Le Conseil Municipal,

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1 MF/MM SEANCE DU 19 NOVEMBRE / LYON 8E - PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE MERMOZ NORD : AVENANT NATIONAL A LA CONVENTION AVEC L AGENCE NATIONALE DE RENOVATION URBAINE ET LES AUTRES PARTENAIRES DU PROJET - AVENANT 5 A LA CONVENTION HABITAT D AGGLOMERATION N 47 - ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION D EQUIPEMENT A GRAND LYON HABITAT - ADAPTATION DE CREDITS DE L OPERATION 08MERMOZ PAR AFFECTATION DE L AP , PG (DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 5 novembre 2012 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Le projet de renouvellement urbain du quartier Mermoz Nord à Lyon 8 e s appuie sur la convention signée le 15 février 2007 entre l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Communauté Urbaine, la Ville de Lyon, la Région Rhône-Alpes, le Département du Rhône, l Etat, la Foncière Logement, l Office Public de l Habitat (OPH) Grand Lyon Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il prévoit : - la réhabilitation de 230 logements (bâtiments A, B, C) ; - la redéfinition des emprises constructibles après démolition de 230 logements permettant la construction d environ 300 logements ; - le rééquilibrage du parc immobilier, la diversification des formes d habitat et le développement d activités tertiaires au droit des espaces publics majeurs pour assurer la mixité urbaine ; - la création de rues nouvelles et le réaménagement des voies existantes ; - la redéfinition des espaces publics et l aménagement de leurs limites (reconfiguration du parc central, aménagement de nouveaux espaces publics, résidentialisation des pieds d immeubles, etc...). Le Conseil de Communauté a décidé, le 12 décembre 2006, de mettre en œuvre ce projet d aménagement à travers une procédure de ZAC dont il a approuvé le dossier de création sur un périmètre défini par les rues Ranvier, Genton et Mermoz. Le 30 novembre 2009, le Conseil de Communauté a approuvé la réalisation en régie directe de l opération ZAC Mermoz Nord. Enfin, le 14 mai 2012, la Ville de Lyon a approuvé le Programme des Equipements Publics de la ZAC ainsi que sa participation au déficit de l opération. Le Conseil de Communauté a quant à lui approuvé le dossier de réalisation de la ZAC le 21 mai 2012.

2 2012/ L avancement du projet Mermoz rend, aujourd hui, nécessaire la modification de la convention ANRU par la signature d un avenant national, vu l intérêt que présente ce projet de rénovation pour la Ville de Lyon. Les différentes études réalisées sur le site ont conduit les partenaires du projet à acter en comité de pilotage du 11 mai 2009 le principe de la démolition du bâtiment B en lieu et place de sa réhabilitation. Plusieurs raisons ont amené à envisager la démolition du bâtiment B et de la galette commerciale : - une réhabilitation coûteuse liée à la complexité technique dévoilée lors des études de réhabilitation qui conduisent à des niveaux d investissement très élevés (environ /logement) pour aboutir malgré tout à un produit logement rénové risquant de «vieillir» prématurément dans un environnement totalement requalifié ; - un bâtiment positionné sur le cheminement Est/Ouest envisagé ; - des habitants peu désireux de revenir dans le bâtiment après réhabilitation ; - des commerces à faible potentiel. Cette évolution du projet situe la requalification du quartier à un niveau beaucoup plus ambitieux. La qualité urbaine sera améliorée grâce à de nouvelles liaisons du quartier avec son environnement. Concernant l habitat, des logements neufs et diversifiés seront proposés tout en maintenant du locatif social dans un contexte de tension du marché. Enfin, la nouvelle répartition des différents produits logements permettra d éviter de concentrer le logement social, en grande partie réhabilité, sur la partie Ouest du quartier alors que la partie Est concentrerait des logements neufs privés. Les répercussions financières de l'évolution du projet ont été présentées lors de la revue de projet ANRU du 18 févier Le principe de la désaffectation des crédits ANRU initialement affectés à la réhabilitation du bâtiment B et à sa résidentialisation a été retenu. Leur redéploiement à 100 % sur le financement des nouveaux besoins : démolition et reconstitution de 90 logements supplémentaires, a été acté. Le comité d'engagement national ANRU du 26 mars 2012 a validé ces modifications financières qui doivent faire l objet d un avenant à la convention initiale. A l issue du projet, le quartier comprendra environ 569 logements : logements réhabilités : 136 logements sociaux et 36 logements en accession sociale ; logements neufs : 160 logements sociaux, 148 logements en accession libre ; 23 en accession sociale et 66 logements pour l Association foncière logement (AFL).

3 2012/ Initialement composé à 100 % de logements sociaux, le quartier comprendra à terme : - 52 % de logements sociaux ; - 38 % de logements privé (26 % en accession libre et 12 % réservés AFL) ; - 10 % de logements en accession sociale. L'avenant national est aussi l'occasion de recaler différentes lignes d'opérations. - La participation financière de la Ville de Lyon, au titre de la convention ANRU, d un montant de pour la démolition de logements sociaux est réaffectée dans la réhabilitation de la tour C. La Ville de Lyon participe donc financièrement à la réhabilitation de la tour C de Grand Lyon Habitat pour un montant de Cette opération permettra une rénovation en profondeur de ce R+15, vétuste, avec des performances thermiques d'un bon niveau, des logements mieux organisés et une accessibilité assurée pour les PMR. - La convention initiale prévoyait des travaux pour deux équipements : l antenne du centre social Laënnec et la MJC Laënnec Mermoz. L antenne du centre social Laënnec a été réalisée en lieu et place de l ancien passage traversant du bâtiment pour un montant plus élevé que prévu et un financement complémentaire de la Ville de Lyon de Il est aujourd hui livré. Concernant la MJC, l opération est abandonnée pour l instant, avec maintien dans les locaux existants. Le montant des travaux nécessaires dépassent le coût prévisionnel inscrit dans la convention. Il est donc proposé de retirer cette ligne d opération de la convention ANRU initiale et de réaffecter les financements ANRU sur la reconstitution de l offre des 90 logements démolis. - La participation de la Ville à la résidentialisation des bâtiments A et B est réduit à ne concernant désormais plus que le bâtiment A réhabilité. - Enfin, la convention ANRU étant prorogée jusqu au 31 décembre 2013, suite au recalage des calendriers de réalisation de l opération, il est proposé de créer une nouvelle ligne pour le financement de l équipe projet jusqu à la fin de la convention. En conséquence, le tableau des financements de la Ville de Lyon au titre de la convention ANRU s établit comme suit, soit un montant total de sur un montant total de TTC inscrits dans la convention ANRU.

