Ø Plénière du jeudi 2 octobre 2014

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1 Ø Plénière du jeudi 2 octobre 2014 Positions des employeurs FEPS : Les employeurs demandent le contrôle du GUSO. Questionnement sur les listes, même question en rapport au lien de subordination. Prêt de main d œuvre illégal, portage. UFISC : Nous sommes tous pour l application de la loi. L interprétation doit être plus favorable. Il faut regarder l articulation entre le niveau des branches et le niveau interprofessionnel. Quels espaces de négociations pour construire des bases normatives? Construire le droit commun de la sécurité sociale à l occasion du budget de la sécurité sociale. FESAC: On travaille à des propositions, droits sociaux dans les branches. SYNDEAC : Etre bien sûr que les 3 experts et la mission se seront bien mis d accord sur paramètres. Positions des autres organisations syndicales D. Gravouil (CGT): Nous sommes insatisfaits des tables rondes. Le calendrier ne contraindra personne à signer quoique ce soit. Concernant le régime d assurance chômage, annexes 8 & 10, comment les articuler? Concernant l emploi, CDI pour partie, brièveté des contrats, égalité hommes/femmes Comment fait- on pour travailler? Quelles méthodes de chiffrage? UNSA demande la suppression de la Caisse des Congés Spectacle. M. Slipper (CGT) : Grande déception de ces tables rondes. Nous ne sommes pas dans le dur de l accord du 22 mars. Pôle emploi c est la République serbe de Bosnie : élimination des intermittents. Rappeler à l ordre ceux qui sont en charge de la question. Pôle emploi invente les règles, cette situation doit cesser. Nous demandons que le ministère du travail soit saisi. Aujourd hui il y a urgence, nous demandons que la loi soit appliquée. L interprétation de Pôle emploi de ce que sont les répétitions est inacceptable. D. Gravouil (CGT) : Comité de pilotage, le GUSO peut être activé sans délai. Les comités de liaison existent. Il faut un cadre où on peut exposer les problèmes. Il faut des services dédiés. Il y a les commissions paritaires. Construire une instance où on pourrait examiner toutes les circulaires internes. Point d info formation pro AFDAS : stagiaires, taux de formation 20%. Nouveaux droits issus de la nouvelle loi : - CPF : 20% au maximum de son taux, alors que le taux prévu pour entreprises de + de 50 - Conseil d orientation - Plan de formation - Formations éligibles au CPF Financement : taux revus D. Gravouill (CGT) : On est capable dans notre champ de négocier des choses acceptables et nous nous battons pour des droits attachés à la personne garantis collectivement, une véritable sécurité sociale professionnelle. CFDT : Il est important d intégrer les comportements dans les chiffres. Il y a une progression tout à fait remarquable dans nos secteurs, contrairement à bien d autres. D. Gravouill (CGT) : je continue de demander le projet CFDT. M. Grégoire («Expert») : Les salariés de l UNEDIC sont extrêmement compétents. Mais l accès aux données n est pas garanti. Jusqu en 2003 nous avions 507h. Prendre les pratiques de 2003 en référence n est pas satisfaisant.

2 et de la CIP: Très frustrés de l atelier avec pôle Emploi. Il y a des sujets sur lesquels il faut travailler, questions liées au droit. GUSO pour employeur occasionnel. Le médiateur de Pôle emploi est juge et partie. Tant que le problème de la fraude est présenté comme pratique courante, pas de solution. La mission de Pôle emploi est d accompagner et d indemniser alors qu il y a trop de contrôles et de chasse aux fraudeurs. Nous demandons la mise en place d un groupe de travail sur la formation professionnelle car il y a des problèmes de prise en compte des heures de formation par Pôle emploi. Remise à plat, refondation, obsession de confiance. Faut- il confier les statistiques à l UNEDIC? Positions de Force ouvrière D. Deloye (Confédération Force ouvrière) : Favorable à la réactivation de la gouvernance du GUSO ; au numéro dédié, aux comités de liaisons. Mais aussi