Me BERA-DASSE ANNE, Avocate, Présidente Commission FFE AFJCI 2013 FORMATION SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE

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1 FORMATION SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1

2 LE MARIAGE 2

3 INTRODUCTION Le mariage est l union légitime d un homme et d une femme résultant d une déclaration solennelle reçue par l Officier d Etat Civil en vue de vivre ensemble et de se porter mutuellement assistance et secours. Le mariage est aussi un acte juridique c est-à-dire un contrat en ce sens que pour être valable, il nécessite le consentement des futurs époux qui choisissent à cette occasion un régime matrimonial. C est donc une union légale qui comporte des droits et des obligations et qui s oppose de ce fait à l union libre qui est une vie en couple en dehors des règles légales. I. CONDITIONS NECESSAIRES POUR CONTRACTER UN MARIAGE A. CONDITIONS DE FOND 1. Conditions relatives à l état physique Les futurs époux doivent être de sexe différents : un homme et une femme, ce qui exclut le mariage entre homosexuels (ce débat existe dans les pays occidentaux). Aux termes de l article 1 er de la loi relative au mariage, l homme doit avoir au moins 20 ans révolus et la femme 18 ans révolus pour se marier, c est ce qu on appelle l âge matrimonial. Toutefois, il faut retenir que lorsque les futurs époux ont atteint l âge matrimonial et qu ils sont mineurs (- de 21 ans), les parents doivent donner leur consentement au mariage. Cependant, le procureur de la République peut accorder des dispenses en cas de motifs graves. 3

4 2. Le consentement des époux Les époux doivent donner librement et personnellement leur consentement, c est la manifestation de la volonté. L expression libre et éclairée du consentement est un élément très important pour conférer au mariage sa validité. C est la raison pour laquelle le consentement n est pas valable s il a été obtenu par la violence. Celle-ci peut être physique ou morale (menaces, sévices corporels) ou donné par la suite d une erreur sur l identité physique ou civile de la personne. C est le cas notamment lorsque l un des époux a donné une identité autre que son identité réelle (nom, âge etc..) ou si la personne a été substituée à une autre. Chacun des époux doit exprimer son consentement devant l Officier d Etat Civil au moment de la célébration du mariage. Cette volonté se matérialise par le "OUI" final devant le Maire. Le consentement des parents dans la formation du mariage est naturel et traditionnel. Cependant, il est nécessaire seulement dans la formation du mariage d enfants mineurs c est-à-dire âgés de moins de 21 ans. 3. Les empêchements au mariage L inceste : la loi tient compte des liens de parenté, c est ainsi que l inceste est prohibé, 4

5 Ainsi sont interdits les mariages : - En ligne directe descendance (père ou mère) article 10, - En ligne collatérale (frère et sœur, oncle et nièce) article 11 - En famille adoptive (adoptant et adopté) Les mariages entre alliés en ligne directe sont également prohibés. Ex : Mariage entre une fille et le mari de sa mère ou un homme et la femme de son fils. De même sont prohibés les mariages entre beau-frère et belle-sœur si le mariage qui produisait l alliance a été dissout par le divorce. Cependant, pour ces deux derniers cas, lorsque le mariage est dissout par le décès de la personne qui a créé l alliance, le mariage est possible. La polygamie : Le législateur ivoirien a choisi le régime monogamique. C est la raison pour laquelle les futurs mariés ne doivent pas être déjà dans le lien d un mariage. Ce régime monogamique est valable tant pour la femme que pour l homme. S agissant des personnes qui ont été déjà mariées, la loi exige que le précédent mariage ait été dissout soit par le décès soit par le divorce. Dans ce dernier cas, la décision du mariage doit être devenue définitive et la mention de cette décision doit être portée en marge de l acte de naissance des époux. Cette formalité doit précéder tout nouveau mariage. Le délai de viduité : la femme ne peut se remarier que 300 jours après la dissolution du mariage précédent. Cette période est appelée délai de viduité. 5

