Marseille Octobre Table ronde n 6 : La famille

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille"

Transcription

1 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie). Questionnaire à l attention de Messieurs les rapporteurs nationaux I. Le mariage 1. Quel est le rôle du notaire dans la conclusion d un contrat de mariage? Le rôle du notaire Français dans la conclusion du contrat de mariage est essentiel. Tout contrat de mariage doit en effet être reçu par acte authentique à peine de nullité. Cet acte est par ailleurs assorti d un formalisme particulièrement rigoureux comme faisant partie des actes solennels, au même titre qu une donation, une reconnaissance d enfant naturel ou un testament authentique. Il ne peut ainsi en aucun cas être reçu par un clerc habilité. A défaut d établissement de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s applique aux futurs conjoints. Le contrat de mariage peut établir un régime radicalement différent de celui du régime légal tels que la séparation de biens, la participation aux acquêts, ou la communauté universelle mais peut aussi amender et corriger le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, par contrat de mariage notarié. 2. Quel est le rôle du notaire dans un changement de régime matrimonial? Le changement de régime matrimonial ou la modification de certaines dispositions du régime matrimonial est assimilée à la conclusion d un contrat de mariage, et se trouve donc soumis au même formalisme que le contrat de mariage lui-même. En outre, jusqu à l adoption de la loi du 23 Juin 2006 qui entrera en vigueur le 1 ER Janvier 2007, une homologation judiciaire de ce changement était obligatoire. Cette homologation est supprimée. Un simple délai d opposition est ouvert aux enfants et aux créanciers pendant un délai de trois mois, après sa signature. En cas d opposition, l homologation judiciaire redevient obligatoire. 3. Existe-t-il un formalisme de l acte authentique propre au contrat de mariage (initial ou modificatif)? Le contrat de mariage ou sa modification constitue un acte dit «solennel», qui impose un formalisme plus contraignant que les autres actes authentiques : réception par le notaire luimême, comparution effective des parties, à défaut par procuration revêtant les mêmes formes, le tout sous peine de nullité absolue. 4. Quel est le rôle du notaire lors des diverses opérations patrimoniales (acquisition, aliénations, emprunts, cautionnement, apport en société, etc. ) accomplies par une personne mariée? La encore le rôle du notaire est essentiel. Les règles en matière de présomption ou d absence de présomption de communauté ou d indivision sont soumises à des règles très différentes selon le régime matrimonial choisi, ou même le contrat de PACS signé. A l intérieur même d un régime matrimonial les règles sont différentes selon la portée de l engagement, notamment pour les différentes actes cités. Le rôle du notaire est donc ici double. D abord une mission de contrôle pour permettre de donner à la convention toute sa force notamment en vérifiant que l intervention du conjoint est nécessaire ou pas. Ensuite une mission de conseil et d instituteur de la loi pour permettre d éclairer les époux sur la portée de leurs engagements, afin de permettre une claire explication des conséquences des choix effectués, et d établir la conventions au plus près des buts recherchés par les époux.