services dédiés en région. Dans chaque région, il faudrait au moins un référent. Il y a déjà des comités de liaisons, dans ce cadre on peut régler au national. Ils ont vocation à alerter des dysfonctionnements. F. Guilbert (secrétaire général adjoint de la FASAP- FO): Nous ne sommes pas favorables à un groupe de travail «formation professionnelle». Par la discussion, Denis l a rappelé, et pas par l invective, l opprobre, voir l insulte, ceux à quoi s adonnent certains à longueur de journée, qui prétendent tout mieux savoir que les autres, à ne rien défendre parce que leurs «propositions» sont tellement géniales qu ils revendiquent une remise à plat de tout. Ce que pour ma part je trouve dangereux et prétentieux. Nous avons réussi à convaincre le collège employeurs de la nécessité du maintien des seuils en partie du plan de formation. Enjeu primordial de la formation reconnue, auquel la profession est attachée. Tout en mettant en œuvre les nouveaux dispositifs. Dire qu il y a un problème, que 48 cachets c est trop. Comme le fait S. Vincent (UNSA) est surréaliste alors que le projet initial était de rehausser les seuils. Les seuils, ici comme dans d autres domaines, posent le problème de la rémunération du travail, et sa rémunération ouvre des droits sociaux. S il y a des problèmes de prise en compte des heures de formation professionnelle, et il y en a, cela relève du respect des règles et des moyens humains nécessaires pour leur bonne mise en œuvre. Tous les jours, des salariés intermittents entrent en formation, et tant à Pôle emploi qu à l Afdas, on leur recommande de ne pas déclarer leur stage parce que c est plus simple. Ceci n est pas possible. Il faut donc ici un rappel des règles. D. Deloye (Confédération Force ouvrière) : On ne va pas faire des contre- propositions, on a signé l accord, on l assume. Je n ai jamais vu les propositions de la CGT. Ø Plénière du 16 octobre 2014 : pratiques contractuelles et recours au CDD d'usage LA CFDT demande la mise en place d un groupe de travail consacré à la formation professionnelle. La CFDT s interroge sur le Plan de formation de branche et comment on va mettre en place la loi.

3 Ordre du jour : CDDU, certification, label, licence Recours au CDDU CDDU supérieur à 1h à en 10 ans. 61% d artistes, 39% de techniciens Masse salariale en hausse constante, chute en employeurs employeurs spectacle l ont été au moins une fois de 2002 à en en 2012 Entre et professionnels en CDDU. perversion. Les salariés ne veulent pas de contrats de saison mais par dates. Positions des employeurs C. Guillemain (FESAC) : CDDU : par nature temporaire et pour certains domaines. Accord Michel, responsabilité des neuf branches. Il faudrait rapprocher du CDI. Quel périmètre? Quels champs? Respect des CCN, des minimas conventionnels, liste d emploi. Portage salarial : entreprises bénéficiant d une licence. Mise à disposition, prêt de main d œuvre, sous- traitance à cas licites, cas illicites. UFISC : Nous fonctionnons sur deux numéros et dossiers différents, ce qui pose un problème avec le GUSO. Economie sociale et solidaire. Nous sommes un secteur dynamique, qui créé. Pourquoi des contrats courts? C est une SYNDEAC : Activités connexes reconnues dans les CCN. Déni de ces activités par Pôle emploi Problème du travail de recherches pas sanctionnées par le spectacle. J. Aubert (CPA, USPA) : Un salarié intermittent coûte beaucoup plus cher qu un salarié permanent. Il y a une régulation par nos CCN. On peut retravailler sur le lien entre CDI et CDDU. Je ne suis pas partisan d une introduction dans le code du travail. Plus les contrats sont courts, plus le salaire est élevé. Pas d activité pérenne des entreprises. C. Guillemain (FESAC) : Cela déplaît aux employeurs de ne plus être sur les commissions de licences. Le ministre de la culture aurait pu aller plus loin dans l exception de la culture à la directive service. FEPS : un salarié peut refuser les aides à l emploi à on impose le nombre de techniciens permanents?