6 Son but est d éviter toute incertitude sur la filiation des enfants qui pourraient naître de cette femme pendant cette période. Ce délai prend fin lorsque la femme accouché au cours de cette période. Il peut être aussi abrégé par le Président du Tribunal ou le Juge de section lorsqu il est prouvé que depuis plus de 300 jours le précédent mari n a pas cohabité avec sa femme. B. CONDITIONS DE FORME 10 jours avant le mariage, les futurs époux doivent déposer à l Officier d Etat civil leurs extraits de naissance ou toute autre pièce justifiant que les conditions sont remplies pour se marier. L Officier d Etat Civil interroge alors les futurs époux sur la question de savoir s ils ont déjà été mariés, dans l affirmative, il interroge sur la cause de la rupture ; s ils sont mineurs, la personne habilitée à donner son consentement. Le droit de faire opposition est reconnu à toute personne qui y a intérêt (article 13 à 17). Se sont par exemple les parents (si enfant mineur), le conjoint.. L Officier d Etat Civil informé d une opposition sursoit au mariage et saisi dans les 48 heures le Procureur de la République qui peut demander de passer outre l empêchement ou faire opposition au mariage. Le Procureur de la République saisi directement peut aussi faire opposition et cela par voie administrative. Après une année révolue, l opposition cesse de produire effet. Le mariage est célébré publiquement, c est à dire qu il est ouvert à tous. 6

7 C. SANCTION EN CAS D INOBSERVATION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE. La sanction prévue par la loi est la nullité. Le Tribunal est obligé de prononcer la nullité si certaines conditions ne sont pas respectées, par exemple : - L âge légal ; - Le lien de parenté ; - Le mariage précédent non dissout ; - Le consentement des époux (violence ou erreur) ; - La compétence de l officier civil qui a célébré le mariage. Si les époux sont de bonne foi, le mariage produit effet comme s il avait été valable jusqu au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive (art.41). Il réputé dissout à compter de ce jour. Si l un des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n avoir jamais existé à son égard (art.44). Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n avoir jamais existé (art.43). On appelle mariage putatif, le mariage nul, mais qui, en raison de la bonne foi de l un au moins des époux, est réputé valable pour le passé à l égard de cet époux. A l égard des enfants, le mariage nul est toujours jugé putatif même si les deux époux sont de mauvaise foi. II. LES EFFETS DU MARIAGE L organisation de la famille repose sur certain nombre de rapports. Le mariage crée la famille légitime (art.50). Il crée entre les époux une association qui implique des 7

8 droits et des devoirs réciproques. Ces rapports sont d ordre personnel ou matrimonial. A. LES RAPPORTS PERSONNELS Le jour de la célébration du mariage, l Officier d Etat Civil lit à l intention des nouveaux époux, les devoirs résultant du mariage et contenus dans le code civil dans les articles et 60. Ces obligations sont en principe réciproques et leur inobservation entraîne des sanctions civiles ou pénales. 1. L obligation de cohabiter ou la communauté de vie Il résulte de l article 51 du code civil que : - Le mariage oblige essentiellement les époux à vivre ensemble. - Le choix de la résidence du ménage appartient conjointement aux deux époux. Selon l ancien texte modifié en novembre 2012, le choix de la résidence appartenait à l époux en sa qualité de chef de famille. Les nouvelles dispositions ont ôté à l époux sa qualité de chef de famille. (ARTICLE 60) Et à défaut d accord le domicile sera fixé par le juge en tenant compte des intérêts de la famille. 8

9 L obligation de cohabitation comprend le devoir conjugal, c est-à-dire l obligation d avoir des relations sexuelles avec son mari. La sanction à la violation de ce droit est qualifiée par la jurisprudence d injure grave qui est une cause de divorce. 2. Le devoir de fidélité Ce devoir est l essence du mariage. Il est rappelé dans l article 51 ; c est une obligation pour chaque époux de ne pas entretenir avec un tiers des relations sexuelles qui sont un acte offensant pour l autre conjoint. La violation de ce devoir s appelle l adultère qui est une infraction pénale, cause péremptoire de divorce. Ce devoir est obligatoire pour les deux époux. On relève des inégalités quant à la sanction de cette infraction. Quant il s agit de l adultère de la femme, un seul acte d adultère quelque soit le lieu de sa consommation suffit pour constituer un délit pénal (délit instantané). En revanche, le mari n est pénalement punissable que s il entretien au domicile conjugal, des relations sexuelles avec d autres femmes ou hors du domicilie conjugal, il a des relations habituelles avec une autre femme (délit d habitude). La violation de ce devoir est l adultère qui est une cause de divorce (art.1 de la loi sur le divorce). L adultère est également puni pénalement par l article 391 du code pénal. Les dispositions de cet article créent une inégalité entre l homme et la femme. 3. Le devoir d assistance et de secours Ce sont les deux faces pécuniaires et extra pécuniaires d un même devoir d entraide. 9

