statut personnel France que vous soyez française ou étrangère bi-nationales

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1 Madame, Nous avons réalisé ce guide d informations juridiques à votre intention. Il vous concerne dès lors qu une question relative au statut personnel est soulevée devant vous, surtout si vous êtes issue de l immigration et que vous vivez en France que vous soyez française ou étrangère. Aujourd hui, beaucoup parmi vous sont bi-nationales ; c est à elles aussi que s adresse ce guide. Vos droits à toutes, au sein de la famille, sont peu connus, et les recours juridiques possibles en cas de conflit familial, le sont encore moins. Peu connus et difficiles à décrypter! Savez-vous que les confrontations entre des systèmes juridiques différents sont susceptibles d entraîner de nombreuses discriminations? En effet, les statuts personnels dans un certain nombre de pays (au Maghreb, au Moyen-Orient, en Afrique, en Asie) impliquent des règles qui peuvent être en contradiction avec le droit français : tous les pays n ont pas entériné les valeurs d égalité entre les hommes et les femmes sur lesquelles est basé le droit français. De plus, les traditions en vigueur dans certains pays renforcent les discriminations à l égard des femmes. Ces inégalités peuvent pourtant s appliquer et avoir des répercussions sur votre vie en France. Certaines d entre vous ont été ou sont confrontées à ces répercussions, que ce soit dans le mariage, le divorce, la garde d enfants Sachez que dans le domaine du droit de la famille, le fait de vivre en France n implique pas que le droit français vous soit automatiquement applicable Et le fait d être de nationalité française n empêche pas, si vous êtes d origine étrangère, que la loi nationale de votre pays d origine puisse vous être applicable chaque fois que vous vous trouvez dans ce pays. Dès lors que vous possédez une autre nationalité que la nationalité française, ou que vous êtes bi-nationale, les règles concernant vos relations familiales se complexifient. C est pourquoi il ne faut pas hésiter à vous renseigner. Il existe des associations et des structures qui peuvent vous informer au plus près des questions que vous vous posez et des difficultés que vous pouvez rencontrer sur votre chemin. Soyez vigilante! Et sachez qu il existe des outils pour combattre ces discriminations. Consultez les associations spécialisées. N hésitez pas lors d un conflit concernant votre statut personnel à choisir un-e avocat-e pour vous défendre devant les tribunaux français. Ce guide paraît aujourd hui dans sa quatrième édition. Les informations fournies par ce guide ne sont pas exhaustives, ce sont des pistes qu il convient d approfondir. L accent est porté sur la violation de vos droits en raison de votre nationalité, de votre origine et de votre sexe. Comme depuis la première édition en 1998, il y a juste dix ans, ce guide vous éclaire sur les droits et les recours possibles, sur l utilisation des règles de protection du droit international privé (DIP), ainsi que sur l utilisation des textes les plus récents et de portée internationale, Chaque nouvelle édition apporte son lot d informations réactualisées. La deuxième édition mettait l accent sur la question des mariages forcés, de la filiation et des enlèvements d enfants. La troisième édition insistait sur l apport positif de la réforme de la Moudawana au Maroc. Cette quatrième édition, actualisée dans toutes ses composantes, est augmentée des nouvelles dispositions en droit algérien et d un rappel de la loi tunisienne dans ses grandes lignes. Madame, utilisez tous les outils juridiques existants pour faire respecter vos droits et faire avancer ainsi les droits des femmes dans leur ensemble! Femmes contre les intégrismes, Juin