4 SYNPASE : Avec le label (créé en 1988), nous travaillons à une structuration à avoir un permanent heures/2 ans CDI refusé dans beaucoup de cas. Depuis 2009 Pôle emploi siège à la commission du label. FICAM : Depuis juin 2010, il y a la certification mais qui n est toujours pas étendue, pas appliquée par Pôle emploi. UFISC : Il ne faut pas confondre emploi permanent et travail à temps plein, il n y a pas de travail à temps plein. Volonté de dynamique. Evolution des métiers, notamment artistiques. Logique de coopération. Attention à l injonction, aux groupements d employeurs. SPI : Il y a des barrières empêchant les embauches, le renouvellement. La carte professionnelle nous allait très bien. FESAC : demande un travail sur le périmètre. Positions des autres organisations syndicales D. Gravouil (CGT): Il nous faut une documentation au sujet du fractionnement des contrats. à Voir si les ressentis correspondent aux statistiques. Structuration de l emploi dans les secteurs. On demande que le droit soit appliqué. Une partie des recours au CDDU est légitime ; une partie relève d abus ou prétendus tels. Nous avons des propositions en ce qui concerne le recours aux CDDU = caractère objectif. La CEJ a statué sur le sujet. Non aux seuils individuels. Mails il y a des abus de postes en CDDU. Brièveté des contrats : 30mn alors que toute la journée commencée est due. Nous demandons une discussion sur les amplitudes. Les fonds de soutien doivent être conditionnés. Nous voulons discuter des courbes de carrière et de l ancienneté à créer un fonds mutualisé. Nous demandons la suppression des abattements. Statuts particuliers à auto- entrepreneur, incompatible avec la présomption de salariat. Définir ce qui relève du CDDU et ce qui n en relève pas. Rôle de Pôle emploi = ne s en prend qu aux allocataires alors qu il faudrait s en prendre aux employeurs indélicats. CFDT : Il y a un usage constant de ne pas embaucher en CDI. Quid de la télédiffusion? à Retrait de signature de la CFDT. La requalification doit être rediscutée et étendue. M. Slipper (CGT) : Comment un professionnel peut- il vivre de son métier? Nous voulons répondre à la précarité. Nous proposons un article de loi à il faut légiférer, utiliser loi culture. Nous voulons une loi qui encadre les cas de requalifications. D. Gravouil (CGT) : Il existe des abus de recours aux CDDU de la part des employeurs. Licences Le ministère de la culture fait un «rappel de la réglementation». Les DRAC ne voient pas d obstacle à attribuer une licence à un entrepreneur du spectacle. M. Slipper (CGT) : Nous sommes attachés à une licence, il faut aller plus loin. Entretiens de Valois è Financement des entreprises. D. Gravouill (CGT) : Question de la qualité des CDI proposés. Prêt illicite de main d œuvre, on a un vrai travail à faire. Problème de dilution de responsabilités.

5 CFDT : Le problème des clauses de requalification dans les CCN c est qu elles ne sont pas contraignantes. On souhaite une extension du label. Nous sommes en attente du côté des partenaires sociaux/unedic. Il faudra regarder les jeux vidéos. Il y a deux accords sur les CDDu : radiodiffusion et télédiffusion qui posent problème. On souhaite que la labellisation, la certification s étende aux CCN SV. SIA/UNSA : Licences accordées à des garages lors du Off d Avignon. Avignon s est transporté à Paris. et de la CIP : Il y a une mystification des abus. Morcellement des contrats. Périmètre : ce n est pas une liste des métiers mais la nature de l activité. Le droit est lié à l activité qui, par nature, est intermittente. Nous sommes dans une économie de projet. Il y a 1,7-1,8 millions de salariés dans l activité réduite qui devrait être intermittente. Attention à ces politiques d emploi ou de plein emploi par rapport aux problématiques de l intermittence. Les réalités sont différentes selon les secteurs. Le sport c est permanent. Positions de Force ouvrière F. Guilbert (secrétaire général adjoint de la FASAP- FO): Quand nous entendons dire par certains employeurs que les salariés ne voudraient pas de CDI, tout dépend de la qualité des CDI proposés. Si ce sont des contrats à temps partiels, en deçà même d un mi- temps, sans reconnaissance de l ancienneté dans le poste et l entreprise avec de bas salaire, évidemment! F. Chazaud (secrétaire général de la FASAP- FO): Le 10 juillet la précarité a déjà été abordée, quelles avancées? Cette concertation nous l avons voulue. Il faut un consensus et du concret. «Aller plus loin», qu est- ce que çela veut dire? L emploi est lié à des financements. Les théâtres ont de moins en moins de subventions. Moins d argent = moins d emplois. Grandes sociétés, sociétés prestataires (recours de plus en plus à la polycompétence), avant elles recouraient à des emplois, aujourd hui elles disent «j ai tant de budget». Contrats de missions à ingénieurs = très bien payés. Sinon, le débat est tronqué. Travail par définition multiemployeurs. Recherche d emplois permanents. Mais quels emplois permanents à annexes 8 & 10 plus favorables. Groupements d employeurs à beaucoup de salariés intermittents pourraient s y retrouver. Ex : Radio France. Les salariés- intermittents sont isolés, réelles difficultés. Appliquons les CCN! Faisons un bilan des requalifications, il n y en a pas. (Réponse de M.Slipper (CGT) : «ce n est pas possible») F. Chazaud (secrétaire général de la FASAP- FO): Il existe une requalification par les prud hommes. Il y a un problème de requalification quand cela donne lieu à des Cdi à mi- temps et non à plein- temps. Si les théâtres recrutent un

