvertes par la Banque Européenne de Sûreté Financière (BESF). La BESF vend des garanties de prime d'origination aux intermédiaires financiers à partir de son analyse des comptes publics des collectivités européennes. Elle achète aux contrôleurs des comptes nationaux le prix de leurs enquêtes dont elle élabore le prix des primes qu'elle négocie sur le marché européen de l'origination. La BESF couvre à bas prix l'origination des décideurs publics prudents et majore ses primes sur les décideurs qui ne maîtrisent pas le financement de leurs décisions. La banque des comptes publics représente la CEC sur le marché de l'origination et se trouve par son capital financier dépositaire du capital judiciaire de la CEC. Le capital variable de la CEC composé de toutes les monnaies de l'union devient la définition nominale comptable des signes monétaires ayant cours légal dans l'union. La prime judiciaire de chaque pays membre est la consolidation des primes vendues par la BESF sur les décideurs publics. Le Juge européen des comptes est garant du capital d'origination des monnaies en justice financière. Le nominal d'option du juge de la CEC est le poids réel de la dépense publique dans le PIB juste selon la Loi en vigueur. La prime d'option est le capital 17/27

18 effectivement souscrit par le marché financier sur la réalisation de la justice financière par les budgets publics établis dans les monnaies européennes. Les primes d'option des décisions politiques européennes sont librement acquises par des investisseurs garant du prix de leur légalité démocratique arbitrable par la CEJ. Le marché des options de légalité comptable dirige la spéculation des investisseurs par les arbitrages probables de la CEJ. L'achat d'une prime produit une plus-value à l'échéance du budget qu'elle couvre à la condition que la CEC ne prononce pas une indemnisation de préjudice jugé en dernier recours par la CEJ. S'il advient qu'un ayant droit européen soit indemnisable d'un prix supérieur à la prime d'origination versée par le budget incriminé, la perte est supportée par les acheteurs financiers de l'anticipation budgétaire. Plus-value judiciaire de la monnaie Monnaie universelle rationnelle 19. La mesure financière du capital judiciaire des monnaies européennes apprécié par le juge européen des comptes définit l'unité de compte universelle de la démocratie appelée bancor. Le marché du prix à terme de justice des actes publics définit des rapports de change entre les monnaies de règlement du capital de la CEC. Par exemple, le rapport entre le capital réglé sur les actes en euro et le capital réglé sur les actes en livre sterling définit un taux de change primaire entre les deux monnaies. Cette parité monétaire est une anticipation judiciaire publique de référence. La position nette de marché des primes de capital comptable souscrites en euro rapportée à la position nette de marché des primes de capital souscrites en livre indique la valeur différentielle anticipée de la justice en euro par rapport à la justice en livre. Le marché financier de la légalité comptable produit ainsi une parité directrice entre les monnaies européennes sur l'évaluation des intentions de justice dans chaque monnaie. Le critère de ces parités directrices est la valeur de la démocratie actuelle dans des espaces monétaires différents. Le marché primaire du capital de la CEC cote l'insuffisance potentielle de capital investi dans les primes d'origination des dettes publiques. Le juge des comptes européen permet l'actualisation financière objective de l'investissement de la monnaie dans la justice. Les citoyens européens, les États et les investisseurs sont liés en monnaie dans le temps par la justice de leur démocratie commune. L'Union Européenne s'érige par la justice comptable en étalon monétaire de la démocratie. La personne publique est en égalité de droit avec la personne privée ; la personne morale en égalité avec la personne physique. La justice est matériellement garantie dans le capital de la CEC visible par les monnaies européennes. La composition monétaire du capital de la CEC est perpétuellement actualisée par le marché. Ce capital devient l'étalon universel de la démocratie mu par le jugement humain en monnaie. La subdivision unitaire conventionnelle du capital de la CEC définit alors la monnaie universelle. Convenons de l'appeler bancor en l'honneur du concept de monnaie internationale rationnelle de justice posé par Keynes. 18/27