2 «Nous sommes nées quelque part» Vous possédez la nationalité française, ainsi que celle de votre pays d origine, vous êtes donc bi-nationale En matière de statut personnel, les juges français vous appliqueront la loi française. Mais comme vous avez également la nationalité d un autre Etat, la loi de celui-ci vous sera également applicable. En effet, si vous vous trouvez sur le territoire de votre pays d origine, le juge étranger estimera que la loi nationale est compétente pour traiter une affaire familiale vous concernant, ce qui peut être problématique si la loi du pays est discriminatoire à votre égard! En Algérie, au Maroc, en Tunisie, le juge estimera toujours que la loi nationale du pays est compétente pour traiter des conflits et procédures vous concernant, même si vous êtes française. En effet, la nationalité marocaine, algérienne ou tunisienne ne se perd pas. Elle est transmise par le père, mais aussi par la mère en Algérie. Ainsi, si vous vous trouvez dans votre pays d origine, bien que vous ayez la nationalité française et que vous pensiez n avoir que celle-ci, vous êtes soumise à la loi de ce pays. En France, les autorités françaises vous appliqueront la loi française, tandis que votre pays d origine, même s il reconnaît ou tolère la double nationalité, vous considérera toujours comme une nationale! Dans tous les cas, votre nationalité française ne sera pas prise en compte à l étranger dès lors que vous avez également la nationalité du pays dans lequel vous vous trouvez. Mais vous avez la possibilité de saisir les juridictions françaises pour demander l application de la loi française. A titre d exemple, dans le cas où vous apprenez qu une procédure de divorce est entamée par votre conjoint dans votre pays d origine, vous pouvez recourir à ce que l on appelle «le privilège de juridiction». Le privilège de juridiction permet à tout citoyen français qui fait l objet d une procédure à l étranger, de demander à être jugé devant un tribunal français (articles 14 et 15 du Code civil). A vous d agir en justice en France pour obtenir la protection de vos intérêts et le contrôle du juge français dans le déroule- 2

3 ment de la procédure. Si vous invoquez le privilège de juridiction à l étranger, il est improbable que la juridiction étrangère se dessaisisse. C est pourquoi il faut l invoquer devant les tribunaux français. Votre double nationalité ne vous permet d invoquer la nationalité française qu en France. Attention car certains traités bilatéraux ont exclu le privilège de juridiction et établi des règles conventionnelles particulières : tel est le cas de la convention franco-marocaine du 10 août Il existe aussi des dispositions plus récentes auxquelles vous pouvez faire appel, établies notamment par le règlement européen de novembre 2003, entré en vigueur le 1er mars 2005 (abrogeant le précédent règlement européen du 29 mai 2000) si vous avez la nationalité française ou si vous êtes ressortissant de l Union européenne. Vous n êtes pas française et vous avez seulement la nationalité de votre pays, alors que vous êtes venue vous établir en France ou que vous y êtes née. Dans ce cas vous êtes soumise au statut personnel de votre pays d origine. L application de la loi de votre pays d origine implique des conséquences dans votre vie de tous les jours, même sur le sol français, qui peuvent être discriminantes : au sein de la famille, dans les rapports entre époux, dans l exercice de vos droits et devoirs à l égard de vos enfants, à l égard des biens de la famille Vous pouvez malgré tout défendre vos droits et vous voir appliquer le droit français selon les règles de droit international privé (DIP). Cela n est possible que dans les cas où la loi française se reconnaît compétente, notamment en matière de divorce. Protégez-vous et défendez-vous s il y a atteinte à vos droits et que le principe d égalité entre les hommes et les femmes est mis en cause. Pour comprendre votre situation juridique, il faut d abord identifier les règles de droit applicable à votre problème. 3

4 Des pratiques et des lois différentes Le statut personnel, c est-à-dire les règles relatives à l identification des personnes (âge, filiation) et à leurs relations de famille (mariage, divorce...), varie d un pays à l autre. Ainsi en Algérie, au Moyen- Orient ou dans certains pays africains, les femmes restent nettement défavorisées par les Codes de la famille qui conditionnent le statut personnel. La Tunisie a été le premier pays musulman où s est amorcée, dès 1956, une évolution favorable aux femmes. Le Maroc a modifié profondément son Code de la famille en 2004 sans toutefois instaurer l égalité pleine et entière tandis que les réformes du Code de l Algérie atténuent depuis 2005 les inégalités faites aux femmes. Dans d autres cas, la législation n est pas systématiquement défavorable envers les femmes, mais ce sont aussi les coutumes et les pratiques qui peuvent l être. Sans détailler toute la complexité des règles en vigueur pays par pays, voici un bref aperçu des législations qui peuvent avoir des répercussions sur votre vie, en France ou dans votre pays d origine. Le mariage Au Maroc comme désormais en Tunisie, l âge légal du mariage est fixé à au moins 18 ans sans distinction de sexe ; en Algérie, il est fixé à 19 ans, sans distinction de sexe. En dessous de l âge légal, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge. Le mariage entraîne ipso facto l émancipation sans distinction de sexe. Le consentement au mariage Selon le Code de la famille révisé en Algérie en 2005, l accord d un tuteur matrimonial reste exigé lors du consentement des femmes au mariage. Mais il a changé de rôle : ce n est plus le tuteur qui conclut le contrat de mariage; il est présent en tant que troisième témoin. Cette disposition donne le 4