6 régisseur en qualité de salarié- intermittent, il faut proposition de requalification F. Guilbert (secrétaire général adjoint de la FASAP- FO): Quel est le sentiment des ministères de la culture et du travail eu égard aux pratiques du travail, au respect des CCN? Nous nous interrogeons sur leur silence. Rappel des clauses de requalification qui, dès lors qu elles sont dans des CCN signées et étendues, font force de loi. Nous renouvelons notre demande de bilans. Ø Plénière du 30 octobre 2014 Positions des employeurs C. Guillemain (FESAC) : Premiers chiffrages qui pourraient rendre nécessaires un 2ème chiffrage. Nous attendons les chiffrages, chiffres si experts. On n est pas là pour décider des paramètres de renégociation. Congés payés à inquiétude. J. Aubert (CPA, USPA): L Assedic n est pas là pour subventionner la culture. Salaires audiovisuel : 290 /jour, 189 /jour. I. Gentilhomme (FEPS): Nous sommes très attachés à la solidarité interprofessionnelle, aux accords interbranches, aux aides à l emploi ciblées. Structuration de l emploi. SYNDEAC : Forme de regrets. Nous revivons ce que nous avons vécu en juillet. Constat, confiance, responsabilité partagée. Se donner de nouvelles chances. Champ de la concertation : sur l intermittence. Les données d AUDIENS sont contradictoires avec celles décrites par la CFDT. Nous ne nous sommes pas prononcés pour une annexe unique ou séparée. Idée de vertu ou de vice/responsabilité à rapproche à cotisations : c est dangereux. è Remettre à plat les cotisations Ce qui fait qu on n est pas si éloigné du régime général. Positions des autres organisations syndicales CGT : Souci depuis le 1 er octobre, application de la nouvelle convention. Nous avons besoin d un groupe de travail, de règles de coordination. Nous demandons la négociation d un avenant qui modifie profondément les annexes 8 & 10, même si nous savons que dans une négo, nous ne pouvons pas tout obtenir. CFDT : Rigueur : données brutes à incontestables Données fines à de situation, de comportement Denis Gravouill siège au bureau de l UNEDIC à il peut faire remonter les problèmes. M. Slipper (CGT): Effets de comportement de Pôle emploi. à Interprétation cachets isolés/ cachets groupés. è Portage salarial GUSO : qui impose des déclarations en heures alors que la CCN s applique. D. Gravouil (CGT): Question emploi pérenne. 3 à 5%, qui relèveraient du CDI. Relever le plafond d heures des techniciens, cela ne règlera pas le problème.

7 La formule actuelle intègre en partie l accord FESAC, incite à déclarer tous les salaires et toutes les heures. On n a pas trouvé la panacée sur plafonnement. Il y a des problèmes avec les effets de seuil. On a besoin des chiffrages pour faire évoluer nos propositions. Faire de vraies propositions, une vraie négociation. On est passé de l architecture aux règles d assurance chômage. On interpelait les pouvoirs publics. Sur quel modèle économique vit la culture? Nombre d employeurs, nombre d emplois augmentent à qu est- ce que cela veut dire? S il y a une augmentation d activité, qui a payé? Le modèle social qui transfère les responsabilités sociales des employeurs au salarié. Lutte contre la précarité et sécurisation des parcours. L assurance chômage structure le secteur. Assure la perte d emploi. Ne peut ni solvabiliser le secteur, ni financer la précarité généralisée. Si on a travaillé sur un modèle économique à quelle solution? è L assurance chômage se réinterrogera le temps venu. UNSA : Travail fait par la CIP, la CGT, le Syndeac à travail intéressant. Nous sommes à la croisée des chemins. Grosse crainte d une annexe unique/fonds de compensation D. Gravouil (CGT) : La dernière fois, il a été question du recours au CDI. Nous faisons des propositions. à Il ne faut pas descendre en dessous du service, cachet. Mais refonte de l assurance chômage Problème du morcellement du travail avec Pôle emploi. On attend les chiffrages pour faire évoluer nos propositions. On a besoin d aider les professionnels à structurer leur carrière. Responsabilité des employeurs. On a un souci avec proposition CFDT à tous cotisent pour ceux qui n appliquent pas les règles. M. Slipper (CGT): L assurance chômage, les annexes, permettent aux professionnels de vivre de leur métier. Que cela «subventionne la culture» : certes. Mais que cela «bénéficie aux destinataires». Medef, CGPME : bénéficient totalement de notre travail. Oui, il y a des abus. Nous sommes dans la solidarité interprofessionnelle. CFDT : Nous ne considérons pas que les employeurs soient des tricheurs qui ne paient pas les salariés. Nous constatons qu il y a une paupérisation professionnelle : 4000 /an. On demande un revenu de compensation. Si cela ne concerne que 3000 personnes, n en parlons plus. M. Slipper (CGT) : nous avons retenu les propositions du groupe 4/Entretiens de Valois. CFDT : on n a pas le chiffrage des comportements, cela coûte entre 300 millions et un milliard. D. Gravouil (CGT) : On a un souci, on est revenu au travail de juillet. Fermeture totale des signataires (on n a pas entendu le MEDEF). et de la CIP S. Churin (CIP): On veut + de groupes de travail. C est l hécatombe parmi les ressortissants des annexes 8 & 10. Avant 2003, il y avait le SJR mais le volume d emploi n est absolument pas le même, le secteur s est extrêmement partagé. En quoi Menger participerait- il aux débats?

