La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com"

Transcription

1 La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet, actualisé par Amélie MARCELLIN SEANCE N 10- LE DIIVORCE POUR ALTERATIION DEFIINIITIIVE DU LIIEN CONJUGAL SOMMAIIRE I. LE CAS DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 2 Civ.2 ème, 26 septembre Ancien article 238 du Code civil 3 Article 237 du Code civil 3 Article 238 du Code civil 3 II. LA PROCEDURE DU DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL 4 A. LES CONDITIONS 4 1. La compétence 4 2. Les demandes 5 Cass., avis, 3 avril La capacité 6 Articles 249 et s. du Code civil 7 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV :

2 Article 252 du Code civil 7 B. LIEN AVEC LES AUTRES FORMES DE DIVORCE 8 2 I. Le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal Le mariage suppose une union quotidienne. Si les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années, il peut être remis en cause. Ce divorce, qualifié avant l entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 de divorce pour rupture de la vie commune, est la consécration d une situation de fait. Ce mode de divorce était peu utilisé du fait en particulier des contraintes de sa procédure et de l importance des engagements que devait prendre le demandeur, puisque ce dernier devrait prendre à sa charge toutes les conséquences pécuniaires du divorce. Civ.2 ème, 26 septembre 2002 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; Attendu que, pour dire recevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, l'arrêt, qui a prononcé le divorce de ce chef, retient qu'aux termes de sa requête intiale, M. X... a déclaré qu'il entendait exécuter ses obligations envers son conjoint, après la dissolution du mariage, en lui abandonnant sa part de propriété dans l'appartement commun ainsi que sa part du mobilier garnissant cet appartement et en lui versant une pension de francs tant qu'il percevrait des revenus équivalents à ceux du moment et, durant l'instance, en lui versant une pension mensuelle de francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête initiale ne précisait pas les moyens par lesquels l'époux entendait assurer son devoir de secours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

3 3 Il était en outre très critiqué car il s agissait d un divorce par simple volonté de l un des époux à un moment où l autre conjoint est éventuellement hors d état de manifester sa volonté. Ancien article 238 du Code civil «Il en est de même (un époux peut demander le divorce) lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l avenir.» Ce divorce a été remplacé en 2004 par le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge liquide une société conjugale qui n existe plus que juridiquement. Il s agit toujours d un divorce contentieux, conflictuel, puisque dans ce type de divorce, un époux est passif, tandis que l autre est actif. Article 237 du Code civil «Le divorce peut être demandé par l un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.» Mais les conditions de ce divorce ont changé. Dans l ancien divorce pour rupture de la vie commune, le divorce était conditionné d une part, à une rupture de la vie commune et d autre part, à ce que le demandeur prenne en charge les conséquences du divorce. Ce divorce peut être prononcé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L article 238 du Code civil apporte des précisions sur ce qu il faut entendre par altération définitive du lien conjugal. Article 238 du Code civil «L altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu ils vivent séparés depuis deux ans lors de l assignation en divorce.» Il faut donc d une part, une séparation. Aux termes de l article 238 al.1 er du Code civil, l altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Les termes de rupture et de séparation de fait ont été remplacés par ceux de «cessation de la communauté de vie». Seul compte le fait matériel d une vie séparée, fait dont la preuve doit être rapportée par le demandeur et est appréciée souverainement par les juges du fond.