19 Finance dirigée par la justice 20. Le prix d'anticipation de la justice comptable fonde la valeur de l'étalon universel de la monnaie sur la garantie financière personnelle de tous les acteurs de la valeur finale en justice rendue. La parité normative des monnaies européennes se lit dans le capital de la CEC par le numérateur des versements en monnaie vernaculaire rapporté au dénominateur en bancor. La valeur du bancor est universelle par la nationalité ouverte des investisseurs qui peuvent souscrire les primes d'origination comptable. Les règles de couverture de la comptabilité publique engendre celles de la comptabilité privée. La CEJ étalonne la monnaie en justice applicable à toute personne agissant sous la souveraineté de l'union. Ses jugements ne sont pas déterminés par les nationalités de l'union. Ils sont recevables par n'importe quelle personne physique identifiable qui décide de se soumettre au principe de la démocratie. Tout investisseur d'une prime en bancor et tout bénéficiaire du prix nominal garanti par la prime se soumet à la démocratie par le fait-même de la monnaie utilisée. Les primes constituant le capital de la CEC déposé à la BESF sont les primes de crédit achetées en bancor dans la couverture de n'importe quel sujet de crédit. N'importe quel objet de crédit en monnaie européenne doit être couvert par une personne physique identifiée dans la nationalité qui la couvre en légalité. Le principe comptable européen est la garantie en bancor de tout emprunteur identifié. Le prix est prélevé dans l'enveloppe de liquidité monétaire matérialisée en bancor issue du Droit en vigueur dans l'union. La spéculation sur la valeur des objets de droit est alors génératrice de valeur si le spéculateur est conscient de ses obligations de valeur personnelle. Les primes de garantie du capital de légalité monétaire de la CEC sont souscrites exclusivement par des personnes physiques à la condition d'être soi-même garantie par d'autres personnes physiques. Le capital de la Loi appliquée 21. L'origination de la valeur à terme par la justice implique la matérialisation du capital comme prime du crédit négociée par trois intermédiaires financiers distincts de l'investissement, du crédit et de l'option du crédit par l'investissement. La CEC est dépositaire du contrat d'option de crédit de la personne physique. L'acheteur de la prime du prix à terme en bancor garantit l'application des lois, règlements et décrets dans le prix nominal de décision publique enregistrée sur le marché. La prime d'option de crédit se définit comme plus-value à terme du règlement garanti en monnaie de l'insuffisance de capital alloué à la valeur comptable jugée par la CEC sous appel à la CEJ. Toute prime de crédit devient le prix de l'insuffisance potentielle de capital du souscripteur de la prime d'un prix licite en monnaie. De la nécessité adoptée par l'union de garantir toute légalité par un prix anticipé de justice, émerge la définition du crédit comme relation quantifiée du capital à la Loi. Le capital est le fait de la personne physique engagée dans la réalité à terme incertaine du temps légal du crédit. Le crédit du prix nominal d'un objet à terme est engagé en droit européen du bancor à condition qu'une autre personne achète la prime en garantie monétisée de justice. A partir de l'option de crédit, se déploie toute la logique de valeur de la démocratie qui distingue le prix négocié du crédit qu'il produit et de l'investissement qui le justifie. L'Union peut créer la BESF à partir du Fonds Européen de Stabilité Financière. Le prix des primes souscrites par la BESF en contrevaleur du 19/27

20 capital de la CEC est comptabilisé dans des banques exclusivement dédiées au crédit. Le nominal des primes est déposé dans des banques de marché exclusivement dédiées à la liquidité du prix nominal. Toute prime est cotée pour négociation dans des banques d'investissement exclusivement dédiées au portage du risque de crédit. Le bancor comme unité de compte nominal de la démocratie induit un système bancaire spécifié par la couverture du risque de crédit des monnaies vernaculaires. La valeur du bancor est intermédiée séparément de toute autre monnaie afin de garantir l'application des lois nationales indépendamment de leur prix en monnaie vernaculaire. Conditions de la perfection monétaire 22. L'existence du bancor comme étalon monétaire universel exige son émission séparée des monnaies vernaculaires par des intermédiaires financiers distincts de l'investissement, du crédit et de la formation du prix. L'étalon monétaire de démocratie ne peut pas par construction changer de valeur selon la décision nominale des événements nationaux. Le prix des événements en monnaie nationale ne peut être évalué en bancor par des acteurs non protégés du risque d'injustice contenu dans les monnaies vernaculaires. Le risque de LA démocratie doit être totalement distinct des risques nationaux de démocratie. Le capital de LA démocratie couvre le risque des démocraties à la condition d'être mesuré et distinctement alloué à la couverture des responsables nationaux de la valeur ; et à la condition de conserver sa valeur unitaire dans une réalité invariable séparée des monnaies vernaculaires. Les banques bancor travaillent exclusivement avec des prix en bancor et des primes en bancor négociables par des personnes titulaires de comptes en bancor. Les contrats sont rédigés sous les lois nationales, arbitrés par des juges nationaux. Mais les prix s'expriment en monnaie garantie par l'interprétation extra-nationale de la Loi par la CEC. La séparation des activités financières en investissement, crédit et courtage marchand est la conséquence de la définition du bancor comme unité de prix garanti. Tout prix est sous-jacent à une option qui sépare le nominal de la prime entre trois acheteurs impérativement distincts et réciproquement autonomes. L'acheteur de l'option porte le capital ; l'acheteur du prix porte le crédit ; et l'acheteur de la prime porte la légalité de la valeur dans la relation de garantie du crédit par le capital. Les intermédiaires financiers acheteurs de l'optionalité soit du capital, soit du crédit, soit du prix sont eux-mêmes dans leur structure sociale de valeur relation de prix entre le capital et le crédit détenu par des tiers distincts et visibles séparément. Garantie financière de marché 23. Le nouveau système financier d'union pose le marché comme intermédiaire responsable, autonome et distinct de la justice de tous les prix en bancor séparés en valeur de crédit et valeur d'investissement. Le capital des banques d'investissement est déposé dans des banques de marché. Les banques d'investissement souscrivent le capital des banques de crédit et des banques de marché. La liquidité du capital est inscrite en crédit du compte de capital au bilan comptable des banques de crédit. Et le bilan des banques d'investissement et de crédit est déposé dans les banques de marché. Le bancor instaure la comptabilité financière triple en matière, crédit et capital. L'intermédiation financière de marché enregistre en monnaie toutes les transactions du système 20/27