8 On a pensé à un modèle qui évite les effets de seuil. L indemnité journalière actuelle répond aux inégalités salariales è Petites compagnies è Cinéma Hauts revenus à scandaleux, ils ne devraient pas toucher du tout d indemnité. Tout le monde demandait à son administrateur d arrêter son contrat avec la date anniversaire puis de signer un nouveau contrat. Plafonnement flottant, formule complexe qui intègre le niveau de vie de la personne. Qui ne redistribue pas d Assedic à des gens qui n en ont pas besoin. Nous ne voulons pas de plafonnement mensuel. Il faut un plafonnement annuel ramené au mois. Notre modèle est plus redistributif. Ne distribue pas d argent aux cadres supérieurs. Plus de 6 chômeurs sur 10 ne sont pas indemnisés. A Mme Chazaud : je sais qu il faut des bases incontestables. «Dans une autre vie j étais scientifique» : quelqu un qui touche 6000 allocations/mois, 4000 salaire/mois, c est ce que vous avez signé. Au lieu de mettre des inspecteurs partout (ce qui ne servirait à rien), il faut mettre en place des règles. Les salariés n auraient plus intérêt à ne pas signer leur CDI. 320 M sont une vue de l esprit. Si vous basculez les cadres aux annexes, vous faites 600 millions d économies. Combien coûte un chômeur du régime général? Par rapport à un Intermittent du spectacle? (Réponse de la CFDT : «Si on comprend bien, tu retiendras le chiffrage qui t intéresses et pas l exemple qui ne t intéresseras pas») Positions de Force ouvrière D. Deloye (Confédération Force ouvrière) : La note de méthodologie nous convient, avec des réserves explicitées è Eclairages pour prochaines négos Qui prend le relais, si l UNEDIC est considérée comme juge et parti? On n a pas peur des avis. F. Chazaud (secrétaire général de la FASAP- FO): Question majeure ici : le financement. Ce n est pas à l Assedic de financer la culture. C est vrai qu il y a des dérives, il faut qu on entende le ministère de la culture, ils doivent s exprimer sur les financements. Les contrats sont très courts. Les salariés ne sont pas maîtres des contrats de travail. Quand on parle d arrangements cela concerne les employeurs On ne va pas accuser de partialité des experts. Je pense qu on peut arriver à un consensus ici. Cf. entendre les chiffres. è Certains pourraient être surpris. Il ne faut pas être de mauvaise foi. Tous dans le seul but de protéger les salariés. Que des préconisations sortent de cette concertation. Il y a les préconisations du rapport Guillot. En 10 ans, comment les choses ont- elles évolué? On s obstine à rappeler que le CDI est le contrat de référence. Sinon c est un combat libéral. Ajouter de la précarité à la précarité, on ne vient pas pour amuser la galerie. Nous avons des inquiétudes sur la caisse des congés.