2 II. Le divorce 1. Quels sont les rôles respectifs du juge, du notaire et de l avocat dans le divorce? L intervention de chacun est elle obligatoire? L intervention du juge et de l avocat dans le cadre de la procédure de divorce est obligatoire puisque le divorce est prononcé par jugement et que les parties ont l obligation de se faire représenter par un avocat. La présence du notaire au cours de la procédure dépend du type de divorce choisi, de la présence ou non de biens à partager et de leur nature : biens immobiliers ou seulement mobiliers, de la complexité des comptes entre époux et des calculs de récompenses. 2. Quel est le rôle spécifique du notaire en matière de divorce non contentieux (divorce par consentement mutuel)? Depuis la réforme du 26 Mai 2004, il n existe plus qu une seule comparution devant le juge dans le divorce par consentement mutuel. Une convention constatant l accord global des époux doit donc être présentée au juge. Le Notaire intervient ici en amont de la procédure, avec la collaboration de l avocat pour préparer cette convention établissant l état liquidatif soumis à l homologation du juge en même temps que le prononcé du divorce. L état liquidatif est obligatoirement passée en la forme notariée si l actif partageable comporte des biens immobiliers. 3. Quel est le rôle du notaire en matière de divorce contentieux, notamment comme expert? Le juge, lors de la requête initiale et la convocation en vue d une conciliation éventuelle, rappelle aux époux qu ils devront présenter un projet de règlement des effets du divorce à l audience et peut les inciter à se faire aider d un professionnel.. Il peut également nommer un professionnel qualifié pour dresser inventaire ou estimer la valeur des biens, qui peut être le notaire lui-même. Il peut enfin nommer un notaire chargé d établir un projet. Pendant cette phase le notaire qui reçu mission amiable ou judiciaire établira un procèsverbal d ouverture pour obtenir communication des pièces et expliquer les règles. Il dressera ensuite un projet liquidatif. Il dressera éventuellement un procès-verbal de difficulté destiné à éclairer le juge sur les contestations soulevée. Enfin il renverra devant le tribunal soit pour obtenir homologation de l état liquidatif si les parties sont d accord, soit pour que le juge tranche les difficultés soulevées. Si aucun accord n a pu être trouvé, le juge peut prononcer le divorce et ordonner la liquidation dans le délai d un an. Le Notaire doit alors établir l état liquidatif dans ce délai. La mission du notaire est ici fondamentale III. Le concubinage 1. Si votre droit connaît des contrats de concubinage ou d union civile (hétérosexuels ou homosexuels), quel est le rôle du notaire dans leur conclusion? Jusqu à présent le rôle de notaire dans la rédaction d un contrat de Pacte Civil de Solidarité (PACS) était assez limité, car la loi exigeait la production de la convention originale au greffe du Tribunal d instance. Cette obligation empêchait la conclusion par acte notarié pour le quel le notaire délivre des expéditions, copies authentifiées par lui. La réforme du 23 Juin 2006 vient corriger cette curiosité et permet d établir ce contrat par acte authentique, mais cette forme notariée n en devient pas pour autant obligatoire. Il est cependant probable que les contrat notariés de PACS se développent à l avenir. IV. La filiation 1.Quelle est la place de l acte notarié dans l établissement de la filiation : par exemple, pour la.reconnaissance d un enfant ou pour la preuve de la possession d état? La reconnaissance d un enfant naturel nécessite l établissement d un acte authentique dressé par un notaire ou un officier d état civil. La reconnaissance par acte sous seing privé ne produit aucun effet. L établissement de la filiation et notamment de la preuve de la possession d état, s effectue par acte de notoriété dressé par le notaire. Cet acte, qui est né de la pratique s est vue consacrée par la Loi de 2001 relative à la réforme des successions

3 2. Quelle est la place de l acte notarié en matière de filiation adoptive? La place de l acte notarié est prépondérante puisque le consentement à l adoption ne peut être donnée que devant le greffier du tribunal d instance compétant ou devant un notaire. En pratique les consentements à adoption simple sont très souvent constatés par acte notarié car il permet aux parties de profiter de cette occasion pour se faire conseiller et éclairer sur toutes les conséquences familiales et patrimoniales de cette adoption. Le Notaire joue ici encore un rôle de conseil des familles très important. 3.Quelle est la place de l acte notarié en matière de procréation médicalement assistée? L article du Code civil dispose que les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l intervention d un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Cette solennité doit attirer l attention du couple sur la portée de son engagement. V. Les successions et les libéralités 1. Quel est le rôle du notaire dans l établissement de la dévolution successorale, c est-à-dire dans la preuve de la qualité d héritier?. Si la preuve de la qualité d héritier s établit par tout moyen, l article du Code civil précise qu elle peut résulter d un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d un ou plusieurs ayants-droits. En pratique l acte de notoriété établit par le notaire est le point de départ de tout règlement de succession car il fixe la dévolution successorale 2. Quel est le rôle du notaire dans le règlement successoral, c est-à-dire dans les opérations de liquidation et de partage, dans le cas d un partage amiable? L acte de partage doit être obligatoirement passé en la forme notariée lorsqu il comporte des biens immobiliers. La loi du 23 Juin 2006 simplifie les procédures de partage amiable en présence d un héritier présumé absent, d un héritier faisant l objet d une mesure de protection ou d un indivisaire défaillant qui peut désormais être mis en demeure de designer un mandataire. Le notaire a, dans le cadre du partage amiable des rôles multiples. Il conseille ses clients sur les conséquences juridiques, familiales et fiscales du partage, Il élabore des propositions, il participe souvent à la détermination de la valeur des lots. Il a enfin un rôle de rédacteur des accords, notamment dans l élaboration de certaines clauses de démembrement de propriété, de pacte de préférence, de paiement de soulte en argent ou en nature, de vérification que l acte ne puisse être rescindé pour cause de lésion 3. Quel est le rôle du notaire dans le règlement successoral, c est-à-dire dans les opérations de liquidation et de partage, dans le cas d un partage judiciaire? Dans le cadre d un partage judiciaire, le notaire commis pour y procéder agit en qualité de mandataire de justice. La réforme lui permet, s il se heurte à l inertie d un co-indivisaire, de le mettre en demeure de se faire représenter. A défaut d avoir constitué mandataire dans les trois mois, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant. 4. Quel est le rôle du notaire au regard des obligations fiscales? Les droits de successions doivent être réglés dans les six mois du décès sauf décès à l étranger, ou demande de paiement fractionné ou différé des droits. Le rôle du Notaire au regard des obligations fiscales des héritiers est un devoir de conseil et une obligation de contrôle. Il est tenu d établir la liquidation avec exactitude ce qui s avère parfois technique et complexe lorsqu il s agit de procéder à des calculs de récompenses ou de créances entre époux, de réincorporer des donations antérieures. Il peut être tenu pour responsable d une sous-évaluation des biens. 5. Le notaire intervient-il pour gérer et administrer la succession ou simplement pour assister les héritiers et les conseiller? La mission du notaire est d assister et de conseiller ses clients, de les accompagner dans leurs obligations juridiques et fiscales. Mais il n y a pas de pouvoir de gestion et