4 4 Peu importe que la cessation soit intervenue d un commun accord, par la volonté d un seul ou même contre le gré des deux, c est son existence même qui est seule décisive. D autre part, cette séparation doit être prolongée. Il ne s agit plus des six ans exigés par la loi de 1975, mais de deux ans. Ce délai est préfix. Il ne peut donc être abrégé ou suspendue. Toutefois, en cas de reprise de la vie commune, le délai est interrompu. Si les époux se séparent à nouveau, le délai repart ab initio. Ces deux années de séparation doivent exister lors de l assignation. Cette exigence est levée lorsque celui qui a formé sa demande reconventionnellement à une demande de divorce pour faute qui est rejetée, il suffit que les deux ans de séparation soient consommés lorsque le juge statue. Le divorce pour rupture de la vie commune pouvait être prononcé, outre le cas de la séparation, en 1975, en cas d aliénation mentale de l un des conjoints, c est-à-dire d un époux qui a perdu son discernement de manière durable (Cf ancien article 239 du Code civil). On a beaucoup critiqué l opportunité d un tel divorce. Ce cas de divorce n existe plus depuis la loi de On peut reprocher au législateur qu un droit spécifique n ait pas été élaboré pour assurer la protection de ces êtres plus faibles. II. La procédure du divorce pour altération du lien conjugal Le législateur a opéré une distinction entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques concernant les procédures applicables aux différents cas de divorce. A. Les conditions 1. La compétence Les deux juridictions appelées à connaître du divorce sont le juge aux affaires familiales, qui, depuis la loi du 8 janvier 1993, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales créé par la loi du 11 juillet 1975, et le tribunal de grande instance. Le J.A.F., magistrat du TGI, est qualifié «d homme orchestre» du divorce. Ses fonctions, énoncées à l article 228 du Code civil, sont en effet multiples. Il est compétent pour prononcer le divorce. Il en règle les conséquences dans les divorces

5 5 contentieux ou homologue la convention présentée par les époux dans le divorce sur consentement mutuel. Il est également compétent, après le prononcé du divorce, pour statuer sur les conséquences du divorce : notamment pour statuer sur les modalités de l exercice de l autorité parentale, sur les modifications de la contribution à l entretien et l éducation des enfants, révision de la prestation compensatoire, ainsi que sur ses modalités de paiement. Le tribunal de grande instance, quant à lui, en formation collégiale n a plus qu un rôle résiduel dans le divorce. Il ne prononce le divorce que si le J.AF. lui renvoie l affaire. Le renvoi est de droit à la demande d une partie. 2. Les demandes En matière de divorce, la demande émane le plus souvent d un seul des conjoints. Toutefois, à cette demande principale l autre conjoint peut répliquer par le biais d une demande qualifiée de demande reconventionnelle. Il n existe pas nécessairement une concordance entre la demande principale et la demande reconventionnelle. La demande principale peut porter sur la séparation de corps et la demande reconventionnelle porte sur le divorce. L inverse est possible. Dans de telles hypothèses, le juge statue d abord sur la demande de divorce. Ce n est que s il ne fait pas le droit à la demande de divorce qu il statue sur la séparation de corps. Il n observe les deux demandes à la fois que si elles sont toutes les deux fondées sur une faute. Cass., avis, 3 avril 2006 Vu les articles L et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Niort, reçue le 9 janvier 2006, dans une instance opposant madame Jacqueline X... à monsieur Jean Y..., et ainsi libellée : "Les dispositions spécifiques transitoires de l'article 33 II b de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce impliquent-elles que lorsqu'une demande de séparation de corps a été formée avant l'entrée en vigueur de cette loi et qu'une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la nouvelle loi, le juge doive examiner en priorité la demande de séparation de corps pour faute, compte tenu des dispositions de l'article 246 nouveau du Code civil, ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d'application immédiate de l'article nouveau du Code civil?" Sur le rapport de madame le conseiller référendaire Trapéro et les conclusions de monsieur l'avocat général Sarcelet, EST D'AVIS QUE :

