UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE"

Transcription

1 UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion d'alliance PREMIERE PARTIE : Le couple : TITRE 1er : L'union libre CHAPITRE I Le concubinage hors PACS I Notion de concubinage II Preuve du concubinage III - Effets du concubinage CHAPITRE II Le PACS A Effets du concubinage à l égard des tiers B Effets du concubinage entre concubins I Conditions A - Conditions de fond B Conditions de forme 1

2 II Effets A Effets entre partenaires et à l'égard des tiers B Régime des biens C Attribution préférentielle et droit au logement D Effets autres que civils III Cessation A Causes B Effets de la rupture TITRE 2 : Le mariage Sous-Titre I Formation et effets du mariage CHAPITRE I La formation du mariage Section I Les conditions de formation du mariage Sous-section I : Les conditions de fond I Les conditions d aptitude des futurs époux A La question du sexe B La condition de puberté C La capacité II Les conditions d ordre moral et social A - L interdiction de la bigamie B La prohibition de l inceste III -Le consentement des époux A La liberté du consentement: la question des fiançailles B L'existence du consentement C Les vices du consentement Sous-section II : Les conditions de forme I Les formalités préalables A Pièces à remettre à l officier de l état-civil B Audition des futurs époux C Publications 2

3 II La cérémonie du mariage A Lieu de célébration B -- Publicité C Solennité Section II Les sanctions des conditions de formation du mariage Les oppositions à mariage I Les causes de nullité A Empêchements simplement prohibitifs B Empêchements dirimants 1 Causes de nullité relative 2 Causes de nullité absolue II L action en nullité A Régime de l action en nullité relative B Régime de l action en nullité absolue III Les effets de l annulation A Effets à l égard des époux 1) Effets normaux : la rétroactivité de la nullité 2) Atténuation des conséquences de la nullité en cas de mariage putatif B Effets à l égard des enfants CHAPITRE II Les effets du mariage Section I Les devoirs entre époux I Devoirs personnels A Le devoir de respect B Le devoir de fidélité C Le devoir de communauté de vie D Le devoir d assistance II Devoirs pécuniaires Le devoir de secours et le devoir de contribuer aux charges du mariage A Contenu B Exécution 3

4 Section II Les fonctions exercées en commun par les époux I La direction matérielle et morale de la famille II le choix de la résidence familiale Sous-Titre II Les atteintes au lien conjugal CHAPITRE I Le divorce Section I Les cas de divorce I Le divorce par consentement mutuel II Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté III Le divorce pour altération définitive du lien conjugal A - La cause B La demande reconventionnelle pour faute IV Le divorce pour faute A - La cause B Les moyens du défendeur Section II La procédure du divorce 1. La réconciliation 2. La faute du demandeur 3. L'altération définitive du lien conjugal I Procédure applicable au divorce par consentement mutuel A Schéma procédural B Voies de recours II Procédure applicable aux divorces contentieux A Déroulement de la procédure 1. La requête initiale 2. La conciliation et les mesures provisoires 3. L'assignation 4. La décision et les voies de recours B Les «passerelles» 4

5 Section III Les effets du divorce Sous-Section I Effets du divorce à l'égard des époux I La situation personnelle des époux II - La situation patrimoniale des époux A Le règlement du passé 1. La liquidation du régime matrimonial 2. Le sort des donations et avantages matrimoniaux 3. Le sort du logement familial B L'aménagement du futur 1. La prestation compensatoire 1.A La prestation compensatoire fixée par le juge 1) Les conditions d'attribution 2) Les caractères de la prestation compensatoire 3) Les modalités d'éxécution a) le principe: le versement en capital b) l'exception: la rente c) les modalités d'éxécution en cas de décès du débiteur 1.B La prestation compensatoire convenue par les époux 1) Fixation 2) Révision 2. Les dommages et intérêts C - La date des effets du divorce Sous-Section II Effets du divorce à l'égard des enfants I Les modalités d exercice de l autorité parentale A La dévolution de l'autorité parentale B La résidence de l'enfant II Les charges de l entretien et de l éducation des enfants 5

6 CHAPITRE II La séparation de corps Les points communs entre le divorce et la séparation de corps I - Présentation concurrente d une demande en divorce et d une demande en séparation de corps II Les effets entre époux de la séparation de corps A Situation personnelle B Situation patrimoniale III Cessation de la séparation de corps DEUXIEME PARTIE - L enfant : Introduction I - Le principe d égalité des enfants II Le principe de vérité CHAPITRE I Dispositions générales Section I Les présomptions relatives au moment de la conception I La période légale de conception II La présomption omni meliore momento III Le caractère simple des présomptions Section II La possession d état I Eléments constitutifs de la possession d état A Principaux faits B Appréciation des faits II Caractères de la possession d état A Continuité B Absence de vices 6

7 Section III L'assistance médicale à la procréation I Conditions A Bénéficiaires B Consentement II Conséquences A Etablissement de la filiation B Contestation de la filiation CHAPITRE II L'établissement extrajudiciaire de la filiation Section I L établissement de la filiation par l'effet de la loi I L'établissement de la filiation maternelle II La présomption de paternité A Principe B Exclusion de la présomption de paternité Section II L établissement de la filiation par reconnaissance I La reconnaissance, mode subsidiaire d'établissement de la filiation II Conditions de validité de la reconnaissance III Effets de la reconnaissance Section III L'établissement de la filiation par la possession d'état I Preuve de la possession d'état A Etablissement de l'acte de notoriété B Force probante de l'acte de notoriété II Effets de la possession d'état constatée par acte de notoriété 7

8 CHAPITRE III Les actions relatives à la filiation Section I Dispositions générales I Caractéristiques communes aux actions relatives à la filiation II Principe chronologique évitant un conflit de filiation III Prescription des actions Section II Les actions relatives à l'établissement de la filiation I L'action en recherche de maternité et l'action en recherche de paternité A Régime des actions B Action en recherche de maternité C Action en recherche de paternité II L'action en rétablissement des effets de la présomption de paternité A Régime de l'action B Conditions C Effets III L'action en constatation de la possession d'état A Régime de l'action B Conditions C Effets Section III Les actions en contestation de filiation I- Recevabilité de l'action A Cas de figure 1. Titre et possession d'état conforme 2. Titre seul 3. Possession d'état seule B L'action du ministère public II Bien-fondé A Action en contestation de maternité B Action en contestation de paternité C Action en contestation de possession d'état III Effets de l'action en contestation de filiation 8

9 CHAPITRE IV L'action à fins de subsides I Régime II Conditions III - Effets 9

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES......................... 9 INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES................................. 11 CHAPITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES.................................

Plus en détail

UFR DROIT DROIT DE LA FAMILLE

UFR DROIT DROIT DE LA FAMILLE 1 UFR DROIT Année universitaire 2015/2016 Licence 3 - LMD DROIT DE LA FAMILLE Cours de Monsieur K. SAÏDI T.D de Monsieur D. CHEMMI I- BIBLIOGRAPHIE* 1/ Les ouvrages généraux -BATTEUR Annick : Droit des

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS armattan Table des matières Avant-propos ]] Titre I : Le divorce.. 13 Chapitre préliminaire : La notion de divorce......15

Plus en détail

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS XIII

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS XIII Sommaire PRINCIPALES ABRÉVIATIONS XIII Introduction au droit civil de la famille 1 chapitre I. L'institution juridique de la famille 7 1/La famille comme phénomène. 7 2 / Le droit de la famille 17 3 /La

Plus en détail

La famille. Jean Pineau Marie Pratte. On peut se procurer le présent ouvrage à:

La famille. Jean Pineau Marie Pratte. On peut se procurer le présent ouvrage à: La famille Jean Pineau Marie Pratte On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3J7 Canada

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Dossier Vivre une séparation

Dossier Vivre une séparation Question / Réponse au Point Info Famille Dossier Vivre une séparation La séparation du couple est une épreuve souvent longue et difficile pour la famille. Ce guide vous présente les différentes démarches

Plus en détail

MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS

MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS DEFRENOIS JACQUES MASSIP Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DU DIVORCE Plan detaille de la circulaire PREMIERE PARTIE: LA REFORME DU DIVORCE I. Cas de divorce 310 1. Divorce

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI Composition du Comité... Mot du Président du Comité... V XI Introduction générale... 1 PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI Chapitre premier Survol historique du droit de la famille québécois...

Plus en détail

L ETAT- CIVIL. Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT

L ETAT- CIVIL. Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT L ETAT- CIVIL Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT Jeudi 4 décembre 2014, 18h. PLAN L OFFICIER D ETAT-CIVIL LES REGISTRES D ETAT-CIVIL

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) Circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er juillet au 30 septembre

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Dix ans de contentieux familiaux

Dix ans de contentieux familiaux Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective

TABLEAU COMPARATIF. Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective - 121 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective Code civil Article 1er L article 229 du code civil est rédigé comme suit : Art.229 Le divorce peut être prononcé

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES... 29 TITRE II - LE DROIT FAMILIAL... 85 TITRE III - LES SUCCESSIONS... 519

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES... 29 TITRE II - LE DROIT FAMILIAL... 85 TITRE III - LES SUCCESSIONS... 519 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES................................... 29 TITRE II - LE DROIT FAMILIAL........................................ 85 TITRE III - LES SUCCESSIONS.........................................