5 droit à la femme majeure de choisir un tuteur : son père, un proche parent ou toute autre personne de son choix. De plus, le législateur a interdit au tuteur de contraindre toute personne mineure placée sous sa tutelle : il ne peut pas la forcer à se marier sans son consentement. Au Maroc, depuis la nouvelle Moudawana, la femme n est pas obligée de recourir au tuteur matrimonial («wali») pour consentir au mariage. La tutelle matrimoniale est devenue un droit que la femme marocaine peut exercer librement. Elle peut choisir de déléguer à cet effet son père ou l un de ses proches, et dans ce cas, la présence du tuteur est obligatoire. En Tunisie, la Magâlla exige la présence d un tuteur seulement si l un des époux est atteint d une incapacité juridique (maladie mentale). Il en est de même pour les mineures. Même par procuration, le consentement des futurs époux doit être explicitement donné. Dans ce cas, il doit l être par écrit, avec signature légalisée, désignant nommément le mandataire. Le Code de la famille de Mauritanie, entré en vigueur en 2001, prévoit le consentement d un tuteur pour la validité du mariage. Cependant l article 9 du code de statut personnel mauritanien précise «que la femme majeure ne peut être mariée sans son propre consentement et la présence de son tuteur. Le silence de la jeune femme vaut consentement». Ce code est très insidieux, il ne dit pas littéralement que la contrainte matrimoniale est légale mais il interprète selon la charia la réalité du consentement, au détriment des femmes. Le mariage bi-national ou mixte Le mariage entre deux personnes ayant une nationalité différente est très fréquent. Selon la nature de ce mariage - célébré à l étranger, célébré en France, résidence à l étranger - il est soumis à des règles différentes sur la forme et sur le fond. Les législations des pays du Maghreb interdisent le mariage d une musulmane avec un non musulman (à moins que celui-ci se convertisse) via les Codes de la famille, mais n interdisent pas l union d un musulman avec une non musulmane, dans la mesure où elle appartient à une religion du Livre (chrétienne ou juive). Toutefois, en Tunisie, conformément à la convention bilatérale entre la France et la Tunisie en matière de reconnaissance automatique de l état civil (naissance, mariage, divorce et décès), les mairies sont obligées de diligenter la transcription des actes auprès des mairies de naissance des époux. 5

6 C est ainsi que dans certains cas, il a été possible de faire reconnaître des mariages mixtes. Au Liban, le mariage d un musulman avec une femme ayant renié la religion musulmane n est pas reconnu. En France, le mariage que vous aurez contracté avec un non musulman risque de ne pas être reconnu dans votre pays d origine, avec toutes les conséquences que cela pourra entraîner pour vos enfants et vos biens. En droit, on appelle cela un mariage bancal ou boiteux. Le mariage par mandat ou procuration Ce type de mariage permet à un étranger, homme ou femme, résidant en France, de se marier dans son pays d origine sans être présent à la célébration du mariage. En France, ce mariage est nul pour les ressortissants français ou bi-nationaux. Par contre, Il sera considéré comme valable en France entre deux étrangers à condition qu il soit conclu dans un pays qui reconnaît légalement cette forme d union. Attention : Dans certains cas, cette disposition permet d agir en votre nom, sans garantie de votre réel consentement! Le mariage par mandat ou procuration a été supprimé en Algérie en Au Maroc, si la présence des deux époux au mariage est devenue obligatoire, le juge peut autoriser le mariage par mandat du fait de circonstances particulières. Le statut personnel tunisien autorise le mariage par mandat sous certaines conditions très strictes, et notamment la signature légalisée des futurs époux désignant avec précision la personne mandataire. Au Liban où les lois concernant le droit de la famille diffèrent selon les communautés, le droit applicable aux communautés musulmanes prévoit le mariage par procuration. Le droit concernant la communauté druze envisage également la possibilité pour les futurs époux d être représentés à leur mariage. Le mariage polygamique La polygamie est autorisée dans de nombreux pays ; elle permet à un homme d avoir plusieurs épouses. La polygamie est, par exemple, reconnue en Algérie, en Afghanistan, en Angola, en Arabie Saoudite, au Bénin, au Burkina-Faso, au Cambodge, au Cameroun, en Centrafrique, en Egypte, au Gabon, au 6