4 d administration qui lui soit dévolu. Il ne peut se substituer à la volonté des héritiers.. Toutefois, pour éviter des situations de blocage la loi du 23 Juin 2006 a créé le mandat à effet posthume et à assoupli les règles du régime de l indivision. Désormais (à compter du 1 er Janvier 2007)il a été substitué la règle de l unanimité à celle de la majorité des deux tiers pour les actes d administration (la règle de l unanimité demeure pour les actes de dispositions) et pour les renouvellement de baux d habitation. 6. Le de cujus peut il donner mandat d administrer sa succession (exécuteur testamentaire, mandataire posthume)? Dans l affirmative le notaire peut-il être ce mandataire et à quelles conditions? La toute nouvelle réforme des successions qui entrera en vigueur le 1 er Janvier 2007 autorise le mandat à effet posthume. Toute personne a désormais la possibilité de désigner de son vivant un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de la succession. Ce mandat ne peut être conféré que par acte authentique et doit être accepté par le mandataire dans les mêmes conditions. Il doit être donné pour le compte et dans l intérêt d un ou plusieurs héritiers (trop jeune ou inexpérimenté par exemple) et doit être motivé par un intérêt sérieux et légitime (la présence d actifs professionnels ). Sa durée est de deux ans prorogeable un an par le juge et de cinq ans si l inaptitude des héritiers le justifie ou qu il existe des biens professionnels à gérer. Le mandataire peut être toute personne physique ou morale, le mandataire peut être l un des héritiers. Le mandataire exerce ses pouvoirs même s il existe parmi les héritiers des enfants mineurs ou des majeurs protégés.en revanche le notaire chargé du règlement de la succession ne peut être mandataire. 7. Quel est le rôle du notaire en matière de testaments? Quelle est la place du testament authentique? Le notaire assure-t-il la conservation des testaments olographes? Existe-til un fichier des testaments et dans l affirmative de quelle autorité relève-t-il? Le testament peut être établi en la forme authentique ou olographe. Le testament authentique doit être reçu en présence de deux témoins ou d un deuxième notaire. Les testaments olographes sont très souvent confiés au notaire qui en assure la garde et la conservation. Il existe un fichier national des dispositions de dernières volontés, qui a été crée à l initiative du notariat et dont le notariat assure toujours l organisation, le contrôle et la gestion. 8. Quelle est la place de l acte notarié en matière de donation? La place de l acte notarié en matière de donation est prépondérant. L article 931 du Code civil dispose que tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire. Cette règle est d ordre public. Les seules donations qui échappent à ce formalisme sont les dons manuels qui supposent une tradition immédiate du bien donné, ainsi que, par définition, les donations déguisées ou indirecte. 9. Existe-t-il un formalisme de l acte authentique propre au testament et à la donation? Le testament authentique et la donation sont des actes authentiques dits solennels qui exigent un formalisme plus rigoureux que le formalisme des autres actes notariés (cf. supra) 10. Quel est le rôle du notaire dans les pactes de famille ou pactes successoraux (si votre droit les autorise), c est-à-dire dans les conventions réglant la succession du de cujus du vivant de celui-ci? Alors que la loi française avait toujours interdit les pactes successoraux comme constituant des pactes sur succession future prohibés, la loi du 23 Juin 2006 qui entrera en vigueur le 1 er Janvier 2007 opère une véritable révolution en la matière. Désormais tout héritier réservataire présomptif aura la possibilité de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non encore ouverte. Cette renonciation peut porter sur tout ou partie de la réserve ou sur une libéralité portant sur un bien déterminé. Cette renonciation doit être reçu par acte notarié spécifique, et par deux notaires. Cet acte doit mentionner précisément les conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. Le rôle de rédacteur et de conseil du notaire est donc mis très en avant.

5 V. Divers 1. Pouvez-vous donner des exemples (en matière de contrat de mariage, de concubinage, de successions ou de libéralités) d actes ou de clauses «imaginés» par la pratique notariale, qui montreraient que celle-ci est une source du droit en matière familiale? La richesse des clauses des notaires est particulièrement importante en matière de droit de la famille. La grande liberté qu offre la loi en matière de contrat de mariage permet d adapter au plus près des désirs et besoins de chacun les clauses du contrat de mariage. La donation-partage est un autre exemple d apport de la pratique notariale. L utilisation fréquente de ce type de partages d ascendants est très utilisé par les notaires et leurs clients car il permet une grande souplesse et un adaptabilité certaines aux différentes situations familiales et patrimoniales. Ces actes sont de purs produits du notariat. 2. Quel est le rôle du notaire dans les stratégies patrimoniales présentant une dimension internationale (notamment en présence de contrat de mariage, pactes de famille, règlements successoraux, trust)? Ce rôle se doit d être prudent et éclairé. Il est déjà peu aisé de bien connaître sa propre législation nationale en matière de droit de la famille. S aventurer à conseiller en matière de législation étrangère nécessite la participation d un praticien connaissant cette legislation étrangère. Ce colloque est un moyen d y parvenir. 3. Quelle responsabilité le notaire encourt il en matière de droit de la famille (responsabilité civile à l égard des clients et des tiers, et responsabilité pénale)? Comme dans tous les domaines la responsabilité du notaire peut être engagée tant au titre des actes qu il rédige qu au titre du conseil qu il prodigue Nota bene : La réforme des successions, rénove de manière importante les libéralités graduelles et résiduelles qui connaîtront probablement à l avenir un nouvel essor notamment en présence d handicapés mentaux parmi les héritiers.

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Les mandats, l incapacité et le décès

Les mandats, l incapacité et le décès Les mandats, l incapacité et le décès UN MANDAT EST UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE (LE MANDANT) DONNE LE POUVOIR À UNE AUTRE PERSONNE QU ELLE CHOISIT (LE MANDATAIRE), DE FAIRE QUELQUE CHOSE EN SON NOM.

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES......................... 9 INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES................................. 11 CHAPITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES.................................

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision ad 97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du

Plus en détail

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir?

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3534-1 Pour commencer... Bien choisir son régime matrimonial............ 7 Chapitre 1 : Le régime primaire commun.........................

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

Acceptation (d une libéralité) Acceptation à concurrence de l actif net Acceptation pure et simple Accession Accessoire Accroissement Acquêt Acte conservatoire Acte d administration Acte de disposition

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail

Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014

Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 Nouveau statut des personnes majeures déclarées incapables entré en vigueur le 1 septembre 2014 01/09/2014 Isabelle Riera Diaz Il existait jusqu ici divers statuts permettant de protéger ou représenter

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS

TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS TABLEAUX RELATIFS AUX POUVOIRS DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DE LEURS REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS ET DE SUCCESSIONS Par Michel NOYER, vice-président au tribunal d instance de Villeurbanne

Plus en détail

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX

PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PRINCIPES DE DROIT EUROPÉEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LES RELATIONS PATRIMONIALES DES ÉPOUX PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existant entre les systèmes nationaux de droit de la famille,

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage

VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage 157 158 VI. Frais à l occasion de la conclusion ou la modification d un contrat de mariage A. Frais en cas de conclusion d un contrat de mariage Les contrats de mariage qui ne contiennent pas de dispositions

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage?

Régimes matrimoniaux. Faut-il faire un contrat de mariage? Régimes matrimoniaux Faut-il faire un contrat de mariage? 2 Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S ils

Plus en détail

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006,

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine. Conférence

Les Arènes du Patrimoine. Conférence Les Arènes du Patrimoine Conférence «Mariage, Pacs, Union libre, Famille recomposée: Ecueils et solutions» Le Régime matrimonial Intérêts familiaux et patrimoniaux Me Valéria DIONISIO, Notaire Le Régime

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé»

Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé» Formation «Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé» REFERENCE : 1101 1. Objectif général Maitriser l organisation familiale et patrimoniale du couple

Plus en détail

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION REQUETE AU JUGE DES TUTELLES EN VUE DE L INSTAURATION D UNE MESURE DE PROTECTION IDENTITE DU REQUERANT (Celui qui fait la demande) NOM DE FAMILLE : NOM D USAGE : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : NATIONALITE

Plus en détail

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis.