6 6 Lorsqu'une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l'entrée en vigueur de la loi n du 26 mai 2004 relative au divorce et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d'examiner en premier lieu la demande en divorce, en application du premier alinéa de l'article du Code civil. Dans d autres cas, les demandes portent toutes les deux sur le divorce. Ainsi quand l un des époux a introduit une demande en divorce pour faute, l autre conjoint peut riposter par une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge examine en premier lieu l existence d une faute. S il décide de ne pas prononcer un divorce pour faute, il prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si le délai de deux ans n est pas écoulé (articles 246 al.2 et 238 al.2 du Code civil). Quand l un des époux a introduit une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal, l autre conjoint peut riposter par une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le juge doit toujours d abord statuer sur le divorce pour faute et s il la rejette, il peut prononcer le divorce sur le fondement de la demande principale (article 246 du Code civil). Le défendeur peut également répondre par une demande en divorce accepté. Si les époux parviennent à se mettre d accord sur le principe du divorce, le divorce sera prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article du Code civil). Au-delà de ces demandes initiales, il existe des passerelles. Depuis le 1 er janvier 2005, il est possible à tout moment de la procédure de passer d un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute à un divorce à un divorce accepté. Il existe cependant une passerelle, qui n oublie pas au même esprit. Quand une demande en divorce est introduite pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur invoque le divorce pour faute, le demandeur peut modifier le fondement de sa demande et invoquer les fautes de son conjoint. 3. La capacité La loi du 26 mai 2004 a précisé les règles relatives aux hypothèses de divorce concernant au moins un époux incapable. Elles sont énoncées aux articles 248 et suivants du Code civil. En cas de divorce pour altération de la vie conjugale, les dispositions varient selon le régime de protection de l incapable et selon qu il est demandeur et défendeur.

7 Articles 249 et s. du Code civil 7 Si l un des époux est placé sous tutelle et qu il est demandeur à l action, la demande est présentée par le tuteur avec l autorisation du conseil de famille ou à défaut, par le juge des tutelles. Préalablement, l avis du médecin traitant est sollicité et dans la mesure du possible l intéressé est auditionné par le conseil de famille ou le juge. De même, si ce majeur est défendeur, l action est diligentée contre le tuteur. Evidemment pour des raisons d incompatibilité, si le tuteur est le conjoint de l incapable, un tuteur spécial est nommé. Si l un des époux est placé sous curatelle et qu il est demandeur, il introduit personnellement la demande avec l assistance de son curateur, qui sera un curateur spécial, si ce dernier est son conjoint. Il en est de même s il est défendeur. La procédure débute par une requête initiale présentée au juge par l avocat de l un des époux sans que soient indiqués les motifs du divorce. L idée est de permettre au juge de prendre des mesures provisoires sans polluer le débat par des questions de fautes des époux. Mais dès cette requête, aux termes de l article 257 du Code civil, le juge peut prendre des mesures d urgence si le comportement de l un des époux l exige. Il peut ainsi autoriser l époux demandeur à résider séparément avec ses enfants mineurs. De même, pour garantir les droits de l un des époux, il peut ordonner toutes mesures conservatoires. Le juge peut aussi se prononcer, si cela est nécessaire, sur les modalités d exercice de l autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Ces mesures sont provisoires et sont caduques à l expiration d un délai de 4 mois à compter de leur prononcé. La deuxième étape de la procédure est une tentative obligatoire de conciliation préalablement à l instance judiciaire, laquelle peut être renouvelée pendant l instance. Article 252 du Code civil «Une tentative de conciliation est obligatoire avant l instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l instance.» Cette conciliation porte tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Lors de cette phase, le juge entend les époux séparément, puis ensemble. La loi du 26 mai 2004 a rendu la présence de l avocat obligatoire, ce qui peut se comprendre au regard du fait que les époux ont besoin d être conseillé car le cas de divorce n a pas encore été choisi et que les intérêts débattus sont importants. La tentative de conciliation peut être suspendues et reprise sans formalité dans une limite de 8 jours. Si un délai de réflexion plus long paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne alors, s il y a lieu, les