7 Liban, au Mali, au Maroc, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal, au Tchad, au Togo Elle est permise mais restreinte en Algérie et au Maroc (car soumise à la décision d un juge) alors qu en Tunisie, elle est interdite depuis 1957 et sanctionnée par un an de prison et une amende. Au Sénégal et en Mauritanie, où la polygamie est en vigueur, un homme peut s engager à n avoir qu une seule épouse, c est ce que l on appelle «l option de monogamie». Elle est irrévocable. La polygamie est prohibée en Côte d Ivoire ; l interdiction est sanctionnée par une peine d emprisonnement. La polygamie est interdite en France mais certains de ses effets peuvent être reconnus : soyez vigilante! Le divorce et la répudiation Dans un certain nombre de pays, non seulement il n est pas possible de divorcer par consentement mutuel (parce que l on n a plus envie de vivre ensemble), mais, il est possible pour le mari de répudier sa femme. De plus, la femme ne peut divorcer que dans des conditions restrictives : quand son époux est gravement malade, qu il se conduit de manière fautive, qu il s est remarié Au sein des pays du Maghreb, la Tunisie et le Maroc accordent aux époux le droit de demander le divorce par consentement mutuel. En Tunisie, la répudiation a été abolie, en revanche, elle existe toujours en Algérie et au Maroc, même si dans ce pays les règles sont devenues un peu plus «protectrices» à l égard des femmes. Le Code de la famille sénégalais a aboli la répudiation. Il prévoit le divorce par consentement mutuel lorsque les époux ne s entendent plus. Outre ce divorce, le code prévoit également dix autres causes de divorce. En Egypte, il est possible pour un homme de répudier sa femme dans le cadre d un «divorce révocable». Après que l épouse a été répudiée unilatéralement par son mari, ce dernier bénéficie d un délai de trois mois pour reprendre sa femme, même contre son gré. Le divorce unilatéral est une prérogative masculine. La femme ne peut répudier son mari qu avec le consentement exprès et préalable de celui-ci! 7

8 Il existe d autres formes de divorces : comme le divorce dit de «rachat de liberté» qui permet à la femme, moyennant compensation financière et avec l accord de son époux, de recouvrer sa liberté. Ainsi, au Maroc, l épouse peut racheter sa liberté (Khôl) moyennant le versement d une indemnité au mari. Dans la majorité des pays cités ci-dessus, les Codes de la famille prévoient le régime de la séparation de biens comme le régime matrimonial légal (la propriété des biens acquis pendant le mariage appartenant à celui ou celle qui les a achetés). Dans les faits, la plupart des achats immobiliers et mobiliers sont effectués par le mari, si bien qu en cas de divorce, le régime de la séparation de biens laissera souvent le mari se voir attribuer les biens acquis par le ménage, à son seul profit! A noter : en Tunisie depuis 1998, au Maroc et en Algérie depuis 2005, les futurs époux peuvent opter pour la communauté des biens réduite aux acquêts. Dans ce cas, il est judicieux d acheter tous les biens au nom des deux époux. Les époux et leurs enfants Dans les trois pays du Maghreb, on distingue la tutelle (wilaya) de la garde ou maternage (hadhana). La tutelle sur l enfant est toujours dévolue au père qui prend seul les décisions concernant l enfant tandis que la garde est confiée à la mère. L établissement de la filiation : C est le lien qui unit un enfant à sa mère - filiation maternelle - et à son père - filiation paternelle. Dans les pays du Maghreb, la filiation paternelle des enfants n est établie que dans le cadre du mariage et l action en recherche de paternité naturelle est très limitée. Cependant, en Tunisie, la mère ou le ministère public peuvent faire reconnaître la paternité d un enfant par la voie d une action en justice, sur la base de l aveu du père, d un témoignage ou par test génétique. De plus, si la filiation paternelle n est pas reconnue d une manière explicite, la loi permet à la mère célibataire de donner son nom de famille à son enfant né de père inconnu. Cette possibilité lui ouvre le droit à la tutelle légale de l enfant. De même, au Maroc, la nouvelle Moudawana garantit la recherche de la paternité par tous moyens de preuve. La filiation paternelle hors mariage est reconnue au Sénégal, mais l action en recherche de paternité est prohibée. La filiation à l égard du père, si les parents ne sont pas mariés, ne pourra 8