9 Ø Concertation du 18 septembre 2014 Groupe protection sociale droits sociaux Positions des employeurs C. Guillemain (FEPS): Nous pensions que le problème était réglé depuis la circulaire de Accord Prévoyance- santé des salariés intermittents. è Loi de sécurisation Conseil constitutionnel è Prob. de la suppression de la clause de désignation UFISC : Accès aux droits : répondre à l équité et la non- discrimination. Quelle méthode? C. Guillemain (FEPS) Par rapport à quelqu un qui est mensualisé, il y a un problème en cas de maternité, maladie. Pour les salariées intermittentes, il y a un problème avec la reconstitution de la période comme si elle avait été à temps plein. Problème des salaires fictifs. Direction juridique de la Sécurité sociale : Les conditions d ouvertures de droits est un problème général quand il y a discontinuité de l emploi, précarité. Quelles sont les adaptations? La discontinuité s accroît dans vos professions. Chantier de remise à plat : cachet, date. Certaines caisses ont développé leur interprétation propre. Quand il y a des difficultés, il faut faire remonter les dossiers à la CNAM. Le congé de maternité c est minimum 2 semaines avant, 6 semaines après. Sécurité sociale : La circulaire ne baisse pas les salaires cotisés. On a été voir quelles étaient les pratiques les plus favorables des caisses pour les étendre massivement. Dans les droits, les Congés spectacle sont pris en compte dans les indemnités journalières. Le problème n est pas d abaisser les seuils. En tournée, au bout de trois mois, une artiste peut pouvoir s arrêter. Faudrait- il travailler à une circulaire spécifique? I. Gentilhomme (FEPS): Sur les congés maternités et les MLD, nous vous avons entendu et avons commencé à travailler. Il y a des problèmes avec l arrêt maladie mal optimisé, problème de fin de désignation. Attention à ce qu il n y ait pas de transfert de la Sécurité sociale vers la branche. L exclusion dans la loi de finance des salariés intermittents est indispensable. F. Caillé (FESAC) : Au niveau de la branche, c est rarement remis aux Calandes grecques. Quid du fonds de professionnalisation? CNAM : Il y a un certain nombre de dossiers, ils ne posent pas tous des problèmes d application. On va rédiger un guide pratique, pour aider les techniciens des caisses. Positions des autres organisations syndicales D. Gravouil (CGT): La Sécurité sociale est là pour parer l aléatoire, dans le cas des congés maternités ou maladie, selon la période, prise en compte ou non. Comment fait- t- on pour faire respecter les droits de la Sécurité sociale? Comment vous avez répondu aux recommandations du défenseur des droits? Organismes sociaux et paritaires :

10 R. Fontanarava (CFDT) : Problèmes de congés maternité, demande prise en charge de 3 semaines. (Réponse de F. Chazaud (FO): «Ce devrait être 8 semaines avant, 8 semaines après, surtout dans certains métiers») Joëlle (SFA- CGT) : 8 semaines = c est le Code du travail. Il y a des solutions = prestations supplémentaires 21 ème semaine. Dates d examen qui ne tomberaient pas au bon moment. Circulaire Quand quelqu un est au chômage, reprise insuffisante pour ouvrir un nouveau droit. (Réponse de la Sécurité sociale : «C est repris dans la circulaire de 2013») SFA - CGT: Pourquoi ce n est pas appliqué? Donc nous sommes en maintien de droit. SIA : demande la suppression de la surcotisation UNEDIC. D. Gravouill (CGT): Les signataires de la RAC n ont pas tenu compte des recommandations. Nous ne sommes pas favorables à une circulaire spécifique. 800h = 50 cachets X 16h. Mais tout le monde n a pas 50 cachets. Joëlle (SFA- CGT) : Décret ( ) sorti au 20 août 2014 avec application au 1 er janvier On calcule l Indemnité Journalière sur le salaire brut. D. Gravouil (CGT): Il y a la question des plafonds. Problèmes de règles de la coordination. et de la CIP : : circulaire. è Retrait des périodes indemnisées Volonté des négociateurs RAC de ne pas faire évoluer la situation. La règle n est plus adaptée à nos formes de travail. Positions de Force ouvrière F. Chazaud (secrétaire général de la FASAP- FO): Le problème dans la branche est très compliqué. Il faut aboutir à ce qui peut être négocié en branche. Le congé maternité c est 8 semaines avant, 8 semaines après. Spécificité des salariés- intermittents, artistes, il faut toujours neuf mois pour faire un bébé. L assurance chômage ne peut pas régler tous les problèmes, on cotise pour avoir des droits. Est- ce que l UNEDIC doit se substituer à toutes les situations de longue maladie? On va tirer sur l âne jusqu à ce qu il crève. Les congés maternité = problème de société, inégalités hommes/femmes. On est d accord pour apporter des solutions, aussi dans la branche. Combien de femmes sont- elles concernées? Il faut aussi des estimations financières. F. Guilbert (secrétaire général adjoint de la FASAP- FO): C. Guillemain a évoqué tout à l heure l accord prévoyance entre organisations syndicales