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis. VII. L ADOPTION 1. ANALYSE L'institution de l'adoption doit être résolument replacée dans la perspective de l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas de permettre à des adultes d'assouvir un désir d'enfant,

Plus en détail

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement.

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, son conjoint survivant non

Plus en détail

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence

29/03/14. Mareil-Marly, le 29 mars 2014. Conférence 29/03/14 Mareil-Marly, le 29 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei 78 La protection juridique de la personne vulnérable : de la mise en œuvre à la transmission de la protection Programme

Plus en détail

L ETAT- CIVIL. Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT

L ETAT- CIVIL. Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT L ETAT- CIVIL Association des maires du Territoire de Belfort Maison des communes 29, boulevard Anatole France 90 006 BELFORT Jeudi 4 décembre 2014, 18h. PLAN L OFFICIER D ETAT-CIVIL LES REGISTRES D ETAT-CIVIL

Plus en détail

Les nouveaux mandats

Les nouveaux mandats Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement.

SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation. Le plaisir de donner simplement. SOcIeTe anonyme d assurance SUR La VIe et de capitalisation Le plaisir de donner simplement. La donation est un moyen simple et pratique d aider vos proches à se constituer un patrimoine dans des conditions

Plus en détail

Bien gérer son patrimoine

Bien gérer son patrimoine Bien gérer son patrimoine Yves Gambart de Lignières, 2011 ISBN : 978-2-212-54933-1 Le concubinage ou l union libre Le concubinage suppose une vie commune et une relation stable et continue entre deux personnes

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

Droit de préemption et cession de parts de SCI

Droit de préemption et cession de parts de SCI Droit de préemption et cession de parts de SCI 1 Rappel du champ d application du droit de préemption urbain... 2 2 L extension du champ d application du droit de préemption urbain... 3 3 La procédure

Plus en détail

Le testament. du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire.

Le testament. du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire. Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Le testament du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE

NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE Le testament FAIRE UN TESTAMENT LA RÉDACTION D UN TESTAMENT PERMET D ORGANISER SA SUCCESSION EN DÉCIDANT SOI-MÊME QUI VA HÉRITER ET DE QUOI. IL EST AINSI POSSIBLE D ATTRIBUER UN BIEN PARTICULIER À UNE

Plus en détail

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 janvier 2015. PROPOSITION DE LOI visant à établir le régime de

Plus en détail

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 REQUÊTE EN VUE DE L OUVERTURE

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes

09/04/14. Antibes, le 22 mars 2014. Conférence. Le mandat de protection future pour autrui. Adapei des AlpesMaritimes 09/04/14 Antibes, le 22 mars 2014 Conférence Adapei des AlpesMaritimes AFTC Adapei AM Le mandat de protection future pour autrui 1. Définition et périmètre d application 1. 2. 2. 3. 3. Dans quel cas faut-il

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Dix ans de contentieux familiaux

Dix ans de contentieux familiaux Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en

Plus en détail

table des matières Préface Les testaments Les formes Le regard du Juge La rédaction du testament éléments pratiques

table des matières Préface Les testaments Les formes Le regard du Juge La rédaction du testament éléments pratiques Table des matières Préface 5 Les testaments Les formes Le regard du Juge 7 Philippe De Page I. Introduction 8 II. Le testament authentique 9 III. Le testament olographe 11 IV. Le testament international

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Suppression de l autorisation de sortie de territoire pour les mineurs Mise à jour le 27/03/2013 C e document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents

Plus en détail

DROIT CIVIL: LES LIBERALITES, LES SUCCESSIONS Cours du professeur Rémy Cabrillac Plan détaillé PREMIERE PARTIE: LES LIBERALITES

DROIT CIVIL: LES LIBERALITES, LES SUCCESSIONS Cours du professeur Rémy Cabrillac Plan détaillé PREMIERE PARTIE: LES LIBERALITES DROIT CIVIL: LES LIBERALITES, LES SUCCESSIONS Cours du professeur Rémy Cabrillac Plan détaillé PREMIERE PARTIE: LES LIBERALITES TITRE PRELIMINAIRE : LA NOTION DE LIBERALITE TITRE I : LE DROIT COMMUN DES