9 La Kafala : se faire que par le biais d une reconnaissance. Au Maroc et en Algérie, l adoption plénière n est pas reconnue, à la différence de la Tunisie qui est le seul pays du Maghreb qui reconnaisse une telle filiation. La Kafala est l institution de droit musulman qui permet de confier un enfant en situation d abandon à une institution ou un tiers, majeur, de confession musulmane, en vue de son entretien et de son éducation, jusqu à ce qu il atteigne la majorité légale. Au Maroc, la loi du 13 juin 2002 a confié à l autorité judiciaire seule, le pouvoir d identifier les enfants pouvant bénéficier de la Kafala, de choisir la famille d accueil et de fixer les modalités d exercice et de suivi de la mesure Cette mesure n a aucun des caractères juridiques essentiels de l adoption de droit français. Il s agit d un statut distinct dont les effets en France sont les suivants : - l adoption d un enfant de nationalité marocaine ne peut être prononcée en France sauf si ce mineur est né et réside en France. L adoption d un mineur marocain ne peut donc être prononcée en France sur la base d une Kafala. - L enfant recueilli par Kafala ne bénéficie pas dans la réglementation en vigueur d un droit particulier à l accès sur le territoire français, que les personnes titulaires de la prise en charge soient des ressortissants français ou des ressortissants étrangers titulaires d un titre de séjour régulier en France. Par ailleurs, les enfants n étant pas adoptés, ils ne peuvent bénéficier d un visa long séjour adoption. C est seulement l intérêt supérieur de l enfant qui constitue le critère essentiel devant permettre la délivrance d un visa autorisant l enfant placé sous le régime de la kafala judiciaire d entrer en France. - Les actes de Kafala rendus par les adouls, même lorsqu une homologation judiciaire a pu attester de leur régularité formelle, ne peuvent pas servir de soutien d une demande de titre de séjour. 9

10 La réforme de la Moudawana Depuis février 2004 au Maroc, le nouveau code de la famille - la Moudawana - consacre, à beaucoup d'égards, l'égalité entre les hommes et les femmes. Contrairement à l'ancienne Moudawana qui confinait la femme dans un statut de mineure à vie, la réforme bouleverse l'ordre établi du patriarcat. Le principe selon lequel la femme doit «obéissance en contrepartie de l'entretien» cède la place à la responsabilité partagée des deux conjoints dans la gestion des affaires familiales. Ce nouveau code confirme que, même dans une société patriarcale, une réforme de fond est possible. Comme tous les codes de statut personnel, la nouvelle Moudawana réglemente les rapports au sein de la famille et fixe les conditions de mariage, organise les modes de dissolution du lien matrimonial et les effets de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire). Elle précise la filiation, la capacité, la représentation légale, le testament et les successions. Ce texte s'applique également aux Marocains et Marocaines résidant à l'étranger. Le mariage Le mariage devient un pacte entre les époux Il est fondé sur le consentement mutuel des deux fiancés en vue d'établir une union légale et durable. L âge du mariage est fixé à 18 ans pour les deux sexes Pour prévenir les mariages précoces, le mariage des mineur-e-s est soumis à l'autorisation du juge. Les mariages coutumiers et religieux ne sont pas valides. - Le mariage des résident-e-s marocain-e-s à l'étranger : le nouveau code de la famille admet pour la première fois la forme civile du mariage. - Le mariage entre Marocain-es : les Marocain-es résidant à l'étranger peuvent dorénavant conclure leur mariage devant les services du pays de résidence. Leur mariage est reconnu si les conditions de fond et de formes prévues par le nouveau code sont réunies et si les témoins sont musulmans. - Les mariages mixtes : le mariage entre un-e Marocain-e et un-e étranger-e requiert les mêmes conditions de fond. Le mariage d'une musulmane avec un non musulman est prohibé. En revanche, le Marocain musulman peut se marier avec une non musulmane. 10