10 Le devoir d assistance une obligation qui prend naissance par exemple quand l un des époux est malade ou devient infirme. Le conjoint a le devoir de lui donner les soins que nécessite son état. Le devoir d assistance matérialise la solidarité entre les époux devant les vicissitudes de la vie. Le devoir de secours est l obligation pour chaque époux de fournir à son conjoint les ressources nécessaires à l existence. C est une obligation d ordre patrimonial. 4. Le nom de la femme mariée Par le fait du mariage, la femme a l usage du nom du mari. Elle pourra le garder même après le divorce si elle justifie d un intérêt professionnel à conserver ce nom. Exemple : Si elle a acquis une renommée dans sa profession avec ce nom. B. LES RAPPORTS PATRIMONIAUX Ces rapports sont indépendants de l option matrimoniale, c est-à-dire qu ils sont identiques quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux. La contribution aux charges du ménage Il s agit de l obligation réciproque de fournir des subsides. Le devoir subsiste même si les époux vivent séparés et ne sont pas divorcés. Cette contribution se fait proportionnellement aux ressources de chacun des époux. Elle consiste dans l obligation pour chacun des époux de participer aux dépenses que nécessite l entretien de la famille, l un et l autre doit alimenter la bourse du ménage. (Article 59 de la loi sur le mariage) 10

11 Selon l ancienne législation les charges pesaient à titre principal sur l époux en sa qualité de chef de famille. Selon les nouvelles dispositions de novembre 2012, les époux contribuent aux charges du ménage à concurrence de leurs facultés respectives ce qui signifie que chacun participera aux charges en fonction de ses moyens financiers. Le manquement de l un des époux à l obligation de contribuer aux charges du ménage entraîne des sanctions : Sanction civile : Selon l article 53, 59, 109 nouveau de la loi, l époux qui ne contribue pas aux charges du ménage peut y être contraint par justice. A cet effet, il sera adressé au Président du Tribunal une requête qui autorisera à faire pratiquer une saisie sur les salaires et/ou revenus du conjoint. Le manquement persistant à l obligation de contribuer peut constituer une injure grave, cause de divorce (art.109 de la loi). Sanction pénale : Délit d abandon de famille puni par la loi 387 du code pénale. Emprisonnement un mois à un an, amende de F cfa à F cfa. Les obligations à l égard des enfants Les époux ont l obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants et sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés. Selon l ancienne disposition de l article 58, la gestion de la famille et notamment des enfants était sous la responsabilité principale de l époux en sa qualité de chef de famille ; 11

12 Selon les dispositions actuelles, la gestion des enfants est assurée conjointement par les deux époux, le mari ayant perdu la qualité de chef de famille. Désormais l homme et la femme, assurent ensemble, de concert la direction de la famille et pourvoient à l éducation des enfants. Les décisions du père n ont pas de primauté par rapport à celles de la mère. L exercice d une profession Selon l ancienne disposition de l article 67, la femme avait certes la possibilité d exercer une profession séparée de celle de son mari à mois que l exercice de cette profession soit jugée contraire à l intérêt de la famille. Le mari, alors qu il pouvait exercer toute profession de son choix, avait la possibilité d interdire à l épouse d exercer une profession qu il trouve contraire à l intérêt de la famille ; Avec l avènement des reformes textuelles, chacun des époux a le droit d exercer la profession de son choix ; Cependant si la profession de l un d eux est contraire aux intérêts de la famille, l autre peut saisir le tribunal compétent pour obtenir l interdiction. Ce n est plus le mari qui a seul la possibilité d obtenir l interdiction, les deux le peuvent dorénavant car il n y a plus de chef dans la famille. C. DES REGIMES MATRIMONIAUX Avant la réforme de 1983, il existait en Côte d Ivoire un seul régime matrimonial qui était celui de la communauté des biens. 12