8 8 mesures provisoires qui tiennent compte des accords éventuels des époux. Il s'agit de mesures que peut prendre le juge lors de l'audience de conciliation pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à ce que le divorce passe en force de chose jugée (Article 254 du Code civil). Si la conciliation échoue, l époux peut introduire l instance en divorce en précisant son fondement, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. L époux défendeur peut former une demande reconventionnelle. Toutefois, les époux sont liés s ils ont accepté le principe de la rupture du lien matrimonial pendant la conciliation. A peine d irrecevabilité de la demande, la demande introductive d instance doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux. Pendant l instance, les faits invoqués par les époux peuvent être établis par tout moyen. Toutefois, des restrictions ont été apportées dans un souci de paix des familles. Ainsi par exemple, les descendants ne pourront être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Le droit à prestation compensatoire est ouvert aussi bien au demandeur qu au défendeur, selon la situation objective de disparité. Le droit exceptionnel à dommages-intérêts pour conséquences d une particulière gravité est ouvert au défendeur s il n a pas lui-même demandé le divorce de son côté. B. Lien avec les autres formes de divorce Une demande de divorce fondée sur l altération définitive peut se transformer en une autre forme de divorce dans deux cas : - D une part, selon le système des passerelles des articles 247 et du code civil, il est toujours possible aux époux de convenir en cours de procédure d un divorce par consentement mutuel ou d un divorce par accord sur le principe. - D autre part, si le défendeur invoque reconventionnellement les fautes du demandeur, priorité est alors donnée à l examen du divorce pour faute (C. civ., art. 246), le demandeur étant autorisé à se placer lui aussi sur ce terrain. Ce n est qu après avoir écarté le divorce pour faute que le juge examine la rupture définitive, qu il peut en ce cas retenir si les époux sont séparés depuis deux ans lorsqu il statue, même si ce délai n était pas accompli lors de l assignation. (C. civ., art. 238 al 2).

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective

TABLEAU COMPARATIF. Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective - 121 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi Procédure de divorce pour cause objective Code civil Article 1er L article 229 du code civil est rédigé comme suit : Art.229 Le divorce peut être prononcé

Plus en détail

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Introduction

Plus en détail

Le divorce : mode d emploi

Le divorce : mode d emploi Le divorce : mode d emploi Sommaire 1. Séparation de corps ou divorce? 2. Les différents cas de divorce. 2.1. Le divorce par consentement mutuel 2.2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Plus en détail

Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille Direction des services judiciaires Bureau

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 janvier 2012 N de pourvoi: 10-27325 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Potier

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Publiée au Journal officiel n 122 du 27 mai 2004 page 9319 EXTRAIT DE LA LOI LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce NOR: JUSX0300062L L article 229 du code civil est ainsi rédigé : TITRE Ier

Plus en détail

MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS

MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS DEFRENOIS JACQUES MASSIP Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DU DIVORCE Plan detaille de la circulaire PREMIERE PARTIE: LA REFORME DU DIVORCE I. Cas de divorce 310 1. Divorce

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

SEANCE N 6 : LES EFFETS DU DIVORCE

SEANCE N 6 : LES EFFETS DU DIVORCE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Universität des Saarlandes Postfach 15 11 50 66041 Saarbrücken TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIVL : LA FAMILLE Cours de Mme CHATEAU, TD De M. SCHIFFLER Année universitaire

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Bulletin d information statistique

Bulletin d information statistique INFOSTAT JUSTICE Divorces : une procédure à deux vitesses Zakia Belmokhtar * Mai 2012 Numéro 117 En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai

Plus en détail

CODE CIVIL. Chapitre I : Des cas de divorce

CODE CIVIL. Chapitre I : Des cas de divorce CODE CIVIL Chapitre I : Des cas de divorce Article 229 Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit de rupture de la vie commune ; Paragraphe I : Du divorce sur demande

Plus en détail

PAGE 1 à 18 Le divorce en droit français Extraits du Code civil français

PAGE 1 à 18 Le divorce en droit français Extraits du Code civil français Centre pour l Initiative Citoyenne et l Accès au(x) Droit(s) des Exclus 28 Rue du Faubourg Boutonnet 34090 Montpellier Tél : 04 67 58 71 52 Courriel : centre@cicade.org www.cicade.org RECUEIL DE TEXTES

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale Guide méthodologique

La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale Guide méthodologique La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale Guide méthodologique Novembre 2004 EDITO 2 La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et ses décrets d application du 29 octobre 2004 marquent

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. PRUD'HOMMES JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Cassation partielle sans renvoi Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n Y 08-70.433 Arrêt n 2025

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RESUME

RAPPORT DE STAGE ET RESUME RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Clinique Juridique de Bacongo