11 La tutelle n est plus une obligation mais un droit que la future épouse peut utiliser Les nouvelles dispositions rendent la femme majeure libre de conclure elle-même son mariage, mais la tutelle matrimoniale n'est pas pour autant abolie. La femme peut mandater l un de ses proches. Les époux sont partenaires et le respect mutuel est exigé Dans l'ancien code, le mariage ne produisait pas les mêmes effets pour les deux conjoints : la femme devait obéissance et le mari entretien ; la femme engageait sa personne et le mari, ses finances. L'esprit du nouveau code change radicalement les rapports hommes-femmes : leurs droits et devoirs sont réciproques. Le devoir d obéissance de la femme au mari est aboli. - La responsabilité familiale : les deux époux engagent conjointement leur responsabilité dans la gestion du planning familial. - Le domicile conjugal : la nouvelle loi garantit aux époux la jouissance du domicile conjugal. Le ministère public peut intervenir, en cas d'éviction de l'un des deux conjoints par l'autre, pour permettre sa réintégration au domicile conjugal. - La répartition des biens : le régime légal est celui de la séparation des biens. Les époux peuvent prévoir dans le contrat de mariage un autre régime. En cas de contestation dans le cadre du divorce, le juge recherche la participation de chacun des époux. Le problème de l'évaluation du travail domestique demeure entier. La polygamie devient exceptionnelle Le nouveau code maintient la polygamie, en la soumettant à des conditions draconiennes : la justification de la polygamie doit être «exceptionnelle et objective», elle est assortie de l'obligation pour le mari d'avoir les capacités financières d'être juste envers les épouses et les enfants de celles-ci. Toutefois, la loi ne définit pas clairement ces notions de justification «exceptionnelle et objective». C'est au juge de les apprécier, ce qui comporte des risques. La femme ne peut pas s'opposer à la polygamie du mari, mais dispose de la possibilité de se voir appliquer la procédure de désunion. Le divorce Le nouveau code donne une nouvelle définition au divorce : «Le divorce est la dissolution des liens du mariage». Mais l époux ou l'épouse y a recours selon des conditions différentes pour l'homme et la femme. La nouvelle loi soumet cependant le divorce à 11

12 des règles procédurales très strictes et surtout, innove en introduisant le divorce par consentement mutuel et par la procédure de désunion. - Le divorce par consentement mutuel est la procédure qui se développe le plus au Maroc. Elle consacre l'égalité et la volonté des époux qui peuvent, ou pas, assortir ce divorce par des conditions. Le juge intervient pour veiller aux intérêts des enfants. - La procédure de désunion est une procédure nouvelle qui permet d'éviter les difficultés du divorce judiciaire et de la répudiation. Les époux peuvent saisir le tribunal pour exposer les problèmes conjugaux rendant difficile la vie commune. - Le divorce par répudiation par le mari est maintenu, mais la nouvelle loi fixe des limites :. des limites d'ordre procédural : l'autorisation du juge est exigée, ainsi que l'obligation de faire constater la répudiation par deux Adouls, auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile conjugal, ou le domicile de l'épouse, ou son lieu de résidence, ou le lieu de la conclusion de l'acte du mariage.. des limites d'ordre financier : le juge doit veiller aux droits de l'épouse répudiée, notamment son droit à la jouissance du domicile conjugal. De plus, le mari doit s'acquitter, dans un délai d'un mois, de la pension alimentaire, du loyer pour la famille et du «don de consolation». Passé ce délai, l'autorisation est annulée s'il ne s'est pas acquitté de ces charges. - Le divorce moyennant compensation financière (Khol') Prévu déjà par l'ancienne Moudawana, le Khol' permet à l'épouse de se libérer des liens du mariage en contrepartie d'une compensation financière qu'elle s'engage à verser à son mari. Pour empêcher les abus du mari, le nouveau code prévoit l'intervention du juge pour évaluer le montant de la compensation. Si l'époux s'oppose au Khol', l'épouse peut recourir à la procédure de désunion pour demander le divorce. Le Khol' est de moins en moins utilisé. La jouissance par l'épouse de ce droit est liée au consentement du mari. - Le divorce des résident-e-s marocain-e-s à l'étranger Le divorce des Marocain-e-s, prononcé par des juridictions étrangères est reconnu par les autorités marocaines à condition qu'il soit conforme aux dispositions prévues par le nouveau code et qu'il soit exécutoire (procédure d exequatur). Madame, en cas de désaccord, il existe deux procédures à engager conjointement : celle du divorce et celle de la répartition des biens. Le juge statue sur votre divorce et évalue la contribution de chacun des deux époux aux biens acquis durant le mariage. 12