13 Depuis la réforme, le législateur a mis en place le régime de la séparation de biens. 1. Du régime de la communauté de biens Sont propres à chacun des époux : - Les biens qu il possède à la date du mariage où qu il acquiert postérieurement par succession ou donation. - Les biens obtenus à titre onéreux pendant le mariage en échange d un bien propre ou avec les deniers provenant de la vente d un bien propre. - Les effets personnels (vêtements, linge, action en réparation d un dommage corporel, moral, pension, les droits exclusivement rattachés à la personne). - Les instruments de travail. Sont communs : - Tous les autres biens acquis à titre onéreux dans le mariage à l exclusion de ceux visés précédemment. - Les gains et salaires ainsi que les fruits et revenus provenant des biens propres. Tout bien est présumé commun si l on ne prouve qu il est propre à l un des époux. Les biens communs sont gérés par les deux époux Si l un des époux contracte une dette, le recouvrement pourra être poursuivi sur les biens communs et les biens propres de chacun des époux si l argent emprunté a servi à couvrir les charges et besoins du ménage. Si par contre cette dette n a servi qu aux besoins personnels d un époux, le recouvrement de la dette pourra être poursuivi sur les biens communs et seulement sur les biens propres de l époux qui l a contracté. Cependant, si cette dette a été contractée par la femme sans autorisation expresse ou tacite de son époux, elle sera poursuivie seulement sur les biens propres ou réservés de la femme. 13

14 a- Avantages de la communauté de biens I) L avantage essentiel du régime de la communauté est d instaurer une solidarité entre les époux. Les conjoints profiteront ensemble (chacun pour moitié) de leurs revenus professionnels et des économies qui en résulteront et ce, indépendamment de l importance des revenus de chacun. Il y a donc participation automatique de chacun à la prospérité de l'autre; le travail "ménager et familial" d'un époux est ainsi pris en compte puisque s'il ne travaille pas à "l'extérieur", la rémunération de son conjoint est "commune". II) Le deuxième avantage réside dans le fait que ce régime permet d'attribuer la moitié du patrimoine commun au survivant des époux. et cela sans contestation possible ni des enfants ni des créanciers des enfants. III) Le mari bien qu étant le chef de famille, il ne peut totalement écarter l épouse de la gestion des biens communs ; il ne peut par exemple vendre ou hypothéquer un bien commun sans le consentement de son épouse b- Inconvénients du régime de la communauté L inconvénient essentiel réside dans cette solidarité qui s étend également aux dettes de l un des époux. En effet, (toute) la communauté sera recouvrable en cas d endettement d un des époux, et ce, même après une séparation de fait. Il faut en outre être attentif au fait qu hormis certaines exceptions, il est impossible d'acheter seul un bien immobilier financé par un emprunt hypothécaire, l intervention de l'autre conjoint est nécessaire. Exercer un commerce sous ce régime peut s'avérer dangereux : en cas de faillite, tous les biens communs sont considérés comme le gage des créanciers et à ce titre, peuvent être saisis, mais il reste toujours possible à l'un des conjoints qui veut reprendre un commerce de créer une société d'une personne ou de changer le contrat de mariage pour adopter le régime de la séparation de biens. 2. Du régime de la séparation de biens Dans ce régime, les patrimoines des deux époux sont totalement distincts, mais ils peuvent, pour certain biens prévoir une communauté. Le principe de séparation s'applique tant aux patrimoines qu'à la gestion et implique des règles particulières de liquidation du régime. Ce régime ne 14

15 comporte aucune masse commune aussi bien en ce qui concerne l'actif que le passif. Séparation de l'actif : Chacun des époux est propriétaire de tous les biens qu'il possédait au moment du mariage et de tous ceux qu il acquiert pendant le mariage. Ce sont des biens personnels à chaque époux. Si les époux acquièrent ensemble un même bien, ce dernier est indivis et non commun Un problème peut se poser quant à la preuve de la propriété d'un bien. Il y a une présomption d indivision. Le bien est indivis dès lors que la preuve de la propriété privative n'est pas rapportée par l'un des époux. Preuve qui peut être faite par tous moyens. Séparation du passif : Les dettes liées au patrimoine de chacun des époux au moment du mariage ou dont il se charge pendant le mariage, sont personnelles à l'époux débiteur. La gestion des biens : Chaque époux administre et jouit seul de ses biens. Par ailleurs, rien n empêche à l un des époux de confier à l autre la gestion de ses biens personnels. Il faudra par mesure de précaution éviter de le faire de manière vague. Cela devra se faire par un mandat ; Dans ce mandat qui est en quelque sorte une procuration écrite, il faudra être très clair sur les pouvoirs que la procuration couvre, car le mandataire ne sera tenu de rendre compte que des pouvoirs expressément reconnus par la procuration. Ce régime comprend des avantages et des inconvénients. a- Avantage de la séparation de biens Sauf obligation de les affecter en priorité aux besoins du ménage, les revenus et économies des époux durant le mariage restent propres à celui qui les a produits. 15

16 Les dettes antérieures ou postérieures au mariage, hormis celles contractées pour les besoins du ménage, restent dues par celui des conjoints duquel elles proviennent. En cas de faillite d'un commerçant marié sous ce régime, seuls ses biens seront saisis et vendus, le patrimoine du conjoint est donc sauvegardé. S'il y a une séparation de fait, chacun des époux conserve l'intégralité de ses revenus et économies, sans devoir les partager avec son conjoint. De même, chacun des époux peut vendre ou acquérir librement des biens immobiliers, il peut emprunter librement, sans intervention de l'autre conjoint. b- Inconvénients de la séparation Ce contrat est injuste pour l'élément le plus faible du couple puisque les revenus sont séparés et il n'y a donc pas de rémunération du travail ménager et familial d'un époux par un partage automatique des revenus professionnels, comme en communauté de biens. Il y a aussi le fait qu on part du mariage comme on y est entré. L époux qui n a pas de revenus ne profite aucunement des biens de l autre du fait de la gestion individuelle. En cas de décès, l époux survivant n a aucun droit sur les biens du défunt. Les époux ont l obligation et le souci permanent de matérialiser leur propriété sur les biens qu ils achètent pendant le mariage ce qui peut créer une atmosphère malsaine dans le foyer. 3. Du changement de régime matrimonial Les époux peuvent, deux années après le mariage, changer de régime matrimonial. La procédure est introduite par voie de requête et est instruite en chambre de conseil et le dispositif de la décision est publié dans un journal d annonces légales. Mention en est faite sur l acte de mariage. De toute façon, avant d opter pour un régime, les futurs époux doivent bien réfléchir, prendre des informations et des conseils auprès des juristes pour savoir à quoi est ce qu il s engage. 16

17 L un comme l autre régime n a aucune incidence sur les effets principaux et fondamentaux du mariage. 17

18 LE DIVORCE 18

19 Notion Le divorce est la rupture du mariage prononcée par décision de justice. Le divorce peut être demandé tant par l homme que par la femme. Il existe deux types de divorce en cote d Ivoire selon la situation de chaque couple et l'entente des époux. - Le divorce pour faute correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût. - Le divorce par consentement mutuel répond à une situation d'accord des époux sur le principe et les effets du divorce. C'est le plus rapide et le moins onéreux des divorces. Chaque divorce présenté relève de causes et de régimes différents qu'il convient de présenter avec leurs conséquences. I. LES DIFFERENTS DIVORCES 1. Le divorce pour faute a. Les causes du divorce pour faute Lors de la cérémonie de mariage, les époux s'engagent à respecter certains devoirs et certaines obligations qui découlent du mariage notamment le devoir de fidélité, d assistance, de vie commune. En cas de non respect de ceux-ci par l'un des conjoints, l'autre est en droit de demander le divorce pour faute lorsque le fait rend intolérable le maintien de la vie commune. N'importe quel agissement ne peut cependant pas être considéré comme une faute. Il y a faute du conjoint dans les cas suivants : - l'adultère (violation du devoir de fidélité), - l'abandon du domicile conjugal (violation du devoir de cohabitation), 19