Clinique Juridique de Bacongo REPUBLIQUE DU CONGO BRAZZAVILLE GUIDE PRATIQUE SUR LE DIVORCE Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction Première Partie : Les Causes Du Divorce Procédure

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS armattan Table des matières Avant-propos ]] Titre I : Le divorce.. 13 Chapitre préliminaire : La notion de divorce......15

Plus en détail

LA LETTRE DE L AGENT TERRITORIAL

LA LETTRE DE L AGENT TERRITORIAL LA LETTRE DE L AGENT TERRITORIAL Journal d information de l A.D.P.E.C.I Mars 2007 - N 7 Editorial L année 2007 est une année électorale, qui met un peu en sourdine le travail des services état civil, cimetière,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 OCTOBRE 2009 C.08.0524.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0524.F U. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 11 mai 2012 N de pourvoi: 11-17497 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

ASSIGNATION EN DIVORCE PRECISER

ASSIGNATION EN DIVORCE PRECISER Attention : Ce modèle n est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Les Mesures de Protection

Les Mesures de Protection Les Mesures de Protection Après la loi du 5 mars 2007 Au siège de l ATIP Pour le Collège des Sections des PBP Par le Pôle Protection juridique et Projet de vie des Majeurs 17/01/2012 1 Plan de la présentation

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction... Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS

LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS CHAPITRE 1 : LES CAUSES DU DIVORCE ARTICLE 1 - NOUVEAU (LOI N 98-748 DU 23/12/1998) Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion

Plus en détail

I. INTRODUCTION... 2 II. LA JURISPRUDENCE «PRIVILEGES» ET SA CONFIRMATION... 2

I. INTRODUCTION... 2 II. LA JURISPRUDENCE «PRIVILEGES» ET SA CONFIRMATION... 2 Fiche à jour au 1 er octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3 ème semestre Matière : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX BAUX COMMERCIIAUX : LA REVIISIION DU

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. ESPEL, président Pourvoi n o J 12-15.305 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Société pour la gestion du personnel S E P

Société pour la gestion du personnel S E P Société pour la gestion du personnel S E P Section neuchâteloise Procès-verbal No 283 Séance 8 février 2000, Hôtel Beau-Rivage, Neuchâtel Présents : 38 Thème : LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET LA LPP

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. N 22 / 12. du 19.4.2012. Numéro 3005 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 juin 2011 N de pourvoi: 09-69923 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président M. Jessel, conseiller rapporteur Mme Petit

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

Madame et Monsieur se sont maries le devant l'officier de l'etat Civil de la commune de sans contrat de mariage préalable.

Madame et Monsieur se sont maries le devant l'officier de l'etat Civil de la commune de sans contrat de mariage préalable. EXPOSE DU LITIGE Madame et Monsieur se sont maries le devant l'officier de l'etat Civil de la commune de sans contrat de mariage préalable. Un enfant est issu de leur union : M née le à QUIMPER. Sur la

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Siège Social : 16 Cours d Ormesson 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Cabinets Secondaires : 48 Rue Ponsardin 51100 REIMS 49 Avenue Foch 54000 NANCY

Plus en détail

développe les solidarités le guide de l adoption

développe les solidarités le guide de l adoption développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Les outils du procès familial équitable

Les outils du procès familial équitable Les outils du procès familial équitable L exposé des motifs du projet de loi qui a abouti à la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce indiquait que la réforme avait notamment pour ambition de

Plus en détail

INTRODUCTION... 3 I. EPOUX SEPARES DE BIENS ET GESTION PATRIMONIALE... 3 II. EPOUX SEPARES DE BIENS ET ACCESSION IMMOBILIERE... 6

INTRODUCTION... 3 I. EPOUX SEPARES DE BIENS ET GESTION PATRIMONIALE... 3 II. EPOUX SEPARES DE BIENS ET ACCESSION IMMOBILIERE... 6 Fiche à jour au 2 janvier 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1, 1 er semestre Matière : Droit civil, Régimes matrimoniaux Web-tuteur : Guillaume Gardet SEANCE N 10 LA SEPARATIION DE BIIENS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna,