4 2012/ Famille Participation Ville au titre de la convention ANRU 2007 en Participation Ville au titre de l avenant national 2012 en 1- Démolitions de logements sociaux Réhabilitation du bâtiment C Résidentialisation /création d espaces de stationnement Qualité de service Aménagements rue Tixier ZAC Equipements Centre social Laennec MJC Ingénierie et conduite Equipe Communication Equipe Total Par ailleurs, la Ville de Lyon participe aux frais engagés par Grand Lyon Habitat avant mai 2009 sur le bâtiment B, avant que la décision de le démolir ne soit prise par le comité de pilotage du 11 mai 2009, soit (aux cotés du Grand Lyon qui participe pour ), ces dépenses n étant pas prises en compte par l ANRU. Afin de pouvoir attribuer les subventions d équipement à Grand Lyon Habitat, une convention sera établie entre la Ville de Lyon et Grand Lyon Habitat pour une somme de correspondant à la réhabilitation de la tour C, la résidentialisation du bâtiment A et à la participation aux frais engagés sur le bâtiment B. Je vous rappelle également que par délibération du 14 mai 2012, la Ville de Lyon a accepté de participer au déficit de la ZAC pour un montant de En conséquence, la participation totale de la Ville de Lyon à l opération Mermoz Nord s élève à , sur un montant total d opération de TTC. Un avenant n 5 à la convention habitat n 47 de l agglomération lyonnaise est également nécessaire pour acter la programmation et le financement de la reconstitution des 90 nouveaux logements démolis. La reconstitution de l offre des 90 logements supplémentaires démolis sera entièrement assurée par Grand Lyon Habitat dans le respect de la règle du 1 logement reconstitué pour un logement démoli. Elle sera composée de 70 %

5 2012/ de logements à prêt locatif à usage social (PLUS) et de 30 % de logements à prêt locatif aidé d intégration (PLAI). Elle est programmée et financée dans le cadre de l avenant n 5 à la convention n volet habitat du programme de renouvellement urbain de l agglomération lyonnaise». Vu le Code de l Urbanisme ; Vu la délibération n 2007/7431 du 15 janvier 2007 et n 2011/3551 du 4 juillet 2011 ; Lyon ; Vu la délibération n de la Communauté Urbaine de Vu la délibération n 2008/1026 du 22 décembre 2008, vous avez approuvé le plan d équipement pluriannuel de la Ville de Lyon. Il comprend l enveloppe de subventions «aménagement Urbain et Habitat» ; Vu la délibération n 2009/2000 du 14 décembre 2009, où vous avez approuvé le projet Mermoz Nord Lyon 8 e - convention avec Grand Lyon Habitat pour le financement de la qualité de service ; Vu la délibération n 2012/4426 du 14 mai 2012, où vous avez approuvé le projet de Mermoz Nord Lyon 8 e approbation du Programme des Equipements Publics et participation de la Ville de Lyon au déficit de l opération ; Vu ladite convention avec Grand Lyon Habitat ; Vu lesdits avenants ; Vu l avis émis par le Conseil du 8 e arrondissement ; Ouï l'avis de sa Commission Urbanisme - Développement durable - Cadre de Vie et Environnement ; DELIBERE 1. L avenant national et ses annexes financières susvisés, établis entre la Ville de Lyon, l ANRU et l ensemble de ses partenaires, sont approuvés. 2. La convention de versement de la participation financière susvisée, établie entre la Ville de Lyon et Grand Lyon Habitat, pour un montant de , est approuvée. 3. L avenant n 5 à la convention habitat n 047 susvisé, relatif à la reconstitution des logements démolis et son annexe financière sont approuvés. 4. M. le Maire est autorisé à signer lesdits documents. 5. L autorisation de programme , programme 00016, constituant la limite supérieure des dépenses liées à l opération est fixée à

6 2012/ La participation de la Ville à Grand Lyon Habitat pour un montant total de est approuvée. Elle sera financée pour (résidentialisation du bâtiment A et à la participation aux frais engagés sur le bâtiment B) par affectation de l AP , programme 00016, et pour (réhabilitation de la tour C) par transfert de l AP «HABITAT» Programme Conformément aux dispositions arrêtées au plan d équipement pluriannuel, la dépense en résultant sera financée à partir des crédits inscrits au budget de la Ville de Lyon, AP , programme 00016, opération 08MERMOZ et sera imputée à l article spécialisé 2041, fonction 824, selon la décomposition de l échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations, compte tenu des aléas de chantier ou autres pouvant survenir : - déjà réalisé : : : : : : M. le Maire est autorisé à solliciter toutes participations financières potentielles, en particulier toutes subventions, et y compris le FEDER, le FSE ou tout autre fonds européen, pour la mise en œuvre de cette opération auprès des partenaires concernés. A cet effet, il signera tout document afférent à l attribution et à l encaissement des crédits. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, G. BUNA