représentatives et les employeurs de nos secteurs instaurant de nouveaux droits dans des situations tragiques, malgré le contexte difficile. Il n y a pas ici d aucuns qui s érigeraient en juge et interpelleraient les coupables : coupables de quoi? Il nous faut savoir s il y a des distorsions entre droit et application et s il y a des «trous». Il nous faut un rappel des règles par un tableau, par la Direction générale de la Sécurité sociale et la Direction générale de l UNEDIC. La cotisation ne peut créer d autres droits que ce à quoi elle est destinée. Cela renvoie donc aux questions de la durée des contrats, du paiement de toutes les heures ; problème que nous avons soulevé tout au long du mois de juillet. Il doit sortir des solutions de ce groupe de travail. Il y a des situations dramatiques à l occasion de congés maternité, congés maladie,

11 accidents du travail. Ça ne peut plus durer. Nous demandons l ouverture d une négociation interbranche pour convenir d un maintien de salaire en cas de maladie, de congés de maternité et d accident du travail. Dans le cas où le salarié- intermittent était hors contrat au moment où surviendrait l un de ces évènements, il faut créer une situation de contrat de travail, abondé par un fond mutualisé comme nous avons su le faire avec la prévoyance et rattaché au dernier employeur. Cela est possible. Cela a été fait dans le secteur du bal de la nouvelle convention des entreprises privées de spectacle vivant. La convention a été signée par tous et a été étendue. F. Chazaud (secrétaire général de la FASAP- FO): Que ce soit aussi discuté au niveau des branches. Est- ce qu on fait des droits pour tous? Il nous faut protéger nos métiers et les salariés qui y travaillent. Ø Concertation du 5 novembre Groupe protection sociale Positions des employeurs FESAC : Prise en compte ou pas des congés payés? è Jours, indemnités de congés payés. Je remercie le collectif des matermittentes (CIP) Arrêts pathologiques liés à la maternité à peut être vu dans l accord prévoyance. Convention : objectif progrès Audiens/Congés Spectacle. Pas d info conservée à la DSS sur salaires. Prévoir interrogations au moment d un arrêt maladie SYNDEAC : Chaque organisation a le devoir de diagnostic pour faire évoluer, le diagnostic collectif matermittente est très pertinent. On doit pouvoir demander à la DSS, à Pôle emploi d évoluer. FESAC : Période de répétition non suivie de représentations à plus prise en compte. Prévoyance : ALD à liste? Entendre Pôle emploi : fonds de professionnalisation. SYNDEAC : Les conditions d emploi, le droit dans notre secteur est édicté par l ouverture de droits assurance chômage, etc (Réponse de F. Guilbert (FASAP- FO) : «Non, les pratiques d emploi sont déterminées par le Code du travail et les CCN») Organismes sociaux : Direction juridique de la Sécurité sociale : Il y a maintien des droits acquis au moment de la rupture de contrat. «R » S il y a un problème dans une CPAM, on rappelle les règles. (Réponse de D. Gravouil (CGT) : «Sauf la CPAM de Paris, ce n est pas simplement un rappel») On n a pas été saisis des problèmes sur Paris/RP. Si vous nous faites remonter les dossiers, on interviendra. Le lien qui est en train de se mettre en place entre la Sécurité sociale et Pôle emploi pour remonter les données. Le DSN n est pas opérationnel pour salarié en emploi discontinu. L enjeu est de «chainer» toutes les données. Mais la CNIL doit donner son accord. Ce n est pas pour

12 demain. Les seuils des 200h ou 800h : c est alternatif. Reconstitution du salaire GJB : sur salaire soumis à cotisations. (Réponse de la CIP : «ce n est pas adapté») (Réponse de la FESAC : «devraient être assimilé en périodes de travail») seuils pourraient être abaissés à 150h = 1/3 temps On est sur un système contributif. Dans quelle mesure le financement le permet? Bouger la période s est établir que 200h sur un trimestre devient la règle de l emploi car c est pour tous les salariés. (Réponse de la CIP : «c est bien le problème») Sécurité sociale : Règles d équivalence à circulaire Salarié polyactif : chaque régime a ses propres règles. Si quelqu un est au régime général, artiste/ auteur, la CPAM n est pas la bonne mise en cause. Cumul des cachets, droit commun : on fait la somme de tout. Congés payés : s occupe de la relation assurés et CPAM. (Réponse de la CIP : «on l a fait depuis le 18 septembre, pas de réponse») (Réponse de la Sécurité sociale : «on a sollicité la CPAM, on attend un retour») (Réponse de la CIP : «extrêmement compliqué d accéder au conciliateur») (Réponse de la Sécurité sociale : «Il existe un circuit droit commun et particulier») Sécurité sociale : impossibilité physique de travailler : indemnisé. Prestations secours, commission action sociale. (Réponse de la CIP : «ça ne marche jamais») Sécurité sociale : Charges lourdes, produits toxiques : è IP / 21 semaines Le médecin détermine le risque. «Indemnité Journalière de maternité» : aide