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S):

DEMANDEUR (vous) : n de téléphone : NOM (en majuscule) :. PRÉNOM (S): COUR D'APPEL DE. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE.. REQUETE EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE ORDONNANCE DE PROTECTION articles 515-9 et suivants du code civil et articles 1136-3 et suivants du code de procédure

Plus en détail

CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE

CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE CONSTITUER SON DOSSIER RETRAITE Un dossier de demande de retraite doit retracer et prouver : toutes les périodes où vous avez travaillé et touché une indemnité ou un salaire pour ce travail : CDD, CDI,

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction... Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES... 29 TITRE II - LE DROIT FAMILIAL... 91 TITRE III - LES SUCCESSIONS... 541

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES... 29 TITRE II - LE DROIT FAMILIAL... 91 TITRE III - LES SUCCESSIONS... 541 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES PERSONNES PHYSIQUES................................... 29 TITRE II - LE DROIT FAMILIAL........................................ 91 TITRE III - LES SUCCESSIONS.........................................

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

Divorce (1) : les bases

Divorce (1) : les bases - 1 - Divorce (1) : les bases Mots clés : Sommaire :! Capacité! Cas! Communauté! Conciliation! Consentement! Convention! Faute! Divorce! Jugement! Mesures! Partage! Pension! Prestation! Séparation 1. Cas

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

Les grands arrêts de la jurisprudence civile

Les grands arrêts de la jurisprudence civile Les grands arrêts de la jurisprudence civile Tome I Introduction Personnes Famille Biens Régimes matrimoniaux Successions 12 e édition 2001 Henri Capitant Membre de l'institut Professeur de droit civil

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Introduction : Trois fois plus de divorces en trente ans.................... 7 Ce qu il faut savoir avant de franchir le

Plus en détail

Me BERA-DASSE ANNE, Avocate, Présidente Commission FFE AFJCI 2013 FORMATION SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE

Me BERA-DASSE ANNE, Avocate, Présidente Commission FFE AFJCI 2013 FORMATION SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE FORMATION SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 LE MARIAGE 2 INTRODUCTION Le mariage est l union légitime d un homme et d une femme résultant d une déclaration solennelle reçue par l Officier d Etat Civil en

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

Les incidences pratiques pour l'agent. Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège

Les incidences pratiques pour l'agent. Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège Les incidences pratiques pour l'agent Anne-France NOWICKI Juriste -Ville de Liège 1 Introduction : deux questions fondamentales pour l'agent 1. Où obtenir l'information selon laquelle quelqu'un est sous

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Publiée au Journal officiel n 122 du 27 mai 2004 page 9319 EXTRAIT DE LA LOI LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce NOR: JUSX0300062L L article 229 du code civil est ainsi rédigé : TITRE Ier

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale Guide méthodologique

La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale Guide méthodologique La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale Guide méthodologique Novembre 2004 EDITO 2 La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et ses décrets d application du 29 octobre 2004 marquent

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg.

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg. Table des matières 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application.......................... 7 Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg., avocat Introduction.................................................................

Plus en détail

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Table des matières (avec renvoi aux pages) Remerciements... 5 Préface... 7 Liste des abréviations... 9 Sommaire... 11 Partie 1 Le divorce Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Plus en détail

ASSIGNATION EN DIVORCE PRECISER

ASSIGNATION EN DIVORCE PRECISER Attention : Ce modèle n est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de

Plus en détail

INTRODUCTION. 1. Définition sociologique : Groupement de personnes reliées entre elles par une communauté de vie et/ou par les liens du sang.