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme Licence 5 ème

Plus en détail

Divorce (1) : les bases

Divorce (1) : les bases - 1 - Divorce (1) : les bases Mots clés : Sommaire :! Capacité! Cas! Communauté! Conciliation! Consentement! Convention! Faute! Divorce! Jugement! Mesures! Partage! Pension! Prestation! Séparation 1. Cas

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

la preuve de l existence des fiançailles ; une faute dans la circonstance de la rupture (rupture tardive ou brutale) ;

la preuve de l existence des fiançailles ; une faute dans la circonstance de la rupture (rupture tardive ou brutale) ; La rupture des fiançailles Les fiançailles concrétisent pour un couple, la déclaration d intention de mariage. Le terme de fiançailles désigne la période de temps allant du jour de cette déclaration jusqu

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE

Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE CHAPITRE I FIANCAILLES Art. 1346. (Notion). La convention de mariage futur (Fiancalles) ne confère pas d action pour contraindre au mariage. La promesse

Plus en détail

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises 9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises ATELIER 1 / LIQUIDATION D UN REGIME MATRIMONIAL Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes LIQUIDATION D UN REGIME MATRIMONIAL Animé

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président

Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président Pourvoi n o C 14-18.297 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

COUR DE CASSATION CIV. 2. Audience publique du 10 mai 2012. Cassation. M. LORIFERNE, président. Arrêt n 703 FS-P+B. Pourvoi n F 10-27.

COUR DE CASSATION CIV. 2. Audience publique du 10 mai 2012. Cassation. M. LORIFERNE, président. Arrêt n 703 FS-P+B. Pourvoi n F 10-27. CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mai 2012 M. LORIFERNE, président Pourvoi n F 10-27.254 Cassation Arrêt n 703 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

La réforme du divorce, mode d'emploi

La réforme du divorce, mode d'emploi La réforme du divorce, mode d'emploi actualité syndicale et législative Marie-Pierre Lazard Présidente de l'uja de Nice Co-Présidente de la Commission Droits fondamentaux de la FNUJA Membre du groupe de

Plus en détail

------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE

------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ Dossier n 104/08 ---------- Arrêt n 24 du 07 juillet 2011 AUDIENCE PUBLIQUE du 07 juillet 2011

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 décembre 2012 N de pourvoi: 11-21703 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION 1er février 2012

PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION 1er février 2012 SOC. PRUD'HOMMES MF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2012 M. LACABARATS, président Cassation Pourvoi n o R 09-72.914 Arrêt n o FS-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président Pourvoi n o J 13-25.820 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés

Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Siège Social : 16 Cours d Ormesson 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Cabinets Secondaires : 48 Rue Ponsardin 51100 REIMS 49 Avenue Foch 54000 NANCY

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

FLASH APRAM. du 20 mars 2006 (N 11) L Equipe Flash vous remet trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mars 2006.

FLASH APRAM. du 20 mars 2006 (N 11) L Equipe Flash vous remet trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mars 2006. FLASH APRAM du 20 mars 2006 (N 11) Chers Amis, L Equipe Flash vous remet trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mars 2006. Elle remercie Maître Thomas-Raquin de lui en avoir transmis le texte

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-01 N 101 du 5 JUIN 2001 7 E. / 16 INSTRUCTION DU 23 MAI 2001 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS DROITS D ENREGISTREMENT DIVORCE PRESTATIONS

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Le divorce est à ce jour le seul moyen permettant d instruire la fin juridique des relations entre deux individus mariés. Ces dernières années, la banalisation

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

Protection juridique des personnes

Protection juridique des personnes Protection juridique des personnes Mode d emploi Docteur Marie-France Maugourd De nouvelles dispositions depuis 2007 Une loi datant de 1968..Nouvelle loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des

Plus en détail

Arrêt du 25 avril 2012

Arrêt du 25 avril 2012 101 2012-19 Arrêt du 25 avril 2012 I e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Hubert Bugnon Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffière : Sonia Bulliard Grosset PARTIES X, requérante

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o R 13-14.717 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail