Grille indicative des honoraires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Grille indicative des honoraires"

Transcription

1 Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : Fax :

2 Les honoraires du Cabinet sont déterminés sur la base d'un taux horaire avocat de 200 hors taxes, sauf à ce qu'il ait été convenu d'une facturation au forfait, assortie d'une convention d'honoraire de résultat, régularisée entre le Client et le Cabinet. A titre indicatif, vous voudrez bien trouver ci-dessous, le coût moyen des procédures les plus courantes. Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires procurés au client. Les montants sont indiqués hors taxes et à majorer de la TVA au taux de 19,60 %. Certains tarifs sont suivis de la mention "HR + %" signifiant qu'un honoraire de résultat de applicable sur les sommes obtenues en fin de procédure peut s'ajouter aux honoraires fixes de diligences. Cet honoraire de résultat se calcule : Soit sur le montant total des condamnations judiciaires prononcées ou sommes obtenues dans le cadre d'une transaction ou de tout autre accord amiable avec la partie adverse. Soit sur le montant total de l'économie réalisée sur les sommes réclamées par la partie adverse résultant soit de la décision judiciaire, soit d'un désistement d'instance et d'action, soit d'une transaction ou de tout autre accord amiable. De ce fait, la rémunération de notre Cabinet est étroitement liée au résultat du dossier confié et, par voie de conséquence, en parfaite adéquation avec la défense des intérêts de notre Clientèle. Pour chaque plaidoirie, il conviendra d'ajouter les droits de plaidoirie d'un montant actuel de 13. Les frais exposés, par exemple les frais de déplacement sont facturés séparément. Enfin, en cas d assistance à contentieux, il est demandé une indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC devant les juridictions civiles) destinée notamment à compenser les frais d'avocat. - 2/10 -

3 Droit commercial ACTIVITE JUDICIAIRE Référé 1 er acte de procédure (assignation ou conclusions en défense), dossier de plaidoirie / h Procédure au fond devant le Tribunal de Commerce (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) HR 10% / h HR 12% Tribunal de commerce de mis en état audelà de 4 audiences de plaidoirie de plaidoirie renvoyée Cour d'appel de mis en état audelà de 4 audiences de plaidoirie de plaidoirie renvoyée ACTIVITE JURIDIQUE Rédaction d'un contrat de bail commercial : 800 Rédaction d'un contrat de bail professionnel : 650 Contrat d'agent commercial : Conseil pour négociation et exécution d'un contrat : au temps passé (200 HT / h) Transaction : au temps passé (200 HT / h) - 3/10 -

4 Droit social - Judiciaire CONSEIL DE PRUD'HOMMES Salarié 1 er acte de procédure à (1 ère instance et Référé HR 10% / h HR 10% Bureau de Conciliation 400 Bureau de jugement HR 10% / h HR 10% Départage HR 10% / h HR 10% Employeur 1 er acte de procédure à (1 ère instance et Référé HR 10% / h HR 10% Bureau de Conciliation 500 Bureau de jugement HR 10% / h HR 10% Départage HR 10% / h HR 10% TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 1 er acte de procédure à (1 ère instance et CRA HR 10% / h Référé HR 10% / h HR 10% Fond HR 10% / h HR 10% - 4/10 -

5 Suivi social - Juridique Consultations diverses et audit social : au temps passé (200 HT / h) Rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée : Travail à temps plein Travail à temps partiel Ouvriers et employés Agents de maîtrise ou cadres Statut spécifique Rédaction d'un contrat à durée déterminée : Travail à temps plein Travail à temps partiel Ouvrier et employés Agents de maîtrise ou cadres Statut spécifique Règlement intérieur 900 Procédure disciplinaire autre qu'un licenciement 750 Procédure de licenciement pour faute 750 Procédure de licenciement pour inaptitude Maladie non professionnelle Accident du travail / maladie professionnelle : - Sans IRP : Avec IRP : Procédure de licenciement pour motif économique: Licenciement individuel : Licenciement collectif moins de 10 salariés sur devis Licenciement collectif plus de 10 salariés sur devis Procédure de rupture conventionnelle 750 Transaction 750 Accord d'intéressement, de participation ou règlement de plan d'épargne d'entreprise : Première mise en place Renouvellement ou avenant 850 Elections professionnelles Accord collectif : au temps passé (200 HT / h) Contrôle URSSAF : au temps passé (200 HT / h) - 5/10 -

6 Droit civil Tribunal d'instance Référé expulsion ou provision Montpellier Extérieur (Hérault/ Gard) Procédure au fond devant le Tribunal d'instance Procédure devant le Juge de Proximité devant le Tribunal d'instance ou le Juge de Proximité (1 audience de renvoi et incident de plaidoirie 1 audience de plaidoirie) /10 -

7 Droit civil Tribunal de Grande Instance Référé divers et Demande / h Défense / h Référé et Demande / h Défense / h Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) et HR 10% / h HR 12% TGI incident de plaidoirie Rédaction d'acte Cour d'appel (le tarif tient compte de la suppression des avoués) incident de plaidoirie Rédaction d'acte /10 -

8 Droit de la famille DIVORCE (le tarif de l'appel tient compte de la suppression des avoués) 1 ère instance Divorce sur requête conjointe : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : Divorce sur demande acceptée : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : HR 10% HR 12% Divorce pour altération du lien conjugal : Sans prestation compensatoire : Avec prestation compensatoire : HR 10 % HR 12% Divorce pour faute : Sans prestation compensatoire : à à Avec prestation compensatoire : HR 10% HR 12% PROCEDURES POST DIVORCE ou HORS DIVORCE devant le Juge des Affaires Familiales Gardes d'enfants, pensions alimentaires, résidence des enfants : Forfait un rendez-vous, assignation ou conclusions,, audience : (900 en s : 400 (renvoi) : 250 AUTORITE PARENTALE et DROIT DE VISITE Procédure sur droit de visite et hébergement : - sans enquête sociale : (900 en - avec enquête sociale : (1.200 en PROTECTION DES MAJEURS Demande de tutelle ou de curatelle : 550 Recours contre décision du juge des tutelles : 700 LIQUIDATION ET PARTAGES à négociation à partage amiable : 10% HT des sommes obtenues par le client avec plancher de Procédure de partage judiciaire : (2.500 en + 10% HT des sommes obtenues par le client Etablissement de l'état liquidatif du régime matrimonial (hors immeuble) : 1,6% de l'actif brut à partager avec plancher de incident de plaidoirie Rédaction d'acte /10 -

9 Droit pénal Tribunal de Police et HR 10% / h HR 10% Tribunal Correctionnel et HR 10% / h HR 10% incident de plaidoirie Rédaction d'acte /10 -

10 Saisies Voies d'exécution Procédure devant le Juge de l'exécution et / h Procédure en matière de mesures conservatoires : Autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : 550 Nantissement 550 Mainlevée d'une saisie conservatoire 800 Autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire 800 Mainlevée ou cantonnement d'une hypothèque provisoire incident de plaidoirie Rédaction d'acte /10 -

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Le divorce est à ce jour le seul moyen permettant d instruire la fin juridique des relations entre deux individus mariés. Ces dernières années, la banalisation

Plus en détail

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE Notes La loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle est d

Plus en détail

42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA

42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA ASSURISKGROUP SARL GROUPE DECO 42 ROUTE D OLIVET CTRA D AGGULANA A TERRADES, S/N 45100 ORLEANS 17707 AGULLANA GIRONA Attestation d Assurance Responsabilité Civile Décennale valable pour la période du 01072015

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007)

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) Entre les soussignés : Maître.. Ci-après dénommé l avocat d une part Et Mr ou Mme Ci-après dénommé le client d autre part DISPOSITION SPÉCIFIQUE

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

Le divorce : mode d emploi

Le divorce : mode d emploi Le divorce : mode d emploi Sommaire 1. Séparation de corps ou divorce? 2. Les différents cas de divorce. 2.1. Le divorce par consentement mutuel 2.2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Assistante recouvrement des créances de l'entreprise

Assistante recouvrement des créances de l'entreprise Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 09/10/2015. Fiche formation Assistante recouvrement des créances de l'entreprise Recouvrement amiable et contentieux Prévention des difficultés

Plus en détail

LA DEMANDE EN DIVORCE

LA DEMANDE EN DIVORCE LA DEMANDE EN DIVORCE MESURES À ENVISAGER COMMENTAIRES : INTRODUCTION La première étape d un dossier de divorce est avant tout l entrevue faite conformément à la liste de contrôle «L ENTREVUE EN MATIÈRE

Plus en détail

COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE

COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE Le 20 mai 2014, j ai rencontré Madame Nathalie BILLINGTON, Présidente de la Chambre de la

Plus en détail

Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005. - pour attribution -

Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005. - pour attribution - 1 sur 28 16/02/2006 09:52 MINISTERE DE LA JUSTICE Service de l accès au droit, à la justice et de la politique de la ville Circulaire du 12 janvier 2005 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à -

Plus en détail

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS

42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS ASSURISK GROUP COMPOSITE & CO 42 Route d Olivet 7 ZAC DE COCOYER 45100 ORLEANS 97118 SAINT FRANCOIS Attestation d assurance Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Générale/Responsabilité

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices :

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508 RCS NANTES Siret

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889 Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien

175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Maya BARAKAT-NUQ 175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Factures erronées, Nuisances de voisinage, Retards de livraison..., 2003 ISBN : 2-7081-2866-3 Introduction...........................................