INTRODUCTION. 1. Définition sociologique : Groupement de personnes reliées entre elles par une communauté de vie et/ou par les liens du sang. INTRODUCTION I. Droit civil, mise en situation : Le droit civil fait parti du droit privé et s applique à toutes les personnes quel qu elles soient. Il est largement inspiré du droit romain et a été codifié

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE -A- Activités sportives ou culturelles Aliments pour enfants Dépenses spéciales et extraordinaires, 224, 226

INDEX ANALYTIQUE -A- Activités sportives ou culturelles Aliments pour enfants Dépenses spéciales et extraordinaires, 224, 226 INDEX ANALYTIQUE -A- Abandon des enfants, 200, 214 Abandon du domicile conjugal, 54, 61 Abus d influence Voir Influence indue Abus parental Aliments pour enfants majeurs, 208 Accord de cohabitation, 97,

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE TARIF INTERNE DES DEMANDES DE FRAIS POUR LE TPI

TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE TARIF INTERNE DES DEMANDES DE FRAIS POUR LE TPI TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE TARIF INTERNE DES DEMANDES DE FRAIS POUR LE TPI TABLE DES MATIERES NOTE A L'INTENTION DE L'UTILISATEUR DU PRESENT TARIF... 3 1 DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES

Plus en détail

PAGE 1 à 18 Le divorce en droit français Extraits du Code civil français

PAGE 1 à 18 Le divorce en droit français Extraits du Code civil français Centre pour l Initiative Citoyenne et l Accès au(x) Droit(s) des Exclus 28 Rue du Faubourg Boutonnet 34090 Montpellier Tél : 04 67 58 71 52 Courriel : centre@cicade.org www.cicade.org RECUEIL DE TEXTES

Plus en détail

Le guide du. divorce. éditions

Le guide du. divorce. éditions Le guide du divorce éditions Le guide du divorce Mieux comprendre pour bien choisir! éditions Dans la même collection ππmaison et Travaux Le guide de la piscine Le guide de la climatisation ππargent et

Plus en détail

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken

La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken sommaire DOCTRINE La loi portant établissement de la filiation de la coparente : bien dire et laisser faire 455 Marie Demaret et Evelyne Langenaken LÉGISLATION 1. Législation fédérale Arrêté royal du 11

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Art. 1 Les textes publiés ci-après et relatifs au droit international privé, sont réunis en un seul corps, sous le titre de «code de droit international privé». Art. 2 Les dispositions du présent code

Plus en détail

Le divorce : mode d emploi

Le divorce : mode d emploi Le divorce : mode d emploi Sommaire 1. Séparation de corps ou divorce? 2. Les différents cas de divorce. 2.1. Le divorce par consentement mutuel 2.2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le risque de rupture du lien parent-enfant et l expertise axée sur la collaboration parentale Benoît Van Dieren, Myriam de Hemptinne et Jean-Louis Renchon 261 LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

Belgique Loi portant le Code de droit international privé er

Belgique Loi portant le Code de droit international privé er Loi portant le Code de droit intnational privé ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Dispositions générales

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Families, devoirs et gratuite

Families, devoirs et gratuite Vivien Zalewski Families, devoirs et gratuite L'Harmattan 5-7, rue de I'Ecole-Polytechnique 75005 Paris France L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Ce document est destiné à donner une information générale sur le droit tel qu il résulte des lois et règlements en vigueur. Nom des époux et de leurs enfants Le

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Ouverture de la formation Diplôme ouvert en formation continue. Ouvert aux avocats inscrits au tableau. Durée 4 séminaires de 30h, à effectuer au maximum sur 4

Plus en détail

la preuve de l existence des fiançailles ; une faute dans la circonstance de la rupture (rupture tardive ou brutale) ;

la preuve de l existence des fiançailles ; une faute dans la circonstance de la rupture (rupture tardive ou brutale) ; La rupture des fiançailles Les fiançailles concrétisent pour un couple, la déclaration d intention de mariage. Le terme de fiançailles désigne la période de temps allant du jour de cette déclaration jusqu

Plus en détail

LES TRANSFORMATIONS DU CONTENTIEUX FAMILIAL

LES TRANSFORMATIONS DU CONTENTIEUX FAMILIAL UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE Faculté de Droit et de Science Politique LABORATOIRE DE DROIT PRIVE & DE SCIENCES CRIMINELLES ÉQUIPE LES TRANSFORMATIONS DU CONTENTIEUX FAMILIAL PRESSES UNIVERSITAIRES D'AIX-MARSEILLE

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-248 QPC du 16 mai 2012. M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles)

Commentaire. Décision n 2012-248 QPC du 16 mai 2012. M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles) Commentaire Décision n 2012-248 QPC du 16 mai 2012 M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles) La Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n 355087 du 16 mars 2012)

Plus en détail

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS [DB 12C2111]

SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS [DB 12C2111] SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX Références du document 12C2111 Date du document 01/10/77 b. Transfert de la gestion des biens propres. 20En vertu des dispositions de l'article

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES

DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES Chronique de jurisprudence 2005-2010 Didier Carré Stéphanie Degrave Nicole Gallus Guy Hiernaux Nathalie Massager Silvia Pfeiff 85: larder Les Dossiers du Journal des