13 Les enfants Les droits des enfants sont renforcés La nouvelle loi garantit aux enfants, en cas de divorce des parents, - le logement, indépendamment de la pension alimentaire. - le maintien pour les enfants du mode de vie qu'ils avaient avant le divorce. La nouvelle loi garantit la recherche de la paternité «par tous moyens de preuve», et harmonise le choix du parent gardien à 15 ans sans distinction de sexe. Des évolutions favorables aux mères Dans le cas où la garde des enfants est dévolue à la mère, la loi lui garantit : - la garde du domicile conjugal ou à défaut un domicile convenant à sa situation. - la garde des enfants est maintenue en cas de déménagement de la mère à l'intérieur du Maroc ou en cas de son remariage, si les enfants ont moins de 7 ans ou s'ils sont malades, ou bien si la séparation avec la mère leur cause un préjudice. Toutefois, ces réformes présentent des limites comme le maintien de la tutelle paternelle. La tutelle juridique reste principalement le fait du père qui peut même la léguer par testament. La mère ne peut être tutrice qu'en cas de décès du père ou cas d'urgence. Sinon, elle est gardienne de ses enfants, sans autorité juridique sur eux. La mère ne peut pas faire voyager ses enfants à l'étranger sans l'accord du tuteur légal. 13

14 Les modifications du code de la famille en Algérie Les derniers amendements promulgués en février 2005 modifient et complètent la loi de 1984 sur le Code de la famille. Ils comportent quelques améliorations significatives au statut des femmes, mais les principes du tuteur et de la polygamie sont maintenus. Voici un éclairage sur les principales nouvelles dispositions auxquelles vous pouvez vous référer. Le mariage L âge légal du mariage est 19 ans sans distinction de sexe Le mariage d un-e mineur-e reste possible avec autorisation. Le mariage devient un contrat fondé sur l échange de consentement entre les époux (articles 4, 9 et 13 modifiés) II est interdit au wali, qu il soit le père ou tout autre, de contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle de même qu il ne peut la marier sans son consentement. Ces dispositions inscrivent dans la loi l interdiction des mariages forcés des mineur-es. Le certificat médical exigé n est pas un certificat de virginité Art.7 bis modifié : «Les futurs époux doivent présenter un document médical, datant de moins de trois mois et attestant qu ils ne sont atteints d aucune maladie.». Ce certificat est exigé pour les deux futurs époux, sans distinction de sexe. La femme peut choisir son tuteur («Wali») Art.11 modifié : «La femme majeure conclut son contrat de mariage en présence de son wali qui est son père, ou un proche parent, ou toute autre personne de son choix, de sexe masculin ou féminin». L accord du tuteur n est pas exigé ; il s agit simplement d une présence, c est un troisième témoin. La polygamie soumise à autorisation du juge Art. 8 modifié : «Il est permis de contracter le mariage avec plusieurs épouses (dans les limites de la loi islamique en vigueur, soit quatre épouses) si le motif est justifié, les conditions et l intention d équité réunies et après information préalable des précédentes et futures épouses. Les unes et les autres peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de dol ou demander le divorce en cas d absence de consentement». «Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage s il constate leur consentement et si l époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale». 14

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