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Siège Social : 16 Cours d Ormesson 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Cabinets Secondaires : 48 Rue Ponsardin 51100 REIMS 49 Avenue Foch 54000 NANCY

Plus en détail

CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE. Code : 17

CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE. Code : 17 CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE Code : 17 CONTRAT D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Code : 17 SOMMAIRE : 1 - Conditions Générales applicables à toutes les garanties. 2 - Conventions spéciales

Plus en détail

Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux

Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux Par Raymonde TAILLEUR, Ancienne Directrice de projet à la Direction de la Sécurité sociale. T raditionnellement,

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont vous trouverez un exemplaire en ligne sur le site de la CFTC.

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont vous trouverez un exemplaire en ligne sur le site de la CFTC. Notice d information La solidarité est une force Le contrat Protection Juridique Vie au Travail est proposé par la MACIF société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le code

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille Direction des services judiciaires Bureau

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont vous trouverez un exemplaire en ligne sur le site de la C.F.T.C.

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont vous trouverez un exemplaire en ligne sur le site de la C.F.T.C. Notice d information La solidarité est une force Le contrat Protection Juridique Vie au Travail est proposé par la MACIF société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par le code

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS Assurance Responsabilité Civile Contrat n : 011194281 SwissLife Assurances de Biens Siège social : 7, rue Belgrand 92300 Levallois SA au capital de 80 000 000 Entreprise régie par le Code des assurances

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)

concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de

Plus en détail

ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique

ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance protection juridique Bienvenue Madame, Monsieur, Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée en vous assurant à Pacifica,

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Cabinet de Me Nicolas Blanchy) À RENSEIGNER ET ADRESSER AU CABINET : Maître Nicolas BLANCHY, Avocat, 2 Grande rue Jean Jaurès BP 57 26301 BOURG-DE-PEAGE

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

CE : comment obtenir vos budgets

CE : comment obtenir vos budgets Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui

Plus en détail

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M CADRAS / SHAM SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : les établissements sanitaires et médico-sociaux, les professionnels de santé 250 collaborateurs Chiffre

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

«CONTRAT DE SEJOUR» Maison d'enfants Clair Logis 5, square Lamarck 75018 Paris. Tel : 01 53 41 82 50 Fax : 01 42 54 82 04. http://www.clair-logis.

«CONTRAT DE SEJOUR» Maison d'enfants Clair Logis 5, square Lamarck 75018 Paris. Tel : 01 53 41 82 50 Fax : 01 42 54 82 04. http://www.clair-logis. «CONTRAT DE SEJOUR» Maison d'enfants Clair Logis 5, square Lamarck 75018 Paris Tel : 01 53 41 82 50 Fax : 01 42 54 82 04 http://www.clair-logis.org/ 1 CONTRAT DE SEJOUR L établissement «Maison d Enfants

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

Bulletin d information statistique

Bulletin d information statistique INFOSTAT JUSTICE Divorces : une procédure à deux vitesses Zakia Belmokhtar * Mai 2012 Numéro 117 En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

Divorce et Séparation!

Divorce et Séparation! P A R D I V O R C E N E T Tout sur le divorce et la séparation en Belgique Divorce et Séparation Guide Pratique 2015 Un livre par DivorceNet Copyright DivorceNet 2015 www.divorcenet.be 1 Table des matières"

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Protection Juridique Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir la garantie Protection Juridique qui se décompose en deux options. Le niveau de

Plus en détail

Divorce (1) : les bases

Divorce (1) : les bases - 1 - Divorce (1) : les bases Mots clés : Sommaire :! Capacité! Cas! Communauté! Conciliation! Consentement! Convention! Faute! Divorce! Jugement! Mesures! Partage! Pension! Prestation! Séparation 1. Cas

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE D IESF

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE D IESF pas de mise en forme NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE D IESF 1/ DEFINITIONS ET OBJET DU CONTRAT 1.1 DEFINITIONS. Souscripteur : INGENIEURS ET SCIENTIFIQUES DE FRANCE (IESF). Assureur

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés F & C INFOS FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly 33000 Bordeaux, France Informations røservøes aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut Œtre vendu. L organisation judiciaire en

Plus en détail

1 sur 6 26/04/2012 11:20

1 sur 6 26/04/2012 11:20 1 sur 6 26/04/2012 11:20 Document 2 de 4 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 1er Octobre 2008 N 08/05246 X / Y Classement : Inédit Contentieux Judiciaire Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group

Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group Cour d appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group Décision déférée : Ordonnance du 12 décembre 2012 du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon Références de publication

Plus en détail