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Siège Social : 16 Cours d Ormesson 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Cabinets Secondaires : 48 Rue Ponsardin 51100 REIMS 49 Avenue Foch 54000 NANCY

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/paysb... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/paysb... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 7 09/06/2010 12:25 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York PAYS BAS Les Pays-Bas sont parties : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE. (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479)

LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE. (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479) LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479) Modifiée par la Loi n 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

La réforme du divorce, mode d'emploi

La réforme du divorce, mode d'emploi La réforme du divorce, mode d'emploi actualité syndicale et législative Marie-Pierre Lazard Présidente de l'uja de Nice Co-Présidente de la Commission Droits fondamentaux de la FNUJA Membre du groupe de

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE

Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE CHAPITRE I FIANCAILLES Art. 1346. (Notion). La convention de mariage futur (Fiancalles) ne confère pas d action pour contraindre au mariage. La promesse

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

N 1513 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1513 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 13 avril 2004 N 1513 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 6 avril 2004. RAPPORT

Plus en détail

Conférence 23 mai 2013 [DIVORCE : LE NOTAIRE ET L AVOCAT, QUI FAIT QUOI? UNE PARTITION A QUATRE MAINS]

Conférence 23 mai 2013 [DIVORCE : LE NOTAIRE ET L AVOCAT, QUI FAIT QUOI? UNE PARTITION A QUATRE MAINS] 1 LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE M. Pierre MURAT, Professeur à la faculté de droit de Grenoble 1/ LES FORMES DE VIE EN COUPLE Quelques chiffres pour prendre la mesure des évolutions contemporaines 1.

Plus en détail

Textes de référence (extraits en annexe) : Table des matières. Introduction

Textes de référence (extraits en annexe) : Table des matières. Introduction L'exécution forcée en matière civile en Italie Textes de référence (extraits en annexe) :! Code civil! Code de procédure civile! Loi du 1er décembre 1970, n 898 Table des matières A. Exécution des obligations

Plus en détail

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Siège Social : 16 Cours d Ormesson 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Cabinets Secondaires : 48 Rue Ponsardin 51100 REIMS 49 Avenue Foch 54000 NANCY

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

Les outils du procès familial équitable

Les outils du procès familial équitable Les outils du procès familial équitable L exposé des motifs du projet de loi qui a abouti à la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce indiquait que la réforme avait notamment pour ambition de

Plus en détail

Quelle formule choisir?

Quelle formule choisir? Vivre à deux : Quelle formule choisir? Le Mariage civil Se marier et fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la Convention européenne des droits de l homme).

Plus en détail

ariage civil Présentation du mariage civil Historique

ariage civil Présentation du mariage civil Historique Présentation du mariage civil Historique ariage civil Le droit de se marier et de fonder une famille est considéré comme un droit fondamental de la personne (article 12 de la Convention européenne des

Plus en détail

CODE CIVIL. Chapitre I : Des cas de divorce

CODE CIVIL. Chapitre I : Des cas de divorce CODE CIVIL Chapitre I : Des cas de divorce Article 229 Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit de rupture de la vie commune ; Paragraphe I : Du divorce sur demande

Plus en détail

PARCOURS PÉDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL

PARCOURS PÉDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL Anne-Claire RÉGLIER Maître de conférences à Aix-Marseille Université anne-claire.reglier@univ-amu.fr PARCOURS PÉDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL 2014-2016 Maître de conférences à Aix-Marseille Université, Membre

Plus en détail

LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et liens vers les décrets d'application

LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et liens vers les décrets d'application LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et liens vers les décrets d'application TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1 L'article 229 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 229.

Plus en détail

EXTRAITS DE LA LOI N 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de la famille, modifié

EXTRAITS DE LA LOI N 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de la famille, modifié EXTRAITS DE LA LOI N 72-61 DU 12 JUIN 1972 portant Code de la famille, modifié (J.O. 1972, p. 1295) LIVRE PREMIER. DES PERSONNES Article premier. Durée de la personnalité La personnalité commence à la

Plus en détail

Les procédures La pension alimentaire La prestation compensatoire Les conséquences financières L autorité parentale

Les procédures La pension alimentaire La prestation compensatoire Les conséquences financières L autorité parentale LES GUIDES PRATIQUES POUR TOUS Extrait de la publication Divorce Le guide pratique Les procédures La pension alimentaire La prestation compensatoire Les conséquences financières 20 12 L autorité parentale

Plus en détail