20 - la condamnation judiciaire pour des faits portant atteinte à l honneur ou à la considération), - la non consommation du mariage (refus de relations sexuelles) - Les violences de tous types (coups et blessures ainsi que toutes les violences physiques, injures ou attitude volontairement vexatoire). Une seule faute suffit si elle est suffisamment grave. Il appartient toujours à celui qui demande le divorce de prouver la faute de l autre. b. La procédure du divorce pour faute Pour demander le divorce en cas de faute du conjoint, l époux demandeur doit se présenter en personne au Président du Tribunal de première instance ou la section détachée territorialement compétent. Sa requête peut être écrite ou verbale. Le tribunal compétent est : Celui du lieu où se trouve le domicile conjugal Celui du lieu où se trouve l époux qui a les enfants Celui du lieu où réside l époux qui n a pas pris l initiative de la procédure. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : L acte de mariage Les extraits de naissance des enfants Toutes les pièces (témoignages écrits, photos, constats d huissiers ) qui peuvent servir de preuve à la faute alléguée. Après la présentation de la requête, le juge fait au demandeur des observations qu il estime convenables. Si celui-ci persiste dans sa volonté de divorcer, le juge ordonne que les deux comparaissent devant lui à une date et une heure qu il fixera pour la tentative de conciliation. Le juge désigne un huissier qui sera chargé de notifier à l autre époux la citation à comparaitre. La tentative de conciliation est obligatoire. Cette tentative n existe que dans le cadre du divorce pour faute. Au jour fixé par le juge, celui-ci, lors de l'audience qui se tient en chambre de conseil c'est-à-dire hors la présence du public, tente de concilier les époux 20

21 afin de savoir si une réconciliation est possible, c'est pourquoi l'on parle de tentative de conciliation. Pour ce faire, le juge va s'entretenir avec les époux et sans leurs avocats. Lors de cet entretien en particulier le juge va tenter de connaître les raisons profondes du divorce et chercher une solution amiable. Si les époux se réconcilient lors de l'audience de conciliation, le juge dresse un procès verbal de conciliation. Cependant, si les époux ne se réconcilient pas, le juge rend un jugement de non-conciliation. Le juge peut également être amené à prendre certaines mesures qui ne sont que provisoires comme autoriser la séparation de résidence, fixer la résidence des enfants ou une pension alimentaire pour un des époux et une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. A la suite du jugement de non conciliation, le juge fixe une nouvelle date d audience à l effet de permettre aux époux d apporter chacun leurs arguments et moyens de défense par écrit quant au divorce proprement dit. A la suite de leurs écrits, le juge communique le dossier au parquet afin que le procureur de la république donne son avis quant à la décision à rendre. Ce n est qu après l avis du parquet que la décision est rendue publiquement par le tribunal. 2. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est un divorce engagé à l amiable par les deux époux. a. La principale cause est le consentement libre des époux Le consentement doit cependant être total, c'est à dire qu'il doit porter sur le principe du divorce mais également sur les conséquences de la séparation. Le juge doit pouvoir apprécier cet accord grâce à la convention que les époux doivent rédiger et réglant les conséquences de leur divorce. Le rôle du juge est donc de constater la volonté commune de séparation et d'homologuer la convention de divorce rédigée. Il a également le devoir de protéger les enfants du couple ainsi que les intérêts de chacun des époux. Il peut donc, si ces intérêts sont insuffisamment protégés, refuser l'homologation de la convention et de prononcer le divorce. Les époux doivent alors revoir la formulation de la convention en tenant compte des intérêts de tous. 21