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7

Table des matières. Sommaire 5. Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Table des matières Sommaire 5 Jusqu à ce que la mort nous sépare... 7 Le conjoint survivant et les enfants d un autre lit : prévention des conflits 11 Guy Hiernaux Chapitre I. Bref historique 12 Chapitre

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial privé que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier

Plus en détail

LES SUCCESSIONS VACANTES

LES SUCCESSIONS VACANTES Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LES SUCCESSIONS VACANTES Textes Loi du 23 juin 2006 Articles 809 à 810-12 du Code civil Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile SOMMAIRE 1. L OUVERTURE

Plus en détail

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes.

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes. 1. Aspect civil 1.1. Introduction Lorsque quelqu un achète un immeuble, une des premières questions posées par son conseiller (notaire, banquier, ) sera : Quel est votre état civil?, Êtes-vous célibataire

Plus en détail

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Conseil général CIDPA CLIC départemental 72 CIDPA CLIC départemental 03/2009 - Sept. 2010-09/2011 LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle par laquelle

Plus en détail

INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010

INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010 INTERVENTION A LA FACULTE DE DROIT DE TOULON le 22 janvier 2010 La personne agée dépendante : assistance et protection judiciaire Intervention de Maître BODIKIAN Carole, notaire, membre de la Chambre Départementale

Plus en détail

CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015

CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015 CANDIDATURE NOUVELLE VOIE PROFESSIONNELLE 2015 A retourner avant le 1 er juin au CFPN DE POITIERS à l adresse ci-dessus NOM : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Adresse : Téléphone portable

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Propriétaire d un local commercial doit-on conclure un bail commercial ou un bail professionnel?

Propriétaire d un local commercial doit-on conclure un bail commercial ou un bail professionnel? Propriétaire d un local commercial doit-on conclure un bail commercial ou un bail professionnel? En réalité, tout dépend de l activité du locataire. Si ce locataire est un professionnel libéral, le bail

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie familiale, vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Vie familiale, vie à deux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l exercice de la profession de notaire :

Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l exercice de la profession de notaire : Le Centre de Formation Professionnelle Notariale est un établissement d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre National de l'enseignement Professionnel Notarial et sous le contrôle du garde des

Plus en détail

LES MANDATS SUCCESSORAUX

LES MANDATS SUCCESSORAUX Promotion Jacques de Maleville du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, janvier 2013 LES MANDATS SUCCESSORAUX

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession -

NOTE JURIDIQUE. - Fiscalité / Succession - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : L impact de la loi réformant le droit des successions sur les personnes

Plus en détail

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce 1 Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce I. Introduction II. Procédure a)conditions d application b)compétence c)mode d introduction de la demande : - la citation à double détente

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Pascal Clément présente la réforme du droit des successions et des libéralités

DOSSIER DE PRESSE. Pascal Clément présente la réforme du droit des successions et des libéralités DOSSIER DE PRESSE Pascal Clément présente la réforme du droit des successions et des libéralités 1 ère lecture à l assemblée nationale le 21-22-23 février 2006 L ADAPTATION ET LA MODERNISATION DU DROIT

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5

protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 protection future protection future Le champ d application du mandat de protection future...4 Les formes du mandat de protection future...5 La mise en œuvre du mandat de protection future...6 Le contrôle

Plus en détail

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR :

FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS CE QU IL FAUT SAVOIR : FICHE 2 : INFORMATIONS DESTINEES AUX FAMILLES ET AUX JEUNES ACCUEILLIS A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LES ECUREUILS LES MESURES DE PROTECTION CE QU IL FAUT SAVOIR : POUR QUI? Les mesures sont principalement

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

P. 21 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession

P. 21 Atelier liquidatif n 1 Les principes de base pour liquider une succession DROIT CIVIL P. 9 Succession légale et testamentaire : dévolution, option et traitement du dossier P. 11 La récupération des aides sociales P. 13 Couples et communauté légale : difficultés liquidatives

Plus en détail

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1

Revue Fiduciaire Novembre 2008 Page 1 LEXIQUE Ab intestat En l absence de testament. Les biens constituant la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abattement Part de la valeur des biens imposables non soumise

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 10 D-3-07 N 102 du 6 SEPTEMBRE 2007 DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE ACTES PORTANT CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL. NOR : BUD L 07 00079 J Bureau

Plus en détail