sociale (Réponse de la CIP : «ça ne marche que si les conditions sont remplies, ça concerne peu de personnes») (Réponse de la Sécurité sociale : «règle de droit commun») Sécurité sociale : objectif à moins de 6 mois/nouvelle circulaire. (Réponse de D. Gravouil (CGT) : «on souhaiterait pouvoir la relire») Sécurité sociale : Il y a un projet en cours d assouplissement. Les Positions des autres organisations syndicales SNTPCT : Il arrive que des personnes en maladie ne le renseignent pas de peur de ne plus être indemnisées par Pôle Emploi. SFA- CGT : sur calcul en cas d Indemnités Journalières : 800h/12 mois ou 200h/3 mois SFA- CGT : pour 12 mois, il faut répondre aux 800h. D. Gravouil (CGT): Questions sur la conversion des périodes cotisées. à Salarié à Contrat d auteur Existe- t- il une prise en compte des honoraires? Pérenniser les droits quelle que soit la situation. Le maintien/ versement provisoire : bonne idée. Abaisser le plafond de 200 à 150 h? En référence au collectif matermittentes : qu est- ce qu on fait par rapport aux 8 semaines? (Réponse de la FESAC : «il vaut mieux rechercher 200h plutôt que 800h») D. Gravouill (CGT): Demande d abaissement des seuils : 200 à 150 / T glissant 800à 600 /an On a des questions liées à la retraite : - DESS/GUSO On demande un avenant Assurance chômage. Et il y a un problème d interprétation différente des textes : Pôle emploi (site): «les résidences de création ne sont pas assimilées à des périodes d emploi» Nous souhaitons une prise en compte des arrêts maladie et des 28 maladies graves. Attention au problème des annexes qui rechargent des droits.

13 Accord d application n 1 suspendu depuis 10 ans. Ce qui relève de la problématique de branche et ce qui relève de la Sécurité sociale : les congés maternité ne sont pas assez longs pour emploi discontinu. et de la CIP : L311-5, : ce n est pas clair / situation de maintien des droits. Circulaire édictée, prise en compte de la situation la plus favorable. On ne peut pas éviter une transformation de la législation. Problème des seuils. Il n y a pas de lien automatique avec la durée du travail. (Réponse de D. Gravouil (CGT) : «les seuils auraient dû évoluer avec l évolution des durées de travail») CIP : la rupture de droits est inconstitutionnelle Assurance chômage, maladie, solidarité è Harmonisation à faire. Lutter contre les délais de traitement è Il faudrait le versement d allocations provisoires 200h glissant comme le demandait D. Gravouil. Méthode de calcul des Allocations Journalières, Indemnités Journalières à chute du taux. Différences de revenus aberrantes. Pourquoi Pôle emploi ne prend- il en compte que les périodes Indemnités Journalières? La réglementation de la Sécurité sociale est indissociable avec la règlementation de l assurance chômage. Il y a des codes et des textes différents. Qu est- ce qu on fait? On associe les deux. C est précisément parce que les réglementations sont disjointes qu il y a un problème. Il y a des recommandations du défenseur des droits. Moi, ce n est pas mon travail de regarder quelles sont les solutions. C est encore une question de continuité de l emploi et de continuité de la protection sociale. L enjeu c est l alternance des situations. Il faut repenser le modèle social ; une redéfinition de l accès à la protection sociale. Nous avons des propositions. On a là un petit sujet qui permet de penser différemment la protection sociale, faire «peau neuve». (Réponse de la Sécurité sociale : «congés maternité pas assez longs pour emploi discontinu») Positions de Force ouvrière F. Guilbert (secrétaire général adjoint de la FASAP- FO): Quid de la validation de période CM de plus et de moins de 3 mois par «cachet» pour une prise en compte par Pôle emploi? On tient compte des cotisations. Attention au taux de cotisation différents du régime salarié/auteur. Auteur : 1 cotisation patronale. Assujetti, inscrit : l AGESSA ne fonctionne pas. Rappel : administrateurs syndicaux, représentants syndicats confédérés à représentants au CA. Ce qui est logique puisque la sécurité sociale est aussi un organisme financé par le salaire différé et géré paritairement. Question par rapport à cette chimère de «cachet qui devrait valider une période d Indemnités Journalières ou à 100% pour un renouvellement des droits à l Assurance chômage». Cette règle n existe nulle part. Pôle Emploi doit cesser d inventer des règles. Je rappelle notre demande de l ouverture d une négociation interbranche pour garantir un maintien de salaire en cas de maladie, de congés de maternité et d accident du travail, avec subrogation s il y a des Indemnités Journalières. Je rappelle également notre demande de contrat mutualisé pour permettre l ouverture de droits, si le congé maladie ou maternité intervient en dehors d une période de travail. Où en sont Mesdames et Messieurs les employeurs? (Réponse de la FESAC : «On y travaille»)

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