22 Le juge n a pas à connaitre les raisons du divorce. b. La procédure du divorce par consentement mutuel Les époux doivent conjointement présenter au président du tribunal une requête aux fins de divorce par consentement mutuel. La requête est écrite et signée des deux conjoints qui n ont pas à indiquer la cause du divorce. La requête est présentée au juge soit par les deux époux ensemble, soit par l un d entre eux, soit par leurs avocats respectifs, soit enfin par leur avocat commun. A la requête doit être jointe, sous peine d irrecevabilité, réglant les conséquences du divorce. une convention Après avoir enregistré la demande de divorce, le juge convoque les époux à une audience au cours de laquelle il examine la demande avec les deux en attirant leur attention sur la portée réelle de la convention puis les réunit aves leurs avocats s ils en ont. Si les époux persistent dans leur désir de divorcer, il les avise d avoir à confirmer leur requête après un délai de réflexion de trois mois faute de quoi leur demande sera radiée. A l expiration de ce délai, si les époux persistent dans leur désir de divorcer, le juge prononce le divorce après avoir requis l avis du procureur de la république et homologue la convention réglant les conséquences du divorce. En revanche, si la convention préserve insuffisamment les intérêts de chacun, le juge peut refuser de l'homologuer et rejeter le divorce. L'avantage de cette procédure est la rapidité et la grande liberté accordée aux époux dans le règlement de leur divorce. En outre, la loi permet aux deux époux de choisir un seul avocat pour présenter leur demande, ce qui réduit les frais de la procédure. II. LES CONSEQUENCES DU DIVORCE 1. Le divorce met fin au lien matrimonial, puis-je me remarier? Après le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales, les époux se retrouvent dans la situation d'avant mariage. 22

23 Aucun lien ne subsiste entre les époux. Chacun des époux est donc libre de se remarier, y compris avec son exconjoint, en procédant à une nouvelle cérémonie de mariage. Une inégalité entre hommes et femmes subsiste encore en ce domaine. L'homme est en effet libre de se remarier immédiatement après le prononcé du divorce. La femme doit cependant respecter un délai de viduité de 300 jours, avant de pouvoir contracter un autre mariage. Ce délai est prévu pour éviter les conflits de paternité susceptibles de survenir (le délai correspond à la période normale de grossesse). Le délai commence à courir à compter du jour de la séparation de résidence ou du jour où le divorce est devenu définitif s il n y a pas eu de séparation de résidence. Ce délai peut être écourté par le juge si la femme apporte la preuve qu'elle n'est pas enceinte. 2. Quel est le sort des enfants? La garde des enfants est confiée à l époux qui n aura pas commis de faute ; Toutefois en fonction de l intérêt des enfants, leur garde peut être confiée aux soins de l autre ou d un tiers. Quelque soit la personne à qui les enfants sont confiés, les père et mère ont toujours le droit de les visiter, surveiller leur entretien, éducation et seront tenus d y contribuer à proportion de leur faculté. Le divorce ne change rien aux droits et devoirs des parents à l'égard des enfants. Le divorce va seulement modifier la manière dont ces droit et devoirs vont s'exercer. 23

24 En conséquence, peu importe chez qui réside l'enfant, chacun des parents doit contribuer financièrement aux charges de son éducation et ce, proportionnellement à leurs ressources. La question de la résidence de l'enfant doit être réglée dans la convention définitive du divorce par consentement mutuel. Chaque parent peut, par la suite saisir la justice pour demander une modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement. 3. Quel est le sort des biens? Le sort des biens des époux dépend de leur régime matrimonial. Si les époux ont opté pour la séparation des biens, chacun des époux reprend ses biens. S ils ont opté pour la communauté de biens, les biens sont divisés en deux parts égales. 4. Le nom de femme Après le divorce, chacun des époux reprend, en principe, l'usage de son nom (article 264 alinéa 1er du code civil). Dans tous les cas de divorce, l'autorisation du mari est nécessaire pour que la femme conserve le droit d'usage de son nom. Pour en bénéficier, la femme doit alléguer d'un intérêt particulier. Ce peut être pour que les enfants portent le même nom qu'elle, mais ce peut également être un intérêt professionnel, si la femme est exclusivement connue sous ce nom (professions libérales ou en relation avec de la clientèle). Néanmoins, le juge peut l'accorder même en cas d'opposition du mari. 5. Le devoir de secours 24

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